En Direction des collectivités locales et des électionsPRÉFET Bureau du contrôle de la légalité et des électionsDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Élections des conseils municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026Arrêté portant constitution d'une commission de contrôle pour la ville de Beauvais
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code électoral notamment ses articles L. 85-1 et R. 93-17 à R. 93-3 ;Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires et portant convocation des électeurs ;VU les désignations effectuées les 26 janvier et 19 février 2026 par Mme la Première Présidente de laCour d'Appel d'Amiens ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : A l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, il estinstitué, dans la ville de Beauvais, une commission chargée de veiller à la régularité de la compositiondes bureaux de vote ainsi qu'à celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et dedénombrement des suffrages et de garantir aux électeurs ainsi qu'aux candidats ou listes en présence,le libre exercice de leurs droits.
ARTICLE 2 : Cette commission qui aura son siège à la mairie de Beauvais est constituée ainsi qu'il suit :Pour le premier tour:Président : Monsieur Thomas Kleparski, juge au tribunal judiciaire de Beauvais ;Président suppléant : Madame Mathilde Lambelho-Vaz,juge au tribunal judiciaire de Beauvais ;Membre : Maître Cartelet, avocat au barreau de Beauvais ;Membre suppléant : Maître Cleuet, avocat au barreau de Beauvais ;Monsieur Bernard Miramende, adjoint au chef du bureau du contrôle de la légalité à la Préfecture del'Oise à Beauvais.

Pour le 2ème tour:Président : Madame Miléna Poncin, juge de l'application des peines au tribunal judiciaire de Beauvais ;Président suppléant: Monsieur Pierre Freisinger, juge placé auprès du premier président de la courd'appel d'AmiensMembre : Maître Dufoyer, avocat au barreau de Beauvais;Membre suppléant : Maître Cleuet, avocat au barreau de Beauvais ;Membre: Monsieur Bernard Miramende, adjoint au chef du bureau du contrôle de la légalité à laPréfecture de l'Oise à Beauvais.
ARTICLE 3 : Monsieur Bernard Miramende assurera le secrétariat.ARTICLE 4 : La commission pourra s'adjoindre des délégués choisis parmi les électeurs dudépartement.ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et les présidents de la commission sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire deBeauvais.
Fait à Beauvais, le #6 MARS 2026
Pour le Préfet et par délé

| Direction des collectivités locales et des électionsPREFET Bureau du contrôle de la légalité et des électionsDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Élections des conseils municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026Arrêté portant constitution d'une commission de contrôle pour la ville de Nogent-sur-Oise
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code électoral notamment ses articles L. 85-1 et R. 93-1 à R. 93-3 ;Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires et portant convocation des électeurs ;Vu la désignation du 26 janvier 2026 par Mme la Première Présidente de la Cour d'Appel d'Amiens ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1": A l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, il estinstitué, dans la ville de Nogent-sur-Oise, une commission chargée de veiller a la régularité de lacomposition des bureaux de vote ainsi qu'à celle des opérations de vote, de dépouillement desbulletins et de dénombrement des suffrages et de garantir aux électeurs ainsi qu'aux candidats ou listesen présence, le libre exercice de leurs droits.
ARTICLE 2 : Cette commission qui aura son siège à la mairie de Nogent-sur-Oise est constituée ainsiqu'il suit:Pour le premier tour :Président : Monsieur Adrien Plent, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Senlis ;Membre : Maître Bénédicte Lefebvre , avocate au barreau de Senlis;Monsieur Jérémy Kopec, secrétaire général de la sous-préfecture de Senlis ;

Pour le 2éme tour :Président : Monsieur Olivier Michelet, président du tribunal judiciaire de Senlis ;Membre : Maître Sabine Roig, avocate au barreau de Senlis ;Monsieur Jérémy Kopec, secrétaire général de la sous-préfecture de Senlis ;
ARTICLE 3 : Monsieur Jérémy Kopec assurera le secrétariat.ARTICLE 4 : La commission pourra s'adjoindre des délégués choisis parmi les électeurs dudépartement.ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et les présidents de la commission sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire deNogent-sur-Oise.
Fait à Beauvais, le - 5 MARS 2026
Frédéric /Bovet

En Direction des collectivités locales et des électionsPRÉFET Bureau du contrôle de la légalité et des électionsDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Élections des conseils municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026Arrêté portant constitution d'une commission de contrôle pour la ville de Creil
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code électoral notamment ses articles L. 85-1 et R. 93-1 à R. 93-3 ;Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires et portant convocation des électeurs ;Vu la désignation du 26 janvier 2026 par Mme la Première Présidente de la Cour d'Appel d'Amiens ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : A l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, il estinstitué, dans la ville de Creil, une commission chargée de veiller à la régularité de la composition desbureaux de vote ainsi qu'à celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et dedénombrement des suffrages et de garantir aux électeurs ainsi qu'aux candidats ou listes en présence,le libre exercice de leurs droits.
ARTICLE 2 : Cette commission qui aura son siège à la mairie de Creil est constituée ainsi qu'il suit :Pour le premier tour:Président : Monsieur Adrien Plent, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Senlis ;Membre : Maitre Bénédicte Lefebvre , avocate au barreau de Senlis;Monsieur Jérémy Kopec, secrétaire général de la sous-préfecture de Senlis ;

Pour le 2ème tour :Président : Monsieur Olivier Michelet, président du tribunal judiciaire de Senlis ;Membre : Maître Sabine Roig, avocate au barreau de Senlis ;Monsieur Jérémy Kopec, secrétaire général de la sous-préfecture de Senlis ;
ARTICLE 3 : Monsieur Jérémy Kopec assurera le secrétariat.ARTICLE 4 : La commission pourra s'adjoindre des délégués choisis parmi les électeurs dudépartement.ARTICLE § : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et les présidents de la commission sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire deCreil.
Fait à Beauvais, le - 5 MARS 2026
LA

| Direction des collectivités locales et des électionsPREFET Bureau du contrôle de la légalité et des électionsDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Elections des conseils municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026Arrêté portant constitution d'une commission de contrôle pour la ville de Compiègne
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code électoral notamment ses articles L. 85-1 et R. 93-1 à R. 93-3 ;Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires et portant convocation des électeurs ;
Vu les désignations effectuées les 26 janvier et 2 février 2026 par Mme la Première Présidente de laCour d'Appel d'Amiens ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : A l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, il estinstitué, dans la ville de Compiègne, une commission chargée de veiller a la régularité de lacomposition des bureaux de vote ainsi qu'à celle des opérations de vote, de dépouillement desbulletins et de dénombrement des suffrages et de garantir aux électeurs ainsi qu'aux candidats ou listesen présence, le libre exercice de leurs droits.
ARTICLE 2 : Cette commission qui aura son siège à la mairie de Compiègne est constituée ainsi qu'ilsuit :Pour le premier tour:Président : Madame Caroline Ollitrault, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire deCompiègne ;Président suppléant : Madame Chloé Grandon, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Compiègne ;Membre : Maître Chloé Tourre, avocate au barreau de Compiègne ;Madame Anne-Sophie Badoual, secrétaire générale de la sous-préfecture de Compiègne

Pour le 2ème tour :Président : Monsieur Bertrand Bauchot, juge au tribunal judiciaire de Compiègne ;Président suppléant : Madame Manon Sarrazin, juge de l'application des peines au tribunal judiciaire deCompiègne ;Membre : Maître Chloé Tourre, avocate au barreau de Compiègne ;Madame Anne-Sophie Badoual, secrétaire générale de la sous-préfecture de Compiègne
ARTICLE 3 : Madame Anne-Sophie Badoual assurera le secrétariat.ARTICLE 4: La commission pourra s'adjoindre des délégués choisis parmi les électeurs dudépartement.ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et les présidents de la commission sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire deCompiègne.
Fait à Beauvais, le - 5 MARS 2026
Pour le Préfet et délégation,

| = Agence régionale de santéPREFET Hauts-de-FranceDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnesconcernant les parties communes et le logement porte 7 au RDC aménagé dansl'immeuble sis 56 Rue Jean Jaurès - 60100 Creil - Référence cadastrale : AE 254LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment le titre ler du livre V et les articlesL. 52111 à L. 521-4;Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 à L1331-24 ;Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Hugo GILARDI en qualitéde directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France ;Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Frédéric BOVET, en qualité deSecrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, enqualité de Préfet de l'Oise ;VU l'arrêté préfectoral du 3 janvier 1980 portant règlement sanitaire départemental dudépartement de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur FrédéricBOVET, en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;Vu le protocole du 11 juillet 2017 organisant les modalités de coopération entre le Préfet del'Oise et le Directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France ;Vu le rapport du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Hauts-de-France du 19février 2026, évaluant l'état d'insalubrité des parties communes et du logement sis 56 rue jeanJaurès - 60100 Creil, RDC, porte 7, sur la parcelle AE 254, propriété de la SCI SAMUEL ET SIMONdomiciliée 1-3 avenue du bosquet à Baillet-en-France (95560) ;Considérant que ce rapport met en évidence que les parties communes et le logement n°7 auRDC sont insalubres et qu'ils présentent notamment un danger ou un risque imminent pour lasanté ou la sécurité physique des personnes en raison des désordres suivants :- Absence de garde-corps dans les escaliers des parties communes ;- _ Système de production d'eau chaude défectueux ou absence d'eau chaude sanitaire ;- __ Chauffage du logement non fonctionnel ;- Dispositif de chauffage d'appoint pouvant présenter un risque pour la santé ou lasécurité des occupants ;
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1

Considérant que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les risquessuivants :- Risque de survenue d'accidents : chute, chocs, décès ;- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ouparasitaires ;- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies, notamment pulmonaires,asthmes, allergies ;- Risque d'intoxication au CO.Considérant que les autres désordres constatés qui ne présentent pas un danger imminent maisqui sont également constitutifs de la situation d'insalubrité font en parallèle l'objet del'engagement d'une procédure de traitement de l'insalubrité conformément aux articles L. 511-1et suivants du Code de la construction et de l'habitation, qui se poursuivra si l'exécution desmesures prescrites par le présent arrêté ne mettent pas fin durablement à l'insalubrité;Considérant que sans attendre l'issue de cette procédure de traitement de l'insalubrité prévueaux articles L. 511-10 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, il y a lieud'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser le danger imminent dans un délaifixé;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise;ARRÊTE
Article 1 : Afin de faire cesser les dangers imminents dans le logement aménagé dansl'immeuble sis 56 Rue Jean Jaurès - 60100 Creil - référence cadastrale : AE 254 et dans les partiescommunes de l'immeuble, la SCI SAMUEL ET SIMON représentée par Monsieur et MadameDIRIL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n°91424386000014, esttenue de réaliser dans les règles de l'art et dans un délai de 15jours à compter de la notificationdu présent arrêté, les mesures suivantes :- Assurer le fonctionnement normal des dispositifs de chauffage afin qu'une températuresuffisante puisse être assurée dans chaque pièce de vie ;- Assurer une production d'eau chaude permanente et adaptée à la taille du logement;- Supprimer le risque de chute de personnes ;- Exécuter les travaux complémentaires indispensables à la bonne mise en œuvre desmesures prescrites le cas échéant.Lors des interventions notamment sur les murs (perçage, saignées...), toutes les précautionsdevront être prises pour l'exécution des travaux prescrits, de façon à ne pas générer un risquesupplémentaire pour les occupants par la dispersion de poussières potentiellement chargées enplomb ou amiante.
Article 2: Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits desoccupants dans les conditions précisées aux articles L.521-1 à L.521-3-2 du Code de laconstruction et de l'habitation, reproduits en annexe 1.Entre autres, il est prévu qu'à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notificationdu présent arrêté, tout loyer ou toute redevance cesse d'être dû par l'occupant, sans préjudicedu respect de ses droits au titre du bail ou contrat d'occupation.Article 3: Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autoritécompétente peut les exécuter d'office aux frais des propriétaires mentionnés à l'article 1er,dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du Code de la construction et de l'habitation.
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr2

