PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-197
PUBLIÉ LE 15 MARS 2022
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Cabinet/Service
des affaires politiques et sociales
75-2022-03-15-00001 - Arrête préfectoral portant autorisation pour
l□aménagement du site de la Tour Eiffel au titre de la loi sur l□eau et les
milieux aquatiques (autorisation environnementale) dans les 7e, 15e et 16e
arrondissements de paris (75) (23 pages) Page 3
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2022-03-14-00007 - Arrêté n° DTPP-2022-0215 du 14 Mars 2022 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire (4 pages) Page 27
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-03-15-00001
Arrête préfectoral portant autorisation pour
l□aménagement du site de la Tour Eiffel au titre
de la loi sur l□eau et les milieux aquatiques
(autorisation environnementale) dans les 7e, 15e
et 16e arrondissements de paris (75)
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-03-15-00001 - Arrête préfectoral portant autorisation pour
l□aménagement du site de la Tour Eiffel au titre de la loi sur l□eau et les milieux aquatiques (autorisation environnementale) dans les
7e, 15e et 16e arrondissements de paris (75)3
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION POUR L'AMÉNAGEMENT DU SITE DE LA TOUR EIFFEL
AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQ UES (AUTORISATION
ᵉ ENVIRONNEMENTALE) DANS LES 7 , 15eᵉ ET 16 ARRONDISSEMENTS DE PARIS (75)
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.18 1-1 et suivants, R.181-45,
R181-46, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décre t n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieu r Marc Guillaume, en
qualité de préfet de la région Île-de-France, préfe t de Paris ;
VU l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la pror ogation des délais échus
pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation de s procédures pendant cette
même période, mise à jour à la suite de la publication de l'ord onnance n°2020-560 du 13
mai 2020, et notamment son article 7 fixant les délais applic ables à diverses procédures
pendant la période d'urgence sanitaire ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décr et n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en appli cation des articles L. 214-1 à L.
214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1 .1.1.0 de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux d u bassin de la Seine et
des cours d'eau côtiers normands en vigueur ;
VU l'arrêté du 7 décembre 2015 du Préfet de la région d'Ile-de -France, préfet de Paris,
préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie portant ap probation du Plan de
Gestion des Risques d'inondation du bassin Seine-No rmandie ;
VU le plan de prévention des risques d'inondation du départe ment de Paris révisé et
approuvé par l'arrêté n°2007-109-1 du 19 avril 2007 ;
VU la délibération du Conseil de Paris adoptant le zonage plu vial (plan pluie) en date du
22 mars 2018 ;
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VU le dossier de demande d'autorisation environnementale d éposé par la SPL PARISEINE
en date du 6 mai 2020, relatif au projet d'aménagement du site de la Tour Eiffel sur le
territoire de la Ville de Paris, et enregistré sous le numéro 75 2020 00101 ;
VU l'accusé de réception au guichet unique de l'eau délivré le 6 mai 2020 ;
VU l'avis rendu par la Direction Régionale des Affaires Cult urelles (DRAC) Île-de-France le
29 juin 2020 ;
VU l'avis rendu par les Services Techniques de l'Eau et l'Ass ainissement de la Ville de Paris
(STEA) le 6 juillet 2020 ;
VU l'avis rendu par l'Unité Départementale de Paris (UD 75-PIRIN – DRIEE) le 4 juin 2020 ;
VU l'avis rendu par le Service Nature Paysage Resso urces (SNPR – DRIEE) le 23 juin 2020 ;
VU la demande de compléments présentée à la société SPL PARIS EINE en date du 16
juillet 2020, et les compléments apportés en retour le 7 octobre 2020 ;
VU l'avis du 10 mars 2021 de l'Autorité environneme ntale (CGEDD) ;
VU le mémoire en réponse final à l'avis de l'Autorité environ nementale reçu par courriel
le 1er juillet 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021/DRIEE/SPE/009 portant pro longation du délai d'instruction
de la demande d'autorisation environnementale concernant le projet d'aménagement
du site de la Tour Eiffel ;
VU le courrier de recevabilité du service police de l'eau de l a Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagemen t et des transports (DRIEAT
d'Île-de-France en date du 16 juillet 2021 ;
VU l'arrêté de la Maire de Paris en date du 9 septembre 2021 por tant ouverture d'une
participation du public par voie électronique relative à l' aménagement du site de la Tour
Eiffel sur le territoire de la Ville de Paris ;
VU la participation du public par voie électronique qui s'es t déroulée du 11 octobre 2021
au 17 novembre 2021 inclus ;
VU la synthèse des garants en date du 17 décembre 2021, les obs ervations émises par le
public et les réponses apportées par le maître d'ou vrage qui y sont consignées ;
VU le rapport de présentation au Conseil Départemental de l' Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) établi le 2 8 janvier 2022 par le service
chargé de la police de l'eau de la Direction régionale et inte rdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et de s Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) rendu le 7 février 2022 ;
VU le courrier du 15 févrie r 2022 par lequel il a été transmis à la société SPL PARISEINE l e
projet d'arrêté préfectoral et l'information de la possibi lité qui lui était ouverte de
présenter ses observations dans un délai de 15 jours ;
VU la réponse formulée par la société SPL PARISEINE en date du 1er mars 2022 ;
VU la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) a pprouvée par le Conseil de
Paris des 8, 9 et 10 février 2022 ;
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CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permet tent de garantir que le
projet n'aura pas d'impact significatif sur la gestion glob ale et équilibrée de la ressource
en eau et sur le maintien du libre écoulement des e aux ;
CONSIDÉRANT que l'opération contribue à améliorer la gesti on des eaux pluviales et le
fonctionnement des réseaux de collecte existants en réduis ant les surfaces
imperméabilisées ;
CONSIDÉRANT que l'opération d'aménagement du site de la Tou r Eiffel est compatible
avec le schéma directeur de gestion et d'aménagement des eau x du bassin Seine-
Normandie en vigueur ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés aux articles L. 211 -1 et L.181-3 du code de
l'environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du Préf et de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La SPL PARISEINE est identifiée comme le maître d'ouvrage, d énommé ci-après « le
bénéficiaire de l'autorisation », et est autorisée à réali ser les travaux prévus par le dossier
de demande d'autorisation environnementale, dans les cond itions fixées par la
réglementation en vigueur et conformément aux éléments tec hniques figurant dans le
dossier susmentionné et en tout ce qui n'est pas contraire au x dispositions du présent
arrêté.
ARTICLE 2 : Nature et consistance des travaux
Le périmètre du projet d'aménagement du site de la Tour Eiffe l couvre une superficie
totale de 25,99 ha (bâtiments compris), et situé pour une tr ès faible partie en lit majeur de
la Seine.
Le projet d'ensemble consiste en un réaménagement d'espace s publics et la création d'un
« parc urbain », et comprend notamment l'implantation de 1 6 724 m² d'espaces verts
supplémentaires (soit une augmentation de 35 % sur le périm ètre du projet), la plantation
de 222 arbres et l'abattage de 42 arbres, soit 180 arbres supp lémentaires. Les espaces
verts seront notamment constitués de « pelouses technique s » visant une gestion des
eaux pluviales à ciel ouvert.
Pour les espaces publics, et en plus du réaménagement d'espa ces extérieurs, le projet
prévoit la rénovation du parvis ainsi que la construction, e xtension ou réaménagement de
bâtiments , (kiosques, bagageries, restauration, sanitai res, cantonnement) et l'extension
des bâtiments en sous-sol au pied des piliers Ouest et Nord de la tour Eiffel (surfaces au
sol respectives : 420 m² et 416 m²), pour accueillir les bu reaux de la Société d'Exploitation
de la Tour Eiffel (SETE). Dans la parcelle Émile Anthoine (es pace privé), la réhabilitation des
deux bâtiments existants est prévue sans modification de le ur emprise au sol avec un
réaménagement d'une partie des espaces extérieurs.
