AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2026-170
PUBLIÉ LE 4 MAI 2026
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2026-05-04-00027 - portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Luc BLANC,
Administrateur général des finances
publiques,
Directeur départemental des finances publiques de l'Ain par
intérim (4 pages) Page 3
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-05-04-00027
portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Luc BLANC,
Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques
de l'Ain par intérim
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-05-04-00027 - portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc BLANC,
Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de l'Ain par intérim
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PREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc BLANC,
Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de l'Ain par intérim
LE PRÉFET DE L'AIN
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général
de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la
commande publique ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-05-04-00027 - portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc BLANC,
Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de l'Ain par intérim
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VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE,
en qualité de préfet de l'Ain ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;
VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2026 chargeant Monsieur Jean-Luc BLANC, administrateur de
l'État du grade transitoire, de l'intérim de la Direction départementale des Finances
publiques de l'Ain ;
VU l'arrêté ministériel du 3 février 2026 affectant Monsieur Sylvain CHEVROT, administrateur
de l'Etat, à la direction départementale des Finances publiques de l'Ain ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse.
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Jean-Luc BLANC , administrateur de l'État du
grade transitoire, chargé de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques
de l'Ain, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions,
contrats, conclusions, mémoires et tous actes, y compris ceux de procédure, se rapportant
aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1
Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature au nom de l'État
des actes de gestion, d'utilisation et de
cession des biens domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.
2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-
9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3,
R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R.
3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.
3211-44 et R. 3212-1 du code général
de la propriété des personnes
publiques
Art. A. 116 du code du domaine de
l'État et art R. 322-8-1 du code de
l'environnement
2
Passation au nom de l'État des actes
d'acquisition, de prise en location
d'immeubles et de droits immobiliers ou
de fonds de commerce intéressant les
services publics civils ou militaires de l'État
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des
personnes publiques
3 Autorisation d'incorporation au domaine
public des biens du domaine privé de l'État
Art. R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-05-04-00027 - portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc BLANC,
Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de l'Ain par intérim
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4
Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature des conventions
d'utilisation avec le service ou
l'établissement utilisateur
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des
personnes publiques
5 Attribution des concessions de logements
Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et
R. 4121-3 du code général de la
propriété des personnes publiques
6
Instances domaniales de toute nature
autres que celles qui se rapportent à
l'assiette et au recouvrement des droits,
redevances et produits domaniaux
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,
R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5,
R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et
R. 4111-11 du code général de la
propriété des personnes publiques
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Luc BLANC, administrateur de l'État
du grade transitoire, chargé de l'intérim de la Direction départementale des Finances
publiques de l'Ain , la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant à
l'article 1 du présent arrêté peut être exercée par les agents placés sous son autorité.
L'arrêté de subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Luc BLANC, administrateur de
l'État du grade transitoire, chargé de l'intérim de la Direction départementale des Finances
publiques de l'Ain , à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les
actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement,
liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Délégation de signature est donnée à M. Sylvain CHEVROT, administrateur de l'Etat , adjoint
du directeur à la Direction départementale des finances publiques de l'Ain , à l'effet de
signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement
relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Luc BLANC, administrateur de
l'État du grade transitoire, chargé de l'intérim de la Direction départementale des Finances
publiques de l'Ain , à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les
arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la Direction
départementale des Finances publiques de l'Ain et les arrêtés relatifs à la fermeture
exceptionnelle des services de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ain.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Vincent BONARDI, a dministrateur général des Finances publiques, directeur
départemental des Finances publiques de l'Ain, est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R.
421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site
citoyenstelerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-05-04-00027 - portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc BLANC,
Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de l'Ain par intérim
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Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement
de Bourg-en-Bresse, et le directeur départemental des finances publiques par intérim de l'Ain
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel leur sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 04 mai 2026
Le préfet,
SIGNÉ
Louis-Xavier THIRODE
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-05-04-00027 - portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc BLANC,
Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de l'Ain par intérim
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