MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2025-105
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
50-2025-10-17-00002 - Arrêté du 17 octobre 2025 fixant la composition
de la commission départementale d'agrément des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs (3 pages) Page 3
50-2025-10-17-00003 - Arrêté du 17 octobre 2025 fixant le calendrier
prévisionnel des appels à candidatures pour l'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel (3 pages) Page 7
50-2025-10-17-00001 - Arrêté du 17 octobre 2025 portant avis d'appel à
candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (7 pages) Page 11
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2025-10-17-00002
Arrêté du 17 octobre 2025 fixant la composition
de la commission départementale d'agrément
des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-10-17-00002 - Arrêté du 17 octobre 2025 fixant la
composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 3
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'emploi, du Travail et des Solidarités
Pôle Solidarités Actives
A R R E T É

fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs
Le préfet de la Manche
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment son article D.472-5-3 ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
VU l'avis d'appel à candidatures en date du 23 juillet 2025 pour la désignation des
représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel ;
VU l'avis d'appel à candidatures en date du 23 juillet 2025 pour la désignation des
représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant en
qualité de préposés d'établissements ;
VU l'avis d'appel à candidatures adressé aux services tutélaires le 23 juillet 2025 pour la
désignation des représentants des délégués à la protection juridique des majeurs ;
VU la désignation d'une représentante des délégués à la protection juridique des majeurs
faite le 11 août 2025 par l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
de la Manche ;
VU la désignation d'une représentante des délégués à la protection juridique des majeurs
faite le 1er septembre 2025 par l'Association Tutélaire des Majeurs Protégés (ATMP) de
la Manche ;
VU le tirage au sort fait par la DDETS le 24 septembre 2025, en présence du délégué
départemental de la Fédération Nationale des Mandataires Judiciaires Indépendants
à la Protection des Majeurs (FNMJI) ;
Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités – 5 bis rue des prés –
BP 20524 – 50004 SAINT-LO CEDEX
Tél : 02.50.71.50.00 - Mél : ddets@manche.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 09 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-10-17-00002 - Arrêté du 17 octobre 2025 fixant la
composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 4
VU les désignations faites le 29 septembre 2025 par les membres du Conseil
Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie (CDCA) réunis en commission
plénière, relatives à la représentation des usagers mentionnée au treizième alinéa de
l'article D.472-5-3 du code susvisé ;
VU l'avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Coutances en date du
10 octobre 2025 relatif à la composition de la commission départementale d'agrément
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
SUR proposition du directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
A R R E T E
ARTICLE 1 : la présidence de la commission départementale d'agrément des mandataires
judiciaires est assurée par le préfet ou son représentant.
ARTICLE 2 : Sont désignés, pour une durée de cinq ans, membres de la commission
départementale d'agrément :
1° - le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Coutances ou son
représentant.
2° - le président du tribunal judiciaire de Coutances ou son représentant.
3° - deux représentants de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (DDETS).
4° - au titre des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel :
. Mme Emilie MESNIL, titulaire,
. Mme Delphine RIGOT, suppléante,
. M. Guillaume SOUTRA, titulaire,
. M. Emmanuel LEROY, suppléant.
5° - au titre des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant en qualité de préposés d'établissements :
. Mme Karine LEMONNIER, préposée à la Fondation Bon Sauveur de Picauville,
titulaire,
. Suppléant : aucune candidature.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-10-17-00002 - Arrêté du 17 octobre 2025 fixant la
composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 5
6° - au titre des représentants des délégués à la protection juridique des majeurs exerçant
dans un service mandataire :
. Mme Corine DALSORG, UDAF de la Manche, titulaire,
. Mme Lucie LAUNAY, ATMP de la Manche, suppléante.
7° - au titre des représentants des usagers, désignés par le CDCA :
. Mme Nathalie GIRARD, membre de l'union territoriale des retraités CFDT, titulaire.
. Mme Véronique LABBEY, membre de l'APEI Centre Manche, titulaire.
