PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-093
PUBLIÉ LE 4 MARS 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-03-01-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la
circulation pour des travaux d'entretien de chaussées sur l'A64. (8 pages) Page 3
31-2024-03-01-00003 - Délégation de signature du responsable du SGC de
Carbonne. (2 pages) Page 12
31-2024-03-04-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal au bénéfice des responsables de service. (2 pages) Page 15
31-2024-03-01-00004 - Intérim du SGC de Muret. (1 page) Page 18
2
PREFECTURE 31
31-2024-03-01-00002
Arrêté préfectoral portant réglementation de la
circulation pour des travaux d'entretien de
chaussées sur l'A64.
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-01-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien de
chaussées sur l'A64. 3
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
L,z'berté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°2024-011
portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien des
chaussées sur l'A64
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre
national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la
société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction,
de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des
10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997,
30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010,
2 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au
cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans les départements ;PREFECTURE 31 - 31-2024-03-01-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien de
chaussées sur l'A64. 4
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation
d'exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes
concédées dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes
dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de
circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non
motorisés pour y circuler ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en
œuvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en
l'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2023 donnant délégation de signature au directeur
départemental des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 portant désignation de M. Christophe
BOUILLY, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 portant subdélégation de signature aux
chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires de
la Haute-Garonne ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le
réseau routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2024 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en
vigueur ;
Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier établi par la société des
autoroutes du Sud de la France, direction régionale d'exploitation Sud-Ouest ;
Vu la demande d'arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-Ouest
en date du 09 février 2024 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de la Haute-Garonne en date du 15
février 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest en
date du 09 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de la sous-direction de la Gestion et du Contrôle du réseau
autoroutier concédé, Division des Usagers et de l'Exploitation, en date du 14 février
2024 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Portet-sur-Garonne en date du 28 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de Toulouse-Métropole en date du 26 février 2024 ;PREFECTURE 31 - 31-2024-03-01-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien de
chaussées sur l'A64. 5
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que
celle des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution
des travaux;
Arrête :
Art.1er. : Dans le cadre du programme pluriannuel d'entretien des couches de
roulement, la société ASF doit effectuer des travaux importants de réfection de
chaussées sur la section comprise entre Roques et la bifurcation de Bordelongue,
entre le PK 281 et le PK 288 de l'autoroute A64.
Ces travaux sont programmés entre le 4 Mars 2024 et le 28 Juin 2024 suivant un
planning prévisionnel des fermetures, selon 4 planches annexées au présent arrêté.
Art. 2. : Contraintes de circulation :
Art. 2.1 : Phasage des travaux
Du fait de leur nature, les travaux seront réalisés uniquement de nuit en section
courante et sur les échangeurs sous fermeture, avec les contraintes horaires
suivantes :
•Travaux sous fermeture en section courante et bifurcations :
•Fermeture du lundi au vendredi : de 21h00 à 06h00
•Fermeture du vendredi au samedi : de 22h00 à 08h00
•Travaux sous fermeture des bretelles d'entrées des échangeurs :
•Fermeture du lundi au vendredi : de 20h30 à 06h30
•Fermeture du vendredi au samedi : de 21h30 à 08h30
L'enchaînement des fermetures sera réalisé selon le planning suivant :
•Travaux d'aménagement accès plateforme (phase 1) :
Du lundi 4 mars au mardi 5 mars 2024 (1 nuit) :
•Sortie obligatoire à l'échangeur n°36 Roques en provenance de la D820 Foix ;
•Fermeture de la bretelle entrée Roques n°36 en direction de Toulouse.
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les
fermetures pourront être reportées durant la période du Mardi 5 Mars au vendredi 8
Mars 2024 ainsi que du Lundi 11 Mars au Vendredi 15 Mars 2024, dans les mêmes
conditions d'exploitation (nuits de secours).PREFECTURE 31 - 31-2024-03-01-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien de
chaussées sur l'A64. 6
•Travaux de réfection des enrobés (phase 2) :
Planche n°1 :
•du lundi 11 mars au vendredi 15 mars 2024 (4 nuits) ;
•du vendredi 26 avril au samedi 27 avril 2024 (1 nuit) ;
•du lundi 21 mai au vendredi 24 mai 2024 (3 nuits) ;
•du lundi 27 mai au mardi 28 mai 2024 (1 nuit).
