AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-282
PUBLIÉ LE 22 MAI 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2026-05-22-00004 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie (8 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2026-05-22-00004
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Laurence PUJO, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie
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PREFETEDE L'AVEYRONLibertéee
POLE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
Arrété n°
Direction de la coordination despolitiques publiques et de l'appuiterritorial
du 22 MAI 2026Objet : Délégation de signature à Mme Laurence PUJO, directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie
LA PREFETE DE L'AVEYRONChevalier de l'Ordre national du MériteVU la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune etde flore sauvages menacées d'extinction;VU le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces defaune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commissionassociés ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code de l'environnement ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code minier ;VU le code de l'énergie ;VU le code de la route ;VU le code rural;
CS 7311412031 RODEZ CEDEX 9Tél. : 05 65 75 72 32Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.frPREF/DCPPAT/PCI 1/8
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VU le code de l'urbanisme ;VU la loi n° 72-619 du 5juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;VU la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de lamontagne;
xVU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement duterritoire ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;VU le décret n° 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprises appartenantaux secteurs d'activité qui sont représentés au conseil national des transports et aux comitésconsultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de ces organismes ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à fa déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n°971204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre del'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31décembre 1968 relative à laprescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics etrelatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11février 1998 précité ;VU le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences inter-départementales et inter-régionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesurés d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préféte de l'Aveyron;VU l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la Convention sur le commerceinternational des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements CE338/97 du Conseil européen et CE 939/97 de la Commission européenne ;VU l'arrêté du 26 février 2026 de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et desnégociations internationales sur le climat et la nature désignant Mme Laurence PUJO, directricerégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, à compter du1" mars 2026 ;VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixantl'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Occitanie ;
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SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
-ARRETE-
Article 1": Délégation est donnée à Mme Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie, à l'effet de signer, au nom de Madame la Préfètedu département de l'Aveyron :
A - Énergie
- Les actes relatifs:* à l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de transportd'électricité ;* a l'instruction et la délivrance de l'approbation du Plan de Contrôle et de Surveillance deschamps électromagnétiques relatifs aux ouvrages de transport d'électricité prévu aux articlesR.323-43 et R.323-44 du code de l'énergie ;* a l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages dedistribution d'électricité ;* . à l'instruction et à la délivrance des attestations ouvrant droit au tarif d'achat du biométhaneinjecté dans le réseau de gaz naturel;* à l'élaboration du projet de liste départementale d'usagers prioritaires de l'électricité en cas dedélestage;* a l'élaboration des projets de listes départementales prévue à l'article R.434-4 du code del'énergie pour le délestage des consommateurs de gaz naturel ;+ & l'applicationdes articles R323-1 et suivants du code de l'énergie relatifs aux procéduresd'institutions des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et dedistribution.B - Opérations d'investissements routiers
- Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets.€ - Mines et aprés-mine- Les documents relatifs à l'instruction d'affaires relevant de la police des mines et de l'après-minedès lors que les actes administratifs correspondant ressortent de la compétence du préfet :* les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes ;* les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et nécessaires àl'établissement des rapports de contrôle ;* la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;* les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.D - Stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques- Les documents concernant l'instruction d'affaires relatives au stockage souterrain d'hydrocarburesliquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques dès lors que ces actes ressortent de lacompétence du préfet :* les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes ;* les demandes dejustificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et nécessaires àl'établissement des rapports de contrôle ;* la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;* les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire .
