GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2025-185
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Etat-major Interministériel de Zone
R03-2025-07-02-00003 - Arrêté réquisition Pharmacie de l'hopital SLM
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Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
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Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation /
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interrégional des services pénitentiaires d'Outre-Me (4 pages) Page 16
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-07-02-00003
Arrêté réquisition Pharmacie de l'hopital SLM
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-02-00003 - Arrêté réquisition Pharmacie de
l'hopital SLM 3
PREFETDE LA GUYANELibertéd'galitéÉraterarté ARRETE n°portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer les services de garde et d'urgenceLE PRÉFETVu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu la déclaration individuelle de participation à la grève transmise par courriel le 28 juin 2025 parDr. José Andreas MANANTSARA;Considérant que l'article R.4235-49 du code de la santé publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 du mêmecode et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligationsimposées par ce service ;Considérant le mot d'ordre de grève illimitée des services de garde et d'urgence à partir du 1¢juillet déposé par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la fédération des syndicatspharmaceutiques de France ;Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer unrisque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population ;Considérant l'activité habituellement constatée durant les nuits et le dimanche des recours auxpharmacie de garde ;Considérant qu'il existe ainsi un risque grave pour la santé publique et une impossibilité pourl'administration de faire face à ce risque autrement qu'en utilisant des réquisitions ;Considérant I'urgence qui s'attache à la situation ;Sur proposition du Directeur Général de l'agence régionale de santé de Guyane ;ARRETEArticle 1er:L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire dont l'adresse et le nom sont mentionnés ci-dessous sont réquisitionnés afin d'assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pourles jours et tranches horaires ci-après :Dr. José Andreas MANANTSARA de la pharmacie de l'hôpital le 5 et 7 juillet 2025 de 19h à 9h lelendemain ET le 6juillet de 9h à 9h le lendemain.Article 2 : Mme. la Secrétaire Général des services de l'État en Guyane, le Directeur Général deI'Agence Régionale de Santé de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Guyane et notifié au pharmacien titulaire de |'officine mentionné ci-dessus.Dr. José Andreas MANANTSARA - pharmacie de l'hôpital à St-Laurent du MaroniCayenne, le 2 juillet 2025 Antoine SSIER
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
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Arrêté réquisition Pharmacie du lac Kourou
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PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFratersité ARRETE n°portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer les services de garde et d'urgenceLE PRÉFETVu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu la déclaration individuelle de participation à la grève transmise par courriel le 30 juin par Dr.Laurent DAVID;Considérant que l'article R.4235-49 du code de la santé publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 du mêmecode et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligationsimposées par ce service ;Considérant le mot d'ordre de grève illimitée des services de garde et d'urgence à partir du 1°"juillet déposé par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la fédération des syndicatspharmaceutiques de France ;Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer unrisque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population ;Considérant l'activité habituellement constatée durant les nuits et le dimanche des recours auxpharmacie de garde ;Considérant qu'il existe ainsi un risque grave pour la santé publique et une impossibilité pourl'administration de faire face à ce risque autrement qu'en utilisant des réquisitions ;Considérant l'urgence qui s'attache à la situation ;Sur proposition du Directeur Général de l'agence régionale de santé de Guyane ;ARRETEArticle 1er:L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire dont l'adresse et le nom sont mentionnés ci-dessous sont réquisitionnés afin d'assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pourles jours et tranches horaires ci-après :Dr. Laurent DAVID de la pharmacie du Lac, les 4, 5 et 7juillet de 19h à 9h le lendemain ET le 6juillet de 9h à 9h le lendemain.Article 2 : Mme. la Secrétaire Général des services de l'État en Guyane, le Directeur Général deI'Agence Régionale de Santé de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Guyane et notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionné ci-dessus.Dr. Laurent DAVID - pharmacie du Lac à KourouCayenne, le 3 juillet 2025 Antoine POUSSIER
