RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-322
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2020
Sommaire
Préfecture de Police
75-2020-09-25-008 - Arrêté n° 2020-00770 portant mesures de police applicables à Paris
et sur les emprises des trois aéroports parisiens, en vue de ralentir la propagation du virus
Covid-19. (4 pages) Page 3
2
Préfecture de Police
75-2020-09-25-008
Arrêté n° 2020-00770 portant mesures de police
applicables à Paris et sur les emprises des trois aéroports
parisiens, en vue de ralentir la propagation du virus
Covid-19.
Préfecture de Police - 75-2020-09-25-008 - Arrêté n° 2020-00770 portant mesures de police applicables à Paris et sur les emprises des trois aéroports parisiens,
en vue de ralentir la propagation du virus Covid-19. 3
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité



Arrêté n° 2020-00770
portant mesures de police applicables à Paris et su r les emprises des trois aéroports parisiens,
en vue de ralentir la propagation du virus Covid-19


Le préfet de police,

Vu le code de la santé publique, notamment son arti cle L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire,
notamment son article 1 er ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-1 9 dans les territoires sorties de l'état
d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorog é, notamment ses articles 3, 4, 29 et 50, ainsi
que son annexe 2 ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier L ALLEMENT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde (hors classe), est nommé préfet de police ( hors classe) ;
Considérant que, en application du IV de l'article 3 du décret du 10 juillet 2020 susvisé, dans
les zones de circulation active du virus, le préfet de département est habilité à interdire tout
rassemblement, réunion ou activité mettant en prése nce de manière simultanée plus de dix
personnes sur la voie publique ou dans des lieux ou verts au public, lorsque les circonstances
locales l'exigent ;
Considérant que, en application de l'article 29 du même décret, dans les parties du territoire
dans lesquelles est constatée une circulation activ e du virus, le préfet de département peut en
outre fermer provisoirement une ou plusieurs catégo ries d'établissements recevant du public
ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l 'accueil du public ;
Considérant que, dans les zones de circulation acti ve du virus, le préfet de département peut
également, en application du A du II de l'article 5 0 du décret précité, interdire ou réglementer
l'accueil du public dans les établissements recevan t du public relevant des types L, M, N, P, S,
T, X, Y, CTS, PA et R ; que, en application du D du même II, fermer les établissements dans
lequel sont pratiquées des activités physiques ou s portives et, en application du E, interdire ou
restreindre toute autre activité dans les établisse ments recevant du public ou dans les lieux
publics participant particulièrement à la propagati on du virus ;
Considérant que le territoire de Paris et ceux des trois départements de la petite couronne
figurent dans liste des zones de circulation active du virus fixée en annexe 2 du décret du 10
juillet 2020 susvisé ;
…/…
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Préfecture de Police - 75-2020-09-25-008 - Arrêté n° 2020-00770 portant mesures de police applicables à Paris et sur les emprises des trois aéroports parisiens,
en vue de ralentir la propagation du virus Covid-19. 4
-2-


