PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-002-2024-10
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de l'Offre de Soins (DOS)
IDF-2024-09-30-00006 - Décision n°DOS-2024/2711 du 30/09/2024
autorisant la SAS Hôpital privé des Peupliers à exercer l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de
la mention A de la modalité de rythmologie interventionnelle (5 pages) Page 7
IDF-2024-09-30-00007 - Décision n°DOS-2024/2712 du 30/09/2024
autorisant la SAS Clinique Turin à exercer l'activité interventionnelle
sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de
cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte et de
rythmologie interventionnelle mention A et rejetant sa demande en vue
d' exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en
cardiologie dans le cadre de la modalité de rythmologie interventionnelle
mention B (8 pages) Page 13
IDF-2024-09-30-00008 - Décision n°DOS-2024/2713 du 30/09/2024
autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie
dans le cadre des modalités de cardiopathies ischémiques et
structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention A
(6 pages) Page 22
IDF-2024-09-30-00009 - Décision n°DOS-2024/2714 du 30/09/2024
autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie
dans le cadre des modalités de cardiopathies ischémiques et
structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention B
sur le site de l'Hôpital Lariboisière (7 pages) Page 29
IDF-2024-09-30-00010 - Décision n°DOS-2024/2715 du 30/09/2024
autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie
dans le cadre des modalités de cardiopathies ischémiques et
structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention D
sur le site de l'Hôpital Bichat-Claude Bernard (6 pages) Page 37
IDF-2024-09-30-00011 - Décision n°DOS-2024/2716 du 30/09/2024
autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie
dans le cadre des modalités de cardiopathies ischémiques et
structurelles de l'adulte, de cardiopathies congénitales hors
rythmologie mention B adulte et de rythmologie interventionnelle mention
D sur le site de l'Hôpital Européen Georges Pompidou (7 pages) Page 44
2
IDF-2024-09-30-00012 - Décision n°DOS-2024/2717 du 30/09/2024
autorisant la SAS Alleray à exercer l'activité interventionnelle sous
imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de
cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte et de
rythmologie interventionnelle mention C sur le site de la Clinique
chirurgicale Alleray-Labrouste (6 pages) Page 52
IDF-2024-09-30-00013 - Décision n°DOS-2024/2718 du 30/09/2024
autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie
dans le cadre des modalités de cardiopathies ischémiques et
structurelles de l'adulte, de cardiopathies congénitales hors
rythmologie mention A et de rythmologie interventionnelle mention D sur
le site de l'Hôpital Pitié-Salpêtrière (7 pages) Page 59
IDF-2024-09-30-00014 - Décision n°DOS-2024/2719 du 30/09/2024
autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie
dans le cadre de la mention A de la modalité rythmologie
interventionnelle sur le site de l'Hôpital Saint-Antoine (5 pages) Page 67
IDF-2024-09-30-00015 - Décision n°DOS-2024/2720 du 30/09/2024
autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie
dans le cadre de la modalité cardiopathies congénitales hors
rythmologie mention B pédiatrique sur le site de l'Hôpital
Necker-Enfants malades (5 pages) Page 73
IDF-2024-09-30-00016 - Décision n°DOS-2024/2721 du 30/09/2024
autorisant la Fondation Hôpital Saint-Joseph à exercer l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des
modalités de cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte
et de rythmologie interventionnelle mention C sur le site de l'Hôpital
Paris Saint-Joseph (6 pages) Page 79
IDF-2024-09-30-00017 - Décision n°DOS-2024/2722 du 30/09/2024
autorisant la Mutualité Fonction Publique Action Santé à exercer
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie
dans le cadre des modalités de cardiopathies ischémiques et
structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle pour la
mention D et rejetant sa demande en vue d'obtenir l'autorisation
d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en
cardiologie dans le cadre de la modalité cardiopathies congénitales
hors rythmologie mention A sur le site de l'Institut Mutualiste Montsouris
(7 pages) Page 86
3
IDF-2024-09-30-00018 - Décision n°DOS-2024/2743 du 30/09/2024
rejetant la demande du CH Rives de Seine en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie pour la modalité de rythmologie
interventionnelle mention A sur le site du CH Rives de Seine site
Neuilly-sur-Seine (5 pages) Page 94
IDF-2024-09-30-00019 - Décision n°DOS-2024/2744 du 30/09/2024
autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie
dans le cadre des modalités de cardiopathies ischémiques et
structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention A
sur le site Ambroise Paré du GHU AP-HP UPS (7 pages) Page 100
IDF-2024-09-30-00020 - Décision n°DOS-2024/2745 du 30/09/2024
autorisant la SARL Hôpital privé d'Antony à exercer l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour la mention
A de la modalité rythmologie interventionnelle et rejetant sa demande
présentée en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie
pour la mention B de la modalité rythmologie interventionnelle sur le site
de l'Hôpital privé d'Antony (7 pages) Page 108
IDF-2024-09-30-00021 - Décision n°DOS-2024/2746 du 30/09/2024
autorisant l'American Hospital of Paris à exercer l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour les
modalités de cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte
et de rythmologie interventionnelle mention C sur le site de l'Hôpital
Américain de Paris (6 pages) Page 116
IDF-2024-09-30-00022 - Décision n°DOS-2024/2747 du 30/09/2024
autorisant l'Association Hôpital Foch à exercer l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des
modalités de cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte
et de rythmologie interventionnelle mention A sur le site de l'Hôpital
Foch (6 pages) Page 123
IDF-2024-09-30-00023 - Décision n°DOS-2024/2748 du 30/09/2024
autorisant la SAS CMC Ambroise Paré Hartmann à exercer
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie
pour les modalités de cardiopathies ischémiques et structurelles de
l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention D et rejetant sa
demande en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour la
modalité de cardiopathies congénitales hors rythmologie mention A
sur le site 48 ter du CMC Ambroise Paré Hartmann (8 pages) Page 130
4
IDF-2024-09-30-00024 - Décision n°DOS-2024/2749 du 30/09/2024
autorisant la Fondation Hôpital Saint-Joseph à exercer l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour les
modalités de cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte,
de cardiopathies congénitales hors rythmologie mention B et de
rythmologie interventionnelle mention D sur le site de l'Hôpital Marie
Lannelongue (7 pages) Page 139
IDF-2024-09-30-00025 - Décision n°DOS-2024/2750 du 30/09/2024
autorisant le CASH de Nanterre à exercer l'activité interventionnelle
sous imagerie médicale en cardiologie pour la mention A de la
modalité de rythmologie interventionnelle sur le site du Centre
hospitalier de Nanterre (5 pages) Page 147
IDF-2024-09-30-00026 - Décision n°DOS-2024/2751 du 30/09/2024
autorisant la SA L'ANGIO à exercer l'activité interventionnelle sous
imagerie médicale en cardiologie pour la modalité cardiopathies
ischémiques et structurelles de l'adulte sur le site de l'Angio
Interclinique Imagerie-Antony (5 pages) Page 153
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / Pôle Politiques du
Travail
IDF-2024-09-30-00027 - Arrêté portant sur la demande de dérogation
a l'obligation de repos dominical présentée par la société botte
fondations pour son intervention sur le site sncf les piquettes 78200
Mantes-la-jolie (2 pages) Page 159
IDF-2024-09-24-00009 - Arrêté portant sur la demande de dérogation
a l'obligation de repos dominical présentée par la société eiffage
genie civil, pour son intervention sur le site de construction de la ligne cdg
express - m3 93200 Saint-Denis (2 pages) Page 162
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Accueil hébergement insertion
IDF-2024-10-01-00003 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du centres Convergences et Louise Michel
géré par l'ARILE (77) (4 pages) Page 165
IDF-2024-10-01-00008 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CHRS ALTAÏR (92) (3 pages) Page 170
IDF-2024-10-01-00007 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CHRS ALTAÏR NORD (92) (3 pages) Page 174
IDF-2024-10-01-00009 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CHRS Auxilia (92) (3 pages) Page 178
IDF-2024-10-01-00006 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CHRS CIM (75) (3 pages) Page 182
5
IDF-2024-10-01-00011 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale de
fonctionnement 2024 du CHRS L'ESCALE (92) (3 pages) Page 186
IDF-2024-10-01-00010 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CHRS LA CATEH (92) (3 pages) Page 190
IDF-2024-10-01-00012 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CHRS MARJA (92) (3 pages) Page 194
IDF-2024-10-01-00013 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CHRS PERSPECTIVE (92) (3 pages) Page 198
IDF-2024-10-01-00014 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CHRS SAINT RAPHAEL (92) (3 pages) Page 202
IDF-2024-10-01-00005 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CPOM Charonne (75) (4 pages) Page 206
IDF-2024-10-01-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n°IDF-2024-08-08-00013 fixant la dotation globale de fonctionnement
2024 du CHRS le Radeau géré par l'association LES PETITS FRÈRES DES
PAUVRES (3 pages) Page 211
6
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-30-00006
Décision n°DOS-2024/2711 du 30/09/2024
autorisant la SAS Hôpital privé des Peupliers à
exercer l'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie dans le cadre de la
mention A de la modalité de rythmologie
interventionnelle
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00006 - Décision n°DOS-2024/2711 du 30/09/2024 autorisant la SAS Hôpital privé des
Peupliers à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la mention A de la modalité de
rythmologie interventionnelle 7
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France





AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2711
LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D' ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.6124 -179 à D.6124 -185-1, R.6123 -128 à R.6123 -133-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;
VU le décret n°2022 -380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n °2022 -382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniq ues de fonctionnement de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 por tant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d' Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activité s
interventionnelle s sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimi tation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activi tés
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premi er semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00006 - Décision n°DOS-2024/2711 du 30/09/2024 autorisant la SAS Hôpital privé des
Peupliers à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la mention A de la modalité de
rythmologie interventionnelle 8
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU la demande présentée par la SAS Hôpital privé des Peupliers (n°Finess EJ : 750026569 ), dont
le siège social est situé 8 place de l'Abbé Georges Hénocque 75013 P aris, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour
la modalité suiva nte :

- Rythmologie interventionnelle : mention A comprenant, chez l'adulte, les actes
interventionnels d'électrophysiologie diagnostique et les actes de pose de pace maker
mono et double chambre avec sonde

sur le site de l'Hôpital privé des Peupliers (n°Finess ET : 750300360 ), 8 place de l'Abbé
Georges Hénocque 75013 P aris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
3 juillet 2024 ;


CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital privé d es Peupliers est un établissement de santé privé à but
lucratif appartenant au groupe R amsay Santé ;

qu'il s'agit d'un établissement médico -chirurgical de proximité, présentant
également une activité de cancérologie ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé 2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet cardiologie interventionnelle
prévoient notamment de :

- Mettre en œuvre la réforme des autorisations de cardiologie
interventionnelle en veillant à répond re aux besoins de 2028, sans
déstabiliser l'offre actuelle et en préservant les ressources humaines
en santé ;
- Poursuivre le virage ambulatoire en cardiologie interventionnelle ;
- Poursuivre le développement de l'intégration des plateaux techniques
invasifs (PTI) dans les territoires en ouvrant les PTI à des
cardiologues interventionnels qui exercent en ville ou dans des
établissements sans PTI ;
- Poursuivre le développement de la télésanté : téléexpertise,
téléconsultation et télésurveillance (de l'insuffisa nce cardiaque
chronique, des prothèses rythmiques, des anticoagulants) dans le
champ de la cardiologie interventionnelle ;
- Développer la délégation de tâches (protocoles de coopération et
infirmier en pratique avancée) ;
- Mettre en place de nouveaux registres de pratiques (rythmologie et
cardiopathies congénitales), i ntégrés à l'Entrepôt de données (EDS)
cardio/urgences ;
- Raisonner en parcours de soins territorial pour une meilleure
coordination des acteurs ;

CONSIDÉRANT que le projet présenté est compatible avec les objectifs qualitatifs du Schéma
régional de santé ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs
de l'offre de soins, publié le 12 janvier 2024, qui permet d'au toriser pour
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie
4 implantations pour la mention A de la modalité de rythmo logie
interventionnelle sur la zone territoriale de Paris ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00006 - Décision n°DOS-2024/2711 du 30/09/2024 autorisant la SAS Hôpital privé des
Peupliers à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la mention A de la modalité de
rythmologie interventionnelle 9
3
CONSID ÉRANT que la présente demande correspond à une demande de création d'activité,
l'établissement n'étant pas autorisé à exercer l'activité de cardiologie
interventionnelle dans le cadre réglementaire antérieur ;

CONSIDÉRANT que l'établissement pratiquait des ac tes d'implantation de stimulateurs
cardiaques mono ou double chambre ; qu'il sollicite ainsi la poursuite d e cette
activité déjà exercée sur son site qui relevait d'une autorisation de médecine ;

CONSID ÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les
conditions techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose sur son site d'une unité de s urveillance continue ;

qu'il dispose par conventions d'un accès à l'unité de réanimation de l'Institut
Mutualiste Montsouris (IMM) et de la Clinique Geoffroy Saint -Hilaire et à l'unité
de soins intensifs de cardiologie (USIC) de l'IMM ;

CONSID ÉRANT que le seuil d'activité minimale annuel est fixé à 50 actes dont 10 procédures
diagnostiques ;

que l'établissement a réalisé :
- 1 144 actes en 2021 , 1 130 en 2022 et 1 087 en 2023
 dont 575 procédures diagnostiques en 2021, 632 en 2022 et 598 en
2023 ;

que l'activité prévisionnelle est de :
- 1 201 actes en N+1, 1 261 en N+2 et 1 324 en N+3
 dont 604 procédures diagnostiques en N+1, 634 en N+2 et 665 en
N+3 ;

que l'activité réalisée et prévisionnelle est supérieure au x seuils opposable s ;

CONSID ÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de
fonctionnement spécifiques à la mention A de la modalité de rythmologie
interventionnelle sont respectées, étant précisé que l'établissement devra
veiller à :
- augmenter et stabiliser ses effectifs paramédicaux en établissant un
plan stratégique en ressources humaines afin d'obvier aux difficultés
de recrutement qu'il rencontre , pérenniser son activité et garantir la
sécurité et la perman ence des soins ;
- organiser une astreinte de rythmolog ues couvrant l'ensemble de la
semaine et tenant compte des autres lieux d'exercice des praticiens
afin de garantir la permanence et la continuité des soins ;
- établir une convention avec un établissement disposant d'un service
d'acc ueil des urgences (SAU) et d'une unité de chirurgie cardiaque
afin de permettre la prise en charge des patients en urgence
cardiologique ;


DÉCIDE

ARTICLE 1er : La SAS Hôpital privé des Peupliers (n°Finess EJ : 750026569 ), dont le siège social est
situé au 8 place de l'Abbé Georges Hénocque 75013 P aris, est autorisé e à exercer
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la
mention A de la m odalité de rythmologie interventionnelle sur le site de l'Hôpital
privé des Peupliers (n°Finess ET : 750300360 ), 8 place de l'Abbé Georges Hénocque
75013 P aris. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00006 - Décision n°DOS-2024/2711 du 30/09/2024 autorisant la SAS Hôpital privé des
Peupliers à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la mention A de la modalité de
rythmologie interventionnelle 10
signé
4
ARTICLE 2 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

Cette autorisation devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux arti cles R.6122 -37 et
D.6122 -38 du C ode de la santé publique .

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception
de la déclaration de mise en service de l'activité de soins par le Directeur général de
l'Agence régionale de santé.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : La modalité et la mention autorisée s figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
santé et de l'accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France.



Fait à Saint -Denis, le 30 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00006 - Décision n°DOS-2024/2711 du 30/09/2024 autorisant la SAS Hôpital privé des
Peupliers à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la mention A de la modalité de
rythmologie interventionnelle 11
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Annexe : liste des modalités et mentions de cardiologie interventionnelle sollicitées

SAS Hôpital privé des Peupliers (n°Finess EJ : 750026569 )

Hôpital privé des Peupliers (n°Finess ET : 750300360)


Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie Autorisation accordée
(OUI/NON )
Rythmologie interventionnelle OUI
Mention A OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00006 - Décision n°DOS-2024/2711 du 30/09/2024 autorisant la SAS Hôpital privé des
Peupliers à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la mention A de la modalité de
rythmologie interventionnelle 12
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-30-00007
Décision n°DOS-2024/2712 du 30/09/2024
autorisant la SAS Clinique Turin à exercer
l'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie dans le cadre des
modalités de cardiopathies ischémiques et
structurelles de l'adulte et de rythmologie
interventionnelle mention A et rejetant sa
demande en vue d' exercer l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en
cardiologie dans le cadre de la modalité de
rythmologie interventionnelle mention B
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00007 - Décision n°DOS-2024/2712 du 30/09/2024 autorisant la SAS Clinique Turin à
exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de cardiopathies ischémiques et
structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention A et rejetant sa demande en vue d' exercer l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la modalité de rythmologie interventionnelle mention B13
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France





AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2712
LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D' ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.6124 -179 à D.6124 -185-1, R.6123 -128 à R.6123 -133-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;
VU le décret n°2022 -380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n °2022 -382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du canc er, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 por tant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d' Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activité s
interventionnelle s sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l 'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imager ie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00007 - Décision n°DOS-2024/2712 du 30/09/2024 autorisant la SAS Clinique Turin à
exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de cardiopathies ischémiques et
structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention A et rejetant sa demande en vue d' exercer l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la modalité de rythmologie interventionnelle mention B14
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU la demande présentée par la SAS Clinique Turin ( n°Finess EJ : 750065971), dont le siège
social est situé 9 rue de Turin 75008 Paris, en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour les modalités suivantes :

- Cardiopathies ischémique s et structurelles d e l'adulte,

- Rythmologie interventionnelle :
o Mention B comprenant, chez l'adulte, en sus des actes autorisés en mention
A, les actes d'ablation atriale droite et atrioventriculaire, de poses de
défibrillateurs et de stimulateurs multisites ;
o Mention A comprenant, chez l'adulte, les actes interventionnels
d'électrophysiologie diagnostique et les actes de pose de pace maker mono et
double chambre avec sonde ;

sur le site de la Clinique Turin (n°Finess ET : 750300154 ), 9 rue de Turin 75008 Paris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
3 juillet 2024 ;


CONSIDÉRANT les demandes susvisées ;

CONSID ÉRANT que la Clinique Turin est un établissement de santé privé à but lucratif appartenant
au groupe Almaviva Santé ;

que l'établissement est une structure médico -chirurgicale principalement spécialisée
dans la prise en char ge des pathologies digestives, urinai res, cardiovasculaires,
rénales et ostéoarticulaires, ainsi qu 'en matière de chirurgie de la face et du cou ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet cardiologie interventionnelle prévoient
notamment de :

- Mettre en œuvre la réforme des autorisations de cardiologie interventionnelle
en veillant à répondre aux besoins de 2028, sans déstabiliser l'offre actuelle
et en préservant les ressources humaines en santé ;
- Poursuivre le virage ambulatoire en cardiologie interventionnelle ;
- Poursuivre le développement de l'intégration des plateaux techniques
invasifs (PTI) dans les territoires en ouvrant les PTI à des cardiologues
interventionnels qui exercent en ville ou dans des établissements sans PTI ;
- Poursuivre le développement de la télésanté : téléexpertise, téléconsultation
et télésurveillance (de l'insuffisance cardiaque chronique, des prothèses
rythmiques, des anticoagulants) dans le champ de la cardiologie
interventionnelle ;
- Développer la délégation de tâches (protocoles de coopération et infirmier
en pratique avancée) ;
- Mettre en place de nouveaux registres de pratiques (rythmologie et
cardiopathies congénitales), i ntégrés à l'Entrepôt de données (EDS)
cardio/urgences ;
- Raisonner en parcours de soins territorial pour une meilleure coordinat ion
des acteurs ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00007 - Décision n°DOS-2024/2712 du 30/09/2024 autorisant la SAS Clinique Turin à
exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de cardiopathies ischémiques et
structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention A et rejetant sa demande en vue d' exercer l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la modalité de rythmologie interventionnelle mention B15
3
CONSID ÉRANT que le projet présenté est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre
de soins, publié le 12 janvier 2024, qui permet d'autoriser pour l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie :
- 9 implantations pour la modalité cardiopathies ischémiques et structurelles
de l'adulte sur la zone de proximité de Paris ;
- 3 implantations pour la mention B de la modalité d e rythmologie
interventionnelle sur la région Île-de-France ;
- 4 implantations pour la mention A de la modalité d e rythmologie
interventionnelle sur la zone territoriale de Paris ;

CONSIDÉRANT que compte tenu du nombre de demandes concurrentes portant sur la mention B de
la modalité de rythmologie interventionnelle déposées sur la région Île -de-France
(9 demandes pour 3 implantation s), l'Agence régionale de santé est tenue de
procéder à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles apportant les meilleures réponses aux besoi ns
de la population;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d'Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que, dans le cadre réglementaire antérieur, l'établissement disposait d'une
autorisation de cardiologie interventionnelle pour la pratique d'actes de type 3
correspondant aux actes portant sur les autres cardiopathies de l'adulte ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie ;

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose sur son site d'une unité de soins intensifs en cardiologie ;

CONSIDÉRANT que, dans le cadre de sa demande portant la modalité cardiopathies ischémiques et
structurelles de l'adulte, l'établissement sollicite la poursuite d'une acti vité déjà
exercée sur son site ;

que le seuil d'activité minimal e annuel est fixé à 400 actes d'angioplasties
coronariennes ;

que l'établissement a réalisé :
- 6 014 actes de cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte en 2021,
6 252 en 2022 et 7 140 en 2023
 dont 2 524 actes d'angiopl astie s coronarienne s en 2021, 2 456 en 2022 et
2 926 en 2023 ;

que l'établissement n'a pas réalisé d'acte de fermeture du septum interauriculaire au
cours des trois dernières années et ne prévoit pas à l'avenir de réaliser cette prise en
charge spécifique ;

que l'activité prévisionnelle de l'établissement est de :
- 8 640 d'actes de cardiopathies ischémiques et structurelle s de l'adulte en N+1,
9 500 en N+2 et 10 450 en N+3
 dont 3 540 actes d'angioplastie s coronarienne s en N+1, 3 895 en N+2 et
4 285 en N+3 ;

que l'activité réalisée et prévisionnelle est supérieure au x seuils opposable s ;

CONSID ÉRANT que l 'établissement dispose d'un plateau technique spécialis é dont les conventions
précisent les modalités d'accès direct ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00007 - Décision n°DOS-2024/2712 du 30/09/2024 autorisant la SAS Clinique Turin à
exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de cardiopathies ischémiques et
structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention A et rejetant sa demande en vue d' exercer l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la modalité de rythmologie interventionnelle mention B16
4
qu'il est membre du réseau d e prise en charge des urgences et du réseau d'urgence
Maille -75 et qu'il assur e ainsi une liaison 24h/24 et 7j /7 avec les services d'urgences ;

CONSID ÉRANT que la permanence et la continuité des soins sont garanties, étant précisé q ue le
promoteur assure la présence :
 24h/24 et 7j /7 en astreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en
médecine cardio -vasculaire justifiant d'une formation attestée en cardiologie
interventionnelle de l'adulte ;
 d'un médecin spécialisé en anesthésie -réanimation ou en médecine
intensive réanimation, en mesure d'intervenir à tout moment pendant la
réalisation de l'acte, afin de participer à la prise en charge en cas de
complications mettant en jeu le pronostic vital ;

CONSID ÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à l'activité interventionnelle sous imagerie m édicale en cardiologie pour
la modalité cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte sont globalement
réunies , étant précisé que l'établissement devra veiller à actualiser ses conventions
de partenariat notamment celle permettant l'accès à une unité de réanimation ; qu'il
devra en outre veiller à formaliser les procédures exigées ;

CONSIDÉRANT que le projet présenté par l'étab lissement en vue d'exercer la modalité de
cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte est compatible avec les
objectifs qualitat ifs du Schéma régional de santé ;

CONSID ÉRANT que la Clinique Turin ne détenait pas l'autorisation de rythmologie (type 1) dans le
cadre réglementaire antérieur ;

par conséquent, que les actes de rythmologie réalisés sur site correspondent aux
actes d'implantation de stimulateurs cardiaques mono et double chambres, actes
jusqu'à présent non soumis à autorisation et effectués dans le cadre de l'autorisation
de médecine de l'établissement ; que dans le cadre du nouveau régime des
autorisations, ces actes correspondent à la mention A de rythmologie ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre de cette procédure, l'établissement sollicite l'autorisation de
réaliser des actes de rythmologie interventionnelle mention B au titre d'une création
d'activité ;

que le seuil d'activité minimale annuel est fixé à 100 actes, dont :
- 50 actes d'ablation atriale droite ou atrioventriculaire,
- 50 poses de défibrillateurs et/ou de stimulateurs multisites ;

que l'activité prévisionnelle de l'établissement est de :
- 320 actes de rythmologie interventionnelle en N+1, 410 en N+2 et 500 en N+3
dont :
 30 actes d'ablation atriale droite en N+1, 40 en N+2 et 50 en N+3
 30 actes d'ablation atrio -ventriculaire en N+1, 40 en N+2 et 50 en N+3
 30 poses de défibrillateurs en N+1, 40 en N+2 et 50 en N+3
 30 poses de stimulateurs multi sites en N+1, 40 en N+2 et 50 en N+3 ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
applicables à la mention B de la modalité de rythmologie interventionnelle ne sont
pas entièrement satisfaites notamment en matière d'effectifs médicaux et de
procédures internes visant à garantir la qualité et la sécurité des soins ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire pour un établissement de raisonner en parcours de soins
territorial afin de permettre une meilleure coordination de tous les acteurs intervenant
au sein de la filière et de favoriser ainsi le développement de centres intégrés ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00007 - Décision n°DOS-2024/2712 du 30/09/2024 autorisant la SAS Clinique Turin à
exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de cardiopathies ischémiques et
structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention A et rejetant sa demande en vue d' exercer l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la modalité de rythmologie interventionnelle mention B17
5
CONSID ÉRANT que le Schéma régional de santé préconise d'augmenter très prudemment cette offre
notamment du fait de la tension actuelle sur les ressources humaines en santé,
notamment en priorisant les départements au sein desquels les taux de fuite sont
importants ;

que trois implantations ont été fixées dans le Projet régional de santé au niveau
régional, impliquant le respect d'un équilibrage géographique dans le cadre de
l'examen comparatif des mérites respectifs des neuf dossiers présentés ;

CONSID ÉRANT que trois projets concurrents de qualité et cohérents avec les objectifs d u Schéma
régional de santé, localisés à Paris, dans le Val -de-Marne et dans les Yvelines, ont
été priorisés dans le cadre de cette procédure ;

que si le département de Paris a bien été considéré comme un territoire prioritaire
pour l'octroi d'une autoris ation de mention B, l'implantation a été délivrée au profit
d'un autre établissement, situé à 3 kilomètres de la Clinique Turin, qui propose au
sein de son groupe hospitalo -universitaire une filière engagée, structurée et graduée
de rythmologie, autour d'u n projet médical partagé ;

CONSID ÉRANT que compte tenu du lien existant entre mention B de rythmologie et insuffisance
cardiaque, les trois établissements autorisés au niveau régional se caractérisent
notamment par une activité conséquente et leur fort engagement dans la prise en
charge des insuffisants cardiaques ainsi que par leur participation aux actions
menées au niveau régional ;

que l'établissement parisien autorisé est ainsi intégré dans l 'expérimentation
régionale innovante du dispositif dit a rticle 51 qui vise à m ettre en place une cellule
d'expertise et de coordination pour l'insuffisance cardiaque sévère (CECICS), au sein
de l'hôpital, pour assurer la coordination, la télésurveillance et l'optimisation
thérapeutique par transfert de compéten ce ;

CONSID ÉRANT que l'accès à une offre de rythmologie de mention B est garanti pour les patients du
territoire nord parisien ;

en effet, qu'outre la proximité immédiate avec l'établissement autorisé pour la
mention B, la Clinique Turin se situe également à proximité géographique d'un
établissement autorisé pour la mention D de ladite modalité ; que cet établissement
réalise en sus des a ctes à haut risque de plaie cardiaque ou vasculaire et des a ctes
de rythmologie chez un patient avec ca rdiopathi e congénitale complexe tous les
actes de rythmologie correspondant aux mentions A, B et C ;

CONSIDÉRANT ainsi, à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites
respectifs des dossiers en concurrence sur la région, que la demande d'autorisation
en vue d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie
dans le cadre de la mention B de rythmologie interventionnelle sur le site la Clinique
Turin n'appara ît pas priorit aire d ans le cadre de cette procédure ;

CONSIDÉRANT que dans un contexte de concurrence prévisible , l'opérateur a sollicité
concomitamment une autorisation de mention A de rythmologie interventionnelle ;

que d'un point de vue réglementaire, il s'agit d'une demande de création d'activité ;
qu'il souhaite ainsi poursuivre la réalisation des actes de rythmologie qu'il exerçait
dans le cadre de son autorisation de médecine ;

CONSIDÉRANT que le seuil d'activi té minimale annuel est fixé à 50 actes dont 10 procédures
diagnostiques ;

que l'établissement a réalisé :
- 68 actes de rythmologie interventionnelle en 2021, 68 en 2022 et 34 en 2023
 dont 12 procédures diagnostiques en N+1, 26 en N+2 et 18 en N+3 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00007 - Décision n°DOS-2024/2712 du 30/09/2024 autorisant la SAS Clinique Turin à
exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de cardiopathies ischémiques et
structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention A et rejetant sa demande en vue d' exercer l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la modalité de rythmologie interventionnelle mention B18
6
que l'activité prévisionnelle est de :
- 200 actes de rythmologie interventionnelle en N+1, 250 en N+2, et 300 en N+3
 dont 80 procédures diagnostiques en N+1, 90 en N+2 et 100 en N+3 ;

que l'activité réalisée et prévisionnelle est supérieure aux seuils opposabl es ;

CONSIDÉRANT que le projet présenté pour la mention A de rythmologie interventionnelle est
compatible avec les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé qui conduisent
à privilégier les établissements qui réalisaient déjà un nombre d'actes correspondant
à la mention A équivalent ou supérieur au seuil ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiq ues à la mention A de la modalité de rythmologie interventionnelle sont
globalement réunies, étant précisé que l'établissement d oit veiller à :
- stabiliser ses effectifs médicaux et établir des procédures internes
spécifiques à l'exercice de ladite activité afin de garantir la qualité et la
sécurité des soins ;
- formaliser ses conventions de partenariat , notamment en ce qui concerne
l'accès aux examens ;
- accroître sa participation à la permanence de soins afin de permettre
effectivement l'accueil et la prise en charge de nouveaux patients en aval
et/ou dans le cadre des réseaux de médecine d'urgence, la nuit, le week -end
et les jours fériés ; en effet, que selon les données d'activités des exercices
précédents, la participation de l'établissement à la permane nce des soins est
résiduelle ;



DÉCIDE


ARTICLE 1er : La SAS Clinique Turin ( n°Finess EJ : 750065971) , dont le siège social est situé 9 rue
de Turin 75008 Paris, est autorisé e à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie dans le cadre de la modalité de cardiologies ischémiques
et structurelles de l'adulte sur le s ite de la Clinique Turin (n°Finess ET : 750300154 ),
9 rue de Turin 75008 Paris.

ARTICLE 2 : La durée de validité de l' autorisation portant sur la modalité cardiopathies ischémiques
et structurelles de l'adulte est de 7 ans à compter de la date de notification de la
présente décision .

ARTICLE 3 : La SAS Clinique Turin ( n°Finess EJ : 750065971) est autorisée à exercer l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la mention
A de la modalité de rythmologie interventionnelle sur le site de la Clinique Turin
(n°Finess ET : 750300154 ), 9 rue de Turin 75008 Paris.

ARTICLE 4 : Cette autorisation de mention A de rythmologie interventionnelle devra faire l'objet d'un
commencement d'exécution dans un délai de 3 ans maximum à compter de la
notification de la présente décision et devra être achevée au plus tard 4 ans après cette
notification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de s anté conformément aux arti cles R.6122 -37 et
D.6122 -38 du C ode de la santé publique .

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception
de la déclaration de mise en service de l'activité de soins par le Directeur général de
l'Agence régionale de santé.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00007 - Décision n°DOS-2024/2712 du 30/09/2024 autorisant la SAS Clinique Turin à
exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de cardiopathies ischémiques et
structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention A et rejetant sa demande en vue d' exercer l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la modalité de rythmologie interventionnelle mention B19
signé
7
ARTICLE 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publiq ue.

ARTICLE 6 : La demande présentée par la SAS Clinique Turin ( n°Finess EJ : 750065971) en vue
d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en
cardiologie dans le cadre de la mention B de la modalité de rythmologie
interventionnelle sur le site de la Clinique Turin (n°Finess ET : 750300154 ), 9 rue de
Turin 75008 Paris, est rejetée.

ARTICLE 7 : Les modalité s et mention s autorisée s et refusées figurent en annexe de la présente
décision.

ARTICLE 8 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
santé et de l'accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 9 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfectur e
de la région Île -de-France.



Fait à Saint -Denis, le 30 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00007 - Décision n°DOS-2024/2712 du 30/09/2024 autorisant la SAS Clinique Turin à
exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de cardiopathies ischémiques et
structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention A et rejetant sa demande en vue d' exercer l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la modalité de rythmologie interventionnelle mention B20
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Annexe : liste des modalités et mentions de cardiologie interventionnelle sollicitées

SAS Clinique Turin (n°Finess EJ : 750065971)

Clinique Turin (n°Finess ET : 750300154)


Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie Autorisation accordée
(OUI/NON )
Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte OUI
Rythmologie interventionnelle OUI
Mention B NON
Mention A OUI

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exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de cardiopathies ischémiques et
structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention A et rejetant sa demande en vue d' exercer l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la modalité de rythmologie interventionnelle mention B21
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-30-00008
Décision n°DOS-2024/2713 du 30/09/2024
autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de
Paris à exercer l'activité interventionnelle sous
imagerie médicale en cardiologie dans le cadre
des modalités de cardiopathies ischémiques et
structurelles de l'adulte et de rythmologie
interventionnelle mention A
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00008 - Décision n°DOS-2024/2713 du 30/09/2024 autorisant l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de
cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention A22
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LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D' ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.6124 -179 à D.6124 -185-1, R.6123 -128 à R.6123 -133-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;
VU le décret n°2022 -380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n °2022 -382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionn ement de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 por tant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d' Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activité s
interventionnelle s sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipemen ts matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins in tensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demande s d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00008 - Décision n°DOS-2024/2713 du 30/09/2024 autorisant l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de
cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention A23
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réfo rme de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU la demande présentée par l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (AP -HP) (n°Finess EJ :
750712184), dont le siège social est situé 55 boulevard Diderot CS 22305 75610 Paris cedex
12, en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale
en cardiologie pour les modalités suivantes :

- Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ,

- Rythmologie interventionnelle : mention A compr enant, chez l'adulte, les actes
interventionnels d'électrophysiologie diagnostique et les actes de pose de pace maker
mono et double chambre avec sonde ;

sur le site Cochin -Port Royal du GHU AP -HP Centre Université Paris Cité (n°Finess ET :
750100166) , 27 rue du Faubourg Saint Jacques 75679 Paris cedex 14 ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
3 juillet 2024 ;


CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSIDÉRANT que l'Hôpital Cochin -Port Royal est établissement de santé public, médico -
chirurgical et obstétrical appartenant au groupe hospitalo -universitaire AP-HP
Paris C entre Université Paris Cité ;

que l'Hôpital Cochin -Port Royal dispose d'un servic e de cardiologie au sein
du département médico -universitaire CARTE « cardiovasculaire ,
réadaptation, transplantation et hype rtension » auquel appartiennent
également les établissements suivants : Hôpital Européen Georges
Pompidou , Hôpital Necker -Enfants malades et Hôpital Corentin Celton ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé 2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet cardiologie interventionnelle
prévoient notamment de :

- Mettre en œuvre la réforme des autorisations de cardiologie
interventionnelle e n veillant à répondre aux besoins de 2028, sans
déstabiliser l'offre actuelle et en préservant les ressources humaines
en santé ;
- Poursuivre le virage ambulatoire en cardiologie interventionnelle ;
- Poursuivre le développement de l'intégration des plateaux techniques
invasifs (PTI) dans les territoires en ouvrant les PTI à des
cardiologues interventionnels qui exercent en ville ou dans des
établissements sans PTI ;
- Poursuivre le développement de la télésanté : téléexpertise,
téléconsultation et télésurveillance (de l'insuffisance cardiaque
chronique, des prothèses rythmiques, des anticoagulants) dans le
champ de la cardiologie interventionnelle ;
- Développer la délégation de tâches (protocoles de coopération et
infirmier en pratique avancée) ;
- Mettre en place de nouveaux registres de pratiques (rythmologie et
cardiopathies congénitales), i ntégrés à l'Entrepôt de données (EDS)
cardio/urgences ;
- Raisonner en parcours de soins territorial pour une meilleure
coordination des acteurs ;

CONSID ÉRANT que l'ensemble du projet présenté par l'établissement est compatible avec les
objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00008 - Décision n°DOS-2024/2713 du 30/09/2024 autorisant l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de
cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention A24
3
CONSID ÉRANT que le projet présenté est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs
de l'offre de soins, publié le 12 janvier 2024, qui permet d'autoriser pour
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie :
- 9 implantations pour la modalité de c ardiopathies ischémiqu es et
structurelles de l'adulte sur la zone de proximité d e Paris ;
- 4 implantations pour la mention A de la modalité de rythmologie
interventionnelle sur la zone territoriale de Paris ;

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose d'une unité de soins intensifs en cardiologie sur
site et détenait en propre l'autorisation pour la pratique d'actes de type 3
(actes portant sur les autres cardiopathies de l'adulte) dans le cadre
réglementaire antérieur ;

CONSID ÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les
conditions techniques de fonctionnement spécifique s à l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

CONSID ÉRANT que l'établissement dispose sur son site :
- d'un service de cardiologie ;
- d'un plateau technique et de consultations de cardiologie ;
- d'un service de réanimation médicale et chirurgicale ;

qu'il dispose d'un accès à un plateau de chirurgie cardiaque par convention
avec l'Hôpital Européen Georges Pompidou (HEGP) (AP-HP) ;

CONSID ÉRANT que dans le cadre de la demande portant sur la modalité cardiopathies
ischémiques et structurelles de l'adulte, l'établissement sollicite la poursuite
d'une activité déjà exercée sur son site ;

que le seuil d'activité minimale annuel est fixé à 400 actes d'a ngioplasties
coronaires ;

que l'établissement pratique en sus des fermet ures de septum
interauriculaires ; que le seuil minimal annuel pour ce type d'actes est fixé à
15 ;

que l'établissement a réalisé :
- 1 681 actes de cardiopathies ischémiques et struc turelle s de l'adulte en
2021, 1 918 en 2022 et 2 061 en 2023
 dont 678 actes d'angioplastie s coronaire s en 2021, 838 en 2022 et
935 en 2023
 dont 0 acte de fermeture de septum i nterauriculaire en 2021, 1 en
2022 et 4 en 2023 ;

que l'activité prévisionnelle est de :
- 2 082 actes de cardiopathies ischémiques et str ucturelles de l'adulte en
N+1, 2 103 en N+2 et 2 124 en N+3
 dont 944 actes d'angi oplasties coronaires en N+1, 953 en N+2 et 966
en N+3
 dont 15 actes de fermetures de se ptum interauriculaires en N+1, 16
en N+2 et 17 en N+3 ;

que la réalisation d'actes d'angioplasties coronariennes est supérieure au
seuil opposable ;

que le nombre de fermetures de septum interauriculaires est faible mais
qu'une croissance d'activité est atte ndue pour atteindre le seuil correspondant
à ce type d'actes ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00008 - Décision n°DOS-2024/2713 du 30/09/2024 autorisant l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de
cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention A25
4
CONSID ÉRANT que le promoteur dispose d'un plateau technique spécialisé dont les
conventions précisent les modalités d'accès direct ;

CONSID ÉRANT que le promoteur est membre du réseau de prise en charge des urgences et
assure ainsi une liaison 24h/24 et 7j/7 avec les services d'urgences ;

CONSID ÉRANT que la permanence et la continuité des soins sont garanties étant précisé que
le promoteur assure la présence :
- 24h/24 et 7 j/7 en astreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en
médecine cardio -vasculaire justifiant d'une formation attestée en
cardiologie interventionnelle de l'adulte ;
- d'un médecin spécialisé en anesthésie -réanimation ou en médecine
intensive réanimation, en me sure d'intervenir à tout moment pendant
la réalisation de l'acte, afin de participer à la prise en charge en cas
de complications mettant en jeu le pronostic vital ;

CONSID ÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de
fonctionne ment spécifiques à l'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie pour la modalité cardiopathies ischémiques et
structurelles de l'adulte sont respectées ;

CONSID ÉRANT que la demande portant sur la mention A de la modalité de rythmologie
interventionnelle correspond à une demande de création d'activité,
l'établissement n'étant pas autorisé à exercer l'activité de cardiologie
interventionnelle dans le cadre réglementaire antérieur ;

que l'établissement pratiquait des actes d'implantation de stimulateurs
cardiaques mono ou double chambre dans le cadre de son autorisation de
médecine selon la réglementation antérieure ; qu'il sollicite ainsi la poursuite
de cette activité, désormais soumis e à autorisation ;

CONSID ÉRANT que le seuil d'activité minimale annuel est fixé à 50 actes dont 10 procédures
diagnostiques ;

que l'établissement a réalisé :
- 137 actes de rythmologie interventionnelle en 2021, 165 en 2022 et 171
en 2023
 dont 57 procédures diagnostiques en 2021, 89 en 2022 et 89 en
2023 ;

que l'activité prévisionnelle est de :
- 180 actes de rythmologie interventionnelle en N+1, 189 en N+2 et 198 en
N+3 ;
 dont 93 procédures diagnostiques en N+1, 98 en N+2 et 103 en N+3 ;

que l 'activité réalisée et prévisionnelle est supérieure aux seuils opposables ;

CONSIDÉRANT que l'établissement travaille étroitement avec l'HEGP dans le cadre du suivi
des cardiopathies complexes ;

que dans le cadre de travaux à l'HEGP prévus jusqu'en 2026 impactant le
service de cardiologie, une organisation transitoire de la prise en charge des
patients en hospitalisation complète de cardiologie a été mise en place avec
l'Hôpital Cochin -Port Royal ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implant ation et les conditions techniques de
fonctionnement spécifiques à la modalité de rythmologie interventionnelle
mention A sont respectées ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00008 - Décision n°DOS-2024/2713 du 30/09/2024 autorisant l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de
cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention A26
signé
5
DÉCIDE

ARTICLE 1er : L'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (AP -HP) (n°Finess EJ : 750712184), dont le
siège social est situé 55 boulevard Diderot CS 33205 75610 Paris cedex 12 , est
autorisée à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie
dans le cadre de la modalité cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte
sur le site Cochin -Port Royal du GHU AP -HP Centre Université Paris Cité (CUP)
(n°Finess ET : 750100166) , 27 rue du Faubourg Saint -Jacques 75679 Paris cedex 14.

