HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-163
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2024
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74_DDT_Service_Economie_Agricole
74-2024-06-18-00003 - Arrêté n° DDT-2024-0874 autorisant Mme
BEAUDOIN Julia, présidente du Groupement Pastoral (GP) d'AUFFERAN à
effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes du
REPOSOIR et du GRAND BORNAND (6 pages) Page 3
74-2024-06-18-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0875autorisant l'EARL
CHEVALLET à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense
de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les
communes de VAILLY, LA BAUME et BELLEVAUX (6 pages) Page 10
74-2024-06-18-00005 - Arrêté n° DDT-2024-0890 autorisant l'EARL LE
CHEVAL DE FEUG à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau équin contre la prédation par le loup (Canis
lupus) sur les communes de COMBLOUX, DEMI-QUARTIER, MEGEVE et
SAINT-GERVAIS-LES-BAINS (4 pages) Page 17
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-18-00003
Arrêté n° DDT-2024-0874 autorisant Mme
BEAUDOIN Julia, présidente du Groupement
Pastoral (GP) d'AUFFERAN à effectuer des tirs de
défense renforcée en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) sur les communes du REPOSOIR et du
GRAND BORNAND
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00003 - Arrêté n° DDT-2024-0874 autorisant Mme
BEAUDOIN Julia, présidente du Groupement Pastoral (GP) d'AUFFERAN à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense
de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes du REPOSOIR et du GRAND BORNAND
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'économie agricoleiFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 18 JUIN 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrété n° DDT-2024-0874autorisant Mme BEAUDOIN Julia, présidente du Groupement Pastoral (GP) d'AUFFERAN aeffectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau contre laprédation du loup (Canis lupus) sur les communes du REPOSOIR et du GRAND BORNAND
VU la décision d'exécution de la commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle fonds européen agricole de garantie et le fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont ladestruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-02 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature aM. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 49 1/5Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00003 - Arrêté n° DDT-2024-0874 autorisant Mme
BEAUDOIN Julia, présidente du Groupement Pastoral (GP) d'AUFFERAN à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense
de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes du REPOSOIR et du GRAND BORNAND
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VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0732 du 3 juin 2024 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU les arrétés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier2020, n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, n° DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 et n° DDT-2022-1315 du28 octobre 2022 modifié par les arrêtés n° DDT-2023-0455 du 28 mars 2023 et n° DDT-2023-0712 du 1°juin 2023, portant nomination des lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir dedéfense simple mobilisant deux tireurs ou plus, de défense renforcée et aux opérations de tir deprélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par lespréfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-1190 du 25 août 2021 autorisant M. TEPYPAZ Michel, président duGroupement pastoral d'AUFFERAN, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de sontroupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes du REPOSOIR et du GRANDBORNAND modifié par l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-1099 du 26 juillet 2023;VU la demande en date du 12 juin 2024 par laquelle Mme BEAUDOIN Julia, présidente du GroupementPastoral (GP) d'AUFFERAN sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue dela défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a étéinformé Mme BEAUDOIN Julia, présidente du Groupement Pastoral (GP) d'AUFFERAN ;Considérant que Mme BEAUDOIN Julia, présidente du Groupement Pastoral (GP) d'AUFFERAN s'estengagée à mettre en œuvre des options de protection contre la prédation du loup à travers le dépôtd'une demande d'aide au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027susvisé, consistant en la présence de chiens de protection, d'un gardiennage renforcé et de la mise enplace de parcs électrifiés nocturne ;Considérant que Mme BEAUDOIN Julia, présidente du Groupement Pastoral (GP) d'AUFFERAN a mis enœuvre 5 opérations tirs de défense simple entre le 27/07/2023 et le 06/08/2023 avec comme résultat ladestruction d'un loup le 06/08/2023 ;Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection, et suite à la mise en place detirs de défense simple, le troupeau de Mme BEAUDOIN Julia, présidente du Groupement Pastoral (GP)d'AUFFERAN a été attaqué plus de 3 fois sur les 12 derniers mois, sans que la responsabilité du louppuisse être écartée (30/07/2023, 02/08/2023, 04/08/2023, 06/08/2023 et 10/08/2023) et que cesattaques ont occasionné la perte de 6 animaux ;Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de Mme BEAUDOINJulia, présidente du Groupement Pastoral (GP) d'AUFFERAN par la mise en œuvre de tirs de défenserenforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcés ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elles'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut êtreautorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00003 - Arrêté n° DDT-2024-0874 autorisant Mme
BEAUDOIN Julia, présidente du Groupement Pastoral (GP) d'AUFFERAN à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense
de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes du REPOSOIR et du GRAND BORNAND
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ARRETE
ARTICLE ter : Mme BEAUDOIN Julia, présidente du Groupement Pastoral (GP) d'AUFFERAN estautorisée à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation duloup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictéespar l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôletechnique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures deprotection et à l'exposition des troupeaux à la prédation.ARTICLE 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :« le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours, d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et qu'il ait suivi une formationauprès de l'OFB ;« les personnes mandatées par le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'elles aient suivies uneformation auprès de l'OFB et soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours etd'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deuxtireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêtéinterministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),dans le département de la Haute-Savoie, sous réserve qu'ils soient titulaires d'un permis de chasservalable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;eles agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes:- sur les communes du REPOSOIR et du GRAND BORNAND ;- à proximité du troupeau de Mme BEAUDOIN Julia, présidente du Groupement Pastoral (GP)d'AUFFERAN, les protections étant en place ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leurproximité immédiate situés sur les communes du REPOSOIR et du GRAND BORNAND ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation dela faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique.ARTICLE 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée àl'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émispar le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00003 - Arrêté n° DDT-2024-0874 autorisant Mme
