PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-274
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024
Sommaire
ARS / Département veille et sécurité sanitaire
78-2024-07-24-00006 - AP autorisation usage eaux non conventionnellles
centre aquatique Castalia (10 pages) Page 3
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-08-01-00007 - Arrêté portant réglementation de la circulation
pendant les travaux de réfection des enrobés de l'aire de service de
Rosny Sud située au PR 51+800 sens Caen Paris de l'autoroute A13 (3
pages) Page 14
Maison centrale de Poissy / Secrétariat de direction
78-2024-08-02-00003 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2024-06 portant
délé gation de signature le 02-08-24 (14 pages) Page 18
78-2024-08-02-00002 - Arrêté N° MCP 2024-06 portant délé gation
de signature le 02-08-24 (3 pages) Page 33
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-08-02-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la
gendarmerie nationale à procéder
à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 37
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-07-25-00010 - Arrêté inter-préfectoral portant modification
de la composition de la commission de suivi de site pour la station
d'épuration Seine-Aval exploitée par le syndicat interdépartemental
pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (3 pages) Page 42
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye /
78-2024-08-01-00008 - Arrêté Festival Lumières impressionnistes (4
pages) Page 46
2
ARS
78-2024-07-24-00006
AP autorisation usage eaux non
conventionnellles centre aquatique Castalia
ARS - 78-2024-07-24-00006 - AP autorisation usage eaux non conventionnellles centre aquatique Castalia 3
| S N Agence Régionale de Santé d'Ile-de-FrancePREFETDES YVELINESLiberté ; ; .Egalité Departement Santé-environnementFraternité
Délégation Départementale des Yvelines
Arrêté n° A—Z[,—ÛÛÛSBPortant autorisation préfectorale par dérogation d'autorisation d'utiliser des eaux nonconventionnelles traitées pour l'alimentation d'un réseau intérieur au sein du centreaquatique Castalia situé à Maurepas (78310)
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants, L.1322-14,L.1324-1A à L.1324-4 et R.1321-57 ;Vu le décret n°2021-656 du 26 mai 2021, relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine etles arrêtés d'application correspondants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire alimentation, environnement, travail(Anses) « Analyse des risques sanitaires liés à la réutilisation d'eaux grises pour des usagesdomestiques » de février 2015 ;Vu la demande de dérogation de la SAS Castalia C.A. du 15 avril 2024, complétée les 26avril et 23 mai 2024 ;Vu l'avis favorable du 2 juillet 2024 émis par le Conseil départemental de I'environnement etdes risques sanitaires et technologiques du département des Yvelines ;CONSIDERANT que la demande de réutilisation des eaux issues des bassins de piscinespermettant de réduire les quantités d'eau prélevées sur le réseau public d'eau destinée à laconsommation humaine est justifiée,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines.
ARS - 78-2024-07-24-00006 - AP autorisation usage eaux non conventionnellles centre aquatique Castalia 4
ARRETEARTICLE 1'* : BENEFICIAIRELa SAS Castalia C.A. est désignée comme le bénéficiaire dans le reste de l'arrêté préfectoral.ARTICLE 2 : OBJET DE L'ARRETELe bénéficiaire est autorisé à réutiliser les eaux non conventionnelles décrites dans l'article3-1 du présent arrêté pour l'alimentation en eau des chasses d'eau des toilettes, des urinoirset d'un robinet de puisage destiné au nettoyage de la cour de service haute.ARTICLE 3 : CONCEPTION DU DISPOSITIFArticle 3-1: Les eaux non conventionnelles utiliséesLes eaux non conventionnelles réutilisées proviennent :- des débits de renouvellement des bassins ;- des eaux récupérées sur les chambres d'analyse sous pression aux refoulements ;- des filtres sur les circuits de filtration des eaux de bassin ;- de l'eau issue de l'abaissement du niveau d'eau dans le système de filtration ;- de l'eau de rinçage des filtres ;- _ des trop-pleins des bâches tampon des circuits de filtration.Article 3-2 : Filière de traitement des eaux non conventionnellesLa filière de traitement des eaux non conventionnelles est présentée dans I'annexe 1.Les eaux non conventionnelles sont collectées dans une bâche de récupération des eauxbrutes d'une capacité de 63 m° puis filtrées dans un filtre à sable et désinfectées par duchlore ; ces eaux non conventionnelles traitées sont alors stockées dans une bâche d'unecapacité d'1 m°.L'analyseur de chlore en continu permet de contrôler le système de chloration du circuit.
Article 3-3 : Réseau de collecte et de distribution des eaux non conventionnelles traitéesLe réseau d'eaux non conventionnelles est indépendant du réseau d'alimentation en EauDestinée à la Consommation Humaine (EDCH) de l'établissement. Des manchettesdémontables permettent de faire fonctionner les deux réseaux de façon isolée.Les installations garantissent la protection des réseaux intérieurs d'EDCH, notamment enmettant en place un système de disconnexion empéchant les retours d'eau. En cas devolume d'eaux non conventionnelles insuffisant, un appoint sera possible par le réseau d'eaude ville (EDCH). La disconnexion antipollution entre ces réseaux sera réalisée « sansdisconnecteur », de manière physique, conformément à la norme NF EN 1717, par lemaintien d'une distance de 50 cm entre le point d'alimentation en EDCH et le débordementdu bac alimenté.
ARS - 78-2024-07-24-00006 - AP autorisation usage eaux non conventionnellles centre aquatique Castalia 5
Le réseau d'eaux non conventionnelles traitées, y compris les éléments auxiliaires, estclairement identifié par une signalétique appropriée et distincte de celle du réseau d'EDCH(couleur et marquage de canalisation, avertissements tels que « eau non potable. Tous les5 mètres au minimum, un étiquetage est également apposé pour distinguer ces deuxréseaux.