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E - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, sécurité des ouvragesna # bdsouterrain ien suba i n ipem ression, distribution etutilisation du gaz- Les documents relatifs à l'instruction des dossiers et aux opérations de contrôle des canalisationsde transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques, en application des dispositions du code deenvironnement, notamment:* les correspondances et demandes de documents aux pétitionnaires nécessaires à l'instructiondes demandes d'autorisation ;* les courriers aux pétitionnaires sur le caractère complet et régulier des dossiers de demanded'autorisation ;* la consultation des services de l'État, des organismes et des collectivités dans le cadre desprocédures d'instruction des demandes d'autorisation et de déclaration d'utilité publique ;* les courriers et demandes de documents auprès des transporteurs et organismes habilités dansle cadre des opérations de contrôle ;* les décisions d'accord pour la mise en service des canalisations nouvelles;* les courriers aux transporteurs prenant acte du caractère notable ou substantiel d'unemodification ;* la transmission aux transporteurs des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;* les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception desformulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de la décision, lorsque lepréfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas en application de l'article L122-1IV du code de l'environnement, notamment accusé de réception, demandes de complémentsadressées à l'exploitant, saisine des services à consulter ;+ la notification des décisions préfectorales ;* les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire,- Les documents relatifs à la sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, ainsi qu'àl'utilisation et à la distribution de gaz :* les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles (ycompris enquêtes accident) auprès des opérateurs de réseaux, maîtres d'ouvrages, maîtresd'œuvre et exécutants de travaux ;* les courriers d'information et de sensibilisation sur la prévention de l'endommagement desréseaux ; DCE*__ la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet;* la notification des décisions préfectorales ;* les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.- Les documents relatifs aux équipements sous pression et canalisations de transport de vapeur oud'eau surchauffée :* les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles et desurveillance, relevant de la compétence du préfet, auprès des détenteurs, fabricants,exploitants, organismes habilités et services d'inspection reconnus, ainsi qu'aux exploitants descanalisations de vapeur ov d'eau surchauffée ;* les décisions de délégation aux organismes habilités pour la réalisation d'épreuves, relevant dela compétence du préfet ;* les correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de reconnaissance desservices d'inspections reconnus ;* les décisions relatives aux demandes d'aménagement aux dispositions réglementairesapplicables aux équipements sous-pression ;* la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet;* fa notification des décisions préfectorales ;* les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire,F - Installations la pro ion 'envi- Les actes relatifs à l'instruction des autorisations prévues par le code de l'environnement pour lesinstallations relevant des attributions des inspecteurs de l'environnement (spécialité installationsclassées) de la DREAL.
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Ces actes peuvent être relatifs à des dossiers à instruire selon les dispositions des régimesd'autorisations rappelés ci-après :* le régime d'autorisation simplifiée des installations classées, dit « d'enregistrement » ;* le régime d'autorisation environnementale défini par l'ordonnance précitée et codifié par leLivre 1 Titre 8 du code de l'environnement.Les actes d'instruction objet de la délégation sont les suivants :* les actes prononçant la non recevabilité d'un dossier d'autorisation installation classée etdemandant à l'exploitarit les compléments nécessaires à l'instruction, tels que prévus à l'articleR.512-11 du code de l'environnement ;* les actes relatifs à l'instruction de la demande d'enregistrement, à l'examen de sa recevabilité età la régularisation du dossier en cas de non recevabilité tels que prévus à l'article R.512-46-8 ducode de l'environnement ;* l'ensemble des consultations prévues dans la phase de recevabilité (défense, DGAC, DRAC,opérateurs radar, CNPN....) ;* dans le cadre de l'autorisation environnementale définie par l'ordonnance du 26janvier 2017 :+les courriers et transmissions aux porteurs de projet en réponse aux informations qu'ilssollicitent au titre de l'article L181-5 1, dans le cadre de la phase amont de l'autorisationenvironnementale ;l'accusé de réception d'une demande de certificat de projet ;les courriers consécutifs à cette transmission dans le cadre de la phase dite « amont » :l'accusé de réception du dépôt d'une demande d'autorisation au titre de l'article L18112° du code de l'environnement, prévu à l'article R.181-16 du même code, ainsi que lesdemandes de compléments correspondantes mentionnant expressément la suspensiondu délai d'examen ;les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandesaprès dépôt du dossier complet ;les consultations et