GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2025-186
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2025
Sommaire
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane /
R03-2025-07-04-00002 - Octroi d'une licence d'Exploitation de
Transporteur Aérien Re?gulier au profit de la société Guyane Express
Fly (3 pages) Page 4
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du
Contentieux
R03-2025-07-07-00001 - Arrêté subvention 2025 CNE (2 pages) Page 8
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2025-06-27-00010 - AP autorisant la demande d'autorisation de
recherches minières (ARM) mécanisée pour or, de la SAS Alpha Mines
sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite "Crique
Mousse 1" (13 pages) Page 11
R03-2025-06-27-00014 - AP autorisant la demande d'autorisation de
recherches minières (ARM) non mécanisée pour or, de la SAS
Compagnie Minière de l'Inini sur le territoire de la commune de Roura dite
"Bagot branche Nord 1" (13 pages) Page 25
R03-2025-06-27-00009 - AP autorisant la SAS Alpha Mines à exploiter une
mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de
Saint-Laurent du Maroni " Crique Amarylis" (29 pages) Page 39
R03-2025-06-27-00013 - AP portant modification à l'arrêté
préfectoral n°R03-2022-10-24-00002 du 24 octobre 2022, autorisant la
SASU Union Minière Saint-Pierre - UMSP à exploiter une mine aurifère
de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Régina, sur la
crique "Petit Kaminaré " (9 pages) Page 69
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2025-07-07-00002 - Arrêté portant autorisation à Simon CLAVIER
de Onikha à réaliser des prélèvements d'invertébrés aquatiques
dans le secteur Grand-Leblond sur la réserve naturelle nationale de la
Trinité (2 pages) Page 79
R03-2025-06-30-00012 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement relatif au projet de création d'une centrale de PV à
Pariacabo sur le territoire de la commune de Kourou (6 pages) Page 82
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation /
R03-2025-07-04-00004 - 2025 07 04 Arrêté délégation signature RH
Guilène CLAMART-1 (3 pages) Page 89
2
R03-2025-07-04-00003 - 2025 07 04 Arrêté délégation signature RH
Mylène BENOIST-1 (3 pages) Page 93
R03-2025-07-04-00005 - 2025 07 04 Arrêté délégation signature RH
Roland GENEVIEVE-1 (3 pages) Page 97
3
Direction de la sécurité de l'aviation civile
Antilles-Guyane
R03-2025-07-04-00002
Octroi d'une licence d'Exploitation de
Transporteur Aérien Re?gulier au profit de la
société Guyane Express Fly
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane - R03-2025-07-04-00002 - Octroi d'une licence d'Exploitation de
Transporteur Aérien Re?gulier au profit de la société Guyane Express Fly 4
E,—Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA REGION GUYANEDirection de la sécurité de l'Aviation civile Antilles GuyaneT Arrêté du 04 juillet 2025portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société' Guyane Express Fly 'Le préfet de la région Guyane,Vu l'accord du2 mai 1992 sur l'Espace économique européen (EEE), notamment son annexeXIII (Transports) modifiée ; ' |Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse surle transport aérien ;Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans laCommunauté ; : k4 |Vu le Code des transports et notamment sa sixième partie ; '- Vu l'arrêté n° R03-2023-232 du 23 aout 2023 du Préfet de: la région Guyane portantdélégation de signature à Monsieur Yves Tatibouët, directeur de la sécurité de l'aviation civileAntilles Guyane ; ,Vu le certificat de transporteur aérien n° F R.AOC. 158 délivré à la société Guyane Express Flyen date du 28 décembre 2024 ; |Vu la demande présentée par la société Guyane Express Fly,Arrête :Article lerEn application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, notammentses articles 4 et 5, il est délivré à la société Guyane Express Fly une licence d'exploitation detransporteur aérien lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public depassagers, de courrier et de fret au moyen exclusivement d'aéronefs de masse maximale audécollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité inférieure à 20 sièges. |Article 2La présente licence d'exploitation est particuliére a la société et n'est transmissible à aucuneautre personne physique ou morale. |Article 3La présente licence d'exploitation ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées parle règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, et le Code des transports sontrespectées et notamment que la société dispose d'un certificat de transporteur aérien en cours
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de validité couvrant ses activités et d'une police d'assurance en cours de validité couvrant saresponsabilité civile.Article 4La présente licence d'exploitation est valide sans limitation de durée. Toutefois, elle peut àtout moment être suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire, dans lesconditions prévues le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé. Le retraitou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues par le Code destransports.