ARTICLE 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès de M. le Préfet de la Manche, soit hiérarchique auprès du Ministre du T ravail et des
Solidarités, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être
déposé auprès du tribunal administratif, également dans un délai de deux mois à compter
de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si
un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet
implicite. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique «télérecours
citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr/.
ARTICLE 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche.
ARTICLE 5 : le directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Lô, le 17 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire Générale
Signée
Perrine SERRE
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-10-17-00002 - Arrêté du 17 octobre 2025 fixant la
composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 6
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2025-10-17-00003
Arrêté du 17 octobre 2025 fixant le calendrier
prévisionnel des appels à candidatures pour
l'agrément des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre
individuel
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-10-17-00003 - Arrêté du 17 octobre 2025 fixant le
calendrier prévisionnel des appels à candidatures pour l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel
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ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Pôle Solidarités Actives
ARRETÉ

fixant le calendrier prévisionnel des appels à candidatures pour l'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Années 2025 à 2029
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Le Préfet de la Manche
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1,
L.472-1-1 et D.472-5-1 ;
VU le code civil, notamment son article 450 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU les décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses
dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 1 er septembre 2022 portant
nomination de M. Christophe LECOMTE en qualité de Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche à compter du 1er octobre 2022;
VU l'avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Coutances en date du
10 octobre 2025 relatif au calendrier prévisionnel des appels à candidatures pour
l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités – 5 bis rue des prés –
BP 20524 – 50004 SAINT-LO CEDEX
Tél : 02.50.71.50.00 - Mél : ddets@manche.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 09 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-10-17-00003 - Arrêté du 17 octobre 2025 fixant le
calendrier prévisionnel des appels à candidatures pour l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel
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CONSIDERANT que le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations familiales de Normandie 2025-2029 préconise 11
nouveaux agréments pour répondre aux besoins recensés dans le département de la
Manche ;
SUR proposition du directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Manche
A R R E T E
ARTICLE 1 : le calendrier prévisionnel des appels à candidatures aux fins d'agrément des
mandataires exerçant à titre individuel pour le département de la Manche est fixé en
annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès de Monsieur le Préfet du département de la Manche, soit hiérarchique auprès du
ministre Travail et des Solidarités, dans les deux mois suivant sa publication. Un recours
contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Caen, également dans un
délai de deux mois à compter de la publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. L'absence de réponse
de l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.Le tribunal
administratif peut-être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible
par le site internet www.telerecours.fr/.
ARTICLE 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4 : le directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Manche est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Lô, le 17 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Signée
Perrine SERRE
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-10-17-00003 - Arrêté du 17 octobre 2025 fixant le
calendrier prévisionnel des appels à candidatures pour l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel
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Calendrier prévisionnel des appels à candidatures aux fins d'agrément des mandataires
exerçant à titre individuel pour le département de la Manche
Conformément aux orientations du schéma régional
des MJPM et DPF 2025-2029
Publication prévisionnelle
des avis d'appel à
candidatures
Nombre de mandataires
judiciaires à la protection des
majeurs susceptibles d'être
agréés
Catégorie de mesures de
protection
2025
0

2026 11 mandataires dont :
- 4 sur le ressort du tribunal
Judiciaire de Coutances
- 2 sur le ressort du tribunal
de proximité d'Avranches
- 5 sur le ressort du tribunal
Judiciaire de Cherbourg
Tutelles/curatelles ou
mandat spécial dans le
cadre de la sauvegarde de
justice
2027 0
2028 0
2029 0
Ne sont pas compris dans cette programmation les agréments qui viendraient à être délivrés
en "remplacement" de cessations d'activité.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-10-17-00003 - Arrêté du 17 octobre 2025 fixant le
calendrier prévisionnel des appels à candidatures pour l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2025-10-17-00001
Arrêté du 17 octobre 2025 portant avis d'appel à
candidatures aux fins d'agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-10-17-00001 - Arrêté du 17 octobre 2025 portant avis