demandes d'avis prévus par les articles R181-17 à R:181-32 et R181-46Il du code de l'environnement pour les demandes d'autorisation ou de modification autitre de l'article L1811 2° du code de l'environnement ;les actes notifiant les prolongations de délais d'instruction prévus par l'article R181-174ème ; Ales courriers d'instruction des demandes de dérogation au titre des articles L.411-1, L.411-2 du code de l'environnement relative aux interdictions de destruction d'espècesprotégées ;les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes de modificationsnotables en application de l'article R181-46 II du code de l'environnement ;les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes des prescriptionscomplémentaires en application de l'article R181-45 du code de l'environnement;la transmission aux exploitants des projets de décisions administratives découlant del'instruction des demandes ;les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception desformulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de la décision,lorsque le préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas en applicationde l'article L122-1.1V du code de l'environnement notamment accusé de réception,demandes de compléments adressés à l'exploitant, saisine des services à consulter.* Pour tous les régimes d'autorisation susvisés :+suite aux opérations de contrôle et de surveillance, sur pièce et sur place, les demandesaux exploitants de justificatifs découlant de ces opérations et nécessaires àl'établissement des rapports à l'autorité compétente ;la transmission aux exploitants des lettres de suites découlant des rapports de contrôleet de surveillance, définies par l'inspection pour corriger des non-conformités, desprojets d'arrêtés de mise en demeure et de sanctions au titre du contradictoire, àl'exception des arrêtés signés de mises en demeure et de sanction administrative prévuspar le code de l'environnement ;
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les actes relatifs à la mise en œuvre du système d'échange de quotas de gaz à effet deserre, notamment la vérification, la validation des plans de surveillance et desdéclarations des émissions annuelles de CO2, les approbations des décisions desorganismes vérificateurs de ne pas procéder à la visite de site soumis à quotas de CO2 etles approbations des rapports relatifs aux améliorations apportées à la méthode desurveillance des sites soumis à quotas de CO2 ;les demandes adressées aux exploitants consécutivement aux accidents et incidents ;les courriers adressés aux services des collectivités territoriales relatifs à l'instruction desactes afférents à des installations exploitées ou détenues par ces collectivités ;les réponsesà des demandes d'information à caractère réglementaire.
s et contrôl hni
- Concernant l'homologation des véhicules, les actes suivants :. les procès-verbaux de réceptions individuelles et par type en application des articles R.321-21 du code de la route ;. les attestations de vérification des données techniques prévues à l'article 14bis de l'arrêtédu 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles ;. les autorisations de mise en circulation des véhicules :+
+
de transport en commun de personnes, en application de l'arrêté ministériel du 2juillet1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes ;des véhicules de transport de marchandises dangereuses, en application de l'arrêtéministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereusespar voies terrestres ;des véhicules de transport de personne à mobilité réduite, en application de l'arrêtéministériel du 23 août 2013 relatif aux conditions d'accessibilité aux personnes àmobilité réduite des véhicules terrestres à moteur de la catégorie M1;des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage de véhicules en panne oùaccidentés, en application de l'arrêté ministériel du 27 juin 2024 relatif auxcaractéristiques techniques des-véhicules de dépannage et à l'évacuation des véhiculesen panne ou accidentés;° les procés verbaux de visite technique initiale pour :+les petits trains routiers touristiques, en application de l'arrêté ministériel du 22 janvier2015 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhiculesautres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;les transports en commun de personnes, en application de l'arrêté ministériel du 2juillet1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes ;les véhicules de transports de marchandises dangereuses, en application de l'arrêtéministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereusespar voies terrestres.- Concernant les centres de contrôle technique des véhicules et leurs contrôleurs techniques, les actessuivants :° les décisions d'agréments relatives aux installations des centres de contrôle technique devéhicules et celles relatives aux contrôleurs techniques prévues par les arrêtés :+
++
du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle et de lasurveillance technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes,du 27juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds,du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou troisroues et quadricycles à moteur ;* les transmissions des résultats des contrôles de surveillance ;* les courriers relatifs auxprocédures de sanctions administratives prévues aux articles R.323-14 IVet R.323-18 IV du code de la route, dont la notification des actes de sanction.