Planche n°2 :
•du vendredi 15 mars au samedi 16 mars 2024 (1 nuit) ;
•du lundi 18 mars au samedi 23 Mars 2024 (5 nuits) ;
•du lundi 25 mars au samedi 30 Mars 2024 (5 nuits) ;
•du lundi 29 avril au mardi 30 avril 2024 (1 nuit) ;
•du jeudi 2 mai au samedi 4 mai 2024 (2 nuits).
Planche n°3 :
•du mardi 2 avril au vendredi 5 avril 2024 (3 nuits) ;
•du lundi 8 avril au vendredi 12 avril 2024 (4 nuits) ;
•du lundi 15 avril au jeudi 18 avril 2024 (3 nuits) ;
•du lundi 6 mai au mardi 7 mai 2024 (1 nuit)
•du lundi 13 mai au mardi 14 mai 2024 (1 nuit).
Planche n°4 :
•du jeudi 18 avril au vendredi 19 avril 2024 (1 nuit) ;
•du lundi 22 avril au vendredi 26 avril 2024 (4 nuits) ;
•du mardi 14 mai au samedi 18 mai 2024 (4 nuits).
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables ,
certaines nuits de secours identifiées sur le planning pourraient être utilisées par la
société ASF VINCI Autoroutes en remplacement ou en complément du planning
prévisionnel.
Un planning actualisé sera alors diffusé à l'ensemble des communes et services
destinataires du présent arrêté.
Art. 2.2. : Restrictions des voies et prescriptions :
La bretelle de l'échangeur n°36 Roques en travaux sera configurée comme
suit :
•Largeur de voie réduite à 2.80m voie de gauche ;
•Largeur de voie réduite à 3.20m voie de droite ;PREFECTURE 31 - 31-2024-03-01-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien de
chaussées sur l'A64. 7
•Signalisation horizontale temporaire en jaune ;
•Signalisation verticale temporairement ;
•Travaux isolés de la circulation par des séparateurs modulaires de voies et un
atténuateur de choc ;
•Vitesse limitée à 70 km/h ;
•Interdiction de dépasser pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes.
Art. 3. : Déviations associées aux planches de travaux :
Phase 1 :
•Sortie obligatoire à l'échangeur n°36 Roques en provenance de la D820 Foix :
Les conducteurs circulant sur la D820 en provenance de Foix et voulant emprunter
l'autoroute A64 en direction de Toulouse seront déviés par une sortie obligatoire à
l'échangeur 36 Roques pour emprunter la RD120 et la RD63 jusqu'à l'échangeur 37
Francazal.
Phase 2, planche 1 :
•Fermeture de l'A64 entre la sortie Muret Nord (n°35) et la sortie Francazal
(n°37) en direction de Toulouse ;
•Sortie obligatoire à l'échangeur de Muret Nord (n°35) ;
•Fermeture des bretelles d'entrées en direction de Toulouse des échangeurs
de Muret Nord (n°35) et Roques (n°36).
Les usagers circulant sur l'A64 en provenance de Bayonne et en direction de Tou -
louse devront sortir à l'échangeur n°35 Muret Nord et seront déviés par la RD817,
RD 120 puis RD63 jusqu'à l'échangeur Francazal (n°37).
Les usagers souhaitant accéder à l'A64 par l'entrée n°35 Muret Nord seront déviés
par la RD817, RD 120 puis RD63 jusqu'à l'échangeur Francazal (n°37).
Les usagers souhaitant accéder à l'A64 par l'entrée n°36 Roques seront déviés par
la RD 120 puis RD63 jusqu'à l'échangeur Francazal (n°37).