d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 11
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Pôle Solidarités Actives
A R R E T É

portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1,
L.472-1-1 et D.472-5-1 ;
VU les décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses
dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins
d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre
individuel ;
VU l'arrêté relatif au schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations familiales Normandie 2025-2029, signé le 8
septembre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-32-VN du 29 mars 2021 portant organisation de la
direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 1 er septembre 2022 portant
nomination de M. Christophe LECOMTE, inspecteur de classe exceptionnelle de
l'action sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Manche à compter du 1er octobre 2022 ;
Direction Départementale de l'Emploi, du travail et des Solidarités – 1 bis rue de la libération – BP 20524 – 50004 SAINT-LO
CEDEX - Tél : 02.50.71.50.00 - Mél : ddets@manche.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 09 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-10-17-00001 - Arrêté du 17 octobre 2025 portant avis
d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 12
VU le calendrier prévisionnel d'appel à candidatures pour le département de la Manche ;
CONSIDÉRANT que l'un des objectifs du schéma régional des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de Normandie 2025-2029
est l'agrément de 11 nouveaux mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le
département de la Manche ;
SUR proposition du directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : l'avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la
Manche est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès du Préfet de la Manche, soit hiérarchique auprès du ministre Travail et des
Solidarités, dans les deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être
déposé auprès du tribunal administratif de Caen, également dans un délai de deux mois à
compter de la publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé. L'absence de réponse de
l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Le tribunal
administratif peut-être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible
par le site internet www.telerecours.fr/.
ARTICLE 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4 : Le directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités est chargé
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Lô le 17 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire Générale
Signée
Perrine SERRE
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-10-17-00001 - Arrêté du 17 octobre 2025 portant avis
d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 13
AVIS D'APPEL A CANDIDATURES
aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel
Autorité responsable de l'avis d'appel à candidatures :
Monsieur le Préfet de la Manche
Préfecture de la Manche
Place de la préfecture
BP 70522
50002 SAINT-LÔ cedex
Direction chargée du suivi de l'appel à candidatures :
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
5 bis rue des près
BP 20524
50004 Saint-Lô Cedex
Date de début de réception des candidatures :
Le 1er novembre 2025
cachet de la poste faisant foi
Date de fin de réception des candidatures :
Le 31 décembre 2025
cachet de la poste faisant foi
1. Contexte.
En application du premier alinéa de l'article L.472-1-1 du code de l'action sociale et des
familles, l'agrément aux fins d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs à titre individuel est délivré après un appel à candidatures émis par
le représentant de l'État dans le département. Aux termes de l'article D.472-5-1 du code
précité, l'avis d'appel à candidatures est signé par le représentant de l'État dans le
département et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, il précise les
dates de dépôt et de fin de réception des candidatures ainsi que les objectifs et les besoins
mentionnés dans le schéma que cet appel à candidatures a pour finalité de satisfaire.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-10-17-00001 - Arrêté du 17 octobre 2025 portant avis
d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 14
Le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations
familiales de la région Normandie mentionné au b) du 2° de l'article L.312-5 du code précité
établi par l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2025 précise que de nouveaux agréments
seront délivrés pour répondre aux besoins recensés dans le département de la Manche
En 2026, 11 agréments pourront ainsi être délivrés à l'occasion du présent appel à
candidature.
Qualité des autorités compétentes pour délivrer l'agrément
En application du quatrième alinéa de l'article L.472-1-1 du code précité, l'agrément est
délivré par le préfet de département après avis conforme du procureur de la République.
2. Modalités de publication de l'avis d'appel à candidatures
En complément de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche, l'avis d'appel à candidatures est publié sur le site des services de l'État dans la
Manche (https://www.manche.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Cohesion-sociale-et-Solidarites/
Protection-juridique-des-majeurs) et sur le site « tutelles-normandie.fr ».
3. Objectifs et besoins que l'appel à candidatures a pour objet de satisfaire
Cet appel à candidatures a pour objet l'agrément de 11 mandataires en vue de l'exercice de
mandats spéciaux auxquels il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, de
mesures de curatelle ou tutelle.
