PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°044 DU 30/04/2026
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2026-04-15-00004 - Décision du 15 avril 2026 fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au
dialogue social et à la négociation de Meurthe-et-Moselle (2 pages) Page 3
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est /
Acte n° 54-2026-04-20-00004 - Convention de délégation de gestion DREETS-DDETS (4 pages) Page 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement /
Acte n° 54-2026-04-28-00007 - Arrêté DREAL-SG-2026-78 en date du 28 avril 2026 portant subdélégation de
signature (10 pages) Page 11
Acte n° 54-2026-04-29-00002 - Arrêté n°2026-DREAL-EBP-060 portant dérogation aux interdictions de capture, de
destruction et de perturbation intentionnelles de spécimens, ainsi qu'à l'interdiction de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées (9 pages) Page 22
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2026-04-09-00019 - Délégation de signature Décision n°06/2026 (3 pages) Page 32
Acte n° 54-2026-04-09-00018 - Délégation de signature Décision n°21/2026 (3 pages) Page 36
Acte n° 54-2026-04-09-00017 - Délégation de signature Décision n°23/2026 (3 pages) Page 40
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2026-04-30-00001 - Arrêté préfectoral n°26.BCDET.14 accordant délégation de signature à Mme
Esther DEMEY directrice de l'immigration et de l'intégration (6 pages) Page 44
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2025-12-23-00008 - Arrêté inter-préfectoral 2025-DCL/1-056
-portant transfert des compétences du
syndicat mixte eau et assainissement de Fontoy Vallée de la Fensch (SEAFF) au syndicat mixte de production d'eau et de
gestion de la ressource en eau Fensch Lorraine (SFL) et dissolution du SEAFF
-portant nouvelle dénomination et
modification des statuts du syndicat Fensch Lorraine (SFL) (24 pages) Page 51
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2026-04-30-00002 - Arrêté du 30 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (6 pages) Page 76
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-15-00004
Décision du 15 avril 2026 fixant la composition de
l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la
négociation de Meurthe-et-Moselle
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°044 du 30/04/2026 - Décision du 15 avril 2026
fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation de Meurthe-et-Moselle 3
| 3 Direction départementalePREFET j .DE MEURTHE-ET-MOSELLE 36 l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésigalttFraternité Nancy, le 15 avril 2026
Décision du 15 avril 2026fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociationde Meurthe-et-Moselle
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Meurthe-et-Moselle ;
Vu le code du travail notamment ses articles L.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4 et D.22622-4 ;Vu l'arrêté du 21 juin 2024 portant nomination de Madame Annie TOUROLLE, en qualité de DirectriceDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Meurthe-et-Moselle à compter du 8juillet2024;Vu la décision du Directeur Régional des Entreprises, de l'Emploi, du travail et des Solidarités de larégion Grand Est en date du 3 février 2026 ayant arrêté la liste des organisations syndicalesreprésentatives au sens des articles L.2234-4 et suivants du code du travail ;Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnelles etinterprofessionnelles ou multi professionnelles représentatives au niveau national et par lesorganisations syndicales considérées comme représentatives au titre des articles sus-visés dans ledépartement ;
DECIDEArticle 1%: L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est composé, outrela directrice départementale de la DDETS, de la façon suivante :e Autitre du MEDEF:Titulaire : Luc BERTOSSISuppléante : Sandra CAMPANERe Autitre de la CPME:Titulaire : Philippe BOYONSuppléant : Christophe PIERRATe Autitre dela FDSEA:Titulaire: François-Etienne MERCIERSuppléant: Patrick JACQUESe Autitre dde la CFDT:
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°044 du 30/04/2026 - Décision du 15 avril 2026
fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation de Meurthe-et-Moselle 4
Titulaire : Jérôme DEMANGEL
e Autitre de la CGT:Titulaire : Alain HUBERTSuppléant : Pascal THEISe Autitre de FO:Titulaire : Marie-Lorraine LOUISSuppléant : Cédric PRUNEAUe Autitre de la CFTC:Titulaire : Yann FURDERERSuppléante: Madlyn FONTANe Autitre de l'UNSA:Titulaire : Christophe PACHOUDe Autitre dela CFE-CGC:Titulaire : Silverio PASCUALSuppléant : Philippe LEVEQUEArticle 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 11 mars 2025.Article 3 : La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Meurthe-et-Moselleest chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de Meurthe-et-Moselle.
La Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités de Meurthe-et-Moselle
Annie TOUROLLE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°044 du 30/04/2026 - Décision du 15 avril 2026
fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation de Meurthe-et-Moselle 5
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités du Grand Est
Acte n° 54-2026-04-20-00004
Convention de délégation de gestion DREETS-DDETS
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est - RAA n°044 du 30/04/2026 - Convention de délégation de
gestion DREETS-DDETS 6
Æ Direction régionalede l'économie, de l'emploi,PRÉFET du travail et des solidaritésDE LA RÉGIONGRAND ESTHibeoilPraternité Délégation de gestionEntreLa Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Grand Est,
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représentée par son directeur par intérim Monsieur Philippe GRANDJEANci-après dénommé « le délégant »d'une part,etLa Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Meurthe-et-Moselle, représentée par sa directrice Madame Annie TOUROLLEci-après dénommée « la délégataire »d'autre part,le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1, L.313-3, L.314-4 etR.314-36;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État ;le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;l'arrêté préfectoral n° 2023-582 du 23 octobre 2023 de la région Grand Est portantorganisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésGrand Est; |l'arrêté du 20 mars 2026 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est à Monsieur PhilippeGRANDIJEAN ;l'arrêté du 28 février 2025 portant nomination de Mme Véronique FAGES sur l'emploi dedirecteur régional adjointe, chargée des fonctions d'adjointe au responsable du pôle« Entreprises, Emploi, Solidarités » de la DREETS Grand Est;l'arrêté préfectoral n°2026-33 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnan-cement secondaire de l'état au sein de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités Grand Est ;le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;l'arrêté du 17 mars 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de lacomptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est - RAA n°044 du 30/04/2026 - Convention de délégation de
gestion DREETS-DDETS 7
Vu l'arrêté du 21 juin 2024 portant nomination de Mme Annie TOUROLLE en tant que directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle, à compter du 8juillet 2024; Il est convenu ce qui suit :Article 1: Objet de la conventionLa présente délégation a pour objet, en application des articles 2 et 4 du décret n° 2004-1085susmentionné, de confier à la délégataire, au nom et pour le compte du délégant, la préparation dela tarification des prestations fournies par les établissements ou services, mentionnés aux 8°, 13°,14° et 15° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), à l'exception deceux financés selon les modalités prévues aux Il et Il! de l'article L.361-1 du même code.La présente convention a pour objet d'autoriser la délégataire à réaliser des actes relatifs auxcampagnes de tarification des CHRS, CPH, CADA, services MJPM , 177 « hébergement parcoursvers le logement et insertion des personnes vulnérables » , 303 « asile et immigration » et 304« Inclusion sociale et protection des personnes », pour les structures relevant de leur champ decompétence au sein de leur département.
Article 2 : Prestations accomplies par le/la délégataireLa délégataire pourra effectuer au nom et pour le compte du délégant, pour son département lagestion et la préparation des procédures de tarification, de contractualisation.Les actes réglementaires concernés pour l'exercice 2026 sont les suivantes :1° Actes d'approbation du compte administratif de clôture N-2 prévu aux articles R.314-49 à R. 314-55 du CASF :2° Vérification et validation des déclarations renseignées sur les SI;3° la détermination et la signature des propositions et des décisions d'autorisation budgétairesprévues aux articles R.314-22 et R.314-36 du même code ;4° la préparation des arrêtés de tarification qui en résultent ;5° L'analyse des dossiers d'autorisations de frais de siège prévues à l'article R.314-87 du même codeet des actes qui en résultent. L'analyse formalisée par le/la délégataire devra ensuite être transmiseau délégant pour validation. Le courrier de décision de frais de siège sera signé par le délégant ;6° la préparation des décisions budgétaires modificatrices et les arrêtés de modification de latarification ;7° la préparation des contentieux et les décisions modificatives qui en résultent;8° la préparation de toute autre décision relative à la fixation, la répartition et la mise en paiementdes dotations globales de financement (DGF) ;9° la préparation et la signature des actes d'approbation des comptes administratifs de clôtureprévus aux articles R.314-49 à R.314-55 du même code, qui seront transmis avec leur rapportd'activité, par voie électronique, au délégant ;10° l'instruction des programmes d'investissement et leurs plans de financement, ainsi que lesemprunts dont la durée est supérieure à un an, prévus à l'article R.314-20 CASF. L'avis émit aprèsinstruction, sera soumis à validation du délégant. La décision sera signée par le délégant;2/4
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est - RAA n°044 du 30/04/2026 - Convention de délégation de
gestion DREETS-DDETS 8
11° la préparation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) mentionnés auxarticles L.313-11 et L.313-11-2 du méme code et les arrétés de tarification afférents;12° la gestion des mesures budgétaires, comptables et financiéres prévues au méme code dans lecas de fermeture d'un établissement ou service ;13 ° Participation à l'élaboration des rapports d'orientations budgétaires régionaux.La procédure de contractualisation concerne l'ensemble des associations et ou établissements quiassurent des activités dans le champ de l'accueil, hébergement, insertion. Pour les CHRS, le CPOMest obligatoire ( L.313-11-2 du CASF).Article 3 : Conditions particulières de délégation pour les centres d'accueil desdemandeurs d'asile, les centres provisoires d'hébergement sous contrat pluriannueld'objectifs et de moyens (CPOM)Le présent article couvre les CPOM qui concerne l'ensemble des associations et/ou établissementsqui assurent des activités dans le champ de l'asile.Ilincombe au délégant :- D'organiser un dialogue de gestion avec l'opérateur et les délégataires qui le souhaitent surla situation globale des dispositifs inclus dans le CPOM ;- Les actes d'approbation du compte administratif de clôture N-2 prévu aux articles R.314-49à R.314-55 du CASF- La détermination et la signature des propositions et des décisions d'autorisation budgétairesprévues aux articles R.314-22 et R.314-36 du même code ;- L'arrêté de tarification;- Les décisions budgétaires modificatives et arrêtés modificatifs de tarification ;- Toutes autres décisions relatives à la fixation, la répartition et à la mise en paiement desdotations globales de financement ;- Acter les programmes d'investissements et leurs plans de financements, ainsi que lesemprunts dont la durée est supérieure à un an, prévus à l'article R.314-20 du CASF;- Les mesures budgétaires, comptables et financiéres prévues dans le CASF dans les cas defermeture des établissements.- Instruction et signature sur les programmes d'investissements et leurs plans definancements, ainsi que les emprunts dont la durée est supérieure a un an, prévus à l'articleR.314-20 du CASF.Article 4 : Obligations du délégataireLa délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent documentet acceptées par eux.La délégataire s'engage à assurer les prestations qui relevent de son attribution, à maintenir lesmoyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, et à en assurer la qualité comptable.Elle s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à informer le délégant desdifficultés budgétaires, financières ou organisationnelles des structures et les mesures prises pourun retour à l'équilibre.La démarche de contractualisation est réalisée par le/la délégataire à l'échelon départemental, quirencontre les associations dans des comités de suivi CPOM et rédigent les engagements des deuxparties dans les clauses du contrat. Les contrats sont transmis au délégant pour relecture etvalidation avant signature.