Phase 2, planche 2 :
•Fermeture de l'A64 entre la sortie Francazal (n°37) et la bifurcation de Borde -
longue en direction de Toulouse ;
•Sortie obligatoire à l'échangeur de Francazal (n°37) ;
•Fermeture des bretelles d'entrées en direction de Toulouse des échangeurs
de Francazal (n°37) et Chapitre (n°38).
Les usagers circulant sur l'A64 en provenance de Bayonne et en direction de Tou -
louse devront sortir à l'échangeur n°37 Francazal et seront déviés par la RD63, RD
120 puis jusqu'à l'échangeur n° 25 Langlade en direction de Montpellier.PREFECTURE 31 - 31-2024-03-01-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien de
chaussées sur l'A64. 8
Les usagers souhaitant accéder à l'A64 par l'entrée n°37 Francazal seront déviés par
la RD63, RD 120 jusqu'à l'échangeur n° 25 Langlade en direction de Montpellier.
Les usagers souhaitant accéder à l'A64 par l'entrée n°38 Chapitre seront déviés par
la RD 120 jusqu'à l'échangeur n° 25 Langlade en direction de Montpellier.
Les usagers souhaitant rejoindre le périphérique intérieur seront invités à faire demi-
tour à l'échangeur Rangueil (n°23).
Phase 2, planche 3 :
•Fermeture de l'A64 entre la bifurcation de Bordelongue l'échangeur de Fran -
cazal en direction de Tarbes ;
•Fermeture de la bretelle d'entrée en direction de Tarbes de l'échangeur de
Chapitre (n°38).
Les usagers circulant depuis le périphérique intérieur et souhaitant accéder à l'auto -
route A64 en direction de Bayonne, devront sortir à Langlade (n°25) depuis le péri -
phérique intérieur et rejoindre Francazal (n°37) par la RD120 et la RD 63.
Les usagers circulant depuis le périphérique extérieur souhaitant accéder à l'auto -
route A64 en direction de Bayonne, devront faire demi-tour en direction du périphé -
rique intérieur par l'échanger Rangueil (n°23) et sortir à Langlade (n°25) pour re -
joindre Francazal (n°37) par la RD120 et la RD63.
Phase 2, planche 4 :
•Fermeture de l'A64 entre la sortie Francazal (n°37) et la sortie Muret Nord
(n°35) en direction de Tarbes ;
•Sortie obligatoire à l'échangeur de Francazal (n°37) ;
•Fermeture de la bretelle d'entrée en direction de Tarbes de l'échangeur de
Francazal (n°37).
Les usagers circulant sur l'A64 en provenance de Bayonne et en direction de
Toulouse devront sortir à l'échangeur n°37 Francazal et seront déviés par le RD63
puis la RD 120, puis la RD817 jusqu'à l'échangeur n°35 Muret Nord.
Les usagers souhaitant accéder à l'A64 par l'entrée n°37 Francazal seront déviés par
le RD63 puis la RD 120, puis la RD817 jusqu'à l'échangeur n°35 Muret Nord.
Art 4. : Sur les sections dont la chaussée est rabotée et qui sont remises à la
circulation avant application des enrobés, la vitesse sera rabaissée de 20km/h.
Ces zones seront signalées par un panneau AK5 avec bavette « rainurage » et
maintien de la signalisation horizontale jaune.
Art 5. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral en
date du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur
les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant :PREFECTURE 31 - 31-2024-03-01-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien de
chaussées sur l'A64. 9
•L'article 2-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire.
•L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'année 2024 ;
•L'article 2-3 Capacité (trafic) ;
•L'article 2-6 Largeur des voies ;
•L'article 2-7 Longueur de restriction de capacité ;
•L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.
Art. 6. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de
l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie,
signalisation temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des
travaux sous le contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district de
Midi-Toulousain, centre d'entretien de Toulouse).
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la
propreté, l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant
les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
Art. 7. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à des
travaux, des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et
dont l'itinéraire pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pas
concernés par les restrictions prévues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.
Art. 8. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement
les forces de l'ordre d'une intervention programmée susceptible d'entraîner le
ralentissement du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de
circulation, pose d'une sortie obligatoire).