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ARTICLE 3 : Champs d'application de l'arrêté
L'ensemble des opérations prévues par le dossier de demande d'autorisation
environnementale relève des rubriques suivantes des opéra tions soumises à déclaration
ou à autorisation en application de l'article R.214 -1 du Code de l'Environnement :
Rubriques Intitulé RégimeArrêtés
ministériels de
prescriptions
générales
1.1.1.0Sondage, forage, y compris les
essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain,
non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de
la recherche ou de la surveillance
d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans
les eaux souterraines, y compris
dans les nappes
d'accompagnement de cours
d'eau (D).Déclaration
Régularisation de
5 piézomètres
(suivi de la nappe)Arrêté du 11
septembre 2003
2.1.5.0Rejet d'eaux pluviales dans les
eaux douces superficielles ou sur
le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet,
augmentée de la surface
correspondant à la partie du
bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha
(A) ;
2° Supérieure à 1 ha mais
inférieure à 20 ha (D).Autorisation
Périmètre du
projet et du bassin
versant intercepté
25,99 haSans objet
Les prescriptions de l'arrêté ministériel visé par le prése nt arrêté s'appliquent. Les articles
suivants précisent ou complètent ces prescriptions.
TITRE II : PRESCRIPTIONS EN PHASE CHANTIER
Lesélémentsàtransmettreauservicechargédelapolicedel 'eau,laformeetlesdélaisde
transmission sont récapitulés dans le tableau de l' article 11.
ARTICLE 4 : Prescriptions générales en phase chantier
Toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l'impact des travaux sur le
milieu naturel et les milieux aquatiques.
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Le bénéficiaire de l'autorisation intègre les prescriptio ns du présent article dans les cahiers
des charges définis pour les entreprises prestatair es.
Les aires de chantier sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution
de l'eau et des milieux aquatiques.
Des moyens de protection sont mis en œuvre par le bénéficiair e de l'autorisation pour
réduire la dégradation des milieux par les circulations de c hantier. Les véhicules et engins
devront obligatoirement et uniquement emprunter les empla cements réservés au
chantier, dans le respect d'un plan de déplacement des engins.
Des mesures de protection des arbres existants en phase de ch antier sont appliquées
selon les modalités de la charte de chantier durabl e de la Ville de Paris.
Le programme des travaux est adapté afin que les abattages so ient réalisés hors période
de nidification. A défaut, si les abattages d'arbres et arbu stes s'effectuent en période de
nidification, le passage d'un écologue est prévu pour s'ass urer de l'absence d'espèces
protégées.
Le terrain, sur lequel seront établies les installations de chantier sera soit remis dans son
état antérieur au démarrage des travaux en réemployant les m atériaux qui étaient
initialement présents sur site, soit fera l'objet d'une opé ration de renaturation. Le
bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charg e de la police de l'eau des
modalitéschoisiesenlesjustifiant un(1)moisavantlada teprévuepourlafindestravaux
(u msa.dile .sp p e.drie at -if@developpement-durable.gouv.fr ).
4.1 : Prescriptions liées au risque de pollution de s eaux
Un plan d'organisation et d'intervention est mis en place av ant le début des travaux. Il
permet de définir les procédures à respecter en cas de pollut ion accidentelle, et indique
les coordonnées des services à prévenir sans délai, recensé s dans le présent article. Il est
élaboré par les entreprises sur chaque secteur de travaux et validé par le bénéficiaire de
l'autorisation.
Les risques de pollution des eaux liés à la réalisation des tr avaux font l'objet de
prescriptions particulières dans le Cahier des Clauses Tec hniques Particulières et le Plan
d'Assurance Qualité du chantier.
Le bénéficiaire de l'autorisation fera respecter/appliqu er par les entreprises en charge des
travaux le ᵉ7 protocole de bonne tenue des chantiers mis au point par la vi lle de Paris et la
Fédération Régionale des Travaux Publics d'Ile-de-F rance.
Tout stockage fixe ou temporaire de substances polluantes d oit être réalisé dans des
récipients étanches et sur des aires de stockage imperméabi lisées munies de bac de
rétention ou en cuve à double enveloppe d'un volume au moins é gal à 100 % de la
capacité du plus grand réservoir.
Le bénéficiaire de l'autorisation s'assure que la manipula tion de ces substances s'effectue
par un personnel informé sur les produits utilisés et les risques associés.
Les accès, cheminements et stationnements des véhicules so nt choisis en vue de limiter
tout risque de pollution.
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En cas de pollution accidentelle ou de désordre dans l'écoul ement des eaux, les travaux
doivent être immédiatement interrompus et des disposition s doivent être prises par le
bénéficiaire de l'autorisation ou les entreprises réalisa nt les travaux pour faire cesser le
désordre et limiter l'effet de l'incident sur le milieu. Le bénéficiaire de l'autorisation
informe sans délai, le service chargé de la police de l'eau ( umsa.dile.sppe.drieat-
if@developpement-durable.gouv.fr ),lemairedesarrondissementsconcernés,lepréfetde
départementetladélégationdépartementaledel'AgenceRé gionalepourlaSanté(ARS)
territorialement compétents.
Pendant toute la durée des travaux, des équipements destiné s à lutter contre les
pollutions accidentelles de toutes origines (barrages flo ttants, produits absorbants,
pompes, bacs récupérateurs) sont maintenus disponibles en permanence sur les différents
chantiers pour être mis en œuvre, sans délai, à la suite d'un incident.
Des ouvrages de rétentions temporaires des eaux pluviales s ont mis en place sur
l'ensemble des chantiers, afin ne pas rejeter d'eau x polluées dans le milieu naturel.
Les aires de lavage, d'entretien des véhicules et de manuten tion de chantier sont équipées
d'un système de décantation et de bacs de rétention avant le r ejet dans le réseau unitaire
ou d'eaux usées.
L'ensemble des bacs de rétention et ouvrages de traitement p révus sur les installations de
chantier est muni d'une vanne en sortie afin de pouvoir confi ner leur contenu en cas de
déversement accidentel d'une pollution.
À défaut de possibilité de raccordement au réseau unitaire o u d'eaux usées, les
installations de chantier sont équipées d'une cuve étanche de récupération des eaux
usées qui est vidée périodiquement.
Aucun rejet d'eaux vannes n'est effectué directement ou ind irectement dans le milieu
naturel.
L'utilisation de produits phytosanitaires sur les a ires de chantier est interdite.
4.2 Prescriptions liées au risque de pollution des sols
Les déblais et les terres excavées dans le cadre du réamanége ment des sites sont gérés
selon la réglementation en vigueur.
La terre végétale, si non réutilisée sur site, devra faire l' objet d'une évacuation en filière
ISDND. En cas de réutilisation de ces terres sur site, des mes ures de gestion spécifique
devront être mises en œuvre afin d'assurer la confo rmité du site avec l'usage défini.
Un registre faisant apparaître les volumes des déblais ains i que le lieu de destination est
inséré dans le cahier de chantier (article 4.7). Un autre out il de traçabilité peut être mis en
œuvre sous réserve qu'il assure un niveau suffisant du suivi des déblais.
La va lorisation des terres excavées soit sur site, soit hors site après évacuation, et le
recours au transport alternatif (ferroviaire ou fluvial) s ont recherchés dans la mesure du
possible. Le transport des déblais et des matériaux de décon struction par voie fluviale est
réalisé à partir de ports existants. Tout nouvel aménagemen t est soumis au préalable à
l'avis du service police de l'eau.
Les mouvements de terre sont limités en tenant comp te de la pollution des sols.
Cesinformationsdoiventêtretenuesàdispositionduservi cechargédelapolicedel'eau
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et transmises tous les six (6) mois à compter de l'entrée en vi gueur de l'arrêté
(umsa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv .fr).
Les excavations et le stockage temporaire des terres pollué es sur les sites de chantier
avant leur évacuation font l'objet de procédures spécifiqu es. Des mesures spécifiques
sont prises pour éviter la pollution des eaux (bâchage, prot ection des exutoires, etc.). Le