Article 5La société Guyane Express Fly est autorisée à exploiter des services aériens réguliers depassagers, de courrier et de fret sur les liaisons domestiques, sous réserve des dispositions desarticles R. 6412-25 à 28 du Code des transports et des textes pris pour leur application.Article 6La société Guyane Express Fly est autorisée à exploiter, dans la zone géographique autoriséepar son certificat de transporteur aérien, des services aériens non réguliers de passagers, decourrier et de fret, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de volsportant préjudice aux services réguliers.Article 7L'autorisation mentionnée à l'article 5 peut être suspendue ou retirée dans les conditionsprévues par le Code des transports.Article 8L'arrêté n° R03-2024-12-28-00001 délivré le 28 décembre 2024 portant attribution d'unelicence d'exploitation à la société est abrogé.Article 9Le directeur de la sécurité de l'Aviation civile Antilles Guyane est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.Fait le 04 juillet 2025,Pour le préfet de la région Guyane et par délégation :L'adjoint au directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles Guyane,en charge des affaires techniques
dy-Michel BAZILE
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Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfetde la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex — soit hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75008 Paris — dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex — dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décisionexplicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Direction Générale Administration
R03-2025-07-07-00001
Arrêté subvention 2025 CNE
Direction Générale Administration - R03-2025-07-07-00001 - Arrêté subvention 2025 CNE 8
PREFETDE LA GUYANEL_ibertéEgalitéFraternité
DÉCISION n° R03-2025-07-07-00001portant attribution d''une subvention de l'État pour la formation des commissaires enquêteurs de la Guyaneau titre de l'année 2025LE PREFETVU le décret du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 etrelatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etat en Guyane ;VU le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de I'Etat dudeuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat en Guyane ;VU l'arrêté du 19 juin 2024 portant nomination de Mme Claire JEAN-CHARLES, attachée territoriale horsclasse, en qualité de directrice générale de I'administration ;VU l'arrété 27 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice généralede l'administration ;VU la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations ;VU la demande de subvention du 17 décembre 2024, présentée par la Compagnie des CommissairesEnquêteurs de Guyane (CCEG) ;SUR proposition de la directrice générale de I'administration ;DÉCIDEArticle 1°: La subvention sera utilisée pour financer une formation, dont les objectifs sont d'assurerl'information et la formation des commissaires enquêteurs chargés de mener les enquétes publiques auprèsde la population, et de soutenir toute action contribuant à améliorer l'information du public.Article 2 : La subvention allouée par la direction générale de l'administration s'élève à 2 500 € (deux millecinq cents euros) au titre du financement par l'État.Article 3 : Le paiement de la subvention se fera en un seul versement à la date de signature de la présentedécision d'attribution selon les imputations budgétaires suivantes :> centre financier : 0354-D973-973> centre de coût : PRFMLO2973> code activité : 035402010901
Le paiement est effectué au compte ouvert au nom de :e Titulaire du compte : CIE COMMISSAIRES ENQUETEURS GUYANE
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* Numéro SIRET : 53784055500032* Nom de la banque : LA BANQUE POSTALE* Domiciliation : CENTRE FINANCIER DE CAYENNE - 97399 CAYENNE CEDEX* Code établissement : 20041* Code guichet : 01019* Numéro de compte : 0102728R016* CléRIB:05Article 4 : La Compagnie des Commissaires Enquéteurs de Guyane (CCEG) s'engage :P à fournir le rapport annuel d'activité et les derniers comptes approuvés de l'association, signés par leprésident ou toute autre personne habilitée, dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel lasubvention a été attribuée ;} à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n°2018-06 du 5 décembre 2018relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, homologué parl'arrêté du 26 décembre 2018 ;P à produire un rapport d'exécution relatif à l'action subventionnée ;} à transmettre la feuille d'émargement signée par les participants à l'issue de la formation.En cas de non-respect de ces engagements, le préfet pourra exiger le reversement total ou en partie dessommes indûment perçues.Article 5: La Compagnie des Commissaires Enquéteurs de Guyane s'engage à faciliter, à tout moment, lecontrôle par l'administration, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autredocument dont la production serait jugée utile.Un contrôle sur place peut éventuellement être réalisé par l'administration, en vue de vérifier l'exactitudedes comptes rendus financiers transmis.Article G : La directrice générale de l'administration et le directeur des finances publiques sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la Guyane.
Cayenne, le 07/07/2025Pour le Préfet et par délégation,
par CLAIRE JEANSigné numériquementCHARLES 1480155CLAIRE JEANÉSR Skt s01D.2.54.97=NTFR-110014016, OU=0002110014016, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=CHARLES &mfiesisinsngn=E rrn r1480155 H—Foxit PDF Reader Version: 2024.1.0
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratifLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Direction Générale Administration - R03-2025-07-07-00001 - Arrêté subvention 2025 CNE 10
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-06-27-00010
AP autorisant la demande d'autorisation de
recherches minières (ARM) mécanisée pour or,
de la SAS Alpha Mines sur le territoire de la
commune de Saint-Laurent du Maroni dite
"Crique Mousse 1"
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00010 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches
minières (ARM) mécanisée pour or, de la SAS Alpha Mines sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite "Crique
Mousse 1"
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRETE n°autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) mécanisée pour or,de la SAS Alpha Mines sur le territoire de la commune de Saint-Laurent duMaroni dite « Crique Mousse 1 »ARM ° 28 ]QŒSLE PRÉFET
