PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-043-2026-03
PUBLIÉ LE 24 MARS 2026
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Service
Aménagement durable
IDF-2026-02-26-00023 - Arrêté n° idf-2026- accordant à CEM
réalisation paris l'agrément institué par l'article r.510-1 du code
de l'urbanisme (2 pages) Page 3
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2026-02-26-00023
Arrêté n° idf-2026- accordant à CEM réalisation
paris l'agrément institué par l'article r.510-1 du
code de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-02-26-00023 - Arrêté n° idf-2026- accordant à CEM réalisation paris l'agrément institué par l'article r.510-1 du code de
l'urbanisme
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znPREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2026-
accordant à CEM RÉALISATION PARIS
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par CEM RÉALISATION PARIS, réceptionnée le 06/02/2026 et enregistrée
sous le numéro 2026/017 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et environnementale
qui lui sont applicables et qu'il vise la certification BREEAM Excellent et le label Biodivercity ;
Considérant que le projet recycle et densifie une parcelle pour y développer, au sein d'une zone industrielle et
logistique, des entrepôts complémentaires aux constructions existantes, conservées sans travaux et occupées ;
Considérant que le projet permet d'augmenter de 9,5 % les espaces végétalisés et de 5 % la surface perméable,
qu'il conserve 18 900 m² en pleine terre, les 133 arbres existants et en plante 117, qu'il prévoit enfin de
végétaliser 61 % de la surface des toitures et de créer deux bassins de gestion des eaux pluviales ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à CEM
RÉALISATION PARIS, en vue de réaliser à TRAPPES (78 190), 36 avenue des Frères Lumière, une opération de
restructuration avec extension d'un ensemble immobilier à destination principale d'entrepôts d'une surface de
plancher totale soumise à l'agrément de 22 000 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Entrepôts : 17 700 m² (démolition-reconstruction)
Entrepôts : 1 700 m² (extension)
Bureaux : 1 900 m² (démolition-reconstruction)
Bureaux : 700 m² (extension)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
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Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
CEM RÉALISATION PARIS
57 rue Jeanne d'Arc
94 500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE
Article 6 : Le préfet des Yvelines et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 26/02/2026
Le Préfet de la Région d'Île-de-France Préfet de Paris
SIGNÉ
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'urbanisme. Il peut également
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification
en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
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