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Préfète de police déléguée
Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé
dans le département des Bouches-du-Rhône
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2, L 2215-1 et L 2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R
211-27 à R 211-30 ;
Vu le code pénal, notamment les articles 121-2, 131-13, 322-1 et suivants et R 610-5 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R 1337-6-1°et R 1337-8 ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article 414-19 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Corinne
SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola
MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Pierre
GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er décembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON,
préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu'à Mme Lola MENAHEM,
sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en
qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L 211-5 du code de la sécurité intérieure,
les rassemblements festifs à caractère musical doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du
préfet de département ;
CONSIDÉRANT que ce type de rassemblement se déroule très souvent sur des terrains privés sans en
obtenir l'autorisation des propriétaires ; que pour pénétrer sur ces terrains, les organisateurs et
participants dégradent les limites de propriétés afin de prendre possession des lieux ; que ce type
d'évènement non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs centaines voire milliers de personnes
durant plusieurs jours consécutifs ; que ces rassemblements mettent ainsi en péril la sécurité des

participants faute de mesures préalablement validées par l'autorité préfectorale et engendrant de
potentielles atteintes graves à la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques des personnes présentes
sur le lieu de rassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation présents aux
alentours ;
CONSIDÉRANT que le département des Bouches-du-Rhône est régulièrement sujet à des
rassemblements festifs à caractère musical non déclarés ; qu'en 2023, 5 rassemblements de ce type, non
déclarés auprès des services de la préfecture de département, ont fait l'objet d'interventions de la part
des forces de sécurité intérieure ; que deux rassemblements ont été dispersés par les effectifs de la
police nationale, dans la nuit du 13 au 14 août 2024, dans les 7 ème et 8ème arrondissements de Marseille et
réunissant plus de 1000 personnes ; que dans la nuit du 7 au 8 septembre 2024, un nouveau
rassemblement non déclaré a réuni plus de 300 personnes aux Goudes à Marseille, générant des
nuisances sonores pour les riverains ; qu'enfin, les 21 octobre et 1 er novembre 2024, les effectifs de la
police nationale étaient de nouveau requis pour des rassemblements de ce type dans le 9ème
arrondissement, à hauteur de Luminy et de l'ancienne piscine municipale ; qu'un nouveau
rassemblement était prévu le 12 avril 2025 ; qu'au regard de l'arrêté pris par Monsieur le préfet de police
interdisant tout rassemblement festifs à caractère musical non déclaré, celui-ci ne s'est pas tenu ; que
des militaires de la gendarmerie départementale ont dû intervenir afin de faire cesser un rassemblement
musical non déclaré le 21 juin 2025 sur la commune de Trets  ; que les 29 et 30 novembre 2025 un
rassemblement musical interdit rassemblant plusieurs centaines de personnes sur la commune d'Istres
nécessitait l'intervention des forces de l'ordre pour faire cesser le trouble à l'ordre public occasionnant
des blessés parmi ces derniers ;
CONSIDÉRANT le rassemblement interdit qui s'est déroulé le 30 novembre 2025, nécessitant un
important déploiement des forces de sécurité intérieure assistées de moyens aériens ; que près de 200
véhicules ont pu être identifiés transportant 500 personnes; nécessitant l'évacuation de ce
regroupement ainsi que des interpellations ; que cet engagement des forces de l'ordre a conduit à des
blessures causées à des CRS ainsi qu'à la dégradation des lieux.
CONSIDÉRANT qu'en l'absence de toute déclaration préalable aucune mesure de sécurité ou de sûreté
notamment en lien avec l'interdiction d'accès aux massifs forestiers en raison des risques de feux de forêt
ne permet pas de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que le département des Bouches-du-Rhône est fortement exposé au risque incendie ;
que l'alimentation électrique des éléments de sonorisation repose très souvent sur l'utilisation de
groupes électrogènes eux-mêmes alimentés en carburant ; que cette pratique combinée à la forte
concentration de personnes sur site sont génératrices d'un risque accru d'incendie ;
CONSIDÉRANT que plusieurs sites désignés « Natura 2000 » se situent dans le département des
Bouches-du-Rhône ; que ces sites, dans le cadre de leur préservation, ne peuvent accueillir des
rassemblements festifs à caractère musical qu'après avoir fait l'objet d'une évaluation des incidences ;
que cette obligation ne peut être remplie en l'absence de déclaration de ce type d'évènement ;
CONSIDÉRANT que le niveau élevé de la menace terroriste mobilise fortement, dans le cadre du plan
Vigipirate porté au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur le territoire national ; que la
mobilisation des services de secours et de sécurité dans le département dans le cadre de leurs activités
courantes ne permet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité des rassemblements
festifs à caractère musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible à l'avance et qu'elles ne
sauraient être détournées de ces missions;
ARRÊTE :
Article 1 : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, quel que soit le nombre de
participants, répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du code de la
sécurité intérieure, autres que ceux régulièrement déclarés en préfecture, est interdite sur l'ensemble du
territoire du département des Bouches-du-Rhône, pour la période suivante :
- du vendredi 30 janvier 2026 à 19h00 au lundi 2 février 2026 à 23h59
- du vendredi 6 février 2026 à 10h00 au lundi 9 février 2026 à 23h59
- du vendredi 13 février 2026 à 10h00 au lundi 16 février 2026 à 23h59
- du vendredi 20 février 2026 à 10h00 au lundi 23 février 2026 à 23h59
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation et/ou des groupes
électrogènes susceptibles d'être utilisés dans le cadre d'une manifestation festive à caractère musical
répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite
sur l'ensemble du réseau routier du département des Bouches-du-Rhône.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles R 211-27 à
R 211-29 du code de la sécurité intérieure et peut notamment donner lieu à la saisie de la chose qui a
servi ou était destinée à commettre l'infraction pour une durée maximale de six mois, en vue de sa
confiscation par le tribunal judiciaire.
Article 4 : Conformément à l'article R610-5 du Code Pénal, la violation des interdictions ou le
manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue
pour les contraventions de la 2e classe.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les
Bouches-du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille
est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ;
Article 5 : Les sous-préfets des arrondissements d'Aix-en-Provence, Istres, Arles et Marseille, le directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, Monsieur le général commandant le
groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône, les maires du département des
Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée à Messieurs les procureurs de la République de Marseille, Aix-en-Provence et
Tarascon.
Marseille, le 30 janvier 2026
La préfète de police déléguée
Signé
Corinne SIMON