PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-132
PUBLIÉ LE 13 MAI 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - DML Activité et contrôle maritimes
64-2025-05-13-00002 - AOT SMBAM-Cale mise à l'eau 2024 signée (8
pages) Page 3
64-2025-05-12-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
Commune de
Biarritz
Pétitionnaire: Association LES OURS BLANCS (8 pages) Page 12
64-2025-05-13-00001 - Autorisation circuler IBAIA-EXPORT 2025 - 2 (4 pages) Page 21
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
64-2025-05-13-00003 - AP portant composition et modalités de la
commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité 13 05 25 (4 pages) Page 26
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-13-00002
AOT SMBAM-Cale mise à l'eau 2024 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-13-00002 - AOT SMBAM-Cale mise à
l'eau 2024 signée 3
PREFET | énnéinn cdDES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Administration de la mergalité 'Fraternité
Arrété n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteReconductionNavigation Intérieure - Adour, Bidouze et Gaves-Réunis — Rive gaucheCommunes de Lahonce, Urt, Guiche et SamesPétitionnaire : SYNDICAT MIXTE DU BAS ADOUR MARITIMEVU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation designature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2024-11-27-00003, en date du 27 novembre 2024, donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ;VU la demande, en date du 18 septembre 2024, du SMBAM représenté par Monsieur POUYANNE Ray-mond, qui sollicite le renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire du domaine publicfluvial pour l'installation de cales de mise à l'eau sur les communes de Sames, Guiche, Lahonce et Urt ;VU la délibération n°05-22/06/2023 du comité syndical du SMBAM, en date du 22 juin 2023 ;VU l'avis, en date du 26 mars 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyré-nées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;VU l'avis tacite de la commune de Sames ;VU l'avis, en date du 7 avril 2025, de la commune de Guiche ;VU l'avis, en date du 24 mars 2025, de la commune de Lahonce ;VU l'avis tacite de la commune de Urt ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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l'eau 2024 signée 4
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1: AutorisationLe Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime représenté par Monsieur POUYANNE Raymond, ci-aprèsdénommé le permissionnaire, demeurant 116 rue de Gascogne, 64240 Urt, est autorisé à occupertemporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser des cales de mise à l'eau,conformément au plan annexé.Les cales sont constituées comme suit :¢ Adour, rive gauche, PK 119.553, commune de Lahonce, lieu-dit « Bras de l'Aiguette »!l'installation est constituée par une dalle de béton de 16 m de long par 5,50 m de large pour0,15 m d'épaisseur, fixée dans la berge et protégée latéralement par de l'enrochement dans sapartie immergée. Un système de batardeau assure une protection en cas de crue de l'Adour ;¢ Adour, rive gauche, PK 112.920, commune de Urt, lieu-dit «Mangot» : l'installation est constituéepar une dalle de béton de 20 m de long par 6,50 m de large pour 0,15 m d'épaisseur, fixée dansla berge et protégée latéralement par de l''enrochement et par des pieux bois de diamètre de0,25 m dans sa partie immergée ; |° Adour, rive gauche, PK 110.760, commune de Urt, lieu-dit « Port du Vern»: l'installation estconstituée par une dalle de béton de 50 m de long par 4 m de large pour 0,15 m d'épaisseur,fixée dans la berge et protégée latéralement par de l'enrochement dans sa partie immergée ;* Bidouze, rive gauche, PK 15.900, commune de Guiche, lieu-dit « La Bourgade » : l'installation estconstituée par une dalle de béton de 26 m de long par 4 m de large pour 0,15 m d'épaisseur,fixée dans la berge et protégée latéralement par de l'enrochement dans sa partie immergée ;* Gaves-Réunis, rive gauche, PK 9192, commune de Sames, lieu-dit « Mastoy » : l'installation estconstituée par une dalle de béton de 20 m de long par 5 m de large pour 0,15 m d'épaisseur,fixée dans la berge et protégée latéralement par de l'enrochement dans sa partie immergée.L'ensemble, destiné à la mise à l'eau des embarcations de secours et du public, forme une empriseglobale sur le domaine public fluvial de 622 m? environ.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition etindication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de cing (5) ans à partir du 8 octobre 2024.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spéciales —Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceEn raison de l'intérêt public de l'ouvrage, l'occupation temporaire du domaine public fluvial estautorisée à titre gratuit.La gratuité cesserait immédiatement sir les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees- atlantiques gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 5 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous lesengins flottants amarrés à son installation.Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état depropreté.Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que lesgrillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autorisé depuisl'installation et/ou le bateau.Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénage n'est autorisé dans le cours d'eau.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaqueminéralogique de voiture...) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra être inscrit lenuméro suivant : DVADGUR330.Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit a la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOU onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.àà
Article 9 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 10 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 11 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans undélai de deux mois a compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 12 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 13 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure. _Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine. _Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement. |Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322- 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
4/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendemwousTél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques. gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 14 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 13 MAI 2025LE PRÉFETPour le Préfet et par subdélégation,
La Cheffe du service activités et contrôles maritimesAnne-Marie LALANNE