Le recouvrement des dépenses engagées aux frais des propriétaires défaillants comporte, outrele montant des dépenses recouvrables, un montant forfaitaire de 8 % de ces dépenses.Article 4: Le non-respect des prescriptions du présent arrété et des obligations qui endécoulent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L.511-22 du Code de laconstruction et de I'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L.521-1 etsuivants du Code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du Code de la construction et del'habitation.Article 5: La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, parles agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites lorsqu'elles mettent findurablement au danger des personnes et de la réalisation des mesures permettant de remédierdurablement à l'insalubrité de l'immeuble.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tousjustificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 ainsi qu'auxoccupants. Il sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'à la mairie de Creil, ce qui vaudranotification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du Code de la construction et dehabitation.Article 7 : Le présent arrêté est transmis à la mairie de Creil, à l'agglomération Creil Sud Oise,au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aidepersonnalisée au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logementdu département, conformément à l'article R.511-7 du Code de la construction et del'habitation. Il sera également transmis à la Direction départementale des territoires de l'Oise.Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, le Sous-Préfet de Senlis, le Directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France, le maire de Creil, et les agents etofficiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise.Beauvais, le 0 ? MARS 2976
Le préfet
Jean-Marie CAILLAUD
Annexes:- articles L.511-1 à L.511-22 ; L.521 à L.521-4 et R.511-1 a R.511-13 du C.C.H,- article L1331-22 à L 133 1-23 du C.S.P
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr3

Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprés du Préfet(1,place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS), soit hiérarchique, auprés du ministre chargé de lasanté (direction générale de la santé - Bureau EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP),dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse au terme d'undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès dutribunal administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier - 80011 AMIENS Cedex ou via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr), dans le délai de deuxmois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé.
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise. gouv.fr4

| = Agence régionale de santéPREFET | Hauts-de-FranceDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnesconcernant l'immeuble sis 36 Rue Thimothée Pinel - 60700 Pont-Sainte-MaxenceRéférence cadastrale : C 1105LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment le titre ler du livre V et les articlesL. 521-1 à L. 521-4;Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 à L1331-24 ;Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Hugo GILARDI en qualitéde directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France ;Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Frédéric BOVET, en qualité deSecrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, enqualité de Préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 janvier 1980 portant règlement sanitaire départemental dudépartement de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur FrédéricBOVET, en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;Vu le protocole du 11 juillet 2017 organisant les modalités de coopération entre le Préfet del'Oise et le Directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France ;Vu le rapport du Directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France du 26 février2026, évaluant l'état d'insalubrité du logement sis 36 Rue Thimothée Pinel - 60700 Pont-Sainte-Maxence, sur la parcelle C 1105, propriété de Madame HUTEAU DAMELINCOURT Virginiedomiciliée au 6 rue de Précy a Boran-sur-Oise (60820) ;Considérant que ce rapport met en évidence que cet immeuble est insalubre et qu'il présentenotamment un danger ou un risque imminent pour la santé ou la sécurité physique despersonnes en raison des désordres suivants :- Systéme de production d'eau chaude défectueux ou absence d'eau chaude sanitaire ;- Absence de dispositif de chauffage fonctionnel dans l'immeuble ;- Anomalies ou dégradation de l'installation électrique;- Dispositif de chauffage d'appoint pouvant présenter un risque pour la santé ou lasécurité des occupants.
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1

Considérant que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les risquessuivants :- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies, notamment pulmonaires,asthmes, allergies ;- Risque d'intoxication au monoxyde de carbone ;- Risque d'électrisation ou d'électrocution, de brûlures et d'incendie ;- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthme, allergies : confort thermique, humidité.Considérant que les autres désordres constatés qui ne présentent pas un danger imminent maisqui sont également constitutifs de la situation d'insalubrité font en parallèle l'objet del'engagement d'une procédure de traitement de l'insalubrité conformément aux articles L. 511-1et suivants du Code de la construction et de l'habitation, qui se poursuivra si l'exécution desmesures prescrites par le présent arrêté ne mettent pas fin durablement à l'insalubrité ;Considérant que sans attendre l'issue de cette procédure de traitement de l'insalubrité prévueaux articles L. 511-10 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, il y a lieud'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser le danger imminent dans un délaifixé;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1 : Afin de faire cesser les dangers imminents dans le logement aménagé dansl'immeuble sis 36 Rue Thimothée Pinel - 60700 Pont-Sainte-Maxence - référence cadastrale :C 1105, Madame HUTEAU DAMELINCOURT Virginie est tenue de réaliser dans les règles de l'artet dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, les mesuressuivantes :- Mettre en sécurité l'installation électrique par un professionnel qualifié et fournir uneattestation de mise en sécurité par Un organisme agréé ;- Assurer le fonctionnement normal des dispositifs de chauffage afin qu'une températuresuffisante puisse être assurée dans chaque pièce de vie ;- Assurer une production d'eau chaude permanente et adaptée à la taille du logement.Lors des interventions notamment sur les murs (perçage, saignées...), toutes les précautionsdevront être prises pour l'exécution des travaux prescrits, de façon à ne pas générer un risquesupplémentaire pour les occupants par la dispersion de poussières potentiellement chargées enplomb ou amiante.Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté :- Procéder à l'hébergement des occupantsSi les travaux prescrits pour remédier au danger rendent les locaux temporairementinhabitables, l'hébergement des occupants sera à la charge de la personne mentionnée àl'article 1 conformément à l'article L. 521-3-1 du Code de la construction et de l'habitation.A défaut d'exécution volontaire de quitter le logement sis 36 Rue Thimothée Pinel - 60700 Pont-Sainte-Maxence, dans le délai de 15 jours, l'administration procédera à l'évacuation d'office desoccupants avec le concours de la force publique.
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr2

Article 2 : La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter les droits des occupantsdans les conditions précisées aux articles L.521-1 à L.521-3-2 du Code de la construction et del'habitation, reproduits en annexe 1.Entre autres, il est prévu qu'à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notificationdu présent arrêté, tout loyer ou toute redevance cesse d'être dû par l'occupant, sans préjudicedu respect de ses droits au titre du bail ou contrat d'occupation.Article 3 : Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autoritécompétente peut les exécuter d'office aux frais de la propriétaire mentionnée à l'article 1er,dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du Code de la construction et de l'habitation.Le recouvrement des dépenses engagées aux frais de la propriétaire défaillante comporte,outre le montant des dépenses recouvrables, un montant forfaitaire de 8 % de ces dépenses.Article 4: Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui endécoulent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L.511-22 du Code de laconstruction et de l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L.521-1 etsuivants du Code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du Code de la construction et del'habitation.Article 5 : La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, parles agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites lorsqu'elles mettent findurablement au danger des personnes et de la réalisation des mesures permettant de remédierdurablement à l'insalubrité de l'immeuble.La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tous justificatifsattestant de la bonne réalisation des travaux.Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 ainsi qu'auxoccupants. Il sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'à la mairie de Pont-Sainte-Maxence, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code dela construction et de l'habitation.Article 7 : Le présent arrêté est transmis au Maire de Pont-Sainte-Maxence, à Communauté deCommunes des Pays d'Oise et d'Halatte, au procureur de la République, aux organismespayeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'auxgestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément àl'article R.511-7 du Code de la construction et de l'habitation. Il sera également transmis à laDirection départementale des territoires de l'Oise.Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, le Sous-Préfet de Senlis, le Directeurgénéral de l'agence régionale de santé Hauts-de-France, le Maire de Pont-Sainte-Maxence, et lesagents et officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise.
Beauvais, le ( 3 MARS 2026
anSté Le préfetpese nsJean-Marie CAILLAUD
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr3

Annexes :- articles L.511-1 à L.511-22; L.521-1 à L.521-4 et R.511-1 à R.511-13 du C.C.H,- article L1331-22 à L 1331-23 du C.S.P
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet(1,place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS), soit hiérarchique, auprès du ministre chargé de lasanté (direction générale de la santé - Bureau EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP),dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse au terme d'undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès dutribunal administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier - 80011 AMIENS Cedex ou via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr), dans le délai de deuxmois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé.
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr4

E Agence régionale de santéPRÉFET Hauts-de-FranceDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité du logementsis 3 Hameau de l'Alouette - 60930 Bailleul-sur-Thérain, RDC, bâtiment annexeRéférence cadastrale : ZL 0028LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le Code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 à L1331-24 et R. 1331-14 à R.1331-78 ;Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment le titre ler du livre V et les articlesL. 521-1 aL. 521-4;Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Hugo GILARDI en qualitéde Directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France ;Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Frédéric BOVET, en qualité deSecrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, enqualité de Préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 janvier 1980 portant règlement sanitaire départemental dudépartement de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur FrédéricBOVET, en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;Vu le protocole du 11 juillet 2017 organisant les modalités de coopération entre le Préfet del'Oise et le Directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France ;Vu le rapport du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Hauts-de-France du15/10/2025, évaluant l'état d'insalubrité du logement sis 3 Hameau de l'Alouette- 60930 Bailleul-sur-Thérain, RDC, bâtiment annexe, sur la parcelle ZL 0028 propriété de la société civileimmobilière LR L'ALOUETTE, représentée par Monsieur RABETTE domicilié sis 11 rue de Vault LeDétroit à PIERREFITE-EN-BEAUVAISIS (60112) et Monsieur LEBEAU domicilié sis 33 rue Saint-Germain à LAVERSINES (60510) ;Vu les observations formulées le 22 janvier 2026 lors de la commission spécialisée du pdledépartemental de lutte contre l'habitat indigne de l'Oise ;Considérant le courrier du 29/12/2025 adressé en recommandé avec accusé réception à lasociété civile immobilière LR L'ALOUETTE notifiant la procédure contradictoire fondée sur lesmotifs qui ont conduit à mettre en œuvre une procédure de traitement de l'insalubrité sur lelogement situé 3 Hameau de l'Alouette - 60930 Bailleul-sur-Thérain, RDC, bâtiment annexe etl'invitant à présenter ses observations ;1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1

Considérant les observations formulées par la société civile immobilière LR L'ALOUETTE qui nesont pas de nature à remettre en cause la procédure engagée ;Considérant le rapport du Directeur général de l'Agence régionale de santé constatant que celogement est insalubre et qu'il présente un danger ou un risque pour la santé ou la sécuritéphysique des personnes, compte tenu des désordres suivants :- Absence de détecteur avertisseur autonome de fumée ;- Prolifération de nuisibles dans le logement ;- Détérioration de la vasque du lavabo de la salle de bain;- Surface vitrée insuffisante pour permettre un éclairement naturel suffisant au centre dela pièce ;- Dangerosité de la trémie de l'escalier intérieur au logement ;- Absence de diagnostic de performance énergétique ;- Absence de l'état de l'installation intérieure d'électricité (non fourni lors de la visite) ;- Absence de l'état de l'installation intérieure de gaz (non fourni lors de la visite) ;- Surface insuffisante de la piéce a usage de chambre pour la considérer commehabitable ;- Dispositif de chauffage non adapté aux locaux ;- Systeme de ventilation non fonctionnel dans le local ou le logement;- Présence de moisissures ;- Divers désordres électriques ;- Etat dégradé des revêtements et doublages intérieurs ;- Hauteur de l'appareil général de commande et de protection supérieure à 1,80m.Considérant l'insalubrité au sens des articles L. 1331-22 du Code de la santé publique, lelogement présente des insuffisances et des désordres constituant des risques sanitairesd'atteinte à la santé et à la sécurité physique des personnes, à savoir :- Risque de propagation d'incendie et d'intoxication au monoxyde de carbone (CO) ;- Risque de survenue où d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ouparasitaires liées à la prolifération de nuisibles ;- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieusesOU parasitaires et pulmonaires, allergies, asthme en raison de l'humidité et ledéveloppement de moisissures ;- Risque d'atteintes à la santé mentale (Atteintes psychosociales, stress, dépression) parinsuffisance d'éclairement naturel ainsi que risque d'altération de la vue, de douleursoculaires, d'avitaminoses, de fatigue, de maux de tête ;- Risque d'électrisation ou d'électrocution, de brûlures et d'incendie ;- Risque d'accident et de chute.Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dans undélai fixé ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1 : Le logement situé dans l'immeuble sis 3 hameau de l'Alouette — 60930 Bailleul-sur-Thérain, RDC, bâtiment annexe, (référence cadastrale : ZL 0028), propriété de la société civileimmobilière LR L'ALOUETTE, ayant son siège social sis 11 rue de Vault Le Détroit à PIERREFITE-EN-BEAUVAISIS (60112) immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n°52373074500016, représentée par Monsieur RABETTE domicilié sis 11 rue de Vault Le Détroit àPIERREFITE-EN-BEAUVAISIS (60112) et Monsieur LEBEAU domicilié sis 33 rue Saint Germain àLAVERSINES (60510) est déclaré insalubre.1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise gouv.fr2