Article 3-4 : Point de puisageTout point de puisage accessible au public d'eaux non conventionnelles traitées est interdità l'intérieur du bâtiment afin d'éviter une mauvaise utilisation y compris directement surl'arrivée d'alimentation en eau des chasses (douchettes, robinets, etc.).Article 3-5 : Stockage des eaux non conventionnelles traitéesLe temps entre la production des eaux non conventionnelles et leur traitement ne dépassepas 90 minutes afin d'éviter la fermentation.Le temps de stockage de l'eau traitée ne dépasse pas 48h. En cas de non utilisation dusystème pendant un temps prolongé (supérieur à 48h), le système est vidangé avant remiseen service. Cette obligation vaut aussi pour le réservoir de chasse d'eau des toilettes dansle cas où I'eau stockée dans celui-ci ne serait pas renouvelée à la réoccupation des locaux.Les eaux non conventionnelles brutes et traitées sont stockées dans des réservoirs nontranslucides et fait de matériaux inertes. De plus, ils sont protégés de la proliférationd'insectes par des grilles anti-moustiques adaptées.ARTICLE 4 : CONTROLE DE L'INSTALLATIONArticle 4-1 : SurveillanceLe bénéficiaire fera réaliser, à ses frais, par un laboratoire accrédité COFRAC ou équivalent,des analyses d'eau prélevée au niveau des points d'usage représentatifs des utilisationsprévues (chasses d'eau des toilettes, urinoirs et robinet de puisage utilisé pour le lavage dela cour haute de service). Le nombre de prélèvements à réaliser au niveau des points d'usageest précisé en annexe 3, les paramètres mesurés et les seuils à ne pas dépasser sontconsignés dans l'annexe 2-1 du présent arrêtéLa fréquence de réalisation de ces analyses (pour chaque point) est :- Une analyse de tous les paramètres cités en annexe 2-1 avant la première mise enservice ;- Uune analyse mensuelle pendant 3 mois de tous les paramètres cités en annexe 2-1après raccordement du systéme aux points d'usage ;- une analyse une fois par an, 6 fois par an ou en continu selon le paramètre analyséà partir de la date de raccordement des points d'usage cités en annexe 2-1 ;- Une analyse de tous les paramètres cités en annexe 2-1 après tout arrét techniquede plus de 48 heures.Par ailleurs, dans le cadre de son autosurveillance, le bénéficiaire réalisera les analyses dontles paramètres et les seuils à ne pas dépasser sont consignés dans I'annexe 2-2 du présentarrêté.La Délégation départementale des Yvelines de l''Agence régionale de santé (ARS) se réservele droit d'exiger le renforcement de l'autosurveillance par le bénéficiaire et/ou la mise en
ARS - 78-2024-07-24-00006 - AP autorisation usage eaux non conventionnellles centre aquatique Castalia 6
ceuvre de prélevements et d'analyses complémentaires par un laboratoire accréditéCOFRAC ou équivalent. Ces analyses restent a la charge du bénéficiaire.Article 4-2 : Entretien et contrôle des installations :Le bénéficiaire réalise les opérations de maintenance et entretien suivantes :- réseau et système de traitement : au minimum 1 fois par an ;- bâche de récupération eau brute : au minimum 2 fois par an ,- bache de stockage eau non conventionnelle traitée : au minimum 1 fois par an.Le bénéficiaire procède à une vidange du système d'utilisation d'eaux non conventionnellestraitées avant tout arrêt prolongé de plus de 48 heures. Il réalise avant toute nouvelle miseen service du système, un nettoyage, une désinfection, un rinçage suffisant du système, uncontrôle de l'efficacité des mesures mises en œuvre ainsi qu'une vérification de la conformitédes eaux produites par le système au regard des critères de qualité mentionnés en annexe2-2 du présent arrêté.Article 4-3 : SuiviUn carnet sanitaire tenu par le bénéficiaire permettra de consigner l''ensemble desinformations relatives aux opérations concernant l'entretien, la maintenance et le suivi dudispositif.ARTICLE 5 : PLAN DE GESTION DES RISQUESArticle 5-1 : DysfonctionnementTout dysfonctionnement engendrant ou pouvant engendrer un déversement d'une eau demauvaise qualité dans le bac de récupération des eaux non conventionnelles est signaléimmédiatement à la Délégation départementale des Yvelines de l'ARS. Celle-ci pourrainterdire temporairement ou définitivement l'utilisation du dispositif.Article 5-2 : Mesures de gestionLes deux manchettes démontables permettent une alimentation du circuit des chassesd'eaux par de 'EDCH en cas de dysfonctionnement afin d'assurer la continuité d'alimentationen eau.
Un court-circuit (by-pass) est installé pour permettre l'évacuation vers le réseaud'assainissement collectif des eaux non conventionnelles traitées en cas de défaillance dusystème de traitement.Article 5-3 : Gestion des non-conformitésEn cas de non-respect des exigences de qualité des eaux non conventionnelles traitéesfixées en annexe 2 du présent arrêté, le bénéficiaire avertit immédiatement la Délégationdépartementale des Yvelines de I'ARS. Celle-ci pourra interdire temporairement oudéfinitivement l'utilisation du dispositif. L'origine du dysfonctionnement est recherchée et lesmesures correctives prises avant la réalisation d'un recontrôle jusqu'a retour à la normale.ARTICLE 6 : INFORMATION DES POPULATIONS EXPOSEESUne information est mise en place pour les usagers et les professionnels sur l'existence d'unsystème de réutilisation des eaux non conventionnelles traitées et sur les risques sanitaireséventuels, notamment pour les personnes vulnérables.
ARS - 78-2024-07-24-00006 - AP autorisation usage eaux non conventionnellles centre aquatique Castalia 7
Il doit &tre notamment placé un écriteau, dans les sanitaires (WC et urinoirs) et au robinet depuisage, indiquant que l'eau n'est pas potable.Un plan de recollement de l'installation (réseau, traitement, efc.) est établi et tenu àdisposition des personnes chargées de l'entretien, de la maintenance et du suivi deI'installation.ARTICLE 7 : MODALITES D'APPLICATIONCette autorisation est accordée à compter de la publication du présent arrété, sous réservedu respect des dispositions décrites dans le présent arrêté et en annexe.Elle peut étre suspendue ou retirée sans délai si les résultats d'analyses ne sont pasconformes aux seuils et si les modalités techniques de mise en œuvre définis dans le présentarrêté ne sont pas respectées.Elle peut être modifiée en cas d'évolution de la réglementation.ARTICLE 8 : MODIFICATION D'EXPLOITATIONToute modification du projet, avant réalisation, est soumise à l'autorisation de la délégationdépartementale des Yvelines de ARS excepté si des évolutions réglementaires suggèrentque l'avis de l'ARS n'est plus requis. Cette dernière détermine selon le degré d'importancede la modification, la nécessité de prendre un arrété modificatif au présent arrêté.ARTICLE 9 : BILANLe carnet sanitaire est tenu à la disposition du Préfet de département et du directeur généralde l'ARS par le propriétaire des réseaux intérieurs de distribution d'eau.ARTICLE 10 : DROIT DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux :e Le recours administratif :- l s'agit soit d'un recours gracieux déposé près de Monsieur le Préfet, Délégationdépartementale des Yvelines de l'Agence régionale de santé lle-de-France — 143Boulevard de la Reine - 78000 Versailles,- soit d'un recours hiérarchique déposé près de Madame la Ministre du Travail, de la Santéet des Solidarités - 14 avenue Duquesne - 75007 Paris.Le recours administratif s'exerce sans condition de délai particulier. Toutefois, si ce recoursadministratif est prolongé par un recours contentieux, il doit être exercé dans le délai légalde deux mois. L'exercice du recours administratif proroge le délai du recours contentieux quidoit alors être introduit dans les deux mois suivant le rejet du recours administratif.e Le recours contentieux :Celui-ci doit être introduit près du Tribunal Administratif - 56, avenue de Saint-Cloud 78000Versailles - dans un délai de deux mois après notification de I'arrété préfectoral ou dans undélai de deux mois suivant le rejet du recours administratif.