: '5/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dmi@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantigques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-12-00011
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: Association LES OURS BLANCS
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d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: Association LES OURS BLANCS
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EPREFETDES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES | des territoires et de la merLiberté | Administration de la merÉgalitéFraternité
Arrêté n°ortant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimePp P Pp PpLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de BiarritzPétitionnaire : Association LES OURS BLANCSVU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation designature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2024-11-27-00003, en date du 27 novembre 2024, donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ;VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-2023/CECLANT/CZM/NP ;VU la demande, en date du 27 mars 2025, de l'Association LES OURS BLANCS représentée parMonsieur MAHOU Philippe sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime sur la plagedu Port-Vieux de la commune de Biarritz, pour l'organisation d'un feu de joie ;VU l'évaluation simplifiée, en date du 29 mars 2025, des incidences Natura 2000 ;VU l'avis, en date du 2 avril 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;VU l'avis, en date du 12 mai 2025, de la commune de Biarritz ;VU l'avis, en date du 3 avril 2025, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ; 1/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr È
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d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: Association LES OURS BLANCS
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ARRETE
Article premier : AutorisationL'Association LES OURS BLANCS représentée par Monsieur MAHOU Philippe, domiciliée Les PastorellesA2, 16 avenue du 8 mai 1945, 64100 Bayonne, est autorisée a organiser sur la plage du Port-Vieux de lacommune de Biarritz un feu de joie pour le traditionnel BAIN de la SAINT-JEAN, conformément au planannexé.La zone occupera une surface de 6 m°.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition etindication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour le mardi 24 juin 2025 de 19h00 à minuit au plus tard.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime AtlantiqueLe littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et debombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possiblepollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement. pas utilisé pour des activités militaires, pourratoujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biensou de défense du territoire.Article 5 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de cinquante euros (50 €) payable àréception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.pavfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation. |En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.
2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 6 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de. tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports a denombreuses espéces animales ou végétales ;- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et protecteurcontre la houle et l'avancée de l'eau ;- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques etessentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion ;- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur laplage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassagedes déchets ;- l'utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;- il est interdit d'allumer un feu ;- les rampes d'accès à la plage doivent rester libres de tout véhicule.Article 7 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 8 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOU onéreux.Article 9 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.Article 10 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.3/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet — 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 12 : Voie de recours et délaiCette décision peut étre contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans undélai de deux mois a compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.frArticle 13 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public maritime.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
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Article 14 : Traitement des données a caractére personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des fina publiques (DGFIP), située au120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution'des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d' occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine._ Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données àcaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@d£gfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12). |Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 15 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
4/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-12-00011 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: Association LES OURS BLANCS
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Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 12 MAI 2025LE PREFETPour le Préfet et par subdélégation,
Anne-Marie LALANNELa cheffe du service activités et contrôles maritimes
5/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atiantiques.gouv.fr'www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-12-00011 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: Association LES OURS BLANCS
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d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: Association LES OURS BLANCS
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-12-00011 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: Association LES OURS BLANCS
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Commune de Biarritz
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
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Autorisation circuler IBAIA-EXPORT 2025 - 2
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PREFET oe £DES PYRÉNÉES- | Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Administration de la mergalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation de circuler sur les plagesLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
