PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-651
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-11-14-00004 - Arrêté préfectoral provisoire portant
abaissement des vitesses maximales autorisées sur les voiries de la
Haute-Garonne dans le cadre d'un épisode de pollution de l'air ambiant
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PREFECTURE 31
31-2025-11-14-00004
Arrêté préfectoral provisoire portant
abaissement des vitesses maximales autorisées
sur les voiries de la Haute-Garonne dans le cadre
d'un épisode de pollution de l'air ambiant
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-14-00004 - Arrêté préfectoral provisoire portant abaissement des vitesses maximales autorisées sur les
voiries de la Haute-Garonne dans le cadre d'un épisode de pollution de l'air ambiant 3
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNE
Fraternité
Arrêté préfectoral provisoire portant abaissement des vitesses maximales autorisées sur lesvoiries de la Haute-Garonne dans le cadre d'un épisode de pollution de l'air ambiant
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 220-1 à L. 226-9, L. 511-1 à L. 517-2, R.221-1 AR. 226-14 et R. 511-9 à R. 517-10;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la route ;Vu le code des transports ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles R*122-4, R*122-5 et R*122-8 ;Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement publicMétéo France, et notamment son article 2 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air ;Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales encas d'épisode de pollution de l'air ambiant, modifié par l'arrêté interministériel du 26 août 2016 ;Vu l'arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés enfonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'articleR. 318-2 du code de la route ;Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir leseffets de la pollution de l'air sur la santé ;Vu les arrêtés ministériels du 2 mars 2015 (Air PACA) et du 15 décembre 2016 (ATMO Occitanie)portant agrément des associations de surveillance de la qualité de l'air ;Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des certificatsqualité de l'air ;Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air1/3
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ambiant ;Vu l'arrêté zonal du 20 juin 2017 portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'épisode depollution de l'air ambiant sur les départements des régions d'Occitanie et de Provence-Alpes-Côted'Azur;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2016 portant approbation du plan de protection de l'atmosphère(PPA) de l'agglomération toulousaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 2024 portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'épisodede pollution de l'air ambiant sur le département de la haute-garonne ;Vu l'avis du 15 novembre 2013 du haut conseil de santé publique relatif aux messages sanitaires adiffuser lors d'épisodes de pollution de l'air ambiant par les particules, l'ozone, le dioxyde d'azote et/oule dioxyde de soufre ;Vu l'instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes de pollution delair ambiant ;Considérant les prévisions de l ATMO Occitanie de dépassement du seuil d'alerte pour le phénomènede pollution de l'air ambiant aux particules en suspension (PM:),dans le département de la Haute-Garonne pour la journée du vendredi 14 novembre 2025 :Considérant que, lorsque le seuil d'alerte à la pollution de l'air ambiant est atteint ou risque de l'être, lePréfet doit en informer la population, lui fournir les recommandations sanitaires et comportementalesadaptées, et mettre en œuvre les mesures réglementaires adaptées, proportionnées et graduées pourtenir compte de la nature, de la durée, de l'intensité et de l'ampleur géographique de l'épisode depollution ;Considérant que, en cas de dépassement prévu du seuil d'alerte ou d'épisode persistant de pollutionde l'air ambiant aux particules en suspension (PM:), à l'ozone (O3) ou au dioxyde d'azote (NO:), lePréfet doit mettre en œuvre des mesures afin de réduire les émissions de polluants concernés ou deleurs précurseurs ;Considérant que la circulation routière constitue une source d'émission de particules en suspension(PMs), d'ozone (O:) ou de dioxyde d'azote (NO) ;Considérant que l'abaissement de 20 km/h des vitesses maximales autorisées sur les voiries figureparmi les recommandations et mesures réglementaires de réduction des émissions de particules ensuspension (PM:), d'ozone (O3) ou de dioxyde d'azote (NO) ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1°" : Les vitesses maximales autorisées sur les voiries de la Haute-Garonne sont abaissées de lamanière suivante :° a110 km/h sur les portions limitées à 130 km/h ;° a90 km/h sur les portions limitées à 110 km/h ;° à 70 km/h sur les portions limitées à 80km/h et à 90 km/h.Art. 2. : Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du vendredi 14 novembre 2025dès diffusion et jusqu'à la levée de la mesure. La date et l'horaire de fin de mise en œuvre de l'arrêtéfont l'objet d'un communiqué de presse.Art. 3. : La mesure décrite à l'article 1° ne s'applique pas aux véhicules d'intérêt général prioritaire oubénéficiant de facilités de passage au sens de l'article R.311-1 du code de la route.Art. 4. : Le public est informé de la mise en application de la mesure d'urgence, par un communiqué depresse précisant : 2/3
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* sa nature ;¢ le périmètre d'application ;¢ la période d'application.Cet arrêté préfectoral est diffusé aux services, collectivités et opérateurs concernés, et communiqué augrand public par le biais d'une publication sur l'Internet départemental de l'Etat.La date et l'horaire de fin de mise en œuvre de l'arrêté feront l'objet d'un communiqué de presse etseront diffusées aux services, opérateurs et collectivités concernés.Les gestionnaires des voiries concernées informent les usagers de la mesure décrite à l'article 1° partous les moyens dont ils disposent, notamment les radios conventionnées, leur site Internet, lespanneaux électroniques autoroutiers et routiers d'information à message variable et les panneauxélectroniques d'information dans les agglomérations. La priorité est toutefois donnée à l'informationconcourant à la sécurité routière. Laide au déplacement peut faire l'objet d'annonces sur des pointsstratégiques du réseau. Des panneaux temporaires dédiés peuvent également être utilisés.Art. 5. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut être punie, conformément aux lois etrèglements en vigueur, et notamment à l'article R.411-19 du code de la route, de l'amende prévue pourles contraventions de 4° (amende forfaitaire de 135 €) ou de 3¢ classe (amende forfaitaire de 68 €) selonla catégorie de véhicule.Art. 6. : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Art. 7.: La directrice de cabinet, le Général commandant le groupement départemental degendarmerie, le directeur interdépartemental de la police nationale, la directrice départementale desterritoires, les gestionnaires de voirie concernés, les chefs de service concernés sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le À Li Novembre daisPour le préfet et par délégation,là sous-préfète, directrice de cabinet,
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