ARTICLE 2 : La durée de validité de la présente autorisation pour la modalité cardiopathies
ischémiques et structurelles de l'adulte est de 7 ans à compter de la date de notification
de la présente décision .

ARTICLE 3 : L'AP-HP (n°Finess EJ : 750712184) est autorisée à exercer l'activité interventionnelle
sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la mention A de la modalité
de rythmologie interventionnelle sur le site Cochin -Port Royal du GHU AP -HP CUP
(n°Finess ET : 750100166) , 27 rue du Faubourg Saint -Jacques 75679 Paris cedex 14.

ARTICLE 4 : Cette autorisation de la mention A de la modalité de rythmologie interventionnelle devra
faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans maximum à
compter de la notification de la présente décision et devra être achevée au plus tard 4
ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de s anté conformément aux arti cles R.6122 -37 et
D.6122 -38 du C ode de la santé publique .

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception
de la déclaration de mise en service de l'activité de soins par le Directeur géné ral de
l'Agence régionale de santé.

ARTICLE 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
santé et de l'accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France.


Fait à Saint -Denis, le 30 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France


Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00008 - Décision n°DOS-2024/2713 du 30/09/2024 autorisant l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de
cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention A27
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France




Annexe : liste des modalités et mentions de cardiologie interventionnelle sollicitées

Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184)

GHU AP -HP CUP site Cochin -Port Royal (n°Finess ET : 750100166)

Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie Autorisation accordée
(OUI/NON )
Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte OUI
Y compris Fermetures de septum interauriculaires OUI
Rythmologie interventionnelle OUI
Mention A OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00008 - Décision n°DOS-2024/2713 du 30/09/2024 autorisant l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de
cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention A28
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-30-00009
Décision n°DOS-2024/2714 du 30/09/2024
autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de
Paris à exercer l'activité interventionnelle sous
imagerie médicale en cardiologie dans le cadre
des modalités de cardiopathies ischémiques et
structurelles de l'adulte et de rythmologie
interventionnelle mention B sur le site de
l'Hôpital Lariboisière
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00009 - Décision n°DOS-2024/2714 du 30/09/2024 autorisant l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de
cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention B sur le site de l'Hôpital
Lariboisière29
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France






AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2714
LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D' ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.6124 -179 à D.6124 -185-1, R.6123 -128 à R.6123 -133-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territoria l des professionnels ;
VU le décret n°2022 -380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n °2022 -382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 por tant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d' Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activité s
interventionnelle s sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délim itation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00009 - Décision n°DOS-2024/2714 du 30/09/2024 autorisant l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de
cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention B sur le site de l'Hôpital
Lariboisière30
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2 023 relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU la demande présentée par l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (AP -HP) (n°Finess EJ :
750712184), dont le siège social est situé 55 boulevard Diderot CS 22305 75610 Paris cedex
12, en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale
en cardiologie pour les modalités suivantes :

- Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ,

- Rythmologie interventionnelle : mention B comprenant, chez l'adulte, en sus des actes
autorisés en mention A, les actes d'ablation atriale droite et atrioventriculaire, de poses
de défibrillateurs et de stimulateurs multisites,

sur le site du GHU AP -HP Nord - Université Paris Cité (NUP) site Lariboisière
(n°Finess ET : 750100042 ), 2 rue Ambroise Paré 75010 Paris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
3 juillet 2024 ;

CONSIDÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital Lariboisière appartient au groupe hospitalier AP -HP Nord Université de
Paris Cité qui comprend sept établissements situés au nord de Paris : les hôpitaux
Beaujon, Bichat -Claude -Bernard, Bretonneau, Lariboisière -Fernand -Widal,
Louis -Mourie r, Robert -Debré et Saint -Louis ;

que l'Hôpital Lariboisière est un hôpital de recours et de spécialités présentant une
offre diversifiée en cardiologie ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet cardiologie interventionnelle prévoient
notamment de :

- Mettre en œuvre la réforme des autorisations de cardiologie interventionnelle
en veillant à répondre aux besoins de 2028, sans déstabiliser l'offre actuelle
et en préservant les ressources humaines en santé ;
- Poursuivre le virage ambulatoire en cardiologie interventionnelle ;
- Poursuivre le développement de l'intégration des plateaux techniques
invasifs (PTI) dans les territoires en ouvrant les PTI à d es cardiologues
interventionnels qui exercent en ville ou dans des établissements sans PTI ;
- Poursuivre le développement de la télésanté : téléexpertise, téléconsultation
et télésurveillance (de l'insuffisance cardiaque chronique, des prothèses
rythmiques, des anticoagulants) dans le champ de la cardiologie
interventionnelle ;
- Développer la délégation de tâches (protocoles de coopération et infirmier
en pratique avancée) ;
- Mettre en place de nouveaux registres de pratiques (rythmologie et
cardiopathies congénitales), i ntégrés à l'Entrepôt de données (EDS)
cardio/urgences ;
- Raisonner en parcours de soins territorial pour une meilleure coordina tion
des acteurs ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre
de soins, publié le 12 janvier 2024, qui permet d'autoriser pour l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour les modalités
suivantes :
- 9 implantations pour la modalité cardiopathies ischémiques et structurelles
de l'adulte sur la zone de proximité de Paris ;
- 3 implantations pour la mention B de la modalité d e rythmologie
interventionnelle sur la région Île-de-France ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00009 - Décision n°DOS-2024/2714 du 30/09/2024 autorisant l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de
cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention B sur le site de l'Hôpital
Lariboisière31
3
CONSIDÉRANT que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes portant sur la mention B de
la modalité de rythmologie interventionnelle déposées sur la région Île -de-France
(9 demandes pour 3 implantations), l'Agence régionale de santé est tenue de
procéder à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles apportant les meilleures réponses aux besoins
de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d' Île-de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que l'établissement disposait dans le cadre réglementaire antérieur d'une
autorisation pour la pratique d'actes de type 3 (a ctes portant sur les autres
cardiopathies de l'adulte ) ;

CONSIDÉRANT qu'il dispose sur site :
- d'un service de réanimation adulte adapté à l'âg e des patients pris en charge,
- d'une unité de soins intensifs de cardiologie,
- d'une unité de soins intensifs ne urovasculaires ;

qu'une convention est en cours de formalisation pour l'accès au service de chirurgie
cardiaque de l'Hôpital Bichat ;

CONSID ÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie ;

CONSID ÉRANT s'agissant de la demande d'activité interventionnelle sous i magerie médicale en
cardiologie portant sur la modalité de cardiopathies ischémique s et structurelles de
l'adulte , que l'établis semen t sollicite la poursuite d'une activité déjà exercée sur son
site ;

que le seuil d'activité minimal e annuel est fixé à 400 actes d'angioplasties
coronaires ;

que l'établissement pratique en sus des fermetures de septum interauriculaire s ; que
le seuil min imal annuel pour ce type d'acte est fixé à 15 ;

que l'établissement a réalisé :
- 2 663 actes de cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte en 2021,
2 316 en 2022 et 2 467 en 2023
 dont 1 091 actes d'angioplastie s coronaire s en 2021, 956 en 2022 et 1 037
en 2023
 dont 8 actes de fermeture s de septum interauriculaire s en 2021, 6 en 2022
et 13 en 2023 ;

que l'activité prévisionnelle est de :
- 2 100 actes de cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte en N+1,
2 200 en N+2 et 2 300 en N+3
 dont 1 200 actes d'angioplastie s coronaire s en N+1, 1 250 en N+2 et 1 300
en N+3
 dont 15 actes de fermeture s de septum interauriculaire s en N+1, 30 en N+2
et 30 en N+3 ;

que la réalisation d'actes d'angioplasties coronariennes est supérieure au seuil
opposable ;

que le nombre de fermetures de septum interauriculaires est proche du seuil ; qu'une
croissance d'activité est attendue pour atteindre rapidement le seuil correspondant à
ce type d'actes ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00009 - Décision n°DOS-2024/2714 du 30/09/2024 autorisant l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de
cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention B sur le site de l'Hôpital
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CONSID ÉRANT que le projet présenté par l'établissement en vue d'exercer la modalité de
cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte e st compatible avec les
objectifs qualitat ifs du Schéma régional de santé ;

CONSID ÉRANT que l 'établissement dispose d' un plateau technique spécialisé dont les conventions
précisent les modalités d'accès direct ;

qu'il est membre du réseau d e prise en charge des urgences et assure , en liaison
24h/24 et 7j/7 avec les services d'urgences, la permanence et la continuité des soins ;
que l'établissement participe au registre e -MUST ;

CONSIDERANT que la permanence et la continuité des soins sont garanties, étant précisé que
l'établissement assure la présence :
 24h/24 et 7j/7 en astreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en
médecine cardio -vasculaire justifiant d'une formation attestée en cardiologie
interventionnelle de l'adulte ;
 d'un médecin spécia lisé en anesthésie -réanimation ou en médecine
intensive réanimation, en mesure d'intervenir à tout moment pendant la
réalisation de l'acte, afin de participer à la prise en charge en cas de
complications mettant en jeu le pronostic vital ; que l'opérateur veillera à
préciser les modalités d'organisation permettant ladite intervention ;

CONSID ÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à l'activité interventionnelle sous imagerie m édicale en cardiologie pour
la modalité cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte sont globalement
réunies , étant précisé que l'établissement d oit veiller à :
- formaliser les procédures exigées avec date et signature ;
- formaliser l'organisation qui permet à un médecin anesthésiste réanimateur
d'intervenir à tout moment pendant la réalisation de l'acte ;

CONSID ÉRANT en outre, que l'établissement sollicite l'autorisation de réaliser d es actes de
rythmologie interventionnelle mention B au titre d'une création d'activité selon le
nouveau cadre réglementaire ; qu'il ne détenait pas d'autorisation de type 1
(rythmologie) dans le cadre du régime antérieur ;

CONSID ÉRANT que le S chéma régional de santé préconise d'augmenter très prudemment cette offre
notamment du fait de la tension actuelle sur les ressources humaines en santé ,
notamment en priorisant les départements au sein desquels les taux de fuite sont
importants ;

que trois implantations ont été fixées dans le Projet régional de santé au niveau
régional, impliquant le respect d'un équilibrage géographique dans le cadre de
l'examen comparatif des mérites respectifs des neuf dossiers présentés ;

que dans un souci d'équilibrage de l'offre sur le territoire francilien, une implantation
sur le territoire nord parisien est privilégiée ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté par l'AP -HP s'inscrit en cohérence avec les orientations du
Schéma régional de santé qui, dans son axe 3 notamment, fixe l'objectif de favoriser
une plus grande gradation de s soins et une meilleure coopération dans la stratégie
territoriale des établissements de santé franciliens ;

ainsi que le schéma préconise la mise en œuvre d'une stratégie de prise en charge
commune et graduée du patient au sein du territoire , dans le b ut d'assurer une égalité
d'accès à des soins sécurisés et de qualité ;

CONSID ÉRANT en effet, que l'Hôpital Lariboisière dispos e d'une offre diversifiée et importante en
cardiologie, notamment sur l' insuffisance cardiaque et les cardiomyopathies ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00009 - Décision n°DOS-2024/2714 du 30/09/2024 autorisant l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de
cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention B sur le site de l'Hôpital
Lariboisière33
5
qu'il est pleinement mobilisé dans la pris e en charge des urgences cardio -
neurovasculaires ;

qu'est proposée au sein du groupe hospitalo -universitaire une filière engagée,
structurée et graduée de rythmologie, autour d'un projet médical partagé ;

que l'Hôpital Lariboisière est i mplanté sur un territoire concerné par une
recomposition prochaine de l'offre de rythmologie interventionnelle qui sera affaiblie
au nord de Paris suite à la fermeture de l'Hôpital Bichat , dans le cadre de l'opération
de création du nouvel hôpital de Saint-Ouen en Seine -Saint -Denis ;

CONSID ÉRANT qu'il existe un lien entre la mention B de rythmologie interventionnelle et la prise en
charge des patients insuffisants cardiaques ;

que l'Hôpital Lariboisière se caractérise notamment par une activité conséquente et
par son fort engagement dans la prise en charge des insuffisants cardiaques ainsi
que par sa participation aux actions menées au niveau régional ;

que l'établissement est ainsi intégré dans l 'expér imentation régionale innovante du
dispositif dit article 51 qui vise à m ettre en place une cellule d'expertise et de
coordination pour l'insuffisance cardiaque sévère (CECICS), au sein de l'hôpital, pour
assurer la coordination, la télésurveillance et l'op timisation thérapeutique par
transfert de compétence ;

CONSID ÉRANT que le seuil d'activité minimale annuelle est fixé à 100 actes , dont :
- 50 actes d'ablation atriale droite ou atrio -ventriculaire ;
- 50 poses de défibrillate urs et/ou de stimulateurs multi sites ;

que l'activité prévisionnelle de l'établissement est de :
- 140 d'actes de rythmologie interventionnelle en N+1, 193 en N+2 et 247 en N+3
 dont 0 acte d'ablat ion atriale droite en N+1, 25 en N+2 et 45 en N+3
 dont 0 acte d 'ablation atrio-ventricula ire en N+1, 3 en N+2, 3 en N+3
 dont 40 poses de défibrillateur s en N+1, 55 en N+2, 70 en N+3
 dont 10 poses de stimulateurs multisites en N+1, 15 en N+2, 20 en N+3 ;

qu'il est demandé à l'établissement de mettre en œuvre toute disposition pour
accélérer la montée en charge et atteindre les seuils réglementaires dans des délais
raisonnables avec du personnel formé ;

que l'AP -HP s'est notamment engagée à recruter un assistant partagé à mi -temps
entre les Hôpitaux Lariboisière et Bichat dont le poste pourra évoluer vers un poste
de praticien hospitalier partagé ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté par l'établissement en vue d'exercer la modalité de rythmologie
interventionnelle m ention B est compatible avec les objectifs qualitat ifs du Schéma
régional de santé ;

CONSID ÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fo nctionnement
spécifiques à la modalité de rythmologie interventionnelle m ention B son t
globalement réunies ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la région, que la demande d'autorisation visant à
exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le
cadre de l a mention B de la modalité de rythmologie interventionnelle sur le site de
l'Hôpital Lariboisière apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure notamment
en matière d'organisation territoriale, de projet médical , de parcours patient et
d'accessibil ité géographique ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00009 - Décision n°DOS-2024/2714 du 30/09/2024 autorisant l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de
cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention B sur le site de l'Hôpital
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DÉCIDE

ARTICLE 1er : L'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (AP -HP) (n°Finess EJ : 750712184), dont le
siège social est situé 55 boulevard Diderot 75 012 Paris , est autorisée à exercer
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de
la modalité de cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte sur le site
du GHU AP -HP Nord Université Paris Cité (NUP) site Lariboisière
(n°Finess ET : 750100042 ), 2 rue Ambroise Paré 75010 Paris .

ARTICLE 2 : La durée de validité de l' autorisation portant sur la modalité cardiopathies ischémiques
et structurelles de l'adulte est de 7 ans à compter de la date de notification de la
présente décision .

ARTICLE 3 : L'AP-HP (n°Finess EJ : 750712184) est autorisée à exercer l'activité interventionnelle
sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la mention B de la modalité
de rythmologie interventionnelle sur le site de l'Hôpital Lariboisière (n°Finess ET :
750100042 ), 2 rue Ambroise Paré 75010 Paris .

ARTICLE 4 : Cette autorisation de mention B de rythmologie interventionnelle devra faire l'objet d'un
commencement d'exécution dans un délai de 3 ans maximum à compter de la
notification de la présente décision et devra être achevée au plus tard 4 ans après cette
notification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux arti cles R.6122 -37 et
D.6122 -38 du C ode de la santé publique .

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception
de la déclaration de mise en service de l'activité de soins par le Directeur général de
l'Agence régionale de santé.

ARTICLE 5 : Les modalités et mentions autorisées figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 6 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 7 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
santé et de l' accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours c ontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 8 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfe cture
de la région Île-de-France.


Fait à Saint -Denis, le 30 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00009 - Décision n°DOS-2024/2714 du 30/09/2024 autorisant l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de
cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention B sur le site de l'Hôpital
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signé
7


Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00009 - Décision n°DOS-2024/2714 du 30/09/2024 autorisant l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de
cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention B sur le site de l'Hôpital
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Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-30-00010
Décision n°DOS-2024/2715 du 30/09/2024
autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de
Paris à exercer l'activité interventionnelle sous
imagerie médicale en cardiologie dans le cadre
des modalités de cardiopathies ischémiques et
structurelles de l'adulte et de rythmologie
interventionnelle mention D sur le site de
l'Hôpital Bichat-Claude Bernard
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00010 - Décision n°DOS-2024/2715 du 30/09/2024 autorisant l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de
cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention D sur le site de l'Hôpital
Bichat-Claude Bernard37
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France





AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2715
LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D' ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.6124 -179 à D.6124 -185-1, R.6123 -128 à R.6123 -133-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;
VU le décret n°2022 -380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n °2022 -382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionn ement de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 por tant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d' Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activité s
interventionnelle s sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipemen ts matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins in tensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demande s d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00010 - Décision n°DOS-2024/2715 du 30/09/2024 autorisant l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de
cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention D sur le site de l'Hôpital
Bichat-Claude Bernard38
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réfo rme de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU la demande présentée par l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (AP -HP) (n°Finess EJ :
750712184) , dont le siège social est situé 55 boulevard Diderot CS 22305 75610 Paris cedex
12 en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale
en cardiologie pour les modalités suivantes :

- Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ,

- Rythmologie interventionnelle : mention D comprenant, en sus des actes autorisés en
mention A, B et C, les actes à haut risque de plaie cardiaque ou vasculaire et les actes
de rythmologie réalisés chez un patient ayant une cardiopathie congénitale complexe ,

sur le site du GHU AP -HP NUP site Bichat - Claude -Bernard ( n°Finess ET : 75010023 ), 46 rue
Henri Huchard 75 018 Paris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
3 juillet 2024 ;

CONSIDÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital Bichat -Claude -Bernard appartient au groupe hospitalier AP -HP Nord -
Université de Paris Cité (NUP) qui comprend sept établissements situés au nord d e
Paris : les hôpitaux Beaujon, Bichat - Claude -Bernard, Bretonneau, Lariboisière -
Fernand -Wida l, Louis -Mourier, Robert -Debré et Saint -Louis ;

qu'il assure d'une part une mission de proximité pour la population adulte du nord de
Paris et de l'Île -de-France et d'autre part une prise en charge spécialisée et de
référence dans plusieurs discipl ines mé dicales et chirurgicales ;

qu'il présente , en cardiologie, une offre de soins diversifiée de proximité et de
recours : chirurgie cardiaque, cardiologie interventionnelle, soins intensifs de
cardiologie , unité d'hospitalisation complète en cardiologie , chirurgie vasculaire et
thoracique ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet cardiologie interventionnelle prévoient
notamment de :

- Mettre en œuvre la réforme des autorisations de cardiologie interventionnelle
en veillant à répondre aux besoins de 2028, sans déstabiliser l'offre actuelle
et en préservant les ressources humaines en santé ;
- Poursuivre le virage ambulatoire en cardiologie interventionnelle ;
- Poursuivre le développement de l'intégration des plateaux techniques
invasifs (PTI) dans les territoires en ouvrant les PTI à des cardiologues
interventionnels qui exercent en ville ou dans des établissements sans PTI ;
- Poursuivre le développement de la télésanté : téléexpertise, téléconsultation
et télésurveillance (de l'insuffisance cardiaque chronique, des prothèses
rythmiques, des anticoagulants) dans le champ de la cardiologie
interventionnelle ;
- Développer la délégation de tâches (protocoles de coopération et infirmier
en pratique avancée) ;
- Mettre en place de nouveaux registres de pratiques (rythmologie et
cardiopathies congénitales), i ntégrés à l'Entrepôt de données (EDS)
cardio/urgences ;
Raisonner en parcours de soins territorial pour une meilleure coordinat ion
des acteurs ;

CONSID ÉRANT que l 'ensemble du projet présenté est compatible avec les objectifs qualitatifs du
Schéma régional de santé ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00010 - Décision n°DOS-2024/2715 du 30/09/2024 autorisant l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de
cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention D sur le site de l'Hôpital
Bichat-Claude Bernard39
3
CONSID ÉRANT que le projet présenté est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre
de soins, publié le 12 janvier 2024, qui permet d'autoriser pour l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie:
- 9 implantations pour la modalité cardiopathies ischémiques et structurelles
de l'adulte sur la zone de proximité de Paris ;
- 10 implantations pour la mention D de la modalité d e rythmologie
interventionnelle sur la région Île-de-France ;

CONSIDÉRANT que l'établissement est un centre intégré dans la mesure où :
- il dispose sur site d'une unité de soins intensifs en cardiologie ,
- il disposait d'autorisations dans le cadre de la réglementation antérieure pour
la pratique d'actes de type 1 (actes électrophysio logiques de rythmologie) et
de type 3 (actes portant sur les autres cardiopathies de l'adulte ) ;

aussi, que la présente demande s'inscrit dans le cadre d'une poursuite d'activité ;

CONSID ÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie ;

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose sur site :
- d'un service de réanimation,
- d'une unité de chirurgie cardiaque,
- d'une unité de chirurgie thoracique ou vasculaire ,
- d'une unité neurovasculaire ;

CONSID ÉRANT s'agissant de la demande de cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ,
que le seuil d'activité minimal e annuel est fixé à 400 actes d'angioplasties
coronariennes ;

que l'établissement pratique en sus des fermetures de septum interauriculaires ; que
le seuil minimal annuel pour ce type d'actes est fixé à 15 ;

que l'établissement a réalis é :
- 1 341 actes de cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte en 2021,
1 297 actes en 2022 et 1 381 actes en 2023
 dont 938 actes d'angioplastie s coronaire s en 2021, 879 en 2022 et 916
en 2023
 dont 100 actes de fermeture s de septum interauriculaire s en 2021, 105
en 2022 et 110 en 2023 ;

que l'activité prévisionnelle est de :
- 1 350 actes de cardiopathies ischémiques et s tructurelles de l'adulte en N+1,
1 350 en N+2 et 1 400 en N+3
 dont 920 actes d'angioplastie s coronaire s en N+1, 920 en N+2 et 950 en
N+3
 dont 110 actes de fermeture s de septum interauriculaire s en N+1, 110 en
N+2 et 120 en N+3 ;

que l'activité réalisée et l'activité prévisionnelle sont supérieures aux seuils
opposables ;

CONSID ÉRANT que le promoteur dispose d' un plateau technique spécialisé dont les conventions
précisent les modalités d'accès direct ;

CONSID ÉRANT qu'il est membre du réseau de prise en charge des urgences et assure ainsi une
liaison 24h/24 et 7j/7 avec les services d'urgences ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00010 - Décision n°DOS-2024/2715 du 30/09/2024 autorisant l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de
cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention D sur le site de l'Hôpital
Bichat-Claude Bernard40
4
CONSID ÉRANT que la permanence et la continuité des soins sont garanties étant précisé que le
promoteur assure la présence :
 24h/24 et 7j/7 en astreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en
médecine cardio -vasculaire justifiant d'une formation attestée en cardiologie
interventionnelle de l'adulte ;
 d'un médecin spécialisé en anesthésie -réanimation ou en médecine
intensive réanimation, en mesure d'intervenir à tout moment pendant la
réalisation de l'acte, afin de participer à la prise en charge en cas de
complications mettant en jeu le pronostic vital ;

CONSID ÉRANT s'agissant de la demande portant sur la mention D de la modalité de rythmologie
interventionnelle, que le seuil d'activité minimale annuel est fixé à 100 actes
d'ablation s atriale s avec abord transeptal ou 100 ablations congénitale s ;

que l'établissement a réalisé :
- 841 actes de rythmologie interventionnelle en 2021, 744 en 2022 et 709 en 2023
 dont 112 actes d'ablation s atriale s avec abord transeptal en 2021, 109 en
2022 et 132 en 2023
 dont 0 acte d' ablation congénitale en 2021, 2 en 2022 et 2 en 2023 ;

que l'activité prévisionnelle est de :
- 780 actes de rythmologie interventionnelle en N+1, 820 en N+2 et 860 en N+3
 dont 145 actes d'ablation s atriale s avec abord transeptal en N+1, 160 en N+2
et 175 en N+3
 dont 3 actes d'ablations congénitales en N+1, 4 en N+2 et 5 en N+3 ;

que l'activité réalisée et prévisionnelle est supérieure au seuil opposable ;

CONSID ÉRANT que le promoteur assure 24h/24 et 7jrs/7 la présence sur site ou en astreinte
opérationnelle d'un médecin spécialisé en médecine cardio -vasculaire justifiant d'une
formation attestée en rythmologie interventionnelle ;

CONSID ÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à l'activité interventionnelle sous imagerie m édicale en cardiologie pour
les modalité s de cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte et de
rythmologie interventionnelle mention D sont globalement satisfaites, étant précisé
que l' établissement doit veiller à formaliser l'organisation qui permet à un médecin
anesthésiste réanimateur ( MAR ) d'intervenir à tout moment pendant la réalisation de
l'acte ;



DÉCIDE

ARTICLE 1er : L'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (AP -HP) (n°Finess EJ : 750712184), dont le
siège social est situé 55 boulevard Diderot CS 22305 75610 Paris cedex 12 , est
autorisée à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie
dans le cadre de la modalité cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte
sur le site Bichat - Claude -Bernard du GHU AP -HP NUP (n°Finess ET : 75010023 ),
46 rue Henri Huchard 75 018 Paris .

ARTICLE 2 : L'AP -HP (n°Finess EJ : 750712184 ) est autorisée à exercer l'activité interventionnelle
sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la mention D de la modalité
de rythmologie interventionnelle sur le site Bichat - Claude -Bernard du GHU AP -HP
NUP (n°Finess ET : 75010023 ), 46 rue Henri Huchard 75 018 Paris ;

ARTICLE 3 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00010 - Décision n°DOS-2024/2715 du 30/09/2024 autorisant l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de
cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention D sur le site de l'Hôpital
Bichat-Claude Bernard41
signé
5
ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 5 : Les modalités et mentions autorisées figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
santé et de l'accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la rég ion Île-de-France.




Fait à Saint -Denis, le 30 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00010 - Décision n°DOS-2024/2715 du 30/09/2024 autorisant l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de
cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention D sur le site de l'Hôpital
Bichat-Claude Bernard42
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Annexe : liste des modalités et mentions de cardiologie interventionnelle sollicitées

Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184)

GHU AP -HP Nord Université Paris Cité (NUP) - site Bichat -Claude -Bernard (n°Finess ET : 75010023 )


Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie Autorisation accordée
(OUI/NON )
Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte OUI
Y compris Fermetures de septum interauriculaires OUI
Rythmologie interventionnelle OUI
Mention D OUI


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00010 - Décision n°DOS-2024/2715 du 30/09/2024 autorisant l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de
cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention D sur le site de l'Hôpital
Bichat-Claude Bernard43
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-30-00011
Décision n°DOS-2024/2716 du 30/09/2024
autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de
Paris à exercer l'activité interventionnelle sous
imagerie médicale en cardiologie dans le cadre
des modalités de cardiopathies ischémiques et
structurelles de l'adulte, de cardiopathies
congénitales hors rythmologie mention B adulte
et de rythmologie interventionnelle mention D
sur le site de l'Hôpital Européen Georges
Pompidou
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00011 - Décision n°DOS-2024/2716 du 30/09/2024 autorisant l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de
cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte, de cardiopathies congénitales hors rythmologie mention B adulte et de
rythmologie interventionnelle mention D sur le site de l'Hôpital Européen Georges Pompidou44
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AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2716
LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D' ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.6124 -179 à D.6124 -185-1, R.6123 -128 à R.6123 -133-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;
VU le décret n°2022 -380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n °2022 -382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniq ues de fonctionnement de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur D enis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d' Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activité s
interventionnelle s sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimi tation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 -2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Î le-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Î le-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00011 - Décision n°DOS-2024/2716 du 30/09/2024 autorisant l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de
cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte, de cardiopathies congénitales hors rythmologie mention B adulte et de
rythmologie interventionnelle mention D sur le site de l'Hôpital Européen Georges Pompidou45
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU la demande présentée par l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (AP -HP) (n°Finess EJ :
750712184), dont le siège social est situé 55 boulevard Diderot CS 22305 75610 Paris cedex
12, en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale
en cardiologie pour les modalités suivantes :

- Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adul te,

- Cardiopathies congénitales hors rythmologie : mention B adulte comprenant, en sus
des actes autorisés en mention A, tout geste de dilatation, toute pose de stent ou de
dispositif intracardiaque, toute intervention sur septum atrial ou ven triculaire,

- Rythmologie interventionnelle : mention D comprenant, en sus des actes autorisés en
mention A, B et C, les actes à haut risque de plaie cardiaque ou vasculaire et les actes
de rythmologie réalisés chez un patient ayant une car diopathie congénitale complexe ,

sur le site du GHU AP -HP Centre Université Paris Cité (CUP) site Hôpital européen Georges
Pompidou (HEGP ) (n°Finess ET : 750803447) , 20 rue Leblanc 75015 Paris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
3 juillet 2024 ;



CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSIDÉRANT que l'Hôpital européen Georges Pompidou est un é tablissement de santé public
médico -chirurgical de l'AP -HP avec un service d'admission des urgences et de s
spécialités notamment pour l'aval en gériatrie et la médecine interne ; qu'il assure
une offre de proximité et de recours ;

ainsi, que l 'établissement assure la prise en charge des soins non programmés de
recours de très haut niveau dans les domaine s suivants : Trauma center de niveau
1, SOS aorte, SOS mains, SOS embolies pulmonaires, SOS rachis, fistules artério -
veineuses, urgences vasculaires et hypertensives, hémoptysie ;

que le service de cardiologie de l'Hôpital Européen Georges Pompidou prend e n
charge toutes les pathologies cardiaques de l'adulte et comporte une unité de soins
intensifs cardiologiques (USIC) dédiée aux urgences cardiovasculaires (incluant une
unité de prise en charge des douleurs thoraciques) ;

CONSID ÉRANT que l e projet médical du GHU Centre Université Paris (CUP) Cité est organisé en
cinq axes ;

qu'il intègre les activités de cardiologie interventionnelle à la réflexion globale du GHU
en raison du positionnement de l' Hôpital européen Georges Pompidou et de
l'établissement Necker - Enfants malades sur cette activité de soins ; en effet que
l'activité de cardiologie interventionnelle de l'hôpital Necker e st étroitement liée à
celle de l'HEGP dans le cadre d'une organisation au sein du GH U avec un parcours
et une orientation vers un site ou l'autre en fonction de l'âge du patient et de sa
pathologie ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet cardiol ogie interventionnelle prévoient
notamment de :

- Mettre en œuvre la réforme des autorisations de cardiologie interventionnelle
en veillant à répondre aux besoins de 2028, sans déstabiliser l'offre actuelle
et en préservant les ressources humaines en santé ;
- Poursuivre le virage ambulatoire en cardiologie interventionnelle ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00011 - Décision n°DOS-2024/2716 du 30/09/2024 autorisant l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de
cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte, de cardiopathies congénitales hors rythmologie mention B adulte et de
rythmologie interventionnelle mention D sur le site de l'Hôpital Européen Georges Pompidou46
3
- Poursuivre le développement de l'intégration des plateaux techniques
invasifs (PTI) dans les territoires en ouvrant les PTI à des cardiologues
interventionnels qui exercent en ville ou dans des établissements sans PTI ;
- Poursuivre le développement de la télésanté : téléexpertise, téléconsultation
et télésurveillance (de l'insuffisance cardiaque chronique, des prothèses
rythmiques, des anticoagulants) dans le champ de la cardiologie
interventionnelle ;
- Développer la délégation de tâches (protocoles de coopération et infirmier
en pratique avancée) ;
- Mettre en place de nouveaux registres de pratiques (rythmologie et
cardiopathies congénitales), i ntégrés à l'Entrepôt de données (EDS)
cardio/u rgences ;
- Raisonner en parcours de soins territorial pour une meilleure coordination
des acteurs ;

CONSIDÉRANT que l 'ensemble du projet présenté est compatible avec les objectifs qualitatifs du
Schéma régional de santé ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre
de soins, publié le 12 janvier 2024, qui permet d'autoriser pour l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie :
- 9 implantations pour la modalité cardiopathies ischémiques et structurelles
de l'adulte sur la zone de proximité de Paris ;
- 2 implantation s pour la mention B adulte de la modalité de cardiopathies
congénitales hors rythmologi e sur la région Île-de-France ;
- 10 implantations pour la mention D de la moda lité d e rythmologie
interventionnelle sur la région Île-de-France ;

CONSIDÉRANT que l'étab lissement est un centre intégré de cardiologie dans la mesure où :
- il dispose sur site d'une unité de soins intensifs en cardiologie ,
- il disposait dans le cadre du régime d'autorisation antérieur d'autorisations
pour la pratique d'actes de type 1 (actes portant sur les cardiopathies de
l'enfant) et de type 3 (actes portant sur les autres cardiopathies de l'adulte) ;

que la prise en charge des patients congénitaux de l'Hôpital Nec ker se fait dans l'unité
médico -chirurgicale des cardiopathies congénitales de l'Hôpital Européen Georges
Pompidou au sein de la fédération de cardiologie congénitale Necker -HEGP ;

aussi, que l'établissement sollicite la poursuite d'une acti vité déjà exercée sur son
site ;

CONSID ÉRANT qu'il s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions techniques
de fonctionnement spécifiques à l'activité interventionnelle sous imagerie médicale
en cardiologie ;

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose :
- d'un service de réanimation sur site,
- d'une unité de chirurgie thoracique ou vasculaire sur site,
- d'une unité de chirurgie cardiaque sur site ,
- d'une unité neurovasculaire par convention avec l' Hôpital S ainte -Anne ;

CONSID ÉRANT dans le cadre de la demande portant sur la modalité cardiopathies ischémiques et
structurelles de l'adulte, que le seuil d'activité minimal e annuel est fixé à 400 actes
d'angioplasties coronaires ;

que l'établissement pratique en sus des fermetures de septum interauriculaires ; que
le seuil minimal annuel pour ce type d'actes est fixé à 15 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00011 - Décision n°DOS-2024/2716 du 30/09/2024 autorisant l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de
cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte, de cardiopathies congénitales hors rythmologie mention B adulte et de
rythmologie interventionnelle mention D sur le site de l'Hôpital Européen Georges Pompidou47
4
que l'établissement a réalisé :
- 2 983 actes de cardiopathies ischémiques et structurelle s de l'adulte en 2021,
3 198 en 2022 et 3 098 en 2023
 dont 1 288 actes d'angioplastie s coronaire s en 2021, 1 410 en 2022 et
1 389 en 2023
 dont 43 actes de fermetu res de septum interauriculaires en 2021, 39 en
2022 et 72 en 2023 ;

que l'activité prévisionnelle est de :
- 2 790 actes de cardiopathies ischémiques et structurelle s de l'adulte en N+1,
2 790 en N+2 et 3 200 en N+3
 dont 1 200 actes d'angioplastie s coronaire s en N+1, 1 200 e n N+2 et 1 500
en N+3
 dont 40 actes de fermeture s de septum inter auriculaire s en N+1, 40 en N+2
et 70 en N+3 ;

que l'activité réalisée et prévisionnelle est supérieure aux seuils opposables ;

CONSID ÉRANT que le promoteur dispose d'un plateau technique spécialisé dont les conventions
précisent les modalités d'accès direct ;

CONSID ÉRANT qu'il est membre du réseau de prise en charge des urgences et assure ainsi une
liaison 24h/24 et 7j/7 avec les services d'urgences ;

CONSID ÉRANT que la permanence et la continuité des soins sont garanties étant précisé que le
promoteur assure la présence :
 24h/24 et 7j/7 en astreinte opérationnelle, d'un médecin spécialisé en
médecine cardio -vasculaire justifiant d'une formation attestée en cardiologie
interventionnelle de l'adulte ;
 d'un médecin spécialisé en anesthésie -réanimation ou en médecine
intensive réanimation, en mesure d'intervenir à tout moment pendant la
réalisation de l'acte, afin de participer à la prise en charge en cas de
complications mettant en jeu le pronostic vital ;

CONSID ÉRANT dans le cadre de la demande portant sur la mention B de la modalité cardiopathies
congénitales hors rythmologie , que le seuil d'activité minimal e annuel est fixé à 80
actes thérapeutiques relatifs à la prise en charge de cardiopathie s congénitale s ;

que l'établissement a réalisé :
- 120 actes de cardiopathies congénitales en 2021, 124 en 2022 et 178 en 2023
 dont 108 actes thérapeutiques relatifs à la prise en charge de cardiopathie s
congénitale s en 2021, 118 en 2022 et 84 en 2023 ;

que l'activité prévisionnelle est de :
- 180 actes de cardiopathies congénitales en N+1, 182 en N+2 et 184 en N+3
 dont 85 actes thérapeutiques relatifs à la prise en charge de cardiopathie s
congénitale s en N+1 , 86 en N+2 et 87 en N+ 3 ;

que l'activité réalisée et prévisionnelle est supérieure au seuil opposable ;

CONSID ÉRANT que le promoteur assure 24h/24 et 7j/7 la présence, sur site ou en astreinte
opérationnelle, d'un médecin justifiant d'une formation attestée en cardiologie
pédiatrique et congénitale ;

CONSID ÉRANT dans le cadre de la demande portant sur la mention D de la modalité de rythmologie
interventionnelle, que le seuil d'activité minimale annuel est fixé à 100 actes
d'ablation s atriale s avec abord transeptal ou 100 ablations congénitale s ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00011 - Décision n°DOS-2024/2716 du 30/09/2024 autorisant l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de
cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte, de cardiopathies congénitales hors rythmologie mention B adulte et de
rythmologie interventionnelle mention D sur le site de l'Hôpital Européen Georges Pompidou48
5
que l'établissement a réalisé :
- 2 097 actes de rythmologie interventionnelle en 2021, 2 392 en 2022 et 2 471
en 2023
 dont 600 actes d'ablation s atriale s avec abord transeptal en 2021, 750 actes
en 2022 et 780 actes en 2023 ;
 dont 60 actes d'a blations congénitales en 2021, 90 en 2022 et 95 en 2023 ;

que l'activit é prévisionnelle est de :
- 2 500 actes de rythmologie interventionnelle en N+1, 2 600 en N+2 et 2 700 en
N+3
 dont 800 actes d'ablation s atriale s avec abord transeptal en N+1, 880 en N+2
et 930 en N+3
 dont 105 actes d'a blations congénitales en N+1, 115 en N+ 2 et 120 en N+ 3 ;

que l'activité réalisée et prévisionnelle est supérieure aux seuils opposables ;

CONSID ÉRANT que le promoteur assure 24h/24 et 7j/7 la présence sur site ou en astreinte
opérationnelle d'un médecin spécialisé en médecine cardiovasculaire justifiant d'une
formation attestée en rythmologie interventionnelle ;

CONSID ÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en car diologie sont
respectées pour les trois modalités sollicitées , étant précisé que l'établissement
devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la pérennisation de
ses activités dans des conditions de sécurité de prise en charge au vu des tensions
en ressources humaines rencontrées par l'établissement sur les postes d'infirmiers
diplômé d'État et de manipulateurs en électroradiologie médicale (MERM) qui
peuvent impacter l'activité de cardiologie interventionnelle ;


DÉCIDE


ARTICLE 1er : L'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (AP -HP) (n°Finess EJ : 750712184), dont le
siège social est situé 55 boulevard Diderot CS 22305 75610 Paris cedex 12 , est
autorisée à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie
dans le cadre de la modalité cardiopathies ischémique s et structurelles de l'adulte
sur le site du GHU AP -HP Centre Université Paris Cité (CUP) site Hôpital européen
Georges Pompidou (HEGP ) (n°Finess ET : 750803447) , 20 rue Leblanc 75015 Paris .