VU les articles L621-17 à L621-28 du code minier ;VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de l'environnement;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2025-01-10-00005 du 10 janvier 2025 exemptant la demande d'ARM « »d'étude d'impact ;VU l'accord du propriétaire du 5 février 2025 de la surface concernée par la demande d'autorisation derecherches minières;VU le dossier demande d''autorisation de recherches minières pour or, pour une durée de 4 mois, sur leterritoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, sur la crique « Mousse », formulée par la SASAlpha Mines le 17 janvier 2025 et des compléments apportés en date du 18 mars 2025 ;VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 28 mars 2025 ;VU les avis des services consultés en date du 29 avril 2025 ;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer en date du 2 juin 2025 ;VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 19 juin 2025 ;CONSIDÉRANT que la SAS Alpha Mines demande une autorisation de recherches minièresmécanisée pour or ;CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise enconcurrence ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission départementale des mines ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L621-24 du code minier, le préfet fixe les conditionsparticulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêtsmentionnés à l''article L161-1 et conformément aux meilleures pratiques figurant dans la noticementionnée à l'article L113-2 ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L161-1 du code minier;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L211-1 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que les compléments apportés par le pétitionnaire à l'occasion de l'instruction de sademande d'autorisation de recherches minières répondent aux interrogations des services consultés, etpermettent d'établir les prescriptions encadrant le fonctionnement des installations de prospections ;CONSIDÉRANT les engagements de la SAS Alpha Mines pour mettre en œuvre les moyens etméthodes de prospections qui permettront de limiter l'impact des installations sur l'environnement ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00010 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches
minières (ARM) mécanisée pour or, de la SAS Alpha Mines sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite "Crique
Mousse 1"
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CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières sontréunies;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTE :TITRE ! - DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 1 *": Objet de l'autorisationLa SAS Alpha Mines, identifiée par le numéro de SIREN 904 105 301, dont le siège social est situé 17avenue Léon Gontran Damas, 97 310 Kourou ci-après désignée l'exploitant, est autorisée, sous réservedu strict respect des prescriptions du présent arrêté, à effectuer des travaux de prospections minièresmécanisés, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, sur la crique « Mousse ».Article 2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travauxLa durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 4 mois, à compter dela signature du présent arrêté.La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 3 duprésent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine.Article 3 : Situation des installationsLe périmètre autorisé aux recherches minières représente un polygone d'une superficie de 125hectares, dont les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques enprojection UTM22N exprimées dans le système géodésique RGFG95 ci-après et figurant sur le plan jointqui constitue l'Annexe1 du présent arrêté :Points X Y1 173 144 560 4102 173 458 560 6133 173 549 560 5084 173 615 560 2765 173 805 560 1986 174 098 560 6897 174 304 560 6198 174 319 560 4309 174 240 560 27810 174 214 560 03411 174 540 559 89812 174 740 559 95613 174 805 560 11514 174 909 560 31315 175 479 560 54516 175 550 560 33317 175 260 560 22018 174 920 559 71319 175 047 559 451
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00010 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches
minières (ARM) mécanisée pour or, de la SAS Alpha Mines sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite "Crique
Mousse 1"
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Points X Y20 175 372 559 46321 175 624 559 48222 175 630 559 34123 175 571 559 29035 173 476 560 01224 175 001 559 20425 174 892 559 32626 174 725 559 27527 174 667 559 32928 174 746 559 52629 174 619 559 64030 174 354 559 64731 174 184 559 78932 174 004 559 82733 173 932 559 80134 173 621 559 904Article 4 : Nature des installationsLe présent arrêté vaut déclaration au titre des rubriques visées dans le tableau ci-dessous,conformément aux dispositions prévues par le livre Il du code de l'environnement :Désignation Activité Rubrique de RégimeclassementInstallations, ouvrages, travaux ou activités Profils en traversconduisant à modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un cours ARM:d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la 1" franchissement: 3 mrubrique 31.4.0 ou conduisant à la dérivation 2° franchissement : 3 md'un cours d'eau : 3° franchissement : 3 ma) Sur une longueur de cours d'eau 4 franchissement: 3 msupérieure ou égale à 100 m (A). 5¢ franchissement : 3 mb) Sur une longueur de cours d'eau 6° franchissement: 3 minférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace TOTAL: 18 mrecouvert par les eaux coulant à pleins bords 31.20 Davant débordement. Profils en lonARM:1er franchissement : 1,5 m2° franchissement : 2,5 m3° franchissement: 5 m4° franchissement: 15 m5¢ franchissement : 6 m6¢ franchissement : 2,5 mTOTAL :19mInstallations, ouvrages, travaux ou activitésétant de nature à détruire les frayères, les Surfacezones de croissance ou les zones 31.5.0 D. . .. ARM:d'alimentation de la faune piscicole, des 1 franchissement : 4,5 m?crustacés et des batraciens : 1°) Destruction T
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minières (ARM) mécanisée pour or, de la SAS Alpha Mines sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite "Crique
Mousse 1"
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Rubrique deDésignation Activité Régimeclassementde plus de 200 m? de frayères (A), 2°) Dans 2¢ franchissement: 75 m?les autres cas (D) 3° franchissement: 15 m°4° franchissement : 4,5 m?5¢ franchissement: 18 m?6° franchissement: 75 m*TOTAL : 57 m?A : autorisation/ D : déclarationArticle 5 : Limites de l'autorisation de recherches miniéresL'autorisation de recherches minières vaut :- Déclaration d'ouverture de travaux miniers prévue à l'article L162-10 du code minier ;- Déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour l'acheminement dumatériel de prospection jusqu'au périmètre qu'elle couvre ;» Déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement sur le périmètre qu'ellecouvre.
Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables.Article 6 : Domiciliation de l'exploitantL'exploitant fait élection de domicile en France ou dans un État membre de l'Union européenne et enfait la déclaration au Préfet de la Guyane.Article 7 : Incident et accidentTout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article L161-1 ducode minier et L211-1 du code de l'environnement est immédiatement porté à la connaissance duPréfet et du Directeur Générale des Territoires et de la Mer et, lorsque la sécurité publique estcompromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.Article 8 : Vestiges archéologiquesEn application de larticle L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestigesarchéologiques au cours des travaux est immédiatement signalée au maire de la commune et au servicede l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la Direction Générale de laCohésion et des Populations (DGCOPOP).Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de I'art ou del'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou aprèsautorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre Il!, chapitreTer (article L531-15 du code du patrimoine).Article 9 : Chasse et captureLa chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites dans l'emprise du périmètre autorisé.TITRE Il - PRÉALABLES A L'OUVERTURE DES TRAVAUXArticle 10 : Balisage du périmètre autoriséÀ partir des coordonnées figurant à l'article 3 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone derecherches minières autorisée, préalablement au commencement des travaux, en implantant sur leterrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amontet aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront prospectés à l'intérieur du périmètre autorisépar le présent arrêté.