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Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est - RAA n°044 du 30/04/2026 - Convention de délégation de
gestion DREETS-DDETS 9
La délégataire informe le délégant de la mise en place d'une mission d'inspection et l'éventuelbesoin d'appui de la Mission Régionale et Interdépartementale d'Inspection Contrôle Evaluation(MRIICE). Elle s'engage à transmettre au délégant les rapports d'inspection formalisés et signés.Article 5 : Obligation du délégantLors de la chaque campagne budgétaire, le délégant propose une modalité de répartition de ladotation régionale limitative entre les UO départementales.Le délégant veille au respect de la réglementation et à la mise en œuvre des orientations nationales.Le délégant élabore et communique au délégant des outils et modèles-types pour la mise en œuvrede la tarification et une trame de CPOM.Le délégant prend en charge la relecture pour sécuriser les procédures par un contrôle decohérence pour les actes tarifaires et les CPOM préparés par la direction départementale.Il met les actes à la signature du préfet de Région, ou de la DREETS par délégation. Il publie aurecueil des actes administratifs (RAA) les actes signés.Article 6 : Révision, durée et dénonciationToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définied'un commun accord entre le délégant et la délégataire, fera l'objet d'un avenant.La présente délégation est consentie pour l'exercice budgétaire 2026.Elle pourra être dénoncée de manière anticipée par notification écrite, à l'initiative du délégant oude la délégataire, sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois. Le préfet de région, le comptableassignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.Article 7 : Mesures de publicitéLa présente délégation sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de larégion Grand Est et de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Fait à Strasbourg, le 20 avril 2026
Le directeur régional de l'économie, La directrice départementale de l'emploi,de l'emploi, du travail et des du travail et des solidarités de Meurthe-solidarités Grand/Est par intérim Moselle_ fra—o_—M. Philippe GRANDJEAN Annie TOUROLLE
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Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est - RAA n°044 du 30/04/2026 - Convention de délégation de
gestion DREETS-DDETS 10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
Acte n° 54-2026-04-28-00007
Arrêté DREAL-SG-2026-78 en date du 28 avril 2026
portant subdélégation de signature
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°044 du 30/04/2026 - Arrêté DREAL-SG-2026-78 en date du 28
avril 2026 portant subdélégation de signature 11
E =PRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLEDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
Arrété DREAL-SG-2026-78 en date du 28 avril 2026 portant subdélégation de signature
0000
Le Directeur régional de l'Environnement,de l'Aménagement et du LogementVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté de la préfète de la région Grand Est en date du 23 octobre 2023 portantorganisation de la DREAL Grand Est
Vu l'Arrêté préfectoral N°25.BCDET.39 accordant délégation de signature à M. MarcHOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Grand Est
Arrête :Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Véronique Balestra, directrice régionale adjointe ;- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur régional adjoint ;- M. David Mazoyer, directeur régional adjoint ;- M. Lionel Berthet, directeur régional adjoint.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°044 du 30/04/2026 - Arrêté DREAL-SG-2026-78 en date du 28
avril 2026 portant subdélégation de signature 12
ZsPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
à l'effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'Arrêté préfectoral N°25.BCDET.39accordant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer lesdécisions mentionnées à l'Arrêté préfectoral N°25.BCDET.39 accordant délégation designature à M. Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la région Grand Est, dans les conditions et limites suivantes :
Eau, biodiversité, paysagesEBP 1: Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou dedépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la compétence duservice: Protection des espèces :EBP 2: Décisions relatives à la mise en oeuvre de la convention sur le commerce internationaldes espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et de l'arrêté du30 juin 1998 fixant ses modalités d'application et celles des règlements (CE) n° 338/97 duConseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;- Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 ;- Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces ;Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui ensont composés;-Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les fabricants ourestaurateurs d'objets qui en sont composés ;- Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanémentinscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 et protégées au niveau national parles arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du Code de l'environnement ;EBP 3: Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin deréaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de l'articleL.411-1 A du Code de l'environnementEBP 4: Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 dans lerespect de l'article L.411-2 du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et deflore sauvages protégées :a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, la perturbationintentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammifères, reptiles et amphibiens,poissons, et invertébrés d'espèces protégées ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°044 du 30/04/2026 - Arrêté DREAL-SG-2026-78 en date du 28
avril 2026 portant subdélégation de signature 13
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
b) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproductionet des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, etinvertébrés d'espèces protégés, ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux depopulations existants ;c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette oul'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d'espèces protégéesEBP 5: Autorisations prévues au Il de l'article L411-5 et au Il de l'article L411-6 du code del'environnement, relatives aux espèces exotiques envahissantes, et permisd'accompagnement prévus au Règlement d'exécution (UE) 2016/145 du 4 février 2016 :- introduction dans le milieu naturel ;- introduction sur le territoire national, détention, transport, utilisation et échange despécimens.EBP 6: Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées etpouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci estmenacée, conformément à l'article R. 427-5 du Code de l'environnement: Protection des monuments naturels et des sitesEBP 7: Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription àl'inventaire départemental des monuments naturels et des sitesEBP 8: Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés etaux services déconcentrés de l'Etat dans le département, ainsi qu'au conservateur deshypothèquesEBP 9: Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d'Étatde classement aux services déconcentrés de l'Etat dans le département, au conservateur deshypothèques et aux propriétaires concernésEBP 10: Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions quiaccompagnent les décisions de classementEBP 11: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarationspréalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire départementalEBP 12: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandesd'autorisations spéciales de travaux en site classé
agents EBP 1 EBP 2 EBP 3 EBP 4 EBP 5 EBP 6ChristopheLebrun
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°044 du 30/04/2026 - Arrêté DREAL-SG-2026-78 en date du 28
avril 2026 portant subdélégation de signature 14
EnPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLEia
AlineLombardLudivineBoutineauMarie-PierreLaigreVincentBachmannAnneWeisseSophieOuzetEricThouvenotMurielRobinDanielSchnitzler
ValérieMeyerRémiSaintierAnne-FrancoiseCharlier
agentsEBP 7 EBP 8 EBP 9 EBP 10EBP 11EBP 12ChristopheLebrunMarie-Pierre |LaigreAlineLombardLudivineBoutineau
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°044 du 30/04/2026 - Arrêté DREAL-SG-2026-78 en date du 28
avril 2026 portant subdélégation de signature 15
esPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
(ac. du01/09/2025)Anne e e e e e eWeisse
Prévention des risques anthropiques
: Environnement industriel et déchets: Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les servicesintéressés dans le cadre de ses missions relatives aux installations classées pour la protectionde l'environnement ainsi qu'aux mines, et plus particulièrement :PRA 2: - courrier d'information du pétitionnaire de la non-recevabilité de son dossier- courrier de demande de compléments ;- courrier au pétitionnaire l'invitant à substituer sa demande d'enregistrement par une demanded'autorisation ou une déclaration.PRA 3: - décision sur la complétude et la régularité du dossierPRA 6: - Décisions relatives au système de quotas d'émission de gaz à effet de serre al'exception des mises en demeure et sanctions administratives: Gestion du sol et du sous-solPRA 7.: Décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockagessouterrainsPRA 8: Hygiène et sécurité dans les mines et carrières souterraines : décisions relatives auxtitres aérage, Atmosphère irrespirable, Chantiers chauds, Combustibles liquides, Explosifs,Grisou, Moteurs thermiques, Poussières inflammables relevant du décret n°80-331 du 7 mai1980 portant Règlement Général des Industries Extractives.PRA 9: Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les conventionsavec des tiers et/ou les collectivités localesPRA 10: Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception descollectivités locales: Équipements sous pressionPRA 11: Reconnaissance des services d'inspection
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avril 2026 portant subdélégation de signature 16
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLEé :
PRA 12: Transmission des rapports d'enquête sur accidentPRA 13: Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service
agents PRA2 PRA3Marc LitzenburgerDominique MaillotEmilie JacquotPhilippe LiautardCaroline BissonLaurent JulliardCyril DroitPascal LajugieMohamed KhedjoutPierre CasertOphélie JamainSébastien GolfierAnne-Laure FuhrerPatrice Dumet
agents PRA 8 PRA9 PRA 10Philippe LiautardPascal Lajugie °Marc Litzenburger °Dominique Maillot °Valérie BlanchardStéphanie Auguste-Frantz
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°044 du 30/04/2026 - Arrêté DREAL-SG-2026-78 en date du 28
avril 2026 portant subdélégation de signature 17
| |PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
agents PRA 6 PRA 11 PRA 12 PRA 13Philippe Liautard | « ° ° °Jacques Mole ° ° °
e
e
e
ePascal LajugieMohamed °KhedjoutCyril Droit ° ° °Caroline Bisson ° . àSébastien Golfier | «
Transports
TRA 1: Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à la rubrique 2) ;2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhicules incompletscomplexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères, réceptions individuellesharmonisées, dérogationsTRA 2: Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules detransports en commun de personnes, de dépannage, de transports de marchandisesdangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trainsroutiers touristiquesTRA 3: Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandisesdangereusesTRA 4: Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type depetites séries (NKS)TRA 4.1: Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation desvéhicules d'intervention: centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y intervenantTRA 5: Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs yintervenant
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avril 2026 portant subdélégation de signature 18
| |PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
TRA 6: Agréments des contrôleurs et des installations de contrôle technique pour lesvéhicules concernés par ces contrôlesTRA 7: sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle techniquepour les véhicules concernés par ces contrôles
agents TRA 1 TRA 2 TRA 3 TRA 4 TRA 4.1 | TRA5 TRA 6 TRA7Laurence ° ° 3 ° ° : ' PFeltmannPaul Bouzid |e ° e ° ° ° . .Benjamin ° ° ° ° ° ° ° .BenoitPatrick ° ° ° ° ° . . .KarmanChristophe |° ° ° ° ° ° . °ClarisseJulien Biard |e ° ° ° 5 ° ° :Loïc ° e e . 7 '6 ;HaeberléFabrice ° ° ° ° e ° °Joguet-ReccordonThibaud ° ° ° ° ' " 'ConstanzaThierry Rollot °Isabelle 1 ° 'AckermannClaude 1DeréantMélanie 1Louis-ZabethFabrice 1Gasthalter
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| |PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
Gérald 1Farine
Aménagement, énergies renouvelables
AER 1: Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à lafourniture et au contrôle de la production de l'électricité,AER 2: Actes relatifs à l'utilisation et la maîtrise de l'énergieAER 3: Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gazAER 4: Actes relatifs à la fourniture de gazAER 5: Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables autoriséesdans le cadre des appels à projets et appels d'offre
agents AER 1 AER 2 AER 3 AER 4 AER 5Thierry Mary |°¢Jennifer Mouy| «Gauthier °BoutineauLyne Raguet |°Sophie °Naudin
Risques naturels et hydrauliques
: Risques et FPRNMRNH 1: Actes relatifs a la sécurité des ouvrages hydrauliques concédés (au titre du Code del'énergie) et autorisés (au titre du Code de l'environnement)
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E »PRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
RNH 2: Actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchésconclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs(action 14 du BOP 181)RNH 3: Arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des RisquesNaturels Majeurs (action 14 du BOP 181)RNH 4: Actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds deprévention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181)