ARS - 78-2024-07-24-00006 - AP autorisation usage eaux non conventionnellles centre aquatique Castalia 8
La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecourscitoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 : MESURES EXECUTOIRESMonsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des YvelinesMonsieur le Sous-préfet de Rambouillet,Madame la Présidente de Castalia,Monsieur le Directeur général de l'Agence Régionale de Sante lle-de-France,Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté
Versailles, le — 2" JUIL, 2024Le Préfet
L=Victor DÉVOUGE
ARS - 78-2024-07-24-00006 - AP autorisation usage eaux non conventionnellles centre aquatique Castalia 9
ANNEXES
Annexe 1 : Schéma illustrant le fonctionnement du dispositif
asseains 2dA) ap2[QE;00 NE UE UOKEIUIWIE 11> sPIH pugyeyus 2deyoois 2p ayorg
,
Hêr sat sèsnoz wn ne noawvews ins aptuciow 2ÉVEOAudl < | 11 14505 9P osaunsc TISYLOG MIS aANS UO Mpe o NEDsinpous paoddyu £9 :uoduwez 3yaeq |£10) AWNJOA-= sayniq xnea vonesadnaas ap ayorg- =RPSN ETEN LA-
s0
.OI.IE.I#..IB0 0 MRE Sessoud 27 2000 31 4G 100 337y 30 200020 2 15 SR () ) tzaphgenet Ë_ L 130 appem 20 vomayA S RS S A e l.l..l..l..l..l.., 30 av2p0 2 3050Mebus 2c 1r03 2
D QY
ARS - 78-2024-07-24-00006 - AP autorisation usage eaux non conventionnellles centre aquatique Castalia 10
Annexe 2: Fréquences, paramètres et seuils à respecter pour les eaux nonconventionnelles traitées1- Analyses réalisées par un laboratoire accrédité COFRAC ou équivalent à la demandeet au frais du bénéficiaire des réseaux intérieurs de distribution d'eau deI'établissement :Paramètres Lieu(x) de prélèvement Seuils Freqt'Jence desurveillance/anEscherichia coli dicérata h 0 UFC/100 mL 6représentatifs_Leglonella spp et | Pomt's d usa_ge Neñ detaëtés 12Legionella pneumophila' représentatifsColiphages somatiques? Pomt§ f usa_ge <10 UFP/100 mL"! 6représentatifsTurbidité PaliiE d LEage 2 NFU En continureprésentatifsCarbone Organique Total Points d''usage<(COT) représentatifs > mg/L °Résiduel de chlore libre Pomt§ . usage EIREE 91 8RS En continureprésentatifs mg/LRemarque : durant les trois premiers mois suivant la première mise en service du réseau detraitement des eaux non conventionnelles et avant le raccordement aux points d'usage, uncontrôle mensuel de 'ensemble des paramètres précités sera réalisé sur les eaux traitées ensortie de la bache de 1000 L.2- Analyses réalisées par le bénéficiaire dans le cadre de l'autosurveillance :Fréquence d'analyse (a l'issueParamètres Lieu(x) de prélèvement Seuils de la période de 3 mois après lapremière mise en service)Résiduel de chlorelibrepH Points d'usage représentatifs Entre 6,9 et 7,7 En continuPoints d'usage représentatifs | Entre 0,1 et 0,5 mg/L En continu
* Selon les modalités mentionnées dans la norme NF T90-431 dont le millésime applicable est précisédans un avis publié au Journal officiel de la République française? Surveillance à réaliser en période estivale3 Selon les modalités mentionnées dans la norme EN ISO 10705-2 dont le millésime applicable estprécisé dans un avis publié au Journal officiel de la République française
ARS - 78-2024-07-24-00006 - AP autorisation usage eaux non conventionnellles centre aquatique Castalia 11
ANNEXE 3 : Nombre et localisation des points de prélevements
Le dispositif de réutilisation des eaux non conventionnelles comportera à minima les points desurveillance suivants :- un en sortie de stockage d'eau traitée ;- un dans les réservoirs des chasses d'eau des toilettes et des urinoirs au point le pluséloigné du système de filtration ;- Un au niveau du robinet de puisage pour le lavage de la cour extérieure (sans générationd'aérosols).
ARS - 78-2024-07-24-00006 - AP autorisation usage eaux non conventionnellles centre aquatique Castalia 12
ARS - 78-2024-07-24-00006 - AP autorisation usage eaux non conventionnellles centre aquatique Castalia 13
DDT
78-2024-08-01-00007
Arrêté portant réglementation de la circulation
pendant les travaux de réfection des enrobés de
l'aire de service de Rosny Sud située au PR
51+800 sens Caen Paris de l'autoroute A13
DDT - 78-2024-08-01-00007 - Arrêté portant réglementation de la circulation pendant les travaux de réfection des enrobés de l'aire de
service de Rosny Sud située au PR 51+800 sens Caen Paris de l'autoroute A13 14
Ex ŒxPRÉFECTURE PRÉFETDE POLICE DES YVELINESLiberié LibertéHgalité ÉgalitéTFrateritité FraternitéArrêtéPortant réglementation de la circulation pendant les travaux de réfection des enrobés de l'aire deservice de Rosny Sud située au PR 51+800 sens Caen Paris de I'autoroute A13
Le Préfet de PoliceVu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions, 'Vu le code de la route,Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation,Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de I'exploitation d'autoroutes,Vu l'arrêté et l'instruction interministériels du 7 juin 1977 sur la signalisation routière modifiés par les textessubséquents,Vu l'arrété préfectoral n°D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale desTerritoires des Yvelines,Vu le décret n°2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet depolice des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétenceterritoriale de certaines directions de la préfecture de police ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignementet de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024 modifié portant délégation de signature au préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure générale desmines, en qualité de directrice départementale des Yvelines ;Vu l'arrêté n°78-2024-07-08-00013 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature pour la période-mentionnée à l'article 14 de la loi du 19 mai 2023 relative aux JOP de 2024 et portant diverses autresdispositions ;Vu la circulaire du 02 février 2024 du Ministère de la transition Ecologique et Solidaire fixant le calendrier 2024des jours hors chantiers sur les VGC en lle-de-France et en France ayant pour objet d'offrir aux usagers lacapacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés pour l'année 2024 ;Vu la convention de la concession et le cahier des charges,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
DDT - 78-2024-08-01-00007 - Arrêté portant réglementation de la circulation pendant les travaux de réfection des enrobés de l'aire de
service de Rosny Sud située au PR 51+800 sens Caen Paris de l'autoroute A13 15
Vu la demande faite par la direction de I'exploitation de la Société des Autoroutes Paris - Normandie, (SAPN)sollicitant un arrêté préfectoral en date du 15 juillet 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France de Boulogne-Billancourt en date du 15 juillet 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le Commandant de l'escadron départemental de sécurité routière (EDSR) des Yvelines endate du 18 juillet 2024 ;Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l'autorouteA13 pendant les travaux de réfection des enrobés de l'aire de service de Rosny Sud située au PR 51+800 sensCaen Paris de l'autoroute A13Sur proposition du Préfet des Yvelines ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :A l'occasion des travaux de réfection des enrobés de l'aire de service de Rosny Sud située au PR 51+800 sensCaen Paris de l'autoroute A13 concédée sont modifiées comme suit :La Société des Autoroutes Paris-Normandie est autorisée temporairement à réaliser les mesures d'exploitationcomme suit :Phase 1 : réfection des enrobés de l'aire de service de Rosny SudDate : 2 nuits + 1 nuit de secours de 18h00 à 06h00 durant la période comprise entre le 02 et le 13 septembre 2024Localisation : aire de service de Rosny Sud située au PR 51+800 sens Caen Paris de l'autoroute A13Mesures d'exploitation : .Fermeture de l'aire de service de Vironvay Nord avec mise en place d'une information en amont de l'aire de repos de la Villeneuve enChevrie SudARTICLE 2 :Par dérogation aux mesures de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier applicables aux chantierscourants sur les autoroutes A13 et A14, dans leur traversée du département des Yvelines :- L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourraêtre inférieur à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :Aléas de chantier :Les dates de travaux et le phasage sont susceptibles d'être modifiées par arrêté en fonction des intempéries etdes éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4 :Information des clients :Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.Protection mobile :Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits endehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Les mouvements de matériels seront réalisés sousprotection d'un bouchon mobile.Bouchon mobile :Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agentsSAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule SAPN ouuniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
DDT - 78-2024-08-01-00007 - Arrêté portant réglementation de la circulation pendant les travaux de réfection des enrobés de l'aire de
service de Rosny Sud située au PR 51+800 sens Caen Paris de l'autoroute A13 16
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés enaccotement et TPC en amont de la zone à réaliser- par un véhicule, équipé d'un panneau à messages variables, placé en amont.Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ouéchangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5 :La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par l'entreprise attributaire des travaux.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvéele 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour unchantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6 :Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur.