Article 2 : Afin de traiter l'insalubrité constatée, la société civile immobilière mentionnée al'article 1° est tenue de réaliser dans les règles de l'art et dans un délai de 12 mois à compter dela notification du présent arrêté, les mesures suivantes :- Installer au moins un détecteur de fumée conformément au décret 2011-36 du 10 janvier2011 (pour plus d'information, consulter le site developpement-durable.gouv.fr) ;- Désinsectiser ou dératiser et désinfecter le logement par des moyens efficaces etdurables ;- Procéder à la réparation ou au remplacement de la vasque du lavabo de ia salle de bain,afin de garantir son bon usage tout en maintenant l'alimentation en eau du logement ;- Assurer un éclairement naturel suffisant dans la pièce a usage de chambre ou le caséchéant ne plus la mettre a disposition en tant que pièce de vie ;- Réaliser toutes les mesures nécessaires à la remédiation de la dangerosité de la trémie del'escalier;- Installer un dispositif de chauffage fixe suffisamment dimensionné dans chaque piéce devie et/ou améliorer l'isolation thermique du logement ;- Fournir le diagnostic de performance énergétique ;- Fournir l'état de l'installation intérieure d'électricité ;- Fournir l'état de l'installation intérieure de gaz;- Prendre les mesures nécessaires afin que les normes minimales d'habitabilité soientrespectées ; les pièces d'une surface non réglementaire ne peuvent pas être considéréescomme pièces d'habitation. Il est nécessaire de requalifier le bail ;- Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale etpermanente du logement dans le respect des prescriptions réglementaires en matièred'aération des logements ;- Traiter les problèmes d'humidité et les moisissures avec les précautions de nettoyageapplicables ; faire cesser les causes d'humidité favorables au développement desmoisissures. ;- Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si nécessaire à sasécurisation, par un professionnel qualifié et fournir une attestation de mise en sécuritépar un organisme agréé. Assurer la sécurité des installations électriques générales etparticulières de manière qu'elles ne puissent être cause de trouble pour la sécurité desoccupants par contact direct ou indirect ;- Procéder à la réparation, au remplacement ou à la mise en place des parois intérieures(sol, plafond, cloison, ...) stables et sécurisées ;- Exécuter les travaux complémentaires indispensables à la bonne mise en œuvre desmesures prescrites le cas échéant.Lors des interventions notamment sur les murs (perçage, saignées...), toutes les précautionsdevront être prises pour l'exécution des travaux prescrits, de façon à ne pas générer un risquesupplémentaire pour les occupants par la dispersion de poussières potentiellement chargées enplomb ou amiante.Article 3 : Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du dangerencouru par les occupants, les locaux aménagés dans l'immeuble sis 3 Hameau de l'Alouette -60930 Bailleul-sur-Thérain, RDC, bâtiment annexe - référence cadastrale ZL 0028 sont interditstemporairement à l'habitation et à toute utilisation dans un délai de 2 mois à compter de lanotification du présent arrêté et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.La société civile immobilière mentionnée à l'article 1 est tenue d'assurer l'hébergement desoccupants en application des articles L.521-1 et L. 521-3-1 du Code de la construction et del'habitation. Elle doit, dans un délai de 2 mois avoir informé le préfet de l'offre d'hébergementpour se conformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du Code de la construction et del'habitation.1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr3

Les travaux devront être réalisés en l'absence des occupants. Pendant la réalisation des travaux,l'hébergement des occupants sera à la charge des personnes mentionnées à l'article 1conformément à l'article L. 521-3-1 du CCH.À défaut, pour la société civile immobilière concernée, d'avoir assuré l'hébergementtemporaire des occupants, celui-ci sera effectué par le préfet, aux frais du propriétaire enapplication de l'article L. 521-3-2 du Code de la construction et de l'habitation.À défaut, pour la société civile immobilière concernée, d'avoir assuré l'hébergementtemporaire ou le relogement définitif des occupants, celui-ci sera effectué par le préfet, auxfrais du propriétaire en application de l'article L. 521-3-2 du Code de la construction et del'habitation.Article 4_: Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autoritécompétente peut les exécuter d'office aux frais de la société civile immobilière mentionnée àl'article 1°, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du Code de la construction et del'habitation.Le recouvrement des dépenses engagées aux frais des propriétaires défaillants comporte, outrele montant des dépenses recouvrables, un montant forfaitaire de 8 % de ces dépenses.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans lesdélais fixés expose la personne mentionnée à l'article1 au paiement d'une astreinte financièrecalculée en fonction du nombre dejours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du Code de la construction et de l'habitation, reproduit en annexe de l'arrêté.Article 5 : Lorsque l'immeuble ou le logement devient inoccupé et libre de location après ladate de l'arrêté pris sur le fondement du premier alinéa de l'article L511-11 du Code del'habitation et de la construction, la personne tenue d'exécuter les mesures prescrites àl'obligation de les réaliser dans le délai fixé par l'arrêté. L'autorité compétente peut prescrire oufaire exécuter d'office, aux frais de cette personne, les mesures prescrites et toutes mesuresnécessaires pour empêcher l'accès et l'usage du lieu, faute pour cette dernière d'y avoirprocédé. Les mesures prescrites doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toutenouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctionsprévues à l'article L. 511-22 du même code.Article 6 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui endécoulent sont passibles des sanctions pénales définies à l'article L. 511-22 du Code de laconstruction et de l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, mentionnées à l'article L. 521-1 etsuivants du Code de la construction et de l'habitation, est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du même code.Entre autres, il est prévu qu'à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notificationdu présent arrêté, tout loyer ou toute redevance cesse d'être dû par l'occupant, sans préjudicedu respect de ses droits au titre du bail ou contrat d'occupation.Les articles relatifs aux dispositions pénales et au droit des occupants sont reproduits en annexede l'arrêté.Article 7 : La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra êtreprononcée qu'après constatation par les agents compétents de la réalisation de toutes lesmesures et travaux prescrits à l'article 2. Les personnes mentionnées à l'article 1er tiennent à ladisposition de l'administration tous les justificatifs attestant de la parfaite réalisation destravaux.
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr4

Article 8 : Le présent arrêté sera notifié à la société civile immobilière mentionnée a l'article 1ainsi qu'aux occupants. Il sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'à la mairie de Bailleul-sur-Thérain, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du Codede la construction et de l'habitation.Article 9 : Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il esttransmis au maire de Bailleul-sur-Thérain, à l'établissement public de coopérationintercommunale CA du Beauvaisis, au procureur de la République, aux organismes payeursdes allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'aux gestionnairesdu fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R.511-7 duCode de la construction et de l'habitation.Il sera également transmis à la Direction départementale des territoires de l'Oise.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Beauvais, ledirecteur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France, le maire de Bailleul-sur-Thérain, et les agents et officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise.
Beauvais, le 27 FEV. 2026Le préfet
Jean-Marie CAILLAUD
Annexes :- articles L.511-1 à L.511-22; L.521 à L.521-4 et R.511-1 à R.511-13 du C.C.H,- article L1331-22 à L 1331-23 du C.S.P
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet (1,place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS), soit hiérarchique, auprès du ministre chargé de lasanté (direction générale de la santé - Bureau EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP),dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse au terme d'undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès dutribunal administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier - 80011 AMIENS Cedex ou via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr), dans le délai de deuxmois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé.
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr5

| Agence régionale de santéPREFET Hauts-de-FranceDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité de Logementsis 2 allée Lafayette - 1° étage, appartement 13 - 60100 CreilRéférence cadastrale : BI 314LE PREFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 à L1331-24 et R. 1331-14 à R.1331-78 ;Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment le titre ler du livre V et les articlesL. 521-1 aL. 521-4;Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Hugo GILARDI en qualitéde Directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France;Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Frédéric BOVET, en qualité deSecrétaire Général de la Préfecture de I'Oise ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, enqualité de Préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 Janvier 1980 portant règlement sanitaire départemental dudépartement de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature a Monsieur FrédéricBOVET, en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;Vu le protocole du 11 juillet 2017 organisant les modalités de coopération entre le Préfet del'Oise et le Directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France ;Vu le rapport du Directeur du service communal d'hygiène et de santé de Creil du 13 mars 2024évaluant l'état d'insalubrité du logement sis 2 allée Lafayette - 60100 Creil, référence cadastraleBI 314, propriété de Madame KAUSAR Parveen, et Monsieur MOHAMMAD Saeed domiciliés ausis 30 rue Tumurelle à Creil ;Vu le rapport du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Hauts-de-France du 12novembre 2025, évaluant l'état d'insalubrité du logement sis 2 allée Lafayette - 60100 Creil,étage 1, porte 13, sur la parcelle BI 314, lot 13, propriété de Madame KAUSAR Parveen etMonsieur MOHAMMAD Saeed domiciliés au sis 30 rue Tumurelle a Creil (60100) ;
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1

Vu les observations formulées le 22 janvier 2026 par la commission spécialisée du pôledépartemental de lutte contre l'habitat indigne de l'Oise ;Considérant le courrier du 24 décembre 2025 adressé en recommandé avec accusé réceptionaux propriétaires notifiant la procédure contradictoire fondée sur les motifs qui ont conduit àmettre en œuvre une procédure de traitement de l'insalubrité sur le logement situé 2 alléeLafayette - 60100 Creil, 1° étage, appartement 13 et les invitant à présenter leursobservations ;Considérant le rapport du Directeur général de l'Agence régionale de santé constatant que celogement est insalubre et qu'il présente un danger ou un risque pour la santé ou la sécuritéphysique des personnes, compte tenu des désordres suivants :- Présence d'ouvrants dégradés avec risque d'infiltrations (air/eau) ;- Absence de diagnostic de performance énergétique ;- Absence de l'état de l'installation intérieure d'électricité (non fourni lors de la visite) ;- Absence de dispositif occultant de la lumière pour les ouvrants des pièces destinées ausommeil ;- Défaut d'étanchéité de l'ouvrant ;- Absence de détecteur avertisseur autonome de fumée ;- Insuffisance du système de ventilation ;- Obstruction de la ventilation du local ou du logement ;- Dispositif de chauffage non adapté aux locaux;- Anomalies ou dégradation de l'installation électrique ;- Etat dégradé des revétements et doublages intérieurs ;- Présence d'humidité dans le logement;- Présence de moisissures ;- Dégradation par l'humidité des revêtements intérieurs ;- Principaux éléments d'électricité installés de façon non adaptée dans une piècecontenant une baignoire ou une douche ;- Absence de verrou à la porte du cabinet d'aisances ;- Présence de traces d'infiltrations d'eau ;- Mauvais entretien général ;- Présence de déjections de rongeurs constatés dans le logement.Considérant l'insalubrité au sens des articles L. 1331-22 du Code de la santé publique, lelogement présente des insuffisances et des désordres constituant des risques sanitairesd'atteinte à la santé et a la sécurité physique des personnes, à savoir :- Perturbation du rythme nycthéméral, risques d'atteintes à la santé mentale ;- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthme, allergies : confort thermique, humidité ;- Risque de propagation d'incendie et d'intoxication au monoxyde de carbone (CO) ;- Risque d'électrisation, d'électrocution et départ d'incendie.Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dans undélai fixé ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1 : Le logement sis 2 allée Lafayette - 60100 Creil, 1° étage, appartement 13, référencecadastrale : BI 314 propriété de Madame KAUSAR Parveen, et Monsieur MOHAMMAD Saeeddomiciliés 30 rue Tumurelle - 60100 Creil, est déclaré insalubre.
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr2