Considérant que, en application du X de l'article 1er de la loi du 9 juillet 2020 susvisée, les
attributions dévolues au représentant de l'Etat pou r prendre les mesures pour lesquelles il a été
autorisé par le Premier ministre au titre du II du même article sont exercées à Paris et sur les
emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly par le préfet
de police ;
Considérant que la violation des obligations édicté es par le préfet dans ce cadre est punie de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15
jours, de celle prévue pour les contraventions de l a 5ème classe ou, en cas de violation à plus de
trois reprises dans un délai de trente jours, de si x mois d'emprisonnement et de 3750 euros
d'amende ; que l'application de ces sanctions pénales ne fait pas obstacle à l'exécution
d'office, par l'autorité administrative, des mesure s prescrites par le préfet ;
Considérant que le virus affecte particulièrement l e territoire de Paris et ceux des
départements de la petite couronne, plusieurs foyer s épidémiques y ayant été recensés au cours
des dernières semaines ; que, avec la poursuite de la hausse du taux d'incidence, le seuil
d'alerte ayant été largement dépassé, celle de la h ausse du taux de positivité des tests RT-PCR,
désormais très supérieure à la moyenne nationale, e t un taux de reproduction du coronavirus
(Ro) supérieur à 1, cette situation s'aggrave, avec une augmentation significative du nombre
des clusters ;
Considérant que, dans ce contexte sanitaire dégradé , les manifestations publiques ou
réunions constituent des occasions particulièrement propices à la transmission rapide,
simultanée et à grande échelle du virus ; que certa ines d'entre elles, rassemblent un grand
nombre de participants conduisant à des brassages i mportants de population, notamment les
rassemblements de type festifs ou familiaux ;
Considérant que le respect des dispositions de l'ar ticle 40 du décret du 10 juillet 2020
susvisé, interdisant la consommation debout dans le s restaurants et débits de boissons ainsi
que la pratique de la danse, est nécessaire pour li miter la propagation du virus parmi les plus
jeunes ; que, dans le contexte sanitaire actuel, il importe de renforcer le contrôle de leur
respect et de les compléter par des mesures visant à limiter les rassemblements aux abords des
débits de boissons ; que la diffusion de musique am plifiée, la vente à emporter et la
consommation d'alcool sur la voie publique peuvent être à l'origine de rassemblements
particulièrement propices à la transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus ;
Considérant que, compte tenu de la gravité de la si tuation, qui expose directement la vie
humaine, il appartient à l'autorité de police compé tente de prendre, en vue de sauvegarder la
santé de la population, toutes dispositions adaptée s, nécessaires et proportionnées de nature à
prévenir ou à limiter les effets de l'épidémie de c ovid-19 ;
Vu l'avis du directeur général de l'agence régional e de santé d'Ile-de-France en date du 25
septembre 2020, consultable sur le site : www.ars.iledefrance.sante.fr ;
La maire de Paris consultée ;
Vu l'urgence,

Arrête :

Art. 1 er - A compter du samedi 26 septembre et jusqu'au ven dredi 9 octobre 2020 inclus, les
mesures suivantes sont applicables à Paris et sur l es emprises des aérodromes de Paris-Charles
de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly :

…/… Préfecture de Police - 75-2020-09-25-008 - Arrêté n° 2020-00770 portant mesures de police applicables à Paris et sur les emprises des trois aéroports parisiens,
en vue de ralentir la propagation du virus Covid-19. 5
-3-


I. - Aucun événement réunissant plus de 1 000 perso nnes ne peut se dérouler ;

II. - Les rassemblements de plus de dix personnes s ont interdits sur la voie publique et dans
les lieux ouverts au public, à l'exception des mani festations revendicatives mentionnées à
l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieur e, des rassemblements à caractère
professionnel, des services de transport de voyageu rs, des établissements recevant du public,
des cérémonies funéraires, des visites guidées orga nisées par des personnes titulaires d'une
carte professionnelle et des marchés ;

III. - Les activités physiques et sportives sont in terdites dans les salles couvertes des
établissements recevant du public des types L, M et X, à l'exclusion de celles pratiquées par
des sportifs professionnels et de haut niveau, des groupes scolaires ou parascolaires, au titre de
la formation continue et dans les piscines.

Art. 2 - A compter du lundi 28 septembre et jusqu'au dima nche 11 octobre 2020 inclus, les
mesures suivantes sont applicables à Paris :

I. - A partir de 22h00 et jusqu'à 06h00 le lendemai n :
- La vente à emporter de boissons alcooliques, ainsi que la consommation d'alcool sur la
voie publique, la diffusion de musique amplifiée et toutes les activités musicales
pouvant être audibles depuis la voie publique sont interdites ;
- Les débits de boissons sont fermés au public ;

II. - Dans les établissements recevant du public, l es rassemblements et réunions à caractère
festif ou familial sont interdits.

Art. 3 - Le préfet, directeur du cabinet, la préfète délé guée pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Ga ulle, du Bourget et de Paris-Orly et le
directeur général de l'agence régionale de santé d' Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de police, affiché à ses portes et consultable sur son site :
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .

Fait à Paris, le 25 septembre 2020

signé

Didier LALLEMENT










Préfecture de Police - 75-2020-09-25-008 - Arrêté n° 2020-00770 portant mesures de police applicables à Paris et sur les emprises des trois aéroports parisiens,
en vue de ralentir la propagation du virus Covid-19. 6

Arrêté n° 2020-00770 du 25 septembre 2020



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication aux recueils
des actes administratifs de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée comme
rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.

Préfecture de Police - 75-2020-09-25-008 - Arrêté n° 2020-00770 portant mesures de police applicables à Paris et sur les emprises des trois aéroports parisiens,
en vue de ralentir la propagation du virus Covid-19. 7