ARTICLE 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :° d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines et de Monsieur le préfetde Police,. d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur,. d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétentpour les Yvelines et pour Paris :
ARTICLE 8:Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementale desterritoires des Yvelines, Monsieur le directeur des routes d'lle-de-France, Monsieur le directeur de I'exploitationde la Société des Autoroutes Paris-Normandie, (SAPN), Monsieur le Commandant de l'escadron départementalde sécurité routière (EDSR) des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de I' État de la préfecture des Yvelines et-dont copiesera adressée à Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours (CODIS) des Yvelineset à Monsieur le directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Yvelines.
Versailles, le Âuo_oû_t QQ..Z,L'Le préfet de police,Par délégation, et par subdélégation,
des terrifo des YvelinesA e-Florie CORON
DDT - 78-2024-08-01-00007 - Arrêté portant réglementation de la circulation pendant les travaux de réfection des enrobés de l'aire de
service de Rosny Sud située au PR 51+800 sens Caen Paris de l'autoroute A13 17
Maison centrale de Poissy
78-2024-08-02-00003
Annexe de l'arrêté N° MCP 2024-06 portant délé
gation de signature le 02-08-24
Maison centrale de Poissy - 78-2024-08-02-00003 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2024-06 portant délé gation de signature le 02-08-24 18
Annexe de l'Arrêté N° MCP 2024/06 portant délégation de signature le 02/08/2024Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textesI. Décisions pouvant faire l'objet d''une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaireDélégataires possibles :1 : adjoint au chef d'établissement2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires/attachés d'administration/chefs de service pénitentiaire)3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)4 : majors et 1ers surveillantsDécisions concernées Articles 1 2 3 4Visites de l'établissementAutoriser les visites de l'établissement pénitentiaire ce X X X+ D. 222-2
Opposer un refus à I'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider5 5 r. .... . % R.132-1 X X Xde mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécuritéDéterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des. . , u. R. 132-2 X X Xparlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécuritéVie en détention et PEPElaborer et adapter le règlement intérieur type E X X X+ R.112-23' . . 211-Elaborer le parcours d'exécution de la peine > X X X
Maison centrale de Poissy - 78-2024-08-02-00003 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2024-06 portant délé gation de signature le 02-08-24 19
Annexe de l'Arrêté N° MCP 2024/06 portant délégation de signature le 02/08/2024Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes L. 211-4de détention différenciés + D. 211-36 e x &Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X XPrendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R e X X X XDésigner les personnes détenues a placer ensemble en cellule D. 2131 X X X XSuspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X XAffecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X XDoter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X XDécider et donner audience en cas de recours gracieux requétes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X XS'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X XFixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X XFixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X XAutoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X XMesures de contrôle et de sécuritéDonner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée D. 215-5 x x Xcomme dangereuse ou devant étre particulierement surveillée
Maison centrale de Poissy - 78-2024-08-02-00003 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2024-06 portant délé gation de signature le 02-08-24 20
Annexe de l'Arrêté N° MCP 2024/06 portant délégation de signature le 02/08/2024Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les-escortes qui seront inscrits sur une liste dresséepar le service central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'untransfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
D. 215-17
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définieDécider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b)les membres du personnel dedirection, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premierssurveillantsR. 227-6Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité
D. 221-2
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre unsuicide, une agression ou une évasion
R. 113-66+ R. 221-4
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécuritéR. 113-66+ R. 332-44Décider que la personne détenue ne porte pas les vétements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, desécurité ou de propreté
R. 332-35
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécuritéR. 113-66R. 322-11Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue
R. 332-41
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre etde sécurité
R. 414-7
Décider de procéder à la fouille des personnes détenuesR. 113-66R. 225-1
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenuest soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personneR. 225-4Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte
R. 113-66R. 226-1Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert oud'une extractionR.113-66R. 226-1
Maison centrale de Poissy - 78-2024-08-02-00003 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2024-06 portant délé gation de signature le 02-08-24 21
Annexe de l'Arrêté N° MCP 2024/06 portant délégation de signature le 02/08/2024
Discipline
R. 234-1-+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieursR. 234-8Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaireR. 234-19Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenusR. 234-23Engager des poursuites disciplinaires
R. 234-14
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue
française
R. 234-26
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline
R. 234-6
Présider la commission de discipline
R. 234-2
Prononcer des sanctions disciplinairesR. 234-3Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinairesR. 234-32 àR. 234-40
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaireR. 234-41
Isolement
Placer provisoirement à I'isolement une personne détenue en cas d'urgenceR. 213-22Placer initialement une personne détenue à I'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesureR. 213-23R. 213-27R. 213-31Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue
française
R. 213-21Lever la mesure d'isolement
R. 213-29R. 213-33Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relèvede la compétence de la DISP ou du ministre de la justiceR. 213-21R. 213-27
Maison centrale de Poissy - 78-2024-08-02-00003 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2024-06 portant délé gation de signature le 02-08-24 22
Annexe de l'Arrêté N° MCP 2024/06 portant délégation de signature le 02/08/2024Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolementR. 213-24R. 213-25R. 213-27
\
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porteratteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiairesR. 213-21
°
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenussoumis au régime de détention ordinaireR. 213-18Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placéesau quartier d'isolementR. 213-18Autoriser une personne détenue placée à l''isolement à participer aux offices célébrés en détentionR. 213-20
Quartier spécifique UDVDésigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la languefrançaiseR. 224-5Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDVR. 224-3Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDVR. 224-4Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaquefois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent
R. 224-4
Quartier spécifique QPRDésigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue
française
R. 224-19
Maison centrale de Poissy - 78-2024-08-02-00003 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2024-06 portant délé gation de signature le 02-08-24 23
Annexe de l'Arrêté N° MCP 2024/06 portant délégation de signature le 02/08/2024Prendre des mesures de sécurité individualisées à I'égard d'une personne détenue placée en QPRR. 224-16
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaquefois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement I'exigentR. 224-17Gestion du patrimoine des personnes détenuesAutoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible deson compte nominatifR. 322-12Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dansun établissement pénitentiaire
R. 332-38
Autoriser la remise ou I'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont lespersonnes détenues sont porteuses
R. 332-28
S b3Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de soncompte nominatifR. 332-3Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permispermanent de visite
R. 332-3
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêtparticulierR. 332-3Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'unplacement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenirD. 424-4Autoriser une personne condamnée bénéficiant d''un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout oupartie des sommes constituant le pécule de libération
D. 424-3
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur comptenominatifD. 332-17Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation dedommages matériels causés en détentionD. 332-18Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possessionirréguliere d'une personne détenueD. 332-19
Maison centrale de Poissy - 78-2024-08-02-00003 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2024-06 portant délé gation de signature le 02-08-24 24
Annexe de l'Arrêté N° MCP 2024/06 portant délégation de signature le 02/08/2024AchatsRefuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuelR. 370-4Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatiqueR. 332-41Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantineAutoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste desobjets fournis en cantineR. 332-33Fixer les prix pratiqués en cantineD. 332-34Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaireFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison
R. 341-17
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves
p
D. 341-20
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISPR. 313-6Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément surla base d'un rapport adressé au DI
R. 313-8
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements gravesau CPP ou au règlement intérieurD. 115-17Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitationD. 115-18
[3 xAutoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions deprévention et d'éducation pour la santéD. 115-19Autoriser l'accès à l'établissèment pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenantdans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou
illicite
D. 115-20
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenusD. 414-4
Maison centrale de Poissy - 78-2024-08-02-00003 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2024-06 portant délé gation de signature le 02-08-24 25
Annexe de l'Arrêté N° MCP 2024/06 portant délégation de signature le 02/08/2024Organisation de |'assistance spirituelleDéterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux
R. 352-7
Désigner un local permettant les entretiens avec l''aumônier des personnes détenues sanctionnées de celluledisciplinaireR. 352-8Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessairesà la vie spirituelleR. 352-9Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou préches
D. 352-5
Visites, correspondance, téléphoneDélivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'articleR. 313-14R. 313-14Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteurest un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocatR. 341-5Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autoritéqui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en celluledisciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.R. 341-3Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi dudossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnésR. 235-11R. 341-13
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familialeR. 341-15R. 341-16
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée
R. 345-5
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnéeR. 345-14Restreindre les horaires d'acces au téléphone d'une personne détenue
L.6+ R. 345-14(pour lescondamnés)
Maison centrale de Poissy - 78-2024-08-02-00003 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2024-06 portant délé gation de signature le 02-08-24 26
Annexe de l'Arrêté N° MCP 2024/06 portant délégation de signature le 02/08/2024Entrée et sortie d'objetsAutoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'unepersonne détenueR. 370-2Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de I'envoi d'unR. 332-42
objetAutoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement
pénitentiaire
R. 332-43Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconquesD. 221-5Activités, enseignement consultations, voteDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducationnationale dans le cadre de la formation professionnelle
R. 413-6
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducationnationale dans le cadre de l'enseignement
R. 413-2
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dansl'établissementD. 413-4Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissementR. 411-6
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listesélectorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et lesarticles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.
R. 361-3
Maison centrale de Poissy - 78-2024-08-02-00003 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2024-06 portant délé gation de signature le 02-08-24 27
Annexe de I'Arrété N° MCP 2024/06 portant délégation de signature le 02/08/2024Travail pénitentiaireAutoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte
L. 412-4
Classement / affectationDécider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commissionpluridisciplinaire unique
L. 412-5R. 412-8Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef del'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.D. 412-13
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6R. 412-9Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'enproduction).
L. 412-8R. 412-15
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail etdécider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).L. 412-8R. 412-14Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité deproduction
R. 412-17
Contrat d'emploi pénitentiaireSigner un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre estl'administration pénitentiaireSigner la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et ledonneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaireL. 412-11
Maison centrale de Poissy - 78-2024-08-02-00003 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2024-06 portant délé gation de signature le 02-08-24 28
Annexe de l'Arrêté N° MCP 2024/06 portant délégation de signature le 02/08/2024Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellementR. 412-24Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre estl'administration pénitentiaire (service général)L. 412-15. 412-33
e
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pourbaisse temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité enproduction)
R. 412-34
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord
amiable
L. 412-16_N.A\_N-ww
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique outenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalableR. 412-38R. 412-39. 412-41Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pourmotif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
RR. 412-43R: 412-45Interventions dans le cadre de l'activité de travailAgréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant auservice général qu'en production)D. 412-7Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités enproductionR. 412-27Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance etla sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production
R. 412-27
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par ledonneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en productionR. 412-27
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et desécurité aux travaux effectués par les personnes détenues
D. 412-71
11
Maison centrale de Poissy - 78-2024-08-02-00003 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2024-06 portant délé gation de signature le 02-08-24 29
Annexe de l'Arrêté N° MCP 2024/06 portant délégation de signature le 02/08/2024Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite aurapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisationD. 412-71Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale despersonnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre àl''amélioration des situations existantes ;> Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document uniqued'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditionsprévues dans le contrat d'implantation ;» Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnesdétenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur ledomaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat encharge du dossierAutoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté àl'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autoritéjudiciaire en charge de son suiviD. 412-73Contrat d'implantationSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en productionR. 412-78
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en productionR. 412-81R: 412-83
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contratd'implantation et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contratd'implantation
R. 412-82
12
Maison centrale de Poissy - 78-2024-08-02-00003 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2024-06 portant délé gation de signature le 02-08-24 30
Annexe de I'Arrété N° MCP 2024/06 portant délégation de signature le 02/08/2024Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signatureD. 214-25Mesures pré-sentencielles et post-sentenciellesModifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation despersonnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen netouchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 632-1+ D. 632-5Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'unePS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit demodifications favorables ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1
Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détentionL. 214-6Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une premièrepermission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire dece magistratL. 424-5+ D. 424-22Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataireD. 424-24
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider laréintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSEen cas d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à I'obligation de bonne conduite ou tout autreincidentD. 424-6Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie endétention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction depeine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.D. 214-21Gestion des greffes13
Maison centrale de Poissy - 78-2024-08-02-00003 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2024-06 portant délé gation de signature le 02-08-24 31
Annexe de l'Arrêté N° MCP 2024/06 portant délégation de signature le 02/08/2024Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractionsterroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de I'information mentionnée à l'article706-25-8 CPP et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par lapersonne libéréeHabiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteursd'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information| L. 212-8 xmentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que |'adresse déclarée de la| L. 512-4personne libéréeRégie des comptes nominatifsAutoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner R 332-26d'autres mandataires parmi le personnel de |'établissement ;Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnesdétenues R. 332-28Ressources humainesDéterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de cesstructures. D. 115-7GENESISDésigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en chargede la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents duSPIP ; les agents de la PJ] ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant| R. 240-5dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitairepour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions14