Il vise à répondre aux besoins spécifiques suivants :
- l'agrément de 2 mandataires judiciaires exerçant sur le ressort du tribunal de proximité
d'Avranches ;
- l'agrément de 5 mandataires judiciaires exerçant sur le ressort du tribunal judiciaire de
Cherbourg-en-Cotentin ;
- l'agrément de 4 mandataires judiciaires exerçant sur le ressort du tribunal judiciaire de
Coutances (excepté le territoire couvert par le tribunal de proximité d'Avranches) ;
4. Modalités de dépôt des dossiers de candidature
4.1.Date limite de dépôt des dossiers de candidature
Les dossiers de candidature devront être envoyés en lettre recommandée avec accusé de
réception au plus tard le 31 décembre 2025 à minuit (cachet de la poste faisant foi).
4.2. Contenu du dossier de candidature et pièces justificatives exigibles
La réponse à l'appel à candidatures s'effectue en transmettant le formulaire Cerfa n°
13913#02, défini par l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature
aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre
individuel, auquel sont jointes l'ensemble des pièces mentionnées au II de l'article D.472-5-2
du CASF (la liste de ces pièces est rappelée dans le formulaire). Le Cerfa n° 51367#09
constitue la notice explicative de la demande de candidature. Pour des raisons d'équilibre
de l'offre sur le territoire, chaque candidat devra mentionner le ressort du tribunal sur
lequel il souhaite se positionner en priorité. Le choix d'un second tribunal, voire d'un
troisième peut-être mentionné par ordre de priorité.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-10-17-00001 - Arrêté du 17 octobre 2025 portant avis
d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 15
4.3. Modalités et adresse de transmission de la candidature
Le dossier de candidature est à envoyer par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception avant le 31 décembre 2025, à l'adresse suivante :
- M. le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Pôle Solidarités Actives
5 bis rue des prés
BP 20524
50004 SAINT-LO Cedex
Selon les mêmes modalités, une copie doit être adressée au procureur de la République près
le tribunal judiciaire du chef-lieu de département :
- M. le Procureur de la République du tribunal judiciaire
10 a rue du Palais de Justice
CS 40719
50207 COUTANCES CEDEX
5. Modalités d'instruction des demandes de candidature
L'instruction des demandes de candidatures s'effectue en quatre phases :

1ère phase : vérification de la complétude des dossiers de candidatures reçus :
La direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) dispose d'un
délai de 20 jours à compter de la réception des dossiers pour en accuser réception ou
demander les pièces manquantes. Ces documents seront envoyés à la DDETS ainsi qu'au
Parquet.
Le dossier de candidatures est déclaré complet s'il comprend le formulaire CERFA renseigné
et l'ensemble des pièces mentionnées au II de l'article D.472-5-2 du CASF.
En l'absence de la production des pièces réclamées par la DDETS dans les délais demandés,
la demande ne pourra être instruite et le dossier sera considéré irrecevable.
Conditions et critères d'éligibilité
Peuvent candidater toutes les personnes satisfaisant aux conditions prévues aux articles
L.471-4, L.472-2 et D471-3 du code de l'action sociale et des familles (conditions de moralité,
d'âge, de formation, d'expérience professionnelle et d'assurance en responsabilité civile).
Il convient de satisfaire notamment aux conditions suivantes :
- être âgé au minimum de 25 ans
- être titulaire du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs (CNC MJPM) ou d'une licence professionnelle mention « activités
juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs »
- ne pas avoir fait l'objet de condamnation pour les infractions énumérées à l'article
L.133-6 du code de l'action sociale et des familles
- ne pas être inscrit sur la liste nationale des personnes qui ont fait l'objet, sur décision du
préfet, d'une suspension ou d'un retrait d'agrément
- justifier d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de trois ans dans un des
domaines nécessaires à l'exercice des fonctions de mandataire (exemple : gestion
administrative, financière, budgétaire, fiscale ou patrimoniale, action sociale, activité
juridique notamment de droit civil, droit de la famille)
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-10-17-00001 - Arrêté du 17 octobre 2025 portant avis
d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 16
- justifier de garanties des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile en raison
des dommages subis par les personnes prises en charge.