Le ralentissement, l'arrêt de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire
pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de
l'ordre. En cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes
est autorisée à réaliser cette intervention.
Art. 9. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux
automobilistes, l'information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et
par affichage de messages sur les PMV.
Art. 10. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI
Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira le CIGT
de Toulouse.
Art. 11. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet
de la Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Le
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la
décision contestée doit être jointe à votre recours.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Art. 12. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur
départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartementalPREFECTURE 31 - 31-2024-03-01-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien de
chaussées sur l'A64. 10
La Cheffe du Pôle
Crise et Sécurit Routière
des routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF Sud-Ouest, le chef
de district ASF de Midi Toulousain, le directeur départemental de la sécurité publique,
le général commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le
directeur départemental du service d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le
président du conseil départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse
Métropole et le Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 1er mars 2024 Pour le préfet et par
délégation,
le directeur départemental
des territoires,
Pour le directeur et par
délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-01-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien de
chaussées sur l'A64. 11
PREFECTURE 31
31-2024-03-01-00003
Délégation de signature du responsable du SGC
de Carbonne.
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-01-00003 - Délégation de signature du responsable du SGC de Carbonne. 12
Ex
REPUBLIQUE Direction générale
FRANCAISE des Finances publiques
E Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie
,r',"":,,::î,,,' et du département de la Haute-Garonne
SGC de Carbonne
12 place Jules Ferry
31 390 CARBONNE
DELEGATION DE SIGNATURE DU (DE LA) RESPONSABLE DU SGC DE CARBONNE
La comptable, responsable du SGC de CARBONNE
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Mme CHARPENTIER Anais, inspectrice des Finances Publiques, adjointe au
comptable chargé du SGC de CARBONNE, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ; '
c) tous actes d'administration et de gestion du service (BDF,,).
d) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans une limite de durée de 12 mois et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
c) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-01-00003 - Délégation de signature du responsable du SGC de Carbonne. 13
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Fraternité
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents
Jaudon Emilie
Couret Cecile
Bregent Ludmilla
Favre Delfau Marjorie
Persillon Cyrille
Robert Nina
Auzou Mailysgrade
Contrôleur
Contrôleur
Agent administratif
Agent administratif
Agent administratif
Agent administratif
Agent Administratif
Article 3Direction générale
des Finances publiques
Limite
des d{acisions
gracieuses
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
Le présent arrété publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.
A CARBONNE, le 01/03/2024
La comptable,
Michael BINET,
finances publiques
pE CA'?@OInspecteur Divisionnaire des
2
SGC DE CARBONNE
L 500
Q/,_,/fl'lïlâe Jules Ferry—
|
BP 19
31390 CARBONNE
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-01-00003 - Délégation de signature du responsable du SGC de Carbonne. 14
PREFECTURE 31
31-2024-03-04-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice des
responsables de service.