Article 2 : Afin de traiter l'insalubrité constatée, les personnes mentionnées à l'article 1° sonttenues de réaliser dans les règles de l'art et dans un délai de 12 mois à compter de la notificationdu présent arrêté, les mesures suivantes :- Assurer le bon fonctionnement, l'étanchéité et la stabilité de l'ensemble desmenuiseries extérieures ;- Fournir le diagnostic de performance énergétique ;- Fournir l'état de l'installation intérieure d'électricité ;- Procéder à la mise en place d'un dispositif occultant pour les pièces destinées ausommeil ;- Procéder à la réparation, au remplacement ou à la mise en place des ouvrants afinque leur ouverture et leur étanchéité puissent être assurées ;- Installer au moins un détecteur de fumée conformément au décret 2011-36 du 10janvier 2011 (pour plus d'information, consulter le site developpement-durable.gouv.fr)- Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale etpermanente du logement dans le respect des prescriptions réglementaires en matièred'aération des logements ;- Installer un dispositif de chauffage fixe suffisamment dimensionné dans chaque piècede vie et/ou améliorer l'isolation thermique du logement ;- Procéder à la sécurisation de l'installation électrique par un professionnel qualifié etfournir une attestation de mise en sécurité par un organisme agréé ;- Procéder à la réparation, au remplacement ou à la mise en place des parois intérieures(sol, plafond, cloison, ...) stables et sécurisées ;- Rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces et durables ;- Traiter les problèmes d'humidité et les moisissures avec les précautions de nettoyageapplicables ; faire cesser les causes d'humidité favorables au développement desmoisissures ;- Aménager des installations sanitaires de manière à garantir l'intimité des occupants etles opérations d'hygiène dans des conditions de salubrité optimale (équipements,ventilation, verrouillage) ;- Rechercher les causes d'infiltration d'eau et y remédier par des moyens efficaces etdurables ;-__ Assurer un entretien régulier et satisfaisant des locaux ;- Désinsectiser ou dératiser et désinfecter le logement par des moyens efficaces etdurables;- Exécuter les travaux complémentaires indispensables à la bonne mise en œuvre desmesures prescrites le cas échéant.Lors des interventions notamment sur les murs (perçage, saignées...), toutes les précautionsdevront être prises pour l'exécution des travaux prescrits, de façon à ne pas générer un risquesupplémentaire pour les occupants par la dispersion de poussières potentiellement chargées enplomb ou amiante.Article 3 : En cas de vacance du logement à la date de notification du présent arrêté, cetteinterdiction d'habiter prend effet à cette date.Article 4 : Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autoritécompétente peut les exécuter d'office aux frais des propriétaires mentionnés à l'article 1", dansles conditions précisées à l'article L. 511-16 du Code de la construction et de l'habitation.Le recouvrement des dépenses engagées aux frais des propriétaires défaillants comporte, outrele montant des dépenses recouvrables, un montant forfaitaire de 8 % de ces dépenses.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans lesdélais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financièrecalculée en fonction du nombre dejours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du Code de la construction et de l'habitation, reproduit en annexe de l'arrêté.1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr3

Article 5 : Lorsque l'immeuble ou le logement devient inoccupé et libre de location après ladate de l'arrêté pris sur le fondement du premier alinéa de l'article L511-11 du Code del'habitation et de la construction, la personne tenue d'exécuter les mesures prescrites àl'obligation de les réaliser dans le délai fixé par l'arrêté. L'autorité compétente peut prescrire oufaire exécuter d'office, aux frais de cette personne, les mesures prescrites et toutes mesuresnécessaires pour empêcher l'accès et l'usage du lieu, faute pour cette dernière d'y avoirprocédé. Les mesures prescrites doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toutenouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctionsprévues à l'article L. 511-22 du même code.Article 6 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui endécoulent sont passibles des sanctions pénales définies à l'article L. 511-22 du Code de laconstruction et de l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, mentionnées à l'article L. 521-1 etsuivants du Code de la construction et de l'habitation, est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du même code. |Entre autres, il est prévu qu'à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notificationdu présent arrêté, tout loyer ou toute redevance cesse d'être dû par l'occupant, sans préjudicedu respect de ses droits au titre du bail ou contrat d'occupation.Les articles relatifs aux dispositions pénales et au droit des occupants sont reproduits en annexede l'arrêté.Article 7 : La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra êtreprononcée qu'après constatation par les agents compétents de la réalisation de tous les travauxprescrits à l'article 2. Les personnes mentionnées à l'article 1er tiennent à la disposition del'administration tous les justificatifs attestant de la parfaite réalisation des travaux.Article 8 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1. Il sera affichésur la façade de l'immeuble ainsi qu'à la mairie de Creil, ce qui vaudra notification, dans lesconditions prévues à l'article L. 511-12 du Code de la construction et de l'habitation.Article 9 : Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. I! esttransmis au maire de Creil, à l'établissement public de coopération intercommunale CA CreilSud Oise, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logementet de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pourle logement du département, conformément à l'article R.511-7 du Code de la construction etde l'habitation.Il sera également transmis à la Direction départementale des territoires de l'Oise.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le Directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France, le maire de Creil, et les agents etofficiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise.
Beauvais, le 27 FEV. 2026Le Préfet
eeeJean-Marie CAILLAUD
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr4

Annexes :- articles L.511-1 à L.511-22 ; L.521-1 à L.521-4 et R.511-1 à R.511-13 du C.C.H,- article L1331-22 a L 1331-23 du C.S.P
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet (1,place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS), soit hiérarchique, auprès du ministre chargé de lasanté (direction générale de la santé - Bureau EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP),dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse au terme d'undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès dutribunal administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier - 80011 AMIENS Cedex ou via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr), dans le délai de deuxmois a compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé.
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr5

EX Direction régionale des douanesRÉPUBLIQUE et droits indirects
LibertéÉgalitéFraternité
Amiens, le 16 février 2026
: AVIS D'OUVERTURED'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTSUR LA COMMUNE DE FLEURINES (60700)]
Vu l'article L3512-14-3 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détaildes tabacs manufacturés et notamment ses articles 17 et 18 ;
Vu la décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Fleurines(60700) prise par le directeur interrégional des douanes des Hauts de France le 09/12/2025;
Considérant l'attribution de la gérance du débit de tabac effectuée par appel à candidatures ;
Le directeur interrégional des douanes des Hauts de France annonce l'ouverture du débit de tabacsitué : 24, rue du Général de Gaulle à Fleurines (60700).
Le directeur interrégional,par délégation
Direction régionale des douanes et droits indirects d'Amiens39 rue Pierre Rollin - BP 9000980091 AMIENS Cedex3VJ/2026/152

REPUBLIQUEFRANGAISELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES D'AMIENS
Arrêté portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent
Vu l'article 8 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de lavente au détail des tabacs manufacturés,Vu l'article 568 du code général des impôts et 289§41 de l'annexe II du même code,
ARRÊTE
Article 1° : Il est décidé la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°60000441Msitué 39, rue de Meaux 60890 MAREUIL SUR OURCQ à compter du 11/02/2026.Une information sera effectuée auprès de la Fédération départementale des débitants de tabac del'Oise.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
N°VJ/2026/166
Fait à Amiens, le 3 mars 2026
p © Le directeur interrégional desdouanes et des droits indirects desHauts de France
par délégation
AURORE CHAILLOU
Thatou ,D

| Direction régionale de l'environnement,PREFET de l'aménagement et du logementDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privéesRéseau de Transport d'ÉlectricitéRaccordement d'un data center de la société CCPN-DC1 (H&DC) au poste électrique RTE LATENA(Ecuvilly) par une double liaison souterraine à 400 000 volts et extension du poste LATENACommunes d' Ecuvilly, Campagne, Catigny, Bussy, Crisolles et Genvry
Le Préfet de l'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code pénal ;Vu le Code dejustice administrative ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution de travaux publics ;Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie Caillaud, préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu la demande en date du 23 janvier 2026 présentée par le directeur de projet du centreDéveloppement et Ingénierie de Lille de Réseau de Transport d'Électricité (RTE) à l'effet d'autoriser sesagents et ceux des entreprises travaillant pour son compte, à pénétrer dans les propriétés privéessituées sur le territoire des communes d'Ecuvilly, Campagne, Catigny, Bussy, Crisolles et Genvry, afind'effectuer tous les travaux d'études nécessaires au projet de raccordement d'un data center de lasociété CCPN-DC1 (H&DC) au poste électrique RTE LATENA (Ecuvilly) par une double liaisonsouterraine à 400 000 volts et d'extension du poste LATENA.Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France ;

ARRETE
Article 1% - Les agents de Réseau de Transport d'Electricité (RTE) ainsi que ceux des entreprisesdéléguées par ses soins, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétésprivées, closes ou non closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation), afin d'y procéder à l'étude surle terrain des tracés des ouvrages de raccordement du data center de la société CCPN-DC1 au posteélectrique LATENA, et de son extension.Ces opérations seront effectuées sur le territoire des communes d'Ecuvilly, Campagne, Catigny, Bussy,Crisolles et Genvry.Article 2 - Les personnes désignées à l'article 1° auxquelles le directeur de projet du serviceconcertation environnement tiers de RTE aura délégué ses droits, ne sont pas autorisées à pénétrer àl'intérieur des maisons d'habitation.Elles devront être munies d'une copie du présent arrêté qui devra être présenté à toute réquisition etelles ne pourront s'introduire dans les propriétés privées qu'après l'accomplissement des formalitésprescrites à l'article 1* de la loi du 29 décembre 1892 modifiée et rappelées ci-après :- pour les propriétés privées non closes, qu'à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours duprésent arrêté en mairie de la commune concernée ;- pour les propriétés privées closes, qu'à partir d'un délai de cing jours à compter de la notificationindividuelle du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. Ledélai de cinq jours ne comprend ni le jour de la notification, ni celui de la mise à exécution. Àdéfaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification aupropriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesagents pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal administratif.Article 3 - II ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie ou causé tout autredommage, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'iln'ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pourl'évaluation des dommages.À la fin de l'opération, les indemnités qui pourraient être dues pour dommage causé aux propriétésprivées, par les personnes visées à l'article 1°, seront à la charge de RTE. À défaut d'entente amiableentre cette administration et le propriétaire, elles seront fixées par le tribunal administratif d'Amiens.Article 4 - Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études aucun troubleni empêchement et de déranger les différents piquets et repères, balises ou jalons servant au tracé quiseront établis dans leur propriété et placés sous la garde de l'autorité municipale.La destruction, la détérioration ou le déplacement des piquets, repères, balises ou jalons donnerontlieu à l'application des dispositions de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943 modifiée et de l'article 322-2du Code pénal.Article 5 - Les propriétaires et habitants des communes d'Ecuvilly, Campagne, Catigny, Bussy, Crisolleset Genvry seront invités à prêter aide et assistance aux personnes effectuant les études et travaux.Les maires de ces communes seront invités à prêter leur concours, et au besoin, l'appui de leur autoritépour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner l'exécution des opérations envisagées.En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux agents de la force publique d'intervenir pourassurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
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Article 6 - La présente autorisation est délivrée pour une durée de cing ans. Elle sera néanmoinspérimée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.Article 7 - Le présent arrêté sera affiché en mairies d'Ecuvilly, Campagne, Catigny, Bussy, Crisolles etGenvry au moins dix jours avant la mise en œuvre des opérations sur leur territoire et pendant touteleur durée. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins desmaires intéressés et retourné au préfet du Nord, ainsi qu'à la DREAL des Hauts-de-France - Pôle air,climat et énergie - Service énergie, climat, logement et aménagement du territoire - 44 rue de Tournai -CS 40259 - 59019 LILLE cedex.Article 8 - Pour le demandeur, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, auprès du préfet de l'Oise.Pour les tiers, il peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de son affichage, devant letribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier - CS 81114 - 80011 Amiens Cedex 01Le tribunal administratif peut être saisi par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible à partir du site internet « www.telerecours.fr ».Article 9 - Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France, la directrice du centre Ingénierie de Lille de RTE, les maires des communes d'Ecuvilly,Campagne, Catigny, Bussy, Crisolles et Genvry, ainsi que le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.Copie du présent arrêté sera adressé à Monsieur le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Hauts-de-France, Madame et Messieurs les maires d'Ecuvilly,Campagne, Catigny, Bussy, Crisolles et Genvry, Madame la directrice du centre Ingénierie de Lille deRTE.
Fait à Beauvais, le 0 3 MARS 2076
Pour le restatele Secrétaire Général,
Frédéyic Bovet
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EX |Liberté « Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 100460914Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 05/02/26par Monsieur David DUBUISSONpour l'organisme Millepatte Orry-la-ville ;
Le préfet de l'OiseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 05/02/26, par Monsieur David DUBUISSON enqualité de dirigeant, pour l'organisme Millepatte Orry-la-ville dont le siège etétablissement principal est situé 2, rue de la Chapelle 60560 ORRY-LA-VILLE etenregistré sous le N° SAP 100460914 pour les activités suivantes :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)- Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+. Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animauxpepe personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS

xToutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Beauvais, le 1 7 FEV. 2026
ZzP/ Le< élégation,
Patrice HIE
La présente décision peut, a compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de faDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a
EX =Liberté + Egalité * FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISERécépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 533615365
D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le récépissé modificatif de déclaration de l'organisme BEAUVAIS OISE SERVICES en datedu 23/11/18;Vu la demande de déménagement déposée le 09/01/26 par Monsieur Jean- Marie OSSENTpour l'organisme BEAUVAIS OISE SERVICES;Le préfet de l'OiseConstate : |Qu'une modification de l'adresse du siège et établissement principal de l'organismeBEAUVAIS OISE SERVICES a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS del'Oise, le 09/01/26, par Monsieur Jean-Marie OSSENT, en qualité de dirigeant. La nouvelleadresse du SAP 533615365 est 46, rue de Calais 60112 TROISSEREUX pour les activitéssuivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)Assistance informatiqueà domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance administrativea domicile (mode d'intervention Prestataire)Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)Activités soumises à autorisation du Conseil départemental de l'Oise :
DDETS de l'Oise
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire) |Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)
101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'unecomptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cesactivités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, enapplication de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Beauvais, le 17 FEV. 2026P/ Le préfetLe directeur départemental adjoint
Patrice HIE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSde l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des en-treprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publi-cation auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS- 14, Rue Lemerchier- 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi-nistratif peut être saisi par l'application ns nn "Télérecours citoyen" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS

eee ALiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 999777626
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 11/02/26 par Madame Patricia GALVEZ pourl'organisme Fée Maison ;
Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 11/02/26, par Madame Patricia GALVEZ en qualité dedirigeante, pour l'organisme Fée Maison dont le siège et établissement principal est situé305, rue des Zocqs 60680 GRANDFRESNOY et enregistré sous le N° SAP 999777626 pourles activités suivantes:+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Beauvais, le 19 FEV. 2026P/ Le préfet par délégation,
Patrice HIE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS

EX ©Liberté » Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 101218345Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 15/02/26 par Madame Jessica HENONIN pourl'organisme HENONIN Jessica;Le préfet de l'OiseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 15/02/26, par Madame Jessica HENONIN en qualitéde dirigeante, pour l'organisme HENONIN Jessica dont le siège et établissement principalest situé 225, rue du Jeu de Paume 60490 RESSONS-SUR-MATZ et enregistré sous le N°SAP 101218345 pour l'activité suivante :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. 19 FEV. 2026Beauvais, le
F4P/ Le pr égation,
Patrice HIÉ
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS

Liberté . Egalité . FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 999214471Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 12/01/26 par Monsieur Yohan-Philipe NgolaMukendi pour l'organisme Ngola Mukendi Yohan ;
Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 12/01/26, par Monsieur Yohan-Philipe Ngola Mukendien qualité de dirigeant, pour l'organisme Ngola Mukendi Yohan dont le siège etétablissement principal est situé 56, rue de la République 60010 CREIL et enregistré sousle N° SAP 999214471 pour l'activité suivante :- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais, le 2 0 FEV. 2026
FaP/L élégation,
Patrice HIÉ
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS

EE =Liberté + Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 513645101
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le récépissé modificatif de déclaration de l'organisme CRENEAU EMPLOI SERVICES endate du 05/12/22 ;Vu la demande d'ajout de prestations déposée par Monsieur Claude FAUCHART pourl'organisme CRENEAU EMPLOI SERVICES en date du 01/01/26; |
Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une demande d'ajout de prestations a été déposée auprès du service instructeur de laDDETS de l'Oise, le 01/01/26, par Monsieur Claude FAUCHART en qualité de dirigeant, pourl'organisme CRENEAU EMPLOI SERVICES dont le siège et établissement principal est situé87 avenue de la Libération 60260 LAMORLAYE et enregistré sous le N° SAP 513645101 pourles activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- - Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire). Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)¢ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'unecomptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cesactivités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclarationsous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
xToutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 99 FEV. 2026P/Le préfetLe directeur départemental adjoint
Patrice HIÉ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publi-cation auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi-nistratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS

| =Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 101174183Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée le 17/02/26 par Madame Tiffanie DEVAUX pour. l'organisme DEVAUX Tiffanie;
Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 17/02/26, par Madame Tiffanie DEVAUX en qualitéde dirigeante, pour l'organisme DEVAUX Tiffanie dont le siège et établissement principalest situé 40 bis, rue Jean Corroyer 60250 MOUY et enregistré sous le N° SAP 101174183pour |' activité suivante:e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le. renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais, le 2 0 FEV. 2026par délégation,
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459 |60004 BEAUVAIS

ExLiberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 999237597Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 09/02/26 par Madame Amandine JOSEPH pourl'organisme Amandoffice ;
Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 09/02/26, par Madame Amandine JOSEPH en qualitéde dirigeante, pour l'organisme Amandoffice dont le siège et établissement principal estsitué 4, rue de la République 60280 CLAIROIX et enregistré sous le N° SAP 999237597pour les activités suivantes :. Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités_ nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation OU a renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais, le 2 0 FEV. 2026légation,
Patrice HIÉ
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS

PREFETDE L'OISE Direction Départementale de l'Emploi,pace du Travail et des SolidaritésFraternité |
Arrêté modificatif portant changement d'un lieu à l'activité de domiciliationexercée par l'association « ADARS »LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.252.1, L.252.2, L.261-1 etsuivants;Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notammentson article 46 ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD en qualitéde préfet du département de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-HLS-FB-003 en date du 3 mars 2022 portant agrément de l'association« ADARS» aux fins de procéder à l'élection de domicile des personnes sans domicile stable ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur BertrandVANDEMOORTELE, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu la sollicitation de l'association « ADARS» en vue de modifier une adresse à l'activité dedomiciliation ;Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral en date du 3 mars 2022 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :changement d'un lieu de domiciliation :Site du CHRS Mosaïque de Creil : le 7 rue Winston Churchill est remplacé par le 44/46 rue Jules Juillet àCreil.

Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifsis 14, rue Lemerchier - CS 81114— 80011 Amiens Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecourscitoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui vautengagement des dépenses.
Beauvais, le - § MARS 2026Pour le préfet et par délégation

PREFETDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/025attribuant l'habilitation sanitaire à Madame SPINELLI Chiara
LE PRÉFET DE L'OISEChevalierde l'Ordre National du MériteOfficier des Arts et des LettresChevalier de la Légion d'HonneurVu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,L. 241-1 et suivants, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.Vu le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ; |Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notammentson article 43 ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, enqualité de Préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, enqualité de Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à MadameNathalie RIVEROLA, Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2025 portant délégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu la demande présentée par Madame Chiara SPINELLI née le 15 octobre 2000 à Catane (Italie)et domiciliée administrativement 7 Avenue Pierre Bérégovoy à Liancourt (60140);Considérant que Madame Chiara SPINELLI est inscrite au tableau de l'ordre des vétérinaires dela région Hauts-DE-FRANCE ;Considérant que Madame Chiara SPINELLI remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susviséeest attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Chiara SPINELLI docteur vétérinaireadministrativement domiciliée 7 Avenue Pierre Bérégovoy à Liancourt (60140) ;
Direction Départementale de la Protectiondes Populationsde l'Oise

Article 2Dans la mesure ov les conditions requises sont respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par période de cinq années, tacitement reconduite, sous réserve, pour levétérinaire sanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la Préfète del'Oise, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R203-12.Article 3Madame Chiara SPINELLI s'engage a respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4Madame Chiara SPINELLI pourra être appelée par les Préfets de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural etde la péche maritime. Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la pêche maritime.Article 6La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.Article 7Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et la directrice départementale de la protectiondes populations de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 03/03/2026Pour le Préfet de l'Oise et par délégation,La Directrice départementale de la protection des populations,P/O Le chef du service santé et protection animale, environnement
Quentin CRISPIN

EsPREFETDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de la Protectiondes Populations de l'Oise
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/026attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Tom BRUAK
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du MériteOfficier des Arts et des LettresChevalier de la Légion d'HonneurVu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,L. 241-1 et suivants, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif a l'exécution des mesures de prophylaxie.collective des maladies des animaux ; |Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notammentson article 43 ; LVu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD , enqualité de Préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 19juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, enqualité de Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arrêté. préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à MadameNathalie RIVEROLA, Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2025 portant délégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de l'Oise ;. Vu la demande présentée par Monsieur Tom BRUAK né le 15 décembre 2002 a Rang du Fliers(France) et domicilié administrativement 12 Rue Antoine Laurent Lavoisier à Fitz-James (60600) ;Considérant que Monsieur Tom BRUAK est inscrit au tableau de l'ordre des vétérinaires de larégion Hauts-DE-FRANCE ;Considérant que Monsieur Tom BRUAK remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire; ;Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susviséeest attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Tom BRUAK docteur vétérinaireadministrativement domicilié 12 Rue Antoine Laurent Lavoisier à Fitz-James (60600) ;

Article 2Dans la mesure où les conditions requises sont respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par période de cinq années, tacitement reconduite, sous réserve, pour levétérinaire sanitaire de justifier a l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la Préféte del'Oise, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R203-12.Article 3Monsieur Tom BRUAK s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4Monsieur Tom BRUAK pourra être appelé par les Préfets de ses départements d'exercice pourla réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêchemaritime. Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la pêche maritime.Article 6La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.Article 7Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et la directrice départementale de la protectiondes populations de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 03/03/2026Pour le Préfet de l'Oise et par délégation,La Directrice départementale de la protection des populations,P/O Le chef du service santé et protection animale, environnement
1Quentin C ISPIN| |

| Direction départementalePREFET des territoiresDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification de l'arrêté du 18 novembre 2025, de nominationdes membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la FauneSauvage et de ses formations spécialisées
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles R.421-29 à 421-32 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-1 à 133-15 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article R.514-37 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition des diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité dePréfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° août 2025 portant nomination des membres de la CommissionDépartementale de la Chasse et de la Faune sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialisées ;Vu l'arrêté préfectoral du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Luca VERGALLO,directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral modifié du 18 novembre 2025 portant nomination des membres de laCommission Départementale de la Chasse et de la Faune sauvage (CDCFS) et de ses formationsspécialisées ;Vu l'arrêté préfectoral du 08 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/5