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-06-27-00008
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PREFETDE LA GUYANELibertéÉgulitéFraternité
Direction Généraledes Territoires et de la Mer| Arrivé: 101249 | PCP.90! FRAFU - CONVENTION - Réalisation des VRD| Regu: 06/06/2025 . eRep:2406:2025 |PAFI \' DA NDA-C.C
Fonds Régional d'Aménagement Foncier et Urbain de la GuyaneCONVENTIONHORS CONTRAT DE CONVERGENCÉ ET DE TRANSFORMATION 2024-2027N° EJ : 2104679732Références de la convention :Date de la notification de laconvention :
Intitulé de l'opération : Réalisation des VRD secondaires de la tranche 1de la ZAC Château d'eau à Saint-Laurent duMaroni sur le périmètre de l'OIN n°24 VampiresBénéficiaire : E.P.F.A GuyaneSiret : 824 961 098 00012Statut : Etablissement public de I'Etat àcaractère industriel et commercialAdresse complète : La Fabrique Amazonienne14, Esplanade de la cité d'affaire97351 MATOURYQualité du signataire : Le Directeur GénéralImputation budgétaire : BOP 123 - Action 1Montant de la subvention : 981 893,00 €Assiette éligible : 2 181 984,00 €Date limite de commencement :Date limite d'achèvement des travaux : 30 juin 2029Date limite de demande du solde : 30 juin 2030Service instructeur : Direction Générale des Territoires et de la MerService Urbanisme, Logement et AménagementUnité Aménagement et Rénovation UrbaineDate du Comité du FRAFU14 mai 2025
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VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles R. 340-1 à R. 340-6 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etaten Guyane ; . .VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualitéde secrétaire générale des services de l'État , responsable de la coordination des politiques publiquesauprès du préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, deseaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté n°R03-2024-05-27-00002 du 27 mai 2024 portant délégation de signature à Mme FlorenceGHILBERT, secrétaire générale des services de l'État ;VU le dossier de demande de subvention complet à la date du 9 mai 2025 présenté par le bénéficiaire ;VU la décision du Comité de Gestion et d'Engagement (CGE) du FRAFU du 14 mai 2025 ;
SUR proposition du Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Entre, d'une part,PEtat, représenté par le Préfet de la Guyane,dénommé ci-après « l'État »,et d'autre part,l'Établissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane (E.P.F.A Guyane), La FabriqueAmazonienne, 14 Esplanade de la cité d'affaire, 97351 MATOURY, représenté par le Directeur Général,bénéficiaire final de l'aide de l'État,dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
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PREAMBULE :Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service de I'Etat ci-après désigné :La Direction: Secrétariat des comités du FRAFU — Direction Générale des Territoires et de la MerService Urbanisme, Logement et Aménagement— Unité Aménagement et Rénovation UrbaineAdresse : Rue du Vieux Port — 97300 CAYENNE — Tél : 0594-21-53-08Ce correspondant transmet les informations à la Direction Générale Coordination et AnimationTerritoriale (DGCAT), à la Collectivité Territoriale de Guyane (C.T.G) et le cas échéant aux autresservices concernés.
ARTICLE 1 — Objet de la convention.La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour le financement de laréalisation de l'opération d'investissement suivante :« Réalisation des VRD secondaires de la tranche 1 de la ZAC Château d'eau à Saint-Laurent duMaroni sur le périmètre de l'OIN n°24 Vampires ».Compte tenu de l'intérêt général que représente cette opération, l'État a décidé d'en faciliter laréalisation en allouant des moyens financiers à l'EPFA Guyane.
ARTICLE 2 — Utilisation de la subventionLa subvention faisant l'objet de la présente convention a été accordée pour la réalisation de l'opérationd'investissement précisément décrite. Cette subvention sera totalement affectée au financement del'opération décrite à l'article 1 de cette convention sur la base du dossier de subvention présenté.ARTICLE 3 — Démarrage de l'opérationL'opération subventionnée devra être commencée dans un délai de 2 ans à compter de la notificationde la subvention au bénéficiaire. La date d'engagement, de commencement ou de démarrage d'uneopération est soit la date de démarrage de la période préparatoire, s'il en existe une, ou des travauxmentionnés dans le premier ordre de service, ou, à défaut, la date de notification du marché, soit la dated'approbation du premier devis. La copie de cette notification ou de cette approbation devra êtreadressée au service instructeur du dossier avant le terme du délai précité.
ARTICLE 4 - Durée de l'opération — résiliationLes travaux de la présente opération devront être achevées le 30 juin 2029 au plus tard.En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-cipourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jourssuivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure. Lebénéficiaire sera tenu alors au remboursement de la subvention attribuée.