agents RNH 1 RNH 2 RNH 3 RNH 4Nicolas Ponchon| « ° ° °Patrice Garnier |° 6 ° °Régis Creusot ° ° °Laurent Llop °Florent Morigny |°Caroline Riquart ° ° °
Article 3 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Meurthe-et-Moselle
Le directeur régional
Marc Hoeltzel
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
Acte n° 54-2026-04-29-00002
Arrêté n°2026-DREAL-EBP-060 portant dérogation aux
interdictions de capture, de destruction et de perturbation
intentionnelles de spécimens, ainsi qu'à l'interdiction de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales
protégées
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°044 du 30/04/2026 - Arrêté n°2026-DREAL-EBP-060 portant
dérogation aux interdictions de capture, de destruction et de perturbation intentionnelles de spécimens, ainsi qu'à l'interdiction de destruction,
d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE BSLibertéEgalitéFraternité
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /2 /9 /10 /1 /6 /7 /11 /12 /3 □ /13 /3 □ /12 /14 /3 /7 /15 /1 /2 /6 /7 /7 /3 /16 /3 /7 /5 /17
/13 /3 □ /12 /14 /11 /16 /9 /7 /11 /10 /3 /16 /3 /7 /5 □ /3 /5 □ /13 /18 □ /12 /6 /10 /3 /16 /3 /7 /5
/19 /20 /20 /21 /22 /23 □ /25 /26 /27 /28 /27 /29 /30 /31 /32 /33 /19 /34 /30 /33 /35 /36 /30 /28 /29 /28
/37 /38 /20 /22 /39 /25 /22 □ /40 /23 /20 /38 /41 /39 /22 /42 /38 /25 □ /39 /43 /44 □ /42 /25 /22 /45 /20 /40 /42 /46 /22 /42 /38 /25 /47 □ /40 /45 □ /46 /39 /37 /22 /43 /20 /45 /48 □ /40 /45□ /40 /45 /47 /22 /20 /43 /46 /22 /42 /38 /25 □ /45 /22 □ /40 /45 □ /37 /45 /20 /22 /43 /20 /49 /39 /22 /42 /38 /25 □
/42 /25 /22 /45 /25 /22 /42 /38 /25 /25 /45 /50 /50 /45 /47 □ /40 /45 □ /47 /37 /23 /46 /42 /51/45 /25 /47 /48 □ /39 /42 /25 /47 /42 □ /52 /43 /53 /54 □ /50 /53 /42 /25 /22 /45 /20 /40 /42 /46/22 /42 /38 /25 □ /40 /45 □ /40 /45 /47 /22 /20 /43 /46 /22 /42 /38 /25 /48 □ /40 /53 /39 /50 /22 /23 /20 /39 /22 /42 /38 /25 □ /38 /43 □ /40 /45 □
/40 /23 /41 /20 /39 /40 /39 /22 /42 /38 /25 □ /40 /45 □ /47 /42 /22 /45 /47 □ /40 /45 □ /20 /45 /37 /20 /38 /40 /43 /46 /22 /42 /38 /25 □ /38 /43 □ /40 /53 /39 /42 /20 /45 /47 □ /40 /45 □/20 /45 /37 /38 /47 □ /40 /53 /45 /47 /37 /55 /46 /45 /47 □ /39 /25 /42 /51/39 /50 /45 /47 □ /37 /20 /38 /22 /23 /41 /23 /45 /47
/34 /45 □ /37 /20 /23 /56 /45 /22 □ /40 /45 □ /57 /45 /43 /20 /22 /58 /45 /30 /45 /22 /30 /57 /38 /47 /45 /50 /50 /45 /48
/59 /58 /45 /60 /39 /50 /42 /45 /20 □ /40 /45 □ /50 /39 □ /34 /23 /41 /42 /38 /25 □ /40 /53 /58 /38 /25 /25 /45 /43 /20 /48
/61 /56 /56 /42 /46 /42 /45 /20 □ /40 /45 □ /50 /53 /38 /20 /40 /20 /45 □ /25 /39 /22 /42 /38 /25 /39 /50 □ /40 /43 □ /57 /23 /20 /42 /22 /45 /48
/62 /63 □ /65 /66 □ /67 /68 /69 /66 □ /69 /66 □ /65 /70 /66 /71 /72 /73 /74 /68 /71 /71 /66 /75/66 /71 /76 /77 □ /71 /68 /76 /78 /75/75/66 /71 /76 □ /65 /66 /79 □ /78 /74 /76 /73 /67 /65/66 /79 □ /80 /81 □ /83 /84 /85 /86 /87 /77 □ /80 /81 □ /88 /83 /83 /86 /83 /77 □ /80 /81 □ /88 /83 /83 /86 /89 /77 □ /80 /81 □ /88 /83 /87 /86 /85 □ /66 /76 □ /90 /81 □ /88 /83 /83/86 /83 □ /91 □
/90 /81 □ /88 /83 /83 /86 /83 /88 □ /92
/62 /63 □ /65 /70 /78 /74 /74 /93 /76 /94 □ /69 /63 □ /83 /95 □ /96 /94 /72 /74 /73 /66 /74 □ /89 /97 /97 /98 □ /75/68 /69 /73 /96 /73 /94 □ /96 /73 /99 /78 /71 /76 □ /65 /66 /79 □ /67/68 /71 /69 /73 /76 /73 /68 /71 /79 □ /69 /66 □ /69 /66 /75/78 /71 /69 /66 □ /66 /76 □ /69 /70 /73 /71 /79 /76 /74 /63 /67 /76 /73 /68 /71 □ /69 /66 /79 □
/69 /94 /74 /68 /100 /78 /76 /73 /68 /71 /79 □ /69 /94 /96 /73 /71 /73 /66 /79 □ /78 /63 □ /88 /101 □ /69 /66 □ /65 /70 /78 /74 /76 /73 /67 /65 /66 □ /80 /81 □ /88 /83 /83 /86 /89 □ /69 /63□ /67 /68 /69 /66 □ /69 /66 □ /65 /70 /66 /71 /72 /73 /74 /68 /71 /71 /66 /75/66 /71 /76 □ /102 /68 /74 /76 /78 /71 /76 □ /79 /63 /74 □ /69 /66 /79 □ /66 /79 /102 /103 /67 /66 /79 □ /69 /66□
/96 /78 /63 /71 /66 □ /66 /76 □ /69 /66 □ /96 /65 /68 /74 /66 □ /79 /78 /63 /72 /78 /100 /66 /79 □ /102 /74 /68 /76 /94 /100 /94 /66 /79 □ /92
/62 /63 □ /65 /70 /78 /74 /74 /93 /76 /94 □ /69 /63 □ /89 /95 □ /68 /67 /76 /68 /104 /74 /66 □ /89 /97 /97 /95 □ /96 /73 /99 /78 /71 /76 □ /65 /78 □ /65 /73 /79 /76 /66 □ /69 /66 /79 □/68 /73 /79 /66 /78 /63 /99 □ /102 /74 /68 /76 /94 /100 /94 /79 □ /79 /63 /74 □ /65 /70 /66 /71 /79 /66 /75/104 /65 /66 □ /69 /63 □ /76 /66 /74 /74 /73 /76 /68 /73 /74 /66 □ /66 /76 □ /65 /66/79 □
/75/68 /69 /78 /65 /73 /76 /94 /79 □ /69 /66 □ /65 /66 /63 /74 □ /102 /74 /68 /76 /66 /67 /76 /73 /68 /71 □ /92
/62 /63 □ /65 /70 /78 /74 /74 /93 /76 /94 □ /69 /63 □ /105 □ /106 /78 /71 /72 /73 /66 /74 □ /89 /97 /89 /83 □ /96 /73 /99 /78 /71 /76 □ /65 /78 □ /65 /73 /79 /76 /66 □ /69 /66 /79 □ /78/75/102 /107 /73 /104 /73 /66 /71 /79 □ /66 /76 □ /69 /66 /79 □ /74 /66 /102 /76 /73 /65 /66 /79 □ /74 /66 /102 /74 /94 /79 /66 /71 /76 /94 /79 □ /79 /63 /74 □ /65 /66 □ /76 /66 /74 /74 /73 /76/68 /73 /74 /66 □
/75/94 /76 /74 /68 /102 /68 /65 /73 /76 /78 /73 /71 □ /102 /74 /68 /76 /94 /100 /94 /79 □ /79 /63 /74 □ /65 /108 /66 /71 /79 /66 /75/104 /65 /66 □ /69 /63 □ /76 /66 /74 /74 /73 /76 /68 /73 /74 /66□ /71 /78 /76 /73 /68 /71 /78 /65 □ /66 /76 □ /65 /66 /79 □ /75/68 /69 /78 /65 /73 /76 /94 /79 □ /69 /66 □ /65 /66 /63 /74 □ /102 /74 /68 /76 /66 /67 /76 /73 /68 /71 □ /92
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/69 /73 /74 /66 /67 /76 /66 /63 /74 □ /74 /94 /100 /73 /68 /71 /78 /65 □ /69 /66 □ /65 /108 /66 /71 /72 /73 /74 /68 /71 /71 /66 /75/66 /71 /76 /77 □ /69 /66 □ /65 /108 /78 /75/94 /71 /78 /100 /66/75/66 /71 /76 □ /66 /76 □ /69 /63 □ /65 /68 /100 /66 /75/66 /71 /76 □ /69 /66 □ /65 /78 □ /74 /94 /100 /73 /68 /71 □ /119 /74 /78 /71 /69 /86 /112 /79 /76 □ /92
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°044 du 30/04/2026 - Arrêté n°2026-DREAL-EBP-060 portant
dérogation aux interdictions de capture, de destruction et de perturbation intentionnelles de spécimens, ainsi qu'à l'interdiction de destruction,
d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
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/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 /8 /2 /9 □ /11 /12 /13 □ /14 /13 □ /15 /16 □ /5 /12 □ /17 □ /5 /13 □ /14 /18 /8 /7 /9 /4 /19 /14 /13 □ /20 /21 □ /15 /23 /23 /24 /25 □ /5 /12□ /19 /1 /5 /13 □ /5 /13 □ /14 /18 /13 /2 /26 /4 /7 /1 /2 /2 /13 /27/13 /2 /9 □ /28 /7 /6 /26 /1 /4 /9 □ /14 /8 □ /5 /6 /14 /4 /26 /7 /8 /2 /19 /13 □ /5 /13 □
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°044 du 30/04/2026 - Arrêté n°2026-DREAL-EBP-060 portant
dérogation aux interdictions de capture, de destruction et de perturbation intentionnelles de spécimens, ainsi qu'à l'interdiction de destruction,
d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
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/8 /16 /12 /14 □ /12 /9 /13 /24 /15 /4 □ /18 /4 □ /21 /16 /23 /23 /15 /14 /9 /16 /7 □ /13 /16 /7 /14 □ /13 /14 /16 /10 /114 /6 /13 □ /13 /15 /12 □ /18 /4 /13 □ /13 /9 /14 /4 /13□ /10 /16 /15 /27 /4 /12 /14 /13 □ /4 /14 □ /18 /11 /7 /13 □ /18 /4 /13 □ /5 /11 /10 /13 □ /6 /14 /11 /7 /10 /32 /4 /13 /57 □ /112 /7 □ /13 /14 /16 /10 /114 □ /18 /4 □
/25/11 /14 /6 /12 /9 /11 /15 /20 □ /11 /5 /13 /16 /12 /5 /11 /7 /14 □ /4 /13 /14 □ /21 /12 /6 /13 /4 /7 /14 □ /13 /15 /12 □ /13 /9 /14 /4 □ /11 /8 /9 /7 □ /18 /4 □ /7 /4/15 /14 /12 /11 /23 /9 /13 /4 /12 □ /12 /11 /21 /9 /18 /4 /25/4 /7 /14 □ /14 /16 /15 /14 /4 □ /21 /16 /23 /23 /15 /14 /9 /16 /7 □ /11 /10 /10 /9 /18 /4 /7 /14 /4 /23 /23 /4 /57 □
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/18 /4 /13 □ /21 /4 /12 /13 /16 /7 /7 /4 /13 □ /4 /14 □ /18 /4 /13 □ /27 /6 /32 /9 /10 /15 /23 /4 /13 □ /11 /9 /7 /13 /9 □ /24 /15 /4 □ /23 /4 /13 □ /18 /6 /21 /60 /14 /13□ /18 /4 □ /14 /16 /15 /14 /4 /13 □ /7 /11 /14 /15 /12 /4 /13 □ /13 /16 /7 /14 □ /9 /7 /14 /4 /12 /18 /9 /14 /13 /22 □ /17 □ /23 /59 /4 /20 /10 /4 /21 /14 /9 /16 /7 □ /18 /4/13 □
/16 /21 /6 /12 /11 /14 /9 /16 /7 /13 □ /13 /14 /12 /9 /10 /14 /4 /25/4 /7 /14 □ /7 /6 /10 /4 /13 /13 /11 /9 /12 /4 /13 □ /17 □ /23 /11 □ /25/9 /13 /4 □ /4 /7 □ /96/15 /27/12 /4 □ /18 /4 /13 □ /21 /12 /4 /13 /10 /12 /9 /21 /14 /9 /16 /7 /13 □ /18 /15 □ /21 /12 /6 /13 /4 /7 /14 □ /11 /12 /12 /99 /14 /6 /57
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/5 /11 /13 /4 □ /18 /4 □ /23 /11 □ /5 /118 /10 /32 /4 □ /4 /13 /14 □ /4 /7 /14 /4 /12 /12 /6 /4 □ /13 /15 /12 □ /4 /7 /27 /9 /12 /16 /7 □ /74 /119 □ /10 /25/57
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°044 du 30/04/2026 - Arrêté n°2026-DREAL-EBP-060 portant
dérogation aux interdictions de capture, de destruction et de perturbation intentionnelles de spécimens, ainsi qu'à l'interdiction de destruction,
d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
25
/0 /1 /2 □ /4 /5 /6 /7 /6 /8 /9 □ /10 /11 /8 /5 /12 /2 □ /13 /12 /14 /15 /5 /11 /8 /2 /2 /6 /16 /10 /10 /6 /17 /1 /18 □ /12 /14 /17 /6 /17 /1 /19/1 /20 /4 □ /12 /21 /1/19/22 /5 /16 /2 /1 /2 /18 □ /4 /1 /5 /5 /6 /2 /2 /1 /19/1 /20 /4 /23 □ /11 /20 /4 □ /10 /16 /1 /8□ /1 /20 /4 /5 /1 □ /10 /1 □
/24
/1 /5 □
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°044 du 30/04/2026 - Arrêté n°2026-DREAL-EBP-060 portant
dérogation aux interdictions de capture, de destruction et de perturbation intentionnelles de spécimens, ainsi qu'à l'interdiction de destruction,
d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
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/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /8 □ /9 □ /10 /6 /11 /12 /1 /6 /11 □ /13 /6 □ /4 /14 /15/16 /6 /17 /11 /18 /2 /3 /14 /17 □ /6 /2 □ /13 /19 /18 /4 /4 /14 /15/16 /18 /20 /17 /6/15/6 /17 /2
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°044 du 30/04/2026 - Arrêté n°2026-DREAL-EBP-060 portant
dérogation aux interdictions de capture, de destruction et de perturbation intentionnelles de spécimens, ainsi qu'à l'interdiction de destruction,
d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°044 du 30/04/2026 - Arrêté n°2026-DREAL-EBP-060 portant
dérogation aux interdictions de capture, de destruction et de perturbation intentionnelles de spécimens, ainsi qu'à l'interdiction de destruction,
d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
28
Jr rn wer
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°044 du 30/04/2026 - Arrêté n°2026-DREAL-EBP-060 portant
dérogation aux interdictions de capture, de destruction et de perturbation intentionnelles de spécimens, ainsi qu'à l'interdiction de destruction,
d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
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/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /8 /9 □ /10 □ /11 /12 /13 /4 /14 /2 /3 /15 /16
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°044 du 30/04/2026 - Arrêté n°2026-DREAL-EBP-060 portant
dérogation aux interdictions de capture, de destruction et de perturbation intentionnelles de spécimens, ainsi qu'à l'interdiction de destruction,
d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
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LégendeC1 Site de compensation
Habitats"| ON) BassinEu] Bosquet| Prairie de fauche| RoselièreMesures©) Hibernaculum— Plantation haieFA Gestion des EVEE (Acacia)En] EmpierrementBI Echappatoire petite fauneGestion différenciée de lafriche
, F
a àSource : CIGN, Réalisation 1 Environnement - 07/3035
ne - se ee ro ~-- +
LegendeC1 Site de compensation|| Mesures©) HibernaculumGestion différenciée de lafriche
F <y es ' ! aE ": DE ———.À F = f > : : AHN DUTY BR TATE2 à oF a i x "il Ti = Ni = SRE a 2RE: "4; À ;Source : © IGN, Realisation OCI Érwironnement - 07/2025
/0 /1 /1 /2 /3 /2 □ /5 □ /7 □ /8 /9 /10 /11 /12 /13 /14 /11 /15 /13 /9 /1 □ /16 /2 /14 □ /17/2 /14 /18 /19 /2 /14 □ /20 /19 /21 /22 /18 /2 /14 □ /23 □ /12 /24 /11 /19 /15/13 /10 /12 /2 □ /25
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°044 du 30/04/2026 - Arrêté n°2026-DREAL-EBP-060 portant
dérogation aux interdictions de capture, de destruction et de perturbation intentionnelles de spécimens, ainsi qu'à l'interdiction de destruction,
d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
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Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-09-00019
Délégation de signature Décision n°06/2026
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°044 du 30/04/2026 - Délégation de signature Décision n°06/2026 32
à CSHEMM 3H DECISION N°06/2026- GROUPE HOSPITALIER sant mnnn " Délégation de signatureN/Réf - JM/AD — n° 06/26
Le Directeur du Centre Hospitalier 3H Santé,Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7,Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique hospitalière,Vu l'arrété en date du 19 avril 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestionnommant Monsieur Jérôme MALFROY, Directeur des Centres Hospitaliers de Lunéville, 3HSanté, Saint-Nicolas-de-Port, de l'EHPAD de Gerbéviller et de l'EHPAD d'Einville-au-Jard àcompter du 1% mai 2023,Vu la convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de Lunéville, 3H Santé, deSaint-Nicolas-de-Port, de l'EHPAD de Gerbéviller et de l' EHPAD d'Einville-au-Jard effective àcompter du 1" janvier 2022,
DECIDEArticle 1 :Délégation permanente est donnée à Madame Florence PRIANON, Directrice des finances et affairesgénérales, aux fins de signer en lieu et place du Directeur et en cas d'empêchement :- Les bordereaux correspondants aux titres de recettes- Les bordereaux correspondants :e Aux autres produitsClasse 1 — compte de capitauxTitre 4 Exploitation hors 671 et 672Opérations d'ordreComptes relatifs aux charges d'intérêt (66)
Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Florence PRIANON, délégation est donnée à MonsieurDenis ANTOINE, Attaché d' Administration Hospitalière au service des finances.
Article 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Florence PRIANON et de Monsieur Denis ANTOINE,délégation est donnée à Monsieur Nicolas XEUXET, Directeur des Ressources Matérielles.
Article 4 :Le délégataire n'est pas autorisé à subdéléguer sa signature.
Article 5 :La présente décision annule et remplacela décision n° 12/2023 en date du 1% mai 2023.
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°044 du 30/04/2026 - Délégation de signature Décision n°06/2026 33
Article 6 :La présente décision est applicable au 9 avril 2026. Elle est révocable à tout moment.