stockage des terres est réalisé dans des zones éloignées de l a Seine et des dispositifs de
collecte des eaux et elles ne sont pas implantées sur les endr oits les plus fréquentés du
site afin de limiter au maximum les impacts sur sit e.
Le bénéficiaire de l'autorisation s'assure de la compatibi lité des sols avec les usages prévus
via l'étude Sites et Sols pollués de 2021. Une analyse des ter res des espaces verts est
réalisée et en fonction des résultats des excavations sont r éalisées. Les résultats sont
transmis au cours des bilans semestriels.
Les permis de construire relatifs au projet doivent faire l'objet d'un avis de l'ARS.
4.3 : Prescriptions liées aux risques sanitaires
En cas de démolition de chaussée et avant toute démolition, l e repérage de matériaux
amiantés par des diagnostics complémentaires est réalisé, conformément au décret
n°2011-629 du 3 juin 2011. En cas de retrait de matériaux cont enant de l'amiante de la liste
A et/ou de la liste B, la mise en œuvre des travaux est conforme à la réglementation. Les
déchets amiantés sont évacués vers des centres de t raitement adaptés.
Sur les zones d'espaces verts, les terres présentant des ten eurs en plomb supérieures à
300 mg/kg sont soit rendues inaccessibles au public et notam ment aux enfants (clôture),
soit excavées sur au moins 30 cm et remplacées par un apport de terre végétale saine
respectant les valeurs CIRE Ile de France. Une évaluation de s risques est réalisée pour les
terres présentant des teneurs entre 100 et 300 mg/k g.
Sur les deux zones polluées aux HCT et HAP au droit du Champ de M ars, les terres sont
gérées spécifiquement (terres laissées en place avec géote xtile / grillage avertisseur sur une
zone, évacuation de la source en Biocentre sur la seconde zone).
Au droit des zones de construction et d'extension des bâtime nts, une étude de fond de
fouille est menée et une analyse des risques résiduels est ré alisée le cas échéant afin
d'assurer une compatibilité sanitaire du site avec ses usages futurs
Durant la phase travaux, notamment lors des phases les plus é missives, le bénéficiaire de
l'autorisation met en place des mesures adaptées afin de pro téger les riverains et les
établissements petite enfance et scolaires proches contre l'envol des poussières. Une
surveillance environnementale des poussières de plomb dev ra être mise en place durant la
phase travaux afin d'assurer qu'aucun espace public ni espa ce accueillant des enfants ne
soit impacté.
4.4 : Prescriptions liées au risque de sécheresse
Pendant la durée du chantier, le bénéficiaire de l'autorisa tion s'informe de la situation
d'une éventuelle sécheresse et se conforme aux disposition s en vigueur prévues dans les
arrêtés préfectoraux définissant des mesures de limitatio n ou de suspension provisoire des
usages de l'eau en période de sécheresse. Ces arrêtés, ainsi que les bulletins d'étiages, sont
disponibles 24 h/24 sur le site Internet de la DRIEAT et sur l e site PROPLUVIA aux liens ci-
dessous :
http://www.driee.ile-de-france.developpement-durabl e.gouv.fr/
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7e, 15e et 16e arrondissements de paris (75)10
http://www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr/
En situation d'alerte renforcée et si la situation le nécess ite, le préfet peut prendre des
prescriptions complémentaires au présent arrêté pour susp endre temporairement la
réalisation des travaux ou imposer le suivi de la qualité des eaux. En situation de crise, les
travaux liés aux prélèvements et rejets sont suspen dus.
4.5 : Prescriptions liées au risque de crue
L'organisation du chantier prend en compte le risque d'inon dation par crue débordante et
prévoit que le matériel susceptible de faire obstacle à l'éc oulement des eaux et dont le
maintien n'est pas prévu dans le dossier de demande d'autori sation soit démonté et
transporté hors d'atteinte de la crue dans un délai de 24 heur es, lorsque la station
d'Austerlitz passe en vigilance crue orange.
Une mise en alerte ou le démarrage d'un plan de fonctionnemen t du chantier en mode
dégradé, avec risques de crues, est mis en œuvre dès activati on de la vigilance crue jaune
à Austerlitz.
En cas de crue, le bénéficiaire de l'autorisation informe le service chargé de la police de
l'eau de la situation et des mesures prises pour éviter ou réd uire les impacts potentiels.
Pour cela, le bénéficiaire de l'autorisation s'informe pen dant toute la durée des travaux de
la situation de vigilance crue. Les bulletins d'informatio n et les données en temps réel sont
disponibles 24 h/24 sur le site Internet : http://www.vigicrues.gouv.fr/
Les prescriptions spécifiques aux ouvrages et bases chanti ers situés en zone inondable de
la Seine sont précisées à l'article 7 .
4.6 : Prescriptions liées à la lutte contre les esp èces invasives
Toutes les mesures nécessaires sont prises dans le cadre de l a lutte contre les espèces
végétales et animales invasives. Leur présence sur la zone d e chantier est signalée, et
toutes les dispositions sont prises pour ne pas favoriser l' implantation ou la dissémination
de ces espèces dans le milieu. Afin de prévenir tout risque de contamination, les véhicules
et engins sont vérifiés avant leur arrivée sur le chantier, e n particulier les organes en
contact avec le sol et la végétation.
En cas de développement d'espèces végétales ou animales env ahissantes exogènes, les
bénéficiaires prennent sans délai les mesures pour les érad iquer en prenant soin de ne pas
disperser les essences végétales dans le milieu naturel d'u ne part et ne pas favoriser la
prolifération des espèces animales d'autre part.
Outre le moustique tigre, Aedes albopictus , les listes des espèces réglementées (végétales
et animales) sont présentes dans l'arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention
de l'introduction et de la propagation des espèces végétale s exotiques envahissantes sur
le territoire métropolitain
(https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT0000 36629837/ ), dans l'arrêté du 14
février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduct ion et de la propagation des
espèces animales exotiques envahissantes sur le territoir e métropolitain
(https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT0000 36629851/2021-04-09 ) et dans
l'arrêté préfectoral du 16 juin 2021 pour l'ambrois ie.
4.7 : Suivi des travaux
Un cahier de suivi de chantier est établi par le bénéficiaire de l'autorisation au fur et à
mesure de l'avancement des travaux. Il est tenu à la disposit ion du service en charge de la
police de l'eau. Y figurent :
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•un planning du chantier permettant de retracer le dérouleme nt des travaux, et les
mesures prises pour respecter le présent arrêté ;
•les plans particuliers de la sécurité-protection santé (PP SPS) permettant de
connaître l'organisation du chantier ;
•la liste des équipements destinés à lutter contre les pollut ions accidentelles dont
chaque secteur de travaux doit disposer, mentionnés à l'article 4 ;
•le plan d'organisation et d'intervention définissant les p rocédures à suivre en cas de
pollution accidentelle, mentionné à l'article 4.1 ;
•le suivi des déblais et terres excavées mentionnés à l'article 4.2 ;
•le suivi des divers incidents de pollution et le cas échéant l es mesures mises en
œuvre pour arrêter les incidents ;
•les éléments de suivi des piézomètres, mentionnés à l'article 5.2 ;
•le plan des ouvrages de gestion des eaux pluviales et exutoir es mentionnés à
l'article 6 ;
•le plan de déplacements des engins et la localisation des bas es de vie sur chaque
secteur de travaux ;
•le nom de la ou des personne(s) physique(s) ou morale(s) resp onsable(s) de
l'exécution des travaux.
Ces informations doivent être tenues à disposition du servi ce chargé de police de l'eau
(u msa.dile .sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr ) et intégrées aux suivis
semestriels prévus à l'article 11 .
Le compte rendu de chantier retrace le déroulement des trava ux, toutes les mesures qu'il
a prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté , ainsi que les effets qu'il a
identifiés à partir de son aménagement sur le milieu et sur l' écoulement des eaux et les
mesures qu'il aura prises pour atténuer ou réparer ces effet s. Les plans de récolement des
aménagements, comprenant les ouvrages de gestion d'eaux pl uviales, sont inclus dans le
compte-rendu de chantier à chaque aménagement réali sé.
ARTICLE 5 : Prescriptions liées aux forages en phase chantier (rubrique 1.1.1.0)
5.1 : Régularisation d'ouvrages existants