ARTICLE 5 — Montant et versement de la subventionLa subvention d'investissement, d'un montant de 981 893,00 € correspondant à 45,00% d'une dépensesubventionnable de 2 181 984,00 €, sera versée par mandat.Une avance peut être versée au bénéficiaire lors du commencement d'exécution du projet. Cette avancene peut excéder 60 % du montant maximum de la subvention.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder80 % du montant maximum de la subvention. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont ledélai de réalisation prévu dans la décision attributive excède 4 ans.Le paiement de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits de paiement de l'Étatsur application du taux d'intervention défini et dans la limite du montant attribué.3/8
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Les acomptes et le solde, après notification et selon les modalités de paiement prévues à l'article 9,seront versés sur le compte de 'EPFA Guyane suivant :Titulaire du compte : EPFA GuyaneAdresse de la banque : Trésor Public de CayenneCode Banque | Code GuichetNuméro de compte | Clé RIB IBAN10071 973000000100521702FR76 1007 1973 0000 0010 0521 702
ARTICLE 6 — Données financières du projet et plan de financementDonnées financières du projet
Principaux types de dépenses éligibles = ËägäïîeeäîâibleTravaux de VRD2 1 929 632,00 €Terrassement ef travaux généraux 198 391,00 €Voirie 406 813,00 €Réseau EP, y compris ouvrages hydrauliques 370 094,00 €Réseau EU 108 471,00 €AEP 47 371,00 €Electricité - BT 55 144,00 €Télécom 19 273,00 €Eclairage 68 252,00 €Ouvrage d'art 593 346,00 €Tourne à gauche 62 476,00 €Autres dépenses VRD2 252 352,00 €Maitrise d'oeuvre 128 730,00 €CT/SPS 21 455,00 €Provisions sur travaux 102 167,00 €TOTAL 2 181 984,00 €
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Plan de financement
2 181 984,00 € 981 893,00 € 1200091,00 €100 % 45,00 % 55,00 %BOP 123 - Action'1
La dépense sera imputée sur le BOP 123 géré par le Ministère de FOutre-Mer :* UO Centre Financier : 01 23-D973-DPDE» — Domaine Fonctionnel : 01 23-01-07 — Accompagnement des politiques publiques« Centre Activité : 012300000119 — F RAFU Logement* Domaine activité : 1020 - DRFIP Guyane
ARTICLE 7 — Contrôles financiersD'une manière générale, le bénéficiaire de I'aide s'engage à justifier à tout moment, sur la demande duPréfet, de l'utilisation de ia subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir tout documentfaisant connaître les résultats de son activité (compte rendu d'exécution) et à permettre aux personneshabilitées par I'Etat, de verifier par tout maoyen approprié que l'utilisation de la subvention est bienconformeà I'objet pour lequel elle a été consentie.Le bénéficiaire s'engage à fournir un compte rendu financier propre à l'objectif subventionné et un bilanfinal de l'opération subventionnée signé par le Maire ou par le Président ou par une personne habilitéedans la limite de 6 mois suivant sa réalisation.Le bénéficiaire devra prévenir sans délai le service instructeur de toute difficulté rencontrée dans laréalisation de I'opération subventionnée. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions àprendre en préservant la responsabilité de l'État qui ne saurait dans le cadre de l'exécution de laprésente voir sa responsabilité recherchée par le bénéficiaire en qualite d'organisme publicsubventionneur.Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit à I'Etat,Sans que celui-ci n'aît à en faire la demande.
ARTICLE 8 - Respect du caractère d'intérét général des dépensesLe bénéficiaire prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectifque celui de servir l'intérêt général au travers de son action et doit être conforme à l'objet défini à l'article1 de la présente convention.
