PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-756
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-12-31-00002 - Arrêté préfectoral portant déplacement
d'office en urgence du bateau "SAMPAN" (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-12-31-00002
Arrêté préfectoral portant déplacement d'office
en urgence du bateau "SAMPAN"
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-31-00002 - Arrêté préfectoral portant déplacement d'office en urgence du bateau "SAMPAN" 3
REPUBLIQUE Voies Navigables de FranceFRANÇAISE Direction Territoriale Sud-OuestEguliFraternité
Arrêté préfectoral portant déplacement d'officeen urgence du bateau «SAMPAN»
Vu le code des transports et notamment ses articles L. 4244-1 et R. 4244-1 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier depolice de la navigation intérieure du canal des deux-mers ;Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté municipal AR 2025_12_06 du 30 décembre 2025 de la commune deRamonville relatif à la mise en sécurité du bateau à usage de logement SAMPANdans le cadre d'une procédure d'urgence ;Vule constat d'avarie du Chef de centre du service territorial ToulouseHaute-Garonne de Voies navigables de France ;Considérant que le bateau « SAMPAN », dont l'immatriculation est inconnue,stationnant dans le port de Ramonville (précision) présente des signes gravesd'avarie en ce qu'il est constaté une voie d'eau ayant pour effet de le faire pencherde manière importante côté canal avec un enfoncement d'au moins 30centimètres, noyant une partie du pont ;Considérant qu'il s'agit d'un bateau construit sur une plateforme reposant sur desflotteurs, qu'un ou plusieurs d'entre eux ont manifestement subi des dommages etque tous les flotteurs sont destinés à se remplir au fur et à mesure du temps et del'enfoncement du bateau ;Considérant que le propriétaire occupant, malgré les alertes et consignes dugestionnaire du port de Ramonville, n'a procédé à aucune mesure de mise ensécurité et de renflouement afin d'éviter que le bateau ne coule ;Considérant que le bateau présente des signes graves et imminent de naufrage ;Considérant que la commune de Ramonville a pris un arrêté afin de faire cesserl'occupation du bateau et que le 30 décembre 2025 les services de secours et degendarmerie se sont rendus sur place afin d'évaluer et constater la situation;
Préfecture de la Haute-Garonne1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet ; www.haute-garonne, gouv.frPage 1 sur 2
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Considérant que le bateau fait peser un danger pour la navigation en ce qu'ilentraine des risques pour les biens privés et publics ainsi que pour les personnesConsidérant qu'il convient d'intervenir rapidement afin d'éviter d'augmenter cesrisques mais aussi d'éviter de contraindre davantage l'intervention de l'opérateuren charge du déplacement du bateau ;Considérant que l'ensemble de ces éléments conduit à considérer que le bateaucompromet directement la conservation et l'utilisation normales du domainepublic fluvial ;Considérant que cette situation est constitutive d'un péril imminent et qu'à ce titreaucune mise en demeure n'est requise ;Considérant la nécessité de mettre fin à ce péril ;Sur proposition du directeur territorial Sud-Ouest de Voies navigables de France,Arrête :Article 1: Il sera procédé d'office et dans les plus brefs délais au déplacementd'office du bateau « SAMPAN », stationné au port technique de Ramonville sur lacommune de Ramonville.Article 2 : Ce déplacement sera effectué sous la maitrise d'ouvrage de la Directionterritorial Sud-Ouest de Voies navigables de France qui pourra faire appel à unprestataire.Article 3 : Les frais occasionnés par les opérations de déplacement, ainsi que lesdommages éventuellement causés par celles-ci seront imputés au propriétaire dubateau.Article 4 : Monsieur le Directeur territorial Sud-Ouest de Voies navigables de Franceest chargé de l'exécution du présent arrêté.Article 5 : La présente décision peut, à partir de la publication au recueil des actesadministratifs et dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recourscontentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse.Un recours administratif peut préalablement être adressé au préfet de laHaute-Garonne dans ce même délai. Ce recours a pour effet de proroger le délai dedeux mois pour former un recours contentieux.Pour le préfet de la H We-Garonné§ ! DEC. 2025 Gl par déléertsLa secrétairg dénéfale adjointe,rhréléte als ville
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Barbara HAL OISNE
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