BEAUDOIN Julia, présidente du Groupement Pastoral (GP) d'AUFFERAN à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense
de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes du REPOSOIR et du GRAND BORNAND
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Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement a :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :«les noms et prénoms du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;«la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;«les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :«les heures de début et de fin de l'opération;«le nombre de loups observés ;ele nombre de tirs effectués ;. l'estimation de la distance de tir;¢ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;ela nature de l'arme et des munitions utilisées ;«la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;«la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8 : Mme BEAUDOIN Julia, présidente du Groupement Pastoral (GP) d'AUFFERAN informe lapermanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFBévalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme BEAUDOIN Julia, présidente duGroupement Pastoral (GP) d'AUFFERAN informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 8711) qui est chargée d'informer le préfet. Le service départemental de l'OFB sera ensuite chargé deprocéder à la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Mme BEAUDOIN Julia, présidente duGroupement Pastoral (GP) d'AUFFERAN informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 8711) qui informe le préfet.L'OFB pilote la prise en charge du cadavreAfin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de |/OFB.ARTICLE 9 : En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par lespréfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfetcoordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31décembre.ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-1 et2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée enapplication du Il de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimensde loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.ARTICLE 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00003 - Arrêté n° DDT-2024-0874 autorisant Mme
BEAUDOIN Julia, présidente du Groupement Pastoral (GP) d'AUFFERAN à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense
de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes du REPOSOIR et du GRAND BORNAND
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ARTICLE 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2024.A l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé pour une durée d'un an jusqu'au 31décembre 2025, renouvelable une fois jusqu'au 31 décembre 2026.Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les conditions del'article 16 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus).Ainsi qu'à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximumde spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 1-l et 2 de l'arrêtédu 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étreautorisée chaque année.ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichageou de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée viale portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.ARTICLE 15 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires
Sév rine FEBVRE}
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00003 - Arrêté n° DDT-2024-0874 autorisant Mme
BEAUDOIN Julia, présidente du Groupement Pastoral (GP) d'AUFFERAN à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense
de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes du REPOSOIR et du GRAND BORNAND
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00003 - Arrêté n° DDT-2024-0874 autorisant Mme
BEAUDOIN Julia, présidente du Groupement Pastoral (GP) d'AUFFERAN à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense
de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes du REPOSOIR et du GRAND BORNAND
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-18-00002
Arrêté n° DDT-2024-0875autorisant l'EARL
CHEVALLET à effectuer des tirs de défense
renforcée en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les
communes de VAILLY, LA BAUME et BELLEVAUX
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0875autorisant l'EARL
CHEVALLET à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
sur les communes de VAILLY, LA BAUME et BELLEVAUX
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'économie agricolercFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le { 8 JUIN 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0875autorisant l'EARL CHEVALLET à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défensede son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de VAILLY, LABAUME et BELLEVAUX
VU la décision d'exécution de la commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle fonds européen agricole de garantie et le fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsique ses articles D114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont ladestruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-02 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature àM. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 49 1/5Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0875autorisant l'EARL
CHEVALLET à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
sur les communes de VAILLY, LA BAUME et BELLEVAUX
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VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0732 du 3 juin 2024 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU les arrétés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier2020, n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, n° DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 et n° DDT-2022-1315 du28 octobre 2022 modifié par les arrêtés n° DDT-2023-0455 du 28 mars 2023 et n° DDT-2023-0712 du 1°juin 2023, portant nomination des lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir dedéfense simple mobilisant deux tireurs ou plus, de défense renforcée et aux opérations de tir deprélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par lespréfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0705 du 11 mai 2023 autorisant l'EARL CHEVALLET à effectuer destirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation par le loup (Canislupus) sur les communes de VAILLY, LA VERNAZ LA BAUME, BELLEVAUX;VU la demande en date du 12 juin 2024 par laquelle l'EARL CHEVALLET sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau contre la prédation duloup (Canis lupus) ;VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a étéinformé monsieur l'EARL CHEVALLET ;