ARTICLE 9 — Modalités de paiementLe réglement de la subvention sera effectué selon les procédures comptables publiques en vigueur etsuivant la description donnée dans l'article 5 en une seule fois à l'achèvement des travaux ou enpaiements fractionnés sur présentation de mémoires devant obligatoirement comporter : 5/8
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- le montant initial de la subvention allouée,- le montant total des sommes déjà versées,- le montant total restant à verser,- les références de compte avec un RIB si nécessaire,- les références de 'opération (convention),- les justificatifs de la maitrise du foncier d'implantation des ouvrages si non fournis initialement- les autorisations préalables aux travaux et à l'exploitation au titre des codes de l'environnement,de la santé publique et de l'urbanisme si non fournis initialement,- les pièces relatives aux marchés publics conclus avec les prestataires,- un compte-rendu d'exécution permettant de suivre Popération,- le Certificat Administratif d'Emploi du Crédit Ouvert (CAECO) ou le tableau récapitulatif desfactures acquittées au nom du bénéficiaire de la subvention,- les factures acquittées et pieces justificatives relatives à ces dépenses,- pour le solde des travaux, les procès-verbaux de réception des ouvrages, le bilan quantitatif etqualitatif de l'insertion par l'économie et le bilan d'aménagement approuvé par le Conseild'Administration ou équivalent.- paur le solde des études, l'attestation de fin et de conformité de ces demières avec le rendusous forme numériqueLe montant de la subvention a été évalué sur la base de la production d'un bilan d'aménagementprévisionnel permettant d'apprécier l'impact du dispositif du FRAFU sur les charges fonciéresde l'opération avec des subventions publiques qui ne peuvent excéder le déficit de l'opération.Lors de la demande de solde de l'opération, la subvention pourra être recalculée à la baisse enfonction du déficit de l'opération d'aménagement inscrit dans le bilan de clôture. Touteréévaluation de la subvention initiale sera soumise au Comité de Gestion et d'Engagement duFRAFU.Le solde de la subvention sera versé au vu d'une déclaration d'achèvement de l'opération définie auxarticles 1 et 2, établie et certifiée par le Maître d'ouvrage et d'un décompte final de l'action subventionnée,faisant apparaître, par imputation budgétaire, les dépenses et recettes. Une proratisation du versementdu solde pourra être effectuée en fonction des dépenses réalisées.La demande de versement du solde de la subvention devra impérativement être formulée dansles 12 mols suivant la date d'achèvement des travaux.L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.Le comptable assignataire est le Directeur des finances publiques.Toute subvention versée et non utilisée fera l'abjet d'un reversement à l'État.ARTICLE 10 - Durée de la validité de la conventionLa présente convention est valable un an après l'échéance de \a demande de versement du solde dela subvention.ARTICLE 11 - Clauses particulières11.1 — Avis de l'architecte consell de la DGTM'attributaire devra, dès I'émergence des premières réflexions sur le projet et tout au long de sondéroulement, associer rarchitecte conseil de la DGTM.Celui-ci est notamment chargé de promouvoir la qualité urbaine et architecturale des quartiers, de leursespaces publics comme des constructions et de l'intégration du projet dans son environnement existant.
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11.2 — Respect du site lors des études et de la mise en œuvreL'attributaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect du site de l'opérationfinancée. Il devra notamment :" _ être particulièrement vigilant sur le respect de la topographie naturelle du site afin de limiter lesmouvements de terre, lors des études et de la mise en œuvre du projet ;» — être exemplaire tout au long du chantier sur le respect des mesures de réduction, d'évitementet de compensation qui auront été validées fors de la procédure relative au code del'environnement le cas échéant ;= en préalable aux opérations de déforestation, étudier la possibilité de maintenir une partie de lavégétation en place (essences remarquables) et s'y tenir lors de la mise en œuvre des travauxet privilégier par ailleurs l'utilisation d'espéces indigènes ;= être particulièrement vigilant sur la préparation et le phasage de la déforestation ou dudéfrichement, opérations qui pourront faire l'objet d'un programme concerté, notamment afind'anticiper la protection des espéces animales présentes sur site ;= _ être particulièrement vigitant quant à la préservation des cours d'eau et zones humides présentsdans l'emprise du projet ;Le service PEB de la DGTM pourra être sollicité dès les premières réflexions sur le projet afin d'obtenirun cadrage préalable sur les enjeux évoqués ci-dessus. Une attention particulidre sera portée auxpossibilités de convergence entre enjeux écologiques (habitats remarquables, continuitésécologiques...) et enjeux en termes de cadre de vie (espaces verts, lieux de loisirs et de détente enplein air ...).11.3 - Insertion par I'économieL'attributaire s'engage sur un objectif d'insertion au minimum égal à 5% du nombre total d'heurestravaillées dans le cadre des travaux d'investissement du projet financés par le FRAFU.Cet objectif pourra être atteint via le recours aux articles 14, 15, 30 et/ou 53 du code des marchéspublics, dans le cadre des appels d'offre lancés pour ia réalisation du projet.Un bilan quantitatif et qualitatif devra être réalisé à la fin de l'opération et devra être transmis avec ledossier de demande de solde de la subvention.L'État se réserve le droit de procéder à une réduction de la subvention si les présentes clauses n'étaientpas respectées.Le secrétariat du FRAFU est chargé de suivre la mise en place et le respect de ces 3 clauses tout aulong du déroulement du projet.