Article 7 :La présente délégation de signature sera notifiée aux intéressés et fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de Meurthe-et-Moselle. Elle sera transmise sans délai au comptable de l'établissement.
Fait à Lunéville, le 9 avril 2026/ Le)Directeur,
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°044 du 30/04/2026 - Délégation de signature Décision n°06/2026 34
Madame Florence PRIANONa pris connaissance de la présente décisionle 2%/04 / 4620Signature
Monsieur Nicolas XEUXETa pris connaissance de la présente décisionle 29/64 [oreSignature
Monsieur Denis ANTOINEa pris connaissance de la présente décisionle ALG / LE56Signatureph
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°044 du 30/04/2026 - Délégation de signature Décision n°06/2026 35
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-09-00018
Délégation de signature Décision n°21/2026
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°044 du 30/04/2026 - Délégation de signature Décision n°21/2026 36
Centre HospitalierCSHEMM EE DECISION N°21/2026GROUPE HOSPITALIERde Est de la Meurthe-et-Moselle Ho Délégation de signature
N/Réf - JM/AD - n° 21/26
Le Directeur du Centre Hospitalier de LUNEVILLE,Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7,Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives a lafonction publique hospitaliére,Vu l'arrêté en date du 19 avril 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestionnommant Monsieur Jérôme MALFROY, Directeur des Centres Hospitaliers de Lunéville, 3HSanté, Saint-Nicolas-de-Port et de l EHPAD de Gerbéviller à compter du 1% mai 2023,
DECIDEArticle 1 :Délégation permanente est donnée 4 Madame Florence PRIANON, Directrice des finances et affairesgénérales, aux fins de signer en lieu et place du Directeur et en cas d'empêchement :- Les bordereaux correspondants aux titres de recettes- Les bordereaux correspondants :Aux autres produitsClasse 1 ~ compte de capitauxTitre 4 Exploitation hors 671 et 672Opérations d'ordreComptes relatifs aux charges d'intérêt (66)
Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Florence PRIANON, délégation est donnée à MonsieurDenis ANTOINE, Attaché d'Administration Hospitalière au service des finances.
Article 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Florence PRIANON et de Monsieur Denis ANTOINE,délégation est donnée à Monsieur Nicolas XEUXET, Directeur des Ressources Matérielles.
Article 4 :Le délégataire n'est pas autorisé à subdéléguer sa signature.
Article 5 :La présente décision annule et remplace la décision n° 23/2023 en date du 1% mai 2023.
Article 6 :La présente décision est applicable au 9 avril 2026. Elle est révocable à tout moment.
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°044 du 30/04/2026 - Délégation de signature Décision n°21/2026 37
Article 7 :La présente délégation de signature sera notifiée aux intéressés et fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de Meurthe-et-Moselle. Elle sera transmise sans délai au comptable de l'établissement.
Fait à Lunéville, le 9 avril 2026ae Directeur,
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°044 du 30/04/2026 - Délégation de signature Décision n°21/2026 38
Madame Florence PRIANONa pris connaissance de la présente décisionle 93/04 | %IESignature
Monsieur Nicolas XEUXETa pris connaissance de la présente décisionle 29/0¢ [rereSignature
Monsieur Denis ANTOINEa pris connaissance de la présente décisionle A304 ( 0 26Signature
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°044 du 30/04/2026 - Délégation de signature Décision n°21/2026 39
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-09-00017
Délégation de signature Décision n°23/2026
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°044 du 30/04/2026 - Délégation de signature Décision n°23/2026 40
Centre Hospitaller
CSHEMMGROUPE HOSPITALIER jade l'Est de la Meurthe-et-Moselle vice e .Lunévitte Délégation de signatureDECISION N°23/2026
N/Réf - JM/AD - n° 23/26
Le Directeur du Centre Hospitalier de LUNEVILLE,Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7,Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique hospitalière, .Vu l'arrêté en date du 19 avril 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestionnommant Monsieur Jérôme MALFROY, Directeur des Centres Hospitaliers de Lunéville, 3HSanté, Saint-Nicolas-de-Port et de l'EHPAD de Gerbéviller à compter du 1° mai 2023,Vu la convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de Lunéville, 3H Santé, deSaint-Nicolas-de-Port, de l'EHPAD de Gerbéviller et de l'EHPAD d'Einville-au-Jard effective àcompter du 1% janvier 2022,Vu l'arrêté en date du 11 décembre 2023 du Centre National de Gestion nommant Madame SandrineJORAY, Directrice des soins, chargée de la filière personnes âgée, des Centres Hospitaliers deLunéville, 3H Santé, Saint-Nicolas-de-Port, de l''EHPAD de Gerbéviller et de l''EHPADd'Einville-au-Jard à compter du 1% janvier 2024,Vu la décision n° 48/2023 en date du 14 décembre 2023 nommant Madame Sandrine JORAY,Directrice de la filière personnes âgées,
DECIDE
Article 1 :Délégation permanente est donnée à Madame Florence PRIANON, Directrice des Finances et AffairesGénérales :- Tous les courriers relatifs à la gestion courante de la Délégation de l'Accueil et de la Facturation
Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Florence PRIANON, délégation est donnée à :- Madame Sandrine JORAY, Directrice de la filière personnes âgées, pour tous les courriers relatifs àla gestion courante de la délégation de l'accueil et de la facturation du secteur EHPAD et SLD,- Madame Christelle LABAT, Responsable du service Accueil et Facturation du secteur MCO, pourtous les courriers relatifs à la gestion courante de la délégation de l'accueil et de la facturation dusecteur MCO.
Article 3 :Le délégataire n'est pas autorisé à subdéléguer sa signature.
Article 4 :La présente décision annule et remplace la décision n° 27/2023 en date du 1° mai 2023.
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°044 du 30/04/2026 - Délégation de signature Décision n°23/2026 41
Article 5 :La présente décision est applicable au 9 avril 2026. Elle est révocable à tout moment.
Article 6 :La présente délégation de signature sera notifiée aux intéressés et fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de Meurthe-et-Moselle. Elle sera transmise sans délai au comptable de l'établissement.
Fait à Lunéville, le 9 avril 2026PA) ./ Le Directeur,
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°044 du 30/04/2026 - Délégation de signature Décision n°23/2026 42
Madame Florence PRIANONa pris connaissance de la présente décisionle 28 JU 17016Signature
EEMadame Christelle LABATa pris connaissance de la présente décisionle 29.04 226Signature
Madame Sandrine JORAYa pris connaissance de la présente décisionle AB - ok . 2026Signature
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°044 du 30/04/2026 - Délégation de signature Décision n°23/2026 43
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-30-00001
Arrêté préfectoral n°26.BCDET.14 accordant délégation de
signature à Mme Esther DEMEY directrice de l'immigration
et de l'intégration
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Esther DEMEY directrice de l'immigration et de l'intégration 44
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
PréfectureDirection de la coordination, deenvironnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorialARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°26.BCDET.14accordant délégation de signature à Mme Esther DEMEYdirectrice de l'immigration et de l'intégrationLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la loi du 28 pluviôse An VIII relative à la division du territoire de la République et àl'administration du territoire ; |VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU la décision d'affectation du 14 avril 2026 nommant Mme Esther DEMEY en qualitéde directrice de l'immigration et de l'intégration ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUYpréfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025 ;VU l'arrêté préfectoral du 28 mars 2025 portant organisation des services de lapréfecture à compter du ter avril 2025 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRETEARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Esther DEMEY, directrice de l'immigration et del'intégration, à l'effet de signer dans le cadre des attributions de la direction :1-1 - MISSIONS D'ORDRE GENERAL- la saisine des différents services pour la constitution des commissions et les notificationsdes décisions, portant nomination individuelle au sein des commissions,- les lettres de convocation aux réunions et les envois des procès-verbaux correspondants,
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 Mél : oref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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- les lettres adressées en réponse aux demandes de documentation ou de renseignementsformulées par des élus ou des particuliers,- les lettres adressées aux différents services pour la rédaction de rapports, d'études oud'avis,-les lettres de notification de décisions administratives, arrêtés préfectoraux etconventions.1-2 - MISSIONS RELATIVES A L'IMMIGRATION ET A L'INTÉGRATION100- Premiers récépissés et renouvellement (toutes demandes), CERFA101- Autorisations provisoires de séjour (hors titre humanitaire)102- Demandes d'enquête103- Demandes de complément de dossiers relevant des attributions de la réglementationdu droit des étrangers104- Télécopies de documents ne comportant pas de décisions105- Convocations aux entretiens de naturalisation et entretiens pour remise desdocuments de naturalisation et pièces d'état civil108- Documents de circulation pour étranger mineur109- Renouvellement de récépissés et d'attestations de demande d'asile, CERFA110- Autorisations provisoires de séjour111- Conduite des entretiens d'assimilation prévus aux articles 15, 17-2, 17-4 et 41 du décretn°931362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, décisions denaturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalitéfrançaise, modifié. Récépissés de dépôt et accusés de réception des dossiers de demande,compte-rendus d'entretiens d'assimilation et documents relatifs à l'acquisition de lanationalité française par déclaration au titre des articles 21-2, 21-121 et 21-12-2 du codecivil.112- Refus de délivrance d'autorisation provisoire de séjour114- Délivrance de prolongations des visas des passeports et de visas retour préfectoral115- Attestations constatant des faits ou des droits116- Courriers accompagnant la délivrance des autorisations provisoires de séjour suite àl'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière ou d'une obligation de quitter leterritoire français par le Tribunal administratif117- Toutes décisions favorables aux demandeurs, propositions favorables et décisions declassement sans suite de naturalisation118- Laissez-passer119- Toutes décisions de classement sans suite, de refus d'enregistrement d'une demandede titre de séjour, de refus de séjour, faisant obligation de quitter le territoire et dereconduite à la frontière (expulsion) et de réadmission, fixant le pays de renvoi, refusant ouprolongeant le délai de départ volontaire, faisant interdiction de retour ou de circulationsur le territoire, ordonnant l'assignation à résidence, créant les locaux de rétentionadministrative provisoire, ordonnant le placement en rétention administrative, ordonnantle maintien en rétention à la suite d'une demande d'asile en rétention, saisines du juge deslibertés et de la détention, demandes de prolongation de rétention120- Toutes décisions défavorables concernant notamment le refus de regroupementfamilial, le refus de la carte de résident ou de certificat de résidence d'Algérien valable dixans, le refus de l'admission au séjour, la confirmation des arrêtés de refus de séjour et des
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refus de séjour avec obligation de quitter le territoire francais et concernant les demandesde naturalisation (irrecevabilités, rejets, ajournements, classements sans suite)121- Abrogations d'arrétés de refus de séjour assortis de l'obligation de quitter le territoirefrançais122- Représentation de l'État devant les juridictions, dans le cadre du contentieuxadministratif et Judiciaire des mesures d'éloignement123- Signature des requêtes et des mémoires pour tous les contentieux d'urgence liés auxprocédures d'éloignement et aux refus de séjour124- Signature des requêtes et des mémoires pour tous les contentieux liés aux procéduresd'éloignement et aux refus de séjour125- Demandes d'enquêtes réglementaires (services de sécurité, tribunaux judiciaires,chambres consulaires...) liées aux demandes de naturalisation/réintégration par décret etdéclarations de nationalité française126- Courriers aux particuliers en réponse aux demandes de documentation ou derenseignements formulées et courriers de relations avec les autres administrations etcollectivités locales en lien avec la naturalisation1-3 - LUTTE CONTRE LA FRAUDE EXTERNE- Signalements au procureur de la République et signalements aux membres du CODAFARTICLE 2:2-1La délégation de signature consentie aux articles 1-1 et 1-2 est donnée :- Mme Claire VAUTRIN et M. Benoit GARNIER, attachée principale et attachéd'administration de l'État, respectivement cheffe et adjoint à la cheffe du bureau del'admission au séjour,- a Mme Hélène KNEUSS et M. Jérôme MUCKLI, attachée principale et attachéd'administration de l'État, respectivement cheffe et adjoint à la cheffe du bureau de l'asileet de l'éloignement.2-2Délégation de signature est donnée également :l- Pour la « Plate-forme interdépartementale de naturalisation de Nancy » :- les documents désignés à l'article 1er dans les domaines indiqués de 102 à 105, 111 et 125à 126:à M. Nicolas HALLIER, attaché d'administration de l'Etat, chef de la plateformenaturalisation, et à M. Abdelghani KETLAS, secrétaire administratif de classe supérieure,adjoint au chef de bureau,- les documents désignésà l'article 1er dans les domaines indiqués de 102à 105, 111 et 125:a Mmes Hélène GROS, Marie LECOMTE, Nassera GUERFI et M. Mondher LARBI TOMASIsecrétaires administratifs, Mmes Catherine CERVA-PEDRIN, Gwenaelle LOGNON, etMartine VAUQUOIS-ROUQUIER, adjointes administratives.
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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li- Pour le bureau de l'admission au séjour :- les documents désignés à l'article 1er dans les domaines indiqués de 100 à 110, 112, 114 à119 :à Mme Estelle FILLER, attachée d'administration de l'État.IH- Pour le bureau de l'asile et de l'éloignement :- les documents désignés à l'article 1er dans les domaines indiqués de 100 à 104, 106 à 110,112 à 113 :à Mme Ghislaine ESMEZ, secrétaire administrative.2-3Délégation de signature est donnée, dans le cadre des astreintes des week-ends et joursfériés à l'effet de signer les documents désignés à l'article 1er dans les domaines indiquésde 123 à 124à Mme Esther DEMEY, Mme Hélène KNEUSS, Mme Claire VAUTRIN, attachées principaleset M. Jérôme MUCKLI, attaché d'administration de l'Etat.2-4La délégation de représentation du préfet visée au domaine 122 est donnée, sous lecontrôle et l'autorité de Mme Esther DEMEY, attachée principale, à Mme Hélène KNEUSS,Mme Claire VAUTRIN, attachées principales, M. Jérôme MUCKLI, attaché d'administrationde l'Etat et Mme Iméne BEOUCH, agent contractuel.ARTICLE 3 : Pour tout ce qui concerne les documents et pièces comptables se rapportantaux crédits de fonctionnement de l'administration territoriale (BOP 354) et aux créditsimmigration et asile (BOP 303) au titre du paiement des frais d'interprétariat, délégation designature est donnée à Mme Esther DEMEY, en sa qualité de prescripteur, aux fins designer :- la décision de dépenses en validant des expressions de besoins,- la constatation du service fait.En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation est donnée à Mme Hélène KNEUSS,cheffe de bureau.ARTICLE 4 : Demeurent réservées en toutes matières à la signature du préfet lescorrespondances adressées :- à la présidence de la République et au Premier Ministre,- aux ministres,- aux parlementaires,ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :- au préfet de Région et au président du Conseil Régional,-ala présidente du Conseil Départemental,- au président de la Métropole du Grand Nancy.ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n°26.BCDET.11 du 31 mars 2026 accordant délégation designature à Mme Martine CHENG est abrogé a compter de l'entrée en vigueur du présentarrêté.