ARTICLE 2 : L'AP -HP (n°Finess EJ : 750712184) est autorisée à exercer l'activité interventionnelle
sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la mention B de la modalité
cardiopathies congénitales hors rythmologie sur le site du GHU AP -HP (CUP) site
Hôpital européen Georges Pompidou (n°Finess ET : 750803447) , 20 rue Leblanc
75015 Paris .

ARTICLE 3 : L'AP -HP (n°Finess EJ : 750712184) est autorisée à exercer l'activité interventionnelle
sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la mention D de la modalité
de rythmologie interventionnelle sur le site du GHU AP -HP (CUP) site Hôpital
européen Georges Pompidou (n°Finess ET : 750803447) , 20 rue Leblanc 75015 Paris .

ARTICLE 4 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

ARTICLE 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de c ontrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00011 - Décision n°DOS-2024/2716 du 30/09/2024 autorisant l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de
cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte, de cardiopathies congénitales hors rythmologie mention B adulte et de
rythmologie interventionnelle mention D sur le site de l'Hôpital Européen Georges Pompidou49
signé
6
ARTICLE 6 : Les modalités et la mention s autorisées figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 7 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
santé et de l'accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 8 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France.



Fait à Saint -Denis, le 30 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00011 - Décision n°DOS-2024/2716 du 30/09/2024 autorisant l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de
cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte, de cardiopathies congénitales hors rythmologie mention B adulte et de
rythmologie interventionnelle mention D sur le site de l'Hôpital Européen Georges Pompidou50
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Ile-de-France



Annexe : liste des modalités et mentions de cardiologie interventionnelle sollicitées

Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184)

GHU AP -HP Centre Université Paris Cité (CUP) - site Hôpital européen Georges Pompidou
(n°Finess ET : 750803447)


Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie Autorisation accordée
(OUI/NON )
Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte OUI
Y compris Fermetures de septum interauriculai res OUI
Cardiopathies congénitales hors rythmologie OUI
Mention B adulte OUI
Rythmologie interventionnelle OUI
Mention D OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00011 - Décision n°DOS-2024/2716 du 30/09/2024 autorisant l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de
cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte, de cardiopathies congénitales hors rythmologie mention B adulte et de
rythmologie interventionnelle mention D sur le site de l'Hôpital Européen Georges Pompidou51
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Décision n°DOS-2024/2717 du 30/09/2024
autorisant la SAS Alleray à exercer l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en
cardiologie dans le cadre des modalités de
cardiopathies ischémiques et structurelles de
l'adulte et de rythmologie interventionnelle
mention C sur le site de la Clinique chirurgicale
Alleray-Labrouste
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00012 - Décision n°DOS-2024/2717 du 30/09/2024 autorisant la SAS Alleray à exercer
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de cardiopathies ischémiques et
structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention C sur le site de la Clinique chirurgicale Alleray-Labrouste52
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Ile-de-France





AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2717
LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D' ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.6124 -179 à D.6124 -185-1, R.6123 -128 à R.6123 -133-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;
VU le décret n°2022 -380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n °2022 -382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 por tant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d' Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activité s
interventionnelle s sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activi tés
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00012 - Décision n°DOS-2024/2717 du 30/09/2024 autorisant la SAS Alleray à exercer
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de cardiopathies ischémiques et
structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention C sur le site de la Clinique chirurgicale Alleray-Labrouste53
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU la demande présentée par la SAS Alleray (n°Finess : 750071870) , dont le siège social est situé
64 rue Labrouste 75015 Paris, en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour les modalités suivantes :

- Cardiopathies ischémique s et structurelles de l'adulte,

- Rythmologie interventionnelle : mention C comprenant, en sus des actes autorisés en
mention A et B, les actes d'ablation atriale avec abord transeptal, d'ablation
ventriculaire et tous les actes de rythmologie réalisés chez un enfant hors car diopathie
congénitale complexe,

sur le site de la Clinique chirurgicale Alleray -Labrouste (n°Finess ET : 750301137) , 64 rue
Labrouste 75015 Paris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
3 juillet 2024 ;



CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que la Clinique chirurgicale Alleray -Labrouste est un étab lissement de santé privé
médico -chirurgical appartenant au groupe Santé Retraite ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet cardiologie interventionnelle prévoient
notamment de :

- Mettre en œuvre la réforme des autorisations de cardiologie interventionnelle
en veillant à répondre aux besoins de 2028, sans déstabiliser l'offre actuelle
et en préservant les ressources humaines en santé ;
- Poursuivre le virage ambulatoire en cardiologie interventionnelle ;
- Poursuivre le développement de l'intégration des plateaux techniques
invasifs (PTI) dans les territoires en ouvrant les PTI à des cardiologues
interventionnels qui exercent en ville ou dans des établissements sans PTI ;
- Poursuivre le développement de la télésanté : téléexpertise, téléconsultation
et télésurveillance (de l'insuffisance cardiaque chronique, des prothèses
rythmiques, des anticoagulants) dans le champ de la cardiologie
interventionnelle ;
- Développer la délégation de tâches (protocoles de coopération et infirmier
en pratique avancée) ;
- Mettre en place de nouveaux registres de pratiques (rythmologie et
cardiopathies congénitales), i ntégrés à l'Entrepôt de données (EDS)
cardio/urgences ;
- Raisonner en parcours de soins territorial pour une meilleure coordination
des acteurs ;

CONSIDÉRANT que l 'ensemble du projet présenté est compatible avec les objectifs qualitatifs du
Schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT que le projet présenté est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre
de soins, publié le 12 janvier 2024, qui permet d'autoriser pour l'activité
interventionnelle sous i magerie médicale en cardiologie :
- 9 implantations pour la modalité cardiopathies ischémiques et structurelles
de l'adulte sur la zone de proximité de Paris ;
- 11 implantations pour la mention C de la modalité d e rythmologie
interventionnelle sur la région Île-de-France ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00012 - Décision n°DOS-2024/2717 du 30/09/2024 autorisant la SAS Alleray à exercer
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de cardiopathies ischémiques et
structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention C sur le site de la Clinique chirurgicale Alleray-Labrouste54
3
CONSIDÉRANT que l'établissement est un centre intégré de cardiologie dans la mesure où :
• il dispose sur site d'une unité de soins intensifs en cardiologie ,
• il disposait d'autorisation s pour la pratique d'actes de type 1 (actes
électrophysiologiques de rythmologie) et de type 3 (actes portant sur les
autres cardiopathies de l'adulte) dans le cadre réglementaire antérieur ;

aussi, que la présente demande s'inscrit dans le cadre d'une poursuite d'activité ;

CONSID ÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie ;

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose sur site d'une unité de surveillance continue ;

qu'il dispose par convention s :
- d'un service de réanimation,
- d'une unité de chirurgie cardiaque,
- d'une unité de chirurgie thoracique ou vasculaire ,
- d'une unité de soins intensifs neurovasculaires ;

CONSID ÉRANT dans le cadre de la demande portant sur la modalité cardiopathies ischémiques et
structurelles de l'adulte, que le seuil d'activité minimal e annuel est fixé à 400 actes
d'angioplasties coronaires ;

que l'établissement a réalisé :
- 501 actes de cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte en 2021, 563
en 2022 et 587 en 2023 ;
• dont 261 actes d'angioplastie s coronaire s en 2021, 310 en 2022 et 325 en
2023 ;

que, malgré une dynamique positive, l'activité réalisée est inférieure au seuil
opposable en 2023 ;

toutefois, que l'activité prévisionnelle est de :
- 501 actes de cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte en 2021, 563
en 2022 et 587 en 2023
• dont 442 actes d'angioplastie s coronaire s en N+1, 500 en N+2 et 550 en
N+3 ;

que l'activité prévisionnelle est compatible avec une atteinte du seuil opposable dans
les délais requis ; que cette projection d'activité est fortement liée à l'effectivité du
recrutement d'effectifs médicaux supplémentaires ;

CONSID ÉRANT que le promoteur dispose d'u n plateau technique spécialisé ;

CONSID ÉRANT que la convention entre l'établissement et le SAMU du 75 est en cours d'élaboration
pour l'accès direct des patients à la salle de cardio logie interventionnelle ;

CONSID ÉRANT que l'établissement ne dispose pas d'un service d'admission des urgences p our les
patients en cardiologie ; qu'il vient récemment de mettre en place une organisation
pour la prise en charge des soins non programmés ;

CONSID ÉRANT que l'établissement n'a pas formalisé son appartenance en tant que membre du
réseau de prise en charge des urgences ;

CONSID ÉRANT que les conventions de la Clinique chirurgicale Alleray -Labrouste avec les
établissements disposant d'un service d'urgences sont en cours de constitution pour
assurer une liaison 24h/24 et 7j/7 avec les services d'urgences de cardiologie ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00012 - Décision n°DOS-2024/2717 du 30/09/2024 autorisant la SAS Alleray à exercer
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de cardiopathies ischémiques et
structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention C sur le site de la Clinique chirurgicale Alleray-Labrouste55
4
qu'en raison des conditions incomplètement formalisées à ce jour, l'activité du service
de cardiologie devra être organisée selon une prise en charge programmé e ;

que l'activité devra être déployée en lien avec le SAMU de Paris et avec le réseau
des établissements du territoire parisien qui prennent en charge les patients avec
cardiopathies ischémiques ou en cas de suspicion ;

que la protocolisation de l'intervention des cardiologues pour les admissions des
patients dans l'établissement devra être formellement établie avant tout déploiement
d'activité non programmée ;

CONSID ÉRANT que la permanence et la continuité des soins sont garanties étant précisé que le
promoteur assure la présence :
• 24h/24 et 7j/7 en astreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en
médecine cardio -vasculaire justifiant d'une formation attestée en cardiologie
interventionnelle de l'adulte ;
• d'un médecin spécialisé en anesthésie -réanimation ou en médecine
intensive réanimation, en mesure d'intervenir à tout moment pendant la
réalisation de l'acte, afin de participer à la prise en charge en cas de
complications mettant en jeu le pronostic vital ;

CONSID ÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans
la modalité cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte sont globalement
satisfaisantes , étant précisé que l'établissement doit veiller à :
- renforcer l'équipe de coron arographistes et d'infirmiers diplômés d'État ;
- formaliser les conventions avec les établissements disposant d'un service
d'urgences ;

CONSID ÉRANT s'agissant de la demande portant sur la mention C de la modalité de rythmologie
interventionnelle, que le seuil d'activité minimal e annuel est fixé à 100 actes
d'ablation s atriale s avec abord transeptal ;

que l'établissement a réalisé :
- 110 actes de rythmologie interventionnelle en 2021, 371 en 2022 et 676 en 2023
• dont 102 actes d'ablation s atriale s avec abord transeptal en 2021, 354 en
2022 et 625 en 2023 ;

que l'activité prévisionnelle est de :
- 700 actes de rythmologie interventionnelle en N+1, 750 en N+2 et 800 en N+3
• dont 650 actes d'ablation s atriale s avec abord transeptal en N+1 , 700 en N+2
et 750 en N+3 ;

que l'activité réalisée et prévisionnelle est supérieure au seuil opposable ;

CONSID ÉRANT que le promoteur assure la présence :
• 24h/24 et 7j /7 sur site d'un médeci n spécialisé en médecine cardio vasculaire
justifiant d'une formation attestée en rythmologie interventionnelle ;
• d'un médecin spécialisé en anesthésie -réanimation ou en médecine
intensive réanimation, en mesure d'intervenir à tout moment pendant la
réalisation de l'acte, afin de participer à la prise en charge en cas de
complications mettant en jeu le pronostic vital ;





Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00012 - Décision n°DOS-2024/2717 du 30/09/2024 autorisant la SAS Alleray à exercer
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de cardiopathies ischémiques et
structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention C sur le site de la Clinique chirurgicale Alleray-Labrouste56
5
CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à la modalité de rythmolo gie interventionnelle mention C sont
globalement satisfaites , étant précisé que l'établissement doit veiller à :
- formaliser l'organisation du parcours du patient cardiaque entre les
cardiologues interventionnels et ceux de l'unité de soins intensifs en
cardiologie,
- organiser l' activité de cardiologie interventionnelle en se pos itionnant sur
l'aide de la télé santé dans le suivi de ces patients ,
- s'assurer de la cohérence des listes de garde et d'astreinte,
- constituer une filière de soins établie avec un établissement référent en
cardiopathies congénitales sur Paris en cas de prises en charge complexes
et de nécessité d'expertises dans ce domaine ;

DÉCIDE

ARTICLE 1er : La SAS Alleray (n°Finess : 750071870) , dont le siège social est situé 64 rue Labrouste
75015 Paris, est autorisée à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie dans le cadre de la modalité de cardiologies ischémiques
et structurelles de l'adulte sur le site de la Clinique chirurgicale Alleray -Labrouste
(n°Finess ET : 750301137) , 64 rue Labrouste 75015 Paris.

ARTICLE 2 : La SAS Alleray (n°Finess : 750071870) est autorisée à exercer l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la modalité
de rythmologie interventionnelle mention C sur le site de la Clinique chirurgicale
Alleray -Labrouste (n°Finess ET : 750301137) , 64 rue Labrouste 75015 Paris.

ARTICLE 3 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

ARTICLE 4 : Une visite de conformité ou de contrôle sera effectuée dans le cadre des articles
L.6122 -4 ou L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 5 : Les modalité s et mention s autorisée s figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
santé et de l'accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfectur e
de la région Île-de-France.


Fait à Saint -Denis, le 30 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France



Denis ROBIN
SignéAgence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00012 - Décision n°DOS-2024/2717 du 30/09/2024 autorisant la SAS Alleray à exercer
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de cardiopathies ischémiques et
structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention C sur le site de la Clinique chirurgicale Alleray-Labrouste57
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Annexe : liste des modalités et mentions de cardiologie interventionnelle sollicitées

SAS A lleray (n°Finess : 750071870)

Clinique chirurgicale Alleray -Labrouste (n°Finess ET : 750301137)


Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie Autorisation accordée
(OUI/NON )
Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte OUI
Rythmologie interventionnelle OUI
Mention C OUI
Mention B Inclus dans la mention C
Mention A Inclus dans la mention C
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00012 - Décision n°DOS-2024/2717 du 30/09/2024 autorisant la SAS Alleray à exercer
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de cardiopathies ischémiques et
structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention C sur le site de la Clinique chirurgicale Alleray-Labrouste58
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-30-00013
Décision n°DOS-2024/2718 du 30/09/2024
autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de
Paris à exercer l'activité interventionnelle sous
imagerie médicale en cardiologie dans le cadre
des modalités de cardiopathies ischémiques et
structurelles de l'adulte, de cardiopathies
congénitales hors rythmologie mention A et de
rythmologie interventionnelle mention D sur le
site de l'Hôpital Pitié-Salpêtrière
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00013 - Décision n°DOS-2024/2718 du 30/09/2024 autorisant l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de
cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte, de cardiopathies congénitales hors rythmologie mention A et de rythmologie
interventionnelle mention D sur le site de l'Hôpital Pitié-Salpêtrière59
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AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2718
LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D' ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.6124 -179 à D.6124 -185-1, R.6123 -128 à R.6123 -133-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;
VU le décret n°2022 -380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n °2022 -382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniq ues de fonctionnement de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 por tant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d' Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activité s
interventionnelle s sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délim itation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00013 - Décision n°DOS-2024/2718 du 30/09/2024 autorisant l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de
cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte, de cardiopathies congénitales hors rythmologie mention A et de rythmologie
interventionnelle mention D sur le site de l'Hôpital Pitié-Salpêtrière60
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la mise en œu vre de la réforme de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU la demande présentée par l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (AP -HP) (n°Finess EJ :
750712184), dont le siège social est situé 55 boulevard Diderot CS 22305 75610 Paris cedex
12, en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale
en cardiologie pour les modalité s suivante s :

- Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ,

- Cardiopathies congénitales hors rythmologie : mention A comprenant les actes de
prise en charge des anomalies du cloisonnement inter atrial, fermeture du canal
artériel, dilatation de sténose valvulaire pulmonaire, cathétérisme diagnostique des
cardiopathies congénitales ,

- Rythmologie in terventionnelle : mention D comprenant, en sus des actes autorisés en
mention A, B et C, les actes à haut risque de plaie cardiaque ou vasculaire et les actes
de rythmologie réalisés chez un patient ayant une cardiopathie congénitale complexe ,

sur le site du GHU AP -HP Sorbonne Université (SUN) site Pitié -Salpêtrière (n°Finess ET :
750100125 ), 47 boulevard de l'hôpital 75013 Paris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
3 juillet 2024 ;


CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital Pitié -Salpêtrière appartient au groupe hospita lo-universitaire (GHU)
Sorbonne Université de l'AP -HP qui comprend aussi les sites hospitaliers Armand
Trousseau, Tenon, Saint -Antoine, La Roche -Guyon, Charles Foix et Rothschild ;

que l'activité de centre lourd de rythmologie du site de la Pitié Salpêtrière fait partie
du parcours de soins construit avec l'Hôpital Saint-Antoine et s'inscrit dans le cadre
d'une offre de rythmologie graduée entre ces deux établissements proches
géographiquement et appartenant au même GHU ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet cardiologie interventionnelle prévoient
notamment de :

- Mettre en œuvre la réforme des autorisations de cardiologie interventionnelle
en veillant à répondre aux besoins de 2028, sans déstabiliser l'offre actuelle
et en pr éservant les ressources humaines en santé ;
- Poursuivre le virage ambulatoire en cardiologie interventionnelle ;
- Poursuivre le développement de l'intégration des plateaux techniques
invasifs (PTI) dans les territoires en ouvrant les PTI à des cardiologues
interventionnels qui exercent en ville ou dans des établissements sans PTI ;
- Poursuivre le développement de la télésanté : téléexpertise, téléconsultation
et télésurveillance (de l'insuffisance cardiaque chronique, des prothèses
rythmiques, des anticoagulan ts) dans le champ de la cardiologie
interventionnelle ;
- Développer la délégation de tâches (protocoles de coopération et infirmier
en pratique avancée) ;
- Mettre en place de nouveaux registres de pratiques (rythmologie et
cardiopathies congénitales), i ntégr és à l'Entrepôt de données (EDS)
cardio/urgences ;
- Raisonner en parcours de soins territorial pour une meilleure coordination
des acteurs ;

CONSIDÉRANT que l 'ensemble du projet présenté est compatible avec les objectifs qualitatifs du
Schéma régional de santé ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00013 - Décision n°DOS-2024/2718 du 30/09/2024 autorisant l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de
cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte, de cardiopathies congénitales hors rythmologie mention A et de rythmologie
interventionnelle mention D sur le site de l'Hôpital Pitié-Salpêtrière61
3
CONSID ÉRANT que le projet présenté est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre
de soins, publié le 12 janvier 2024, qui permet d'autoriser pour l'activité
interventionnelle sous i magerie médicale en cardiologie :
- 9 implantations pour la modalité cardiopathies ischémiques et structurelles
de l'adulte sur la zone de proximité de Paris ;
- 1 implantation pour la mention A de la modalité de cardiopathies congénitales
hors rythmologi e sur la région Île-de-France ;
- 10 implantations pour la mention D de la modalité d e rythmologie
interventionnelle sur la région Île-de-France ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes portant sur la mention A de
la modalité de c ardiopathies congénitales hors rythmologie déposées sur la région
Île-de-France (3 demandes pour 1 implantation) , l'Agence régionale de santé est
tenue d e procéder à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des
demandes prés entées afin de déterminer celle apportant les meilleures réponses aux
besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence ré gionale de santé d' Île-de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que l'établissement est un centre intégré de cardiologie dans la mesure où :
 il dispose d'une unité de soins intensifs en cardiologie sur site ,
 il disposait d' autorisation s pour la pratique d'actes de type 1 (actes
électrophysiologiques de rythmologie interventionnelle ) et de type 3 (actes
portant sur les autres cardiopathies de l'adulte) dans le ca dre réglementaire
antérieur ;

CONSID ÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie ;

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose sur site :
- d'un service de réanimation ,
- d'une unité de chirurgie cardiaque ,
- d'une unité de chirurgie vasculaire ,
- d'une unité de soins intensifs neurovasculaire s ;

CONSID ÉRANT que dans le cadre de la demande portant sur la modalité cardiopathies ischémiques
et stru cturelles de l'adulte, l'établissement sollicite la poursuite d'une activité déjà
exercée sur son site ;

que le seuil d'activité minimal e annuel est fixé à 400 actes d'angioplasties
coronaires ;

que l'établissement pratique en sus des fermetures de septum interauriculaires ; que
le seuil minimal annuel pour ce type d'actes est fixé à 15 ;

que l'établissement a réalisé :
- 2 837 actes de cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte en 2021 ,
2 674 en 2022 et 3 074 en 2023 ;
 dont 2 334 actes d'angioplastie s coronaire s en 2021, 1 829 en 2022 et 2 000
en 2023
 dont 172 actes de fermeture s de septum interauriculaire s en 2021, 172 en
2022 et 188 en 2023 ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00013 - Décision n°DOS-2024/2718 du 30/09/2024 autorisant l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de
cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte, de cardiopathies congénitales hors rythmologie mention A et de rythmologie
interventionnelle mention D sur le site de l'Hôpital Pitié-Salpêtrière62
4
que l'activité prévisionnelle est de :
- 3 000 actes de cardiopathies ischémiques et structurelle s de l'adulte en N+1,
3 000 en N+2 et 3 000 en N+3
 dont 2 000 actes d'angioplastie s coronaire s en N+1, 2 100 en N+2 et 2 200
en N+3
 dont 180 actes de fermeture s de septum inter auriculaire s en N+1, 180 en
N+2 et 180 en N+3 ;

que l'activité réalisée et prévisionnelle est supérieure au x seuils opposable s ;

CONSIDÉRANT que l 'établissement dispose d'un plateau technique spécialisé dont les conventions
précisent les modalités d'accès direct ;

CONSID ÉRANT qu'il est membre du réseau de prise en charge des urgences et assure ainsi une
liaison 24h/24 et 7j/7 avec les services d'urgences ;

CONSID ÉRANT que la permanence et la continuité des soins sont garanties étant précisé que
l'établissement assure la présence :
 24h/24 et 7j /7 en astreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en
médecine cardio -vasculaire justifiant d'une formation attestée en cardiologie
interventionnelle de l'adulte ;
 d'un médecin spécialisé en anesthésie -réanimation ou en médecine
intensiv e réanimation, en mesure d'intervenir à tout moment pendant la
réalisation de l'acte, afin de participer à la prise en charge en cas de
complications mettant en jeu le pronostic vital ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour
la modalité cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte sont respectées ;

CONSID ÉRANT en outre, que l'établissement sollicite l'autorisation d'exercer l'activité de cardiologie
interventionnelle dans le cadre de la mention A de la modalité de c ardiopathies
congénitales hors rythmologie ; qu'il réalisait des actes de rythmologie
interventionnelle chez des adultes avec cardiopathies congénitale s complexe s dans
le cadre de son autorisation de type 1 selon la réglementa tion antérieur e ;

que le seuil d'activité minimale annuel est fixé à 40 actes thérapeutiques relatifs à la
prise en charge de cardiopathie s congénitale s ;

que l'établissement a réalisé :
- 182 actes de cardiopathies congénitales en 202 1, 181 en 2022 et 219 en 202 3
 dont 28 actes thérapeutiques en 2021, 39 en 2022 et 44 en 2023 ;

que l'activité prévisionnelle est de :
- 225 actes de cardiopathies congénitales en N+1, 230 en N+2 et 240 en N+3
 dont 49 actes thérapeutiques en N+1, 55 en N+2 et 60 en N+3 ;

que l'activité réalisée et prévisionnelle est supérieure au seuil opposable ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en ca rdiologie dans
le cadre de la mention A de la modalité de c ardiopathies congénitales hors
rythmologie sont globalement respectées , étant précisé que l'établissement d evra
veiller à intégrer le réseau de référence des cardiopathies congénitales complexes
M3C (actuellement représenté par les établissements Marie Lannelongue, Necker,
HEGP et CHU de Bordeaux) et mettre en place des staffs pluriprofessionnels dédiés
avec les établissements de ce réseau ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00013 - Décision n°DOS-2024/2718 du 30/09/2024 autorisant l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de
cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte, de cardiopathies congénitales hors rythmologie mention A et de rythmologie
interventionnelle mention D sur le site de l'Hôpital Pitié-Salpêtrière63
5
CONSID ÉRANT qu'il s'agit d'une activité historique du service avec un début d'activité qu i date de plus
de 30 ans, hyper spécialisée et qui représ ente une composante substantielle dans
l'offre de soins d'expertise en cardiopathie s congénitale s de l'adulte sur la région
Île-de-France ;

que la demande est portée par une équipe importante de congénitalistes
(3 cardiologues spécialisés représentant 1,3 équivalent temps plein ) ;

CONSID ÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la région Île-de-France , que la demande
d'autorisation visant à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en
cardiologie dans le cadre de la mention A d e cardiopathies congénitales hors
rythmologie sur le site de l'Hôpital Pitié-Salpêtrière apparaît prioritaire dans le cadre
de cette procédure notamment en matière de projet médical, d'activité et de parcours
patient ;

CONSID ÉRANT que dans le cadre de la demande portant sur la mention D de la modalité de
rythmologie interventionnelle, l'étab lissement sollicite la poursuite d'une activité déjà
exercée sur son site ;

que le seuil d'activité minimale annuel est fixé à 100 actes d'ablation s atriale s avec
abord transeptal ou 100 ablations congénitale s ;

que l'établissement a réalisé :
- 2 896 actes de rythmologie interventionn elle en 2021, 3 206 en 2022 et 3 546
en 2023
 dont 476 actes d'ablation s atriale s avec abord transeptal en 20 21, 555 en
2022 et 722 en 2023
 dont 30 actes d'ablations congénitales en 2021, 41 en 2022 et 31 en 2023 ;

que l'activité prévisionnelle est de :
- 3 600 actes de rythmolo gie interventionnelle en N+1, 3 700 en N+2 et 3 800 en
N+3
 dont 750 actes d'ablation atriale avec abord transeptal en N+1, 800 en N+2
et 850 en N+3
 dont 45 actes d'ablations congénitales en N+1, 45 en N+2 et 45 en N+3 ;

que l'activité réalisée et prévisionnelle est supérieure aux seuils opposables ;

CONSID ÉRANT que l 'établissement assure 24h/24 et 7j/7 la présence sur site ou en astreinte
opérationnelle d'un médecin spécialisé en médecine cardio -vasculaire justifiant d'une
formation attestée en rythmologie interventionnelle ;

CONSID ÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à la mention D de la modalité de rythmologie interventionnelle sont
respectées ;



DÉCIDE


ARTICLE 1er : L'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (AP -HP) (n°Finess EJ : 750712184), dont le
siège social est situé 55 boulevard Diderot CS 22305 75610 Paris cedex 12 , est
autorisée à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie
dans le cadre de la modalité cardiopathies ischémique s et structurelles de l'adulte
sur le site Pitié-Salpêtrière du GHU AP -HP Sorbonne Université (SUN) (n°Finess ET :
750100125 ), 47 boulevard de l'hôpital 75013 Paris.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00013 - Décision n°DOS-2024/2718 du 30/09/2024 autorisant l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de
cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte, de cardiopathies congénitales hors rythmologie mention A et de rythmologie
interventionnelle mention D sur le site de l'Hôpital Pitié-Salpêtrière64
sign?
6
ARTICLE 2 : L'AP-HP (n°Finess EJ : 750712184) est autorisée à exercer l'activité interventionnelle
sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la mention D de la modalité
de rythmologie interventionnelle sur le site Pitié-Salpêtrière du GHU AP -HP SUN
(n°Finess ET : 750100125 ), 47 boulevard de l'hôpital 75013 Paris.

ARTICLE 3 : La durée de validité de la présente autorisation pour les modalités de cardiopathies
ischémiques et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention D
est de 7 ans à compter de la date de notification de la présente décision .

ARTICLE 4 : L'AP-HP (n°Finess EJ : 750712184) est autorisée à exercer l'activité interventionnelle
sous ima gerie médicale en cardiologie dans le cadre de la mention A de la modalité
cardiopathies congénitales hors rythmologie sur le site Pitié-Salpêtrière du GHU
AP-HP SUN (n°Finess ET : 750100125 ), 47 boulevard de l'hôpital 75013 Paris.

ARTICLE 5 : Cette autorisation de mention A de la modalité cardiopathies congénitales hors
rythmologie devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans
maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être achevée
au plus t ard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux arti cles R.6122 -37 et
D.6122 -38 du C ode de la santé publique .

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception
de la déclaration de mise en service de l'activité de soins par le Directeur général de
l'Agence régionale de santé.

ARTICLE 6 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 7 : Les modalité s et mention s autorisée s figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 8 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
santé et de l'accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 9 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la rég ion Île-de-France.



Fait à Saint -Denis, le 30 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France



Denis ROBI N

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00013 - Décision n°DOS-2024/2718 du 30/09/2024 autorisant l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de
cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte, de cardiopathies congénitales hors rythmologie mention A et de rythmologie
interventionnelle mention D sur le site de l'Hôpital Pitié-Salpêtrière65
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France




Annexe : liste des modalités et mentions de cardiologie interventionnelle sollicitées

Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184)

GHU AP -HP S orbonne Université (SUN) - site Pitié -Salpêtrière (n°Finess ET : 750100125)


Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie Autorisation accordée
(OUI/NON )
Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte OUI
Y compris Fermetures de septum interauriculaires OUI
Cardiopathies congénitales hors rythmologie OUI
Mention A OUI
Rythmologie interventionnelle OUI
Mention D OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00013 - Décision n°DOS-2024/2718 du 30/09/2024 autorisant l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de
cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte, de cardiopathies congénitales hors rythmologie mention A et de rythmologie
interventionnelle mention D sur le site de l'Hôpital Pitié-Salpêtrière66
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-30-00014
Décision n°DOS-2024/2719 du 30/09/2024
autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de
Paris à exercer l'activité interventionnelle sous
imagerie médicale en cardiologie dans le cadre
de la mention A de la modalité rythmologie
interventionnelle sur le site de l'Hôpital
Saint-Antoine
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00014 - Décision n°DOS-2024/2719 du 30/09/2024 autorisant l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la mention A
de la modalité rythmologie interventionnelle sur le site de l'Hôpital Saint-Antoine67
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France





AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2719
LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D' ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.6124 -179 à D.6124 -185-1, R.6123 -128 à R.6123 -133-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;
VU le décret n°2022 -380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n °2022 -382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 por tant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d' Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activité s
interventionnelle s sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionne lles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00014 - Décision n°DOS-2024/2719 du 30/09/2024 autorisant l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la mention A
de la modalité rythmologie interventionnelle sur le site de l'Hôpital Saint-Antoine68
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU la demande présentée par l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (AP -HP) (n°Finess EJ :
750712184), dont le siège social est situé 55 boulevard Diderot CS 33205 75610 Paris cedex
12, en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale
en cardiologie pour la modalité suivante :

- Rythmologie interventionnelle : mention A comprenant, chez l'adulte, les actes
interventionnels d'électrophysiologie diagnostique et les actes de pose de pace maker
mono et double chambre avec sonde ,

sur le site du GHU AP -HP Sorbonne Université (SUN) site Saint -Antoine (n°Finess ET :
750100091 ), 184 rue du Faubourg Saint -Antoine 75012 Paris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
3 juillet 2024 ;



CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que le GHU AP -HP Sorbonne Université (SUN) site Saint -Antoine fait partie du groupe
hospitalier AP -HP Sorbonne Université qui regroupe les 6 autres sites hospitaliers
suivants : Pitié -Salpêtrière, Tenon, Trousseau, La Roche Guyon, Charles Foix,
Rothschild ;

que l'activité de rythmologie interventionnelle du site Saint -Antoine fait partie du parcours
de soins construit a vec le centre lourd de la Pitié -Salpêtrière et s'inscrit dans le cadre
d'une offre de rythmologie graduée entre ces deux établissements proches
géographiquement et apparten ant au même GHU ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet cardiologie interventionnelle prévoient notamment
de :

- Mettre en œuvre la réforme des autorisations de cardiologie interventionnelle en
veillant à répondre aux besoins de 2028, sans déstabiliser l'offre actuelle et en
préservant les ressources humaines en santé ;
- Poursuivre le virage ambulatoire en cardiologie interventionnelle ;
- Poursuivre le développement de l'intégration des plateaux techniques invasifs
(PTI) dans les territoires en ouvrant les PTI à des cardiologues interventionnels
qui exercent en ville ou dans des établissements sans PTI ;
- Poursuivre le développement de la télésanté : téléexpertise, téléconsultation et
télésurveillance (de l'insuffisance cardiaque chronique, des prothèses
rythmiques, des anticoagulants) dans le champ de la cardiologie
interventionnelle ;
- Développer la délégation de tâches (protocoles de coopération et infirmier en
pratique avancée) ;
- Mettre en place de nouveaux registres de pratiques (rythmologie et
cardiopathies congénitales), i ntégrés à l'Entrepôt de données (EDS)
cardio/urgences ;
- Raisonner en parcours de soins territorial pour une meilleure coordination des
acteurs ;

CONSIDÉRANT que le projet présenté est compatible avec les objectifs qualitatifs du Schéma régional
de santé ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins, publié le 12 janvier 2024, qui permet d'autoriser pour l'activité interventionnelle
sous imagerie médicale en cardiologie 4 implantations pour la mention A de la modalité
de rythmo logie interventionnelle sur la zone territoriale de Paris ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00014 - Décision n°DOS-2024/2719 du 30/09/2024 autorisant l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la mention A
de la modalité rythmologie interventionnelle sur le site de l'Hôpital Saint-Antoine69
3
CONSIDÉRANT que la présente demande correspond à une demande de création d'activité,
l'établissement n'étant pas autorisé à exercer l'activité de cardiologie interventionnelle
dans le cadre réglementaire antérieur ;

CONSIDÉRANT que l'établissement pratiquait des actes d'implantation de stimulateurs cardiaques mono
ou double chambre dans le cadre de son autorisation de médecine ; qu'il sollicite ainsi
la poursuite de cette activité, désormais soumise à autorisation ;

CONSIDÉRANT que le promoteur dispose sur son site d'une unité de soins intensifs en cardiologie ;

CONSID ÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie ;

CONSID ÉRANT que le seuil d'activité minimal e annuel est fixé à 50 actes dont 10 procédures
diagnostiques ;

que l'établissement a réalisé :
- 60 actes de rythmologie interventionnelle en 2021 , 73 en 2022 et 120 en 2023
• dont 6 procédures diagnostiques en 202 1, 8 en 2022 et 8 en 2023 ;

que l'activité prévisionnelle est de :
- 130 actes de rythmologie interventionnelle en N+1, 140 en N+2 et 150 en N+3 ;
• dont 10 procédures diagnostiques en N+1, 12 en N+2 et 14 en N+3 ;

que la réalisation d'actes de rythmologie interventionnelle est supérieure au seuil
opposable ;

que le nombre de procédures diagnostiques est en dessous du seuil ; qu'une croissance
d'activité est attendue pour atteindre rapidement le seuil correspondant à ce type
d'actes ;

CONSID ÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à la mention A de la modalité de rythmologie interventionnelle sont
respectées ;



DÉCIDE


ARTICLE 1er : L'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (AP -HP) (n°Finess EJ : 750712184), dont le
siège social est situé 55 boulevard Diderot CS 33205 75610 Paris cedex 12 , est
autorisée à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie
dans le cadre de la mention A de la modalité de rythmologie interventionnelle sur
le site du GHU AP -HP Sorbonne Université (SUN) site Saint -Antoine (n°Finess ET :
750100091 ), 184 rue du Faubourg Saint -Antoine 75012 Paris.