ARTICLE 12 — CommunicationToutes les constructions financées par l'État devront être signalées par un panneau d'affichage placésur le ou les sites. Le logo de l'État y est apposé avec la mention suivante : « L'État s'engage pour ledéveloppement de la Guyane en finançant ce projet à hauteur de .....% ».Sauf demande contraire de l'État, les actions de communication entreprises par le bénéficiaire de cettesubvention, devront mentionner que I'investissement a été réalisé avec le soutien financier de I'Etat.Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur quelque support que cesoit, doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que l'État n'est pas responsable de l'usage quipourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou cette publication.ARTICLE 13 — AvenantsToute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'uncommun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés dela convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux de l'article1. Aucune entente verbale ne peut lier les parties à cet effet. 7/8
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ARTICLE 14 — LitigesEn cas de divergence résultant de I'application de la présente convention, une tentative de conciliationdevra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d'elles, à fairevaloir ses observations.Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente convention. Le tribunal administratif de Guyane, en cecas, sera le tribunal compétent. Le 27/06/2025Le bénéficiaire Visa du CBR L'EtatVisa CBR n°123du 19/06/2025Le Directeur Généra! des Territoiresèl de la Mer
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Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation
R03-2025-06-16-00004
délégation de signature RH de Directeur
interrégional des services pénitentiaires
d'Outre-Me
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-06-16-00004 - délégation de signature RH de Directeur interrégional des
services pénitentiaires d'Outre-Me 16
È DIRECTIONMINISTÈRE ;DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRELibertéFraternité
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRESD'OUTRE-MER A lvry-sur-Seine le 16 juin 2025
ARRETE 2025-13/06-RH- DFPIPPortant délégation de signature du Directeur des Services pénitentiaires d'outre-mer
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statutspécial des fonctionnaires des services déconcentrés de I'administration pénitentiaire ;Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à I'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiéescertaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de |'Etatet des établissements publics ;Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant duministère de la justice ;Vu le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaire d'outre-mer« à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant des services de l'administration pénitentiaire ;Vu l'arrété JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration dela gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de-service ; —— —Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des servicespénitentiaires ;
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Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination de MonsieurVincent DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en qualité de directeur desservices pénitentiaire d'Outre-Mer ;Vu l'arrété du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant délégation de signature àMonsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle ;
ARRETE
Article 1°Délégation de signature est donnée à :Monsieur Eric ZINSIUS ... Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation deNouvelle-CalédonieMonsieur Philippe FOURNIER Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probationde la PolynésieMonsieur Dominique TANGUY Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probationde la RéunionMadame Karine GRONDIN Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et deprobation de MayotteMadame Audrey FERNANDEZ Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et deprobation de la GuyaneMadame Diane CANDAS Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et deprobation de la MartiniqueMadame Nathalie RAMBERT Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et deprobation de la Guadeloupe
- Pour prendre toutes décisions, conventions ou tout autre acte nécessaires à l'organisation et à la continuitédu service et notamment :Procès-verbaux d'installation ;Les congés annuels ;Les autorisations d'absence ;Les congés pour réserve militaire ;Les congés maternité, paternité ou adoption ;e Congés de représentation ;e Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;e Lesretenues sur traitement pour service non/mal fait ;2
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e Les décisions de demi-traitement ;e Avis / décisions d'imputabilité et de non imputabilité en matière d'accident de service ;e La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;e Les décisions d'octroi de télétravail dans la limite de 1 jour par semaine ;e Lesnotations;e ... Les notes d'organisation du service ;e ... Les demandes d'explications ;
Article 2Subdélégation peut être donnée à tout fonctionnaire de catégorie A ;Article 3Le directeur des services pénitentiaires d'Outre-Mer est chargé de l'exécution du présent ;Article 4Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures deGuadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte, Polynésie, Nouvelle-Calédonie et Val de Marne,
D'Qutre-Mer
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