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.zouv.fr
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La délégation de représentation du préfet visée au domaine 122 est donnée, sous lecontrôle et l'autorité de Mme Esther DEMEY, attachée principale, à Mme Hélène KNEUSS,Mme Claire VAUTRIN, attachés principales, M. Jér6me MUCKLI, attaché d'administrationde l'Etat et Mme Iméne BEOUCH, agent contractuel.ARTICLE 3 : Pour tout ce qui concerne les documents et pièces comptables se rapportantaux crédits de fonctionnement de l'administration territoriale (BOP 354) et aux créditsimmigration et asile (BOP 303) au titre du paiement des frais d'interprétariat, délégationde signature est donnée à Mme Esther DEMEY, en sa qualité de prescripteur, aux fins designer:- la décision de dépenses en validant des expressions de besoins,- la constatation du service fait.En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation est donnée à Mme Hélène KNEUSS,cheffe de bureau.ARTICLE 4 : Demeurent réservées en toutes matières à la signature du préfet lescorrespondances adressées :- à la présidence de la République et au Premier Ministre,- aux ministres,- aux parlementaires,ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :- au préfet de Région et au président du Conseil Régional,- à la présidente du Conseil Départemental,- au président de la Métropole du Grand Nancy.ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n°26.BCDET.11 du 31 mars 2026 accordant délégation designature à Mme Martine CHENG est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présentarrêté.ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et Mme Esther DEMEY, directrice del'immigration et de l'intégration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 40 AVR. 2026
Le préfet,
Yves SÉGUY
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Esther DEMEY directrice de l'immigration et de l'intégration 50
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-23-00008
Arrêté inter-préfectoral 2025-DCL/1-056
-portant transfert des compétences du syndicat mixte eau
et assainissement de Fontoy Vallée de la Fensch (SEAFF)
au syndicat mixte de production d'eau et de gestion de la
ressource en eau Fensch Lorraine (SFL) et dissolution du
SEAFF
-portant nouvelle dénomination et modification des statuts
du syndicat Fensch Lorraine (SFL)
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-portant transfert des compétences du syndicat mixte eau et assainissement de Fontoy Vallée de la Fensch (SEAFF) au syndicat mixte de
production d'eau et de gestion de la ressource en eau Fensch Lorraine (SFL) et dissolution du SEAFF
-portant nouvelle dénomination et modification des statuts du syndicat Fensch Lorraine (SFL)
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PREFET _ PREFETDE LA MOSELLE DE MEURTHE-ET-MOSELLEÉnaternité ératernité
Arrêté inter-préfectoral 2025-DCL/1-056- portant transfert des compétences du syndicat mixte eau et assainissement de Fontoy Valléede la Fensch (SEAFF) au syndicat mixte de production d'eau et de gestion de la ressource en eau_ Fensch Lorraine (SFL) et dissolution du SEAFF- portant nouvelle dénomination et modification des statuts du syndicat Fensch Lorraine (SFL)Le préfet de la Moselle Le préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite Officier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L, 5711-4;VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :VU décretdu 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, Préfet de JaMoselle :VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Yves Séguy, Préfet deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral DCL n° 2025-A-101 du 27 octobre 2025 portant délégation designature de Jérôme Seguy secrétaire général de la préfecture de la Moselle;VU l'arrêté préfectoral N°25.BCDET14 du 25 août 2025 accordant délégation de signature* et de suppléance à M. Frédéric CLOWEZ secrétaire général de la préfecture, sous-préfet del'arrondissernent de Nancy;
Préfecture de la Moselle : 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1-Tdl. : 03 87 34 87 34Www, Masala poutAccueil dy public - renseignements généraux ; du fundi au vendredi : 8h30 ~ 12h00, 13h00 - 16h001/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°044 du 30/04/2026 - Arrêté inter-préfectoral 2025-DCL/1-056
-portant transfert des compétences du syndicat mixte eau et assainissement de Fontoy Vallée de la Fensch (SEAFF) au syndicat mixte de
production d'eau et de gestion de la ressource en eau Fensch Lorraine (SFL) et dissolution du SEAFF
-portant nouvelle dénomination et modification des statuts du syndicat Fensch Lorraine (SFL)
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VU l'arrêté préfectoral n°73/AC/1-314 du 13 avril 1973 modifié, portant création dusyndicat mixte de production d'eau et de gestion de la ressource en eau Fensch Lorraine ;vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 1968 modifié, portant création du syndicatintercommunal à vocation multiple eau et assainissement de Fontoy Vallée de la Fensch ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte eau et assainissement de Fontoy|Vallée de la Fensch du 3 novernbre 2025 sollicitant le transfert de ses compétences ausyndicat mixte de production d'eau et de gestion de la ressource en eau Fensch Lorraine au 1"janvier 2026 ;VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte de production d'eau et de gestionde la ressource en eau Fensch Lorraine du 3 novembre 2025 acceptant le transfert descompétences du syndicat mixte eau et assainissement de Fontoy Vallée de la Fensch etsollicitant la modification de ses statuts en conséquence au 1" janvier 2026;VU les délibérations des membres du syndicat mixte de production d'eau et de gestion dela ressource en eau Fensch Lorraine approuvant le transfert et la modification statutaire ;* CONSIDÉRANT que les membres du syndicat mixte de production d'eau et de gestion de laressource en eau Fensch Lorraine se sont prononcés dans les conditions de majorité requises ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L5711-4 du code général des collectivitésterritoriales, le transfert de l'ensemble des compétences du SEAFF au SFL entraîne $adissolution ;SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle ;
ARRETENT
Article 1": L'ensemble des compétences du syndicat mixte eau et assainissement de FontoyVallée de la Fensch (SEAFF) est transféré au syndicat mixte de production d'eau et de gestionde la ressource en eau Fensch Lorraine (SFL) à compter du 1°"janvier 2026.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Fél, : 03 87 34 87 34www. mnoselle Bouv.frAccueil du public - renseignements généraux : du fundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h002/4
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-portant transfert des compétences du syndicat mixte eau et assainissement de Fontoy Vallée de la Fensch (SEAFF) au syndicat mixte de
production d'eau et de gestion de la ressource en eau Fensch Lorraine (SFL) et dissolution du SEAFF
-portant nouvelle dénomination et modification des statuts du syndicat Fensch Lorraine (SFL)
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Article 2 : Le syndicat mixte eau et assainissement de Fontoy Vallée de la Fensch est dissout àcompter du 1" janvier 2026.Article3: Le syndicat mixte de production d'eau et de gestion de la ressource en eauFensch Lorraine (SFL) prend ta dénomination de syndicat Fensch Lorraine (SFL),conformément aux statuts approuvés par les membres et annexés au présent arrêté.Article 4: L'arrêté et les statuts seront publiés, conformément aux usages locaux, par lescollectivités concernées et insérés au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMoselle te de Meurthe-et-Moselle,
Article 5 : Les secrétaires généraux de la préfecture de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle, lessous-préfets de Thionville et de Briey, les directeurs départementaux des finances publiques,les présidents du syndicat mixte eau et assainissement de Fontoy Vallée de la Fensch et dusyndicat Fensch Lorraine ainsi que les maires et présidents des collectivités membres sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie seraadressée au président de la chambre régionale des comptes de la région Grand Est.
Metz, le 2 3 DEC. 2025 Nancy, le 2 3 DEC, 2025le préfet, Le préfet,ur le préfet, Pour le préfet,LB secrétaire général, Le secrétaire général,
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...* Frédéric Clowez
Préfecture de la Moselle - 9, place fean-Marie Rausch - BP 71014 - $7034 METS CEDEX 1 Tél. : 03 67 34 BY 34wuwcnoselie. gouv.frAccueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 = 12h00, 13h00 - 16h003/4
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-portant transfert des compétences du syndicat mixte eau et assainissement de Fontoy Vallée de la Fensch (SEAFF) au syndicat mixte de
production d'eau et de gestion de la ressource en eau Fensch Lorraine (SFL) et dissolution du SEAFF
-portant nouvelle dénomination et modification des statuts du syndicat Fensch Lorraine (SFL)
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Voies et délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif deStrasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aux recueilsdes actes administratifs des préfectures de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle. Ce recours peut êtredéposé sur le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch . BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tdl. : 03 87 34 87 34www, moselle. gouv.frAccueil du public « renseignements généraux : du lundi av vendredi : 8h30 12h00, 13h00 - 16h004/4
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-portant transfert des compétences du syndicat mixte eau et assainissement de Fontoy Vallée de la Fensch (SEAFF) au syndicat mixte de
production d'eau et de gestion de la ressource en eau Fensch Lorraine (SFL) et dissolution du SEAFF
-portant nouvelle dénomination et modification des statuts du syndicat Fensch Lorraine (SFL)
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Syndicat Fensch Lorraine31-35, rue de Metz57650 FONTOYFRANCE
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production d'eau et de gestion de la ressource en eau Fensch Lorraine (SFL) et dissolution du SEAFF
-portant nouvelle dénomination et modification des statuts du syndicat Fensch Lorraine (SFL)
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Table des matiéresSvndical Benseh Lorraine sevnedtiphanpanuessueenaentensens sonsanseaesaasanessssssnesteny ; 4Chapitre 1 ~ DISPOSITIONS GÉNÉRALES... saetssasensneganeDArticle 1 : Dénomination ~ Périmètre... \ommstéttoresnenennererennennnnreenrnsennunneneeiratenttth hrs 81.1. Dénomination — Forme. nee ceurveuueuevapradbedgnvedasardantd¢vguainauuenarsnrneanevaneuasstvaviuvnvenesseso1.2. Périmètre... CLELECELEELLLECCECEECEECLIEEETELELEYELI)LLLELLLLLELLELLLLLLLL ELLE ' CLLELLELLELLELEELELLELLELLLEELEEL ELLEEEE EE EEvartunestuntventdArticle 2 : Siège — DUTÉE annees éensvattt ane seenevarennstenneens 82.1. Siège du SYRIE A ns, CLLLELEELLELLELLELCEELELCECE CYLCELLELLELELELELEEEELELCLELLELEE EE CE EL ELLEE hrvvaan + CELLELLCLELEELELELELEC LECE LS 82.2. Durée du Syndicat... supers apresË)Article 3 : Compétences du Syndicat... sons pcsqueasansaoasonousconestsevsn ee |3,1. Objet du Syndicat. Ms3,2. Intervention du Syndicat... voveauepv4npostanssoraurovessaseanrenvecnréetérd/~epsbes soucunsacaesnoecsovsecurseatesss set this gavepassasoseees 83,3. Compétence « Production d'ÉAU mn prirent seberaetdnrssngaayennyennnansanÀ3.4, Compétence « Distribution d'eau potable » inabraustis . sasresvnasveyneaneÀ ()3.5, Compétence « Assainissement ..sssssssssseecsnnassecsssssseesseensreseieansevesnsnons avussrerterarvisesnnsssnanensÀ ÀChapitre 2 - MODIFICATIONS RELATIVES AU PÉRIMÈTRE DU SYNDICAT...12Article 4 : Adhésions et transferts de compétence... éensves ssssssesensssnnsenenstenssssiseessesnenne À 24.1. ACHESIONS vse sesauseeernaninnersessies " menthe aanes re Li4.2. Transferts de compétences « à la Carte Drs rranannennes " wh'4.3. Transferts complémentaires de compétences... bonaseey sesanesssereereesessanenenteÀ 24.4, Mise à disposition des biens suueareyveptguengessaneceanseesssuseeensecerennareestotondsa)sauccnnseeennnuenesamersesnaseersesss 13Article 5 : Reprise/restitution de COMPÉTENCE rm LSArticle 6 : Retraiticcrersessssnrenavecsecsvnes COLCETLELL CELL verdes eseeeerseeeataneatereny LDArticle 7 - Conditions tarifaires différenciées. savrovedbyipst aqgareseeveateateeneestaneesnenase 13Chapitre 3 - LE COMITÉ SYNDICA Le i sevsseeypnuananeneeneanesseeena 14Article 8 : COMpOSItiOMsesvsessesenesssnasseesstsessssssnssrunsssnssenesteseceseyyeessesssssesasseeeeeeeeeetenevoanminsssaqsquesryeesansnasnnrsenensÎ48.1, Dispositions spécifiques aux délégués désignés... vbs seaquseeessananaes 14Article Q : ATLETIDUTIONS nnnsrenrrsrrersenenrne tt tee messe sante ea vaneeeennemnnn nee nnmennemennnen tt tata LLLLLLLL panes 14Article 10 : Délégations. meneur ÀArticle 11 : Fonctionnement... arts reneernneees soe spnagqusunsonsannsernsesensssunsoonessser# " 1511.1. Présidence. ws seeyeqnaneessenneens sevtiesqupsq4useeenuaseennastssuersuversantersesterteareie LD11.2. Périodicité des FÉUNION Suns near sevtenevsoneqesnnesneesssseessassunersussseeveesvsess 1611.3. Ordre du jour - Convacations............ di vsneseyyessanqasnuninenvnnensensnsen sasueesuaeessananenssuuareesssenees 1611.5. Déroulement des SEANCES. :ccssssssesermsensessssesenesvsenysecegsssesvnunsenensssssnenneanersssessssesssesouesesssanananeareesssannes LO
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production d'eau et de gestion de la ressource en eau Fensch Lorraine (SFL) et dissolution du SEAFF
-portant nouvelle dénomination et modification des statuts du syndicat Fensch Lorraine (SFL)
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Chapitre 4 - DISPOSFTIONS DIVERSES... er pusanus meneurÀ 7Article 12 : Représentation en jUStiC@nn annee 17Article 13 : Contrats T MALCHES.scsccssecsvseees LLLLEL] CEELLLELEELEEEE EEE TEE TELL LLEEE,ELEELESLELELELE LE LLLELLERLELLLLLLLLL EL, 17Article 14 : Dispositions budgétaires et comptahles. sement T714. 1. Généralités CELCLLIL LCI LITE EE LL [TTELITII11 ee nn nn een eee ententes À À14.2. Recettes et dépenses CLLELLELELLLELELELELELLETTE) COPA ELEEELLIIZ LI EZ LICE CL 1814.3, Régles DUA PETAITES...csccsssssssssesssssssrvsavssarsutsstsasssseserthevioeeneddoedrestoyaeesaesteatgaeeaeesaeaeensenseneaneaneeseansamebenesdenssonsdes 18Article 15 : Entrée en vigueur des statuts. 19Article 16 ' PVO EL CH EE CCCEELELCECCEPCELELCPECEECECCCCECE EEE EEE EEE CIE TCT TTC ELLE) [TETLCLELELLELELLELCECECCEEEEE CE ECEEECELEEE EE CEEET)] 19
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-portant transfert des compétences du syndicat mixte eau et assainissement de Fontoy Vallée de la Fensch (SEAFF) au syndicat mixte de
production d'eau et de gestion de la ressource en eau Fensch Lorraine (SFL) et dissolution du SEAFF
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HistoriqueSvndicot Fensen LorraineLa création du Syndicat Mixte de Production d'Eau FENSCH-MOSELLE (SMPE ou SFL)a été autorisée par un arrêté du Préfet de la MOSELLE n° 73-AC/1-314 en date du 13 avril 1973,Les six membres adhérents du SMPE étaient constitués par trois communes : ILLANGE, YUTZ etTHIONVILLE, et par trois syndicats intercommunaux : Syndicat Eau et Assainissement de FONTOY -Vallée de la FENSCH, Syndicat des Eaux de GUENANGE et Syndicat des Eaux de FLORANGE.L'objet statutaire initial du SMPE était l'amenée, le traitement et l'exploitation des eaux d'exhaured'ANDERNY-CHEVILLON et de HAYANGE en vue de la production d'eau potable destinée àl'alimentation humaine. Outre les subventions recherchées par le SMPE pour assurer la couverturede ses dépenses d'investissement, la contribution aux dépenses d'investissement et defonctionnement du SMPE était fixée, pour chaque membre, en proportion de sa représentation aucomité syndicalEn 1985, le Syndicat Intercommunal des Eaux de l'Est-Thionvillois est devenu le 7° membreadhérent du SMPE.Suite à l'arrêt par la société des mines SACILOR-LORMINES des exhaures des sous-bassins Centre etSud, dont le SMPE tirait l'essentiel de ses ressources, le SMPE a été conduit à équiper et exploiterdes ressources de substitution, constituées par les réservoirs miniers de SERROUVILLE etd'ERROUVILLE, avec les nouvelles stations de pompage de MOULIN AU ROIS et de PUITS HL.L'arrêt par la société ARBED des exhaures du sous-bassin Nord, le 30 novembre 2004 par l'arrêtépréfectoral du 29 octobre 1998 complété par l'arrêté du 20 avril 2001, conduira le SMPE à équiperet mettre en service de nouvelles ressources de substitution, constituées par le réservoir perché duPUITS FRANCOIS situé à AUMETZ.
