YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-042
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2024-01-31-00003 - Arrêté n° PREF/CAB/2024-0024 autorisant la
captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen
d□une caméra installée sur un aéronef dans le département de l□Yonne (2
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-01-31-00003
Arrêté n° PREF/CAB/2024-0024 autorisant la
captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen d□une caméra installée sur
un aéronef dans le département de l□Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-01-31-00003 - Arrêté n° PREF/CAB/2024-0024 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission
d□images au moyen d□une caméra installée sur un aéronef dans le département de l□Yonne
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z Direction des sécuritésPREFET Pôle des sécurités publiquesDE L'YONNEL'iberte'EgalitéFraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2024-00d4autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef dans le département de I'Yonne
Le préfet de l'Yonne,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne;Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0377 du 31 août 2023 donnant délégation de signature à MmeClémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 31 janvier 2024, formée par le groupement de gendarmerie départementalede I'Yonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen d'une caméra installée sur un drone aux fins d''assurer la sécurité des manifestations et desconvois d'agriculteurs dans le département de l'Yonne du mercredi 31 janvier au jeudi 1" février 2024 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic; que notamment le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles gravesà l'ordre public;Considérant que plusieurs manifestations et rassemblements ont été déclarés dans le département del"Yonne les mercredi 31 janvier et jeudi 1" février 2024 en plusieurs points du territoire ;Considérant le risque de mouvements d'agriculteurs non déclarés préalablement en préfecture surcette période et dans tout le département, ainsi que la nécessité d'adapter les dispositifs desécurisation ;Considérant qu'en raison de I'ampleur de la zone à sécuriser et de l'intérêt de disposer d'une vision engrand angle pour permettre le maintien de l'ordre public tout en limitant l''engagement des forces ausol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mémes fins ;> - www.yvonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-01-31-00003 - Arrêté n° PREF/CAB/2024-0024 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission
d□images au moyen d□une caméra installée sur un aéronef dans le département de l□Yonne
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Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que la durée del'autorisation est également strictement limitée dans la durée, du mercredi 31 janvier 2024 jusqu'aujeudi 1" février 2024 ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Yonne :
ARRÊTE
Article 1" — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de l"Yonne sont autorisés au titre de la sécurité des rassemblements dumercredi 31 janvier 2024 au jeudi 1% février 2024 dans l'ensemble du département ; avec l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1°" est fixé à une caméra sur un drone.Article 3 — La présente autorisation est délivrée du mercredi 31 janvier 2024 14h00 au jeudi 1° février2024 23h59.Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de I'Etat dans le département à l'issue du rassemblement.Article 5 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 6 — La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne et le colonel commandant dugroupement de gendarmerie départementale de l"Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté. Copie sera transmise aux procureurs de la République près lestribunaux judiciaires d'Auxerre et Sens.
Fait à Auxerre, le 2l 1<l LyPour le préfet,la sous-préfète,directrice de cabinet,
Clémence CHOUTET
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22, rue d'Assas - 21000 DIJON)dans un délai de deux mois à compter de sa publicationLe tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible parle site internet www.telerecours.fr .
- www.yonne.gouv.fr
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