ARTICLE 2 : La modalité et la mention autorisées figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 3 : Cette autorisation devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux arti cles R.6122 -37 et
D.6122 -38 du C ode de la santé publique .
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00014 - Décision n°DOS-2024/2719 du 30/09/2024 autorisant l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la mention A
de la modalité rythmologie interventionnelle sur le site de l'Hôpital Saint-Antoine70
sig
4
La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception
de la déclaration de mise en service de l'activité de soins par le Directeur général de
l'Agence régionale de santé.

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
santé et de l'accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France.



Fait à Saint -Denis, le 30 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France


Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00014 - Décision n°DOS-2024/2719 du 30/09/2024 autorisant l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la mention A
de la modalité rythmologie interventionnelle sur le site de l'Hôpital Saint-Antoine71
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France



Annexe : liste des modalités et mentions de cardiologie interventionnelle sollicitées

Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184)

GHU AP -HP SUN site S aint-Antoine (n°Finess ET : 750100091)


Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie Autorisation accordée
(OUI/NON )
Rythmologie interventionnelle OUI
Mention A OUI

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00014 - Décision n°DOS-2024/2719 du 30/09/2024 autorisant l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la mention A
de la modalité rythmologie interventionnelle sur le site de l'Hôpital Saint-Antoine72
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-30-00015
Décision n°DOS-2024/2720 du 30/09/2024
autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de
Paris à exercer l'activité interventionnelle sous
imagerie médicale en cardiologie dans le cadre
de la modalité cardiopathies congénitales hors
rythmologie mention B pédiatrique sur le site de
l'Hôpital Necker-Enfants malades
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00015 - Décision n°DOS-2024/2720 du 30/09/2024 autorisant l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la modalité
cardiopathies congénitales hors rythmologie mention B pédiatrique sur le site de l'Hôpital Necker-Enfants malades73
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AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2720
LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D' ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.6124 -179 à D.6124 -185-1, R.6123 -128 à R.6123 -133-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;
VU le décret n°2022 -380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n °2022 -382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 por tant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d' Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activité s
interventionnelle s sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activit és
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00015 - Décision n°DOS-2024/2720 du 30/09/2024 autorisant l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la modalité
cardiopathies congénitales hors rythmologie mention B pédiatrique sur le site de l'Hôpital Necker-Enfants malades74
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU la demande présentée par l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (AP -HP) (n°Finess EJ :
750712184), dont le siège social est situé 55 boulevard Diderot CS 22305 75610 Paris cedex
12, en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale
en cardiologie pour la modalité suivante :

- Cardiopathies congénitales hors rythmologie : mention B pédiatrique comprenant, en
sus des actes autorisés en mention A, tout geste de dilatation, toute pose de stent ou de
dispositif intracardiaque, toute intervention sur septum atrial ou ventriculaire ;

sur le site du GHU Centre Université Paris Cité (CUP) site Necker -Enfants malades (n°Finess
ET : 750100208) , 149 rue de Sèvres 75015 Paris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
3 juillet 2024 ;


CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital Necker - Enfants malades est reconnu comme étant le p remier hôpital
pédiatrique au plan national et identifié en matière de cardiologie pou r son offre de
soins de recours ; qu'il est un acteur majeur de la cardiologie médico -chirurgicale
pédiatrique ; qu'il accueille deux centres de référence mala dies rares (CRMR) dans
ce domaine ;

qu'avec près de 1 500 patients suivis au moins une fois par an, il a été renouvelé en
tant que site coordonnateur du réseau Malformations Cardiaqu es Congénitales
Complexes (M3C) ;

que l e service de cardiologie congénitale de l'établissement est également un centre
constitutif du centre de référence des cardiomyopathies et des troubles du rythme
cardiaque héréditaires ou rares, avec un rôle de référence en pédiatrie ;

que l' Hôpital Necker est l'établissement ressources pour l'ensemble du réseau de
centres de compétences en cardiologie congénitale et maladies rares et également
pour de nombreux correspondants internationaux (Belgique, Luxembourg, Maroc,
Algérie,Tunisie, Ukraine et l'ensemble des pays participa nt à l'activité de la Chaîne
de l'Espoir) ;

que la prise en charge des patients congénitaux de l' Hôpital Nec ker se fait dans l'unité
médico -chirurgicale des cardiopathies congénitales de l'Hôpital Européen Georges
Pompidou au sein de la fédération de cardiologie congénitale Necker -HEGP ;

CONSID ÉRANT que l e projet médical du GHU Centre Université Paris (CUP) Cité est organisé en
cinq axes ; qu'il intègre les activités de cardiologie interventionnelle à la réflexion
globale du GHU en raison du positionnement de l' Hôpital européen Georges
Pompidou et de l'établissement Necker - Enfants malades sur cette activité de soins ;

en effet, que l'activité de cardiologie interventionnelle de l'H ôpital Necker est
étroitement liée à celle de l'HEGP dans le cadre d'une organisation au sein du même
GHU avec un parcours et une orientation vers un site ou l'autre en fonction de l'âge
du patient et de sa pathologie ;

aussi, que l'autorisation de rythmologie interventionnelle mention D délivrée dans le
cadre de la présente procédure à l'Hôpital européen Georges Pompidou (HEGP) est
partagée entre l'HEGP pour les adultes et Necker pour les enfants ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00015 - Décision n°DOS-2024/2720 du 30/09/2024 autorisant l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la modalité
cardiopathies congénitales hors rythmologie mention B pédiatrique sur le site de l'Hôpital Necker-Enfants malades75
3
CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet cardiologie interventionnelle prévoient
notamment de :

- Mettre en œuvre la réforme des autorisations de cardiologie interventionnelle
en veillant à répondre aux besoins de 2028, sans déstabiliser l'offre actuelle
et en préservant les ressources humaines en santé ;
- Poursuivre le virage ambulatoire en cardiologie interventionnelle ;
- Poursuivre le développement de l'intégration des plateaux techniques
invasifs (PTI) dans les territoires en ouvrant les PTI à des cardiologues
interventionnels qui exercent en ville ou dans des établissements sans PTI ;
- Poursuivre le développement de la télésanté : téléexpertise, téléconsultation
et télésurveillance (de l'insuffisance cardiaque chronique, des prothèses
rythmiques, des anticoagulants) dans le champ de la cardiologie
interventionnelle ;
- Développer la délégation de tâches (protocoles de coopération et infirmier
en pratique avancée) ;
- Mettre en place de nouveaux registres de pratiques (rythmologie et
cardiopathies congénitales), i ntégrés à l'Entrepôt de données (EDS)
cardio/urgences ;
- Raisonner en parcours de soins territorial pour une meilleure coordination
des acteurs ;

CONSIDÉRANT que le projet présenté est compatible avec les objectifs qualitatifs du Schéma régional
de santé ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre
de soins, publié le 12 janvier 2024, qui permet d'autoriser pour l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie 2 implantation s pédiatriques
pour la mention B de la modalité de cardiopathies congénitales hors rythmologi e sur
la région Île-de-France ;

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose sur site :
- d'un service de réanimation ,
- d'une unité de soins intensifs polyvalents ,
- d'une unité de surveillance continue ,
- d'une unité de soins intensifs en cardiologie ,
- d'une unité de chirurgie cardiaque ,
- d'une unité de chirurgie thoracique ou vasculaire ;

CONSIDÉRANT que l'établissement disposait d'une autorisation pour la pratique d'actes de type 2
(actes portant sur les cardiopathies de l'enfant ) ; aussi, que l'établissement sollicite
la poursuite d'une activité déjà exercée sur son site ;

CONSID ÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie ;

CONSIDÉRANT que le seuil d'activité minimal e annuel est fixé à 80 actes thérapeutiques relatifs à la
prise en charge de cardiopathie s congénitale s ;

que l'établissement a réalisé :
- 655 actes de cardiopathies congénitales interventionnelles en 2021, 608 en
2022 et 586 en 2023
• dont 421 actes thérapeutiques relatifs à la prise en charge de cardiopathie s
congénitale s en 2021, 410 en 2022 et 397 en 2023 ;




Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00015 - Décision n°DOS-2024/2720 du 30/09/2024 autorisant l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la modalité
cardiopathies congénitales hors rythmologie mention B pédiatrique sur le site de l'Hôpital Necker-Enfants malades76
fAw
4
que l'activité prévisionnelle est de :
- 500 actes de cardiopathies congénitales interventionnelles en N+1, 600 en N+2
et 650 en N+3 ;
• dont 450 actes thérapeutiques relatifs à la prise en charge de cardiopathie s
congénitale s en N+1, 400 en N+2 et 450 en N+3 ;

que l'activité réalisée et prévisionnelle est supérieure au seuil opposable ;

CONSID ÉRANT que l 'établissement assure 24h/24 et 7j/7 la présence, sur site ou en astreinte
opérationnelle, d'un médecin justifiant d'une formation attestée en cardiologie
pédiatrique et congénitale ;

CONSID ÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans
le cadre de la mention B de la modalité de cardiopathies congénitales hors
rythmologie sont respectées ;

DÉCIDE

ARTICLE 1er : L'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (AP -HP) (n°Finess EJ : 750712184), dont le
siège social est situé 55 boulevard Diderot CS 22305 75610 Paris cedex 12 , est
autorisée à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie
dans le cadre de la mention B de la modalité de cardiopathies congénitales hors
rythmologie sur le site du GHU Centre Université Paris Cité (CUP) site Necker -
Enfants malades (n°Finess EJ : 750100208) , 149 rue de Sèvres 75015 Paris .

ARTICLE 2 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : La modalité et la mention autorisée s figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
santé et de l'accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfectur e
de la région Île -de-France.


Fait à Saint -Denis, le 30 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France


Denis ROBIN
SignéAgence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00015 - Décision n°DOS-2024/2720 du 30/09/2024 autorisant l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la modalité
cardiopathies congénitales hors rythmologie mention B pédiatrique sur le site de l'Hôpital Necker-Enfants malades77
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Annexe : liste des modalités et mentions de cardiologie interventionnelle sollicitées

Assistan ce Publique -Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184)

GHU Centre Université Paris (CUP) Cité - site Necker -Enfants malades (n°Finess E T : 750100208)


Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie Autorisation accordée
(OUI/NON )
Cardiopathies congénitales hors rythmologie OUI
Mention B pédiatrique OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00015 - Décision n°DOS-2024/2720 du 30/09/2024 autorisant l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la modalité
cardiopathies congénitales hors rythmologie mention B pédiatrique sur le site de l'Hôpital Necker-Enfants malades78
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-30-00016
Décision n°DOS-2024/2721 du 30/09/2024
autorisant la Fondation Hôpital Saint-Joseph à
exercer l'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie dans le cadre des
modalités de cardiopathies ischémiques et
structurelles de l'adulte et de rythmologie
interventionnelle mention C sur le site de
l'Hôpital Paris Saint-Joseph
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00016 - Décision n°DOS-2024/2721 du 30/09/2024 autorisant la Fondation Hôpital
Saint-Joseph à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de cardiopathies
ischémiques et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention C sur le site de l'Hôpital Paris Saint-Joseph79
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AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2721
LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D' ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.6124 -179 à D.6124 -185-1, R.6123 -128 à R.6123 -133-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;
VU le décret n°2022 -380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n °2022 -382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionn ement de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 por tant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d' Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activité s
interventionnelle s sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipemen ts matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins in tensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demande s d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00016 - Décision n°DOS-2024/2721 du 30/09/2024 autorisant la Fondation Hôpital
Saint-Joseph à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de cardiopathies
ischémiques et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention C sur le site de l'Hôpital Paris Saint-Joseph80
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réfo rme de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU la demande présentée par la Fondation Hôpital Saint -Joseph ( n°Finess EJ : 750150120) , dont
le siège social est situé 185 r ue Raymond Losserand 75014 P aris, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour
les modalités suivantes :

- Cardiopathies ischémique s et structurelles de l'adulte,

- Rythmologie interventionnelle : mention C comprenant, en sus des actes autorisés en
mention A et B, les actes d'ablation atriale avec abord transeptal, d'ablation
ventriculaire et tous les actes de rythmologie réalisés chez un enfant hors car diopathie
congénitale complexe,

sur le site du groupe hospitalier ( GH) Paris site Saint -Joseph (n°Finess ET : 750000523 ),
185 rue Raymond Losserand 75 014 Paris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
3 juillet 2024 ;


CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSIDÉRANT que l'Hôpital Paris Saint -Joseph est un établissement de santé privé d' intérêt collectif
(ESPIC) avec une activité médico -chirurgicale et obstétricale ; qu'il regroupe 25
spécialités médicales et chirurgicales ;

que le groupe hospitalier Saint -Joseph accueille également sur son site :
- le centre de santé Marie -Thérèse ;
- la maison médicale de garde ;
- l'Association des usagers du rein artificiel (AURA) ;
- la Clinique Arago ;
- l'hôpital gériatrique Léopold -Belland ;

que l'Hôpital Paris Saint -Joseph est engagé dans le parcours de la prise en charge
de l'insuffisance cardiaque notamment grâce au recrutement d'une infirmière en
pratique avancée ;

que l 'ensemble de l'équipe médicale de rythmologie de l' Hôpital Paris Sain t-Joseph
intervient en soutien sur le site de l' Hôpital Marie Lannelongue dans le cadre de la
permanence des soins en rythmologie mention D ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet cardiologie interventionnelle prévoient
notamment de :

- Mettre en œuvre la réforme des autorisations de cardiologie interventionnelle
en veillant à répondre aux besoins de 2028, sans déstabiliser l'offre actuelle
et en préservant les ressources humaines en santé ;
- Poursuivre le virage ambulatoire en cardiologie interventionnelle ;
- Poursuivre le développement de l'intégration des plateaux techniques
invasifs (PTI) dans les territoires en ouvrant les PTI à des cardiologues
interventionne ls qui exercent en ville ou dans des établissements sans PTI ;
- Poursuivre le développement de la télésanté : téléexpertise, téléconsultation
et télésurveillance (de l'insuffisance cardiaque chronique, des prothèses
rythmiques, des anticoagulants) dans le c hamp de la cardiologie
interventionnelle ;
- Développer la délégation de tâches (protocoles de coopération et infirmier
en pratique avancée) ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00016 - Décision n°DOS-2024/2721 du 30/09/2024 autorisant la Fondation Hôpital
Saint-Joseph à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de cardiopathies
ischémiques et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention C sur le site de l'Hôpital Paris Saint-Joseph81
3
- Mettre en place de nouveaux registres de pratiques (rythmologie et
cardiopathies congénitales), i ntégrés à l'Entrep ôt de données (EDS)
cardio/urgences ;
- Raisonner en parcours de soins territorial pour une meilleure coordination
des acteurs ;

CONSID ÉRANT que l 'ensemble du projet présenté par l'établissement est compatible avec les
objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre
de soins, publié le 12 janvier 2024, qu i permet d'autoriser pour l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie :
- 9 implantations pour la modalité de c ardiopathies ischémiqu es et
structurelles de l'adulte sur la zone de proximité d e Paris ;
- 11 implantations pour la mention C de la modalité de rythmologie
interventionnelle sur la région Île-de-France ;

CONSIDÉRANT que l'établissement est un centre intégré de cardiologie dans la mesure où :
 il dispose sur site d'une unité de soins intensifs en cardiologie,
 il disposait d'autorisation s pour la pratiques d'actes de type 1 (actes
électrophysiologiques de rythmologie) et type 3 (actes portant sur les autres
cardiopathies de l'adulte) dans le cadre réglementaire antérieur ;

aussi, que l'établissement sollicite la poursuite de l'activité déjà exercée ;

CONSID ÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie ;

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose sur site :
- d'un service de réanimation,
- d'une unité de chirurgie thoracique ou vasculaire ,
- d'une unité de soins intensifs neurovasculaires ;

CONSID ÉRANT s'agissant de la demande portant sur la modalité cardiopathies ischémiques et
structurelles de l'adulte, que le seuil d'activité minimal e annuel est fixé à 400 actes
d'angioplasties coronaires ;

que l'établissement pratique en sus des fermet ures de septum interauri culaires ; que
le seuil minimal annuel pour ce type d'actes est fixé à 15 ;

que l'établissement a réalisé :
- 2 911 actes de cardiopathies ischémiques et structurelle s de l'adulte en 2021,
2 971 en 2022 et 3 032 en 2023
 dont 1 100 actes d'angioplastie s coronaire s en 2021, 1 176 en 2022 et 1 132
en 2023 ;
 dont 11 actes de fermetures de septum interauriculaire s en 2021, 29 en 2022
et 30 en 2023 ;

que l'activité prévisionnelle est de :
- 3 032 actes de cardiopathies ischémiques et structurelle s de l'adulte en N+1,
3 184 en N+2 et 3 184 en N+3
 dont 1 132 actes d'angioplastie s coronaire s en N+1, 1 189 en N+2 et 1 189
en N+3
 dont 30 actes de fermetures de septum interauriculaire s en N+1, 32 en N+2
et 32 en N+3 ;

que l'activité réalisée et prévisionnelle est supér ieure aux seuils opposables ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00016 - Décision n°DOS-2024/2721 du 30/09/2024 autorisant la Fondation Hôpital
Saint-Joseph à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de cardiopathies
ischémiques et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention C sur le site de l'Hôpital Paris Saint-Joseph82
4
CONSID ÉRANT que le promoteur dispose d'un plateau technique spécialisé, dont les conventions
précisent les modalités d'accès direct ;

CONSID ÉRANT qu'il est membre du réseau de prise en charge des urgences et assure ainsi une
liaison 24h/24 et 7j/7 avec les services d'urgences ;

CONSID ÉRANT que la permanence et la continuité des soins sont garanties étant précisé que le
promoteur assure la présence :
 24h/24 et 7j/ 7 en astreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en
médecine cardio -vasculaire justifiant d'une formation attestée en cardiologie
interventionnelle de l'adulte ;
 d'un médecin spécialisé en anesthésie -réanimation ou en médecine
intensive réanimation, en mesure d'intervenir à tout moment pendant la
réalisation de l'acte, afin de participer à la prise en charge en cas de
complications mettant en jeu le pronostic vital ;

CONSID ÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à l'ac tivité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans
la modalité cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte sont respectées ;

CONSID ÉRANT s'agissant de la demande portant sur la modalité de rythmologie interventionnelle
mention C, que le seuil d'activité minimale annuel est fixé à 100 actes d'ablation s
atriale s avec abord transeptal ;

que l'établissement a réalisé :
- 797 actes de rythmologie interventionnelle en 2021, 956 en 2022 et 1 176 en
2023
 dont 154 actes d'ablation s atriale s avec abord transeptal en 2021, 183 en
2022 et 234 en 2023 ;

que l'activité prévisionnelle est de :
- 1 294 actes de rythmologie interventionnelle en N+1, 1 411 en N+2 et 1 529 en
N+3
 dont 257 actes d'ablation s atrial es avec abord transeptal en 2021, 281 en
2022 et 304 en 2023 ;

que l'activité réalisée et prévisionnelle est supérieure au seuil opposable ;

CONSID ÉRANT que le promoteur assure la présence :
 24h/24 et 7j /7 sur site d'un médeci n spécialisé en médecine cardio vasculaire
justifiant d'une formation attestée en rythmologie interventionnelle ;
 d'un médecin spécialisé en anesthésie -réanimation ou en médecine
intensive réanimation, en mesure d'intervenir à tout moment pendant la
réalisation de l'acte, afin de p articiper à la prise en charge en cas de
complications mettant en jeu le pronostic vital ;

CONSID ÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à la mention C de la modalité de rythmologie interventionnelle sont
respectées ;


DÉCIDE


ARTICLE 1er : La Fondation Hôpital Saint -Joseph ( n°Finess EJ : 750150120) , dont le siège social est
situé 185 r ue Raymond Losserand 75014 P aris, est autorisé e à exercer l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la modalité
cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte sur le site du GH Paris site
Saint -Joseph (n°Finess ET : 750000523 ), 185 r ue Raymond Losserand 75 014 Paris. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00016 - Décision n°DOS-2024/2721 du 30/09/2024 autorisant la Fondation Hôpital
Saint-Joseph à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de cardiopathies
ischémiques et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention C sur le site de l'Hôpital Paris Saint-Joseph83
signé
5
ARTICLE 2 : La Fondation Hôpital Saint -Joseph ( n°Finess EJ : 750150120 ) est autorisé e à exercer
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la
mention C de la modalité rythmologie interventionnelle sur le site du GH Paris site
Saint -Joseph (n°Finess ET : 750000523 ), 185 r ue Raymond Losserand 75 014 Paris.

ARTICLE 3 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 5 : Les modalité s et mention s autorisée s figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
santé et de l'accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par t oute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois sui vant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France.



Fait à Saint -Denis, le 30 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France



Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00016 - Décision n°DOS-2024/2721 du 30/09/2024 autorisant la Fondation Hôpital
Saint-Joseph à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de cardiopathies
ischémiques et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention C sur le site de l'Hôpital Paris Saint-Joseph84
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France



Annexe : liste des modalités et mentions de cardiologie interventionnelle sollicitées

Fondation Hôpital Saint-Joseph (n°Finess EJ : 750150120 )

GH P aris site Saint Joseph (n°Finess ET : 750000523 )


Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie Autorisation accordée
(OUI/NON )
Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte OUI
Y compris F ermetures de septum interauriculaires OUI
Rythmologie interventionnelle OUI
Mention C OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00016 - Décision n°DOS-2024/2721 du 30/09/2024 autorisant la Fondation Hôpital
Saint-Joseph à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de cardiopathies
ischémiques et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention C sur le site de l'Hôpital Paris Saint-Joseph85
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-30-00017
Décision n°DOS-2024/2722 du 30/09/2024
autorisant la Mutualité Fonction Publique Action
Santé à exercer l'activité interventionnelle sous
imagerie médicale en cardiologie dans le cadre
des modalités de cardiopathies ischémiques et
structurelles de l'adulte et de rythmologie
interventionnelle pour la mention D et rejetant
sa demande en vue d'obtenir l'autorisation
d'exercer l'activité interventionnelle sous
imagerie médicale en cardiologie dans le cadre
de la modalité cardiopathies congénitales hors
rythmologie mention A sur le site de l'Institut
Mutualiste Montsouris
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00017 - Décision n°DOS-2024/2722 du 30/09/2024 autorisant la Mutualité Fonction
Publique Action Santé à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de
cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle pour la mention D et rejetant sa demande
en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la modalité
cardiopathies congénitales hors rythmologie mention A sur le site de l'Institut Mutualiste Montsouris86
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
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Ile-de-France





AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2722
LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D' ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.6124 -179 à D.6124 -185-1, R.6123 -128 à R.6123 -133-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;
VU le décret n°2022 -380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n °2022 -382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 por tant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d' Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activité s
interventionnelle s sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activit és
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00017 - Décision n°DOS-2024/2722 du 30/09/2024 autorisant la Mutualité Fonction
Publique Action Santé à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de
cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle pour la mention D et rejetant sa demande
en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la modalité
cardiopathies congénitales hors rythmologie mention A sur le site de l'Institut Mutualiste Montsouris87
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU la demande présentée par la Mutualité fonction publique action santé (n°Finess EJ :
750720476), dont le siège social est situé 14 boulevard Jourdan 75014 P aris, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans
les modalités suivantes :

- Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ,

- Cardiopathies congénitales hors rythmologie : mention A comprenant les actes de
prise en charge des anomalies du cloisonnement inter atrial, fermeture du canal
artériel, dilatation de sténose valvulaire pulmonaire, cathétérisme diagnostique des
cardiopathies congénitales,

- Rythmologie interventionnelle : mention D comprenant, en sus des actes autorisés en
mention A, B et C, les actes à haut risque de plaie cardiaque ou vasculaire et les actes
de rythmologie réalisés chez un patient ayant une cardiopathie congénitale complexe ,

sur le site de l'Institut mutualiste Montsouris (n°Finess ET : 750150104 ), 14 boulevard Jourdan
75014 P aris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
3 juillet 2024 ;



CONSIDÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSIDÉRANT que l'Institut mutualiste Montsouris est un établissement de santé pr ivé d'intérêt
collectif (ESPIC) implanté dans le 14ème arrondissement de Paris ;

que l'établissement comporte un pôle d'excellence cardiovasculaire en matière de
cardiologie interventionnelle et structurelle, en rythmologie et en chirurgie cardiaque ;

qu'il travaille en réseau avec les différents partenaires du territoire parisien voire de
la région en rythmologie pour la prise en charge des cas complexes ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet cardiologie interventionnelle prévoient
notamment de :

- Mettre en œuvre la réforme des autorisations de cardiologie interventionnelle
en veillant à répondre aux besoins de 2028, sans déstabiliser l'offre actuelle
et en préservant les ressources humaines en santé ;
- Poursuivre le virage ambulatoire en cardiologie interventionnelle ;
- Poursuivre le développement de l'intégration des plateaux techniques
invasifs (PTI) dans les territoires en ouvrant les PTI à des cardiologues
interventionnels qui exercent en ville ou dans des établissements sans PTI ;
- Poursuivre le développement de la télésanté : téléexpertise, téléconsultation
et télésurveillance (de l'insuffisance cardiaque chronique, des prothèses
rythmiques, des anticoagulants) dans le champ de la cardiologie
interventionnelle ;
- Développer la délégation de tâches (protocoles de coopération et infirmier
en pratique avancée ) ;
- Mettre en place de nouveaux registres de pratiques (rythmologie et
cardiopathies congénitales), i ntégrés à l'Entrepôt de données (EDS)
cardio/urgences ;
- Raisonner en parcours de soins territorial pour une meilleure coordination
des acteurs ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00017 - Décision n°DOS-2024/2722 du 30/09/2024 autorisant la Mutualité Fonction
Publique Action Santé à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de
cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle pour la mention D et rejetant sa demande
en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la modalité
cardiopathies congénitales hors rythmologie mention A sur le site de l'Institut Mutualiste Montsouris88
3
CONSID ÉRANT que le projet présenté est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre
de soins, publié le 12 janvier 2024, qui permet d'autoriser pour l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie :
- 9 implantations pour la modalité cardiopathies ischémiques et structurelles
de l'adulte sur la zone de proximité de Paris ;
- 1 implantation pour la mention A de la modalité de cardiopathies congénitales
hors rythmologi e sur la région Île-de-France ;
- 10 implantations pour la mention D de la modalité d e rythmologie
interventionnelle sur la région Île-de-France ;

CONSIDÉRANT que compte tenu du nombre de demandes concurrentes portant sur l a mention A de
cardiopathies congénitales hors rythmologie déposée s en Île -de-France
(3 demandes pour 1 implantation) , l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celle apportant les meilleures réponses aux besoins
de la population;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d' Île-de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que l'établissement est un centre intégré de cardiologie dans la mesure où :
• il dispose d'une unité de soins intensifs en cardiologie sur site ,
• il disposait d' autorisation s pour la pratique d'actes de type 1 (actes
électrophysiologiques de rythmologie interventionnelle ) et de type 3 (actes
portant sur les autres cardiopathies de l'adulte) dans le ca dre réglementaire
antérieur ;

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose sur site :
- d'un service de réanimation,
- d'une unité de chirurgie cardiaque ,
- d'une unité de chirurgie thoracique ou vasculaire ;

qu'il dispose d'un accès par convention avec le Centre hospitalier Sainte-Anne à une
unité neurovasculaire ;

CONSID ÉRANT que dans le cadre de la demande portant sur la modalité cardiopathies ischémiques
et structurelles de l'adulte, l'établissement sollicite la poursuite d'une activité déjà
exercée sur son site ;

que le seuil d'activité minimale annuel est fixé à 400 actes d'angioplasties
coronariennes ;

que l'établissement pratique en sus des fermetures de septum interauriculaires ; que
le seuil minimal annuel pour ce type d'actes est fixé à 15 ;

que l'établissement a réalisé :
- 3 225 actes de cardiopathies ischémiques et structurelle s de l'adulte en 2021,
3 329 en 2022 et 3 691 en 2023
• dont 1 171 actes d'angioplasties coronarienne s en 2021, 1 208 en 2022 et
1 340 en 2023
• dont 41 actes de fermetures de septum interauriculaires en 2021, 60 en 2022
et 58 en 2023 ;





Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00017 - Décision n°DOS-2024/2722 du 30/09/2024 autorisant la Mutualité Fonction
Publique Action Santé à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de
cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle pour la mention D et rejetant sa demande
en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la modalité
cardiopathies congénitales hors rythmologie mention A sur le site de l'Institut Mutualiste Montsouris89
4
que l'activité prévisionnelle est de :
- 3 800 actes de cardiopathies ischémiques et structurelle s de l'adulte en N+1,
4 050 en N+2 et 4 300 en N+3
• dont 1 600 actes d'angioplastie s coronarienne s en N+1, 1 700 en N+2, 1 800
en N+3
• dont 70 actes de fermetures de septum inte rauriculaires en N+1, 75 en N+2
et 80 en N+3 ;

que l'activité réalisée et prévisionnelle est supérieure au x seuils opposable s ;

CONSIDÉRANT que le projet présenté par l'établissement en vue d'exercer la modalité cardiopathies
ischémiques et structurelles de l'adulte est compatible avec les objectifs qualitatifs du
Schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT que le promoteur dispose d'un plateau technique spécialisé dont les conventions
précisent les modalités d'accès direct ;

qu'il est membre du réseau de prise en charge des urgences et assure ainsi une
liaison 24h/24 et 7j/7 avec les services d'urgences ;

CONSIDÉRANT que la permanence et la continuité des soins sont garanties étant précisé que le
promoteur assure la présence :
- 24h/24 et 7j/7 en astreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en
médecine cardio -vasculaire justifiant d'une formation attestée en cardiologie
interventionnelle de l'adulte ;
- d'un médecin spécialisé en anesthésie -réanimation ou en médecine
intensive réanimation, en mesure d'intervenir à tout moment pendant la
réalisation de l'acte, afin de participer à la prise en charge en cas de
complications mettant en jeu le pronostic vital ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à l'activité interventionnelle sous imagerie m édicale en cardiologie pour
la modalité cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte sont respectées ;

CONSIDÉRANT que précédemment, l'établissement ne détenait pas l'autorisation de pratiquer les
actes de type 2 portant sur les cardiopathies de l'enfant, y compris les éventuelles
réinterventions à l'âge adulte sur les cardiopathies congénitales, à l'exclusion des
actes réalisés en urgence ; qu'il sollicite l'autorisation d'exercer l'activité de
cardiologie interventionnelle dans le cadre de la mention A de la modalité de
cardiopathies congénitales hors rythmologie ; qu'il réalisait déjà certains actes
correspondants dans le cadre réglementaire antérieu r ;

CONSID ÉRANT que le seuil d'activité minimal e annuel est fixé à 40 actes thérapeutiques relatifs à la
prise en charge de cardiopathie s congénitale s ;

que l'établissement a réalisé 41 actes de cardiopathies congénitales en 2021, 60 en
2022 et 58 en 2023 ;

que l 'activité prévisionnelle est de 60 actes de cardiopathies congénitales en N+1, 65
en N+2 et 70 en N+3 ;

que l'activité réalisée et prévisionnelle est supérieure au seuil opposable ;

CONSID ÉRANT cependant, que les conditions d'implantation et les conditions techniques de
fonctionnement spécifiques à l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en
cardiologie dans la mention A de la modalité de cardiopathies congénitales hors
rythmologie ne sont pas entièrement satisfaites ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00017 - Décision n°DOS-2024/2722 du 30/09/2024 autorisant la Mutualité Fonction
Publique Action Santé à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de
cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle pour la mention D et rejetant sa demande
en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la modalité
cardiopathies congénitales hors rythmologie mention A sur le site de l'Institut Mutualiste Montsouris90
5
en effet, que l'effectif des médecins congénitalistes contribuant à cette activité est
insuffisant pour garantir l'opérationnalité 24h/24 de l'astreinte médicale spécialisée
et la continuité des soins ;

CONSID ÉRANT que la politique nationale et régionale en matière de prise en charge des
cardiopathies congénitales complexes vise la structuration et le regroupement de
cette activité sur un nombre limité de centres hyper spécialisés, travaillant en réseau
et participa nt au réseau de référence des cardiopathies congénitales complexes
M3C ;

qu'il existe des centres engagés dans la prise en charge des cardiopathies
congénitales complexes, qui travaillent déjà en filière de soins spécialisée avec la
mise en place de staffs pluri professionnels dédiés et qui participent au réseau de
référence des cardiopathies congénitales complexes M3C ;

CONSID ÉRANT que la modalité de cardio pathies ischémiques et structurelles de l'adulte couvre une
partie de l 'activité sollicitée par l'IMM , celle correspondant à la fermeture simple de
septum interauriculaire ;

que l'activité de valvuloplastie percutanée est encadrée par des arrêtés spécifiques
et pourra être poursuivie sur site dans les mêmes conditions ;

CONSID ÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la région Île -de-France, que la demande
d'autorisation visant à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en
cardiologie dans le cadre de la mention A de cardiopathies congénitales hors
rythmologie sur le site de l'Institut Mutualiste Montsouris n'apparaît pas prioritaire
dans le cadre de cette procédure ;

CONSID ÉRANT que dans le cadre de la demande portant sur la modalité de rythmologie
interventionnelle mention D, l'établissement sollicite la poursuite d'une act ivité déjà
exercée sur son site ;

CONSID ÉRANT que le seuil d'activité minimal e annuel est fixé à 100 actes d'ablation s atriale s avec
abord transeptal ou 100 ablations congénitales ;

que l'établissement a réalisé :
- 934 actes de rythmologie interventionnelle en 2021, 976 en 2022 et 1 242 en
2023
• dont 838 actes d'ablation s atriale s avec abord transeptal en 2021, 873 en
2022 et 1 131 en 2023
• dont 10 actes d'ablations congénitales en 2021, 10 en 2022 et 10 en 2023 ;

que l'activité prévisionnelle est de :
- 1 300 actes de rythmologie interventionnelle en N+ 1, 1 400 en N+2 et 1 500 en
N+3
• dont 1 200 actes d'ablation s atriale s avec abord transeptal en N+1 , 1 250 en
N+2 et 1 300 en N+ 3
• dont 10 actes d'ablations congénitales en N+1 , 10 en N+2 et 10 en N+ 3 ;

que l'activité réalisée et prévisionnelle est supérieure au x seuils opposable s ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté par l'établissement en vue d'exercer la mention D de la
modalité de rythmologie interventionnelle est compatible avec les objectifs qualitatifs
du Schéma régional de santé ;

CONSID ÉRANT que le promoteur assure 24h/24 et 7j/7 la présence sur site ou en astreinte
opérationnelle d'un médecin spécialisé en médecine cardiovasculaire justifiant d'une
formation attestée en rythmologie interventionnelle ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00017 - Décision n°DOS-2024/2722 du 30/09/2024 autorisant la Mutualité Fonction
Publique Action Santé à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de
cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle pour la mention D et rejetant sa demande
en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la modalité
cardiopathies congénitales hors rythmologie mention A sur le site de l'Institut Mutualiste Montsouris91
tnw
6
CONSID ÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans
le cadre de la mention D de la modalité d e rythmologie interventionnelle sont
respectées ;

DÉCIDE

ARTICLE 1er : La Mutualité fonction publique action s anté (n°Finess EJ : 750720476), dont le siège
social est situé 14 boulevard Jourdan 75014 P aris, est autorisée à exercer l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la modalité
cardiopathies ischémique s et structurelles de l'adulte sur le site de l' Institut
mutualiste Montsouris (n°Finess ET : 750150104 ), 14 boulevard Jourdan 75014 P aris.

ARTICLE 2 : La Mutualité fonction publique action s anté (n°Finess EJ : 750720476) est autorisée
à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le
cadre de la mention D de la modalité de rythmologie interventionnelle sur le site
de l'Institut mutualiste Montsouri s (n°Finess ET : 750150104 ), 14 boulevard Jourdan
75014 P aris.

ARTICLE 3 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 5 : La demande présentée par la Mutualité fonction publique action s anté (n°Finess EJ :
750720476) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous
imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la mention A de la modalité de
cardiopathies congénitales hors rythmologie sur le site de l'Institut mutualiste
Montsouris (n° Finess ET : 750150104 ), 14 boulevard Jourdan 75014 P aris, est
rejetée .

ARTICLE 6 : Les modalité s et mention s autorisée s et refusées figurent en annexe de la présente
décision.

ARTICLE 7 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
santé et de l'accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 8 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfectur e
de la région Île-de-France.