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SEAFFLa création du Syndicat Intercommunal Eau et Assainissement de FONTOY- Vallée de ia FENSCH(SEAFF) a résulté de la fusion du Syndicat des Eaux de FONTOY et du Syndicat d'Assainissement dela Vallée de la FENSCH approuvée par un arrêté du Préfet de la Région LORRAINE, Préfet de laMOSELLE en date du 11 juillet 1968.Les statuts annexés à l'arrêté préfectoral précité du 11 juillet 1968 qualifiaient le nouveau syndicatde service public industriel et commercial, et créaient deux sections distinctes : une section eau etune section assainissement, en précisant que certaines communes adhérentes pouvaient n'êtreconcernées que par l'une des deux sections ainsi créées. Était ainsi préfigurée la phystonomie d'un"syndicat à la carte"Avec la réstructuration globale des ressources entreprises par le Syndicat Mixte de Productiond'Eau Fensch-Lorraine, le SEAFF a dit anticiper le transfert de ses ressources propres et l'abandonde l'activité de production d'eau potable.Par une lettre en date du 30 actobre 2012 adressée aux Président du Syndicat Eau etAssainissement de Fontoy-Vallée de la Fensch, Madame le Sous-préfet de Briey a saisi le syndicatd'un projet d'adhésion du Syndicat Intercommunal Eau et Assainissement de Crusnes et Errouville(SIEACE) dans les termes suivants : « Ce syndicat (SIEACE) ne comprend que deux communes quidoivent faire face à des dépenses de fonctionnement relativement importantes pour uneconsommation limitée, de l'ordre de 280 m3/ jour. Dans ces conditions, ces élus m'ont fait part deleur souhait d'adhérer à votre syndicat. C'est en effet la solution qui semble la plus rationnelle, etdans la mesure où ce syndicat apparaît comme isolé dans son fonctionnement, je vous saurais gréde bien vouloir me faire savoir si vous voyez une objection à cette éventualité. »Suite à la réception de ce courrier, le SEAFF a pris l'initiative de se rapprocher des élus du SIEACEpour leur proposer de fixer ensemble les modalités et les conditions selon lesquelles le projetd'adhésion pourrait être examiné puis mis en œuvre sous l'égide des services préfectoraux deMoselle et Meurthe-et-Moselle,Parmi les procédures à suivre, les services de l'État ont recommandé par lettre en date du 13novembre 2013 celle qui pourrait être retenue par les élus des deux syndicats dans les termessuivants : « le CGCT prévoit dans son article L.5212-27 la possibilité de fusionner des syndicats decommunes. Les dispositions de cet article paraissent tout à fait adaptées à la situation et à laprocédure de fusion des 2 syndicats »Par arrêté interpréfectoral n° 2014-DCTAj/1-014 du 28 Mars 2014, les syndicats SEAFF et SIEACEont fusionné en un seul syndicat à vocation multiple à la carte dénommé SEAFF composé des vingt-quatre communes suivantes : ALGRANGE, ANGEVILLERS, AUMETZ, BOULANGE, CRUSNES,ERROUVILLE, ESCHERANGE, FAMECK, FLORANGE, FONTOY, HAVANGE, HAYANGE, KNUTANCE,LOMMERANGE, NEUFCHEF, NILVANGE, OTTANGE, RANGUEVAUX, ROCHONVILLERS, SANCY,SEREMANGE-ERZANGE, TRESSANGE, TRIEUX, TUCQUEGNIEUX.
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Préambule
Ces deux Syndicats ont été créés il y a désormais plus de 50 ans (1973 pour le SFL et 1903 pour leSEAFF) et ont engagé des réflexions sur leur rapprochement depuis quelques années.Regroupant des membres situés sur deux départements distincts (Moselle et Meurthe-et-Moselle),ces deux Syndicats exercent des compétences différentes mais complémentaires.En effet, le SEAFF est compétent en matière de distribution d'eau potable et en matièred'assainissement (assainissement intercommunal, traitement des eaux usées, élimination des boues,assainissement communal) et le SFL est lui compétent pour la production d'eau potable destinée àl'alimentation humaine.Au-delà de la complémentarité sur le cycle de l'eau, les Syndicats œuvrent chacun pour larecherche, la protection et la mise en valeur des ressources en eau.La relation entre ces Syndicats est ancienne et les deux entités partagent déjà leurs locaux et leurpersonnel.L'article L.5711-4 du code général des collectivités territoriales autorise un syndicat mixte d'unautre syndicat à transférer à ce dernier l'ensemble de ses compétences, Ce transfert de compétencesentraine sa dissolution,Cette solution préconisée par les préfectures des départements de Moselle et de Meurthe-et-Mosellepermet de mettre en œuvre de manière efficiente le prajet de rapprochement engagé par le SEAFFet le SFL. Ce rapprochement a pour but de concourir à la nécessaire rationalisation de la gestion dela ressource en eau sur les territoires sus évoqués conformément aux dispositions législatives ainsiqu'aux schémas départementaux de coopération intercommunale (SOCI) des deux départementsintéressés.Le rappel de la composition des Syndicats permet en effet de se rendre Compte que de nombreusescommunes sont membres des deux Syndicats,
Or, ce transfert de compétences permettra :+ Une continuité et une amélioration du service public, par la subsistance d'une seuleentité, qui s'inscrit dans continuité des synergies créées, avec un partage déjà effectif delocaux, de personnel et une complémentarité des compétences.« Une simplification, une modernisation et une gestion unique du cycle de l'eau pouranticiper les défis environnementaux avec un seul gestionnaire de la production à ladistribution d'eau potable et de la collecte au traitement des eaux usées.+ Une plus grande fluidité dans le transfert de la compétence « eau » pour accompagnerles collectivités territoriales avec une organisation plus solide et structurée pour gérer lacompétence.
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Les bénéfices attendus de cette procédure sont les suivants :+ Unservice public unique et représentatif pour la gestion de l'eau au niveau local afinde:€)
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Renforcer la gouvernance locale autour de la gestion de l'eau avec unpositionnement renforcé du syndicat unique pour permettre une meilleurereprésentativité de la population et des enjeux autour de l'eau dans la gouvernancelocale (sur le périmètre Pays Haut, Pays de Briey/Audun-le-Roman, PaysThionvillois}Anticiper les besoins du territoire avec une vision exhaustive des besoins deressource en eau sur le territoire pour anticiper les conflits d'usage et permettrel'évolution des consommations en eau.Une baisse possible du prix de l'eau avec de potentielles économies d'échellesréalisées grâce à ce regroupement, dont un des objectifs poursuivis est celui de lameilleure maîtrisé du prix de l'eau.¢ Une amélioration des équipements et de l'organisation interne des services afin de :
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Garantir la continuité de service tout en améliorant les conditions de travaildes agents avec un partage accru des compétences et des ressources entre les deuxsyndicats actuels pour une continuité du service public, un interlocuteur uniqueavec un seul gestionnaire de la production à la distribution, une meilleureattractivité du syndicat pour attirer des nouveaux talents et faciliter lesrecrutements (diversification des activités, opportunités internes...).Optimiser la gestion des services et des équipements pour une meilleurequalité de service rendu à l'usager avec une capacité d'analyse de l'ensemble dela chaîne de valeur pour une meilleure anticipation des besoins infrastructurels,une modernisation des équipements via la mise en place d'une stratégied'investissement maîtrisée (ex : compteurs intelligents), une cohérence sur la miseen place d'une tarification progressive et équilibrée.e La prise en compte les enjeux environnementaux afin de :
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Réduire l'empreinte carbone par une démarche globale de verdissement avecl'optimisation et de la flotte de véhicules de service et sa transition vers des énergiesvertes, une production d'énergie renouvelable et la recherche de nouvellesressources, une meilleure différenciation des usages sur l'eau potable,Renforcer la résilience des services pour améliorer la gestion des ressourcesen cau avec la sécurisation de l'approvisionnement en eau face au changementclimatique, une conservation et une gestion efficace des ressources en edu,notamment dans les bassins miniers, l'amélioration de la qualité de l'eau enréponse aux exigences réglementaires.Préparer les services aux défis environnementaux avec une anticipation desépisodes de sécheresse et des besoins en eau grâce à une gestion concertée.
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Chapitre 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1: Dénomination - Périmètre1.1. Dénomination - FormeVu l'article L. 5711-4 du Code général des collectivités territoriales et l'arrêté interpréfectoraln°2025-DCL/1-056 en date du portant transfert des compétences détenuespar le Syndicat mixte eau ét assainissement de Fontoy Vallée de la Fensch (SEAFF) au Syndicatmixte de production d'eau et de la gestion en ressource en eau Fensch Lorraine (SFL), il a étécréé un syndicat mixte dénornmé « Syndicat Fensch Lorraine », ci-après désigné « le Syndicat ».1.2. PérimètreLe Syndicat a vocation à regrouper les anciens membres et clients du SEAFF et du SFL ainsi queles communes de l'aire géographique à proximité.La liste des membres du Syndicat figure à l'annexe 1 des présents statuts et pourra être mise àjour en fonction des adhésions ultérieures.
Article 2 : Siège - Durée2.1. Siège du SyndicatLe Syndicat a son siège au 31-35 rue de Metz à FONTOY (57650).2.2. Durée du SyndicatLe Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 3 : Compétences du Syndicat3,1. Objet du SyndicatLe Syndicat est constitué en vue dé la satisfaction des besoins communs, qualitatifs etquantitatifs de ses membres, présentant une utilité pour chacun d'entre eux,3.2, Intervention du SyndicatLe Syndicat intervient dans le cadre des compétences, dites à la carte au sens de l'article L.5212-16 du Code général des collectivités territoriales, suivantes :- La compétence « Production d'eau » ;- La compétence « Distribution d'eau » :- La compétence « Assainissement ». :Ces compétences peuvent elles-mêmes être divisées en plusieurs sous-catégoriés.La liste des compétences transférées au syndicat par ses adhérents figure à l'annexe 1 desprésents statuts.