Vu la demande du président de la fédération départementale des syndicats des exploitants agricolesde l'Oise ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1° - L'arrêté préfectoral modifié du 18 novembre 2025 portant nomination des membres de laCommission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage et de ses formations spécialisées estmodifié comme suit aux articles 2-5°, 3 et 4.Article 2 - La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, présidée par le préfet ouson représentant, est composée de 27 membres en formation pléniére, dont un tiers de chasseurs etrépartis comme suit :1° - Des représentants de l'État et de ses établissements publics (quatre représentants) :¢ le directeur départemental des territoires de l'Oise ou son représentant ;+ le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentant ;+ le délégué régional de l'office français de la biodiversité ou son représentant ;* le président des lieutenants de louveterie, ou son représentant.
2° - Du président de la fédération départementale des chasseurs de l'Oise ou son représentant, ainsique huit représentants des différents modes de chasse (soit au total neuf représentants) :
Qualité Titulaire SuppléantGibier d'eau et gibier de passage M. William LESAGE M. Romain LEBOEUFGrand gibier M. Bernard STUBBE M. Alain CZAPNIKGrand gibier M. Joël DUBAT M. Luc VANDENABEELEGrand gibier M. Jean-Michel BROISSART M. Laurent LALANDEPetit gibier M. Christian PILLON M. Henri HAQUINPetit gibier M. Denis PYPE M. Gérard VILLAINVénerie M. Pierre BACOT M. Thierry MARYVénerie Mme Florence DE LAGENESTE M. Pascal CHEENNE
3° - Deux représentants des piégeurs :+ M. Régis FRANCHET, suppléé par M.Jérôme BESSAQUE ;° TMM. Christian THIANT, suppléé par M. Jean-Pierre COCHET ;
4° - Quatre représentants des intérêts sylvicoles :* Le syndicat des propriétaires forestiers privés représenté par M. Georges DEWAELE, suppléépar M. Philippe D'HEROUVILLE ;* Le directeur du centre régional de la propriété forestière Hauts-de-France Normandie ou sonreprésentant ;
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise gouv.fr 2/5