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Article 11 : Responsable techniqueL'exploitant est tenu de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom estporté à la connaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux.Article 12 : Matériel lourd autoriséLe matériel lourd autorisé sur l'autorisation de recherches minières (ARM) est le suivant :Type : Marque : Tonnage N°série : |Pelle | Caterpilar 308 — 9T 6BLO1148CATO308ECF]X |2CR/PIN | 12991Article 13 : Démarrage des travauxDès notification du présent arrété, et après avoir réalisé les prescriptions prévues aux articies 10 et 11du présent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.L'exploitant adresse une déclaration signée informant de la date effective de commencement destravaux de recherches minières sur le site à la Direction Générale des Territoires et de la Mer, avec copieà l'Office National des Foréts.
TITRE Il - RÉALISATION DES TRAVAUXArticle 14: Exploitation conforme à la demande initialeSous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur,les travaux de recherches minières sont situées et exécutées conformément aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation, ainsi qu'aux caractéristiques et mesuresprésentées par le demandeur dans son projet soumis à examen au cas par cas.Article 15 : Porter à connaissanceLe détenteur de l'autorisation de recherches minières fait connaître, sans délai, toute modification qu'ilenvisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de prospections lorsqu'elle estde nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.Article 16 : Limitation des impactsLe titulaire de l'autorisation de recherche minière prend toutes les dispositions nécessaires, dans laconduite des travaux de recherche, pour limiter l'impact visuel, les risques de pollution des eaux, del'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.Article 17 : Limitations relatives à la déforestationAucune déforestation autre que celle présentée dans le dossier de demande sous-couvert de l'ARMn'est autorisée.Tout matériel lourd (pelle hydraulique, tractopelle, tracteur, quad, mototarrière ou matériel équivalent)devra circuler sous couvert forestier en préservant les arbres de plus de 100 cm de tour, sans aucunterrassement, déblais ou remblais.Article 18 : Accès à l'autorisationLa circulation du matériel lourd autorisé ne doit pas impacter le lit mineur du cours d'eau, mais se faireen retrait total de celui-ci.Article 19 : Franchissement de cours d'eauLes franchissements de cours d'eau doivent se faire au droit des cours d'eau et ne doivent pasoccasionner l'obstruction du lit mineur par le renversement de la ripisylve dans l'axe de celui-ci. Le
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choix de ces franchissements doit retenir autant que possible les points les plus favorables en ce quiconcerne la nature des matériaux assurant la stabilité du fond du cours d'eau (enrochements ougraviers).Article 20 : Détournement de cours d'eauLe détournement de cours d'eau n'est pas autorisé.Article 21 : Prévention de la pollutionLe stockage et l'utilisation des liquides et matières susceptibles de créer une pollution des eaux ou dessols se fait dans des conditions préservant l'environnement.Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de créer une pollution des solsou des eaux est opéré soit manuellement, soit au moyen de matériels nécessitant une action continuede l'opérateur.Les huiles usagées et les hydrocarbures sont conditionnés dans des fûts étanches et entreposés sur desaires de stockage étanches équipées d'un dispositif de rétention des fuites éventuelles.Article 22 : Obligation générale de limitation de la production de déchetsToutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles.Article 23 : Interdiction relative à l'incinération des déchetsTout brûlage de déchets à l'air libre est interdit.Article 24 : Prescription relative au stockage des déchetsLes déchets produits sont entreposés dans des conditions qui assurent la sécurité et qui préviennentles risques de pollution dans l'attente de leur élimination (envols, infiltrations, prolifération de rongeurset insectes...).Article 25 : Prescription relative au traitement des déchets non biodégradablesLes diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ouéliminées vers des installations dûment autorisées à cet effet.Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fûts vides, piècesmécaniques usagées..) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûmentautorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).Article 26 : Prescription relative au traitement des déchets biodégradablesLes déchets biodégradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et régulièrementrecouverts.Ces fosses sont situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à35 metres par rapport à I'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 27 : Prescription relative au traitement des huiles usagéesLes huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé.Article 28 : Suivi de la gestion des déchetsL'exploitant est en mesure dejustifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de la policedes mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent arrêté.Les documents justificatifs de l'élimination des déchets sont conservés trois (3) ans.
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TITRE IV - ARRET DES TRAVAUX, REMISE EN ETAT DES ZONES DE PROSPECTIONArticle 29 : Obligation de réhabilitation séquencéeToute mise en œuvre d'un chantier de prospection doit intégrer une remise en état au fur et à mesurede l'avancement des travaux.Le comblement des points de prospection est réalisé en respectant, la stratification originelle du sol :les résidus de traitement du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond dutrou, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant desexcavations.Aucune excavation ne doit subsister.Article 30 : Arrêt des travaux de recherches minièresÀ l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse à la Direction Générale des Territoires etde la Mer, un mémoire de fin de travaux comportant en particulier :- La déclaration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, etc.);- La description des travaux effectués, de la période pendant laquelle ils ont été effectués, deleur durée et de leur localisation sur un plan faisant apparaître le périmètre de l'autorisation ;- La description des mesures prises pour respecter les prescriptions édictées à l'article 29 duprésent arrêté (descriptif des travaux de remise en état) ;- La conclusion du bénéficiaire de l'autorisation quant au caractère économiquement rentabledu périmètre prospecté, et l'indication des suites qui seront données à la prospection(demande d'autorisation d'exploitation ou non).
TITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArticle 31 : Cession, amodiation, location
=La présente autorisation de recherches minières (ARM) ne peut donner lieu à cession, amodiationextension ou location et n'est pas susceptible d'hypothéque.Article 32 : Retrait de l'autorisation de recherches minièresLe non-respect des dispositions de l'article 31 et des prescriptions des titres I, [I, II1, IV et V du présentarrêté entraine, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux (2) mois, le retrait del'autorisation de recherches minières (ARM) conformément à l'article L621-26 du code minier.Article 33 : SanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L512-1 et L512-5 ducode minier.Article 34: PublicitéLe présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.Un extrait de cet arrété est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.Une copie de cet arrété est déposée à la mairie de Saint-Laurent du Maroni pour y être consultée par lepublic, sur simple demande.Article 35 : ExécutionLa secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, ledirecteur général des territoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
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de l'exécution du présent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuyane.
Cayenne, le QH'JÜ... M
Le préfet,la gous-préfète,Pë_ur le presecrétaire g
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS| || La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, }' 97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de || l'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. || La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue |i Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou àcompter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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Annexe 1 de l'arrêté n°Positionnement du titre minier(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)Périmètre d''autorisation (PA) : Polygone d'une superficie de 125 hectares :Points X f1 173 144 560 4102 173 458 560 6133 173 549 560 5084 173 615 560 2765 173 805 560 1986 174 098 560 689% 174 304 560 6198 174 319 560 4309 174 240 560 27810 174 214 560 03411 174 540 559 89812 174 740 559 95613 174 805 560 11514 174 909 560 31315 175 479 560 54516 175 550 560 33317 175 260 560 22018 174 920 559 71319 175 047 559 45120 175.372 559 46321 175 624 559 48222 175 630 559 34123 175 571 559 29035 173 476 560 01224 175 001 559 20425 174 892 559 32626 174 725 55927527 174 667 559 32928 174 746 559 52629 174 619 559 64030 174 354 559 647DEfVU pour étre annexé à l'arrêté 3 __\ê(ï_:g:;\}o \è—ë@f@'fieüä sous-préfète,; evp o~ u ë 3 w.%g:rîäëqéta'iuç énérale des services de l'EtatnO
du âZ?J'u{n S GHILBERT 9/13
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Annexe 1 de l'arrêté n°Points X Y31 174 184 559 78932 174 004 559 82733 173937 559 80134 173 621 559 904Positionnement des points de franchissement de cours d'eau(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)Coordonnées des points de franchissement autorisés :Dans / Hors ARM Points X Ÿ1 175 403 559 358Z 174 690 559 6353 174 707 559 814Dans ARM 4 174 193 560 6255 173 940 559 9176 173 250 560 400
VU pour être annexé à l'arrêté
nO
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Annexe 1 de l'arrêté n°Plan de localisation :
1s26 | [ Concessions valides2) C} [I Concessions échuesen [ AEX valides=¢| SDOM pour Cartes
Titres miniers
PREFETDE LA GUYANEDemande d'ARM - Alpha Mines - Mousse 1 Libertérmldc?e;"s:;nso_m 051127523574 25 - -6 Km ÉgalitéE Hr ....nmîmm/spm/m Fraternité06 mars 2025
'sout spèbs (, W,n el Légende
a3
L %
uB
r B ARM - Mousse 1
] Concessions validesÜ, Autorisations d'exploitationËËÈ [ AEX validesI~ SDOM pour Cartes| M Zone 1= 7:\'.r
Autorisations de recherches miniéres[I ARM validesTitres miniers[ PER valides[7 PER échus[I PEX valides[} PEX échus[7 Concessions échues
H Zone0B Zone2
enPREFETDemande d'ARM - Alpha Mines - Mousse 1 0 7,5 15 22,5 kmFond de carte : Scan500_1995Echelle : 1 : 200 000 —— SDGTM/DATTE/SPRIE/UIE06 mars 2025
DE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
VU pour être annexé à l'arrêté
nO
du ol J'u[s;c\ JDAS e lb?éæë%,fFatâous-préfète,es services de l'État
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Annexe 2 de l'arrêté n°Sch
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Le;fès services de l'État
e[EXETONDATITRTEIEO
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1009 1500 2000m
Le préfet
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être annexé à l'
Ju.m
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Annexe 2 de l'arrêté n°
F RS S= e7
[C sExsoices-122024 fi 31} AEXC-échues N=— Chermm_carmceazitte——— Prte-SHSE-Amacts—c Acces-s-ARM-<r-fMcusse-1saccus Layon-dé-cele-AM :== Ugne-de-çuits-AN e %
Teurs cex BD-Caithaçe
Ls v ey §AE 4164 rs
VU pour être annexé à l'arrété Le préfet,réfet, la sous-préfète,nO
du dlîjukñ QORS ce GHILBERT 1313
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R03-2025-06-27-00014
AP autorisant la demande d'autorisation de
recherches minières (ARM) non mécanisée pour
or, de la SAS Compagnie Minière de l'Inini sur le
territoire de la commune de Roura dite "Bagot
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ n°autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) non mécanisée pour or,de la SAS Compagnie Minière de l'Inini sur le territoire de la commune de Roura dite « Bagotbranche nord 1 »ARM n°30 [2025LE PRÉFET