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3.3. Compétence « Production d'Eau »LE G-
Dans le cadre de la compétence « Production d'eau », le Syndicat effectue les missions suivantes :La recherche, la protection et la mise en valeur des ressources en eau brutepotabilisable dans le bassin ferrifère de LORRAINE, et en particulier la substitutionde nouveaux ouvrages de production aux installations de production renduesinutilisables par l'arrêt des travaux miniers ;La mise en œuvre dés prélèvements des volumes et la régulation des réserves brutespotabilisables nécessaires à la satisfaction des besoins des populationsL'application aux volumes d'eau brute prélevés ou achetés par le Syndicat destraitements nécessaires à la production d'eau potable destinée à l'alimentationhumaine et la régulation des stockages des volumes d'eau potable produits ;Le transport et la livraison en gros d'eau brute ou potable destinée à l'alimentationhumaine et aux besoins industriels et agricoles ;La mise en valeur des ressources en eau, la production, le traitement, ainsi quel'amenée de l'eau potable prioritairement destinée aux collectivités adhérentes sousla réserve de l'exception visée au 4° du présent article ;Les études techniques, économiques, environnementales et juridiques en rapportavec la gestion de la ressource en eau et la production d'eau potable ; la maîtrised'ouvrage déléguée pour la réalisation de travaux de construction, de modificationou d'entretien des équipements nécessaires ou utiles à la protection, à la surveillanceet à la mise en valeur des ressources en eau ainsi qu'à la production, au transport et àla livraison d'eau brute ou potable en grosLe soutien d'étiage des rivières et ruisseaux
Le Syndicat peut livrer de l'eau potable à une ou plusieurs collectivités non membres (clientes),en vertu de conventions conclues avec chacune d'elles.
Dans le cadre de l'exercice de la compétence « Production d'eau », le Syndicat peut engagertoutes actions de protection, de valorisation et de gestion des eaux souterraines et superficielles.A ces fins, le Syndicat peut :Effectuer ou confier par contrats à des tiers l'exécution de toutes études deconception, de tous travaux de recherche et de tous essais ;Acquérir, conserver, entretenir, céder, louer ou mettre à disposition tous biensmeubles ou immeubles ;Passer tous emprunts ou conventions financières d'investissement ;Adhérer et participer financièrement à tous organismes, publics ou privés, ayantpour objet de pramouvoir, développer ou faciliter la production d'eau potable, ainsique la préservation et la mise en valeur de la ressource en eau ;
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- Participer à toutes instances ayant pour objet la gestion équilibrée de la ressource eneau et la production d'eau potable ;+ Acquérir, conserver et exploiter tous brevets ;- Passer toutes conventions d'achat ou de vente d'eau brute et d'eau potable ;- Demander toutes autorisations et effectuer toutes déclarations administrativesrelatives à l'exploitation du service de production d'eau potable ;- Passer toutes conventions de prestations de services, techniques, juridiques ou decommunication nécessaires à l'établissement, au maintien et au fonctionnement duservice de production d'eau potable, et plus généralement nécessaires àl'accomplissement de cette compétence ;- Réaliser ou faire réaliser tous travaux nécessaires à la réalisation de cette mission.
Sont exclus de l'exercice des compétences précitées tous les ouvrages de production d'eau, demise en valeur des ressources en eau, de traitement et de transport de l'eau, exploités, quel quesoit le mode d'exploitation, par la Communauté d'Agglomération fusionnée Thionville FenschAgglomération (pour les communes de Yutz et Thionville), et les syndicats des eaux de Guénange(SIRGEA), de l'Est Thionvillois (SIDEET) et du Syndicat Rivière Woigot (CRW).Ces derniers conservent toutes compétences pour dévelapper et gérer leurs ouvrages actuels.Concernant plus particulièrement la commune de Thionville, sont à ce titre exclus de lacompétence syndicale, les exutoires de Metzange et les forages subséquents (galerie Charles) etd'Entrange (galerie Charles Ferdinand) et, concernant le Syndicat Riviére Woigot, l'usine deproduction d'eau potable du Dolhain à Briey.3.4. Compétence « Distribution d'eau potable »Le Syndicat a pour mission d'assurer la distribution de l'eau potable au bénéfice des membresayant transféré cette compétence.3.5. Compétence « Assainissement »La compétente « Assainissement » se subdivise en quatre sous-catégories de compétencesoptionnelles, distinctes et indépendantes, relatives à Ja collecte, au transfert intercommunal, autraitement des eaux usées et à l'élimination des boues.
Le Syndicat a pour mission d'assurer aux bénéfices des membres qui le demandent lacompétence « Collecte des réseaux internes ou communaux d'assainissement » qui comprend :- Soit la collecte et le transport des eaux usées recueillies dans les systèmesd'assainissement collectif des membres ;- Soit le contrôle, la mise en conformité, l'entretien des systèmes d'assainissement noncollectif, ainsi que les travaux d'obturation des fosses et autres installations du mêmetype lors du raccordement d'un immeuble ;- Soit les deux compétences précitées,
Oo,
Le Syndicat a pour mission d'assurer aux bénéfices des membres qui le demandent lacompétence « Transfert intercommunal » qui comprend :- La collecte et le transport des eaux usées recueillies dans les systémesd'assainissement collectifs reliant les membres à la station d'épuration ;
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- La gestion des postes de relèvement et des bassins de pollution en lien avec le réseaude transfert
Le Syndicat a pour mission d'assurer aux bénéfices des membres qui le demandent lacompétence « Traitement des eaux usées » qui comprend :- Le traitement des eaux usées recueillies dans les systèmes d'assainissement collectifsreliant les membres à fa station d'épuration.- La gestion de stations d'épuration.4° . Elimination des boues
Le Syndicat a pour mission d'assurer aux bénéfices des membres qui le demandent lacompétence « Élimination des boues » qui comprend :- La collecte des boues ;- Le transport des boues ;- Le stockage des boues;- L'épuration et l'élimination des boues mises en décharge, incinération, épandage ouméthanisation...Le Syndicat peut épalement assurer au bénéfice des membres qui le demandent la compétenceélimination des boues produites par des stations d'épuration autres que celle de Maisons-neuvesà Florange dont il assure l'exploitation, ainsi que des boues provenant du curage des réseauxd'assainissement.En cas de transfert au Syndicat de l'une de ces quatre sous-catégories, le Syndicat sera consultépréalablement à l'attribution de toute autorisation de déversement d'effluents non domestiquesdans le réseau d'assainissement dont il assure le contrôle,
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Chapitre 2 - MODIFICATIONS RELATIVES AU PERIMETRE DUSYNDICATArticle 4 : Adhésions et transferts de compétence4.1, AdhésionsLes communes et leurs groupements peuvent adhérer au Syndicat pour l'une au moins de sescompétences prévues à l'article 3 des présents statuts, qui est transférée au Syndicatconformément aux dispositions de l'article 4.2 des présents statuts (infra).Le Syndicat exerce ses compétences dans les limites du territoire des communes et groupementsles lui ayant transférées.Une commune où un groupement qui adhère au Syndicat doit le faire pour l'intégralité{exploitation et maîtrise d'ouvrage) de l'une ou l'autre des compétences mentionnées auxarticles 3,3, 3.4 et 3,5, dans la limite des compétences que le groupement ou la commune détient.Cette disposition ne s'appliqué pas aux hypothèses de représentation-substitution prévues parle Code général des collectivités territoriales.4,2, Transferts de compétences « à la carte »Chaque adhérent peut choisir de transférer au Syndicat une ou plusieurs des compétencesmentionnées à l'article 3 des présents statuts.Le transfert de compétences "à la carte" est opéré par délibérations concordantes de l'organedélibérant de l'adhérent concerné et du Comité Syndical.La délibération expresse visée ci-dessus est notifiée par l'exécutif du membre au Président duSyndicat qui la soumet à l'approbation du Comité Syndical afin qu'il délibère sur le transfert decompétence.Le transfert de compétence prend effet à la date fixée par délibérations concordantes,Le transfert intégral de l'une ou plusieurs des compétences de l'article 3 des présents statuts neconcerne pas les hypothèses de représentation-substitution évoqués par la loi n° 2015-991 du 7août 2015 dite "loi NOTRe",Le Syndicat exerce, en lieu et place des adhérents, les compétences qui lui ont été transférées.Chaque adhérent supporte obligatoirement les dépenses correspondant aux compétencestransférées au Syndicat ainsi qu'une part des dépenses d'administration générale sur la base desdécisions prises par le Comité Syndical.4,3, Transferts complémentaires de compétencesPour les membres qui auraient déjà transféré une partie de leurs compétences au Syndicat, destransferts complémentaires de compétences peuvent être effectués, conformément à larépartition des compétences figurant à l'article 3 des présents statuts et selon la procéduredéfinie ci-après.Un membre qui a déjà transféré partiellement au Syndicat l'une ou l'autre des compétencesvisées à l'article 3 des présents statuts, peut à tout moment, transférer l'intégralité de l'une oul'autre des compétences partiellement transférées, par délibérations concordantes du ComitéSyndical et de l'organe délibérant du membre concerné.
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De même que pour fe transfert initial d'une compétence, en cas de transfert complémentaire leSyndicat exerce, en lieu et place des membres, les compétences qui lui ont été transférées,Chaque membre supporte obligatoirement les dépenses correspondant aux compétencestransférées au Syndicat ainsi qu'une part des dépenses d'administration générale sur la hase desdécisions prises par le Comité Syndical.4.4, Mise a disposition des biensLe transfert d'une compétence entraîne de plein droit fa mise a disposition des biens,équipements et services publics nécessaires à son exercice.Le Syndicat et le membre peuvent aussi décider d'opérer une cession en pleine propriété dansles conditions prévues par l'article L. 1321-4 du Code général des collectivités territoriales,Le Syndicat se substitue de plein droit, à la date du transfert de compétence(s), au membre danstoutes ses délibérations et ses actes relatifs à la compétence transférée.
Article 5 : Reprise/restitution de compétenceEn cas de reprise de compétence par un membre, le Syndicat devra être notifié suffisamment àl'avance de cette demande afin de lui permettre de la présenter au dernier comité syndicalprogrammé lors du ler semestre de l'année préalable à la reprise.Elle sera effective au premier jour de l'exercice comptable suivant la date de la notification.Le membre ayant repris une compétence au Syndicat ou diminuer sa souscription a lacompétence « Production d'eau » continuera à supporter le service de la dette afférent à laquote-part des emprunts contractés par le Syndicat pour lui permettre d'exercer cettecompétence jusqu'à l'amortissement complet desdits emprunts.
Article 6 : RetraitUn membre peut se retirer du Syndicat dans les conditions prévues à l'article L. 5241-25-1 duCode général des collectivités territoriales, sous réserve de l'accord des deux tiers des membresreprésentant au moins la moitié de la population totale des personnes membres du SyndicatComité Syndical.
Article 7 - Conditions tarifaires différenciées
Quand le transfert d'une compétence nécessitera la transformation, la mise aux normes, oul'augmentation de capacité des équipements nécessaires à l'exercice des compétencestransférées qui entraînerait un relèvement général des tarifs du Syndicat qui serait jugé excessif,le Comité Syndical pourra appliquer des tarifs différenciés aux usagers de chaque commune oucommunauté concernées calculés sur la base du remboursement des emprunts contrattés pourl'exercice de ces compétences,
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Chapitre 3 - LE COMITE SYNDICALArticle 8 : CompositionLe Syndicat est administré par un Comité Syndical.Afin de garantir la représentativité et le fonctionnement démocratique des instances duSyndicat, aucun membre ne pourra représenter a lui seul plus de 49% des voix.La composition du Comité Syndical est détaillée en annexe 1.En vertu de l'article L. 5721-2 du CGCT, le choix de l'organe détibérant d'une communauté peutporter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre de laCommunauté.Par ailleurs, chaque membre désigne un délégué suppléant qui pourra siéger en lieu et placed'un délégué titulaire en cas d'empêchement.Enfin, les collectivités clientes qui ont conclu avec le Syndicat un contrat de fourniture d'eauportant sur un volume annuel égal ou supérieur à 50 000 m° peuvent désigner un représentantauprès du Comité syndical. Ce représentant participe aux délibérations du Comité syndical avecvoix consultative. Une liste indicative des souscriptions des collectivités concernées et dunombre de délégués du Syndicat figure en annexe 1 des présents statuts,8.1. Dispositions spécifiques aux délégués désignésAfin de maintenir la continuité territoriale, de manière dérogatoire au IV l'article L.5212-27 duCGCT et de manière concertée avec l'ensemble des membres des Syndicats, les délégués enexercice au 31 décembre 2025 qui composaient les comités syndicaux respectifs du SEAFF et duSFL conservent leur mandat jusqu'à l'installation des délégués nouvellement qui seront désignéssuite aux élections municipales prévues de 2026.Les assemblées constituées en exercice continuent de délibérer de manière régulière, Lesdélégations de l'assemblée délibérante au Président sont également prorogées. Il en va de mêmepour les délibérations classiques relatives aux indemnités.
Article 9 : AttributionsLe Comité Syndical est l'organe délibérant du Syndicat. H règle, par délibération, les affaires duSyndicat et se prononce chaque fois que cela est prévu par les dispositions législatives etréglementaires en vigueur ou chaque fois que son avis est requis.Il délibère notamment sur l'organisation des services et le règlement intérieur, sur le statut dupersonnel, sur les acquisitions, aliénation et travaux exécutés pour son propre compte, sur lesactions judiciaires, sur les emprunts et le budget.Au titre de ses attributions, le Comité Syndical :- Entend le rapport annuel du Bureau sur les affaires syndicales ;- Vote le Budget, discute, approuvé et redresse les comptes ;
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- Valide les autorisations spéciales et décisions modificatives prises, par délégation, par leBureau;- Vote les redevances et les programmes d'investissements ;- Vote les contributions de ses membres proposées par le Bureau dans les limites fixées par leCode général des collectivités territoriales ;- Délibère sur l'admission ou le retrait de membres ;- Délibère sur les éventuelles modifications des Statuts ;- Délibére en matière de coopération décentralisée et transfrontalière ;- Désigne en son sein des représentants aux différentes commissions et jurys ;- Peut constituer en son sein toute Commission thématique, utile ou nécessaire à l'élaboration deprojets au niveau local ou à la mise en commun des meilleures pratiques locales ou pour éclairerla politique locale en matière d'eau et d'assainissement.Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tousles adhérents et notamment pour l'élection du Président et des membres du Bureau, le vote dubudget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications desconditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat.Article 10 : DélégationsLe Comité Syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président ou au Bureau, àl'exception des attributions ci-dessous, qu'il est strictement interdit de déléguer :1° Vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;2° Approbation du compte administratif ;3° Dispositions à caractère budgétaire prises par un EPCI à la suite d'une mise en demeureintervenue pour une dépense obligatoire non inscrite au budget ou de manière insuffisante ;4° Décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée du Syndicat ;5° Adhésion a un établissement public ;6° Délégation de la gestion d'un service public.Article 11: Fonctionnement11.1. PrésidenceLe Comité Syndicçal élit en son sein un Président.Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et L,2131-11 du Code général des collectivités territoriales, {1 détient la police de l'Assemblée qu'ilpréside et peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie des fonctions quilui ont été confiées à ses vice-Présidents,Le Président est assisté d'un secrétaire de séance.