Considérant que l'EARL CHEVALLET s'est engagée à mettre en œuvre des options de protection contrela prédation du loup à travers le dépôt d'une demande d'aide au titre des interventions 70.26 et 7316du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en la mise en place de parcs électrifiés deregroupement nocturne, de chiens de protection et d'un gardiennage renforcé ;Considérant que l'EARL CHEVALLET a mis en œuvre 23 opérations tirs de défense simple entre le 13juin et le 16 août 2023 sans qu'aucun loup n'ait été détruit ;Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection, et suite à la mise en œuvre detirs de défense simple, le troupeau EARL CHEVALLET a subit 3 dommages sur les 12 derniers mois, les10 août 2023, 12 août 2023 et 08 octobre 2023 occasionnant la perte de 7 animaux ;Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de l'EARLCHEVALLET par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcés ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elles'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut êtreautorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0875autorisant l'EARL
CHEVALLET à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
sur les communes de VAILLY, LA BAUME et BELLEVAUX
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ARRETE
ARTICLE ter ; |'EARL CHEVALLET est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de sontroupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrété et par lesarrétés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôletechnique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures deprotection et à l'exposition des troupeaux à la prédation.ARTICLE 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours, d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et qu'il ait suivi une formationauprès de l'OFB ;« les personnes mandatées par le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'elles aient suivies uneformation auprès de l'OFB et soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours etd'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;¢ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deuxtireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêtéinterministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),dans le département de la Haute-Savoie, sous réserve qu'ils soient titulaires d'un permis de chasservalable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;«les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes:- sur les communes de VAILLY, LA BAUME, BELLEVAUX ;- à proximité du troupeau de l'EARL CHEVALLET, les protections étant en place ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leurproximité immédiate situés sur les communes de VAILLY, LA BAUME, BELLEVAUX ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation dela faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.ARTICLE 5: Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique.ARTICLE 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée al'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émispar le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0875autorisant l'EARL
CHEVALLET à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
sur les communes de VAILLY, LA BAUME et BELLEVAUX
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xL'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de |'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :eles noms et prénoms du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :«les heures de début et de fin de l'opération ;e le nombre de loups observés ;ele nombre de tirs effectués ;- l'estimation de la distance de tir;¢ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;«la nature de l'arme et des munitions utilisées ;«la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;«la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8 : l'EARL CHEVALLET informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteurestime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL CHEVALLET informe sans délai lapermanence de la DDT (tél: 06 86 43 87 11) qui est chargée d'informer le préfet. Le servicedépartemental de l'OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL CHEVALLET informe sans délai lapermanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) qui informe le préfet.L'OFB pilote la prise en charge du cadavreAfin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de |'OFB.ARTICLE 9 : En application, du:ll de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par lespréfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfetcoordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31+décembre. trueARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-1 et2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée enapplication du Il de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimensde loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2024.A l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé pour une durée d'un an jusqu'au 31décembre 2025, renouvelable une fois jusqu'au 31 décembre 2026.Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les conditions del'article 16 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations4/5
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CHEVALLET à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
sur les communes de VAILLY, LA BAUME et BELLEVAUX
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aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus).Ainsi qu'à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximumde spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 1-1 et 2 de l'arrêtédu 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année.ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichageou de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée viale portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.ARTICLE 15 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires
indeteucdépartemental des territoires,'La directrice adjointe,ne FEBVRE
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sur les communes de VAILLY, LA BAUME et BELLEVAUX
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CHEVALLET à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
sur les communes de VAILLY, LA BAUME et BELLEVAUX
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territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-18-00005
Arrêté n° DDT-2024-0890 autorisant l'EARL LE
CHEVAL DE FEUG à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau
équin contre la prédation par le loup (Canis
lupus) sur les communes de COMBLOUX,
DEMI-QUARTIER, MEGEVE et
SAINT-GERVAIS-LES-BAINS
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00005 - Arrêté n° DDT-2024-0890 autorisant
l'EARL LE CHEVAL DE FEUG à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau équin contre la prédation
par le loup (Canis lupus) sur les communes de COMBLOUX, DEMI-QUARTIER, MEGEVE et SAINT-GERVAIS-LES-BAINS