VU les articles L621-17 à L621-28 du code minier;VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de l'environnement;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de I'Etatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'accord du propriétaire de la surface concernée par la demande d'autorisation de recherchesminières du 18 février 2025 ;VU le dossier demande d''autorisation de recherches minières non mécanisée pour or, pour une duréede 6 mois, sur le territoire de la commune de Roura, sur la Crique « Bagot branche nord 1 », formuléepar la SAS Compagnie Minière de l'Inini le 2 mai 2024 et ses compléments ;VU les avis des services consultés en date du 25 octobre 2024 ;VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République française le 29 octobre2024;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer en date du 4 juin 2025 ;VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 19 juin 2025 ;CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise enconcurrence ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission départementale des mines ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L621-24 du code minier, le préfet fixe les conditionsparticulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêtsmentionnés à l'article L1611 et conformément aux meilleures pratiques figurant dans la noticementionnée à l'article L113-2 ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L161-1 du code minier;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L211-1 du code de I'environnement;CONSIDERANT que les compléments apportés par le pétitionnaire à l'occasion de l'instruction de sademande d'autorisation de recherches minières répondent aux interrogations des services consultés, etpermettent d'établir les prescriptions encadrant le fonctionnement des installations de prospections ;CONSIDERANT les engagements de la SAS Compagnie Minière de l'Inini pour mettre en œuvre lesmoyens et méthodes de prospections qui permettront de limiter l'impact des installations surl'environnement ;CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières sontréunies; 1/13
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Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État;ARRÊTE :TITRE | - DISPOSITIONS GENERALESArticle 1*: Objet de l'autorisationLa SAS Compagnie Minière de l'Inini, identifiée par le numéro de siret 789 083 805, dont le siège socialest situé 39 avenue Saint-Ange Methon, Résidence Koaline, 97354 Remire-Montjoly ci-après désignéeI'exploitant, est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à effectuerdes travaux de recherches minières non mécanisés, sur le territoire de la commune de Roura, sur laCrique « Bagot branche nord 1 ».Article 2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travauxLa durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 6 mois, à compter dela signature du présent arrêté.La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à I'article 3 duprésent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine.Article 3 : Situation des installationsLe périmètre autorisé aux recherches minières représente un polygone d'une superficie de 97 ha, dontles sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en projection UTM22Nexprimées dans le système géodésique RGFG95 ci-aprés et figurant sur les plans joints qui constitueI'Annexe 1 du présent arrêté :Points X I Y314185 | 5108532 314319 5107943 e 314561 5107464 B 314766 5106835 314872 5106396 _ 315029 510544 _7 315136 510511 __- 8 | 315328 E - 510515- 9 315444 " 510480 u10 - 315535 51047611 315721 | 51045912 315989 — 510479) 13 ' 316256 510489| 14 - 316418 | 510540o 15 316596 510492 |] 16 | 316799 1 51058017 ; 317030 51069618 0 317259 ' " 510767 _I 317388 . 511016 —1 20 I 317102 . BM3 21 | 316912 11 50236213
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Points X Y22 - 316668 51129023 B 316454 51135224 _ 316345 51143625 - ' 316227 51149426 ' 316003 51163427 315782 51179628 _ 315679 51183929 315493 51199030 315533 51207731 315724 511945 _32 | 315907 - 51843 B. 33 | 316060 511725 _1 34 B 316142 511698m 35 e 316286 ' 511590 036 316420 511537| 37 — 316462 511487- 38 316536 - 51143639 316612 - 51141540 316806 " 51136141 316964 " 511326 )42 317142 - 511292 E43 317293 ' 511255- - 44 317644 511649s C 317587 - 511746 -46 317472 51188547 o 317332 512007 ;48 ' 317217 511996 —T | ) 317087 | 51201250 " 316946 | 51206851 _ | 316773 512160 _352 316637 | 512216 _353 5 316432 - 512236C 54 316336 512297 B- 55 n 316251 i 512390) 56 316126 512468. 57 _ 315962 512534 B58 315882 — " 512566 '59 ) 315942 - 512677 |60 316101 - 512599 B| 61 316232 512563 :2 62 316339 B 512461' 63 - 316457 1- 512375313
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Points X : Y _| - 64 316608 512370
TS 316857 512272! 66 B 317005 51220367 ' 317263 51215468 317429 51206465 | 317544 5195470 317702 L >11771- A 317655 s11643 _- | 317304 51123773 317400 s1116474 - 317410 51102575 317175 51058176 316886 510448| 77 316644 >10382| 78 ] 316459 >1036579 316193 51035280 315839 >1031081 315636 5103058 | ' 315420 | 510335= 315256 | 51038684 315120 >1040085 314973 51042626 L 314817 ; 51050137 | 314716 510590 |88 314578 510614 |o S 314448 510638 |0 mn 314312 ; 510676
Article 4 : Limites de l'autorisation de recherches miniéresL'autorisation de recherches minières yaut :« Déclaration d'ouverture de travaux miniers prévue à l'article L162-10 du code minier.Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables.Article 5 : Domiciliation de l'exploitantL'exploitant fait élection de domicile en France ou dans un État membre de l'Union européenne et enfait la déclaration au Préfet de la Guyane.Article 6 : Incident et accidentTout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés a l'article L161-1 ducode minier et L211-1 du code de l'environnement est immédiatement porté à la connaissance duPréfet et du Directeur Générale des Territoires et de la Mer et, lorsque la sécurité publique estcompromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.4f13