+ Au titre de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier: M. AlainBOUCHER, maire de Monchy-Saint-Eloi ;* Le directeur de l'Agence régionale de l'Office national des forêts (ONF) ou son représentant.
5° - Quatre représentants des intérêts agricoles :+ Pour la Chambre d'agriculture de l'Oise: M. Vincent VECTEN suppléé par M. RégisDESRUMAUX;* Pour la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Oise (FDSEA):M. Louis FERRY, suppléé par M. Alain CUGNIERE ;* Pour les jeunes agriculteurs de l'Oise : M. Aurélien TESTARD, suppléé par M. Benoît GUEROUT;* Pour la coordination rurale de l'Oise: M. Fabrice VAN LANCKER, suppléé par M. DenisPATRELLE.
6° - Deux représentants d'associations agréées au titre de l'article L.141-1 du Code de l'environnementactives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :* M. Marc BALDECK, directeur du Centre permanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE) del'Oise, suppléé par M. Romain HUCHIN, chargé de mission naturaliste au sein du CPIE ;* M. Jean-Luc CARON, administrateur du Regroupement des Organismes de Sauvegarde de l'Oise(ROSO) et président de « Oise-Nature », suppléé par M. Didier MALÉ, président du ROSO.
7°- Deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse oude la faune sauvage :° Arnaud THIERRY, représentant de l'association des Amis du Parc et des Forêts d'Halatte,d'Ermenonville et de Chantilly (APFHEC) ;° M. Christophe ROUSSEAU, fauconnier, et président de l'association Picardie faune sauvage.
Article 3 - La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage constitue en son sein uneformation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière d'indemnisationdes dégâts de gibier.Cette formation présidée par le préfet ou son représentant, est composée pour moitié dereprésentants des chasseurs et pour l'autre moitié de représentants des intérêts agricoles ou forestierscomme suit :- Pour l'examen des affaires concernant les dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles :Représentants des chasseurs Représentants des intérêts agricolesLe président de la fédération départementale des M. Vincent VECTENchasseurs de l'Oise suppléant, M. Régis DESRUMAUXM. Christian PILLON M. Louis FERRYsuppléant, M. Luc VANDENABEELE suppléant, M. Alain CUGNIEREM. Jean-Michel BROISSART M. Aurélien TESTARDsuppléant, M. Denis PYPE suppléant, M. Benoit GUEROUTM. William LESAGE M. Fabrice VAN LANCKERsuppléant, M. Bernard STUBBE suppléant, M. Denis PATRELLE
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- Pour l'examen des affaires concernant les dégâts aux forêts :Représentants des chasseurs Représentants des intérêts forestiersLe président de la fédération départementale|Le directeur de l'Agence régionale de l'ONFdes chasseurs de l'Oise ou son représentantM. William LESAGE M. Georges DEWAELEsuppléant, M. Bernard STUBBE suppléant, M. Philippe D'HEROUVILLELe directeur du centre régional de lapropriété forestière Hauts-de-FranceNormandie ou son représentantM. Jean-Michel BROISSARTsuppléant, M. Denis PYPE M. Alain BOUCHER, Maire de Monchy SaintEloi, représentant de la propriété forestièrenon domaniale relevant du régime forestierM. Christian PILLONsuppléant, M. Luc VANDENABEELE
Article 4 - La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage constitue en son sein uneformation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues, relatives au classementd'espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts.Cette formation, présidée par le préfet ou son représentant, est composée comme suit :° M. Denis PYPE, suppléé par M. William LESAGE ;+ M. Louis FERRY, représentant des intérêts agricoles, suppléé par M. Alain CUGNIERE ;* M. Régis FRANCHET représentant des piégeurs, suppléé par M. Christian THIANT;° M. Marc BALDECK, directeur du CPIE de l'Oise, suppléé par M. Romain HUCHIN, chargé demission naturaliste.
Au titre des personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasseet de la faune sauvage :°__ Arnaud THIERRY, représentant de l'APFHEC ;* TMM. Christophe ROUSSEAU, fauconnier, et président de l'association faune sauvage Picardie.
Assistent aux réunions avec voix consultative :* Le président de l'association départementale des lieutenants de louveterie ou sonreprésentant ;* Le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ou son représentant.
Article 5 - Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publicationpar recours gracieux adressé au Préfet de l'Oise, par recours hiérarchique adressé au Ministreconcerné, le silence de l'administration valant rejet implicite au terme d'un délai de 2 mois, et parrecours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens. Le tribunal administratif peut être saisiau moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du sitewww.telerecours.fr.
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Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental des territoiresde l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 2 7 FEV. 2026Le directeur de cabinetdu préfet de l'Oise
Lu ALLO
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EX Direction DépartementalePRÉFET des TerritoiresDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant modificationde l'arrêté préfectoral du 7 mai 2025 portant autorisation au titre des articles L.181-1et suivants du Code de l'environnement concernantl'extension du site ALCOPA, ALCOPA 6 sur la commune de Novillers-les-CaillouxDossier n° 0100044677
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1, L.211-1 et L.211-7 suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfetde l'Oise;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2025 portant autorisation au titre des articles L.181-1 et suivants duCode de l'environnement concernant l'extension du site ALCOPA, ALCOPA 6 sur la commune deNovillers-le-Cailloux ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;Vu les contrôles de conformité à l'arrêté du 7 mai 2025 opérés les 12 juin et 10 juillet 2025 sur le siteALCOPA 6 ;Vu le rapport de manquement administratif du 10juillet 2025 notifié le jour même au pétitionnaire etfaisant état de modifications entre le projet construit et le projet autorisé par l'arrêté préfectoral du7 mai 2025;Vu le porter à connaissance exigé dans le cadre du rapport de manquement administratif et déposépar le pétitionnaire le 28 octobre 2025 ainsi que les compléments apportés le 5 janvier 2026 ;Vu la transmission du projet d'arrêté préfectoral modificatif en date du 28 janvier 2026 aupétitionnaire pour observation ;
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Vu l'absence d'observation formulée par le pétitionnaire dans le délai imparti à propos du projetd'arrêté de prescriptions spécifiques qui lui a été transmis;Considérant que les contrôles opérés les 12 juin et 10 juillet 2025 ont permis de constater des non-conformités du projet en cours de construction par rapport au projet autorisé par l'arrêté du7 mai 2025;Considérant que l'examen du porter à connaissance transmis par le pétitionnaire a la suite de cecontrôle permet de caractériser ces modifications comme non substantielles ;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Seine-Normandie en vigueurnotamment vis-à-vis de la gestion des eaux pluviales ;Considérant qu'il convient de faire état de ces modifications ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
TITRE | : OBJET DE LA MODIFICATION
Le nouveau plan de masse du projet est situé en annexe 1. L'arrêté préfectoral du 7 mai 2025 relatif audossier n°0100044677 (joint en annexe 2 du présent arrêté) est modifié comme suit :
Article 1 - L'article 5 « Prescriptions spécifiques liées à la phase d'exploitation » est modifié commesuit:5.1. Gestion des eaux pluvialesLa gestion des eaux pluviales sera divisée en deux parties.
Les eaux de pluies du bassin versant amont qui sont interceptées par le site du projet sont infiltréesdans le bassin d'infiltration réduit. Ce bassin d'infiltration réduit présente un volume de stockaged'environ 5 490 m°. Un puits d'infiltration de 10 m de profondeur atteignant la cote de 181,30 m NGFest situé au fond de ce bassin. Un autre bassin d'infiltration situé sur le domaine public et participant àl'infiltration des eaux de ruissellement du bassin versant amont, possède une surverse qui alimente lebassin d'infiltration réduit présent sur le site du projet. Un bassin technique équipé d'un regard vers lasurverse est localisé entre le bassin d'infiltration situé sur le domaine public et le bassin d'infiltrationréduit permettant la gestion des eaux de ruissellement du bassin versant amont. Le bassin d'infiltrationréduit du site du projet permet la gestion d'une pluie d'occurrence au moins trentenale qui représenteun volume d'environ 1 866 m? à gérer.
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Les eaux de pluies tombant sur le parking sont quant à elles directement infiltrées au droit de celui-ci,par infiltration dans des noues et puits. Une surverse de ce réseau de noues vers le bassin d'infiltrationréduit permet d'évacuer les eaux excédentaires des noues dans le cas d'un épisode pluvieux avec unepériode de retour supérieure à la centenale. Les noues représentent une surface totale d'environ1 216 m? pour un volume de rétention d'environ 387 m°. Les puits d'infiltration existant sont comblésmais six nouveaux sont créés. La tête des puits est surélevée de 20 à 30 cm par rapport au fond desnoues de manière à ne pas être sollicitée pour les pluies faibles (inférieures à 10 mm). Ces puits ont uneprofondeur d'environ 15 m pour atteindre la géologie crayeuse. Le fond de ces puits ne peut êtrelocalisé plus bas que 176 mNGF. Ils représentent un volume de rétention total d'environ 71m'.L'association de ces noues et puits d'infiltration permet une gestion sans débordement d'une pluied'occurrence centennale au droit du parking. La vidange des noues et puits d'infiltration pour unepluie d'occurrence trentennale au droit du parking est réalisée en environ 52 heures.
Un certain nombre d'opérations de maintenance et d'entretiens sont réalisés périodiquement :TYPOLOGIE DES OUVRAGES OPERATION D'ENTRETIEN OU DE SUIVIBassin technique localisé entre le |Vidange une fois par anbassin d'infiltration sur la voiepublique et le bassin d'infiltrationréduit permettant la gestion deseaux de ruissellement du bassinversant amontBassin d'infiltration pour Contrôle visuel de la propreté et nettoyage si nécessaire tous lesl'infiltration des eaux de 2 moisruissellement provenant du Curage au moins 1 fois tous les 5 ans ou après une pollutionbassin versant amont accidentelleNoues pour l'infiltration des eaux |Tonte et ramassage des détritus une fois par ande pluies tombant sur le parkingCurage des orifices de vidange deux fois par an ou après une pluieimportanteDeux fauches par an minimumCurage des noues tous les 10 ans ou après constatation de leurcolmatage ou après une pollution accidentellePuits pour l'infiltration des eaux |Contrôle du bon fonctionnement et vérification de la sécurisationde pluies (supérieures à 10 mm) |de la tête d'accès 2 fois par antombant sur le parking Nettoyage et curage du fond de l'ouvrage 2 fois par anCurage de la couche filtrante tous les 15 ans ou après une pollutionaccidentelle
En cas de pollution accidentelle, la tête des puits d'infiltration est obturée dans les plus brefs délaispour éviter toute propagation en profondeur. Si les polluants venaient à parvenir jusqu'aux novesd'infiltration, le sol du fond contaminé est extrait et remplacé par de la terre saine. Les canalisationscontaminées sont dans ce cas nettoyées.Le pétitionnaire assure par la tenue d'un cahier de suivi la traçabilité des opérations d'entretien et desuivi et le garde à disposition du service chargé de la police de l'eau. Ce cahier doit contenir les
>éléments suivants: la programmation des opérations d'entretien à réaliser ainsi que, pour chaqueopération réalisée, les observations formulées, les quantités et la destination des produits évacués.
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Le pétitionnaire met à disposition du service chargé de la police de l'eau le plan d'intervention prévuen cas de pollution accidentelle.
TITRE Il : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESArticle 2 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE Ill : DISPOSITIONS FINALES
Article 4 - Publication et information des tiersEn vue de l'information des tiers, et en application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement :¢ Une copie du présent arrêté est transmise pour information à la mairie de Novillers et estaffichée dans la mairie de Novillers pendant une durée minimale d'un mois;+ l'arrêté est adressé aux autorités locales ayant été consultées en application de l'articleR. 181-38 du Code de l'environnement ;* Le présent arrêté est à disposition du public sur le site Internet Départemental de l'État (IDE)pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 5 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens (14 RueLemerchier, 80 000 Amiens) territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du Codede l'environnement :- par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévuau R. 214-19 du Code de l'environnement ;- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui aété notifié.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardépar l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de justiceadministrative.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyenaccessible par le biais du site www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R.181-51 du Code de l'environnement).
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Article 6 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la mairie de la commune de Novillers-les-Cailloux, leDirecteur départemental des territoires de l'Oise et la colonelle, commandant du Groupement degendarmerie de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quiest publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
À Beauvais, le Q 2 MARS 2026Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général
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Annexe 1: Plan de masse du projet construit
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Annexe 2 : arrêté préfectoral du 7 mai 2025
Eu Direction DépartementalePRÉFET des Territoires
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des articles L181-1 et suivants duCode de l'environnement concernant l'extension du site ALCOPA, ALCOPA 6sur la commune de Novillers-lés-CaillouxDossier n* 0100044677LE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement et natamment ses articles L.181-1, L.211-1 et L.271-7 suivants;Vu te décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié retatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfetde l'Oise ;Vu l'arrêté préfectorai du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de ia Préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvars ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;Vu Varrété du 9 juiliet 2012 autorisant ia Communauté de Communes du Pays de Thelle à réaliser unbassin d'infiltration des eaux pluviales sur le site du projet ;Vu ts demande d'autorisation environnementale déposée le 9 avril 2024 et complétée les 22 juillet2024 et 4 octobre 2024 relative à l'extension du site ALCOPA de Sainte-Genevieve qui consiste enl'aménagement d'une aire de stationnement pour voitures et utilitaires après le remblaiement d'unepartie d'un bassin existant sur des terrains situés sur te territoire de la commune de Novillers-lés-Cailloux;
Vu l'arrêté du préfet de région des Hauts-de-France du 31 mai 2023 portant décison de non-soumission à la réalisation d'une étude d'impact du projet d'extension d'une aire de stationnementsitué dans ja commune de Novillers-lès-Cailloux ;Vu les consultations menées av titre de l'article R.181-18 et suivants du Code de l'environnement ;Vu l'acte notarié actant la vente, le 8 mars 2022, du ste du projet, par la Communauté de Communesdu Pays de Thelle à ja société ALCOPA AUCTION ;
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Vu l'avis du 21 juin 2023 de la Communauté de Communes Thelloise sur le projet ALCOPA 6 ;Vu l'arrêté préfectoral portant ouverture d'une participation du public par voie électronique en datedu 4 février 2025 et le rapport de synthèse de cette consultation ;Vu l'avis favorable du conseil municipal de Novillers-iés-Cailloux du 12 avr! 2025 sur te projet ALCOPA6;Vu l'anus favorable du CODERST de l'Oise en date du 24 avril 2025:Vu l'avis favorabie du pétitionnaire en date du 25 avril 2025 sur je projet d'arrêté :Considérant que le projet faisant l'objet de la demande est soumis à une autorisationenvironnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement ;Considérant que la vente du site du projet a entre autres fait suite au constat notifié dans i'avis du 21juin 2023, par la Communauté de Communes Thelloise, que le bassin d'infiltration supporté par le sitene remplissait plus sa fonction et ne se remplissait au maximum que sur une très faible hauteur d'eau ;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Seire-Normandle en vigueurnotamment vis-à-vis de la gestion des eaux pluviales ;Considérant que ia gestion des eaux pluviaies du ute sera gérée sans sollicitation de la partie du bassinconservé et que ce dernier aura vocation à gérer les eaux de pluies du bassin versant amont ;Considérant que ie projet, de par sa nature, ne nécessite pas de raccordement au réseau d'eaux uséesde la commune de Novillers-lès-Cailloux ;Considérant les mesures destinées à éviter, réduire ou compenser les impacts du projet surl'environnement prescrites par le présent arrêté permettent de garantir l'absence de tout impactnotable sur l'environnernient ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires de l'Oise ;ARRETE
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Articie 1 - Bénéficiaire de l'autorisation environnementaleLe pétitionnaire, ALCOPA AUCTION, SIRET: 53B30906300146, situé au 13 rue Madeleine Michelis92200 NEUILLY-SUR-SEINE est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions et recommendations définies par le présent arrêté.Article 2 - Objet de l'autorisationLa présente autorisation environnementsie concernant l'extension du site ALCOPA, ALCOPA 6 sur lacommune de Novillers-lès-Cailloux, tient lieu, au titre de l'article L.181-2 du Code de l'environnement,des procédures suivantes : autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du Code del'environnement. |
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Article 3 - CaractéristiquesLe projet est situé sur les parcelles cadastrales n°252 et 253 de la section 28.Les installations, travaux, ouvrages et activités constitutifs à la réalisation de ta zone d'aménagementconcertée rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l'articleL.214-3 du Code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du Code del'environnement et concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique : intitulé : Régime :| 2150 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces | Autorisationsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, |Le projet concerne une superficie totalela surface totale du projet, augmentée de |a|de 10 166 m?. La surface du bassin versantsurface correspondant à la partie du bassin|amont intercepté est de 44,5 ha. Lesnaturel dont les écoulements sont interceptés | autres sites ALCOPA font une surface depar le projet, étant : 16 ha. La surface totale concernée par la1° Supérieure ou égaie à 20 ha (A) rubrique est de 61,5 ha environ.2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
|
TITRE Il : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUESArticle4 -Prescriptions spécifiquesliées à la phase chantierLe bénéficiaire prend toutes les précautions pour éviter de dégrader l'environnement, il veillenotamment à limiter te plus possible les risques de poilution de toute nature vis-à-vis de l'eau, du sol,de l'air ainsi que les nuisances sonores dues aux engins et matériel.4.1. Limitation des emprises et gestion du chantierLa zone de travaux est strictement limitée au périmètre du projet. Le stationnement des engins, lestockage des matériaux et l'installation de la base de vie doivent être effectués exclusivement au seinde cette zone. |4.2. Démarrage du chantierLe bénéficiaire informe le service de la police de l'eau de la DOT (dil:sei poemosseous fd dudémarrage des travaux du projet dans un délai d'au moins un mois précédant les opérations ou désqu'il en a connaissance si les travaux débutent moins d'un mois après la délivrance de la présenteautorisation.Un plan d'organisation et d'intervention est mis en place avant le début des travaux. Il permet dedéfinir les procédures à respecter en cas de pollution accidentelle et indique tes coordonnées desservices de l'État et des services publics à prévenir sans délai. Il est élaboré par le maitre d'ouvrage etvalidé par le bénéficiaire.4.3. Prescriptions Fées au risque de pollution des eauxTout stockage fixe ou temporaire de substances polluantes doit être réalisé dans des récipientsétiquetés, étanches et sur des aires de stockage imperméabilisés, munies de bac de rétention ou encuve à double enveloppe d'un volume égal au volume stocké.
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Pendant toute la durée des travaux, des équipements destinés à lutter contre les pollutionsaccidentelles de toutes origines sont maintenus disponibles en permanence sur les chantiers pour êtremis en œuvre sans délai en cas d'incident.En cas de pollution accidentelle ov de désordre dans l'écoulement des eaux, les travaux doivent êtreimmédiatement interrompus et des dispositions doivent être prises par le bénéficiaire ov lesentreprises réalisant les travaux afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu. Le bénéficiaire informesans délai, le service chargé de la police de l'eau (11-02 spnemnise mou +) et les mairies concernées.Les mesures minimales survantes sont appliquées afin de minimiser les risques de poilution :* Les engins sont équipés de kit anti-poliution.+ Les opérations de vidange et d'entretien des engins de chantier ne seront pas réalisées sur lesite« Les aires de stationnement des engins sont imperméabilisées et équipées d'un système dedécantation et bacs de rétention.* ensemble des bacs de rétention et ouvrages de traitement prévus sur les installations dechantier est muni d'une vanne en sortie afin de pouvoir confiner leur contenu en cas dedéversement accidentel d'une pollution,* Compte tenu de l'absence de raccordement au réseau d'eaux usées, les installations dechantier sont équipées d'une cuve étanche de récupération des eaux usées qui est vidéepériodiquement. Aucun rejet d'eaux vannes n'est effectué directement ou indirectement dansle milieu naturel.* Les regards des réseaux pluviaux sont équipés de tampons afin d'éviter toute chute de déchetdans les canalisations.+ La tête des puits d'infiltration sera obturée.* L'utilisation de produits phytosanitaires sur les aires de chantier est interdite.
4.4, Mesures de suivi en phase chantierUn contrôle de l'état des installations de Chantier provisoires sera effectué tous les 15 jours durant ladurée du chantier par le maitre d'ouvrageAu sein de l'entreprise de travaux, une personne responsable du suivi de la totalité du chantier estprésente afin de veiller au bon déroviernent des travaux et à la production d'un rapport journalierd'intervention rappelant les temps de travaux, les arrêts (et leurs causes) ainsi que les difficultésrencontrées.Le responsabie de l'entreprise de travaux tient à jour un registre de chantier, sur lequel il consigne :+ tes informations nécessaires à justifier de la bonne exécution du plan prévisionnel desopérations,+ Les jours et heures de travail effectifs,* Les conditions météorologiques,* Tout événement susceptible d'affecter le déroulement des opérations.Ce registre est tenu en permanence à disposition du service de la Police de l'Eau.À l'issue du chantier, le déclarant adresse au service chargé de la Police de 'Eau un document desynthèse comprenant :+ Les informations précitées,"Les résuitats des suivis et analyses éventuels,+ Une note de synthèse sur le déroulement de l'opération.
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Article § - Prescriptions spécifiques ilées à la phase d'exploitation5.1. Gestion des eaux pluvialesLa gestion des eaux pluviales sera divisée en deux parties.
Les eaux de pluies du bassin versant amant qui sont interceptées par le site du projet sont infiltréesdans le bassin d'infiltration réduit. Ce bassin d'infiltration réduit présente un volume de stockaged'environ 5400 m?, Un autre bassin d'infiltration situé sur le domaine public et participant àl'infittration des eaux de ruissellement du bassin versant amont, possède une surverse qui alimente kebassin d'infiltration réduit présent sur le site du projet. Le bassin d'infiltration réduit du site du projetpermet la gestion d'une pluie d'occurrence au moins trentenale qui représente un volume d'environ1800 m° à gérer.
Les eaux de pluies tombant sur le parking sont quant à elles directement infiltrées au droit de celui-ci,par infiltration dans des noues et puits mais sans sollicitation du bassin d'infitration réduitprécédemment mentionné. Les noues représentent une surface totale d'environ 1367 m°? pour unvolume de rétention d'environ 341 m?. Les puits d'infiltration existant sont combiés mais six nouveauxsont créés. La tête des puits est surélevée par rapport au fond des noues de manière à ne pas êtresolhcitée pour les pluies faibles {inférieures à 10 mm), Ces puits ont une profondeur d'environ 19 mpour atteindre is géologie crayeuse. Le fond de ces puits ne peut être localisé pius bas que 176 mNGF.lis représentent un volume de rétention total d'environ 90 m", L'association de ces noves et puitsd'infiltration permet une gestion sans débordement d'une pluie d'occurence centennale su droit duparking. La vidange des noves at puits d'infiltration pour une pluie d'occurence trentennale au droit duparking est réalisée en moins de 48 heures.Un certain nombre d'opérations de maintenance et d'entretiens sont rémisés périodiquement :TYPOLOGIE DES OUVRAGES OPÉRATION D'ENTRETIEN OU DE SUIVI(Bassin d'infiltration pour Contrôle visuel de la propreté et nettoyage si nécessaire tous les 2l'infiltration des eaux de mois | a ile edruissellement provenant du (Curage au moins 1 fois tous les 5 ans ou après une poilutionIbassin versant amont laccidentelleINoves pour l'infittration des eaux Tonte et ramassage des détritus une fois par ande pluies tombant sur le parking ! |Curage des orifices de vidange deux fois par an ou après une pluieimportante :Deux fauches par an minimumCurage des noves tous les 10 ans ou après constatation de leurlcoimatage ou après une pollution accidentellePuits pour linfiltration des eaux (Contrôle du bon fonctionnement et vérification de la sécurisationde pluies (supérieures à 10 mm) dela tête d'accès 2 fois par antombant sur le parking [Nettoyage et curage du fond de l'ouvrage 2 fois par an(Curage de la couche filtrante tous les 1$ ans ov après une pollution|
jaccidentelle
En cas de pollution accidentelle, la tête des puits d'infiltration est obturée dans les plus brefs délaispour éviter toute propagation en profondeur. Si les polluants venaient à parvenir jusqu'aux novesd'infiltration, le sol du fond contaminé est extrait et remplacé par de la terre saine. Les canalisationscontaminées sont dans ce cas nettoyées.04 44 06 16 60prefecture@oisepouw fr1 place de la prefecture - 80022 BeauvaisWW. oise gouv.fr S/?70