Maison centrale de Poissy - 78-2024-08-02-00003 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2024-06 portant délé gation de signature le 02-08-24 32
Maison centrale de Poissy
78-2024-08-02-00002
Arrêté N° MCP 2024-06 portant délé gation de
signature le 02-08-24
Maison centrale de Poissy - 78-2024-08-02-00002 - Arrêté N° MCP 2024-06 portant délé gation de signature le 02-08-24 33
E B DirectionMINISTERE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICE e 68 PEnLibertéÉgalitéFraternitéDirection interrégionale des services pénitentiaires de ParisMaison Centrale de Poissy A PoissyLe 02 août 2024Arrêté N° MCP 2024/06 portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;Vu le décret n° 2014-477 du 13 mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à ladélégation de signature du chef d'établissement pénitentiaire ;Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 01 octobre 2021 nommant Madame IsabelleBRIZARD en qualité de chef d'établissement de la Maison Centrale de Poissy.Madame Isabelle BRIZARD, chef d'établissement de la Maison Centrale de PoissyARRETE :Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laurence BARTHEL,Adjointe au chef d'établissement à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixéesdans le tableau ci joint :Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Emeline DOUCERET,Adjointe à la Directrice à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arthur OLINGOU, Chefde Service Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Binta THIAM, Attachéed'administration à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le tableau cijoint :Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alain CHARBONNIER,Directeur Technique à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Daniel DOLOIR,Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :
Maison centrale de Poissy - 78-2024-08-02-00002 - Arrêté N° MCP 2024-06 portant délé gation de signature le 02-08-24 34
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Dominique BECRET,Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrété, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Adoulé KOUAHO,Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sabrina AMARA,Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin GOMIS,Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Assad LAMARI,Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frantz DANTIN,Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur N'Guessan KISSIEDOU,Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrice GASPARDO,Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrick CAURIER, 1surveillant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud DESCHARLES,Të surveillant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixéesdans le tableau ci joint :Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Said HASSANI, 1ësurveillant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :
Maison centrale de Poissy - 78-2024-08-02-00002 - Arrêté N° MCP 2024-06 portant délé gation de signature le 02-08-24 35
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry CALIARI, 1°surveillant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrété, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alain RICHEFEU, 1¢surveillant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MOINARD Cédric, 1°surveillant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur CAUT Romain, 1ësurveillant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BAJAZET Steevie, 1%surveillant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BALAMGOLO Silas, 1ê"surveillant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint : 'Article 24: Délégation permanente est donnée, à l'effet de signer au nom du chefd'établissement, la décision de déploiement de la force armée selon la note de service enannexe.
Article 25 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du départementdans lequel l'établissement a son siège, la Préfecture de Versailles et affiché au sein deI'établissement pénitentiaire.Article 26 : Le responsable des affaires générales et du contrôle de gestion est chargé de lamise en œuvre de ce présent arrêté.
Maison centrale de Poissy - 78-2024-08-02-00002 - Arrêté N° MCP 2024-06 portant délé gation de signature le 02-08-24 36
Préfecture des Yvelines
78-2024-08-02-00001
Arrêté portant autorisation des services de la
gendarmerie nationale à procéder
à la captation, à l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-02-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder
à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
37
ExPREFECTUREDE POLICELibertéÉgalitéFraternité
DU+--G EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA 24-501 portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder
à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de police,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'acti on des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211- 11- 1 du code de la sécurité
intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de
police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympique s et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétenc e
territoriale de certaines directions de la préfecture de police, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être si multanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des
caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement
et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric
ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024 portant délé gation de signature du préfet de police au préfet d es
Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2024-07-08-00013 du 08 juillet 2024, portant subdélégation de signature pour la période
mentionnée à l'article 14 de la loi du 19 mai 2023 relative aux JOP de 2024 et portant diverses autres
disposition ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-02-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder
à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
38
Vu la demande en date du 1 er août 2024, formée par le groupement de gendarmerie départementale des
Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux
caméras installées sur deux drones aux fins d'assurer la sécurisation du site olympique du Golf Nation al, sur la
commune de Guyancourt, qui accueillera les épreuves olympiques des Jeux Olympiques de Paris 2024, du 2 au
11 août 2024 ;
Considérant qu'en application de l'article 1er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police exerce
dans le département des Yvelines les missions de po lice administrative qui lui sont dévolues et celles
attribuées au représentant de l'Etat dans le département par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé du
1er juillet au 15 septembre 2024 ; que par l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024, le préfet de police a délégué au
préfet des Yvelines la signature d'actes, arrêtés e t décisions nécessaires à l'exercice des attributio ns qui lui
étaient dévolues par le décret du 14 février 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,
de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des per sonnes et des biens et prévenir les troubles à l'or dre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l 'ordre public ; que notamment, le 1° et de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mi s en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou
de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtimen ts et installations publics et de leurs abords immé diats,
lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 3° du même article
permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la prévention d'actes de terrorisme ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territ oire national et le maintien d'un niveau de
sécurité « urgence attentat » du plan VIGIPIRATE depuis le 22 mars 2024 ;
Considérant que le site olympique du Golf National est suscept ible de constituer une cible privilégiée pour la
perpétration d'actes de nature terroriste et que le risque de troubles à l'ordre public ne peut être écarté ;
Considérant l'étendue de la zone à sécuriser, l'intérêt de dis poser d'une vision en grand angle apparaît
nécessaire et justifié pour permettre le maintien e t le rétablissement de l'ordre public tout en limit ant
l'engagement des forces au sol ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras aéroportées
uniquement dans le périmètre où sont susceptibles d e se commettre les atteintes que l'usage des caméra s
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'aut orisation est strictement limitée du vendredi 2 aoû t au
dimanche 11 août 2024 ; qu'au regard des circonstan ces susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut être
dérogé à l'obligation d'information du public les conditions de l'opération l'interdisent ou si cette information
entre en contradiction avec les objectifs poursuivi s parmi les finalités mentionnées au 1° et au 3° du I. de
l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images par le groupement de gendarmerie
départementale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation du site du Golf National, sur la commune
de Guyancourt, qui accueillera les épreuves olympiq ues des Jeux Olympiques de Paris 2024, du 2 au 11 a oût
2024 en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à :
- Une caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord de type : DJI MATRICE 30T
- Une caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord de type : DJI MAVIC 2 ADVANCED /
ENTREPRISE
Tél : 01.39.49.78.00 2/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-02-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder
à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
39
Article 3 : La présente autorisation est strictement limitée a u périmètre géographique délimité comme suit et
figurant sur le plan joint en annexe :
Rond-point des mines, D36, chemin de Villaroy, chem in de Châteaufort à Buc, rigole de Guyancourt, l'av enue
du Golf, place du Général de Gaulle et avenue de l'Europe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée :
- du vendredi 2 août à 18h00 au dimanche 11 août 2024 à 09h00
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet des
Yvelines à l'issue de l'opération.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs du département de Paris et de la
préfecture des Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n°24-481 (RAA : n°78-2024-07-24-00003 et n°75-2024-07-24-00011) du 24/07/2024
portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la captation, à l'enregistr ement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs est abrogé.