Fait à Saint -Denis, le 30 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France


Denis ROBIN
SignéAgence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00017 - Décision n°DOS-2024/2722 du 30/09/2024 autorisant la Mutualité Fonction
Publique Action Santé à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de
cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle pour la mention D et rejetant sa demande
en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la modalité
cardiopathies congénitales hors rythmologie mention A sur le site de l'Institut Mutualiste Montsouris92
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Egalité
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Ile-de-France



Annexe : liste des modalités et mentions de cardiologie interventionnelle sollicitées

Mutualité fonction publique action santé (n°Finess EJ : 750720476)

Institut mutualiste Montsouris (n°Finess ET : 750150104 )


Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie Autorisation accordée
(OUI/NON )
Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte OUI
Y compris Fermetures de septum interauriculaires OUI
Cardiopathies congénitales hors rythmologie NON
Mention A NON
Rythmologie interventionnelle OUI
Mention D OUI
Mention C Inclus dans la mention D
Mention B Inclus dans la mention D
Mention A Inclus dans la mention D
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00017 - Décision n°DOS-2024/2722 du 30/09/2024 autorisant la Mutualité Fonction
Publique Action Santé à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de
cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle pour la mention D et rejetant sa demande
en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la modalité
cardiopathies congénitales hors rythmologie mention A sur le site de l'Institut Mutualiste Montsouris93
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-30-00018
Décision n°DOS-2024/2743 du 30/09/2024
rejetant la demande du CH Rives de Seine en vue
d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en
cardiologie pour la modalité de rythmologie
interventionnelle mention A sur le site du CH
Rives de Seine site Neuilly-sur-Seine
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00018 - Décision n°DOS-2024/2743 du 30/09/2024 rejetant la demande du CH Rives de
Seine en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour la modalité de
rythmologie interventionnelle mention A sur le site du CH Rives de Seine site Neuilly-sur-Seine94
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AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2743
LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D' ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-179 à D.6124 -185-1, R.612 3-128 à R.6123 -133-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;
VU le décret n°2022 -380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n °2022 -382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 por tant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activité s
interventionnelle s sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d'Ile -de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d'Ile -de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Ile -de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins in tensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Ile -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00018 - Décision n°DOS-2024/2743 du 30/09/2024 rejetant la demande du CH Rives de
Seine en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour la modalité de
rythmologie interventionnelle mention A sur le site du CH Rives de Seine site Neuilly-sur-Seine95
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU la demande présentée par le Centre hospitalier (CH) Rives de Seine (n°Finess EJ :
920026374 ), dont le siège social est situé 36 boulevard du Général Leclerc 92200 Neuilly -sur-
Seine , en vue d'obtenir l'autorisation d'e xercer l'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie pour la modalité suivante :

- Rythmologie interventionnelle : mention A comprenant, chez l'adulte, les actes
interventionnels d'électrophysiologie diagnostique et les actes de pose de pace maker
mono et double chambre avec sonde,

sur le site du CH Rives d e Seine site Neuilly -sur-Seine ( n°Finess ET : 920000585 ),
36 boulevard du Général Leclerc 92200 Neuilly -sur-Seine ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
3 juillet 2024 ;



CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que le Centre hospitalier Rives de Seine est un établissement de santé public MCO
constitué de trois établissements de santé implantés sur les villes de Neuilly -sur-
Seine, Courbevoie et Puteaux, et de deux c entre s d'action médico -sociale précoce
(CAMPS) situés à Courbevoie et Colombes ;

que le CH Rives de Seine appartient au groupement hospitalier de territoire (GHT)
des Hauts -de-Seine ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet cardiologie interventionnelle prévoient
notamment de :

- Mettre en œuvre la réforme des autorisations de cardiologie interventionnelle
en veillant à répondre aux besoins de 2028, sans déstabiliser l'offre actuelle
et en préservant les ressources humaines en santé ;
- Poursuivre le virage ambulatoire en cardiologie interventionnelle ;
- Poursuivre le développement de l'intégration des plateaux techniques
invasifs (PTI) dans les territoires en ouvrant les PTI à des cardiologues
interventionnels qui exercent en ville ou dans des établissements sans PTI ;
- Poursuivre le développement de la télésanté : téléexpertise, téléconsultation
et télésurveillance (de l'insuffisance cardiaque chronique, des prothèses
rythmiques, des anticoagulants) dans le champ de la cardiologie
interventionnelle ;
- Développer la délégation de tâches (protocoles de coopération et infirmier
en pratique avancée) ;
- Mettre en place de nouveaux registres de pratiques (rythmologie et
cardiopathies congénitales), i ntégrés à l'Entrepôt de données (EDS)
cardio/urgences ;
- Raisonner en parcours de soins territorial pour une meilleure coordination
des acteurs ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre
de soins, publié le 12 janvier 2024, qui permet d'autoriser 4 implantations pour
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour la mention A
de la modalité de rythmologie interventionnelle sur la zone territoriale des Hauts -de-
Seine ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00018 - Décision n°DOS-2024/2743 du 30/09/2024 rejetant la demande du CH Rives de
Seine en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour la modalité de
rythmologie interventionnelle mention A sur le site du CH Rives de Seine site Neuilly-sur-Seine96
3
CONSIDÉRANT que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes portant sur la mention A de
la modalité de rythmologie interventionnelle déposées sur l a zone territoriale d es
Hauts -de-Seine (5 demandes pour 4 implantations) , l'Agence régionale de santé est
tenue de procéder à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des
demandes présentées afin de déterminer celles apportant les meilleures réponses
aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose sur site d'une unité de surveillance continue ;

CONSID ÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie ;

CONSID ÉRANT que la présente demande correspond à une demande de création d'activité,
l'établissement n'étant pas autorisé à exercer l'activité de cardiologie
interventionnelle dans le cadre réglementaire antérieur ;

CONSIDÉRANT que l'établissement pratiquait des actes d'implantation de stimulateurs cardiaques
mono ou double chambre ; qu'il sollicite ainsi la poursuite d e l'activité déjà exercée
sur son site qui relevait d'une autorisation de médecine ;

CONSID ÉRANT que le seuil d'activité minimale annuel est fixé à 50 actes, dont 10 procédures
diagnostiques ;

que l'établissement a réalisé :
- 49 actes de rythmologie interventionnelle en 2021, 60 en 2022 et 42 en 2023
• dont 1 procédure diagnostique en 2021, 7 en 2022 et 4 en 2023 ;

que l'activité prévisionnelle est de :
- 60 actes de rythmologie interventionnelle en N+1, 75 en N+2 et 90 en N+3,
• dont 12 procédure s diagnostiques en N+1, 14 en N+2 et 15 en N+3 ;

en conséquence, que l'activité réalisée sur le site , inférieure au seuil, interroge sur la
capacité de l'établissement à atteindre les seuils opposables dans les délais requis
et par conséquent à respecter les conditions d'implantations et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

CONSID ÉRANT que ce projet n'est pas compatible avec les objectifs du Schéma régional de santé
qui conduisent à privilégier les autorisations de mention A au profit des
établissements qui respectent les seuils d'activités ainsi que les conditions
d'implantations et les conditions techniques de fonctionnement réglementaires ;

que les 4 établissements concurrents pour exercer cette activité présentent une
activité supérieure au seuil opposable ;

CONSID ÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur le s Hauts -de-Seine, que la demande d'autorisation
visant à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie
dans le cadre de la mention A de la modalité de rythmologie interventionnelle sur le
site de Neuilly -sur-Seine du CH Rives de Seine n'apparaî t pas prioritaire d ans le
cadre de cette procédure , en matière d'activité et de projet médical ;

CONSID ÉRANT que l'accès à une offre de rythmologie est garantie sur le territoire et plus précisément
sur Neuilly -sur-Seine puisque deux établissements localisés sur la commune sont
autorisés à exercer les mentions C et D de rythmologie, intégrant les
mentions A et B ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00018 - Décision n°DOS-2024/2743 du 30/09/2024 rejetant la demande du CH Rives de
Seine en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour la modalité de
rythmologie interventionnelle mention A sur le site du CH Rives de Seine site Neuilly-sur-Seine97
sig
4
DÉCIDE


ARTICLE 1er : La demande présentée par le Centre hospitalier Rives de Seine ( n°Finess EJ :
920026374) , dont le siège social est situé 36 b oulevard du Général Leclerc 92200
Neuilly -sur-Seine , en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle
sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la mention A de la
rythmologie interventionnelle sur le site de Neuilly -sur-Seine du CH Rives d e Seine
(n°Finess ET : 920000585) , 36 b oulevard du Général Leclerc 92200 Neuilly -sur-Seine ,
est r ejetée .

ARTICLE 2 : La modalité et la mention refusée s figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
santé et de l'accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France.



Fait à Saint -Denis, le 30 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France




Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00018 - Décision n°DOS-2024/2743 du 30/09/2024 rejetant la demande du CH Rives de
Seine en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour la modalité de
rythmologie interventionnelle mention A sur le site du CH Rives de Seine site Neuilly-sur-Seine98
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Annexe : liste des modalités et mentions de cardiologie interventionnelle sollicitées

Centre hospitalier Rives de Seine (n°Finess EJ : 920026374)

CH Rives de Seine site Neuilly -sur-Seine (n°Finess ET : 920000585)


Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie Autorisation accordée
(OUI/NON )
Rythmologie interventionnelle NON
Mention A NON
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00018 - Décision n°DOS-2024/2743 du 30/09/2024 rejetant la demande du CH Rives de
Seine en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour la modalité de
rythmologie interventionnelle mention A sur le site du CH Rives de Seine site Neuilly-sur-Seine99
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-30-00019
Décision n°DOS-2024/2744 du 30/09/2024
autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de
Paris à exercer l'activité interventionnelle sous
imagerie médicale en cardiologie dans le cadre
des modalités de cardiopathies ischémiques et
structurelles de l'adulte et de rythmologie
interventionnelle mention A sur le site Ambroise
Paré du GHU AP-HP UPS
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00019 - Décision n°DOS-2024/2744 du 30/09/2024 autorisant l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de
cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention A sur le site Ambroise Paré du GHU
AP-HP UPS100
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AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2744
LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D' ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-179 à D.6124 -185-1, R.612 3-128 à R.6123 -133-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;
VU le décret n°2022 -380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n °2022 -382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 por tant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d' Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activité s
interventionnelle s sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activit és
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00019 - Décision n°DOS-2024/2744 du 30/09/2024 autorisant l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de
cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention A sur le site Ambroise Paré du GHU
AP-HP UPS101
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU la demande présentée par l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (AP -HP) (n°Finess EJ :
750712184) dont le siège social est situé 55 Boulevard Diderot 75012 P aris, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans
les modalités suivante s :

- Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ,

- Rythmologie interventionnelle : mention A comprenant, chez l'adulte, les actes
interventionnels d'électrophysiologie diagnostique et les actes de pose de pace maker
mono et double chambre avec sonde,

sur le site du GHU AP -HP UPS Ambroise Par é (n°Finess ET : 920100013 ), 9 avenue Charles
de Gaulle 92104 Boulogne -Billancourt ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
3 juillet 2024 ;


CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital Ambroise Par é est un établissement de santé public appartenant au
groupement hospitalier universitaire Universit é Paris S aclay ( UPS) de l'AP-HP ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet cardiologie interventionnelle prévoient
notamment de :

- Mettre en œuvre la réforme des autorisations de cardiologie interventionnelle
en veillant à répondre aux besoins de 2028, sans déstabiliser l'offre actuelle
et en préservant les ressources humaines en santé ;
- Poursuivre le virage ambulatoire en cardiologie interventionnelle ;
- Poursuivre le développement de l'intégration des plateaux techniques
invasifs (PTI) dans les territoires en ouvrant les PTI à des cardiologues
interventionnels qui exercent en ville ou dans des établissements sans PTI ;
- Poursuivre le développement de la télésanté : téléexpertise, téléconsultation
et télésurveillance (de l'insuffisance cardiaque chronique, des prothèses
rythmiques, des anticoagulants) dans le champ de la cardiologie
interventionnelle ;
- Développer la délégation de tâches (protocoles de coopération et infirmier
en pratique avancée) ;
- Mettre en place de nouveaux registres de pratiques (rythmologie et
cardiopathies congénitales), i ntégrés à l'Entrepôt de données (EDS)
cardio/urgences ;
- Raisonner en parcours de soins territorial pour une meilleure coordination
des acteurs ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre
de soins , publié le 12 janvier 2024 , qui permet d'autoriser pour l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en card iologie :
- 6 implantations pour la modalité cardiopathies ischémiques et structurelles
de l'adulte sur la zone de proximité des Hauts -de-Seine ;
- 4 implantations pour la mention A de la modalité de rythmologie
interventionnelle sur la zone territoriale des Hauts -de-Seine ;




Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00019 - Décision n°DOS-2024/2744 du 30/09/2024 autorisant l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de
cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention A sur le site Ambroise Paré du GHU
AP-HP UPS102
3
CONSIDÉRANT que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes portant sur la mention A de
la modalité rythmologie inte rventionnelle déposées sur l es Hauts -de-Seine
(5 demandes pour 4 implantations) , l'Agence régionale de santé est tenue de
procéder à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles apportant les meilleures réponses aux besoins
de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d' Île-de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose sur site d'un service de réanimation ;

CONSID ÉRANT que l'établissement dispose sur site d'une unité de soins intensifs en cardiologie et
disposait d e l'autorisation de cardiologie interventionnelle pour la pratique d'actes de
type 3 (actes portant sur les aut res cardiopathies de l'adulte) ;

CONSID ÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie ;

CONSID ÉRANT dans le cadre de la demande portant sur la modalité cardiopathies ischémiques et
structurelles de l'adulte, que l'établissement sollicite la poursuite d'une activité déjà
exercée sur son site ;

que le seuil d'activité minimal e annuel est fixé à 400 actes d'angioplasties
coronariennes ;

que l'établissement pratique en sus des fermetures de septum interauriculaires ; que
le seuil minimal annuel pour ce type d'actes est fixé à 15 ;

que l'établissement a réalisé :
- 545 actes de cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte en 2021, 538
en 2022 et 540 en 2023
• dont 540 actes d'angioplastie s coronarienne s en 2021, 528 en 2022 et 530
en 2023
• dont 15 actes de fermet ures de septum interauriculaire s en 2021, 15 en 2022
et 15 en 2023 ;

que l'activité prévisionnelle est de :
- 545 actes de cardiopathies ischémiques et structurelle s de l'adulte e n N+1, 540
en N+2 et 540 en N+3
• dont 530 actes d'angioplastie s coronarienne s sur les trois prochaines années
• dont 15 actes de fermeture s de septum interauriculaire s sur les trois
prochaines années ;

en conséquence, que l'activité réalisée et prévisionnelle est supérieure aux seuils
opposables ;

CONSID ÉRANT que le promoteur dispose d'un plateau technique spécialisé, dont les conventions
précisent les modalités d'accès direct ;

CONSID ÉRANT qu'il est membre du réseau de prise en charge des urgences et assure ainsi une
liaison 24h/24 et 7j/7 avec les services d'urgences ;





Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00019 - Décision n°DOS-2024/2744 du 30/09/2024 autorisant l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de
cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention A sur le site Ambroise Paré du GHU
AP-HP UPS103
4
CONSID ÉRANT que la permanence et la continuité des soins sont garanties étant précisé que le
promoteur assure la présence :
• 24h/24 et 7j/7 en astreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en
médecine cardio -vasculaire justifiant d'une formation attestée en cardiologie
interventionnelle de l'adulte ;
• d'un médecin spécialisé en anesthésie -réanimation ou en médecine
intensive réanimation, en mesure d'intervenir à tout moment pendant la
réalisation de l'acte, afin de participer à la prise en charge en cas de
complications mettant en jeu le pronostic vital ;

CONSID ÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à l'activité interventionnelle sous imagerie m édicale en cardiologie pour
la modalité cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte sont respectées ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté par l'établissement en vue d'exercer la modalité cardiopathies
ischémiques et structurelles de l'adulte est compatible avec les objectifs qualitatifs du
Schéma régional de santé ;

CONSID ÉRANT que l'établissement qui n'était pas titulaire de l'autorisation d' exercer les actes de
types 1 (rythmologie) sollicite en outre une création d'activité pour exercer la
mention A de la modalité de rythmologie interventionnelle ;

que l'Hôpital Ambroise Paré pratiqu ait des actes d'implantation de stimulateurs
cardiaques mono ou double chambre dans le cadre de son autorisation de médecine
en conformité avec le régime juridique antérieur ;

qu'il sollicite ainsi la poursuite d e l'activité déjà exercée sur son site ;

CONSID ÉRANT que le seuil d'activité minimal e annuel est fixé à 50 actes, dont 10 procédures
diagnostiques ;

que l'établissement a réalisé :
- 70 actes de rythmologie interventionnelle en 2021, 59 en 2022 et 86 en 2023
• dont 22 procédure s diagnostiques en 2021, 24 en 2022 et 47 en 2023 ;

que l'activité prévisionnelle est de :
- 86 actes de rythmologie interventionnelle pour les 3 prochaines années
• dont 47 procédure s diagnostiques en N+1, 47 en N+2 et 47 en N+3 ;

en conséquence, que l'activité réalisée et prévisionnelle est supérieure aux seuils
opposables ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fo nctionnement
spécifiques à l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour
la modalité de rythmologie interventionnelle mention A sont respectées ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté en vue d'exercer les actes relevant de la mention A de
rythmologie interventionnelle est compatible avec les objectifs qualitatifs du Schéma
régional de santé qui conduisent à privilégier les autorisations de mention A au profit
des établissements qui respectent les seuils d'activité ainsi qu e les conditions
d'implantation et techniques de fonctionnement ;

CONSID ÉRANT aussi, à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites
respectifs des dossiers en concurrence sur le s Hauts -de-Seine, que la demande
d'autorisation visant à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en
cardiologie dans le cadre de la mention A de la modalité de rythmologie
interventionnelle sur le site Ambroise Paré du GHU AP -HP UPS apparaît prioritaire
dans le cadre de cette procédure notamment en matière de projet médical, d'activité
et d'accessibilité ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00019 - Décision n°DOS-2024/2744 du 30/09/2024 autorisant l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de
cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention A sur le site Ambroise Paré du GHU
AP-HP UPS104
5
DÉCIDE


ARTICLE 1er : L'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (AP -HP) (n°Finess EJ : 750712184) , dont le
siège social est situé 55 boulevard Diderot 75012 P aris, est autorisé e à exercer
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre d e la
modalité cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte sur le site Ambroise
Paré du GHU AP -HP Universit é Paris S aclay ( UPS) (n°Finess ET : 920100013) ,
9 avenue Charles de Gaulle 92104 Boulogne -Billancourt .

ARTICLE 2 : La d urée de validité de l' autorisation portant sur la modalité de cardiopathies
ischémiques et structurelles de l'adulte est de 7 ans à compter de la date de notification
de la présente décision .

ARTICLE 3 : L'AP-HP (n°Finess EJ : 750712184) est autorisée à exercer l'activité interventionnelle
sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la mention A de la modalité
de rythmologie interventionnelle sur le s ite Ambroise Par é du GHU AP -HP UPS
(n°Finess ET : 920100013) , 9 avenue Charles de Gaulle 92104 Boulogne -Billancourt.

ARTICLE 4 : Cette autorisation de mention A de rythmologie interventionnelle devra faire l'objet d'un
commencement d'exécution dans un délai de 3 ans maximum à compter de la
notification de la présente décision et devra être achevée au plus tard 4 ans après cette
notification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux arti cles R.6122 -37 et
D.6122 -38 du C ode de la santé publique .

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception
de la déclaration de mise en service de l'activité de soins par le Directeur général de
l'Agence régionale de santé.

ARTICLE 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 6 : Les modalités et mentions autorisées figurent en annexe de la présente décision.

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00019 - Décision n°DOS-2024/2744 du 30/09/2024 autorisant l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de
cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention A sur le site Ambroise Paré du GHU
AP-HP UPS105
sig
6
ARTICLE 7 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
santé et de l'accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 8 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France.



Fait à Saint -Denis, le 30 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France




Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00019 - Décision n°DOS-2024/2744 du 30/09/2024 autorisant l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de
cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention A sur le site Ambroise Paré du GHU
AP-HP UPS106
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France



Annexe : liste des modalités et mentions de cardiologie interventionnelle sollicitées

Assistance P ublique -Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184)

GHU AP -HP UPS site Ambroise Paré (n°Finess ET : n°920100013)

Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie Autorisation accordée
(OUI/NON )
Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte OUI
Y compris F ermet ures de septum interauriculaire s OUI
Rythmologie interventionnelle OUI
Mention A OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00019 - Décision n°DOS-2024/2744 du 30/09/2024 autorisant l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de
cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention A sur le site Ambroise Paré du GHU
AP-HP UPS107
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-30-00020
Décision n°DOS-2024/2745 du 30/09/2024
autorisant la SARL Hôpital privé d'Antony à
exercer l'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie pour la mention A de la
modalité rythmologie interventionnelle et
rejetant sa demande présentée en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en
cardiologie pour la mention B de la modalité
rythmologie interventionnelle sur le site de
l'Hôpital privé d'Antony
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00020 - Décision n°DOS-2024/2745 du 30/09/2024 autorisant la SARL Hôpital privé
d'Antony à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour la mention A de la modalité rythmologie
interventionnelle et rejetant sa demande présentée en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie pour la mention B de la modalité rythmologie interventionnelle sur le site de l'Hôpital privé d'Antony108
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France





AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2745
LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D' ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-179 à D.6124 -185-1, R.612 3-128 à R.6123 -133-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;
VU le décret n°2022 -380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n °2022 -382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 por tant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d' Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activité s
interventionnelle s sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activit és
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00020 - Décision n°DOS-2024/2745 du 30/09/2024 autorisant la SARL Hôpital privé
d'Antony à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour la mention A de la modalité rythmologie
interventionnelle et rejetant sa demande présentée en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie pour la mention B de la modalité rythmologie interventionnelle sur le site de l'Hôpital privé d'Antony109
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU la demande présentée par la SARL Hôpital privé d'Antony (n°Finess EJ : 920001526 ), dont le
siège social est situé 1 rue Velpeau 92160 Antony , en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour la modalité suivante :

- Rythmologie interventionnelle :
o mention B comprenant, chez l'adulte, en sus des actes autorisés en mention A, les
actes d'ablation atriale droite et atrioventriculaire, de poses de défibrillateurs et de
stimulateurs multisites ;
o mention A comprenant, chez l'adulte, les actes interventionnels d'électrophysiologie
diagnostique et les actes de pose de pace maker mono et double chambre avec
sonde ;

sur le site de l'Hôpital privé d'Antony (n°Finess ET : 920300043 ), 1 rue Velpeau 92160 Antony ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
3 juillet 2024 ;



CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital privé d'Antony est un établissement de santé privé à but lucratif
appartenant au groupe Ramsay Santé ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet cardiologie interventionnelle prévoient
notamment de :

- Mettre en œuvre la réforme des autorisations de cardiologie
interventionnelle en veillant à répondre aux besoins de 2028, sans
déstabiliser l'offre actuelle et en préservant les ressources humaines en
santé ;
- Poursuivre le virage ambulatoire en cardiologie interventionnelle ;
- Poursuivre le développement de l'intégration des plateaux techniques
invasifs (PTI) dans les territoires en ouvrant les PTI à des cardiologues
interventionnels qui exercent en ville ou dans des établissements sans PTI ;
- Poursuivre le développement de la télésanté : téléexpertise,
téléconsultation et télésurveillance (de l'insuffisance cardiaque chronique,
des prothèses rythmiques, des anticoagulants) dans le champ de la
cardiologie interventionnelle ;
- Développer la délégation de tâches (protocoles de coopération et infirmier
en pratique avancée IPA) ;
- Mettre en place de nouveaux registres de pratiques (rythmologie et
cardiopathies congénitales), i ntégrés à l'Entrepôt de données (EDS)
cardio/urgences ;
- Raisonner en parcours de soins territorial pour une meilleure coordination
des acteurs ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre
de soins , publié le 12 janvier 2024 , qui permet d'autoriser pour l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie :
- 3 implantations pour la mention B de la modalité de rythmologie
interventionnelle sur la région Île-de-France ;
- 4 implantations pour la mention A de la modalité de rythmologie
interventionnelle sur la zone territoriale des Hauts -de-Seine ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00020 - Décision n°DOS-2024/2745 du 30/09/2024 autorisant la SARL Hôpital privé
d'Antony à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour la mention A de la modalité rythmologie
interventionnelle et rejetant sa demande présentée en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie pour la mention B de la modalité rythmologie interventionnelle sur le site de l'Hôpital privé d'Antony110
3
CONSID ÉRANT que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la région
Île-de-France pour la mention B de rythmologie interventionnelle (9 demandes pour
3 implantations) et sur les Hauts -de-Seine pour la mention A (5 demandes pour
4 implantations) , l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à un examen
comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes présentées afin de
déterminer celles apportant les meilleures réponses aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d' Île-de-
France a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que l'Hôpital privé d'Antony dispose d'une unité de soins intensifs en cardiologie
sur site ; que les actes de type 3 (actes portant sur les autres cardiopathies de
l'adulte) étaient réalisés au sein de l'établissement dans le cadre de l'autorisation
détenue par la SA l'Angio ;

CONSID ÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les
conditions techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité interventionnelle
sous imagerie médicale en cardiologie ;

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose sur site d'un service de réanimation ;

CONSID ÉRANT que l'établissement qui ne détenait pas l'autorisation de pratiquer les actes de
type 1 (rythmologie) dans le cadre du régime antérieur, sollicite l'autorisation
d'exercer les actes de rythmologie interventionnelle mention B au titre d'une
création d'activité selon le nouveau cadre réglementaire ;

que le seuil d'activité minimal e annuel est fixé à 100 actes dont :
- 50 actes d'ablation atriale droite ou atrioventriculaire,
- 50 poses de défibrillateurs et/ou de stimulateurs multisites ;

que l'activité prévisionnelle est de :
- 101 actes de rythmologie interventionnelle en N+1 , 111 en N+2 et 122 en N+3
• dont 46 actes d'ablation atriale droite en N+1, 111 en N+2 et 148 en N+3
• dont 39 actes d'ablation atrioventriculaire en N+1, 42 en N+2 et 47 en N+3
• dont 14 poses de défibrillateurs en N+1, 16 en N+2 et 17 en N+3
dont 2 poses de stimulateurs multisites en N+1, 1 en N+2 et 3 en N+3 ;

CONSID ÉRANT que le promoteur assure la présence :
• 24h/24 et 7j/7 sur site ou en astreinte opérationnelle, d'un médecin
spécialisé en médecine cardio -vasculaire justifiant d'une formation attestée
en rythmologie interventionnelle ;
• d'un médecin spécialisé en anesthésie -réanimation ou en médecine
intensive réanimation, en mesure d'intervenir à tout moment pendant la
réalisation de l'acte, afin de participer à la prise en charge en cas de
complications mettant en jeu le pronostic vital ;

CONSIDÉRANT que ce projet de création d'une activité de mention B ne s'in scrit pas en cohérence
avec le S chéma régional de santé qui préconise une augmentation prudentielle de
l'offre de soins pour la dite mention notamment du fait de la tension actuelle des
ressources en santé, en priorisant les départements au sein desquels les taux de
fuite sont importants et en soutenant le développement de centres intégrés en
cardiologie ;




Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00020 - Décision n°DOS-2024/2745 du 30/09/2024 autorisant la SARL Hôpital privé
d'Antony à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour la mention A de la modalité rythmologie
interventionnelle et rejetant sa demande présentée en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie pour la mention B de la modalité rythmologie interventionnelle sur le site de l'Hôpital privé d'Antony111
4
CONSID ÉRANT ainsi, que le département des Hauts -de-Seine, qui bénéficie d'une offre
conséquente en cardiologie et notamment en rythmologie, n'a pas été considéré
comme un territoire prioritaire dans le cadre de cette procédure ;

que trois projets concurrents de qualité et compatibles avec les objectifs du Schéma
régional de santé, localisés à Paris, dans le Val -de-Marne et dans les Yvelines, ont
été priorisés ;

CONSIDERANT en outre, que l'accès à une offre de rythmologie de mention B est assuré à proximité
géographique de l'Hôpital privé d'Antony ; ainsi, qu'un opérateur historique
spécialisé en chirurgie thoracique, en pneumologie et en cardiologie localisé dans
cette partie du territoire des Hauts de Seine est autorisé à exercer la mention D
dans le cadre de cette procédure ; qu'en sus des actes à haut risque de pl aie
cardiaque ou vasculaire et d es actes de rythmologie propres à la mention D réalisés
chez des patient s ayant une ca rdiopathie congénitale complexe , cet établissement
garantit la réalisation des actes autorisés en me ntion A, B et C ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la région Île-de-France , que la demande
d'autorisation en vue d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale
en cardiologie dans le cadre de la mention B de rythmologie interventionnelle sur le
site de l'Hôpital privé d'Antony n'apparait pas prioritaire dans le cadre de cette
procédure, notamment du fait d'une offre suffisante pour couvrir les besoins du
territoire des Haut s-de-Seine ;

CONSID ÉRANT que dans un contexte de concurrence prévisible , l'opérateur a sollicité
concomitamment une autorisation de mention A de rythmologie interventionnelle ;

que d'un point de vue réglementaire, il s'agit d'une demande de création d'activité ;

que l'établissement souhaite ainsi poursuivre la réalisation d es actes d'implantation
de stimulateurs cardiaques mono et double chambres, actes jusqu'à présent non
soumis à autorisation et effectués dans le cadre de son autorisation de médecine ;

CONSID ÉRANT que le seuil d'activité minimale annuel est fixé à 50 actes dont 10 procédures
diagnostiques ;

que l'établissement a réalisé :
- 331 actes de rythmologie interventionnelle en 2021, 343 en 2022 et 395 en 2023
• dont 147 procédures diagnostiques en 2021, 138 en 2022 et 167 en
2023 ;

que l'activité prévisionnelle est de :
- 435 actes de rythmologie interventionnelle en N+1, 478 en N+2 et 526 en N+3
• dont 184 procédures diagnostiques en N+1, 202 en N+2 et 222 en N+3 ;

que l'activité réalisée et prévisionnelle est supérieure aux seuils opposables ;

CONSID ÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à la mention A d e rythmologie interventionnelle sont respectées ;

CONSIDÉRANT que le projet présenté pour la mention A de rythmologie interventionnelle est
compatible avec les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé qui conduisent
à privilégier les établissements qui réalisaient déjà un nombre d'actes équivalent ou
supérieur au seuil dans le respect des conditions réglementaires ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00020 - Décision n°DOS-2024/2745 du 30/09/2024 autorisant la SARL Hôpital privé
d'Antony à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour la mention A de la modalité rythmologie
interventionnelle et rejetant sa demande présentée en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie pour la mention B de la modalité rythmologie interventionnelle sur le site de l'Hôpital privé d'Antony112
5
CONSID ÉRANT aussi, à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites
respectifs des dossiers en concurrence sur les Hauts -de-Seine, que la demande
d'autorisation visant à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en
cardiologie dans le cadre de la modalité de rythmologie interventionnelle mention A
sur le site de l'Hôpital privé d'Antony apparaît prioritaire dans le cadre de cette
procédure notamment en matière de projet médical et d'activité ;


DÉCIDE

ARTICLE 1er : La SARL H ôpital privé d'Antony ( n°Finess EJ : 920001526) , dont le siège social est
situé 1 rue Velpeau 92160 Antony , est autorisé e à exercer l'activité interventionnelle
sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la mention A de la modalité
rythmologie interventionnelle sur le site de l'Hôpital privé d'Antony ( n°Finess ET :
920300043) , 1 rue Velpeau 92160 Antony .

ARTICLE 2 : L'autorisation de mention A de rythmologie interventionnelle devra faire l'objet d'un
commencement d'exécution dans un délai de 3 ans maximum à compter de la
notification de la présente décision et devra être achevée au plus tard 4 ans après cette
notification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux arti cles R.6122 -37 et
D.6122 -38 du C ode de la santé publique .

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception
de la déclaration de mise en service de l'activité de soins par le Directeur général de
l'Agence régionale de santé.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : La demande présentée par la SARL H ôpital privé d'Antony ( n°Finess EJ : 920001526)
en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie dans le cadre de la mention B de la modalité rythmologie
interventionnelle sur le site de l'Hôpital privé d'Antony ( n°Finess ET : 920300043) ,
1 rue Velpeau 92160 Antony , est rejetée .

ARTICLE 5 : La modalité et les mentions autorisées et refusées figurent en annexe de la présente
décision.

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00020 - Décision n°DOS-2024/2745 du 30/09/2024 autorisant la SARL Hôpital privé
d'Antony à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour la mention A de la modalité rythmologie
interventionnelle et rejetant sa demande présentée en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie pour la mention B de la modalité rythmologie interventionnelle sur le site de l'Hôpital privé d'Antony113
sig
6
ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
santé et de l'accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France.



Fait à Saint -Denis, le 30 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France



Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00020 - Décision n°DOS-2024/2745 du 30/09/2024 autorisant la SARL Hôpital privé
d'Antony à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour la mention A de la modalité rythmologie
interventionnelle et rejetant sa demande présentée en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie pour la mention B de la modalité rythmologie interventionnelle sur le site de l'Hôpital privé d'Antony114
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Liberté
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Annexe : liste des modalités et mentions de cardiologie interventionnelle sollicitées

SARL Hôpital privé d'Antony (n°Finess EJ : 920001526)

Hôpital privé d'Antony (n°Finess ET : 920300043)

Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie Autorisation accordée
(OUI/NON )
Rythmologie interventionnelle OUI
Mention B NON
Mention A OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00020 - Décision n°DOS-2024/2745 du 30/09/2024 autorisant la SARL Hôpital privé
d'Antony à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour la mention A de la modalité rythmologie
interventionnelle et rejetant sa demande présentée en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie pour la mention B de la modalité rythmologie interventionnelle sur le site de l'Hôpital privé d'Antony115
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-30-00021
Décision n°DOS-2024/2746 du 30/09/2024
autorisant l'American Hospital of Paris à exercer
l'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie pour les modalités de
cardiopathies ischémiques et structurelles de
l'adulte et de rythmologie interventionnelle
mention C sur le site de l'Hôpital Américain de
Paris
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00021 - Décision n°DOS-2024/2746 du 30/09/2024 autorisant l'American Hospital of
Paris à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour les modalités de cardiopathies ischémiques et
structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention C sur le site de l'Hôpital Américain de Paris116
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AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2746
LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D' ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-179 à D.6124 -185-1, R.612 3-128 à R.6123 -133-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;
VU le décret n°2022 -380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n °2022 -382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 por tant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d' Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activité s
interventionnelle s sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activit és
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00021 - Décision n°DOS-2024/2746 du 30/09/2024 autorisant l'American Hospital of
Paris à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour les modalités de cardiopathies ischémiques et
structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention C sur le site de l'Hôpital Américain de Paris117
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU la demande présentée par l'American Hospital o f Paris (n°Finess EJ : 920000981 ), dont le
siège social est situé 63 b oulevard Victor Hugo 92200 Neuilly -sur-Seine , en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans
les modalité s suivante s :

- Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte

- Rythmologie interventionnelle , mention C comprenant, en sus des actes autorisés en
mention A et B, les actes d'ablation atriale avec abord transeptal, d'ablation
ventriculaire et tous les actes de rythmologie réalisés chez un enfant hors cardiopathie
congénitale complexe ;

sur le site de l'Hôpital Américain de Paris (n°Finess ET : 920008539) , 63 boulevard Victor Hugo
9220 0 Neuilly -sur-Seine ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
3 juillet 2024 ;



CONSIDÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital Américain de Paris est un établissement de santé à but non lucratif
accrédité à la fois par la Joint Commission américaine et par la Haute autorité de
santé ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet cardiologie interventionnelle prévoient
notamment de :

- Mettre en œuvre la réforme des autorisations de cardiologie interventionnelle
en veillant à répondre aux besoins de 2028, sans déstabiliser l'offre actuelle
et en préservant les ressources humaines en santé ;
- Poursuivre le virage ambulatoire en cardiologie interventionnelle ;
- Poursuivre le développement de l'intégration des plateaux techniques
invasifs (PTI) dans les territoires en ouvrant les PTI à des cardiologues
interventionnels qui exercent en ville ou dans des établissements sans PTI ;
- Poursuivre le développement de la télésanté : téléexpertise, téléconsultation
et télésurveillance (de l'insuffisance cardiaque chronique, des prothèses
rythmiques, des anticoagulants) dans le champ de la cardiologie
interventionnelle ;
- Développer la délégation de tâches (protocoles de coopération et infirmier
en pratique avancée) ;
- Mettre en place de nouveaux registres de pratiques (rythmologie et
cardiopathies congénitales), i ntégrés à l'Entrepôt de données (EDS)
cardio/urgences ;
- Raisonner en parcours de soins territorial pour une meilleure coordination
des acteurs ;

CONSIDÉRANT que l 'ensemble du projet présenté est compatible avec les objectifs qualitatifs du
Schéma régional de santé ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre
de soins , publié le 12 janvier 2024 , qui permet d'autoriser pour l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en card iologie :
- 6 implantations pour la modalité cardiopathies ischémiques et structurelles
de l'adulte sur la zone de proximité des Hauts -de-Seine ;
- 11 implantations pour la mention C de la modalité de rythmologie
interventionnelle sur la région Île-de-France ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00021 - Décision n°DOS-2024/2746 du 30/09/2024 autorisant l'American Hospital of
Paris à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour les modalités de cardiopathies ischémiques et
structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention C sur le site de l'Hôpital Américain de Paris118
3
CONSIDÉRANT que l 'établissement dispose :
- d'un service de réanimation sur sit e,
- d'une unité de chirurgie thoracique ou vasculaire sur sit e,
- d'une unité de chirurgie cardiaque par convention avec le groupe hospitalier
Pitié-Salpêtrière – Charles Foix ,
- d'une unité neurovasculaire par convention avec l'Hôpital Raymond Poincaré ;

CONSIDÉRANT que l'établissement est un centre intégré de cardiologie dans la mesure où il dispose
sur site d'une unité de soins intensifs en cardiologie et disposait d'autorisations pour
la pratique d'actes de type 1 (a ctes électrophysiologiques de rythmologie ) et 3 (a ctes
portant sur les autres cardiopathies de l'adulte ) ; aussi, que la présente demande
s'inscrit dans le cadre d'une poursuite d'activité ;

CONSID ÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie ;

CONSID ÉRANT s'agissant de la demande portant sur la modalité cardiopathies ischémiqu es et
structurelles de l'adulte, que le seuil d'activité minimal e annuel est fixé à 400 actes
d'angioplasties coronariennes ;

que l'établissement pratique en sus des fermetures de septum interauriculaires ; que
le seuil minimal annuel pour ce type d'actes est fixé à 15 ;

que l'établissement a réalisé :
- 676 actes de cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte en 2021, 842
en 2022 et 700 en 2023
• dont 625 actes d'angioplastie s coronarienne s en 2021, 726 en 2022
et 501 en 2023
• dont 14 actes de fermeture s de septum interauriculaire s en 2021, 8 en
2022 et 8 en 2023 ;

que l'activité prévisionnelle est de :
- 700 actes de cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte par an pour
les trois prochaines années
• dont 62 0 actes d'angioplastie s coronarienne s en N+1, 640 en N+2 et
640 en N+3
• dont 1 5 actes de fermeture s de septum interauriculaire s en N+1, 20
en N+2 et 20 en N+3 ;

que l'activité réalisée et prévisionnelle est supérieure au seuil opposable pour les
actes d'angioplasties coronariennes ; que le nombre de fermeture s de septum
interauriculaires est inférieure au seuil ; qu'une croissance d'activité est attendue
pour atteindre le seuil correspondant à ce type d'actes ;

CONSID ÉRANT que l 'établissement dispose d'un plateau technique spécialisé, dont les conventions
précisent les modalités d'accès direct ;

CONSID ÉRANT qu'il est membre du réseau de prise en charge des urgences et assure ainsi une
liaison 24h/24 et 7j/7 avec les services d'urgences ;

qu'une croissance d'activité est attendue pour atteindre le seuil correspondant à ce
type d'actes ;






Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00021 - Décision n°DOS-2024/2746 du 30/09/2024 autorisant l'American Hospital of
Paris à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour les modalités de cardiopathies ischémiques et
structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention C sur le site de l'Hôpital Américain de Paris119
4
CONSID ÉRANT que la permanence et la continuité des soins sont garanties étant précisé que
l'établissement assure la présence :
• 24h/24 et 7j/7 en astreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en
médecine cardio -vasculaire justifiant d'une formation attestée en cardiologie
interventionnelle de l'adulte ;
• d'un médecin spécialisé en anesthésie -réanimation ou en médecine
intensive réanimation, en mesure d'intervenir à tout moment pendant la
réalisation de l'acte, afin de participer à la prise en charge en cas de
complications mettant en jeu le pronostic vital ;

CONSID ÉRANT s'agissant de la demande portant sur la mention C de rythmologie interventionnelle ,
que le seuil d'activité minimal e annuel est fixé à 100 actes d'ablation atriale avec
abord transeptal ;

que l'établissement a réalisé :
- 236 actes de rythmologie interventionnelle en 2021, 293 en 2022 et 332 en 2023
• dont 114 actes d'ablation atriale avec abord transeptal en 2021 , 156 en
2022 et 199 en 2023 ;

que l'activité prévisionnelle est de :
- 360 actes de rythmologie interventionnelle en N+1 , 390 en N+2 et 420 en N+3
• dont 220 actes d'ablation atriale avec abord transeptal en N+1, 235 en N+2
et 250 en N+3 ;

que l'activité réalisée et prévisionnelle est supérieure au seuil opposable ;

CONSID ÉRANT que l 'établissement assure la présence :
• 24h/24 et 7j /7 sur site d'un médecin spécialisé en médecine cardio -vasculaire
justifiant d'une formation attestée en rythmologie interventionnelle ;
• d'un médecin spécialisé en anesthésie -réanimation ou en médecine
intensive réanimation, en mesure d'intervenir à tout moment pendant la
réalisation de l'acte, afin de participer à la prise en charge en cas de
complications mettant en jeu le pronostic vital ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour
les modalités de cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte et de
rythmologie interventionnelle mention C sont respectées ;



DÉCIDE


ARTICLE 1er : L'American Hospital o f Paris ( n°Finess EJ : 920000981) , dont le siège social est situé
63 boulevard Victor Hugo 92200 Neuilly -sur-Seine , est autorisé à exercer l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la modalité
cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte sur le site de l'Hôpital
Américain de Paris (n°Finess ET : 920008539) , 63 b oulevard Victor Hugo 9220 0
Neuilly -sur-Seine .