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'économie agricoleoeFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le {8 JUIN 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrété n° DDT-2024-0890autorisant l'EARL LE CHEVAL DE FEUG à effectuer des tirs de défense simple en vue de laprotection de son troupeau équin contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur lescommunes de COMBLOUX, DEMI-QUARTIER, MEGEVE et SAINT-GERVAIS-LES-BAINSVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espècesde faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant leloup (Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-02 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature àM. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0732 du 3 juin 2024 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier2020, n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, n° DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 et n° DDT-2022-1315 du15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 49 1/4Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00005 - Arrêté n° DDT-2024-0890 autorisant
l'EARL LE CHEVAL DE FEUG à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau équin contre la prédation
par le loup (Canis lupus) sur les communes de COMBLOUX, DEMI-QUARTIER, MEGEVE et SAINT-GERVAIS-LES-BAINS
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28 octobre 2022 modifié par les arrétés n° DDT-2023-0455 du 28 mars 2023 et n° DDT-2023-0712 duler juin 2023, portant nomination des lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir dedéfense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministérieldu 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans ledépartement de la Haute-Savoie ;VU l'instruction de madame la préféte coordonnatrice du plan national d'action pour le loup et lesactivités d'élevage en date du 23 février 2024, notamment son chapitre 8 relatif à l'encadrement de lareconnaissance de non-protégeabilité des troupeaux, et l'alinéa concernant les troupeaux bovins,équins et asins ;VU la demande en date du 17 juin 2024 par laquelle l'EARL LE CHEVAL DE FEUG sollicite uneautorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau équincontre la prédation par le loup (Canis lupus) ;Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins nepeuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les troupeaux de bovins etd'équins et que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protectiondes troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère de l'Agriculture dans lecadre du dispositif national ;Considérant que malgré la mise en-place d'une surveillance quotidienne sur son troupeau d'équins,l'EARL LE CHEVAL DE FEUG a subit une attaque le 15 juin 2024 soit au cours des 24 derniers mois, àCOMBLOUX, ayant occasionné +-Victime (pouliche) dont la cause de mortalité est liée à uneprédation, la responsabilité du loup n'étant pas écartée;Considérant que le troupeau d'équins de l'EARL LE CHEVAL DE FEUG est reconnu comme ne pouvantpas être protégé;Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de l'EARL LE CHEVALDE FEUG par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 sus-visés, qui intègrentcette préoccupation ; ARRÊTE
Article 1 : l'EARL LE CHEVAL DE FEUG est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple deson troupeau équin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêtéet par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans lerespect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :«le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;« toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tirdécrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année encours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00005 - Arrêté n° DDT-2024-0890 autorisant
l'EARL LE CHEVAL DE FEUG à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau équin contre la prédation
par le loup (Canis lupus) sur les communes de COMBLOUX, DEMI-QUARTIER, MEGEVE et SAINT-GERVAIS-LES-BAINS
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+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs ou plus, de tir de défenserenforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21février 2024, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans ledépartement de la Haute-Savoie ;- ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes:°* sur les communes de COMBLOUX, DEMI-QUARTIER, MEGEVE et SAINT-GERVAIS-LES-BAINS ;* a proximité du troupeau de l'EARL LE CHEVAL DE FEUG ;¢ sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsiqu'a leur proximité immédiate situés sur les communes de COMBLOUX, DEMI-QUARTIER,MEGEVE et SAINT-GERVAIS-LES-BAINS ;¢ en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.Article 5: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents de |'OFB opérantavec une lunette de tir à visée thermique.Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réductionde son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;° attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou ladétection thermique est autorisée.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :«les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;«la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;« les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération;et le cas échéant :«les heures de début et de fin de l'opération ;« le nombre de loups observés ;ele nombre de tirs effectués ;- l'estimation de la distance de tir;. l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;. la nature de l'arme et des munitions utilisées ;«la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;«la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°' et le 31 janvier de l'année N+1.
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l'EARL LE CHEVAL DE FEUG à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau équin contre la prédation
par le loup (Canis lupus) sur les communes de COMBLOUX, DEMI-QUARTIER, MEGEVE et SAINT-GERVAIS-LES-BAINS
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Article 8 : l'EARL LE CHEVAL DE FEUG informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de touttir en direction d'un loup dans un délai de 12h a compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteurestime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL LE CHEVAL DE FEUG informesans délai la permanence de la DDT (tél: 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB seraensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL LE CHEVAL DE FEUG informe sansdélai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre.Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 : La présente autorisation est valable 2 ans à compter de sa signature.Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichageou de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée viale portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 14 : Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Savoie.Pour le préfet et par délégationLe directeur départemental des territoires
Pour le directeur départemental des territoires,La directrice adjointe,Sévefine FEBVRE
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l'EARL LE CHEVAL DE FEUG à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau équin contre la prédation
par le loup (Canis lupus) sur les communes de COMBLOUX, DEMI-QUARTIER, MEGEVE et SAINT-GERVAIS-LES-BAINS
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