Les piézomètres déjà présents sur le site ont pour co ordonnées (en Lambert 93) :
Nom de l'ouvrage X (m) Y (m) Z du point
d'implantation
(m NGF)
PZ1 - Parvis 1648151.449 8184498.823 34,50
PZ2 - Trocadéro 1647681.085 8184985.657 61,20
PZ1 – Emile Anthoine 1648057 .859 8184199.977 33,71
PZ2 – Champ-de-Mars 1648392.635 8184266.505 35,44
PZ3 – Varsovie 1647954.433 8184747 .820 37 ,17
5.2 : Conditions de réalisation et d'équipement
Pendant la phase travaux, des piézomètres complémentai res à ceux présents dans le
dossier de demande d'autorisation peuvent être mis en place dans les conditions
d'information préalable ci-dessous.
Al'occasiondesbilanssemestrielsetaumoinsdeux(2)mois avantledébutdestravaux,
le bénéficiaire de l'autorisation communique au service ch argé de la police de l'eau
(umsa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv .fr) :
9/23Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-03-15-00001 - Arrête préfectoral portant autorisation pour
l□aménagement du site de la Tour Eiffel au titre de la loi sur l□eau et les milieux aquatiques (autorisation environnementale) dans les
7e, 15e et 16e arrondissements de paris (75)12
•les dates de début et fin du chantier ;
•le nom de la ou des entreprises retenue(s) pour l'exécution d es travaux de
sondages, forages, puits et ouvrages souterrains ;
•les coordonnées précises en Lambert 93 des forages et des piézomètres exécutés.
Le site d'implantation des sondages, forages, puits, ouvra ges souterrains est choisi en vue
d'éviter toute accumulation des eaux de ruissellement dans un périmètre de 35 m autour
des têtes des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains.
Afin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la surface, la réalisation des sondages, forages,
puits, doit s'accompagner d'une cimentation de l'espace in terannulaire, compris entre le
cuvelage et les terrains forés, sur toute la partie supérieu re du forage, jusqu'au niveau du
terrain naturel.
La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrain s s'élève au moins à 0,5 m au-
dessus du terrain naturel. Elle est en outre cimentée sur 1 m d e profondeur à partir du
niveau du terrain naturel.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de f ermeture équivalent est
installé sur la tête des sondages, forages, puits o u ouvrages souterrains.
5.3 : Conditions de surveillance
Les piézomètres et les ouvrages connexes à ces derniers sont régulièrement entretenus de
manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine.
Les bénéficiaires consignent sur un registre les él éments du suivi des piézomètres ci-après :
•le nom de l'aquifère surveillé ;
•les niveaux statiques de la nappe relevés mensuelle ment ;
•les incidents survenus ;
•les entretiens, contrôles et remplacements des équi pements des piézomètres.
Ces éléments sont insérés dans le cahier de suivi d e chantier prévu à l'article 4.7.
5.4 : Conditions d'abandon
L'ensemble des piézomètres, forages et puits est comblé à l' issue des travaux selon les
prescriptions générales en application de l'arrêté du 11 se ptembre 2003 portant
application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 pour les son dages, forages, créations de
puits ou d'ouvrages souterrains soumis à déclaration en app lication des articles L. 214-1 à
L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0.
A l'occasion des bilans semestriels et au moins un (1) mois av ant la fin des travaux, le
bénéficiaire de l'autorisation communique au service char gé de la police de l'eau
(umsa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv .fr) les modalités de comblement
des puits de prélèvements et des piézomètres compre nant :
•la date prévisionnelle des travaux de comblement ;
•une coupe technique précisant les équipements en pl ace ;
•des informations sur l'état des cuvelages ou tubages et de la cimentation des
ouvrages ;
•les techniques ou méthodes qui seront utilisées pou r réaliser le comblement.
Le bénéficiaire de l'autorisation rend compte dans les bila ns semestriels des travaux de
comblement au service chargé de police de l'eau (u m sa.dile .s p pe.drie at -
if@developpement-durable.gouv.fr )et lui communique, le cas échéant, les éventuelles
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7e, 15e et 16e arrondissements de paris (75)13
modifications par rapport au document transmis préalablem ent aux travaux de
comblement.
Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance des ouvrages.
ARTICLE 6 : Prescriptions liées à la gestion des eaux pluvial es en phase chantier
Les eaux pluviales de chaque chantier sont collectées dans u n dispositif d'assainissement
provisoire permettant leur décantation, avant d'être reje tées au réseau de collecte
existant suivant les modalités prévues par le gesti onnaire de réseau.
Ces ouvrages provisoires sont entretenus régulièrement de façon à assurer leur
fonctionnement.
Le bénéficiaire de l'autorisation s'acquitte auprès des ge stionnaires des réseaux de
collecte des formalités relatives à l'utilisation de ces ré seaux et se conforme aux
prescriptions afférentes.
Unecopiedel'autorisationderejetdeseauxpluvialesestt ransmiseauservicechargéde
la police de l'eau à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêt é (umsa.dile.sppe.drieat-
if@developpement-durable.gouv.fr ).
ARTICLE 7 : Prescriptions liées à l'implantation d'ouvrages d ans le lit majeur de la Seine
7.1 : Implantations concernées en lit majeur
La cote de la crue de référence du projet est de 32,80 m NGF pour la zone rouge du PPRI
de Paris. Elle concerne le secteur du pont d'Iéna.
La cote de la crue de référence du projet est de 32,90 m NGF, 32,80 m NGF et 32,70 m
NGF pour la zone bleue du PPRI de Paris. Cela concerne respect ivement le secteur au droit
du Musée du quai Branly, du Musée au pont d'Iéna et en aval du pont d'Iéna.
7.2 : Mesure d'évitement et de réduction
Les installations de chantier (installations fixes type bâ timents modulaires) sont
positionnées en dehors de la zone inondable.
Les éventuels réservoirs d'hydrocarbures et de tout autre p roduit susceptible de
provoquer une pollution des eaux ou du sol, présents sur le si te sont placés hors zone
inondable ou sur des aires étanches. Tout matériel et véhicu les susceptibles d'être
emportés par la crue sont évacués.
Les remblais notamment pour la création des pelouses techni ques ou des espaces en
gradin, sont réalisés en dehors du lit majeur de la Seine.
ARTICLE 8 : Prescriptions liées aux risques de mouvement de t errain
La partie du projet localisée dans le ᵉ16 arrondissement de Paris (place du Trocadéro,
fontaine de Varsovie et quais rive droite) est concernée par le risque de mouvements de
terrain liés à la présence d'anciennes carrières. Cette zon e est couverte par un périmètre
de risques pris au titre de l'ancien article R. 111-3, qui vau t PPR approuvé (arrêté inter-
préfectoral n° 91-331 du 19 mars 1991 relatif à la délimitati on des périmètres des anciennes
carrières de Paris).
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Lors du dépôt du permis de construire, l'Inspection Général e des Carrières (IGC) est saisie
pour avis par le service instructeur.
ARTICLE 9 : Prescriptions liées à l'archéologie préventive
En cas de découverte fortuite au cours de ces travaux, le maît re d'ouvrage s'engage à
prendre les dispositions conformes aux dispositions du code du patrimoine.
ARTICLE 10 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas son bénéfi ciaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d 'autres réglementations,
notamment au titre de l'article L.411-1 du code min ier.
ARTICLE 11 : Suivi en phase chantier
Les éléments à transmettre au service chargé de la police de l 'eau, ou aux agents de
contrôle, sont recensés dans le tableau ci-après.
Ces éléments sont transmis par le bénéficiaire de l'autoris ation dans le cadre d'un suivi
environnementalsemestriel . En application de l'article 16 du présent arrêté, tout inci dent
compromettant le respect des prescriptions du présent arrê té est également porté sans
délai à la connaissance du service chargé de la pol ice de l'eau.
Tous les envois sont numériques et sont adressés à l'adresse suivante :umsa.dile.sppe.drieat-
if@developpement-durable.gouv.fr .
Phase chantier – Suivi des travaux
Ouvrages ou
articles concernés Éléments à transmettre dans le su ivi environnemental semestriel
Pour toute
l'emprise de
chantierAu début du chantier :
- procédure en cas de crue et situation chantier en cas de crue (article 4.5)
Pendant le chantier :
- présence et toute disposition pour la lutte contre les espè ces végétales