ARTICLE 2 : L'American Hospital of Paris ( n°Finess EJ : 920000981) est autorisé à exercer
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la
mention C de la modalité rythmologie interventionnelle sur le site de l'Hôpital
Américain de Paris (n°Finess ET : 920008539) , 56 b oulevard Victor Hugo 9220 0
Neuilly -sur-Seine.

ARTICLE 3 : Les modalités et mentions autorisées figurent en annexe de la présente décision.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00021 - Décision n°DOS-2024/2746 du 30/09/2024 autorisant l'American Hospital of
Paris à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour les modalités de cardiopathies ischémiques et
structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention C sur le site de l'Hôpital Américain de Paris120
GI
5
ARTICLE 4 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

ARTICLE 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique.



ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
santé et de l'accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France.



Fait à Saint -Denis, le 30 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France



Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00021 - Décision n°DOS-2024/2746 du 30/09/2024 autorisant l'American Hospital of
Paris à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour les modalités de cardiopathies ischémiques et
structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention C sur le site de l'Hôpital Américain de Paris121
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Annexe : liste des modalités et mentions de cardiologie interventionnelle sollicitées

American Hospital o f Paris (n°Finess EJ : 920000981)

Hôpital Américain de Paris (n°Finess ET : 920008539)


Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie Autorisation accordée
(OUI/NON )
Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte OUI
Y compris Fermet ures de septum interauriculaire s OUI
Rythmologie interventionnelle OUI
Mention C OUI

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00021 - Décision n°DOS-2024/2746 du 30/09/2024 autorisant l'American Hospital of
Paris à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour les modalités de cardiopathies ischémiques et
structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention C sur le site de l'Hôpital Américain de Paris122
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-30-00022
Décision n°DOS-2024/2747 du 30/09/2024
autorisant l'Association Hôpital Foch à exercer
l'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie dans le cadre des
modalités de cardiopathies ischémiques et
structurelles de l'adulte et de rythmologie
interventionnelle mention A sur le site de
l'Hôpital Foch
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00022 - Décision n°DOS-2024/2747 du 30/09/2024 autorisant l'Association Hôpital Foch
à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de cardiopathies ischémiques
et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention A sur le site de l'Hôpital Foch123
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AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2747
LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D' ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-179 à D.6124 -185-1, R.612 3-128 à R.6123 -133-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;
VU le décret n°2022 -380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n °2022 -382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 por tant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d' Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activité s
interventionnelle s sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activit és
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00022 - Décision n°DOS-2024/2747 du 30/09/2024 autorisant l'Association Hôpital Foch
à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de cardiopathies ischémiques
et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention A sur le site de l'Hôpital Foch124
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU la demande présentée par l'Association H ôpital Foch (n° Finess EJ : 920150059 ), dont le siège
social est situé 40 rue Worth 92150 Suresnes , en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité
interventionnelle sous imager ie médicale en cardiologie pour les modalité s suivante s :

- Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ,

- Rythmologie interventionnelle : mention A comprenant, chez l'adulte, les actes
interventionnels d'électrophysiologie diagnostique et les actes de pose de pace maker
mono et double chambre avec sonde,

sur le site de l'Hôpital Foch (n° Finess ET : 920000650 ), 40 rue Worth 92150 Suresnes ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
3 juillet 2024 ;


CONSIDÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital Foch est un établissement de santé privé d'intérêt collectif ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet cardiologie interventionnelle prévoient
notamment de :

- Mettre en œuvre la réforme des autorisations de cardiologie interventionnelle
en veillant à répondre aux besoins de 2028, sans déstabiliser l'offre actuelle
et en préservant les ressources humaines en santé ;
- Poursuivre le virage ambulatoire en cardiologie interventionnelle ;
- Poursuivre le développement de l'intégration des plateaux techniques
invasifs (PTI) dans les territoires en ouvrant les PTI à des cardiologues
interventionnels qui exercent en ville ou dans des établissements sans PTI ;
- Poursuivre le développement de la télésanté : téléexpertise, téléconsultation
et télésurveillance (de l'insuffisance cardiaque chronique, des prothèses
rythmiques, des anticoagulants) dans le champ de la cardiologie
interventionnelle ;
- Développer la délégation de tâches (protocoles de coopération et infirmier
en pratique avancée ) ;
- Mettre en place de nouveaux registres de pratiques (rythmologie et
cardiopathies congénitales), i ntégrés à l'entrepôt de données ( EDS)
cardio/urgences ;
- Raisonner en parcours de soins territorial pour une meilleure coordination
des acteurs ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre
de soins, publié le 12 janvier 2024, qui permet d'autoriser pour l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie :
- 6 implantations pour la modalité cardiopathies ischémiques et structurelles
de l'adulte sur la zone de proximité des Hauts -de-Seine ;
- 4 implantations pour la mention A de la modalité de rythmologie
interventionnelle sur la zone territoriale des Hauts -de-Seine ;

CONSID ÉRANT que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes portant sur la mention A de
rythmologie in terventionnelle déposées sur le s Hauts -de-Seine (5 demandes pour
4 implantations) , l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à un examen
comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes présentées afin de
déterminer celles apportant les meilleures réponses aux besoins de la population ;
qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d' Île-de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00022 - Décision n°DOS-2024/2747 du 30/09/2024 autorisant l'Association Hôpital Foch
à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de cardiopathies ischémiques
et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention A sur le site de l'Hôpital Foch125
3
CONSIDÉRANT que l'établissement dispose sur s ite :
- d'un service de réanimation ,
- d'une unité de soins intensifs en cardiologie ;

CONSIDÉRANT qu'il disposait d' une autorisation dans le cadre réglementai re antérieur pour la
pratique d'actes de type 3 (actes portant sur les autres cardiopathies de l'adulte) ;

qu'en sus, l'établissement pratiquait des actes d'implantation de stimulateurs
cardiaques mono ou double chambre dans le cadre de son autorisation de
médecine ;

CONSID ÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie ;

CONSID ÉRANT s'agissant de la demande portant sur la modalité cardiopathies ischémiques et
structurelles de l'adulte , que l'établissement sollicite la poursuite d'une activité déjà
exercée sur son site ;

que le seuil d'activité minimal e annuel est fixé à 400 actes d'angioplasties
coronariennes ;

que l'établissement pratique en sus des fermetures de septum interauriculaires ; que
le seuil minimal annuel pour ce type d'actes est fixé à 15 ;

que l'établissement a réalisé :
- 1 689 actes de cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte en 2021,
1 811 en 2022 et 1 988 en 2023
• dont 705 actes d'angioplastie s coronarienne s en 2021, 713 en 2022
et 804 en 2023
• dont 30 actes de fermeture s de septum interauriculaire s en 2021, 35
en 2022 et 38 en 2023 ;

que l'activité prévisionnelle est de :
- 2 087 actes de cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte en N+1,
2 191 en N+2 et 2 300 en N+3
• dont 844 actes d'angioplastie s coronarienne s en N+1, 886 en N+2 et
930 en N+3
• dont 40 actes de fermeture s de septum interauriculaire s en N+1, 42
en N+2 et 44 en N+3 ;

que l'activité réalisée et prévisionnelle est supérieure au x seuils opposable s ;

CONSID ÉRANT que le promoteur dispose d'un plateau technique spécialisé, dont les conventions
précisent les modalités d'accès direct ;

CONSID ÉRANT qu'il est membre du réseau de prise en charge des urgences et assure ainsi une
liaison 24h/24 et 7j/7 avec les services d'urgences;

CONSID ÉRANT que la permanence et la continuité des soins sont garanties étant précisé que le
promoteur assure la présence :
• 24h/24 et 7j/7 en astreinte opérationnelle, d'un médecin spécialisé en
médecine cardio -vasculaire justifiant d'une formation attestée en cardiologie
interventionnelle de l'adulte ;

• d'un médecin spécialisé en anesthésie -réanimation ou en médecine
intensive réanimation, en mesure d'intervenir à tout moment pendant la
réalisation de l'acte, afin de participer à la prise en charge en cas de
complications mettant en jeu le pronostic vital ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00022 - Décision n°DOS-2024/2747 du 30/09/2024 autorisant l'Association Hôpital Foch
à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de cardiopathies ischémiques
et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention A sur le site de l'Hôpital Foch126
4
CONSID ÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour
la modalité cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte sont respectées ;

CONSID ÉRANT que le projet inhérent à cette modalité est compatible ave c les objectifs qualitatifs du
Schéma régional de santé ;

CONSID ÉRANT en outre, que l'établissement qui ne détenait pas l'autorisation de pratiquer les actes
de type 1 (rythmologie) dans le cadr e du régime juridique antérieur, sollicite
l'autorisation d'exercer l'activité de cardiologie interventionnelle dans le cadre de la
mention A de rythmologie interventionnelle ;

que d'un point de vue réglementaire, il s'agit d'une demande de création d'activité ;
qu'il souhaite ainsi poursuivre la réalisation des actes qu'il exerçait dans le cadre de
son autorisation de médecine ;

CONSID ÉRANT que le seuil d'activité minimal e annuel est fixé à 50 actes dont 10 procédures
diagnostiques ;

que l'établissement a réalisé :
- 101 actes de rythmologie interventionnelle en 2021, 62 en 2022 et 75 en 2023
• dont 28 procédure s diagnostiques en 2021, 25 en 2022 et 19 en 2023 ;

que l'activité prévisionnelle est de :
- 82 actes de rythmologie interventionnelle en N+1, 90 en N+2 et 100 en N+3
• dont 21 procédure s diagnostiques en N+1, 23 en N+2 et 25 en N+3 ;

que l'activité réalisée et prévisionnelle est supérieure au x seuils opposable s ;

CONSID ÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à la mention A de rythmologie interventionnelle sont respectées ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté pour la mention A de rythmologie interventionnelle est
compatible avec les objectifs qualitatifs du schéma régional de santé qui conduisent
à privilégier les établissements qui réalisent déjà un nombre d'actes équival ent ou
supérieur au seuil, dans le respect des conditions réglementaires ;

CONSID ÉRANT aussi , à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites
respectifs des dossiers en concurrence sur le département des Hauts -de-Seine, que
la demande d'autorisation visant à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie dans le cadre de la mention A de la modalité de rythmologie
interventionnelle sur le site de l'Hôpital Foch apparaît prioritaire dans le cadre de cette
procédure notamment en matière de projet médical et d'activité ;



DÉCIDE


ARTICLE 1er : L'Association Hôpital Foch (n°Finess EJ : 920150059) , dont le siège social est situé
40 rue Worth 92150 Suresnes , est autorisée à exercer l'activité interventionnelle sous
imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la modalité cardiopathies
ischémiques et structurelles de l'adulte sur le site de l'H ôpital Foch (n°F iness ET :
920000650) , 40 rue Worth 92150 Suresnes .

ARTICLE 2 : La durée de validité de l' autorisation portant sur la modalité cardiopathies ischémiques
et structurelles de l'adulte est de 7 ans à compter de la date de notification de la
présente décision .
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00022 - Décision n°DOS-2024/2747 du 30/09/2024 autorisant l'Association Hôpital Foch
à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de cardiopathies ischémiques
et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention A sur le site de l'Hôpital Foch127
sig
5
ARTICLE 3 : L'Association Hôpital Foch (n°Finess EJ : 920150059) est autorisée à exercer
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la
mention A de la modalité de rythmologie interventionnelle sur le site de l'H ôpital
Foch (n°F iness ET : 920000650) , 40 rue Worth 92150 Suresnes .

ARTICLE 4 : Cette autorisation de mention A de rythmologie interventionnelle devra faire l'objet d'un
commencement d'exécution dans un délai de 3 ans maximum à compter de la
notification de la présente décision et devra être achevée au plus tard 4 ans après cette
notification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux arti cles R.6122 -37 et
D.6122 -38 du C ode de la santé publique .

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception
de la déclaration de mise en service de l'activité de soins par le Directeur général de
l'Agence régionale de santé.

ARTICLE 5 : Les modalités et mentions autorisées figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 6 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 7 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
santé et de l'accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 8 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France.



Fait à Saint -Denis, le 30 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France



Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00022 - Décision n°DOS-2024/2747 du 30/09/2024 autorisant l'Association Hôpital Foch
à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de cardiopathies ischémiques
et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention A sur le site de l'Hôpital Foch128
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France



Annexe : liste des modalités et mentions de cardiologie interventionnelle sollicitées

Association Hôpital Foch (n°Finess EJ : 920150059)

Hôpital Foch (n°Finess ET : 920000650)


Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie Autorisation accordée
(OUI/NON )
Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte OUI
Y compris F ermet ures de septum interauriculaire s OUI
Rythmologie interventionnelle OUI
Mention A OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00022 - Décision n°DOS-2024/2747 du 30/09/2024 autorisant l'Association Hôpital Foch
à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de cardiopathies ischémiques
et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention A sur le site de l'Hôpital Foch129
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-30-00023
Décision n°DOS-2024/2748 du 30/09/2024
autorisant la SAS CMC Ambroise Paré Hartmann
à exercer l'activité interventionnelle sous
imagerie médicale en cardiologie pour les
modalités de cardiopathies ischémiques et
structurelles de l'adulte et de rythmologie
interventionnelle mention D et rejetant sa
demande en vue d'obtenir l'autorisation
d'exercer l'activité interventionnelle sous
imagerie médicale en cardiologie pour la
modalité de cardiopathies congénitales hors
rythmologie mention A sur le site 48 ter du CMC
Ambroise Paré Hartmann
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00023 - Décision n°DOS-2024/2748 du 30/09/2024 autorisant la SAS CMC Ambroise Paré
Hartmann à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour les modalités de cardiopathies
ischémiques et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention D et rejetant sa demande en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour la modalité de cardiopathies
congénitales hors rythmologie mention A sur le site 48 ter du CMC Ambroise Paré Hartmann130
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France





AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2748
LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D' ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-179 à D.6124 -185-1, R.612 3-128 à R.6123 -133-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;
VU le décret n°2022 -380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n °2022 -382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 por tant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d' Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activité s
interventionnelle s sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activit és
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00023 - Décision n°DOS-2024/2748 du 30/09/2024 autorisant la SAS CMC Ambroise Paré
Hartmann à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour les modalités de cardiopathies
ischémiques et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention D et rejetant sa demande en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour la modalité de cardiopathies
congénitales hors rythmologie mention A sur le site 48 ter du CMC Ambroise Paré Hartmann131
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU la demande présentée par la SAS CMC A mbroise Paré Hartmann (n°Finess EJ : 920810736) ,
dont le siège social est situé 25 boulevard Victor Hugo 92200 Neuilly -sur-Seine, en vue
d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imager ie médicale en
cardiologie pour les modalité s suivante s :

- Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ,

- Cardiopathies congénitales hors rythmologie : mention A comprenant les actes de
prise en charge des anomalies du cloisonnement inter atrial, fermeture du canal
artériel, dilatation de sténose valvulaire pulmonaire, cathétérisme diagnostique des
cardiopathies congénitales,

- Rythmologie interventionnelle : mention D comprenant en sus des actes autorisés en
mention A, B et C, les actes à haut risque de plaie cardiaque ou vasculaire et les actes
de rythmologie réalisés chez un patient ayant une cardiopathie congénitale complexe ;

sur le site 48 ter du Centre médico -chirurgical ( CMC ) Ambroise Paré Hartmann (n°Finess ET :
920029550) , 48 ter boulevard Victor Hugo 92200 N euilly -sur-Seine ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
3 juillet 2024 ;


CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que le CMC Ambroise Paré Hartmann est un établissement de santé privé à but
lucratif appartenant au groupe Hexagone issu du regroupement partiel des activités
de soins et équipements matériels lourds détenus sur trois sites (CMC A mbroise
Paré, Clinique Hartmann et Centre chirurgical Pierre Cherest) autorisé en 2015 ;

que l'activité c ardiologique de l'établissement est importante , diversifiée et traduit
une position de centre de recours en cardiologie sur le territoire ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet cardiologie interventionnelle prévoient
notamment de :

- Mettre en œuvre la réforme des autorisations de cardiologie
interventionnelle en veillant à répondre aux besoins de 2028, sans
déstabiliser l'offre actuelle et en préservant les ressources humaines en
santé ;
- Poursuivre le virage ambulatoire en cardiologie interventionnelle ;
- Poursuivre le développement de l'intégration des plateaux techniques
invasifs (PTI) dans les territoires en ouvrant les PTI à des cardiologues
interventionnels qui exercent en ville ou dans des établissements sans PTI ;
- Poursuivre le développement de la télésanté : téléexpertise,
téléconsultation et télésurveillance (de l'insuffisance cardiaque chronique,
des prothèses rythmiques, des anticoagulants) dans le champ de la
cardiologie interventionnelle ;
- Développer la délégation de tâches (protocoles de coopération et infirmier
en pratique avancée) ;
- Mettre en place de nouveaux registres de pratiques (rythmologie et
cardiopathies congénitales), i ntégrés à l'Entrepôt de données (EDS)
cardio/urgences ;
- Raisonner en parcours de soins territorial pour une meilleure coordination
des acteurs ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00023 - Décision n°DOS-2024/2748 du 30/09/2024 autorisant la SAS CMC Ambroise Paré
Hartmann à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour les modalités de cardiopathies
ischémiques et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention D et rejetant sa demande en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour la modalité de cardiopathies
congénitales hors rythmologie mention A sur le site 48 ter du CMC Ambroise Paré Hartmann132
3
CONSID ÉRANT que le projet présenté est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre
de soins , publié le 12 janvier 2024 , qui permet d'autoriser pour l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en card iologie :
- 6 implantations pour la modalité cardiopathies ischémiques et structurelles
de l'adulte sur la zone de proximité des Hauts -de-Seine ;
- 1 implantation pour la mention A de la modalité de cardiopathies
congénitales hors rythmologie sur la région Île-de-France ;
- 10 implantations pour la mention D de la modalité de rythmologie
interventionnelle sur la région Île-de-France ;

CONSIDÉRANT
que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes portant sur la mention A
de cardiopathies congénitales déposées sur la région Île -de-France (3 demandes
pour 1 implantation) , l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à un
examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes prés entées
afin de déterminer celle apportant les meilleures réponses aux besoins de la
population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d'Île -de-
France a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que l'établissement est un centre intégré de cardiologie dans la mesure où il dispose
sur site d'une unité de soins intensifs en cardiologie et disposait d'autorisation s pour
la pratique d'actes de type 1 (a ctes électrophysiologiques de rythmologie ) et de type
3 (actes portant sur les au tres cardiopathies de l'adulte) ;

CONSID ÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les
conditions techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité interventionnelle
sous imagerie médicale en cardiologie ;

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose :
- d'un service de réanimation sur site ,
- d'une unité de chirurgie cardiaque sur site ,
- d'une unité neurovasculaire par convention avec l'Hôpital Foch ;

CONSID ÉRANT s'agissant de la demande portant sur la modalité cardiopathies ischémiques et
structurelles de l'adulte, que l'établissement sollicite la poursuite d'une activité déjà
exercée sur son site ;

que le seuil d'activité minimal e annuel est fixé à 400 actes d'angioplasties
coronaires ;

que l'établissement pratique en sus des fermetures de septum interauriculaires ;
que le seuil minimal annuel pour ce type d'actes est fixé à 15 ;

que l'établissement a réalisé :
- 4 441 actes de cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte en 2021,
4 772 en 2022 et 5 203 en 2023
• dont 1 875 actes d'angioplastie s coronaire s en 2021, 2 091 en 2022 et
2 299 en 2023
• dont 21 actes de fermeture s de septum interauriculaire s en 2021, 38 en
2022 et 58 en 2023 ;

que l'activité prévisionnelle est de :
- 5 300 actes de cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte en N+1,
5 400 en N+2 et 5 500 en N+3
• dont 2 400 actes d'angioplastie s coronaire s en N+1, 2 500 en N+2 et
2 600 en N+3
• dont 60 actes de fermetures de septum interauriculaires en N+1, 60 en
N+2 et 60 en N+3 ;

que l'activité réalisée et prévisionnelle est supérieure aux seuils opposables ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00023 - Décision n°DOS-2024/2748 du 30/09/2024 autorisant la SAS CMC Ambroise Paré
Hartmann à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour les modalités de cardiopathies
ischémiques et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention D et rejetant sa demande en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour la modalité de cardiopathies
congénitales hors rythmologie mention A sur le site 48 ter du CMC Ambroise Paré Hartmann133
4
CONSID ÉRANT que le promoteur dispose d'un plateau technique spécialisé, dont les conventions
précisent les modalités d'accès direct ;

CONSIDÉRANT que la permanence et la continuité des soins sont garanties étant précisé que le
promoteur assure la présence :
• 24h/24 et 7 j/7 en astreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en
médecine cardio -vasculaire justifiant d'une formation attestée en
cardiologie interventionnelle de l'adulte ;
• d'un médecin spécialisé en anesthésie -réanimation ou en médecine
intensive réanimation, en mesure d'intervenir à tout moment pendant la
réalisation de l'acte, afin de participer à la prise en charge en cas de
complications mettant en jeu le pronostic vital ;

CONSID ÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à l'activité interventionnelle sous imagerie m édicale en cardiologie pour
la modalité cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte sont globalement
respect ées, étant précisé que l'établissement doit s'inscrire dans le réseau de prise
en charge des urgences et assure r ainsi une liaison 24h/24 et 7j/7 avec les services
d'urgences ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté par l'établissement en vue d'exercer la modalité
cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte est compatible avec les
objectifs qualitat ifs du Schéma régional de santé ;

CONSID ÉRANT en outre, que l'établissement sollicite l'autorisation d'exercer l'activité de cardiologie
interventionnelle dans le cadre de la mention A de la modalité de c ardiopathies
congénitales hors rythmologie ; qu'il réalisait déjà certains actes correspondants
dans le cadre réglementaire antérieur ;

que le seuil d'activité minimale annuelle est fixé à 40 actes thérapeutiques relatifs
à la prise en charge de cardiopathie s congénitale s ;

que l'établissement a réalisé 74 actes thérapeutiques de cardiopathies congénitales
en 2021, 91 en 202 2 et 112 en 202 3 ;

que l'activité prévisionnelle est de 120 actes thérapeutiques de cardiopathies
congénitales en N+1, 130 en N+2 et 140 en N+3 ;

que l'activité réalisée et prévisionnelle est supérieure au seuil opposable ;

CONSIDÉRANT cependant, que les conditions d'implantation et les conditions techniques de
fonctionnement spécifiques à l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en
cardiologie pour la modalité de cardiopathie s congénitales hors rythmologie
mention A ne sont pas entièrement satisfaites ;

en effet, que l'effectif des médecins congénitalistes contribuant à cette activité est
insuffisant pour garantir l'opérationnalité 24h/24 de l'astreinte médicale spécialisée
et la continuité des soins ;










Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00023 - Décision n°DOS-2024/2748 du 30/09/2024 autorisant la SAS CMC Ambroise Paré
Hartmann à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour les modalités de cardiopathies
ischémiques et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention D et rejetant sa demande en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour la modalité de cardiopathies
congénitales hors rythmologie mention A sur le site 48 ter du CMC Ambroise Paré Hartmann134
5
CONSIDÉRANT par ailleurs, que la politique nationale et régionale en matière de prise en charge
des cardio pathies congénitales complexes vise la structuration et le regroupement
de cette activité sur un nombre limité de centres hypers pécialisés, travaillant e n
réseau et participant au réseau de référence des cardiopathies congénitales M3C ;

qu'il existe des centres e ngagés dans la prise en charge d es cardiopathies
congénitales complexes, qui travaillent déjà en filière de soins spécialisée avec l a
mise en place de staffs pluri professionnels dédiés et qui participent au réseau de
référence des cardiopathies congénitales complexes M3C ;

ainsi qu'un projet concurrent présenté par un établissement représentant une
composante substantielle dans l'offre de soins d'expertise en cardiopathies
congénitales de l'adulte sur la région Île -de-France a été priorisé ; que cette
demande est portée par une équipe importante de congénitalist es ;

CONSID ÉRANT que la modalité de cardiologies ischémiques et structurelles de l'adulte couvre une
partie de l 'activité sollicitée par le CMC Ambroise Paré Hartmann , celle de la
fermeture simple de septum interauriculaire ;

que l'activité de valvuloplastie percutanée est encadrée par des arrêtés spécifiques
et pourra être poursuivie dans les mêmes conditions ;

CONSID ÉRANT aussi, à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites
respectifs des dossiers en concurrence sur la région, que la demande d'autorisation
visant à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie
dans le cadre de la mention A de la modalité de cardiopathies congénitales hors
rythmologie sur le site 48ter du CMC Ambroise Paré Hartmann n'apparaî t pas
prioritaire da ns le cadre de cette procédure ;

CONSID ÉRANT que dans le cadre de la demande portant sur la mention D de la modalité de
rythmologie interventionnelle, l'établissement sollicite la poursuite d'une activité
déjà exercée sur son site ;

que le seuil d'activité minimale annuel est fixé à 100 actes d'ablation s atriale s avec
abord transeptal ou 100 ablations congénitales ;

que l'établissement a réalisé :
- 2 172 actes de rythmolog ie interventionnelle en 2021, 2 307 en 2022, 2 478
en 2023
• dont 1 343 actes d'ablation s atriale s avec abord transeptal en 2021, 1 489
en 2022 et 1 538 en 2023
• dont 50 actes d'ablations c ongénitales en 2021, 53 en 2022 et 55 en 2023 ;

que l'activité prévisionnelle est de :
- 2 600 actes de rythmologie interventionnelle en N+1 , 2 660 en N+2 et 2 600
en N+3
• dont 1 600 actes d'ablation s atriale s avec abord transeptal en N+1, 1 600
en N+2 et 1 600 en N+3
• dont 60 actes d'ablations congénitales sur les trois prochaines années ;

que l'activité réalisée et prévisionnelle est supérieure au seuil opposable ;

CONSIDÉRANT que le projet présenté par l'établissement en vue d'exercer la mention D de la
modalité de rythmologie interventionnelle est compatible avec les objectifs
qualitat ifs du Schéma régional de santé ;

CONSID ÉRANT que le promoteur assure 24h/24 et 7j/7 la présence sur site ou en astreinte
opérationnelle d'un médecin spécialisé en médecine cardio -vasculaire justifiant
d'une formation attestée en rythmologie interventionnelle ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00023 - Décision n°DOS-2024/2748 du 30/09/2024 autorisant la SAS CMC Ambroise Paré
Hartmann à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour les modalités de cardiopathies
ischémiques et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention D et rejetant sa demande en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour la modalité de cardiopathies
congénitales hors rythmologie mention A sur le site 48 ter du CMC Ambroise Paré Hartmann135
6
CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à la mention D de la modalité de rythmologie interventionnelle sont
globalement satisfaites , étant précisé que l'é tablissement doit veiller à formaliser
les procédures et conventions exigées, en particulier celle de 2015 qui détermine
les conditions d'organisation et de partenariat avec une unité neurovasculaire de
proximité ;

CONSID ÉRANT que pour les actes de rythmologie mention D sur des patients avec cardiopathies
congénitales complexes, il convient que le promoteur précise avec quel
établissement il a conclu une convention , l'autorisation en vue d'exercer des actes
de cardiopathies congénitales mention A ne lui étant pas accordée par la présente
décision ;


DÉCIDE

ARTICLE 1er : La SAS CMC A mbroise Paré Hartmann (n°Finess EJ : 920810736) , dont le siège social
est situé 25 boulevard Victor Hugo 92200 Neuilly -sur-Seine, est autorisé e à exercer
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la
modalité de cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte sur le site 48 ter
du CMC A mbroise Paré Hartmann (n°Finess ET : 920029550) , 48 ter boulevard Victor
Hugo 92200 N euilly -sur-Seine .

ARTICLE 2 : La SAS CMC A mbroise Paré Hartmann (n°Finess EJ : 920810736) est autorisé e à
exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre
de la mention D de la modalité de rythmologie interventionnelle sur le site 48 ter
du CMC A mbroise Paré Hartmann (n°Finess ET : 920029550) , 48 ter boulevard Victor
Hugo 92200 N euilly -sur-Seine .

ARTICLE 3 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 5 : La demande présentée par la SAS CMC A mbroise Paré Hartmann (n°Finess EJ :
920810736) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous
imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la mention A de la modalité de
cardiopathies congénitales sur le site 48 ter du CMC A mbroise Paré Hartmann
(n°Finess ET : 920029550) , 48 ter boulevard Victor Hugo 92200 N euilly -sur-Seine, est
rejetée .

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00023 - Décision n°DOS-2024/2748 du 30/09/2024 autorisant la SAS CMC Ambroise Paré
Hartmann à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour les modalités de cardiopathies
ischémiques et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention D et rejetant sa demande en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour la modalité de cardiopathies
congénitales hors rythmologie mention A sur le site 48 ter du CMC Ambroise Paré Hartmann136
sig
7
ARTICLE 6 Les modalités et mentions autorisées et rejetées figurent en annexe de la présente
décision.

ARTICLE 7 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
santé et de l'accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 8 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France.



Fait à Saint -Denis, le 30 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France



Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00023 - Décision n°DOS-2024/2748 du 30/09/2024 autorisant la SAS CMC Ambroise Paré
Hartmann à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour les modalités de cardiopathies
ischémiques et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention D et rejetant sa demande en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour la modalité de cardiopathies
congénitales hors rythmologie mention A sur le site 48 ter du CMC Ambroise Paré Hartmann137
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France




Annexe : liste des modalités et mentions de cardiologie interventionnelle sollicitées

CMC Ambroise Paré Hartmann (n°Finess EJ : 920810736)

CMC Ambroise Paré Hartmann site 48 ter (n°Finess ET : 920029550)


Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie Autorisation accordée
(OUI/NON )
Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte OUI
Y compris F ermetures de septum interauriculaires OUI
Cardiopathies congénitales hors rythmologie NON
Mention A NON
Rythmologie interventionnelle OUI
Mention D OUI






Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00023 - Décision n°DOS-2024/2748 du 30/09/2024 autorisant la SAS CMC Ambroise Paré
Hartmann à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour les modalités de cardiopathies
ischémiques et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention D et rejetant sa demande en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour la modalité de cardiopathies
congénitales hors rythmologie mention A sur le site 48 ter du CMC Ambroise Paré Hartmann138
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-30-00024
Décision n°DOS-2024/2749 du 30/09/2024
autorisant la Fondation Hôpital Saint-Joseph à
exercer l'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie pour les modalités de
cardiopathies ischémiques et structurelles de
l'adulte, de cardiopathies congénitales hors
rythmologie mention B et de rythmologie
interventionnelle mention D sur le site de
l'Hôpital Marie Lannelongue
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00024 - Décision n°DOS-2024/2749 du 30/09/2024 autorisant la Fondation Hôpital
Saint-Joseph à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour les modalités de cardiopathies
ischémiques et structurelles de l'adulte, de cardiopathies congénitales hors rythmologie mention B et de rythmologie
interventionnelle mention D sur le site de l'Hôpital Marie Lannelongue139
REPUBLIQUE
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Liberté
Egalité
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Ile-de-France





AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2749
LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D' ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-179 à D.6124 -185-1, R.612 3-128 à R.6123 -133-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;
VU le décret n°2022 -380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n °2022 -382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 por tant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d' Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activité s
interventionnelle s sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activit és
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00024 - Décision n°DOS-2024/2749 du 30/09/2024 autorisant la Fondation Hôpital
Saint-Joseph à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour les modalités de cardiopathies
ischémiques et structurelles de l'adulte, de cardiopathies congénitales hors rythmologie mention B et de rythmologie
interventionnelle mention D sur le site de l'Hôpital Marie Lannelongue140
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU la demande présentée par la Fondation Hôpital Saint -Joseph (n°Finess EJ : 750150120 ), dont
le siège social est situé 185 r ue Raymond Losserand 75014 Paris , en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imager ie médicale en cardiologie pour
les modalité s suivante s :

- Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ;

- Cardiopathies congénitales hors rythmologie : mention B comprenant, en sus des
actes autorisés en mention A, tout geste de dilatation, toute pose de stent ou de
dispositif intracardiaque, toute intervention sur septum atrial ou ventriculaire ;

- Rythmologie interventionnelle : mention D comprenant, en sus des actes autorisés en
mention A, B et C, les actes à haut risque de plaie cardiaque ou vasculaire et les actes
de rythmologie réalisés chez un patient ayant une cardiopathie congénitale complexe ;

sur le site de l'Hôpital Marie Lannelongue (n°Finess ET : 920000684 ), 133 avenue de la
Résistance 92350 Le Plessis -Robinson ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
3 juillet 2024 ;



CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital Marie Lannelongue est un établissement de santé privé d'intérêt collectif
appartenant à la Fondation Hôpital Saint -Joseph et spécialisé en chirurgie
thoracique, en pneumologie et en cardiologie ;

qu'il est un centre de référence du réseau maladies rares M3C pour les cardiopathies
congénitales complexes ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet cardiologie interventionnelle prévoient
notamment de :

- Mettre en œuvre la réforme des autorisations de cardiologie interventionnelle
en veillant à répondre aux besoins de 2028, sans déstabiliser l'offre actuelle
et en préservant les ressources humaines en santé ;
- Poursuivre le virage ambulatoire en cardiologie interventionnelle ;
- Poursuivre le développement de l'intégration des plateaux techniques
invasifs (PTI) dans les territoires en ouvrant les PTI à des cardiologues
interventionnels qui exercent en ville ou dans des établissements sans PTI ;
- Poursuivre le développement de la télésanté : téléexpertise, téléconsultation
et télésurveillance (de l'insuffisance cardiaque chronique, des prothèses
rythmiques, des anticoagulants) dans le champ de la cardiologie
interventionnelle ;
- Développer la délégation de tâches (protocoles de coopération et infirmier
en pratique avancée) ;
- Mettre en place de nouveaux registres de pratiques (rythmologie et
cardiopathies congénitales), i ntégrés à l'Entrepôt de données (EDS)
cardio/urgences ;
- Raisonner en parcours de soins territorial pour une meilleure coordination
des acteurs ;

CONSID ÉRANT que l 'ensemble du projet présenté par l'établissement est compatible avec les
objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00024 - Décision n°DOS-2024/2749 du 30/09/2024 autorisant la Fondation Hôpital
Saint-Joseph à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour les modalités de cardiopathies
ischémiques et structurelles de l'adulte, de cardiopathies congénitales hors rythmologie mention B et de rythmologie
interventionnelle mention D sur le site de l'Hôpital Marie Lannelongue141
3
CONSIDÉRANT que le projet présenté est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre
de soins , publié le 12 janvier 2024 , qui permet d'autoriser pour l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en card iologie :
- 6 implantations pour la modalité cardiopathies ischémiques et structurelles
de l'adulte sur la zone de proximité des Hauts -de-Seine ;
- 2 implantations pour la mention B de la modalité de cardiopathies
congénitales hors rythmologie sur la région Île-de-France ;
- 10 implantations pour la mention D de la modalité d e rythmologie
interventionnelle sur la région Île-de-France ;

CONSIDÉRANT que l'étab lissement est un centre intégré de cardiologie dans la mesure où il dispose
sur site d'une unité de soins intensifs en cardiologie et disposait d'autorisation s pour
la pratique d'actes de type 2 (actes portant sur les cardiopathies de l'enfant ) et de
type 3 (actes portant sur les autres cardiopathies de l'adulte) ; qu'il perme t une prise
en charge intégrée en cardiologie du nouveau -né à l'âge adulte ;

CONSIDÉRANT que l 'établissement dispose :
- d'une unité de réanimation adaptée à l'âge du patient sur site,
- d'une unité de chirurgie cardiaque sur site,
- d'une unité neurovasculaire par convention avec l'Hôpital Raymond Poincaré
(AP-HP) ;

CONSID ÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie ;

CONSID ÉRANT que dans l e cadre de la demande portant sur la modalité cardiopathies ischémique s
et structurelles de l'adulte , l'établissement sollicite la poursuite d 'une activité déjà
exercée sur son site ;

que le seuil d'activité minimal e annuel est fixé à 400 actes d'angioplasties
coronariennes ;

que l'établissement pratique en sus des fermetures de septum interauriculaires ; que
le seuil minimal annuel pour ce type d'actes est fixé à 15 ;

que l'établissement a réalisé :
- 2 918 actes de cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte en 2021,
2 781 en 2022 et 2 999 en 2023,
• dont 1 036 actes d'angioplastie s coronarienne s en 2021 , 921 en 2022 et
990 en 2023,
• dont 195 actes de fermetures de septum interauriculaires en 2021 , 210 en
2022 et 246 en 2023 ;

que l'activité prévisionnelle est de :
- 3 050 actes de cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte en N+1,
3 100 en N+2 et 3 150 en N+3,
• dont 1 050 actes d'angioplastie s coronarienne s en N+1, 1 100 en N+2 et
1 150 en N+3,
• dont 200 actes de fermetures de septum interauriculaires en N+1, 220 en
N+2 et 2 50 en N+3 ;

que l'activité réalisée et prévisionnelle est supérieure au x seuils opposable s ;

CONSID ÉRANT que l'établissement dispose d'un plateau technique spécialisé, dont les conventions
précisent les modalités d'accès direct ;

CONSID ÉRANT qu'il est membre du réseau de prise en charge des urgences et assure ainsi une
liaison 24h/24 et 7j /7 avec les services d'urgences ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00024 - Décision n°DOS-2024/2749 du 30/09/2024 autorisant la Fondation Hôpital
Saint-Joseph à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour les modalités de cardiopathies
ischémiques et structurelles de l'adulte, de cardiopathies congénitales hors rythmologie mention B et de rythmologie
interventionnelle mention D sur le site de l'Hôpital Marie Lannelongue142
4
CONSID ÉRANT que la permanence et la continuité des soins sont garanties étant précisé que
l'établissement assure la présence :
• 24h/24 et 7j/7 en astreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en
médecine cardio -vasculaire justifiant d'une formation attestée en cardiologie
interventionnelle de l'adulte ;
• d'un médecin spécialisé en anesthésie -réanimation ou en médecine
intensive réanimation, en mesure d'intervenir à tout moment pendant la
réalisation de l'acte, afin de participer à la prise en charge en cas de
complications mettant en jeu le pronostic vital ;

CONSID ÉRANT que dans le cadre de la demande portant sur la mention B de la modalité de
cardiopathies congénitales hors rythmologie, l'établissement sollicite la poursuite
d'une activité déjà exercée sur son site pour la prise en charge des adultes et des
enfants ;

que le seuil d'activité minimal e annuel est fixé à 80 actes thérapeutiques relatifs à la
prise en charge de cardiopathie s congénitale s ;

que l'établissement a réalisé 1 021 actes de cardiopathies congénitales
interventionnelle s en 2021, 1 175 en 2022 et 993 en 2023 ; que tous ces actes
correspondaient à des a ctes thérapeutiques relatifs à la prise en charge de
cardiopathie s congénitale s ;

que l' activité prévisionnelle est de 1 020 actes de cardiopathies congénitales
interventionnelle s en N+1, 1 050 actes en N+2 et 1 075 actes en N+3 ;

en conséquence, que l'activité réalisée et prévisionnelle est supérieure au seuil
opposable ;

CONSID ÉRANT que l 'établissement assure 24h/24 et 7j/7 la présence, sur site ou en astreinte
opérationnelle, d'un médecin justifiant d'une formation attestée en cardiologie
pédiatrique et congénitale ;

CONSID ÉRANT en outre, que l'établissement sollicite l'autorisation de réaliser d es actes de
rythmologie interventionnelle mention D au titre d'une création d'activité ; qu'il ne
détenait pas d'autorisation de type 1 (rythmologie) dans le cadre du régime antérieur ;

que l'établissement disposait d'une autorisation de type 2 ; que dans le cadre de cette
autorisation, il réalisait des actes de rythmo logie interv entionnelle chez des patients
souffrant de cardiopathies congénitales (adulte s et enfant s) ; qu'il réalisait également
des actes au bénéfice d' enfants sans cardiopathie congénitale ;

que l e développement de l'activité de rythmologie interventionnelle s'inscrit dans une
démarche de déve loppement du groupe hospitalier avec une synergie entre l'activité
rythmologique congénitale de l'Hôpital Marie Lannelongue et l'activité de rythmologie
adulte de l'Hôpital Paris Saint -Joseph ; que les rythmologues des deux
établissements travaillent en collaboration notamment pour assurer la permanence
des soins ;

CONSID ÉRANT que le seuil d'activité minimal annuel est fixé à 100 actes d'ablation s atriale s avec
abord transeptal ou 100 ablations congénitale s ;

que l'établissement a réalisé :
- 204 actes de rythmologie interventionnelle en 2021, 273 acte s en 2022 et 272
actes en 2023
• dont 25 actes d'ablation s atriale s avec abord transeptal en 2021, 18 en 2022
et 18 en 2023,
• dont 68 actes d'ablations congénitales en 2021, 96 en 2022 et 83 en 2023 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00024 - Décision n°DOS-2024/2749 du 30/09/2024 autorisant la Fondation Hôpital
Saint-Joseph à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour les modalités de cardiopathies
ischémiques et structurelles de l'adulte, de cardiopathies congénitales hors rythmologie mention B et de rythmologie
interventionnelle mention D sur le site de l'Hôpital Marie Lannelongue143
5

que l'activité prévisionnelle est de :
- 280 actes de rythmologie interventionnelle en N+1, 320 en N+2 et 400 en N+3
• dont 20 actes d'ablation s atriale s avec abord transeptal en N+1, 40 en N+2
et 100 en N+3,
• dont 90 actes d'ablations congénitales en N+1, 100 en N+2 et 100 en N+3 ;

que l'activité réalisée et prévisionnelle est supérieure au seuil opposable ;

CONSID ÉRANT que pour les actes de mention D de rythmologie interventionnelle sur des patients
avec cardiopathies congénitales complexes, il convient que l'établissement dispose
d'une autorisation de cardiopathies congénitales qui est accordée par la présente
décision ;

CONSID ÉRANT que l 'établissement assure 24h/24 et 7j/7 la présence sur site ou en astreinte
opérationnelle d'un médecin spécialisé en médecine cardio -vasculaire justifiant d'une
formation attestée en rythmologie interventionnelle ;

CONSID ÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie sont
respectées pour les trois modalités sollicitées ;




DÉCIDE


ARTICLE 1er : La Fondation Hôpital Saint -Joseph ( n°Finess EJ : 750150120) , dont le siège social est
situé 185 rue Raymond Losserand 75014 Paris , est autorisé e à exercer l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la modalité
cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte sur le site de l'Hôpital Marie
Lannelongue ( n°Finess ET : 920000684) , 133 avenue de la Résistance 92350 L e
Plessis -Robinson.

