PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité CABINET DU PREFETArrêté n° 2023-00523portant interdiction des regroupements de consommateurs de cocaine base dans certainssecteurs de Paris et de la Seine-Saint-DenisLe préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 etL. 2512-13;Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5-1 ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16 à 21-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son articleL. 121-2 ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3411-1 à L. 3425-2 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.122-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70, 72 et 73;Considérant que, en application des articles 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé,le préfet de police a la charge, à Paris et dans le département de la Seine-Saint-Denis,de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens ainsi que la salubrité publique ;Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 susvisé, sont punis de l'amendeprévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et lemanquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondementdes pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à la suite de troubles,réglementent la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certainesheures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique;Considérant que l'évacuation définitive du campement du square Forceval le 5 octobre2022 reste de nature à générer la reconstitution de points de fixation deconsommateurs de produits stupéfiants dans certains secteurs de la capitale et de laSeine-Saint-Denis ;Considérant que ces regroupements de consommateurs sont susceptibles deprovoquer des affrontements et incidents entre consommateurs de produitsstupéfiants et passants ou riverains, qu'ils génèrent en outre une recrudescence d'actesdélictueux et des atteintes aux personnes, aux biens et des troubles à la tranquillitépublique ;Considérant que la réunion en nombre des consommateurs de produits stupéfiants estsusceptible de générer des heurts, notamment entre ces derniers et les forces desécurité intérieure ;Considérant qu'une mesure temporaire d'interdiction de regroupement desconsommateurs de produits stupéfiants ou se comportant comme tels dans dessecteurs déterminés est de nature à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et
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des biens, des troubles à l'ordre public et à éviter de créer de nouveaux points defixation ;Considérant que le rapport de la direction de la sécurité de proximité del'agglomération parisienne du 3 mai 2023 fait état pour le mois d'avril 2023 de 268individus interpellés dont 95 ont fait l'objet d'un placement en garde à vue pour lacommission de différentes infractions notamment pour port d'armes prohibées,infraction à la législation sur les stupéfiants, vente à la sauvette, 60 d'une retenueadministrative et 37 d'une obligation de quitter le territoire français, démontrant lanécessité de prolonger les mesures visant à interdire les regroupements deconsommateurs de produits de cocaine base dans certains secteurs de Paris et de laSeine-Saint-Denis ;Considérant la nécessité de poursuivre la mobilisation des forces de sécurité intérieureafin d'éviter la reconstitution du campement sur le square Forceval ou dans d''autressecteurs à risque notamment dans le nord-est de la capitale et en Seine-Saint-Denis, cesinterdictions périmétriques étant de nature à leur permettre de prévenir efficacementce risque dans les secteurs identifiés comme sensibles à ce titre ;Vu l'urgence,Arrête:Article 1° : A compter du vendredi 19 mai 2023 et jusqu'au dimanche 18 juin 2023inclus, les regroupements des personnes sous l'emprise de cocaine base dit « crack »ou en manque de ce produit stupéfiant sont interdits dans les secteurs suivants :A Paris :- rue de l'Aqueduc ;- boulevard de Denain ;- rue de Compiègne ;- rue Saint-Vincent de Paul ;- boulevard de Bonne-Nouvelle ;- porte de la Chapelle ;- allée Valentin Abeille;- rue Charles Hermite;- boulevard Ney dans le prolongement du boulevard Mac Donald et jusqu'a la ruedes Poissonniers;- rue d'Aubervilliers ;- porte d'Aubervilliers ;- rue Emile Bollart;- boulevard MacDonald ;- rue Césaria Evora ;- aux abords de la station Rosa Parks ;- rue Tristan Tzara ;- rue Moussorgski ;- les jardins d'Eole;- Quais de la Seine et de l'Oise ;- rue de Tanger ;- rue Gaston Rebuffat ;- place de la bataille de Stalingrad ;- Quais de la Loire et quais de la Marne;- porte de la Villette;- place Auguste Baron ;
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- boulevard de la Villette (dans la partie comprise entre le boulevard de la Chapelleet la place du Colonel Fabien) ;- place du Colonel Fabien ;- entre le n°151 et n°205 du quai de Valmy ;- entre le n°148 et le n°212 du quai de Jemmapes ;- rue du Faubourg Saint-Martin (entre la rue du 8 mai 1945 et la place de la bataillede Stalingrad) ;- rue de Maubeuge ;- rue Guy Patin ;- rue Ambroise Paré ;- rue de Dunkerque ;- rue de Mazagran ;- rue Chaudron ;- rue Château-Landon ;- rue Lafayette dans sa partie comprise entre les stations de métro Louis Blanc etJaurès ;- Impasse Bonne Nouvelle.A Paris et en Seine-Saint-Denis :Secteur Porte de la Chapelle- Impasse Marteau (au sud) - Paris ;- avenue des Magasins Généraux ;- rue Proudhon - Saint Denis ;- avenue du Président Wilson (RD 931) à l'ouest — Saint Denis ;- avenue de la Métallurgie (au nord) - Saint Denis ;- rue des Fillettes (à l'est) — Aubervilliers ;- la station de métro Front Populaire — Saint Denis / Aubervilliers;Article 2 : La préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de laSeine-Saint-Denis, le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité deproximité de l'agglomération parisienne, le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmiseaux procureurs de la République du tribunal judiciaire de Paris et Bobigny, qui sera publié aux recueilsdes actes administratifs du département de Paris et de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le siteinternet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait à Paris, le 15 mai 2023 Laurent NUNEZ
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Annexe de l'arrêté n° 2023-00523 du 15 mai 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
SI vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil desactes administratifs du département de Paris :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présentedécision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposerles arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votrerecours par l'administration, votre demande devra être considérée commerejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux moisa compter de la date de la décision de rejet.
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