Article 8 : La directrice de cabinet du préfet des Yvelines e t le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 2 août 2024
Pour le préfet de police et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNÉ
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
Tél : 01.39.49.78.00 3/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-02-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder
à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
40
Novotel Saint-Qffientin (
L'Eden Weiss Gite
Hotel-Résidences.. Ÿ
commun P Parkings _/Jl > | E::omn
L*
LA PORTEDES LOGES-——...
TR
¥
... ÉELI G
/0 /1 /2 /3 /4 □ □ □ □ □ /6 □ □ □
/7 /8 /9 /10 /11 /12 □ /14 /10 /15 /12 /16 /17 /17 /10 □ /14 /18 □ /17 /12 □ /19 /20 /21 /18 □ /22 /21 /20 /11 □ /14 /18 /23 □ /24 /25 /18 /23 /26 □ /27 □ /28 /20 /20 /11 □ /23 /25 /24 □ /17 /12 □ /19 /20 /21 /18
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-02-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder
à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
41
Préfecture des Yvelines
78-2024-07-25-00010
Arrêté inter-préfectoral portant modification de
la composition de la commission de suivi de site
pour la station d'épuration Seine-Aval exploitée
par le syndicat interdépartemental pour
l'assainissement de l'agglomération parisienne
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-25-00010 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de la composition de la commission de
suivi de site pour la station d'épuration Seine-Aval exploitée par le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de
l'agglomération parisienne
42
PREFET PREFETDU VAL-D'OISE DES YVELINESijmé LibertéEgalité EgalitéFraternité Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n° 78-2024-07-25-0001portant modification de la composition de la commission de suivi de site pourla station d'épuration Seine-Aval exploitée par le syndicat interdépartementalpour l'assainissement de I'agglomération parisienne (SIAAP)PREFECTURE DU VAL D'OISE PREFECTURE DES YVELINESLe préfet du Val d'Oise, Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du MériteVu code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2-1, R.125-5 à R.125-8-5 ;Vu le code du travail ;Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT, en qualité de Préfet duVal d'Oise (hors classe) ; .Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de M. Victor DEVOUGE, en qualité desecrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de l'arrondissement de Versailles ;Vu le décret du 16 septembre 2022 portant nomination de Mme Lætitia CESARI-GIORDANI, enqualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissementde Pontoise ; ' .Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE, en qualité de Préfet desYvelines ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 78-2021-01-11-017 du 11 janvier 2021 portant renouvellement de lacomposition de la commission de suivi de site pour la station d'épuration Seine-Aval exploitéepar le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) ;Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 8 février 2021, 19 avril 2023 et 31 mai 2024 portantmodification de la composition de la commission de suivi de site pour la station d'épurationSeine-Aval exploitée par le syndicat interdépartemental pour l'assainissement deI'agglomération parisienne (SIAAP) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet deVersailles ;Vu la délibération du 19 juin 2024 du conseil municipal d''Herblay portant nomination dereprésentants au sein du collège « collectivités territoriales » de la commission de suivi de site pourla station d'épuration Seine-Aval exploitée par le syndicat interdépartemental pourl'assainissement de |'agglomération parisienne (SIAAP) ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexTél : 01.39.49.78.00
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-25-00010 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de la composition de la commission de
suivi de site pour la station d'épuration Seine-Aval exploitée par le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de
l'agglomération parisienne
43
Vu la délibération du 27 juin 2024 du conseil municipal de Montigny-lès-Cormeilles portantnomination de représentants au sein du collège « collectivités territoriales » de la commission desuivi de site pour la station d'épuration Seine-Aval exploitée par le syndicat interdépartementalpour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Yvelines et du Val-d'Oise :Arrêtent :Article 1*': La représentation du collège « collectivités territoriales» de la commission de suivi desite pour la station d'épuration Seine-Aval exploitée par le syndicat interdépartemental pourl'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) visée à l'article Ter de l'arrêtéinter-préfectoral n° 78-2021-01-11-017 portant renouvellement de la composition de la commissionde suivi de site pour la station d'épuration Seine-Aval exploitée par le syndicat interdépartementalpour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP), est modifiée comme suit :Collectivités territoriales :Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise :M. Gilles LECOLE, titulaire ;Mme Mireille BLONDEL, suppléant.Communauté d'agglomération Saint Germain - boucles de Seine :M. Daniel LEVEL, titulaire ;M. Jean-Yves PERROT, suppléant.Commune d'Acheéres :M. Marc HONORÉ, maire, titulaire ;Mme Annie DEBRAY-GYRARD, suppléante.Commune Conflans-Sainte-Honorine :M. Laurent BROSSE, maire, titulaire ;M. Charles PRELOT, suppléant.Commune de Cormeilles-en-Parisis :M. Dominique MEANCE, titulaire ;M. Patrick JOLY, suppléant.Commune de Herblay :M. Philippe ROULEAU, maire, titulaire ;Mme Oriane SIMON, suppléante.Commune de La Frette-sur-Seine :M. Philippe AUDEBERT, maire, titulaire ;M. André BOURDON, suppléant.Commune de Maisons-Laffitte :M. Jacques MYARD, maire, titulaire ;M. Claude KOPELIANSKIS, suppléant.Commune de Montigny-lès-Cormeilles :M. Casimir PIERROT, titulaire ;Mme Dalila KHORBI, suppléante.Commune de Saint-Germain-en-Laye :M. Vincent MIGEON, titulaire ;M. William PETROVIC, suppléant.Le reste de l'arrêté est inchangé.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-25-00010 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de la composition de la commission de
suivi de site pour la station d'épuration Seine-Aval exploitée par le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de
l'agglomération parisienne
44
Article 2: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans un délai de deux mois a compter de sa notification pour lespersonnes auxquelles il a été notifié.Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures du Val d'Oise et des Yvelines, le sous-préfet deSaint-Germain-en-Laye sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présentarrêté.