ARTICLE 2 : La Fondation Hôpital Saint -Joseph ( n°Finess EJ : 750150120) est autorisée à exercer
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la
mention B de la m odalité cardiopathies congénitales hors rythmologi e sur le site
de l'Hôpital Marie Lannelongue ( n°Finess ET : 920000684) , 133 avenue de la
Résistance 92350 L e Plessis -Robinson.

ARTICLE 3 : La durée de validité de la présente autorisation pour les modalités de cardiopathies
ischémiques et structurelles de l'adulte et de cardiopathies congénitales hors
rythmologie est de 7 ans à compter de la date de notification de la présente décision .

ARTICLE 4 : La Fondation Hôpital Saint -Joseph ( n°Finess EJ : 750150120) est autorisée à exercer
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la
mention D de la modalité de rythmologie interventionnelle sur le site de l'Hôpital
Marie Lannelongue ( n°Finess ET : 920000684) , 133 avenue de la Résistance 92350
Le Plessis -Robinson

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00024 - Décision n°DOS-2024/2749 du 30/09/2024 autorisant la Fondation Hôpital
Saint-Joseph à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour les modalités de cardiopathies
ischémiques et structurelles de l'adulte, de cardiopathies congénitales hors rythmologie mention B et de rythmologie
interventionnelle mention D sur le site de l'Hôpital Marie Lannelongue144
GI
6
ARTICLE 5 : Cette autorisation de rythmologie interventionnelle mention D devra faire l'objet d'un
commencement d'exécution dans un délai de 3 ans maximum à compter de la
notification de la présente décision et devra être achevée au plus tard 4 ans après cette
notification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux arti cles R.6122 -37 et
D.6122 -38 du C ode de la santé publique .

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception
de la déclaration de mise en service de l'activité de soins par le Directeur général de
l'Agence régionale de santé.

ARTICLE 6 : Les modalité s et mention s autorisée s figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 7 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 8 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre d e la
santé et de l'accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 9 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France.



Fait à Saint -Denis, le 30 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France



Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00024 - Décision n°DOS-2024/2749 du 30/09/2024 autorisant la Fondation Hôpital
Saint-Joseph à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour les modalités de cardiopathies
ischémiques et structurelles de l'adulte, de cardiopathies congénitales hors rythmologie mention B et de rythmologie
interventionnelle mention D sur le site de l'Hôpital Marie Lannelongue145
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France



Annexe : liste des modalités et mentions de cardiologie interventionnelle sollicitées

Fondation Hôpital Saint -Joseph (n°Finess EJ : 750150120)

Hôpital Marie Lannelongue (n°Finess ET : 920000684)

Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie Autorisation accordée
(OUI/NON )
Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte OUI
Y compris Fermetures de septum interauriculaires OUI
Cardiopathies congénitales hors rythmologie OUI
Mention B OUI
Rythmologie interventionnelle OUI
Mention D OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00024 - Décision n°DOS-2024/2749 du 30/09/2024 autorisant la Fondation Hôpital
Saint-Joseph à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour les modalités de cardiopathies
ischémiques et structurelles de l'adulte, de cardiopathies congénitales hors rythmologie mention B et de rythmologie
interventionnelle mention D sur le site de l'Hôpital Marie Lannelongue146
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-30-00025
Décision n°DOS-2024/2750 du 30/09/2024
autorisant le CASH de Nanterre à exercer
l'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie pour la mention A de la
modalité de rythmologie interventionnelle sur le
site du Centre hospitalier de Nanterre
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00025 - Décision n°DOS-2024/2750 du 30/09/2024 autorisant le CASH de Nanterre à
exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour la mention A de la modalité de rythmologie
interventionnelle sur le site du Centre hospitalier de Nanterre147
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AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2750
LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D' ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-179 à D.6124 -185-1, R.612 3-128 à R.6123 -133-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;
VU le décret n°2022 -380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n °2022 -382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 por tant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d' Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activité s
interventionnelle s sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activit és
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00025 - Décision n°DOS-2024/2750 du 30/09/2024 autorisant le CASH de Nanterre à
exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour la mention A de la modalité de rythmologie
interventionnelle sur le site du Centre hospitalier de Nanterre148
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU la demande présentée par le Centre d' accueil et de soins hospitaliers (CASH ) de Nanterre
(n°Finess EJ : 920110020 ), dont le siège social est situé 403 avenue de la République 92000
Nanterre , en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie pour la modalité suivante :

- Rythmologie interventionnelle : mention A comprenant, chez l'adulte, les actes
interventionnels d'électrophysiologie diagnostique et les actes de pose de pace maker
mono et double chambre avec sonde

sur le site du Centre hospitalier ( CH) de Nanterre (n°Finess ET : 920000577 ), 403 avenue de
la République 92000 Nanterre ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
3 juillet 2024 ;



CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que le CH de Nanterre est un établissement public de santé appartenant au
groupement hospitalier de territoire (GHT) Sud Val d'Oise - Nord Hauts -de-Seine ;

qu'il s'agit d' un hôpital général pluridisciplinaire de court et moyen séjour avec une
vocation sanitaire, sociale et médico -sociale ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet cardiologie interventionnelle prévoient
notamment de :

- Mettre en œuvre la réforme des autorisations de cardiologie interventionnelle
en veillant à répondre aux besoins de 2028, sans déstabiliser l'offre actuelle
et en préservant les ressources humaines en santé ;
- Poursuivre le virage ambulatoire en cardiologie interventionnelle ;
- Poursuivre le développement de l'intégration des plateaux techniques
invasifs (PTI) dans les territoires en ouvrant les PTI à des cardiologues
interventionnels qui exercent en ville ou dans des établissements sans PTI ;
- Poursuivre le développement de la télésanté : téléexpertise, téléconsultation
et télésurveillance (de l'insuffisance cardiaque chronique, des prothèses
rythmiques, des anticoagulants) dans le champ de la cardiologie
interventionnelle ;
- Développer la délégation de tâches (protocoles de coopération et infirmier
en pratique avancée) ;
- Mettre en place de nouveaux registres de pratiques (rythmologie et
cardiopathies congénitales), i ntégrés à l'Entrepôt de données (EDS)
cardio/urgences ;
- Raisonner en parcours de soins territorial pour une meilleure coordination
des acteurs ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre
de soins , publié le 12 janvier 2024 , qui permet d'autoriser pour l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie 4 implantations pour la
mention A de la modalité de rythmologie interventionnelle sur la zone territoriale des
Hauts -de-Seine ;




Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00025 - Décision n°DOS-2024/2750 du 30/09/2024 autorisant le CASH de Nanterre à
exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour la mention A de la modalité de rythmologie
interventionnelle sur le site du Centre hospitalier de Nanterre149
3
CONSIDÉRANT que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes portant sur la mention A de
la modalité de rythmologie interventionnelle déposée s sur les Hauts -de-Seine
(5 demandes pour 4 implantations) , l'Agence régionale de santé est tenue de
procéder à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles apportant les meilleures répons es aux besoins
de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d' Île-de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSID ÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie ;

CONSID ÉRANT que l'établissement dispose sur site d'une unité de s oins intensifs de cardiologie ; que
n'étant pas adossée à un service de coronarographie sur site, cette unité fonctionne
en très étroite collaboration avec le service de coronarographie de l'hôpital
d'Argenteuil, établissement support d u GHT ;

que l'établissement dispose d'une convention avec l'Hôpital Bichat pour l'orientation
des patients en chirurgie cardiaque ;

CONSID ÉRANT que la présente demande correspond à une demande de création d'activité,
l'établissement n'étant pas autorisé à exercer l'activité de cardiologie
interventionnelle dans le cadre réglementaire antérieur ;

qu'il pratiquait des actes d'implantation de stimulateurs cardiaques mono ou double
chambre dans le cadre de son autorisation de médecine selon la réglementation
antérieure ; qu'il sollicite ainsi la poursuite de cette activité, désormais soumise à
autoris ation ;

CONSIDÉRANT que le seuil d'activité mini male annuel est fixé à 50 actes dont 10 procédures
diagnostiques ;

que l'établissement a réalisé
- 77 actes de rythmologie interventionnelle en 2021, 90 en 2022 et 104 en 2023
• dont 3 procédure s diagnostiques en 2021, 8 en 2022 et 20 en 2023 ;

que l'activité prévisionnelle est de :
- 110 actes de rythmologie interventionnelle en N+1, 115 en N+2 et 120 en N+3
• dont 20 procédure s diagnostiques en N+1, 20 en N+2 et 25 en N+3 ;

que l'activité réalisée et prévisionnelle est supérieure aux seuils opposables ;

CONSID ÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fo nctionnement
spécifiques à la mention A de la modalité de rythmologie interventionnelle sont
respectées ;

CONSID ÉRANT de plus, que la CH de Nanterre assure une expertise rythmologique sur le territoire
avec l'interprétation par ses praticiens rythmologues des holters
électrocardiogrammes réalisés pour des patients de l'Hôpital Louis Mourier (AP -HP)
de Colombes et du centre municipal de santé de Gennevilliers ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté pour la mention A de rythmologie interventionnelle est
compatible avec les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé qui conduisent
à privilégier des établissements qui réalisaient un nombre d'actes équivalent ou
supérieur au seuil, dans le respect des conditions réglementaires ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00025 - Décision n°DOS-2024/2750 du 30/09/2024 autorisant le CASH de Nanterre à
exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour la mention A de la modalité de rythmologie
interventionnelle sur le site du Centre hospitalier de Nanterre150
sig
4
CONSID ÉRANT aussi , à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites
respectifs des dossiers en concurrence sur le département des Hauts -de-Seine, que
la demande d'autorisation visant à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie dans le cadre de la mention A de rythmologie
interventionnelle déposée par le site du CH de Nanterre , apparaît prioritaire dans le
cadre de cette procédure notamment en matière de projet médical et d'activité ;

DÉCIDE

ARTICLE 1er : Le CASH de Nanterre (n° Finess EJ : 920110020) , dont le siège social est situé
403 avenue de la République 92000 Nanterre , est autorisé à exercer l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la mention A
de la modalité de rythmologie interventionnelle sur le site du CH de Nanterre
(n°Finess ET : 920000577) , 403 avenue de la République 92000 Nanterre .

ARTICLE 2 : Cette autorisation devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux arti cles R.6122 -37 et
D.6122 -38 du C ode de la santé publique .

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception
de la déclaration de mise en service de l'activité de soins par le Directeur général de
l'Agence régionale de santé.

ARTICLE 3 : La modalité et la mention autorisées figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
santé et de l'accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France.

Fait à Saint -Denis, le 30 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France



Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00025 - Décision n°DOS-2024/2750 du 30/09/2024 autorisant le CASH de Nanterre à
exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour la mention A de la modalité de rythmologie
interventionnelle sur le site du Centre hospitalier de Nanterre151
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Annexe : liste des modalités et mentions de cardiologie interventionnelle sollicitées

CASH de Nanterre (n°Finess EJ : 920110020)

CH de Nanterre (n°Finess ET : 920000577)

Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie Autorisation accordée
(OUI/NON )
Rythmologie interventionnelle OUI
Mention A OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00025 - Décision n°DOS-2024/2750 du 30/09/2024 autorisant le CASH de Nanterre à
exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour la mention A de la modalité de rythmologie
interventionnelle sur le site du Centre hospitalier de Nanterre152
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-30-00026
Décision n°DOS-2024/2751 du 30/09/2024
autorisant la SA L'ANGIO à exercer l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en
cardiologie pour la modalité cardiopathies
ischémiques et structurelles de l'adulte sur le site
de l'Angio Interclinique Imagerie-Antony
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00026 - Décision n°DOS-2024/2751 du 30/09/2024 autorisant la SA L'ANGIO à exercer
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour la modalité cardiopathies ischémiques et structurelles de
l'adulte sur le site de l'Angio Interclinique Imagerie-Antony153
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DÉCISION N°DOS -2024/2751
LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D' ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-179 à D.6124 -185-1, R.612 3-128 à R.6123 -133-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;
VU le décret n°2022 -380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n °2022 -382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 por tant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d' Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activité s
interventionnelle s sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activit és
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00026 - Décision n°DOS-2024/2751 du 30/09/2024 autorisant la SA L'ANGIO à exercer
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour la modalité cardiopathies ischémiques et structurelles de
l'adulte sur le site de l'Angio Interclinique Imagerie-Antony154
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU la demande présentée par la SA l'Angio (n°Finess EJ : 910001221 ), dont le siège social est
situé 5 rue du Théâtre 91300 Massy , en vue d'obtenir l'autorisa tion d'exercer l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour la modalité suivante :

- Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte

sur le site Angio Interclinique Imagerie - Antony (n°Finess ET : 920042181 ), 1 rue Vellepeau
92160 Antony ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
3 juillet 2024 ;



CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que l'Angio Interclinique Imagerie - Antony fait partie de la SA l'Angio qui a repris
l'activité de cardiologie interventionnelle de l'Hôpital privé d'Antony le 1er avril 2023
dans le souci d'assurer la continuité des soins après le départ de l'équipe en place ;

que la SA l'Angio a eu confirmation de la titularité de l'autorisation le 22 décembre
2023 ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet cardiologie interventionnelle prévoient
notamment de :

- Mettre en œuvre la réforme des autorisations de cardiologie interventionnelle
en veillant à répondre aux besoins de 2028, sans déstabiliser l'offre actuelle
et en préservant les ressources humaines en santé ;
- Poursuivre le virage ambulatoire en cardiologie interventionnelle ;
- Poursuivre le développement de l'intégration des plateaux techniques
invasifs (PTI) dans les territoires en ouvrant les PTI à des cardiologues
interventionnels qui exercent en ville ou dans des établissements sans PTI ;
- Poursuivre le développement de la télésanté : téléexpertise, téléconsultation
et télésurveillance (de l'insuffisance cardiaque chronique, des prothèses
rythmiques, des anticoagulants) dans le champ de la cardiologie
interventionnelle ;
- Développer la délégation de tâches (protocoles de coopération et infirmier
en pratique avancée) ;
- Mettre en place de nouveaux registres de pratiques (rythmologie et
cardiopathies congénitales), i ntégrés à l'Entrepôt de données (EDS)
cardio/urgences ;
- Raisonner en parcours de soins territorial pour une meilleure coordination
des acteurs ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté par l'établissement en vue d'exercer la modalité cardiopathies
ischémiques et structurelles de l'adulte est compatible avec les objectifs qualitat ifs du
Schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT que le projet présenté est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre
de soins publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie 6 implantations pour la
modalité cardio pathies ischémiques et structurelles de l'adulte sur la zone de
proximité des Hauts -de-Seine ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00026 - Décision n°DOS-2024/2751 du 30/09/2024 autorisant la SA L'ANGIO à exercer
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour la modalité cardiopathies ischémiques et structurelles de
l'adulte sur le site de l'Angio Interclinique Imagerie-Antony155
3
CONSIDÉRANT que l'Hôpital privé d'Antony est un centre intégré de cardiologie dans la mesure où :
• il dispose d'une unité de soins intensifs en cardiologie sur site,
• il disposait d' une autorisation pour la pratique d'actes de type 3 (actes
portant sur les autres cardiopathies de l'adulte) dans le cadre réglementaire
antérieur détenue par la SA l'Angio ;

CONSID ÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie ;

CONSIDÉRANT que l 'établissement dispose sur son site d'un service de réanimation ;

CONSID ÉRANT que l'établissement sollicite la poursuite d'une activité déjà exercée sur son site ;

que le seuil d'activité minimale annuel est fixé à 400 actes d'angioplasties
coronaires ;

que l'établissement a réalisé :
- 810 actes de cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte en 2021, 772
en 2022 et 936 en 2023
• dont 426 actes d'angioplastie s coronarienne s en 2021, 420 en 2022 et
432 en 2023 ;

que l'activité prévisionnelle est de :
- 1 776 actes de cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte en 2021,
1 989 en 2022 et 2 880 en 2023
• dont 592 actes d'angioplastie s coronarienne s en 2021, 850 en 2022 et
850 en 2023 ;

que l'activité réalisée et prévisionnelle est supérieure au seuil opposable ;

CONSID ÉRANT que l 'établissement dispose d'un plateau technique spécialisé, dont les conventions
précisent les modalités d'accès direct ;

CONSID ÉRANT qu'il est membre du réseau de prise en charge des urgences et assure ainsi une
liaison 24h/24 et 7j/7 avec les services d'urgences ;

CONSID ÉRANT que la permanence et la continuité des soins son t garanties étant précisé que
l'établissement assure la présence :
• 24h/24 et 7 j/7 en astreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en
médecine cardio -vasculaire justifiant d'une formation attestée en cardiologie
interventionnelle de l'adulte ;
• d'un médecin spécialisé en anesthésie -réanimation ou en médecine
intensive réanimation, en mesure d'intervenir à tout moment pendant la
réalisation de l'acte, afin de participer à la prise en charge en cas de
complications mettant en jeu le pronostic vital ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour
la modalité cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte sont respectées ;


DÉCIDE

ARTICLE 1er : La SA l'Angio (n°Finess EJ : 910001221) , dont le siège social est situé 5 rue du Théâtre
91300 Massy , est autorisé e à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie dans le cadre de la modalité cardiopathies ischémiques et
structurelles de l'adulte sur le site Angio Interclinique Imagerie - Antony ( n°Finess
ET : 920042181) , 1 rue Vellepeau 92 160 Antony . Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00026 - Décision n°DOS-2024/2751 du 30/09/2024 autorisant la SA L'ANGIO à exercer
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour la modalité cardiopathies ischémiques et structurelles de
l'adulte sur le site de l'Angio Interclinique Imagerie-Antony156
GI
4
ARTICLE 2 : La modalité autorisée figure en annexe de la présente décision.

ARTICLE 3 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
santé et de l'accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif s de la préfecture
de la région Île-de-France.



Fait à Saint -Denis, le 30 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France



Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00026 - Décision n°DOS-2024/2751 du 30/09/2024 autorisant la SA L'ANGIO à exercer
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour la modalité cardiopathies ischémiques et structurelles de
l'adulte sur le site de l'Angio Interclinique Imagerie-Antony157
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
lle-de-France




Annexe : liste des modalités et mentions de cardiologie interventionnelle sollicitées

SA l'Angio (n°Finess EJ : 910001221)

Angio Interclinique Imagerie - Antony (n°Finess ET : 920042181)


Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie Autorisation accordée
(OUI/NON )
Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00026 - Décision n°DOS-2024/2751 du 30/09/2024 autorisant la SA L'ANGIO à exercer
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour la modalité cardiopathies ischémiques et structurelles de
l'adulte sur le site de l'Angio Interclinique Imagerie-Antony158
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2024-09-30-00027
Arrêté portant sur la demande de dérogation a
l'obligation de repos dominical présentée par la
société botte fondations pour son intervention
sur le site sncf les piquettes 78200 Mantes-la-jolie
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-09-30-00027 - Arrêté portant sur la demande de dérogation a l'obligation de repos dominical présentée par la société botte
fondations pour son intervention sur le site sncf les piquettes 78200 Mantes-la-jolie159
E 3
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités






Tél. : 01.70.96.13.54
Mèl : drieets -idf.ucrgc@drieets.gouv.fr
DRIEETS d'Île -de-France
21, rue Madeleine Vionnet 93300 AUBERVILLIERS
https://idf.drieets.gouv.fr

ARRETE



PORTANT SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL
PRESENTEE PAR LA SOCIETE BOTTE FONDATIONS ,
POUR SON INTERVENTION SU R LE SITE SNCF LES PIQUETTES
78200 MANTES -LA-JOLIE




LE PREFET DES YVELINES



VU le Code du travail et notamment les articles L. 3132 -20, L. 3132 -25-3 et R. 3132 -16 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00016 du 4 mars 2024 portant délégation de signature du Préfet de s
Yvelines au Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -
de-France et la décision n° 2024 -110 du 20 septembre 2024 portant subdélégation de signature du Directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France en matière
de repos dominical ;

VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée le 12 juillet 2024 par Madame Sarah BEN
REHOUMA , Directrice des Ressources Humaines de la société BOTTE FONDATIONS , sise ZAC du Petit Leroy,
5 rue Ernest Flammarion – 94550 CHEVILLY -LARUE et présentée par Madame Nathalie EL ACHI en qualité
d'Assistante Ressources Humaines pour l'intervention de 32 salariés s ur le chantier SNCF Les Piquettes, Marché
PRO des Carrières et Faisceau BUCHELAY, Boulevard Sully et rue des closeaux – Avenue de la Grande Halle,
78200 MANTES -LA-JOLIE pour le dimanche 20 octobre 2024 ;

VU l'accord d'entreprise sur le travail du dimanche en date du 22 avril 2022 ;

VU l'avis favorable du CSE d u 5 juillet 2024 ;

VU le formulaire de demande daté du 12 juillet 2024 qui précise que le repos sera donné par roulement aux
salariés concernés ;

VU la saisine pour avis des autorités et organismes prévus par l'article L. 3132 -21 du Code du travail ;

VU les avis favorable s de la CCI et du MEDEF des Yvelines ;

VU les 32 attestations de volontariat des salariés mobilisés prévues par l'article L3132 -25-4 du Code du travail ;

VU l'avis de l'inspecteur du travail de l'UC Grands Chantiers compétent ;



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-09-30-00027 - Arrêté portant sur la demande de dérogation a l'obligation de repos dominical présentée par la société botte
fondations pour son intervention sur le site sncf les piquettes 78200 Mantes-la-jolie160
2

CONSIDERANT que la société BOTTE FONDATIONS indique qu'elle doit effectuer des travaux de fondations
spéciales , notamment des micropieux et des injections le long des voies ferrées sur chantier SNCF Les Piquettes,
Marché PRO des Carrières et Faisceau BUCHELAY, Boulevard Sully et rue des closeaux – Avenue de la Grande
Halle, 78200 MANTES LA JOLIE ;

CONSIDERANT que ces travaux présentent des contraintes spéciales liées à la nécessité d'intervenir sous
interruption totale de circulation de la voie ferroviaire pour des raisons de sécurité ; que la SNCF a accordé une
Interruption Temporaire de Circulation (ITC) selon les indications de la demande de dérogation à la règle du repos
dominical formulée le 12 juillet 2024 ;

CONSIDERANT que l'intervention le dimanche sous ITC est le seul moyen de réaliser l'ouvrage dans les
conditions de sécurité imposées et permet de contribuer au fonctionnement normal du chantier entrepris ;



A R R E T E


Article 1er :

Sous réserve de l'application de l'article L. 3132 -1 du Code du travail, la Société BOTTE FONDATIONS est
autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical , pour 32 salariés dont 8 intérimaires, le dimanche 20
octobre 2024 pour la réalisation de travaux de génie civil sous ITC sur le chantier SNCF Les Piquettes, Marché
PRO des Carrières et Faisceau BUCHELAY , Boulevard Sully et rue des closeaux – Avenue de la Grande Halle,
78200 MANTES LA JOLIE .


Article 2 :

Le personnel employé bénéficiera au minimum des contreparties prévues dans l'accord d'entreprise et des
garanties prévues à l'article L. 3132 -25-4 du Code du travail .


Article 3 :

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France,
est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification est faite au demandeur et est publiée au Recueil des
Actes Administratifs de la Région.



Aubervilliers, le 30 septembre 2024

P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France
Le Responsable Adjoint du Pôle Politiques du Travail


SIGN É

Sylvère DERNAULT






Voies et délais de recours : Cet arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif compétent ; Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-09-30-00027 - Arrêté portant sur la demande de dérogation a l'obligation de repos dominical présentée par la société botte
fondations pour son intervention sur le site sncf les piquettes 78200 Mantes-la-jolie161
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2024-09-24-00009
Arrêté portant sur la demande de dérogation a
l'obligation de repos dominical présentée par la
société eiffage genie civil, pour son intervention
sur le site de construction de la ligne cdg express
- m3 93200 Saint-Denis
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-09-24-00009 - Arrêté portant sur la demande de dérogation a l'obligation de repos dominical présentée par la société
eiffage genie civil, pour son intervention sur le site de construction de la ligne cdg express - m3 93200 Saint-Denis162
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


Tél. : 01.70.96.13.54
Mèl : drieets -idf.ucrgc@drieets.gouv.fr
DRIEETS d'Île-de-France
21, rue Madeleine Vionnet 93300 AUBERVILLIERS
https://idf.drieets .gouv.fr



ARRETE


PORTANT SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL
PRESENTEE PAR LA SOCIETE EIFFAGE GENIE CIVIL ,
POUR SON INTERVENTION SUR LE SITE DE CONSTRUCTION DE LA LIGNE CDG EXPRESS – M3
93200 SAINT -DENIS



LE PREFET DE LA SEINE -SAINT -DENIS




VU le Code du travail et notamment les articles L. 3132 -20, L. 3132 -25-3 et R. 3132 -16 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 78 -2024 -03-04-00016 du 4 mars 2024 portant délégation de signature du Préfet de
Seine -Saint -Denis au Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île -de-France et la décision n° 2024 -110 du 20 septembre 2024 portant subdélégation de signature
du Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-
France en matière de repos dominical ;

VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par courrier recommandé avec accusé de
réception le 8 août 2024 par Monsieur Vivien HALLER, directeur des travaux à E IFFAGE GENIE CIVIL , sise 2 rue
Hélène B oucher , BP 50005, 93337, NEUILLY -SUR -MARNE Cedex, pour l'intervention de 24 salariés , dont 1
salarié intérimaire, sur le site de construction de la ligne CDG Express (CDG) -M3, sis 109 avenue du President
Wilson, 93200 SAINT -DENIS, pour le dimanche 24 novembre 2024 ;

VU l'avis favorable du CSE du 25 juillet 2024 postérieurement à la décision unilatérale de l'employeur ;

VU la décision unilatérale de l'employeur en date du 13 mai 2024 ;

VU le procès -verbal du référendum organisé le 30 mai 2024 et le vote favorable à la décision unilatérale de
l'employeur ;

VU le formulaire de demande daté du 24 juin 2024 qui précise que le repos sera donné un autre jour que le
dima nche aux salariés concernés ;

VU la saisine pour avis des autorités et organismes en date du 23 août 2024 prévus par l'article L. 3132 -21 du
Code du travail en date du 23 août ;

VU les avis favorables de la CFTC et de la CCI de Seine -Saint -Denis ;

VU les attestations de volontariat des 24 salariés mobilisés prévues par l'article L. 3132 -25-4 du Code du travail ;

VU l'avis de l'inspecteur du travail de l'UC Grands Chantiers compétent ;




Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-09-24-00009 - Arrêté portant sur la demande de dérogation a l'obligation de repos dominical présentée par la société
eiffage genie civil, pour son intervention sur le site de construction de la ligne cdg express - m3 93200 Saint-Denis163
2
CONSIDERANT que la société EIFFAGE GENIE CIVIL indique qu'elle doit effectuer des travaux réalisation
d'ouvrages d'art sur le chantier C DG-M3 de SAINT -DENIS à proximité des voies ferrées : blindage , coffrage et
bétonnage pour la réalisation d'un pont ferroviaire ;

CONSIDERANT que ces travaux présentent des contraintes spéciales liées à la nécessité d'intervenir sous
interruption totale de circulation de la voie ferroviaire pour des raisons de sécurité ;

CONSIDERANT que la SNCF a accordé une Interruption Temporaire de Circulation (ITC) sur la période couvrant
la demande sollicitée ;

CONSIDERANT que l'intervention le dimanche sous ITC est le seul moyen de réaliser l'ouvrage dans les
conditions de sécurité imposées et permet de contribuer au fonctionnement normal du chantier entrepris ;




A R R E T E


Article 1er :

Sous réserve de l'application de l'article L. 3132 -1 du Code du travail, la Société EIFFAGE GENIE CIVIL est
autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical , pour 23 de ses salariés et 1 salarié intérimaire le
dimanche 24 novembre 2024 pour la réalisation de travaux d'ouvrage d'art sur le chantier CDG Express -M3 sis
109 avenue du President Wilson, 93200 SAINT -DENIS .


Article 2 :

Le personnel employé bénéficiera au minimum des contreparties indiquées dans la décision unilatérale de
l'employeur approuvée par référendum et des garanties prévues à l'article L. 3132 -25-4 du Code du travail .


Article 3 :

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France,
est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification est faite au demandeur et est publiée au Recueil des
Actes Administratifs de la Région.



Aubervilliers, le 24 septembre 2024,

P/ Le préfet , par subdélégation,
P/ Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France
Le Responsable Adjoint d u Pôle Politiques du Travail