invasives (article 4.6)
- résultats des analyses des sols pollués des espa ces verts (article 4.2)
- volumes et tonnages de déblais extraits ainsi que leur lieu de destination
(article 4.2)
- incidents survenus au niveau de l'exploitation et mesures prises en cas de
pollution accidentelle (article 4.1)
- mesures prises par le bénéficiaire de l'autorisation pour respecter les
prescriptions du présent arrêté (article 4)
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Phase chantier – Suivi des travaux
Ouvrages ou
articles concernés Éléments à transmettre dans le su ivi environnemental semestriel
Art. 5
Forages et
piézomètres
(rubrique 1.1.1.0)Avant le début du chantier
- dates de début et fin du chantier, nom de la ou des entreprise (s) retenue(s)
pour l'exécution des travaux, coordonnées précises en Lamb ert 93 des
ouvrages (article 5.2)
Pendant le chantier :
- éléments de suivi des ouvrages (article 5.3)
- modalités de comblement des ouvrages et compte rendu de com blement
(article 5.4)
Art. 6 et 14
Gestion des eaux
pluviales en phase
chantier- copie de l'autorisation de rejet des eaux pluvial es (article 6)
- note présentant la description définitive des ouvrages qu i seront réalisés
(article 14.2)
TITRE III : PRESCRIPTIONS EN PHASE EXPLOITATION
ARTICLE 12 : Prescriptions générales
Toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter les impacts sur l'eau et les
milieux aquatiques.
Les travaux d'entretien des espaces verts sont réalisés pré férentiellement par désherbage
thermique ou mécanique. L'emploi de produits phytop harmaceutiques est interdit.
En cas de développement d'espèces végétales envahissantes exogènes, le bénéficiaire de
l'autorisation prend sans délai les mesures pour éradiquer les plants en prenant soin de ne
pas disperser les essences végétales dans le milieu naturel.
Les déchets issus de l'entretien des aménagements sont ache minés vers des filières de
traitement conformes à la réglementation en vigueur sur le t raitement et l'élimination des
déchets.
L'ensemble des ouvrages est convenablement entretenu et fa it l'objet d'examens annuels
appropriés permettant de s'assurer de leur bon état de fonctionnement.
Un cahier de suivi de l'exploitation est établi par le bénéficiaire de l'autorisation.
Y figurent :
•les incidents survenus, en lien avec l'eau et les milieux aqu atiques, au niveau de
l'exploitation ;
•les entretiens, contrôles et remplacements des moye ns de mesure ;
•les modalités de comblement des forages non encore rebouché s, telles que
mentionnées à l'article 5.4 ;
•les entretiens et le suivi des ouvrages dédiés à la gestion de s eaux pluviales, tels que
mentionnés à l'article 14.3.
Ce cahier est tenu à la disposition du service en c harge de la police de l'eau.
En cas de cession, le présent bénéficiaire de l'autorisatio n doit porter à la connaissance du
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nouveau bénéficiaire ou cessionnaire les prescriptions du présent titre qui s'appliquent à
lui.
La palette végétale implantée sera composée à 50 % d'espèce s indigènes, rustiques, et
bien adaptées aux conditions climatiques du milieu.
ARTICLE 13 : Prescriptions liées au risque de pollution
Encasdepollutionaccidentelle,desdispositionssontpri sessansdélaiparlebénéficiaire
del'autorisationafindelimiterl'effetdel'incidentsur lemilieuaquatique.Lebénéficiaire
de l'autorisation informe également, sans délai, le servic e chargé de la police de l'eau
(umsa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv .fr), le maire des arrondissements
concernées, le producteur d'eau potable situé à l'aval de l'incident, le préfet de
départementetladélégationdépartementaledel'AgenceRé gionalepourlaSanté(ARS)
territorialement compétents. Il présice les mesures prises pour y faire face.
ARTICLE 14 : Prescriptions liées à la gestion des eaux pluviales (rubrique 2.1.5.0)
14.1 :Principes généraux pour la gestion des eaux pluvia les
Le bénéficiaire de l'autorisation a recours, dès que cela es t possible, à des matériaux de
surface permettant de limiter l'imperméabilisation des sols et de réduire le ruissellement.
Le bénéficiaire de l'autorisation recherche en priorité le rejet des eaux pluviales au milieu
naturel plutôt que dans les réseaux de collecte. L'infiltra tion, l'évaporation et
l'évapotranspiration des eaux pluviales sont ainsi privil égiées, en favorisant une « gestion à
ciel ouvert » dans les espaces verts, les « pelouses techni ques » et les toitures végétalisées
plutôt que par des ouvrages de stockage. Les eaux non infiltr ées ou gérées à la parcelle
seront renvoyées au réseau de collecte existant.
Dans le cadre de la lutte contre le moustique tigre Aedes albopictus , le réseau de gestion
des eaux pluviales est conçu de manière à permettre une évacu ation complète et rapide
des eaux pluviales (4 jours maximum). Les systèmes de récupé ration des eaux pluviales, les
caillebotis et tout autre système de retenue d'eau doivent f aire l'objet d'une surveillance
attentive.
14.2 : Modalités de gestion des eaux pluviales
Le périmètre total d'intervention pour le projet d'aménage ment du site de la Tour Eiffel
couvre une superficie totale de 25,99 ha (bâtiments compris).
Le projet est conforme aux exigences du zonage pluvial (anne xe 1) et du règlement
d'assainissement de la ville de Paris. Le plan de principe de gestion des eaux pluviales du
projet est présenté en annexe 2.
L'imperméabilisation du site est réduite p ar rapport à l'état initial. Les surfaces
perméables (espaces verts, toitures végétales, revêtemen ts minéraux perméables) sont
augmentées de 20 984 m². Les surfaces d'espaces verts passent d'environ 47 617 m² à
64 341 m², représentant une augmentation de l'ordre de 35 % à l'échelle du site.
Les modalités de raccordement aux réseaux d'assainissemen t sont conformes aux
conventions établies avec le gestionnaire de réseau x.
Unecopiedel'autorisationderejetdeseauxpluvialesestt ransmiseauservicechargéde
la police de l'eau à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêt é (umsa.dile.sppe.drieat-
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if@developpement-durable.gouv.fr ).
Les essences végétales employées dans les ouvrages et aména gements à ciel ouvert ne
sont pas des essences invasives non autochtones ou allergènes.
L'implantation de séparateurs d'hydrocarbures est interd ite, sauf validation préalable du
service chargé de la police de l'eau.
La gestion des eaux pluviales est répartie selon 6 secteurs présentés en annexe 3.
1. Place du Trocadéro
L'abattement volumique minimal en 24 h est de 16 mm a minima sur 56 % de la surface de
référence, soit 121 m³ d'eaux abattus. Cet abattement est r éalisé par des espaces verts et
la pelouse technique centrale (4 350 m²), conçue selon les données présentées dans le
dossier d'autorisation environnementale unique.
Une membrane d'étanchéité est mise en place sous la pelouse t echnique centrale et
limitée aux seules surfaces strictement nécessaires comme les ouvrages RATP ou au-dessus
des trémies, des souterrains (soit environ 1475 m ²).
2. Fontaine de Varsovie, quai et pont d'Iéna
L'abattement volumique minimal en 24 h est de 16 mm a minima sur 75 % de la surface de
référence, soit 165 m³ d'eaux abattus. Cet abattement est r éalisé par des espaces verts et
la pelouse technique (4 630 m²), conçue selon les données t echniques présentes dans le
dossier d'autorisation environnementale unique.
3. Parvis de la Tour Eiffel
L'abattement volumique minimal en 24 h est de 16 mm a minima sur 55 % de la surface de
référence selon le règlement Parispluie, soit 384 m³ d'eau x abattus. Cet abattement est
réalisé via des espaces verts, les toitures végétalisées in tensives et les pelouses techniques,
conçues selon les données présentées dans le dossier d'auto risation environnementale
unique.
Les extensions des bâtiments en sous-sol au pied des piliers ouest et nord de la tour Eiffel
ainsi que les bagageries sont équipées de toitures végétali sées (épaisseur de substrat de
40 cm), permettant un abattement d'une lame d'eau de plus de 22 mm de la surface
totale.
Les kiosques étant tous à proximité d'espaces verts, les eau x des toitures sont envoyées
par ruissellement direct depuis les descentes d'eau vers ces espaces verts perméables.
4. Secteur Émile Anthoine
Sur le secteur Émile Anthoine, l'abattement volumique mini mal en 24 h est de 16 mm a
minima sur 55 % de la surface de référence, soit 53 m³ d'eaux abattus.
Sur le secteur quai Branly, l'abattement volumique minimal en 24 h est de 16 mm a minima