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H - Ouvr. li s et hydroélectricitéLes actes relatifs au contrôle des concessions hydroélectriques :+ sur la gestion courante des concessions :+ l'autorisation de travaux, de vidange et de mise en service,+ l'autorisation d'occupations du domaine public concédé,+ tout acte relevant de la tutelle des concessions hydroélectriques du département ;+ sur le renouvellement et le suivi du contrat des concessions :+ la validation des dossiers de fin de concession et de l'inscription au registre Article L.521-15;+ la validation d'avenants au cahier des charges de la concession selon la procédure simplifiéeprévue à l'article R.521-27 du code de l'énergie ;+ la validation des règlements d'eau ;+ la validation des régularisations foncières et patrimoniales, notamment, bornage, transfertde biens et déclassement;+ tout acte relevant du suivi du contrat des concessions ;+ tout acte relatif à la procédure de renouvellement par mise en concurrence, à l'exceptionde l'octroi de la concession.- Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :+ le classement des ouvrages concédés,e les inspections,+ le classement des événements intéressants la Sûreté Hydraulique,e la programmation et l'instruction des Études de Dangers et Revue de Sûreté,e les avis sur les consignes,+ les suites administratives,+ tout acte relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.L- Préservation des espèces protégées|Les documents administratifs intéressant la procédure mise en œuvre en application de laConvention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction(CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L.412-1 ducode del'environnement. =Les actes relatifs :e aux décisions et autorisations internationales relatives à l'application de la Convention sur lecommerce international des espéces de faune et flore menacées d'extinction (CITES) et desrèglements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L.412-1 du code del'environnement ;+ à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricataet Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;+ ala détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant foxodonta africana et Elephas maximus, pardes fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;e au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans lesannexes du règlement (CE) n° 331/97 sus-visé, et protégées au niveau national par les arrêtéspris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement.Les autorisations exceptionnelles au titre des articles L.411-1, L.411-2 du code de l'environnement,portant délivrance de dérogation aux interdictions de destruction d'espèces protégées àl'exception des arrêtés pris sur la base d'un avis défavorable du CNPN et des arrêtés de refus.Les autorisations exceptionnelles d'introduction d'espèces au titre de l'article L.411-3 du code del'environnement.Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L181-1 et suivants), les consultations relatives à ladérogation espèces protégées prévues dans la phase d'examen, en particulier celles visées à l'articleR181-28 du code de l'environnement.
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Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :En Benes! |les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements publics;* la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) institués pardes textes législatifs ou réglementaires;* les arrêtés réglementaires de portée générale;* les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d'État, parlementaires enexercice et préfets de département, aux présidents du conseil régional, des conseilsdépartementaux et des communautés d'agglomération ;* les courriers et décisions adressés aux élus autres que les courriers mentionnés à l'article 1 et lesréponses à des demandes d'information à caractère réglementaire ;* les mémoires devant les juridictions civile, pénale et administrative ;* les arrêtés de mise en demeure :* les arrêtés prononçant une sanction administrative;* les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité.En particulier :* les décisions de création de dépôts d'explosifs;* les décisions relevant de la police des mines;* les actes relatifs à la déclaration d'utilité publique et à l'octroi des concessions;* les arrêtés pris sur le fondement de la réglementation relative aux installations classées ;* les décisions de rejet d'une demande d'autorisation au titre de l'article L181-1 2° du code del'environnement motivées selon les dispositions de l'article R181-34:* les décisions de gestion du domaine public, hors domaine hydro-électrique concédé(acquisition, aliénation, affectation) ;* les arrêtés de mise en servitude ;+ les arrêtés d'autorisation de transport de gaz.Article3: Mme Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Occitanie, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agentsplacés sous son autorité.Article 4: L'arrêté préfectoral du 27 février 2026. . portant délégation de signature àMme Laurence PUJO directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie , est abrogé à compter du terjuin 2026, date à laquelle le présent arrêté entre en vigueur.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron et la directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Aveyron.
Faità Rodez, le 22 MAI 2026
Clairé CHAUFFOUR-ROUILLARD
. et
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