Commune de BiarritzPétitionnaire : SOCIETE IBAIA - EXPORTVU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation designature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2024-11-27-00003, en date du 27 novembre 2024, donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ;VU la demande, en date du 6 mai 2025, de la société IBAIA-EXPORT représentée par M.DUCOURNEAUDavid, sollicitant l'autorisation de circuler sur les plages de la commune de Biarritz dans le cadre destravaux de réparation des canalisations de la thalassothérapie SOFITEL ;VU l'avis, en date du 6 mai 2025, de la commune de Biarritz ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pvyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-13-00001 - Autorisation circuler
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ARRETE
Article premier : AutorisationDans le cadre des travaux de réparation des canalisations de la thalassothérapie Sofitel, la sociétéIBAIA-EXPORT, située 1020 route de Came, 64520 Bidache, représentée par Monsieur DavidDUCOURNEAU, est autorisée à circuler sur la Grande-plage et la plage Miramar de la commune deBiarritz avec les véhicules ci-après :- une pelle 16 T Hitachi 135 Us ;- un 4x4 Ford immatriculé FY-939-FZ ;dans les conditions fixées par le présent arrêté.Le stationnement ou le stockage des véhicules, des remorques et du matériel sur la plage eststrictement interdit (même en haut de plage).Article 2 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est accordée du 15 au 30 mai 2025 inclus.Elle cessera de plein droit à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLes véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement, entre la Grande-plage (utilisation de la ramped'accès au sud) et le lieu du chantier plage Miramar, à Biarritz :* entre 6h00 et 20h00.Une signalisation de chantier devra être mise en place.Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du chantier, àsavoir :- la vitesse des véhicules est limitée à à 5 km par heure;- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollutions- les remorques ou les bennes doivent être étanches ;- travaux à éviter par vent fort ;- Utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ;- véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;- maintien de la propreté de la zone.Dans le cas d'une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivantesera appliquée : |- arrêt de la fuite ;- évacuation des véhicules concernés ;- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;- évacuation dans une décharge appropriée ;- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de VARS et de la communeconcernée.Le conducteur du véhicule autorisé devra étre muni de la présente autorisation, qui sera présentée àtoute réquisition des agents compétents.En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
2/3Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pvyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-13-00001 - Autorisation circuler
IBAIA-EXPORT 2025 - 2 23
Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiersLe pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou audomaine public pour quelque motif que ce soit.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Article 5 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 6 : Exécution / notificationCopie du présent arrêté sera communiquée à :M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer etMme la Maire de Biarritz, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présenteautorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
13 MAI 2025LE PREFET,Pour le Préfet et par subdélégationAnglet, le
La Cheffe du service Activités et contrôlesmaritimesAnne-Marie LALANNE
| 3/3Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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AP portant composition et modalités de la
commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité 13 05 25
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-13-00003 - AP portant composition et modalités de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité 13 05 25 26
PREFET eg Direction des sécuritésDES PYRENEES- . le snATLANTIQUES Service interministériel deaa défense et de protection civilesLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 64-2025portant composition et modalités de fonctionnement de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilitéLe Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code de la construction et de l'habitation ;VU le Code du travail ;VU le Code de la santé publique ;VU le Code des ports maritimes ;VU le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;VU le Code de l'environnement ;VU le Code forestier ;VU le Code la voirie routiére ;VU le Code des transportsVU le Code du sport ;VU le Code de la sécurité intérieure ;VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif a la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A.) ;VU le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatifrelevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion desterritoires et des relations avec les collectivités territoriales ;VU le décret n° 2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administratives àcaractère consultatif relevant du ministère de l'Intérieur ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice decabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-03-31-00002 du 31 mars 2023 portant composition et modalités defonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Anne-SophieMARCON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) du 8avril 2025 ;Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Considérant les missions de la CCDSA déterminées aux articles 3 à 5 du décret n° 95-260 du 8 mars1995 modifié ;SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques :ARRETE :Article ter: L'arrêté préfectoral n° 2023-03-31-00002 du 31 mars 2023 portant composition etmodalités de fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité est abrogé.Article 2: Il est institué une commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.Cette commission est l'organe compétent, à l'échelon du département, pour donner des avis àl'autorité investie du pouvoir de police.Ces avis ne lient pas l'autorité de police sauf dans le cas où des dispositions réglementaires prévoientun avis conforme.Article 3 : La commission est présidée par le préfet ou par un membre du corps préfectoral.Article 4 : Sont membres de la commission avec voix délibérative :1- Pour toutes les attributions de la commission :a) Les représentants des services de l'Etat :¢ Le directeur départemental de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant ;¢ Le directeur des sécurités ou le chef du service interministériel de défense et de protectionciviles ou son représentant ;+ Le directeur inter-départemental de la police nationale ou son représentant ;° Le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ;¢ Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentant; _¢ Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;¢ L'inspecteur d'académie ou son représentant ;Les représentants des services de l'Etat ou les fonctionnaires territoriaux titulaires ou leurs suppléantsdoivent relever de la catégorie A ou du grade d'officier ;b) Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant ;c) Trois conseillers départementaux désignés par le conseil départemental ;d) Trois maires ou leurs suppléants, désignés par le président de l'association des maires des Pyrénées-Atlantiques.2- En fonction des affaires traitées :° le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi, à défaut,être représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné ;*__ le président de l'établissement public de coopération intercommunale qui est compétent pourle dossier inscrit à l'ordre du jour. Le président peut être représenté par un vice-président ou àdéfaut, par un membre du comité ou du conseil de l'établissement public qu'il aura désigné ;3- En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :* un représentant de la profession d'architecte, désigné par l'ordre régional des architectesd'Aquitaine ;4- En ce qui concerne l'accessibilité aux personnes handicapées :* Quatre représentants des associations de personnes handicapées des Pyrénées-Atlantiques :° deux représentants de l'Association des Paralysés de France (un secteur Béarn - un secteurPays Basque);o deux représentants de l'Association Française contre les Myopathies (un secteur Béarn - unsecteur Pays Basque) ;° deux représentants de l'Association Valentin Haüy (un secteur Béarn - un secteur PaysBasque) ;
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© un représentant de l'Association Européenne pour les Handicaps Moteurs (secteur PaysBasque) ;° un représentant de l'Association RIMOC (secteur Béarn);En fonction des affaires traitées :* trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :o Fédération des promoteurs constructeurs : SAGEC ;o FNAIM Béarn-Bigorre-Pays Basque ;0 HLM: Habitat Sud Atlantic à Bayonne et office 64 de l'habitat à Billère ;* trois représentants des propriétaires et exploitants d'ERP :° un représentant de l'association des maires des Pyrénées-Atlantiques ;° deux représentants de la Chambre de commerce et d'industrie de Pau Béarn (un secteurhdtellerie/tourisme et un secteur grande distribution) ;° deux représentants de la Chambre de commerce et d'industrie de Bayonne Pays Basque (unsecteur hôtellerie/tourisme et un secteur grande distribution) ;° trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics :°o deux représentants du conseil départemental des Pyrénées- Atlantiques (un secteurBéarn et Soule et un secteur Pays Basque) ;° un représentant de l'association des maires des Pyrénées-Atlantiques ;5- En ce qui concerne |l'homologation des enceintes sportives destinées a recevoir des manifestationssportives ouvertes au public :¢ le président du comité départemental olympique et sportif ou son représentant ;* un représentant de chaque fédération sportive concernée par I'homologation ;* un réprésentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisations desports et de loisirs ;6- En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d'incendie avec voix délibérative :+ le directeur de l'agence office national des forêts des Pyrénées-Atlantiques ou sonreprésentant ;* un représentant des propriétaires forestiers ;° un représentant des comités communaux des feux de forêts ;7- En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement descaravanes :* un représentant des exploitants (le président du syndicat départemental de l'hôtellerie de pleinair OU son représentant).Article 5 : Le secrétariat de la commission est assuré par le service interministériel de défense et deprotection civiles.Article 6 : La CCDSA ne délibère valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies :* présence des membres concernés par l'ordre du jour, mentionnés à l'article 4 (1°, a et b);* présence de la moitié au moins des membres prévus à l'article 4 (1°, a et b) ;* présence du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui.Article 7 : La présence du maire de la ou des communes concernées ou de l'adjoint désigné par lui estfacultative pour les dossiers d'agendas d'accessibilité programmée portant sur un ou plusieursétablissements recevant du public ou installations ouvertes au public qui ne sont pas associés à unedemande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du publicen application du Il de l'article D. 111-19-34 code de la construction et de l'habitation. Elle estégalement facultative pour les dossiers liés aux schémas directeurs d'accessibilité-agendad'accessibilité programmée.Article 8 : La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de lacommission dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque lacommission souhaite tenir Une seconde réunion ayant le même objet.Article 9 : Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées.
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Article 10 : Sont renouvelées, au sein de la CCDSA, les sous-commissions spécialisées suivantes :* la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;* la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;*__ la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;l* a sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping etde stationnement de caravanes ;* la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt,lande, maquis et garrigue ;* la sous-commission départementale pour la sécurité publique.Les avis de ces sous-commissions ont valeur d'avis de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité.Article 11: La composition et le fonctionnement des sous-commissions spécialisées sont fixées par desarrêtés particuliers.Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, le secrétaire général de lapréfecture, les sous-préfets des arrondissements de Bayonne et Oloron-Sainte-Marie, le Colonel,directeur du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, les chefs deservices déconcentrés de l'Etat et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Pau, le 1:3 MAI 2025Pour le Préfet et par délégation _-la Sous-Préféte, Dectrice
La présente décision peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa publication :1 d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques sous le présent timbre,2 d'un recours hiérarchique adressé 4 Monsieur le Ministre d'État, Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - 11, rue des saussaies 75800 Paris cedex 8,3 d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Pau Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 Pau cedex.Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant la fin du second mois suivant la date de notification de la décision ousuivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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