sur 80 % de la surface de référence, soit 70 m³ d'eaux abattus.
L'actuel bâtiment « vestiaires » est revêtu d'une toiture végétalisée (épaisseur de substr at
de 20 cm). Le surplus des eaux est rejeté au réseau unita ire de la ville.
5. Champ de Mars nord et losanges
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L'abattement volumique minimal en 24 h est de 16 mm a minima sur 68 % de la surface de
référence, soit 199 m³ d'eaux abattus. Cet abattement est r éalisé par des espaces verts, les
toitures végétalisées intensives et les pelouses te chniques.
6. Place Joffre
Les travaux n'impliquent pas de modification de la gestion a ctuelle des eaux de
ruissellement.
Un (1) mois avant le démarrage des travaux, puis dans les bila ns semestriels, le
bénéficiaire de l'autorisation transmet au service chargé de la police de l'eau
(umsa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gou v.fr)unecartographieouuntableau
dessurfacesvégétaliséespermettantdevisualiserlapart d'espacesvertsetdesurfaces
perméables.
Un (1) mois avant le démarrage des travaux, puis dans les bila ns semestriels, le
bénéficiaire de l'autorisation transmet au service chargé de la police de l'eau
(umsa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gou v.fr) une note présentant la
descriptiondéfinitivedesouvragesquiserontréalisés,t enantcomptedesengagements
prisdansledossierdedemanded'autorisationetdesprescr iptionsdecetarrêté.Cette
note inclut notamment un bilan des surfaces imperméabilisé es avant et après
aménagement permettant de justifier de la réduction de ces s urfaces et présente les
dispositifs de décantation et de filtration adaptés aux surfaces à traiter.
14.3 : Entretien et suivi
Les dispositifs de gestion des eaux pluviales ne doivent en a ucun cas recevoir des eaux
usées.
L'ensemble des dispositifs réalisés et leurs équipements a nnexes (regards, dégrilleurs,
cloisons, dispositifs de régulation des rejets, etc.) est a ccessible et visitable pour les
futures opérations de suivi, d'entretien et de main tenance.
Une surveillance, a minima annuelle, des différents équipements de gestion des eaux es t
effectuée afin de vérifier leur état global et leur fonction nement, au moyen de personnel
qualifié et de matériel adapté.
L'entretien de ces ouvrages est assuré régulièremen t de façon à :
•garantir de bonnes conditions de fonctionnement des dispositifs ;
•limiter les inconvénients générés par les dépôts d' éléments polluants ;
•limiter la prolifération de moustiques et larves de moustiques ;
•maintenir leur pérennité.
Des visites de contrôle sont programmées périodiquement et systématiquement après
chaque évènement pluviométrique notable ou pollution acci dentelle. Un calendrier des
visites de contrôles est fixé.
Le bénéficiaire de l'autorisation procède à ses frais aux di fférentes constatations, études
ou travaux qui pourraient s'imposer pour s'assurer de la bon ne conservation des ouvrages
et de leur fonctionnement. Un plan d'entretien consigne tou tes les étapes et les
démarches à suivre lors de l'entretien des ouvrages. Les opé rations d'entretien sont
consignées dans le cahier de suivi d'exploitation tenu à la d isposition du service chargé de
la police de l'eau.
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Le cas échéant, les analyses de qualité des eaux fournies par le bénéficiaire de
l'autorisation au gestionnaire de réseau dans le cadre des a utorisations de déversement
établies pour le raccordement des rejets d'eaux pluviales s ont tenues à la disposition du
service chargé de la police de l'eau.
Les déchets issus de l'entretien des ouvrages sont acheminé s vers des filières de
traitement conformes à la réglementation en vigueur sur le t raitement et l'élimination des
déchets.
En cas de développement d'espèces végétales envahissantes exogènes dans les ouvrages,
le bénéficiaire de l'autorisation prend sans délai les mesu res pour éradiquer les plants en
prenant soin de ne pas disperser les essences végét ales dans le milieu naturel.
L'utilisation des produits phytosanitaires est inte rdite.
Titre IV Généralités
ARTICLE 15 : Contrôles
Le service en charge de la police de l'eau peut, à tout moment, pendant et après les tra-
vaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment techniq ues, cartographiques et vi-
suels. Le bénéficiaire de l'autorisation permet aux agents chargés du contrôle de procéder
à toutes les mesures de vérification pour constater l'exécu tion des présentes prescrip-
tions.
Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l'eau.
Le bénéficiaire de l'autorisation met à disposition des age nts chargés du contrôle, sur leur
réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pou r procéder à toutes les mesures de
vérification et expériences utiles pour constater l 'exécution des présentes prescriptions.
Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés son t à la charge du bénéficiaire de
l'autorisation. Les analyses sont réalisées par des labora toires agréés par le ministère
chargé de l'environnement.
ARTICLE 16 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnemen t, le bénéficiaire de
l'autorisation est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaiss ance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, trava ux ou activités faisant l'objet du
présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intér êts mentionnés à l'article
L.211-1 du code de l'environnement ou présentant un danger p our la sécurité civile, la
qualité, la circulation ou la conservation des eaux .
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation
devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes
de l'incident ou accident, pour évaluer ces conséqu ences et y remédier.
Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui
seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécu tion des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 17 : Durée de l'autorisation
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7e, 15e et 16e arrondissements de paris (75)20
En application de l'article R.181-48 du code de l'environne ment, l'arrêté d'autorisation
cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en se rvice ou réalisé dans un délai
de trois ans à compter du jour de la notification de l'autoris ation, sauf cas de force ma-
jeure ou de demande justifiée et acceptée de prorog ation de délai.
Le délai susmentionné est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation
(i) d'une décision devenue définitive en cas de recours deva nt la juridiction administrative
contre l'arrêté d'autorisation ou ses arrêtés complémenta ires, (ii) d'une décision devenue
définitive en cas de recours devant la juridiction administ rative contre le permis de
construire du projet ou la décision de non-opposition à décl aration préalable ou (iii) d'une
décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tri bunal de l'ordre judiciaire
contre le permis de construire du projet.
ARTICLE 18 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation peut être abrogée ou modifiée, sans indemni té de la part de l'État exerçant
ses pouvoirs de police, en cas de force majeure, en applicati on des articles L.181-22 et
L.214-4 du code de l'environnement.
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait d ans un but d'intérêt général de
modifier de manière temporaire ou définitive l'usage des av antages concédés par le
présent arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation n e pourrait réclamer aucune indemnité.
ARTICLE 19 : Transmission de l'autorisation, suspension ou ces sation d'activité
En application des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l 'environnement, lorsque le
bénéfice de l'autorisation est transféré à une autre person ne, le nouveau bénéficiaire en
fait la déclaration au préfet dans les trois (3) mo is qui suivent ce transfert.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne ph ysique, les nom, prénoms et
domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une pers onne morale, sa dénomination ou
sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son sièg e social ainsi que la qualité du
signataire de la déclaration. Le préfet en accuse r éception dans un délai d'un (1) mois.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à de ux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage o u d'une installation fait l'objet
d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le pro priétaire, auprès du préfet dans
le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'a ffectation et au plus tard un (1)
mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif, se lon l'article R.214-45 du code
de l'environnement. En cas de cessation définitive ou d'arr êt de plus de deux ans, il est fait
application des dispositions de l'article R.214-48 du code de l'environnement.
ARTICLE 20 : Modification du champ de l'autorisation
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l 'environnement, le bénéficiaire
de l'autorisation peut demander une adaptation des prescri ptions imposées par l'arrêté.
Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre (4) mois à compter de l'accusé
de réception délivré par le préfet vaut décision im plicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installa tions, ouvrages ou travaux qui re-
lèvent de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une n ouvelle autorisation, qu'elle in-
tervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploita-
tion.
18/23Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-03-15-00001 - Arrête préfectoral portant autorisation pour
l□aménagement du site de la Tour Eiffel au titre de la loi sur l□eau et les milieux aquatiques (autorisation environnementale) dans les
7e, 15e et 16e arrondissements de paris (75)21
Toute autre modification notable apportée au projet doit êt re portée à la connaissance
du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'au torisation avec tous les éléments
d'appréciation (article L.181-14 du code de l'envir onnement).
S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentai res ou adapte l'autorisation selon
les modalités prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
ARTICLE 21 : Réserve des droits des tiers et réclamation
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
En application de l'article R.181-52 du code de l'environne ment, les tiers intéressés
peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du
projet autorisé, aux seules fins de constater l'insuffisan ce ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que
le projet autorisé présente pour le respect des int érêts mentionnés à l'article L.181-3.
Le Préfet dispose d'un délai de deux (2) mois, à compter de la r éception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est r éputée négative. S'il estime
la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions com plémentaires dans les formes
prévues à l'article R.181-45 du code de l'environne ment.
ARTICLE 22 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéfic iaire de l'autorisation de faire
les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises p ar d'autres réglementations, no-
tamment au titre de l'article L.411-1 du code minie r.
ARTICLE 23 : Publication, notification et information des tier s
L'arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de l a préfecture de Paris, et mis en
ligne sur son site Internet pendant une durée minim ale de quatre (4) mois.
Un extrait de l'arrêté est affiché dans la mairie de Paris et a ux mairies du ᵉ7 , 15eet duᵉ16
arrondissements pendant une durée minimale d'un (1) mois po ur y être consulté. Un
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires
concernés.
Une copie de l'arrêté est, par ailleurs, déposée à la mairie d e Paris et aux mairies du ᵉ7 , 15e
ᵉ et du 16 arrondissements, et peut y être consultée.
L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisat ion.
ARTICLE 24 : Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues
aux articles L.171-8 et R.216-12 du code de l'envir onnement.
ARTICLE 25 : Délais et voies de recours
Recours contentieux :
19/23Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-03-15-00001 - Arrête préfectoral portant autorisation pour
l□aménagement du site de la Tour Eiffel au titre de la loi sur l□eau et les milieux aquatiques (autorisation environnementale) dans les
7e, 15e et 16e arrondissements de paris (75)22
En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l 'environnement, un recours
contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Paris, 7 rue de Jouy,
75 181 Paris par :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de de ux (2) mois à compter du jour
où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou de s dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre (4) m ois à compter de la dernière
formalité accomplie soit :
a) du premier jour de l'affichage en mairie
b) du jour de la publication de la décision sur le site interne t de a préfecture de Pa-
ris.
a
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction admi nistrative par voie postale, sur
place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application
https://www.telerecours.fr/ .
Recours non contentieux :
La présente décision peut également faire l'objet, dans un d élai de deux (2) mois à
compter, selon les cas mentionnés au 1° et au 2°, de la notific ation ou de la publication de
la présente décision :
•soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la p résente décision :
Monsieur le Préfet de Paris, 5 rue Leblanc, 75 015 Paris ;
•soit d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Transition
Écologique - 92 055 La Défense.
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracie ux ou hiérarchique pendant plus
de deux (2) mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision
implicite de rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Paris.
Ces recours administratifs prolongent de deux mois le délai de recours contentieux
mentionnés au 1° et au 2°.
ARTICLE 26 : Exécution
La préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la régi on d'Ile-de-France, préfecture
de Paris, le maire du ᵉ7 arrondissement de Paris, le maire du 15earrondissement de Paris, le
maire du ᵉ16 arrondissement de Paris et la Directrice Régionale et Int erdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île -de-France sont chargés, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prés ent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la pr éfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture:
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france .
À Paris, le 15 mars 2022
Le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
SIGNE
Marc GUILLAUME
20/23Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-03-15-00001 - Arrête préfectoral portant autorisation pour
l□aménagement du site de la Tour Eiffel au titre de la loi sur l□eau et les milieux aquatiques (autorisation environnementale) dans les
7e, 15e et 16e arrondissements de paris (75)23
" - Zonage pluvial de Paris
& e
& 2 ;
N % $ Abattement volumique
4 .
-@%'UE DE
(LAPOMPE s
Yo % Ï-Î:' sG
0ME 100% Pluie 4 mm - 30% Pluie 16mm
( 100% Pluie 8 mm - 55% Pluie 16mm
[Z] 100% Pluie 12 mm - 80% Pluie 16mm
B 100% Pluie 16 mm
[ Sépearetif - Cas par cas
Débit de fuite < 10L/S/Ha
ANNEXE 1 :
Zonage pluvial de Paris
21/23
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-03-15-00001 - Arrête préfectoral portant autorisation pour
l□aménagement du site de la Tour Eiffel au titre de la loi sur l□eau et les milieux aquatiques (autorisation environnementale) dans les
7e, 15e et 16e arrondissements de paris (75)24
F
:
Gestion des EP inchangée (pas d'abattement)
Zones d'intervention légères
Zones d'intervention
significatives
ANNEXE 2
Plan de principe de gestion des eaux pluviales
22/23
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-03-15-00001 - Arrête préfectoral portant autorisation pour
l□aménagement du site de la Tour Eiffel au titre de la loi sur l□eau et les milieux aquatiques (autorisation environnementale) dans les
7e, 15e et 16e arrondissements de paris (75)25
Place du Trocadéro y
|
Fontaine de Varsovie,
# 4 quai et pont d'lenaI
l
|
JLA N S S i o S
» . 4 4 - -!
=
: Parvis de la tour Eiffel :
> ll--------------J
.e i e R qox
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æ --—------—--——'
= - _ z — '— 5 ; EN Emile Anthoine 1
UL LN Ny, _ J
2 'J _ _ ;". I Champs de Mars nord
et losanges
s s e e 5
ANNEXE 3
Repérage des différents secteurs
23/23
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-03-15-00001 - Arrête préfectoral portant autorisation pour
l□aménagement du site de la Tour Eiffel au titre de la loi sur l□eau et les milieux aquatiques (autorisation environnementale) dans les
7e, 15e et 16e arrondissements de paris (75)26
Préfecture de Police
75-2022-03-14-00007
Arrêté n° DTPP-2022-0215 du 14 Mars 2022
portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire
Préfecture de Police - 75-2022-03-14-00007 - Arrêté n° DTPP-2022-0215 du 14 Mars 2022 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 27
~e
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 1










Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires



Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-0215
du 14/03/2022
Portant renouvellement d'habilitation dans le domai ne funéraire

Le Préfet de Police

VU le code général des collectivités territoriales, e t notamment ses articles L.2223-19 ,
L.2223-23, R.2223-56 et R.2223-62 ;

VU l'arrêté DTPP-2016-226 du 14 mars 2016 modifié, po rtant renouvellement
d'habilitation n° 16-75-0263 dans le domaine funéra ire pour une durée de six ans de
l'établissement «LA PAIX» situé 19, avenue Gambetta à Paris 20 ème ;

VU la demande de renouvellement d'habilitation formul ée le 18 janvier 2022 et
complétée en dernier lieu le 24 février 2022 par M. Nouh WASEL président de
l'association susmentionnée ;

VU les pièces présentées à l'appui de cette demande ;

SUR proposition du Directeur des transports et de la pr otection du public ;

A R R E T E

Article 1 er

L'association LA PAIX
19, rue Gambetta – 75020 PARIS
Exploité par M. Nouh WASEL est habilité pour exercer sur l'ensemble du territ oire
français les activités funéraires suivantes :

1° Transport des corps avant et après mise en bière ,
2° Organisation des obsèques,
4° Fourniture des housses, des cercueils et de leur s accessoires intérieurs et extérieurs,
ainsi que des urnes cinéraires.
7° Fourniture des corbillards et des voitures deuil .



Préfecture de Police - 75-2022-03-14-00007 - Arrêté n° DTPP-2022-0215 du 14 Mars 2022 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 28
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Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
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Article 2

Les activités listées au 1° et 7° de l'article 1 er sont effectuées en sous-traitance
selon les modalités suivantes :

Société Activité Adresse N° habilitation
POMPES
FUNÈBRES AL
KAWTHAR 1° Transport des corps
avant et après mise en
bière
7° Fourniture des
corbillards et des voitures
de deuil 25, route de Menandon
95300 Pontoise 21-95-0118
T.F.A.S
TRANSPORT
FUNÉRAIRE 1° Transport des corps
avant et après mise en
bière
7° Fourniture de
corbillards et des voitures
de deuil 15, rue Désiré Granet
94400 Vitry-sur-Seine 21-94-0191

Article 3

Le numéro de l'habilitation est 22-75-0263

Article 4

Conformément à l'article R.2223-62 du code susmenti onné, cette habilitation est
valable cinq ans , à compter de la date du présent arrêté.

Article 5

L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la Préfecture de Police deux mois
avant l'expiration de l'habilitation détenue.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cit és en annexe.

Article 7

Le Directeur des transports et de la protection du public de la Préfecture de Police est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de la régi on d'Île-de-France
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.

Pour le Préfet de Police
et par délégation,
l'adjointe à la sous-directrice des polices sanit aires,
environnementales et de sécurité

Laurence GIREL
Préfecture de Police - 75-2022-03-14-00007 - Arrêté n° DTPP-2022-0215 du 14 Mars 2022 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 29
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 3



Annexe à l'arrêté préfectoral n° DTPP-2022-0215

du 14/03/2022

Voies et Délais de recours


1 - Si vous estimez devoir contester la présente dé cision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notific ation :

- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04

- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur à l'adresse suiva nte :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS

- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04



Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou fait s
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il
doit être écrit et exposer votre argumentation juri dique.

Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'a dministration de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).


2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisi r le tribunal administratif d'un
recours contentieux.



Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion des dispositions du présent
arrêté .






Préfecture de Police - 75-2022-03-14-00007 - Arrêté n° DTPP-2022-0215 du 14 Mars 2022 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 30
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 4


Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DTPP-2022-

Du

Voies et Délais de recours


1 - Si vous estimez devoir contester la présente dé cision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notific ation :

- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04

- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur à l'adresse suiva nte :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS

- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04



Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou fait s
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il
doit être écrit et exposer votre argumentation juri dique.

Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'a dministration de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).


2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisi r le tribunal administratif d'un
recours contentieux.



Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion des dispositions du présent
arrêté .

Préfecture de Police - 75-2022-03-14-00007 - Arrêté n° DTPP-2022-0215 du 14 Mars 2022 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 31