E —
PREFECTURE (SP)
DE POLICE | }Liberté Gg ES
Egalité —
Fraternité
portant interdiction partielle d'une manifestation le jeudi 17 octobre 2024 à Paris
u le courrier électronique du 15 octobre 2024 transmis à la direction de l'ordre
manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un
arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration »
Considérant qu'en application de l'article 431 d'avoir
conditions fixées par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros
d'amende; que, en application de l'article R. 644
| 7 | __ nterdite est passible de l'amende prévue
Considérant qu'en application de l'article L. 21
déclaration d'une manifestation est faite trois

CABINET DU PREFET


2024 -01532


Arrêté n° 2024 -01532



Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431 -9, 431 -9-1 et R. 644 -4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122 -1 et L. 211 -1 à L.
211-4 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des ser vices de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

public et de la circulation (DOPC) par lequel Mme Houria BOUTIBA et M. Taha SI
jeudi 17
-
Michel, afin de commémorer les Algériens tués pendant les manifestations du 17
octobre 1961 ;

Considérant que, en application des articles L. 2512 -13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police
-4 du code
olice estime que la
;

-9 du code pénal, le fait
organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les

-4 du même code, le fait de
participe
pour les contraventions de la 4ème classe ;

-2 du code de la sécurité intérieure, la
jours francs au moins avant la date de
la manifestation ; que cette manifestation a été déclarée hors du délai légal ;

qu'en cas de troubles à l'ordre public, il existe un risque de chute dans la Seine
le jeudi 17 octobre 2024 à l'occasion du Mondial de l'Auto ainsi que pour la
garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les
risques de désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées,
; qu'une mesure qui encadre cette m
déclarée sans l'interdire répond à ces objectifs
Vu l'urgence,
au nom du collectif Libérons l'Algérie pour le jeudi 17 octobre 2024 de 07h00 à
à l'angle du quai du Marché Neuf et du pont Saint
l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne sont ch
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
| | le collectif Libérons l'Algérie et
2024 -01532 Considérant que la manifestation déclarée devait se tenir « à côté de la stèle
commémorative dédiée aux Algériens tués pendant les mani festations du 17 octobre
-Michel et du quai du Marché -Neuf ; que se
tiendra sur ce même lieu le jeudi 17 octobre 2024 dans la matinée, une cérémonie
la Mairie
de Paris
;
;

Considérant que les forces de sécurité intérieure seront particulièremen t mobilisées
sécurisation des sites institutionnels et gouvernementaux sensibles, sans préjudice de
leurs sujétions habituelles ; que par ailleurs le contexte de menace terroriste aiguë
sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour
le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2 024 ;

Considérant que les services de la DOPC ont proposé le mercredi 16 octobre 2024
aux déclarants de tenir la manifestation sur la place Saint -Michel (au niveau de la
fontaine) le jeudi 17 octobre 2024 de 07h00 à 12h00 ; que ce même jour, les
déclarant s ont refusé la proposition ;

nécessaires et proportionnées
anifestation
;



ARRETE :

Article 1er
La manifestation déclarée par Mme Houria BOUTIBA et M. Taha SI SERIR
12h00 est interdite
-Michel à Paris.

Néanmoins, la manifestation pourra se tenir le jeudi 17 octobre 2024 de 07h00 à
12h00 s ur la place Saint -Michel (au niveau de la fontaine).

Article 2
La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de
argés, chacun en ce qui le concerne, de
Mme Houria BOUTIBA et M. Taha SI
SERIR
consultable sur le site internet de la préfecture de p olice
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .

Fait à Paris, le 16 octobre 2024



Laurent NUÑEZ
Annexe de l'arrêté n° 2024
2024 -01532
-01532 du 16 octobre 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision con testée.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mo is à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recou rs contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.