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11.2. Périodicité des réunionsLe Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre et toutes les fois que le Présidentjuge utile de le réunir, en son siège ou en tout lieu choisi par fui.Les réunions se tiennent après convocation des délégués par le Président. Ces convocations sontadressées à l'adresse électronique fournie par eux.Le Président est tenu de convoquer le Comité Syndical dans un délai de 30 jours à la demande duPréfet ou sur demande d'au moins un tiers des délégués en exercice.11,3. Ordre du jour - ConvocationsL'ordre du jour et Je lieu de réunion du Comité Syndical sont arrétés par le Président surproposition du Bureau,Les convocations sont faites par le Président ou, en cas d'empêchement par un vice-Présidentayant délégation. Elles sont envoyées par voie dématérialisée, au moins cinq jours francs avantla date de la réunion.Ce délai peut être abrégé à un jour franc en cas d'urgence,Les convocations doivent indiquer l'objet de la réunion, le lieu de la réunion et comporter unenote explicative de synthèse sur les points à examiner.11.4. QuorumLa présence effective de la majorité absolue (en présentiel ou en distanciel), c'est-à-dire de plusde la moitié des délégués en exercice (titulaires ou suppléants), est nécessaire pour la validitédes décisions.Quand, après convocation régulière, le quorum n'est pas atteint, les décisions prises après unenouvelle convocation sont valables quel que soit ie nombre des délégués présents,11.5. Déroulement des séancesLe Président ouvre et clôt les séances et assure la police de cette assemblée. Les mêmes droitsappartiennent à celui qui remplace le Président.Après l'ouverture de la séance, le Comité Syndical désigne un Secrétaire de séance.Les séances sont publiques. Le Président peut inviter à assister aux séances toute personne dontil juge la présence utile,Un délégué empêché d'assister à une séance peut se faire représenter par un délégué suppléant.Il peut également confier à un délégué de son choix un pouvoir écrit en son nom pour la séance.Un même délégué ne peut cependant être porteur que d'un pouvoir.Les délégués du Comité ne peuvent pas prendre part au vote des délibérations et décisionsrelatives aux affaires dans lesquelles ils sont intéressés personnellement ou commemandataires.Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partagedes voix, celle du Président de séance est prépondérante,Le vote a lieu à main levée où au moyen d'outils informatiques (boîtier électronique de vote parexemple) ayant le même effet, à moins que le scrutin secret ne soit réclamé par le Président ouau moins un tiers des délégués présents.
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Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-21 du Code général des collectivitésterritoriales, le vote a lieu au scrutin secret lorsqu'il s'agit de procéder à une nomination ou àune présentation ou lorsque le tiers des délégués présents le réclame.It est tenu une feuille de présence contenant les noms des délégués présents et représentés et lenom de la collectivité représentée par chacun d'eux.Cette feuille émargée par les délégués présents ou leurs mandataires, et certifiée par lePrésident, est déposée au Siège du Syndicat et doit être communiquée à tout requérant.
Chapitre 4 - DISPOSITIONS DIVERSESArticle 12 : Représentation en justice
Le Syndicat est représenté en Justice et dans tous les actes de la vie civile par le Président, sousréserve des attributions propres de l'Agent Comptable du Trésor,Les instances juridictionnelles sont soutenues, en action ou en défense, par le Président ou leDirecteur Général des Services par délégation, sur habilitation du Comité Syndical.Le Président peut, sans autorisation préalable de l'Assemblée, faire tous actes conservatoires ouinterruptifs des délais de forclusion, prescription ou déchéance. Il peut déléguer sa signature enla matière au Directeur Général des Services et aux responsables de la direction compétente.
Article 13 : Contrats - marchés
Les contrats relatifs aux travaux, fournitures ou services conclus par le Syndicat, donnent lieu àdes marchés publics et des concessions de services soumis, lorsque cela est prévu par la loi, auxrègles fixées par Le Code de la commande publique.
Article 14 : Dispositions budgétaires et comptables14,1. GénéralitésLe Syndicat est soumis aux dispositions comptables de l'instruction Interministérielle sur lacomptabilité des services d'eau et d'assainissement.Le budget du Syndicat est établi dans les formes du budget communal. Les règles de lacomptabilité publique communale sont applicables au Syndicat.Le Président, ordonnateur du Syndicat, procède à la liquidation des dépenses et des recettes. Ilétablit et transmet au Service de Gestion Comptable les ordres de paiement et les titres derecettes. Îl tient comptabilité de l'engagement des dépenses, de l'émission des ordres de recetteset des ordres de paiement transmis au Service de Gestion Comptable. Il peut déléguer sa
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signature en la matiére aux vice-présidents, au Directeur Général des Services et auxresponsables de la direction compétente.Les fonctions de comptable public sont assurées par le comptable assignataire du siège social duSyndicat.il pourra être constitué une régie d'avances et de recettes pour les menues opérations,Établissement Public de Coopération Intercommunale, le Syndicat est un service publicindustriel et commercial (SPIC) et comprend un budget principal unique « EAU/ELEMENTSCOMMUNS » et un budget annexe :« ASSAINISSEMENT ».14.2, Recettes et dépensesLes recettes et dépenses du Syndicat comportent toutes celles qu'exige la réalisation de sonobjet.Les contributions et participations relatives aux compétences transférées et aux attributionsassurées en vertu de conventions, sont arrêtées annuellement par le Comité Syndical, le caséchéant sur proposition du Bureau.Les membres s'engagent à fournir une contribution aux dépenses d'exploitation du Syndicat,dans la mesure où les ressources propres de celui-ci s'avéreraient insuffisantes, au prorata de lapopulation des membres appréciée à chaque renouvellement général des conseils municipaux,En cas de contribution des adhérents, dans les cas où une telle contribution est légale, cettecontribution est perçue par le Syndicat dans des conditions fixées par le Comité Syndical,notamment dans les cas de dérogations prévus à l'article L.2224-2 du Code général descollectivités territoriales.14.3. Règles budgétairesLe projet de Budget de l'année à venir est préparé par le Président et propusé au ComitéSyndicat avant la fin de l'année précédant le nouvel exercice budgétaire ou au plus tard le au plustard le 15 avril de l'exercice considéré, ou avant le 30 avril de l'année du renouvellement desorganes délibérants. Le Budget est voté par chapitre. Il est transmis aux services préfectorauxdans le cadre du contrôle de légalité.Dans le cas où le Budget du Syndicat n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel ils'applique, le Président du Syndicat est en droit, jusqu'à l'adoption du Budget, de mettre enrecouvrement les recettes, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la sectiond'exploitation dans la limite de celles inscrites au Budget de l'année précédente.ll est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités dela dette venant à échéance avant le vote du Budget.En outre, conformément à l'article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales,jusqu'à l'adoption du Budget ou jusqu'au 15 avril de l'année considérée, l'exécutif du Syndicatpeut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépensesd'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget de l'exercice précédent,non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.L'autorisation précise le montant et l'affectation des crédits.
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Article 15 : Entrée en vigueur des statutsLes présents statuts entrent en vigueur le jour du transfert des compétences détenues par leSEAFF au SFL.
Article 16 : Annexe
L'unique annexe jointe aux présents statuts est composée de la liste des membres du Syndicatprécisant pour chacun d'eux les compétences transférées ainsi que les souscriptions le caséchéant, Conformément à l'article 8, cette annexe précise également la représentation de chaquemembre au sein du Comité syndical.
Metz, le 2 3 DEC, 2025 Nancy, le 2 3 DEC, 2025Vu pour être annexé Vu pour être annexéamon arrêté de ce jour, à mon arrêté de ce jour,Le préfet,Pour le préfet,Le secrétaire général,
Jér : | by Frédéric Clowez— ee—
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ANNEXE 1
rssEAU POTABLE (adhérent}
Thionville Fenseh Agglomération(sur le périmètre d'Algrange,Angevillers, Montoy, Havange, Hayange, 460 002 16 16Kautange, Lammeninge, Neuthes,Niivange, Rochonvillors et Tressange}
Sous-toual 16Aurnoty 2 368 1 }Buulange 2469 4 /Crusnes 1568 t {Érrouvtile 690 1 }Cec hrange 690 1 !Ottange 3 127 1 {Sandy 335 1 ITrieux 2620 1 !Tucquegnieux 2422 1 1Svus-total 9CRW 18 471 4 /SIDEËT 19 430 5 iSIRGEA 16 239 2 !Sotittotal yTotal 36 |{eau POTABLE (client Production)Thionvitte Fensch Agglomération ï(Hosse Ham, Fameck, Parange, {ange gs O70 4 aSerdmangefivange, Thianville, Yuce} E=
ASSAINISSEMENT {adhérent}
Thionville Fenseh Agglormératiots(sur ht périmétre d'Algrange FameckFlorange, Hayange Knutange, Nrufchef 11 ifAidvange, Ranguevaux et Serdémange-Ertange)
Sous-total 15Auiets a !Boutange 2 {Crises 2 HErrouville 2 ifancy 1 {Sous-total 9[Total 20[ASsAnvIssEMENT {lient Transfert -Tretittion des lowes) |Thionville Fensch Agglomération ;(Angevillers, Fontoy, Havange, 5 #Lameerange Tressanga) g
Fy
TOTAL GENERAL 56
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-30-00002
Arrêté du 30 avril 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 30 AVR. 2026autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 àR.242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SÉGUY préfetde Meurthe-et-Moselle;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande du 29 avril 2026 formée par la direction interdépartementale de la police na-tionale de Meurthe-et-Moselle visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de caméras installées sur deux aéronefs sans équipage àbord, aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens le1° mai 2026 de 9h00 à 14h00 sur le territoire de la commune de Nancy ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, enraison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risquesd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation que le 2° de l'article L.
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242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public, de laprévention des atteintes aux personnes et aux biens et des actes terroristes, ainsi que del'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordrepublic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordrepublic; que le 3° de l'article L.242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la prévention d'actes de terrorisme, aux seules fins de maintien de I' ordreet de la sécurité publics;Considérant que l'opération a pour objectif de sécuriser la manifestation du 1" mai 2026organisée par les syndicats GGT — CFDT — FO -FSU - SOLIDAIRES ;Considérant la participation à la manifestation se déroulant le 1° mai 2026 qui pourraitatteindre 2500 personnes ; 'Considérant que cette manifestationest susceptible d'engendrer des troubles à l'ordrepublic ; que l'usage des aéronefs permettra de limiter et de prévenir ces risques ;Considérant le risque prévisible d'atteinte aux personnes et aux biens causées par certainsparticipants de la manifestation, profitant de la forte affluence ;Considérant que cette manifestation est susceptible de provoquer, au regard de son ampleuret des conséquences sur la circulation automobile, des réactions hostiles de la part decertains usagers de la voie publique à l'encontre des manifestants ; qu'il appartient au préfetde département d'assurer la sécurité des personnes participant à cette manifestation, maisaussi des autres usagers de la voie publique ;Considérant que le contexte actuel de conflits au Proche et Moyen-Orient, du conflit Israélo-palestinien, de la hausse du prix du carburant et des matières premières, fait craindre destensions exacerbées entre groupes de manifestants;Considérantque cette opération se déroule dans un contexte de prévention et de protectiondestiné à anticiper et répondre au niveau élevé de la menace terroriste — Vigipirate « UrgenceAttentat » ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux d'atteintes aux personnes et aux biensdurant cette opération, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre lemaintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces ausol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins; que l'utilisation de tout autre moyen serait susceptible d'entraîner des menaces gravespour l'intégrité physique des agents ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées; que leslieux surveillés sont strictement limités aux secteurs où sont susceptibles de se commettre lesatteintes, que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation
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est également strictement limitée au regard des circonstances sus mentionnées et que lademande n'apparait pas disproportionnée ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-MoselleArréte
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale est autorisée au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à deux caméras (DJ| - Matrice 4 T S/N et DJI - Matrice 4T S/N)intégrées chacuneà un aéronef sans personnel à bord.Article 3 - La présente autorisation est limitée aux périmètres définis en annexes du présentarrêté.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 1° mai 2026 de 9h00a 14h00sur le territoire de la commune de Nancy.Article 5 - Le registre mentionné à l'article L.242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de chaque opération depolice.Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Article 7- Le directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle et le directeurinterdépartemental de la police nationale de Meurthe-et-Moselle, sont chargés, chacun en cequi les concerne de l'exécution du présent arrêté.
À Nancy,le 30 AVR. 2026Le préfet,Pourle préfet t par délégation.re fr de cabinetChristophe ANTONI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 moiscourant à compter de sa publication, selon le cas:
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> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac— CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2°" mois suivant la date denotification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter du rejet durecours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieux n'a pas poureffet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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ANNEXE — ZONE DE CAPTATION D'IMAGE
Ja: 7oethee,
zone de'captation'd image
2
Secteur délimité par la place Dombasle, rue Henri Poincaré, rue Chanzy, rue LéopoldLallement, rue du Grand Rabbin Haguenauer, rue Cyflé, rue des 4 églises, rue de laHache, rue Saint Dizier, rue saint Georges et place du Colonel Driant.
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