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Article 7 : Vestiges archéologiquesEn application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestigesarchéologiques au cours des travaux est immédiatement signalée au maire de la commune et au servicede l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la Direction Générale de laCohésion et des Populations (DGCOPOP).Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou del'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par I'Etat ou aprèsautorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre III, chapitre1er (article L531-15 du code du patrimoine).Article 8 : Chasse et captureLa chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites dans l'emprise du périmètre autorisé.TITRE [1 - PREALABLES A L'OUVERTURE DES TRAVAUXArticle 9 : Balisage du périmètre autoriséÀ partir des coordonnées figurant à l'article 3 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone derecherches minières autorisée, préalablement au commencement des travaux, en implantant sur leterrain et de facon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amontet aval de ia totalité des cours d'eau ou flats qui seront prospectés à l'intérieur du périmètre autorisépar le présent arrêté.Article 10 : Responsable techniqueL'exploitant est tenu de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom estporté à la connaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux.Article 11 : Matériel lourdAucun matériel lourd n'est autorisé sur l'autorisation de recherches minières (ARM).Article 12 : Démarrage des travauxDès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues aux articles 9 et 10 duprésent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.L'exploitant adresse une déclaration signée informant de la date effective de commencement destravaux de recherches minières sur le site à la Direction Générale des Territoires et de la Mer, avec copieà l'Office National des Forêts.TITRE 11l - RÉALISATION DES TRAVAUXArticle 13 : Exploitation conforme à la demande initialeSous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur,les travaux de recherches minières sont situées et exécutées conformément aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation.Article 14 : Porter à connaissanceLe détenteur de l'autorisation de recherches minières fait connaître, sans délai, toute modification qu'ilenvisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de prospections lorsquelle estde nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.Article 15 : Limitation des impacts 5/13
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Le titulaire de l'autorisation de recherche miniére prend toutes les dispositions nécessaires, dans laconduite des travaux de recherche, pour limiter l'impact visuel, les risques de pollution des eaux, del'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.Article 16 : Limitations relatives à la déforestationAucune déforestation autre que celle présentée dans le dossier de demande sous-couvert de l'ARMn'est autorisée.Article 17 : Détournement de cours d'eauLe détournement de cours d'eau n'est pas autorisé.Article 18 : Obligation générale de limitation de la production de déchetsToutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles.Article 19 : Interdiction relative à I'incinération des déchetsTout brûlage de déchets à l'air libre est interdit.Article 20 : Prescription relative au stockage des déchetsLes déchets produits sont entreposés dans des conditions qui assurent la sécurité et qui préviennentles risques de pollution dans l'attente de leur élimination (envols, infiltrations, prolifération de rongeurset insectes...).Article 21 : Prescription relative au traitement des déchets non biodégradablesLes diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ouéliminées vers des installations dôment autorisées à cet effet.Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fûts vides, piècesmécaniques usagées..) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûmentautorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).Article 22 : Prescription relative au traitement des déchets biodégradablesLes déchets biodégradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et régulièrementrecouverts.Ces fosses sont situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à35 mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 23 : Prescription relative au traitement des huiles usagéesLes huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé.Article 24 : Suivi de la gestion des déchetsL'exploitant est en mesure dejustifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de la policedes mines, de l''élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent arrêté.Les documents justificatifs de l'élimination des déchets sont conservés trois (3) ans.TITRE IV- ARRÊT DES TRAVAUX, REMISE EN ÉTAT DES ZONES DE PROSPECTIONArticle 25 : Obligation de réhabilitation séquencéeToute mise en œuvre d''un chantier de prospection doit intégrer une remise en état au fur et à mesurede l'avancement des travaux.
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Le comblement des points de prospection est réalisé en respectant, la stratification originelle du sol :les résidus de traitement du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond dutrou, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant desexcavations.Aucune excavation ne doit subsister.Article 26 : Arrét des travaux de recherches minièresÀ l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse à la Direction Générale des Territoires etde la Mer, un mémoire de fin de travaux comportant en particulier :- La déclaration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, etc.) ;- La description des travaux effectués, de la période pendant laquelle ils ont été effectués, deleur durée et de leur localisation sur un plan faisant apparaître le périmètre de l'autorisation ;- La description des mesures prises pour respecter les prescriptions édictées à l'article 25 