2ème phase : vérification de la recevabilité des candidatures
La direction départementale d e l'Emploi, du Travail et des Solidarités procède ensuite à
l'examen de la recevabilité des candidatures dont le dossier est complet.
Le représentant de l'État dans le département arrête la liste des candidats dont le dossier
est recevable au regard des conditions prévues aux articles L.471-4 et L.472-2 du code de
l'action sociale et des familles. Cette liste est publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Manche.
3ème phase : audition des candidats
Les candidats dont le dossier de candidature est complet et la candidature recevable sont
auditionnés par la commission départementale d'agrément qui est chargée de donner son
avis sur chacune des candidatures.
4ème phase : classement des candidatures et décisions
Les critères de classement et de sélection des candidatures sont les suivants en application
de l'article R.472-1 du code de l'action sociale et des familles :
1° Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement :
a) Les moyens matériels prévus pour l'activité, notamment les matériels, en particulier
informatiques, et les locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour la
protection des données personnelles des personnes protégées ;
b) Les moyens humains prévus pour l'activité, notamment le temps disponible pour cette
activité, du mandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard du
volume d'activité envisagé, les formations obtenues et les expériences
professionnelles, autres que celles obligatoires pour l'exercice de la fonction ;
c) Les moyens prévus pour l'accueil de la personne protégée et pour les échanges entre le
mandataire et la personne protégée ;
d) La formalisation et la pertinence de la notice d'information et du projet de document
individuel de protection des majeurs ;
e) La formalisation et la pertinence de son projet professionnel. Pour l'appréciation de ce
dernier, sont pris en compte, notamment, la qualité du réseau pluridisciplinaire de
professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d'autres
mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour
protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la
continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement ;
2° Au titre de la proximité de prise en charge ou d'accompagnement :
a) La proximité des locaux d'activité professionnelle du mandataire par rapport aux
besoins que l'appel à candidature a pour objet de satisfaire ;
b) Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de la
fonction de mandataire, notamment les moyens de locomotion ;
c) Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée.
Au regard des besoins que l'appel à candidature a pour objet de satisfaire, les critères de
proximité et de pertinence du projet professionnel sont prépondérants. Ainsi, ces critères
sont pondérés de la manière suivante :
➢ la formalisation et la pertinence du projet professionnel : coefficient 3
➢ la proximité des locaux d'activité professionnelle du mandataire par rapport aux
besoins que l'appel à candidature a pour objet de satisfaire : coefficient 2
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-10-17-00001 - Arrêté du 17 octobre 2025 portant avis
d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 17
Les candidatures jugées insatisfaisantes par les membres de la commission départementale
d'agrément seront non classées et ne pourront donc prétendre à l'agrément pour le présent
appel à candidatures.
Dans la limite du nombre d'agréments que l'appel à candidatures vise à satisfaire, les
agréments seront délivrés par le préfet de département après avis conforme du procureur
de la République aux candidats les mieux classés en fonction des objectifs et des besoins
définis par le schéma régional, des critères mentionnés au 3 ème alinéa de l'article L.472-1-1 et
à l'article R.472-1 du code de l'action sociale et des familles et des éléments d'information
fournis par les candidats dans leur dossier de candidature et lors de leur audition devant la
commission départementale d'agrément.
Le candidat devra également, pour être agréé, respecter les conditions relatives au cumul
mentionnées aux articles L. 471-2-1 et R.471-2-1 du code de l'action sociale et des familles.
L' arrêté de classement des candidatures sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Manche.
Conformément à l'article R.472-4 du code de l'action sociale et des familles, le silence gardé
pendant plus de 5 mois à compter de la date de fin de réception des candidatures inscrite
dans cet avis, vaut décision de rejet de l'agrément.
6. Personne à contacter
Les précisions complémentaires peuvent être demandées à :
M. Jean-Charles ROUSSEAU
DDETS - Pôle Solidarités Actives
Tél. : 02.50.71.50.12
jean-charles.rousseau@manche.gouv.fr
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-10-17-00001 - Arrêté du 17 octobre 2025 portant avis
d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 18