Le pétitionnaire assure par la tenue d'un cahier de suivi ja traçabilité des opérations d'entretien et desuivi et le garde à disposition du service chargé de la police de eau. Ce cahier doit contenir leséléments suivants: la programmation des opérations d'entretien a réaliser ainsi que, pour chaqueopération réalisée, les observations formulées, les quantités et la destination des produits évacués.Le pétitionnaire met a disposition du service chargé de la police de l'eau te plan d'intervention prévuen cas de pollution accidentelle.TITRE 1h: PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Article 6 - Conformité au dossier de demande d'autorisation et modificationLes installations, ouvrages, travaux ou activités objets de la présente autorisation sont situés, installéset exploités conformément aux plans et contenu du dossier, sans préjudice des dispositions de laprésente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur, notammentcelles relatives à l'urbarisme.Toute modification substantielle, au sens de l'article R.181-4 du Code de l'environnement, des activités,installations, ouvrages et travaux qui relèvent de l'autorisation environrementaie est soumise à ladélivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet où tors de samise en œuvre ou de son exploitation.En dehors des modifications substantielles, toute autre modification notable intervenant dans lesmêmes circonstances doit être portée à la connaissance du préfet avant réalisation par le bénéficiaireavec tous les éléments d'appréciation.
Article 7 - Déciaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Préfet, les accidents ou inadentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'artcle L.211-1 du Code del'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évalverses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8 - Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté. dans les conditions fixées par le Code del'environnement. ts peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.
Article 9 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Autres réglementationsLa présente autonsation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire ies déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.03 44 06 16 60prefectureoise mou.fr1 place de la préfecture ~ 80022 BeauvaisMAN OISE gouw. fr 6/30

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 11 - Publication et information des tiersEn vue de l'information des tiers, et en application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement :* Une copie du présent arrêté est transmise pour information à la mairie de Novillers-lés-Caillouxet est affiché dans la mairie de Novillers4és-Caillaux pendant une durée minimale d'un mois ;* l'arrêté est adressé aux autorités locales ayant été consultées en application de l'article R.181-38 du Code de l'environnement ;* Le présent arrêté est à disposition du public sur le site Internet Départemental de l'État (IDE)pendant une durée d'au moins 1 an. |
Articie 12 - Voiles et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens (14 RueLemerchier, 80 000 Amiens) territorialement compétent, conformément à l'article R.914-3-1 du Codede l'environnement :- par les tiers dans un délai de deux moss à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévuau R.214-19 du Code de environnement ;- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de ta date à laquelle le présent arrêté lui aété notifié, -Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardépar l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du Code de justiceadministrative.Le tribunai sdministratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyenaccessible par be biais du site un toloracapue fr,Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, apeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envat du recours admurustratif où du dépôt du recourscontentieux (article R.181-51 du Code de l'environnement)
Article 13 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la mairie de la commune de Novillers-lès-Cailloux, leDirecteur départemental des territoires de l'Oise et la colonelle, commandant du Groupement degendarmerie de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quiest publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.7 wa TBE' eeA Beauvais, le )Pour le préfet et pardélégation,Le secrétaire général
Frédéric BOVET
03 44 08 16 60 .prefectureaoiiegouv frt place de la préfecture - 60027 Beauvasswew.olse gouy fr 7/10

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PREFET Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté réglementant la circulation des poids-lourds de plus de 7,5 tonnes sur laRD916 traversant la commune de Clermont et de Breuil-le-Vert
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de la route ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à larépartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière decirculation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu la circulaire du 2 juin 1986 relative à la commission départementale de la sécurité routière ;
Vu la circulaire n° 86-230 du 17 juillet 1986 relative à l'exercice du pouvoir de police par le Maire, lePrésident du Conseil Général et le représentant de l'État dans le département en matière decirculation routière ;
Vu la procédure d'institution de déviation des poids-lourds transmise à l'ensemble des maires de l'Oisepar courrier préfectoral en date du 18 août 2025;
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/5

Considérant ce qui suit :
1)
2)3)4)
5)
6)
7)8)
9)
la prise en compte des caractéristiques des routes empruntées par les poids-lourds contribue aprévenir les accidents de la route et ainsi améliorer la sécurité routière sur ces tronçons;I'étroitesse de la rue de Paris dans la commune de Clermont ;le trafic important des poids-lourds sur la RD916 traversant la commune de Clermont ;les dégradations constatées par les riverains des véhicules stationnés le long de la RD 916 traversantla commune de Clermont ;les différentes sollicitations de Monsieur le maire de Clermont auprés de Monsieur le préfet del'Oise en vue de limiter le trafic de poids-lourds sur la RD916 traversant la commune de Clermont ;la réunion de concertation du 25 novembre 2025 durant laquelle la direction départementale desterritoires de l'Oise a proposé au maire de Clermont une restriction de circulation aux poids-lourds,sauf aux engins agricoles, et un itinéraire de déviation adaptée aux problématiques des partiesprenantes ;l'interdiction de circulation des engins agricoles sur la RN31 longeant la commune de Clermont ;l'autorisation de circulation des poids-lourds, sauf engins agricoles, sur la RN31 longeant lacommune de Clermont ;l'autorisation de circulation des poids-lourds, dont les engins agricoles, sur la RD1016 longeant lacommune de Clermont dans le sens Clermont/Creil ;10) l'autorisation de circulation des poids-lourds, dont les engins agricoles, sur la RD1016 longeant lacommune de Clermont dans le sens Creil/Clermont jusqu'a la sortie C1;11) l'itinéraire de déviation proposé par la direction départementale des territoires de l'Oise traversantles communes de Clermont, Breuil-le-Sec et Breuil-le-Vert, via la RN31 et la RD1016, sans traverserl'agglomération des communes de Breuil-le-Sec et de Breuil-le-Vert ;12) les avis favorables des maires des communes de Clermont, Breuil-le-Sec et Breuil-le-Vert exprimésrespectivement par courrier du 9 février 2026 et par courriers électroniques du 19 février 2026 etdu 20 février 2026, sur la proposition de restriction de circulation et d'itinéraire de déviationformulée par la direction départementale des territoires de l'Oise lors de la réunion deconcertation du 25 novembre 2025 ;13) l'avis favorable du directeur de la DIR Nord du 9 février 2026 et l'avis favorable de la présidente duConseil départemental de l'Oise du 25 février 2026 sur les restrictions de circulation et l'itinérairede déviation proposés par la direction départementale des territoires de l'Oise ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1 - La circulation des poids-lourds dont le Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) est supérieur à7,5 tonnes sur la RD916 traversant la commune de Clermont est interdite :
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 2/5

¢ dans le sens Nord/Sud du giratoire situé à la sortie de la RN31 en direction de Clermont(coordonnées GPS 49.3881, 2.4129) a l'intersection de la rue des Fontaines/rue du Général deGaulle/rue de la république (coordonnées GPS 49.3763, 2.4133) ;° dans le sens Sud/Nord du giratoire situé à la sortie de la RD1016 en direction de Clermont(coordonnées GPS 49.3603, 2.4230) à l'intersection de la rue des Fontaines/rue du Général deGaulle/rue de la république (coordonnées GPS 49.3763, 2.4133).
Article 2 - La restriction de circulation prévue ne s'applique pas :* aux véhicules et engins de secours et d'intervention ;* aux véhicules habilités des services publics ;* aux véhicules des gestionnaires du réseau routier ;* aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du réseau routier ;* aux véhicules de dépannage et de remorquage agréés sur le réseau routier ;* aux convois de poids lourds escortés par les forces de l'ordre ;+ aux véhicules de transport de voyageurs et d'animaux vivants ;* aux engins agricoles ;+ à la desserte locale.
Article 3 - La restriction de circulation est accompagnée de panneaux de signalisation installés auxdifférents accès Nord et Sud à la RD916 dans la commune de Clermont notamment :* au niveau du giratoire situé sur la commune de Clermont à la sortie de la RN31 en direction deClermont (coordonnées GPS 49.3881, 2.4129) ;* au niveau du giratoire situé sur la commune de Clermont à proximité de la société Laitière deClermont (coordonnées GPS 49.3854, 2.4127) ;* au niveau du giratoire situé sur la commune de Clermont à proximité du concessionnaireRenault Gueudet (coordonnées GPS 49.3841, 2.4135) ;* au niveau du giratoire situé sur la commune de Breuil-le-Vert à l'intersection de la rue des Grezet de la rue de Paris (coordonnées GPS 49.3637, 2.4207) ;* au niveau du giratoire situé sur la commune de Breuil-le-Vert à la sortie de la RD1016 endirection de Clermont (coordonnées GPS 49.3603, 2.4230).
xLa signalisation installée est conforme à l'instruction interministérielle, Livre | - Quatrième Partie -Signalisation de prescription approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et conformeà la circulaire n° 82-31 du 22 mars 1982 relative à la signalisation de direction.
Article 4 - Compte tenu de la restriction de circulation, la circulation des poids-lourds sera possiblepar l'itinéraire empruntant la RN31 et la RD1016 annexé au présent arrêté (tracé bleu).
Article 5 - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour suivant l'installationdes panneaux de signalisation et ce, pendant une durée de 18 mois.La signalisation sera mise en place et prise en charge par les communes de Clermont et de Breuil-le-Vert.
Article 6 - Les infractions aux dispositions du présent arrêté font l'objet de sanctions conformémentaux lois et règlements en vigueur.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 3/5

Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recoursgracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au/à la ministre concerné.e, dansce délai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux nerecommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recourshiérarchique ont été l'un et l'autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de silence gardépendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la présidente du Conseil départemental del'Oise, le maire de la commune de Clermont, le maire de la commune de Breuil-le-sec, le maire de lacommune de Breuil-le-Vert, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, le Généralcommandant le Groupement de Gendarmerie départementale de l'Oise, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs dela Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 0 2 MARS 2026Le préfet
ms -
Jean-Marie CAILLAUD
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 4/5

Annexe 1
{GRANDWZ -DAMES=Rue Vo
Breuil PE FF
TR
En bleu : l'itinéraire de déviation.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 5/5