PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-146
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2025-11-14-00001 - AP 2025-740 autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen d'une caméra sur aéronef (4
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Préfecture des Ardennes
8-2025-11-14-00001
AP 2025-740 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra sur aéronef
Préfecture des Ardennes - 8-2025-11-14-00001 - AP 2025-740 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
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PREFETDES ARDENNES 'Liberté Cabinetee Direction des sécurités
Arrêté n°2025 - 740Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen d'une caméra installée sur un aéronefLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 àR.242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté n°2025-717 du 20 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. SébastienGAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Ardennes ;Vu la demande formée le 14 novembre 2025 par la directrice départementale de la policenationale des Ardennes, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre le samedi 15 novembre 2025 de 9H00 à 23H00 à Charleville-Mézières, des imagesau moyen de caméra installée sur drone aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public;Considérant que cette demande d'autorisation de drone s'inscrit dans une opération visant àassurer le maintien de la sécurité et de l'ordre public à Charleville-Mézières dans le cadre dela rencontre de football qui opposera l'équipe de l'Olympique Charleville Prix ArdenneMétropole au Stade de Reims le 15 novembre 2025 à 14h00 au stade du Petit Bois àCharleville-Mézières ;Considérant que cette rencontre a été classée de niveau 2 par la Division nationale de luttecontre le hooliganisme ;Considérant que cette rencontre devrait se dérouler devant environ 3100 spectateurs ;
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Considérant qu'il résulte des informations recueillies que 150 supporteurs rémois dont 50 a70 ultras, feront le déplacement ;Considérant que l'état d'esprit des ultras rémois est très revendicatif et qu'ils sont amateursd'engins pyrotechniques (type fumigéne à goupille) dans l'enceinte des stades, et qu'ils ontpour habitude de répondre a la moindre provocation ;Considérant la proximité des départements des Ardennes et de la Marne et du fortantagonisme historique entre les supporters de l'équipe du Club Sportif Sedan Ardennes etceux de l'équipe du Stade de Reims ;Considérant que compte tenu des relations d'animosité un risque d'affrontement est acraindre en marge de la rencontre du 15 novembre 2025, notamment au regard des échangessur les réseaux sociaux ;Considérant les équipements et la localisation du stade du Petit Bois, 14 Rue Delvincourt,08000 Charleville-Mézières situé à proximité du centre-ville et de la place Ducale àCharleville-Mézières ;Considérant par ailleurs que la rencontre du 15 novembre 2025 revêt un enjeu sportifimportant de nature à aggraver les risques de troubles à l'ordre public et que le résultat de larencontre est donc susceptible d'influencer négativement le comportement des supportersdes deux équipes ; .Considérant que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré ;Considérant que cette demande d'autorisation de drone s'inscrit dans le cadre de laprévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens, a la sécurité desrassemblements, à la prévention d'actes de terrorisme et aux secours aux personnes ;Considérant l'ampleur de la zone à couvrir ;Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins dans les mêmes délais ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant laseule durée de l'opération, le samedi 15 novembre 2025 de 9H00 à 23H00 à Charleville-Mézières, et que les lieux sont strictement limités au seul périmètre de l'opération ;Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ; ARRETEArticle ter : la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directiondépartementale de la police nationale sont autorisés au titre des opérations de préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens.Article 2 : La caméra aéroportée déployée par la police nationale sera la suivante :- caméra type MAVIC 3T
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Article 3 : la présente autorisation est limitée au périmètre géographique nécessaire àl'opération programmée et pour la durée limitée dans les conditions suivantes :Commune de Charleville-Mézières le samedi 15 novembre 2025 de 9HOO à 23H00Article 4 : l'information du public est assurée comme suit :- publication de l'arrêté au registre des actes administratifs (RAA) de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'EtatArticle 5 : le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département des Ardennes à l'issue de l'opération.Article 6 : l'arrêté préfectoral 2025-734 du 13 novembre 2025 autorisant la captation,l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronefest abrogé.Article 7 : Le directeur de cabinet et la directrice départementale de la police nationale sontchargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture des Ardennes et des services déconcentrésde l'État. Charleville-Mézières, le 14 novembre 2025Pour le préfet et par délégation,Le Directeur de cabinet,
Sébastién GAUTHEY
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
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