Fait à Cergy, le 2 5 JUIL. 202" Fait à Versailles, le 25 }UM.. 2324
Le préfet du Val-d'Oise, Le préfet des Yvelines,
~g, rEr o -, ts -—>Phifinne COURI Frédéric ROSE
3/3Arrêté inter-préfectoral n° portant modification de la composition de la commission de suivi de site pourla station d'épuration Seine-Aval exploitée par le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP)
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-25-00010 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de la composition de la commission de
suivi de site pour la station d'épuration Seine-Aval exploitée par le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de
l'agglomération parisienne
45
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2024-08-01-00008
Arrêté Festival Lumières impressionnistes
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-08-01-00008 - Arrêté Festival Lumières impressionnistes 46
PREFECTURE PREFETDE POLICE DES YVELINESur LibertéFraternité I:'galilc'Fraternité
ARRETEPortant autorisation d'occupation du domaine public fluvial pour la manifestationnautique intitulée « Festival Lumières impressionnistes », à Chatou
Le préfet de police,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, a été nommé préfet de police (horsclasse) ;Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de MonsieurFrédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;Vu le décret du 6 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Jehan-Eric WINCKLER enqualité de sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ;Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et àcelles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les Jeux Olympiques et Paralympiquesde 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture depolice ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2024, portant délégation de signature à Monsieur Jehan-EricWINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ;Vu l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024 modifié portant délégation de signature au préfet desYvelines ;Vu l'arrêté n°78-2024-07-08-00013 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature pour lapériode mentionnée à l'article 14 de la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques etParalympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;Vu le code des transports et notamment les articles R.4241-1 à 71 relatifs aux réglements depolice de la navigation intérieure,Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France,Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau,Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure,
1/3
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-08-01-00008 - Arrêté Festival Lumières impressionnistes 47
Vu l'arrété inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant Règlement Particulierde Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne, notamment l'annexe 2 duschéma directeur des sports nautiques,Vu les avis à la batellerie diffusés sur le site internet de wwwwvnf.fr et notamment lacartographie des avis en cours (https://www.vnf.fr/vnf/accueil/tourisme-fluvial/naviguer-comme-plaisancier-2/), ces avis sont consultables sur le site internet www.bassindelaseine.vnf.fr à larubrique réglementation fluviale,Vu la demande du 27 mai 2024, présentée par M. le Maire de Chatou,Vu l'avis de Voies Navigables de France en date du 6 juin 2024Vu la demande d'avis adressée à M. le commandant de la Brigade Fluviale de la Préfecture dePolice de Paris, le 26 juin 2024,
Arréte:ARTICLE 1* : Autorisation d'occupation du domaine public fluvial géré par Voies Navigables deFranceL'organisateur est autorisé à occuper le plan d'eau sur la Seine (bras de Marly), dans le cadre decette manifestation, entre le PK 45,000 et le PK 46,000 les 6, 7 septembre 2024 de 21h à 23HO00.
ARTICLE 2 : Restrictions apportées à la navigationL'organisation de cet évènement ne nécessite pas d'arrêt de navigation.L'organisateur devra attirer l'attention des participants sur le caractère prioritaire de lanavigation de commerce. Aucune gêne ne doit être apportée par le déroulement de cettemanifestation qui devra se dérouler au plus près des berges.Cette manifestation ne nécessite pas de mesures temporaires de police.Un avis à la batellerie d'extrême vigilance sera publié par Voies Navigables de France afind'avertir les usagers de la voie d'eau du lieu et du moment d'exécution de l'événement.
ARTICLE 3 : SignalisationL'organisateur est responsable de |a signalisation spécifique nocturne à mettre en place poursécuriser la manifestation (signalisation lumineuse, etc ...).L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dès la fin del'événement.
ARTICLE 4 : Déroulement et sécurité de la manifestation :L'organisateur est responsable du bon déroulement de cette manifestation et de la sécurité del'ensemble des participants. À ce titre, il doit :
2/3
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-08-01-00008 - Arrêté Festival Lumières impressionnistes 48
, Organiser la manifestation impérativement dans le créneau horaire annoncé,. Les bateaux devront étre équipés de la signalisation nocturne conformément à l'Article R4241-48 du Code des Transports,. Se tenir informé sur les conditions hydrauliques en consultant le site: http:\www.developpement-durable.gouv.fr/site-vigicrues.html.. S'assurer régulièrement, avant le début des activités, des conditions météorologiquesprévues pendant les heures de la manifestation et prendre toutes décisions et toutesdispositions utiles, si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avecles activités engagées. L'organisateur devra en tout état de cause annuler lamanifestation dans l'hypothèse où le niveau de la Seine et son débit seraient de natureà ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes et notamment encas de présence d'importants corps flottants ou de forts courants. L'appréciation desconditions de navigation, rapportée notamment aux possibilités des voiliers etéquipages de manœuvrer et remonter le courant est de la responsabilité del'organisateur. Toutefois, la manifestation devra impérativement être annulée si le débitlors de la manifestation est supérieur ou susceptible de devenir supérieur à 650 m°/spour les embarcations sans moteur ou 900m3 pour les bateaux avec moteur sur le brasprincipal mesuré à la station de Paris Austerlitz (données disponibles sur le sitevigicrue) ;. Se tenir informé sur les conditions hydrauliques en consultant le site: http:\www.developpement-durable.gouv.fr/site-vigicrues.htmil.° Mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécuritéadapté à la manifestation. La sécurité sera placée sous l'autorité du chef de la PoliceMunicipale (06 85 38 22 83) ainsi que de la Chargée de projets culturels et pilotageévènement ( 06 75 75 60 07), tous deux désignés Responsables de la sécurité.. Prévenir les risques en étudiant les causes d'accidents et la mise en œuvre des moyenspour éviter ou limiter leur conséquence,° En tout état de cause, la zone utilisée devra être encadrée par des embarcationsmotorisées, munies des agrès nécessaires, conduites par un pilote titulaire du permis etavec à leur bord un accompagnateur habilité pour porter secours en cas de besoin.Par ailleurs, une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux decommerce) devra être assurée continuellement jusqu'à la fin de l'occupation du pland'eau afin d'avertir les usagers approchant de la zone et de pouvoir alerter en cas debesoin.° Le nombre de bateaux susceptibles d'évoluer en même temps sur le plan d'eau est de14 (quatorze) pour I'événement,. Le port d'équipements de protection individuels (EPI), en particulier du gilet desauvetage réglementaire, est obligatoire,. Mettre a disposition un poste de secours médical.
ARTICLE 5 : Information de VNF :L'organisateur est tenu de confirmer cette manifestation deux jours à l'avance à la SubdivisionAction Territoriale — 23 Île de la Loge — 78380 Bougival - Tél. : 01 39 18 23 45 — et par courriel :contrats.uti.bouclesdelaseine(@vnf et de l'informer de tout changement de programme oud'annulation en raison du mauvais temps.
ARTICLE G : Responsabilité - AssuranceL'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux participants, aux usagers dela voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de cette manifestation.
3/3
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-08-01-00008 - Arrêté Festival Lumières impressionnistes 49
A ce titre, cette manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sanslimitation, d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommagesqui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, et d'autre part, le personnel et le matériel desservices de sécurité.
ARTICLE 7 : Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles dans les deux mois à compter de sa réception.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou des Outre-mer.Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devantêtre introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicitede rejet).
ARTICLE 8 :Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, Monsieur le Maire deChatou, Madame la Commissaire Divisionnaire cheffe de la circonscription de police nationale deSaint-Germain-en-Laye, Monsieur le Commandant de la Brigade fluviale de la Préfecture de Policede Paris, Monsieur le Chef de |a Subdivision Action Territoriale d'Itinéraire Boucles de Seine sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture et sera notifié à l'organisateur.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le 1 1 AQUT 2024Pour le préfet de police et par délégation,Pour le préfet des Yvelines et par délégation,Le Sous-Préfet de Shi ain-en-Laye,
Jehan-Eric WINCKLER
4/3
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-08-01-00008 - Arrêté Festival Lumières impressionnistes 50