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-04-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice des
responsables de service. 15
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des finances publiques
d'Occitanie et du département de la Haute-
Garonne
Pôle stratégie - Affaires régionales
34 rue des Lois '
31039 Toulouse Cedex 9
Mél. :
drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Florine BOUHLI
Mél. : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 61 10 68 45 ;
Objet :
bénéfice des responsables de service
Art. 1. - Liste des responsables de service disposant d'une délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le Ill de l'article 408 de l'annexe Il au code général des
impôtsT
FINANCES PUBLIQUES
Toulouse,le OM 103/2024
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au
Effet du 1 mars 2024
SERVICE RESPONSABLE DU SERVICE
Centre des impôts fonciers de MURET DESRUELLES Alexandra
Centre des impôts fonciers de MURET - Antenne
SAINT-GAUDENSDESRUELLES Alexandra
Centre des impôts fonciers de COLOMIERS SIBRAC Chantal
SAINT-GAUDENSCentre des impôts fonciers de TOULOUSE MAFFRE Jacques '
Service de publicité foncière de MURET GEY Ghislaine
Service de publicité foncière de MURET - Antenne GEY Ghislaine
Service de pùblicité foncière de TOULOUSE SALAVY Jean-Jacques
Service départemental de l'enregistrement MORENO Sophie
Service des impôts des particuliers de BALMA BERNARD Jean-Christophe
Service des impôts des particuliers de COLOMIERS | HAMONET Bernadette
Service des impôts des particuliers de MURET MAILHE Cyrille
Service des impôts des particuliers de SAINT-GAUDENS MESTON-KOWALCZYK Anne-Laure
Service des impôts des particuliers de TOULOUSE CITE GOURIOU Adeline
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-04-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice des
responsables de service. 16
Service des impôts des particuliers de TOULOUSE
RANGUEIL GRANGE François
Service des impôts des particuliers de TOULOUSE MIRAIL |BRUNEAU Sabine
Service des impôts des entreprises de SAINT-ALBAN FRAISSINET Jean-Marc
Service des impôts des entreprises de BALMA VIEU Christophe
Service des impôts des entreprises de COLOMIERS GARCIA-SOUQUET Brigitte
Service des impôts des entreprises de MURET AMITRANO Jean-Denis
Service des impôts des entreprises de SAINT-GAUDENS |MARINHO Maria
Service des impôts des entreprises de TOULOUSE CITE |NICAISE Bertrand
Service des impôts des entreprises de TOULOUSE
RANGUEIL SALAVY Cécile-Hélène
Service des impôts des entreprises de TOULOUSE MIRAIL |MICHELOT Jean-Christophe
Pôle de recouvrement spécialisé de la HAUTE-GARONNE [BAHAMED Brigitte
Pôle de contrôle et expertise de TOULOUSE RANGUEIL GELLENONCOURT Esther
CITE
Pôle de contrôle et expertise de TOULOUSE MIRAIL MONTORIOL Thierry
Tère brigade départementale de vérification | BUCELLE Anne-Sophie
2ÈME brigade départementale de vérification FRANCOIS Marie-Claire
3ÈME brigade départementale de vérification SOLER Frédéric
4ême brigade départementale de vérification SUAREZ Philippe
Brigade de contrôle et de recherches ESTRADE Eric
Pôle de contrôle des revenus patrimoine TOULOUSE
MIRAIL CITE REYNARD Sylvie
Pôle de contrôle des revenus patrimoine TOULOUSE
RANGUEIL COISNE Sylvette
Art. 2.- Cette décision annule et remplace toute disposition antérieure.
Art. 3. - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Le Directeur régional dés finances publiques
d'Occitanie et du départernent de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-04-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice des
responsables de service. 17
PREFECTURE 31
31-2024-03-01-00004
Intérim du SGC de Muret.
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-01-00004 - Intérim du SGC de Muret. 18
£ F
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques Toulouse, le 01/03/2024
d'Occitanie
et du département de la Haute-Garonne
Division des Ressources Humaines et de la
Formation Professionnelle Le directeur régional des Finances publiques
34 rue des Lois
31039 Toulouse Cedex 9 a
Téléphone : 05 61 10 67 00
Mél. : Mme Elodie CAUQUIL
drfip31.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr
Inspectrice Principale des Finances Publiques
Affaire suivie par : Béatrice PERROIS BOISSEL
beatrice.perrois-boissel@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 6110 67 65 'Responsable du SGC Saint-Gaudens
Objet : Intérim — SGC Muret.
Dans le cadre du prochain départ en retraite de Mme Catherine NOWAK, responsable du SGC Muret,
le 1* juin 2024 et de son départ effectif le 2 avril 2024, je vous informe que j'ai décidé de vous confier
l'intérim, des fonctions de comptable de ce poste à compter de cette date, et jusqu'à votre
nomination en qualité de comptable du SGC Muret le 1" juin 2024. '
Pour le Directeur Régional des Finances Publiques
d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne,
Le directeur du Pôle Ressources et Support,
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PREFECTURE 31 - 31-2024-03-01-00004 - Intérim du SGC de Muret. 19