SIGN É


Sylvère DERNAULT





Voies et délais de recours : Cet arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif compétent ; Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-09-24-00009 - Arrêté portant sur la demande de dérogation a l'obligation de repos dominical présentée par la société
eiffage genie civil, pour son intervention sur le site de construction de la ligne cdg express - m3 93200 Saint-Denis164
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-10-01-00003
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du centres
Convergences et Louise Michel géré par l'ARILE
(77)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-01-00003 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du centres Convergences et Louise Michel géré par l'ARILE (77) 165
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
Centres : Convergences et Louise MICHEL
N° SIRET : 315 063 214 00219
N° EJ Chorus : 2104279816
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables» ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156  ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux  ;
Vul'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vul'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'action
sociale et des familles pour les établissements mentionnées à l'article L. 345-1 du même
code ;
Vul'arrêté du 04 avril 2024 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0084 du 10 avril 2024  ;
Vul'arrêté du 15 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 4 avril 2024 pris en
application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les
dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié au JORF n°0177 du 26 juillet
2024 ;
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-01-00003 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du centres Convergences et Louise Michel géré par l'ARILE (77) 166
Vul'instruction NOR : TREI2410070J du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2024 publiée au
Bulletin Officiel du 18 avril 2024  ;
Vul'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2016 autorisant le renouvellement de
l'autorisation de l'établissement CONVERGENCES assurant l'accueil des personnes en
difficulté relevant de l'article L 312-1 alinéa 8 du code de l'action sociale et des familles
géré par l'association ARILE ;
Vul'arrêté préfectoral en date du 02 janvier 2017 autorisant le renouvellement de
l'autorisation de l'établissement Louise MICHEL assurant l'accueil des personnes en
difficulté relevant de l'article L 312-1 alinéa 8 du code de l'action sociale et des familles
géré par l'association ARILE ;
Vule contrat pluriannuel d'objectif et de moyen (CPOM) pour la période 2023 à 2027
conclu entre l'État et l'ARILE  ;
ARRÊTE
Article 1 er :
La dotation globalisée commune relative aux frais de fonctionnement pour 2024 des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) compris dans le périmètre du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) gérés par l'ARILE, dont le siège social est situé 51 rue de l'Abyme à
Magny-Le-Hongre (77700) , est fixée, en application des dispositions du CPOM susvisé et des relevés de
décisions des comités de suivi du contrat, à 4 949 568,71 €.
La dotation intègre  :
•la revalorisation régionale au titre de l'inflation à hauteur de 0,7  % de la base reconductible 2023 de
l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État), soit 33 981,38 € ;
•une mesure de soutien complémentaire d'un montant de 49 354,33 € ;
•des crédits non reconductibles (CNR) pour un renfort dans le cadre du renouvellement du parc
immobilier à Meaux (77)/l'achat de matériel informatique (94), d' un montant total de 11 750,00 €.
Le coût moyen journalier à la place des CHRS pour l'exercice 2024 est de 36,35 €. Ce coût est calculé à
partir de la dotation commune globalisée allouée pour 372 places sur u n fonctionnement à 366 jours.
La quote-part de la dotation globalisée commune répartie par établissement, à titre prévisionnel et
indicatif, est annexée au présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation commune globalisée s'élève à 412 464,0 5€.
Article 2   :
Conformément aux principes définis dans le rapport d'orientation budgétaire (ROB) 2024 de la région Île-de-
France, la base reconductible 2023 de l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État) a été
revalorisée à hauteur de 0,7  % au titre de l'inflation.
Ce montant s'élève à 33 981,38 €.
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/4Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-01-00003 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du centres Convergences et Louise Michel géré par l'ARILE (77) 167
Article 3   :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 «  Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables  » du Ministère de la Transition écologique, et fera
l'objet d'une délégation de crédits auprès de l'Unité Opérationnelle du département de Seine-et-
Marne. L'ordonnateur de la dépense est le Préfet région, Préfet de Paris, et par délégation le directeur
de la DDETS du département de Seine-et-Marne. Le comptable assignataire est le Directeur régional
des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris.
Article 4 :
En 2022, le résultat global des CHRS compris dans le périmètre du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens (CPOM) gérés par l'ARILE est de 129 658,51 €. A la suite du comité de suivi 2024 du CPOM,
l'affectation de ce résultat s'opère de la manière suivante  :
−43 877 ,48 € affectés au compte de réserve de compensation du CHRS Convergences (77) ;
−85 781,03 € affectés au financement de mesures d'investissement du CHRS Louise MICHEL
(94).
Article 5   :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75  100 PARIS cedex 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 6   :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 1 oct 2024
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/4Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-01-00003 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du centres Convergences et Louise Michel géré par l'ARILE (77) 168
ANNEXE 1
Répartition de la quote-part de la dotation globalisée commune (DGC) 2024 par établissement
Dotation globalisée commune (DGC) 2024
DGF initiale
2024Montant
revalorisation
régionale au titre
de l'inflation à
0,7 %Montant revalorisation en
tant que mesure de soutien
complémentaireMontant de crédits non
reconductibles (CNR)TOTAL DGC
2024
Convergences3 093 935,00 €21 657 ,54 € 34 409,01 € 11 250,00 €
4 949 568,71 € Louise Michel1 760 548,00 €12 323,84 € 14 945,32 € 500,00 €
TOTAL4 854 483,00 €33 981,38 € 49 354,33 € 11 750,00 €Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-01-00003 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du centres Convergences et Louise Michel géré par l'ARILE (77) 169
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-10-01-00008
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CHRS ALTAÏR (92)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-01-00008 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS ALTAÏR (92) 170
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : CHRS Altaïr
N° SIRET : 33367483600031
N° EJ Chorus : 2104275724
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion
des personnes vulnérables »  ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1, L.314-4
à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55, R.314-82 à R.314-93,
R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156  ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements et
services sociaux et médico-sociaux  ;
Vul'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des familles  ;
Vul'arrêté du 04 avril 2024 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des
familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié JORF n°0084 du 10 avril 2024  ;
Vul'instruction NOR : TREI2410070J du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2024 publiée au Bulletin Officiel
du 18 avril 2024 ;
Vul'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2016 portant renouvellement d'autorisation du
Centre d'hébergement et de Réinsertion Sociale «  ALTAÏR » assurant l'accueil des personnes en
difficulté relevant de l'article L 312-1 alinéa 8 du code de l'action sociale et des familles géré par
l'association « Altaïr » ;
Vula convention au titre de l'aide sociale en date du 06 décembre 2023 conclue entre l'Etat et
l'Association Altaïr ;
Vu les propositions de modifications budgétaires et la décision d'attribution budgétaire en date du
6 juin 2024 ;
1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-01-00008 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS ALTAÏR (92) 171
ARRÊTE
Article 1 er :
Les dépenses et les recettes prévisionnelles du CHRS Altaïr d'une capacité de 60 places, sis 40 Rue
Salvador Allende à Nanterre sont autorisées comme suit  :
Groupes fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
DépensesDépenses du groupe I 125 327 €
1 037 378 €
dont 58 500 € de
charges
exceptionnellesDépenses du groupe II 534 092 €, dont 58 500 € de charges
exceptionnelles
Dépenses du groupe III 377 959 €
Report à nouveau de
l'exercice N-2 (déficit)
Groupes fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
RecettesRecettes du groupe I 985 065 €, dont 58 500 € de CNR
1 037 378 €
dont
58 500 € de CNRRecettes du groupe II 44 397 €
Recettes du groupe III 7 916 €
Report à nouveau N-2
(excédent)
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CHRS Altaïr est fixée à
985 065€.
La dotation intègre  :
•la revalorisation régionale au titre de l'inflation à hauteur de 0,7  % de la base reconductible
2023 de l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État), soit 6 374 €  ;
•une revalorisation complémentaire de 9  587 € ;
•des crédits non reconductibles (CNR) pour le poste de délégué syndical détaché au niveau
national d'un montant de 58 500 €  ;
•la prise en compte de 52 313 € de recettes en atténuation.
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, au douzième de la dotation globale de financement, s'élève à 82 088,75  €.
2/3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-01-00008 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS ALTAÏR (92) 172
Le coût journalier à la place du CHRS pour l'exercice 2024 est de 44,86 €. Ce coût est calculé à partir de
la dotation globale de financement allouée pour la totalité des places et pour un fonctionnement à
366 jours.
Article 3 :
Conformément aux principes définis dans le rapport d'orientation budgétaire (ROB) 2024 de la région
Île-de-France, la base reconductible 2023 de l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par
l'État) a été revalorisée à hauteur de 0,7  % au titre de l'inflation.
Ce montant s'élève à 6  374 €.
Article 4 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 «  Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables  » du Ministère de la transition écologique et de la
cohésion des territoires. L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Région d'Île-de-France – préfet
de Paris. Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Val-de-
Marne.
Article 5 :
En 2022, le résultat arrêté du CHRS est un excédent de 5  711,03€. Il est affecté comme suit  :
-5 711,03 € sont affectés en réserve de compensation des déficits.
Article 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75  100 PARIS cedex 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 7 :
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 1 oct 2024
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
3/3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-01-00008 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS ALTAÏR (92) 173
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-10-01-00007
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CHRS ALTAÏR
NORD (92)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-01-00007 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS ALTAÏR NORD (92) 174
Ex
PRÉFET .
DE LA RÉGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : CHRS Altaïr Nord
N° SIRET : 33367483600072
N° EJ Chorus : 2104275725
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion
des personnes vulnérables »  ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1, L.314-4
à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55, R.314-82 à R.314-93,
R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156  ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements et
services sociaux et médico-sociaux  ;
Vul'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des familles  ;
Vul'arrêté du 04 avril 2024 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des
familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié JORF n°0084 du 10 avril 2024  ;
Vul'instruction NOR : TREI2410070J du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2024 publiée au Bulletin Officiel
du 18 avril 2024 ;
Vul'arrêté préfectoral en date du 21 septembre 2022 autorisant la création de l'établissement
ALTAÏR NORD assurant l'accueil des personnes en difficulté relevant de l'article L 312-1 alinéa 8
du code de l'action sociale et des familles géré par l'association ALTAÏR  ;
Vula convention au titre de l'aide sociale en date du 06 décembre 2023 conclue entre l'Etat et
l'Association ALTAÏR  ;
Vu les propositions de modifications budgétaires et la décision d'attribution budgétaire en date du
6 juin 2024 ;
1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-01-00007 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS ALTAÏR NORD (92) 175
ARRÊTE
Article 1 er :
Les dépenses et les recettes prévisionnelles du CHRS Altaïr Nord d'une capacité de 44 places, sis 18 rue
Villa Chambon à Courbevoie sont autorisées comme suit  :
Groupes fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
DépensesDépenses du groupe I 78 876 €
716 776 €Dépenses du groupe II 304 732 €
Dépenses du groupe III 333 168 €
Report à nouveau de
l'exercice N-2 (déficit)
Groupes fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
RecettesRecettes du groupe I 698 444 €
716 776 €Recettes du groupe II 18 332 €
Recettes du groupe III 0 €
Report à nouveau N-2
(excédent)
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CHRS Altaïr Nord est fixée à
698 444 €.
La dotation intègre  :
•la revalorisation régionale au titre de l'inflation à hauteur de 0,7  % de la base reconductible
2023 de l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État), soit 4 805 €  ;
•une revalorisation complémentaire de 7  227 € ;
•la prise en compte de 18  332 € de recettes en atténuation.
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des fa -
milles, au douzième de la dotation globale de financement, s'élève à 58 203,67  €.
Le coût journalier à la place du CHRS pour l'exercice 2024 est de 43,37 €. Ce coût est calculé à partir de
la dotation globale de financement allouée pour la totalité des places et pour un fonctionnement à
366 jours.
2/3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-01-00007 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS ALTAÏR NORD (92) 176
Article 3 :
Conformément aux principes définis dans le rapport d'orientation budgétaire (ROB) 2024 de la région
Île-de-France, la base reconductible 2023 de l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par
l'État) a été revalorisée à hauteur de 0,7  % au titre de l'inflation.
Ce montant s'élève à 4  805 €.
Article 4 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 «  Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables  » du Ministère de la transition écologique et de la
cohésion des territoires. L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Région d'Île-de-France – préfet
de Paris. Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Val-de-
Marne.
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75  100 PARIS cedex 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 6 :
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 1 oct 2024
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
3/3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-01-00007 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS ALTAÏR NORD (92) 177
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-10-01-00009
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CHRS Auxilia (92)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-01-00009 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS Auxilia (92) 178
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : CHRS Auxilia
N° SIRET : 77568355000070
N° EJ Chorus : 21 042 757 26
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu l'article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion
des personnes vulnérables »  ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1, L.314-4
à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55, R.314-82 à R.314-93,
R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156  ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements et
services sociaux et médico-sociaux  ;
Vul'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des familles  ;
Vul'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'action sociale et des familles
pour les établissements mentionnés à l'article L. 345-1 du même code  ;
Vul'arrêté du 04 avril 2024 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des
familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié JORF n°0084 du 10 avril 2024  ;
Vul'instruction NOR : TREI2410070J du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2024 publiée au Bulletin Officiel
du 18 avril 2024 ;
Vul'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2016 portant renouvellement d'autorisation du
Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale «  AUXILIA » assurant l'accueil des personnes
en difficulté relevant de l'article L 312-1 alinéa 8 du code de l'action sociale et des familles géré
par l'association « Auxilia » ;
Vule contrat pluriannuel d'objectif et de moyen (CPOM) pour la période 2022 à 2026 conclu entre
l'Etat et l'association Auxilia  ;
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-01-00009 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS Auxilia (92) 179
ARRÊTE
Article 1 er :
La dotation globalisée commune relative aux frais de fonctionnement pour 2024 des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) compris dans le périmètre du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) gérés par l'association AUXILIA, dont le siège social est situé 7-9 rue
des Haras à Nanterre, est fixée, en application des dispositions du CPOM susvisé et des relevés de
décisions des comités de suivi du contrat à 576 337 €.
La dotation intègre  :
la revalorisation régionale au titre de l'inflation à hauteur de 0,7  % de la base reconductible
2023 de l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État), soit 4 006 €.
Le coût moyen journalier à la place du CHRS pour l'exercice 2024 est de 47 ,72 €. Ce coût est calculé à
partir de la dotation globale de financement allouée pour 33 places sur un fonctionnement à 366 jours.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 48  028,08 €.
Article 2   :
Conformément aux principes définis dans le rapport d'orientation budgétaire (ROB) 2024 de la région
Île-de-France, la base reconductible 2023 de l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par
l'État) a été revalorisée à hauteur de 0,7  % au titre de l'inflation.
Ce montant s'élève à 4  006 €.
Article 3   :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 «  Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables  » du Ministère de la transition écologique et de la
cohésion des territoires. L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Région d'Île-de-France – préfet
de Paris. Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Val-de-
Marne.
Article 4 :
En 2022, le résultat global des CHRS compris dans le périmètre du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens (CPOM) gérés par l'association AUXILIA est de 23 440,70 €. A la suite du comité de suivi 2024
du CPOM, l'affectation de ce résultat s'opère de la manière suivante  :
23 440,70 € affectés à la réserve d'investissement du CHRS AUXILIA.
Article 5   :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75  100 PARIS cedex 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-01-00009 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS Auxilia (92) 180
Article 6   :
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 1 oct 2024
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOULDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-01-00009 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS Auxilia (92) 181
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-10-01-00006
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CHRS CIM (75)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-01-00006 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS CIM (75) 182
|
PREFET .
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : CIM
N° SIRET : 784 756 595 00 012
N° EJ Chorus : 210 429 0123
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n°2022-1726 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156  ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux  ;
Vul'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vul'arrêté du 04 avril 2024 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0084 du 10 avril 2024  ;
Vul'instruction NOR : TREI2410070J du 08 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2024 publiée au
JORF n°TREI2410070J du18 avril 2024  ;
Vul'arrêté préfectoral en date du 20 février 1978 autorisant la création de l'établissement
assurant l'accueil des personnes en difficulté relevant de l'article L 312-1 alinéa 8 du code
de l'action sociale et des familles géré par l'association Centre Israélite de Montmartre  ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2016 portant renouvellement d'autorisation
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) «  Centre Israélite de
Montmartre »
Vula convention au titre de l'aide sociale en date du 06 décembre 2004 conclue entre l'État
et l'Association CIM  ;
Vu les propositions de modifications budgétaires et la décision d'attribution budgétaire du
07 juin 2024;
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-01-00006 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS CIM (75) 183
ARRÊTE
Article 1 er :
Les dépenses et les recettes prévisionnelles du CHRS Centre Israélite de Montmartre d'une capacité de
74 places, sis 16, rue Lamarck 75  018 PARIS sont autorisées comme suit  :
Groupes fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
DépensesGroupe I :
Dépenses afférentes à
l'exploitation courante367 706 €, dont 999 € de CNR
1 153 933 €
dont CNR :
999 €Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 631 600 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 154 627 €
Report à nouveau de l'exercice N-2
(déficit)
RecettesGroupe I :
Produits de la tarification 1 109 487€, dont 999 € de CNR
1 153 933 €
dont CNR :
999 €Groupe II :
Autres produits relatifs à
l'exploitation 30 000 €
Groupe III :
Produits financiers, exceptionnels
ou non encaissables14 446 €
Report à nouveau N-2
(excédent)
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2023, la dotation globale de financement du CHRS Centre Israélite de
Montmartre est fixée à 1 109 487 €.
La dotation intègre  :
•la revalorisation régionale au titre de l'inflation à hauteur de 0,7  % de la base reconductible 2023 de
l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État), soit 7 476 € ;
•des crédits non reconductibles (CNR) pour compenser la prise en charge des repas du 29 février en
raison de l'année bissextile d'un montant de 999 € ;
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, au douzième de la dotation globale de financement, s'élève à 90 280  €.
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-01-00006 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS CIM (75) 184
Le coût journalier à la place du CHRS pour l'exercice 2024 est de 40€. Ce coût est calculé à partir de la
dotation globale de financement allouée pour la totalité des places et pour un fonctionnement à 366
jours.
Article 3 :
Conformément aux principes définis dans le rapport d'orientation budgétaire (ROB) 2024 de la région Île-de-
France, la base reconductible 2023 de l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État) a été
revalorisée à hauteur de 0,7  % au titre de l'inflation.
Ce montant s'élève à 7 476 €.
Article 4 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 «  Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables  » du Ministère de la Transition écologique.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région d'Île-de-France – Préfet de Paris . Le comptable
assignataire est le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 5 :
En 2022, le résultat arrêté du CHRS Centre Israélite de Montmartre est un excédent de 77 902 €. Il est
affecté comme suit  :
−27 902 € sont affectés en réserve de compensation des déficits  ;
−50 000 € sont affectés au financement de mesures d'investissement.  
Article 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75  100 PARIS cedex 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 7 :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 1 oct 2024
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-01-00006 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS CIM (75) 185
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-10-01-00011
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CHRS L'ESCALE (92)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-01-00011 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS L'ESCALE (92) 186
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : CHRS L'Escale
N° SIRET : 39257319200037
N° EJ Chorus : 2104275762
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion
des personnes vulnérables »  ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1, L.314-4
à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55, R.314-82 à R.314-93,
R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156  ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements et
services sociaux et médico-sociaux  ;
Vul'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des familles  ;
Vul'arrêté du 04 avril 2024 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des
familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié JORF n°0084 du 10 avril 2024  ;
Vul'instruction NOR : TREI2410070J du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2024 publiée au Bulletin Officiel
du 18 avril 2024 ;
Vul'arrêté préfetoral en date du 26 décembre 2016 portant renouvellement d'autorisation du
Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale   « L'ESCALE » assurant l'accueil des personnes
en difficulté relevant de l'article l 312-1 alinéa 8 du code de l'action sociale et des familles géré
par l'association L'Escale  ;
Vu la convention au titre de l'aide sociale en date du 06 décembre 2023 conclue entre l'Etat et
l'Association L'Escale  ;
Vu les propositions de modifications budgétaires et la décision d'attribution budgétaire en date du
6 juin 2024 ;
1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-01-00011 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS L'ESCALE (92) 187
ARRÊTE
Article 1 er :
Les dépenses et les recettes prévisionnelles du CHRS L'Escale d'une capacité de 36 places, dont 1
places de suivi sans hébergement, sis 6 allée Frantz Fanon à Gennevilliers sont autorisées comme suit  :
Groupes fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
DépensesDépenses du groupe I 62 162 €
658 222 €
dont 3 160 € de
charges
exceptionnellesDépenses du groupe II 485 847 € dont 3 160 € de charges
exceptionnelles
Dépenses du groupe III 110 213 €
Report à nouveau de
l'exercice N-2 (déficit)
Groupes fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
RecettesRecettes du groupe I 616 457 € dont 3 160 € de CNR
658 222 €
dont 3 160 € de CNRRecettes du groupe II 4 200 €
Recettes du groupe III  0 €
Report à nouveau N-2
(excédent)37 565 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CHRS L'Escale est fixée à
616 457€.
La dotation intègre  :
•la revalorisation régionale au titre de l'inflation à hauteur de 0,7  % de la base reconductible
2023 de l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État), soit 4 478 €  ;
•une revalorisation complémentaire de 6 734 €  ;
•des crédits non reconductibles (CNR) pour une formation aux premiers secours en santé
mentale d'un montant de 3 160 €  ;
•la reprise d'un excédent N-2 de 37  564,88 € ;
•la prise en compte de 4  200 € de recettes en atténuation.
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, au douzième de la dotation globale de financement, s'élève à 51 371,43  €.
2/3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-01-00011 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS L'ESCALE (92) 188
Le coût journalier à la place du CHRS pour l'exercice 2024 est de 46,79 €. Ce coût est calculé à partir de
la dotation globale de financement allouée pour la totalité des places et pour un fonctionnement à
366 jours.
Article 3 :
Conformément aux principes définis dans le rapport d'orientation budgétaire (ROB) 2024 de la région
Île-de-France, la base reconductible 2023 de l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par
l'État) a été revalorisée à hauteur de 0,7  % au titre de l'inflation.
Ce montant s'élève à 4  478 €.
Article 4 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 «  Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables  » du Ministère de la transition écologique et de la
cohésion des territoires. L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Région d'Île-de-France – préfet
de Paris. Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Val-de-
Marne.
Article 5 :
En 2022, le résultat arrêté du CHRS est un excédent de 57  564,88 €. Il est affecté comme suit  :
•37 564,88 € sont repris par l'autorité de tarification  ;
•20 000 € sont affectés en réserve de compensation des déficits.
Article 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75  100 PARIS cedex 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 7 :
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 1oct 2024
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
3/3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-01-00011 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS L'ESCALE (92) 189
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-10-01-00010
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CHRS LA CATEH
(92)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-01-00010 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS LA CATEH (92) 190
En
PRÉFET .
DE LA RÉGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : CHRS La Cateh
N° SIRET : 50929043300036
N° EJ Chorus : 2104275730
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion
des personnes vulnérables »  ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1, L.314-4
à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55, R.314-82 à R.314-93,
R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156  ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements et
services sociaux et médico-sociaux  ;
Vul'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des familles  ;
Vul'arrêté du 04 avril 2024 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des
familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié JORF n°0084 du 10 avril 2024  ;
Vul'instruction NOR : TREI2410070J du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2024 publiée au Bulletin Officiel
du 18 avril 2024 ;
Vul'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2016 portant renouvellement d'autorisation du
Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale «  LA CATEH » assurant l'accueil despersonnes
en difficulté relevant de l'article L 312-1 alinéa 8 du code de l'action sociale et des familles géré
par le GCSMS « LA CANOPEE » ;
Vula convention au titre de l'aide sociale en date du 06 décembre 2023 conclue entre l'Etat et le
GCSMS « La Canopée » ;
Vu les propositions de modifications budgétaires et la décision d'attribution budgétaire en date du
6 juin 2024 ;
ARRÊTE
1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-01-00010 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS LA CATEH (92) 191
Article 1 er :
Les dépenses et les recettes prévisionnelles du CHRS La Cateh d'une capacité de 44 places, sis 12 rue
Ambroise Thomas à Courbevoie sont autorisées comme suit  :
Groupes fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
DépensesDépenses du groupe I 31 412 €
704 993 €
dont 26 014 € de
charges
exceptionnellesDépenses du groupe II 494 632 €
Dépenses du groupe III 178 949 €, dont 26 014 € de charges
exceptionnelles
Report à nouveau de
l'exercice N-2 (déficit)
Groupes fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
RecettesRecettes du groupe I 606 372 € dont 26 014 € de CNR
704 993 €
dont 26 014 € de
CNRRecettes du groupe II 87 000 €
Recettes du groupe III 0 €
Report à nouveau N-2
(excédent)11 621 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CHRS La Cateh est fixée à
606 372 €.
La dotation intègre  :
•la revalorisation régionale au titre de l'inflation à hauteur de 0,7  % de la base reconductible
2023 de l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État), soit 4 115 €  ;
•des crédits non reconductibles (CNR) pour des travaux d'un montant de 26 014 €  ;
•la reprise d'un excédent N-2 de 11  620,97 € ;
•la prise en compte de 87  000 € de recettes en atténuation.
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, au douzième de la dotation globale de financement, s'élève à 50 531,00  €.
Le coût journalier à la place du CHRS pour l'exercice 2024 est de 37 ,65 €. Ce coût est calculé à partir de
la dotation globale de financement allouée pour la totalité des places et pour un fonctionnement à
366 jours.
2/3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-01-00010 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS LA CATEH (92) 192
Article 3 :
Conformément aux principes définis dans le rapport d'orientation budgétaire (ROB) 2024 de la région
Île-de-France, la base reconductible 2023 de l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par
l'État) a été revalorisée à hauteur de 0,7  % au titre de l'inflation.
Ce montant s'élève à 4  115 €.
Article 4 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 «  Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables  » du Ministère de la transition écologique et de la
cohésion des territoires. L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Région d'Île-de-France – préfet
de Paris. Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Val-de-
Marne.
Article 5 :
En 2022, le résultat arrêté du CHRS est un excédent de 11  620,97 €. Il est affecté comme suit  :
•11 620,97 € sont repris par l'autorité de tarification.
Article 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75  100 PARIS cedex 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 7 :
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 1 oct 2024
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
3/3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-01-00010 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS LA CATEH (92) 193
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-10-01-00012
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CHRS MARJA (92)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-01-00012 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS MARJA (92) 194
E =
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : CHRS Marja
N° SIRET : 77565950100057
N° EJ Chorus : 2104280469
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion
des personnes vulnérables »  ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1, L.314-4
à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55, R.314-82 à R.314-93,
R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156  ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements et
services sociaux et médico-sociaux  ;
Vul'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des familles  ;
Vul'arrêté du 04 avril 2024 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des
familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié JORF n°0084 du 10 avril 2024  ;
Vul'instruction NOR : TREI2410070J du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2024 publiée au Bulletin Officiel
du 18 avril 2024 ;
Vul'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2016 portant le renouvellement d'autorisation du
Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale « MARJA » assurant l'accueil des personnes en
difficulté relevant de l'article L 312-1 alinéa 8 du code de l'action sociale et des familles géré par
l'association « MARJA »  ;
Vu la convention au titre de l'aide social en date du 06/12/2023 conclue entre l'Etat et l'Association
ANRS ;
Vu l'arrêté DRIHL/SHAL N°2023-165 du 26 décembre 2023 portant approbation de la cession de
l'autorisation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale « MARJA », situé au 3 rue
Jacques Eléonor Fermé à COLOMBES, au profit de l'association ANRS suite à la fusion
absorption de l'association MARJA ;
Vu les propositions de modifications budgétaires et la décision d'attribution budgétaire en date du
6 juin 2024 ;
1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-01-00012 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS MARJA (92) 195
ARRÊTE
Article 1 er :
Les dépenses et les recettes prévisionnelles du CHRS Marja d'une capacité de 28 places, sis 3 rue
Jacques Eléonor Fermé à Colombes sont autorisées comme suit  :
Groupes fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
DépensesDépenses du groupe I 50 614 €
591 703 €Dépenses du groupe II 422 721 €
Dépenses du groupe III 118 368 €
Report à nouveau de
l'exercice N-2 (déficit)
Groupes fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
RecettesRecettes du groupe I 527 891 €
591 703 €Recettes du groupe II 48 240 €
Recettes du groupe III 15 572 €
Report à nouveau N-2
(excédent)
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CHRS Marja est fixée à
527 891€.
La dotation intègre  :
•la revalorisation régionale au titre de l'inflation à hauteur de 0,7  % de la base reconductible
2023 de l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État), soit 3 632 €  ;
•une revalorisation complémentaire de 5 462 €  ;
•la prise en compte de 63  812 € de recettes en atténuation.
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, au douzième de la dotation globale de financement, s'élève à 43 990,92  €.
Le coût journalier à la place du CHRS pour l'exercice 2024 est de 51,51 €. Ce coût est calculé à partir de
la dotation globale de financement allouée pour la totalité des places et pour un fonctionnement à
366 jours.
2/3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-01-00012 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS MARJA (92) 196
Article 3 :
Conformément aux principes définis dans le rapport d'orientation budgétaire (ROB) 2024 de la région
Île-de-France, la base reconductible 2023 de l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par
l'État) a été revalorisée à hauteur de 0,7  % au titre de l'inflation.
Ce montant s'élève à 3  632 €.
Article 4 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 «  Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables  » du Ministère de la transition écologique et de la
cohésion des territoires. L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Région d'Île-de-France – préfet
de Paris. Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Val-de-
Marne.
Article 5 :
En 2022, le résultat arrêté du CHRS est un excédent de 173,39 €. Il est affecté comme suit  :
•173,39 € sont affectés en réserve de compensation des déficits.
Article 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75  100 PARIS cedex 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 7 :
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 01 oct 2024
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
3/3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-01-00012 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS MARJA (92) 197
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-10-01-00013
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CHRS PERSPECTIVE
(92)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-01-00013 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS PERSPECTIVE (92) 198
| =
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : CHRS Perspective
N° SIRET : 50929043300044
N° EJ Chorus : 2104275763
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion
des personnes vulnérables »  ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1, L.314-4
à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55, R.314-82 à R.314-93,
R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156  ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements et
services sociaux et médico-sociaux  ;
Vul'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des familles  ;
Vul'arrêté du 04 avril 2024 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des
familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié JORF n°0084 du 10 avril 2024  ;
Vul'instruction NOR : TREI2410070J du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2024 publiée au Bulletin Officiel
du 18 avril 2024 ;
Vul'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2016 portant renouvellement d'autorisation du
Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale « PERSPECTIVE » assurant l'accueil des
personnes en difficulté relevant de l'article L 312-1 alinéa 8 du code de l'action sociale et des
familles, géré par le GCSMS « LA CANOPÉE » ;
Vula convention au titre de l'aide sociale en date du 06/12/2023 conclue entre l'Etat et le GCSMS
« LA CANOPÉE» ;
Vu les propositions de modifications budgétaires et la décision d'attribution budgétaire en date du
6 juin 2024 ;
1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-01-00013 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS PERSPECTIVE (92) 199
ARRÊTE
Article 1 er :
Les dépenses et les recettes prévisionnelles du CHRS Perspective d'une capacité de 58 places, sis 12 rue
Ambroise Thomas à Courbevoie sont autorisées comme suit  :
Groupes fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
DépensesDépenses du groupe I 38 715 €
791 440 €
dont 21 615 € de
charges
exceptionnellesDépenses du groupe II 534 294 €
Dépenses du groupe III 216 408 € dont 21 615 € de charges
exceptionnelles
Report à nouveau de
l'exercice N-2 (déficit)2 023 €
Groupes fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
RecettesRecettes du groupe I 680 240 €, dont 21 615 € de CNR
791 440 €
dont 21 615 € de
CNRRecettes du groupe II 111 200 €
Recettes du groupe III 0 €
Report à nouveau N-2
(excédent)
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CHRS Perspective est fixée à
680 240 €.
La dotation intègre  :
•la revalorisation régionale au titre de l'inflation à hauteur de 0,7  % de la base reconductible
2023 de l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État), soit 4 517 €  ;
•une revalorisation complémentaire de 6 794 €  ;
•des crédits non reconductibles (CNR) pour des travaux d'un montant de 21  615 € ;
•la reprise d'un déficit N-2 de -2 022,98 €  ;
•la prise en compte de 111  200 € de recettes en atténuation.
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
2/3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-01-00013 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS PERSPECTIVE (92) 200
familles, au douzième de la dotation globale de financement, s'élève à 56 686,67  €.
Le coût journalier à la place du CHRS pour l'exercice 2024 est de 32,04 €. Ce coût est calculé à partir de
la dotation globale de financement allouée pour la totalité des places et pour un fonctionnement à
366 jours.
Article 3 :
Conformément aux principes définis dans le rapport d'orientation budgétaire (ROB) 2024 de la région
Île-de-France, la base reconductible 2023 de l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par
l'État) a été revalorisée à hauteur de 0,7  % au titre de l'inflation.
Ce montant s'élève à 4  517€.
Article 4 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 «  Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables  » du Ministère de la transition écologique et de la
cohésion des territoires. L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Région d'Île-de-France – préfet
de Paris. Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Val-de-
Marne.
Article 5 :
En 2022, le résultat arrêté du CHRS est un déficit de 2  022,98 €. Il est affecté comme suit  :
--2 022,98 € sont couverts par l'autorité de tarification.
Article 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75  100 PARIS cedex 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 7 :
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 1 oct 2024
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
3/3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-01-00013 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS PERSPECTIVE (92) 201
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-10-01-00014
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CHRS SAINT
RAPHAEL (92)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-01-00014 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS SAINT RAPHAEL (92) 202
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : CHRS Saint Raphaël
N° SIRET : 77572113700013
N° EJ Chorus : 2104275764
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion
des personnes vulnérables »  ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1, L.314-4
à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55, R.314-82 à R.314-93,
R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156  ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements et
services sociaux et médico-sociaux  ;
Vul'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des familles  ;
Vul'arrêté du 04 avril 2024 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des
familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié JORF n°0084 du 10 avril 2024  ;
Vul'instruction NOR : TREI2410070J du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2024 publiée au Bulletin Officiel
du 18 avril 2024 ;
Vul'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2016 portant renouvellement d'autorisation du
Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale « SAINT-RAPHAËL » assurant l'accueil des
personnes en difficulté relevant de l'article L 312-1 alinéa 8 du code de l'action sociale et des
familles, géré par l'association « SAINT-RAPHAËL » ;
Vula convention au titre de l'aide sociale en date du 06 décembre 2023 conclue entre l'Etat et
l'Association Saint-Raphaël  ;
Vu les propositions de modifications budgétaires et la décision d'attribution budgétaire en date du
6 juin 2024 ;
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-01-00014 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS SAINT RAPHAEL (92) 203
ARRÊTE
Article 1 er :
Les dépenses et les recettes prévisionnelles du CHRS Saint-Raphaël d'une capacité de 31 places, sis 5
Avenue du Bois de Verrières à Antony ont autorisées comme suit  :
Groupes fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
DépensesDépenses du groupe I 104 949 € dont 18 354 € de charges
exceptionnelles
421 341 €
dont 18 354 € de
charges
exceptionnellesDépenses du groupe II 241 508 €
Dépenses du groupe III 74 884 €
Report à nouveau de
l'exercice N-2 (déficit)
Groupes fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
RecettesRecettes du groupe I 379 536 € dont 18 354 € de CNR
421 341 €
dont 18 354 € de
crédits non
reconductiblesRecettes du groupe II 19 500 €
Recettes du groupe III 0 €
Report à nouveau N-2
(excédent)22 305 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CHRS Saint Raphaël est fixée à
379 536 €.
La dotation intègre  :
•la revalorisation régionale au titre de l'inflation à hauteur de 0,7  % de la base reconductible
2023 de l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État), soit 2 666 €  ;
•des crédits non reconductibles (CNR) pour la révision du système informatique, de téléphonie
et du wifi d'un montant de 18 354 €  ;
•la reprise d'un excédent N-2 de 22 305,39 €  ;
•la prise en compte de 19  500 € de recettes en atténuation.
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, au douzième de la dotation globale de financement, s'élève à 31 627 ,97  €.Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-01-00014 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS SAINT RAPHAEL (92) 204
Le coût journalier à la place du CHRS pour l'exercice 2024 est de 33,45 €. Ce coût est calculé à partir de
la dotation globale de financement allouée pour la totalité des places et pour un fonctionnement à
366 jours.
Article 3 :
Conformément aux principes définis dans le rapport d'orientation budgétaire (ROB) 2024 de la région
Île-de-France, la base reconductible 2023 de l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par
l'État) a été revalorisée à hauteur de 0,7  % au titre de l'inflation.
Ce montant s'élève à 2  666 €.
Article 4 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 «  Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables  » du Ministère de la transition écologique et de la
cohésion des territoires. L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Région d'Île-de-France – préfet
de Paris. Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Val-de-
Marne.
Article 5 :
En 2022, le résultat arrêté du CHRS est un excédent de 22  305,39 €. Il est affecté comme suit  :
•22 305,39 € sont repris par l'autorité de tarification.
Article 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75  100 PARIS cedex 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 7 :
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 1 oct 2024
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOULDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-01-00014 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS SAINT RAPHAEL (92) 205
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-10-01-00005
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CPOM Charonne
(75)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-01-00005 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPOM Charonne (75) 206
E =
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : OPPELIA
N° SIRET : 32 602 117 700 048
N° EJ Chorus : 210 429 0129
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu l'article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du
logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156  ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux  ;
Vul'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vul'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'action
sociale et des familles pour les établissements mentionnés à l'article L. 345-1 du même
code ;
Vul'arrêté du 04 avril 2024 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0084 du 10 avril 2024  ;
Vul'instruction NOR : TREI2410070J du 08 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2024 publiée au
JORF n° TREI2410070J du 18 avril 2024  ;
Vul'arrêté préfectoral n°2007-194-2 en date du 13 juillet 2007 autorisant la création de
l'établissement Charonne assurant l'accueil des personnes en difficulté relevant de
l'article L 312-1 alinéa 8 du code de l'action sociale et des familles géré par l'association
OPPELIA ;
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-01-00005 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPOM Charonne (75) 207
Vu l'arrêté préfectoral n°75-2022-09-29-00014 en date du 29 septembre 2022 portant
renouvellement de l'autorisation du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
(CHRS) « CHRS Charonne » de 27 places géré par l'association «  OPPELIA » ;
Vule contrat pluriannuel d'objectif et de moyen (CPOM) pour la période 2022 à 2026
conclu entre l'État et l'organisme gestionnaire Oppelia  ;
ARRÊTE
Article 1 er :
La dotation globalisée commune relative aux frais de fonctionnement pour 2024 des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) compris dans le périmètre du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) gérés par OPPELIA, dont le siège social est situé au 60-64 du rendez-
vous 75 012 PARIS est fixée, en application des dispositions du CPOM susvisé et des relevés de
décisions des comités de suivi du contrat, à 1 234 665,00 €.
La dotation intègre  :
•la revalorisation régionale au titre de l'inflation à hauteur de 0,7  % de la base reconductible 2023 de
l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État), soit 8 454 € ;
•une mesure nouvelle d'un montant de 6 689,20 € ;
•des crédits non reconductibles (CNR) d'un montant de 11 877,29 €, dont 5 938,65 € attribués au CHRS
Charonne pour le financement de travaux des appartements et 5 938,64 € attribués au CHRS Les
Buissonnets en tant que crédits exceptionnels.
Le coût moyen journalier à la place d'un CHRS pour l'exercice 2024 est de 46,37 €. Ce coût est calculé à
partir de la dotation globale de financement allouée pour 73 places sur un fonctionnement à 366 jours.
La quote-part de la dotation globalisée commune répartie par établissement, à titre prévisionnel et
indicatif, est annexée au présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 103 258,25€.
Article 2   :
Conformément aux principes définis dans le rapport d'orientation budgétaire (ROB) 2024 de la région Île-de-
France, la base reconductible 2023 de l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État) a été
revalorisée à hauteur de 0,7  % au titre de l'inflation.
Ce montant s'élève à 8 454 €.
Article 3   :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 «  Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables  » du Ministère de la Transition écologique.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région d'Île-de-France – Préfet de Paris. Le comptable
assignataire est le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 4 :
En 2022, le résultat global des CHRS compris dans le périmètre du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens (CPOM) gérés par OPPELIA est un déficit de – 47 494,13 €.
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/4Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-01-00005 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPOM Charonne (75) 208
Article 5   :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75  100 PARIS cedex 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 6   :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 1 oct 2024
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/4Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-01-00005 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPOM Charonne (75) 209
ANNEXE 1
Répartition de la quote-part de la dotation globalisée commune (DGC) 2024 par établissement
Dotation
initialeRevalorisation
inflation 0,7 %Mesures
nouvellesCrédits non
reconductiblesTotal
CHRS Charonne 458 360,60 €3 208,53 €2 538,88 €5 938,65 €475 985,30 €
CHRS Les
Buissonnets749 284,00 €5 244,99 €4 150,32 €5 938,64 €758 679,31 €
Dotation globale
commune (DGC)1 207 644,60 €8 453,52 €6 689,20 €11 877,29 €1 234 664,61 €
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4/4Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-01-00005 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPOM Charonne (75) 210
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-10-01-00004
Arrêté portant modification de l'arrêté
n°IDF-2024-08-08-00013 fixant la dotation
globale de fonctionnement 2024 du CHRS le
Radeau géré par l'association LES PETITS FRÈRES
DES PAUVRES
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-01-00004 - Arrêté portant modification de
l'arrêté n°IDF-2024-08-08-00013 fixant la dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS le Radeau géré par l'association LES
PETITS FRÈRES DES PAUVRES211
En
PREFET |
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : LE RADEAU
N° SIRET : 44 139 367 500 331
N° EJ Chorus : 210 429 0180
ARRÊTÉ n °
Portant modification de l'arrêté n°IDF-2024-08-08-00013 du 8 août 2024 pour la fixation de la
dotation globale de financement pour l'exercice 2024 du centre d'hébergement et de
réinsertion sociale Le Radeau géré par l'association LES PETITS FRÈRES DES PAUVRES
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n°2022-1726 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156  ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux  ;
Vul'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vul'arrêté du 04 avril 2024 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0084 du 10 avril 2024  ;
Vul'instruction NOR : TREI2410070J du 08 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2024 publiée au
JORF n° TREI2410070J du 18 avril 2024  ;
Vul'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2006 autorisant la création de
l'établissement Le Radeau assurant l'accueil des personnes en difficulté relevant de
l'article L 312-1 alinéa 8 du code de l'action sociale et des familles géré par l'association
Petits Frères des Pauvres  ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2016 portant renouvellement de
l'autorisation du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) Le Radeau
Vula convention au titre de l'aide sociale en date du 06 décembre 2004 conclue entre l'État
et l'Association Petits Frères des Pauvres ;
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-01-00004 - Arrêté portant modification de
l'arrêté n°IDF-2024-08-08-00013 fixant la dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS le Radeau géré par l'association LES
PETITS FRÈRES DES PAUVRES212
Vu les propositions de modifications budgétaires et la décision d'attribution budgétaire du
07 juin 2024 ;
Vu l'arrêté n°IDF-2024-08-08-00013 du 08 août 2024 fixant la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024 du CHRS Le Radeau géré par l'Association Le Petits
Frères des Pauvres ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Les dépenses et les recettes prévisionnelles du CHRS Le Radeau d'une capacité de 45 places, sis au 26,
rue Lacroix 75 017 PARIS sont autorisées comme suit  :
Groupes fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
DépensesGroupe I :
Dépenses afférentes à
l'exploitation courante146 323 €, dont 9 180 € de CNR
866 135 €
dont CNR :
17 656 €Groupe II :
Dépenses afférentes au
personnel417 862 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la
structure301 950 €, dont 8 476 € de CNR
Report à nouveau de l'exercice
N-2 (déficit)
RecettesGroupe I :
Produits de la tarification765 331 €, dont 17 656 € de CNR
866 135 €
dont CNR : 17
656 €Groupe II :
Autres produits relatifs à
l'exploitation100 804 €
Groupe III :
Produits financiers,
exceptionnels ou non
encaissables0,00 €
Report à nouveau N-2
(excédent)
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2023, la dotation globale de financement du CHRS Le Radeau est fixée à
765 331€.
La dotation intègre  :
•la revalorisation régionale au titre de l'inflation à hauteur de 0,7  % de la base reconductible 2023 de
l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État), soit 4 948 € ;
•des crédits non reconductibles (CNR) pour financer l'achat d'une machine à laver et d'un sèche-linge
ainsi que l'organisme accrédité pour réaliser l'évaluation HAS d'un montant de 17 656 € ;
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-01-00004 - Arrêté portant modification de
l'arrêté n°IDF-2024-08-08-00013 fixant la dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS le Radeau géré par l'association LES
PETITS FRÈRES DES PAUVRES213
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, au douzième de la dotation globale de financement, s'élève à 63 861 €.
Le coût journalier à la place du CHRS pour l'exercice 2024 est de 46,52 €. Ce coût est calculé à partir de
la dotation globale de financement allouée pour la totalité des places et pour un fonctionnement à
366 jours.
Article 3 :
Conformément aux principes définis dans le rapport d'orientation budgétaire (ROB) 2024 de la région Île-de-
France, la base reconductible 2023 de l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État) a été
revalorisée à hauteur de 0,7  % au titre de l'inflation.
Ce montant s'élève à 4 948 €.
Article 4 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 «  Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables  » du Ministère de la Transition écologique.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région d'Île-de-France – Préfet de Paris. Le comptable
assignataire est le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 5 :
En 2022, le résultat arrêté du CHRS Le Radeau est un excédent de 47 820 €. Il est affecté comme suit  :
-23 910 € affectés au compte de réserve de compensation  ;
-23 910 € affectés au financement de mesures d'investissement ;
Article 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75  100 PARIS cedex 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 7 :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 1 oct 2024
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-01-00004 - Arrêté portant modification de
l'arrêté n°IDF-2024-08-08-00013 fixant la dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS le Radeau géré par l'association LES
PETITS FRÈRES DES PAUVRES214