duprésent arrêté (descriptif des travaux de remise en état) ;- La conclusion du bénéficiaire de l'autorisation quant au caractère économiquement rentabledu périmètre prospecté, et l'indication des suites qui seront données à la prospection(demande d'autorisation d'exploitation ou non).TITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArticle 27 : Cession, amodiation, locationLa présente autorisation de recherches minières (ARM) ne peut donner lieu à cession, amodiationextension ou location et n'est pas susceptible d'hypothèque.Article 28 : Retrait de l'autorisation de recherches minièresLe non-respect des dispositions de l'article 27 et des prescriptions des titres I, Il, Il, IV et V du présentarrété entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux (2) mois, le retrait del'autorisation de recherches minières (ARM) conformément à l'article L621-26 du code minier.Article 29 : SanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L512-1 et L512-5 ducode minier.Article 30 : PublicitéLe présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé. Un extrait de cet arrêté est publié aux frais dupétitionnaire, dans un journal diffusé localement. Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie deRoura pour y être consultée par le public, sur simple demande.Article 31 : ExécutionLa secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Roura, le directeur général desterritoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.Cayenne, le .,ZÎ:)\MD &,QO(S
Le préfet,
la sous-préfète, 'dle des services de l'Etat713Florence GHILBERT
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprés du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de deux (2} mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou àcompter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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Annexe 1 de l'arrêté n°Positionnement du titre minier(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)Périmètre d'autorisation (PA) : Polygone d'une superficie de 97 hectares :E Points | X Yrrr 314185 — 510853 |r uF = 314319 — - 510794 |- 3 314561 __ 51074655 314766 - 510683 -u 5 314872 E 510639 — |6 315029 = 510544e 7 ; 315136 | Ls. 315328 | 510515 _ |9 315444 | 510480En 10 « 315535 510476L es 315721 rn s10459 .12 ; " 315989 | 510479 —; u. ' 316256 E 510489P e | 316418 — | - 510540E | 316596 _ - 510492 ne S i 316799 - 510582 2e à 17 sE 317030 — - 51069618 ; 317259 51076719 - 317389 Ë 511016= 20 317102 511183 |E 21 L 316912 0 511236 :22 ; 316668 Ae t 316454 _ S —24 - 316345 511436 |98 | " 316227 e; 26 316003 eä 27 315782 _ I seE 28 2 e = " 571839 —( 29 ; - 315493 _ e ...30 315533 5 ; e31 | 315724 = 511945 |T v 315907 . s177E 33 = su | SsVU pour être annexéà l'arrété '" ' —\ÎA... N, Lepréfet,n° /{_,',f fæ:ÿ_';ÊPOUF\Î\è s sous-préfète, ;ps o'ËfJU.\.fl oZDoZS !!Îl ËËË%Ê%ËÎHŸL ervices de l'État. — 9/13
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Annexe 1 de l'arrêté n°| 34 e 316142 | — 511698 || 35 5 316286 | " 511590 || 36 | 316420 | sn |= 37 | se T 511487 |PE 316536 — 511436| 39 [ 316612 - 51141540 | " 316806 511361 =.. 41 316964 _ 51132642 317142 511292m s172080 = 511255Al en 7 e 511649TR 317587 _ . 5M746, - 317472 — | 511885N 47 317332 ] 51200748 317217 N 511996 |49 317087 | 512012 |P— 316946 512068 |B 316773 — 512160PI | 316637 1 512216C 088 | 316432 — | 512236es | 316336 | 512297BE' 316251 ... 512390560 . .. 316126 512468T T e | 315962 _ 512534S R s15e —— |- - 612566= f=mr 315942 512677Æ . . | 316101 | 512599B 61 | 18160s 512563[ e - 316339 512461Ï 63 s, 519875 -[ B 316608 es E e55 i e 316857 Tm: e 317005 Re S e 317263 rrs 1 olm - CT 317429 — [ 5120641l 317544 vs - e) 70 317702 51177171 11 - 51643Le préfet,
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Annexe 1 de l'arrêté n°7z e - 511237 ]= e 317400 | — 511164 À7 317410 | 51025 ;i 317175 510581 22Æ : 316886 Ve äi 316644 510382 i2 7 316459 510365 e2 Ÿ 316193 510352 |23 315839 s= 315636 | 510305m | 315420 .5 _ DEs 510386= | 315120 | 510400& 314973 | 5104262 314817 PEu | 314716 510590 ;e ; | 314578 =0scu R 314448 =99 314312 510676 ]E - 314148 _ } 510736 q
Le préfet, ele préfet, 12 sous-préfete,é 5ervices de l'Etat
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Annexe 1 de l'arrêté n°
! '.
| Demande d'ARM "Bagot Branche Nord 1" par la SAS CMI ËEÏ-FET| D " " Fond de carte : Scan50H Demande d'ARM "Bagot Branche Nord 1 u 100 DE LA GUYANE| SDOM DGTM/DATTE/SPRIE/UIE Libeté| HE Zone 2 e cu
PRÉFETDE LA GUYANE| LibertéÉgalité\| FraternitéLégende| ME Demande d'ARM "Bagot Branche Nord 1"Titres miniers[ PER valides| T2 PER échus| [ concessions valides| E} Concessions échuesAutorisations d'exploitation| ] AEX échues avant 2016ME AEX échues entre 2016 et 2022| 77 AEX valides| SDOM| HIH Zone0B Zone1- Zone 2 R F ;Demande d'ARM "Bagot Branche Nord 1" par la SAS CMI |Fond de carte : Scan500Echelle: 1/200 000DGTM/DATTE/SPRIE/UIE |02/04/2025 |7 ',."Î'r 3' f 2 =VU pour être annexé à l'arrêté AN s e Le préfet,/'('- * " 1 % \_'n fs7 ; ÏUJ j Ha-sous-préfète,du Â:} )U-Lfl AOAS \"";*L'J des services de l'État\ 12/13
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Annexe 1 de l'arrêté n°Schéma de pénétration pour l'accès aux zones de recherchesMIS rs —— rrr r rr et 'J_K.'f" 3A Plan global des travaux sur l'ARM "Bagot Branche nord 1" |2sx (O 2172
AT-~ o~ = /sE¥ 3 "?;2ST,e
/ - Sommets de l'ARM _)~ — Trajet pirogue»> [{||==Layon pédestre K4
NsOVs eN —
Le préfet,ur lepréfet, 18 -préfète,ite/génératd desservices de 't tat13/13
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-06-27-00009
AP autorisant la SAS Alpha Mines à exploiter une
mine aurifère de type alluvionnaire sur le
territoire de la commune de Saint-Laurent du
Maroni " Crique Amarylis"
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de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni " Crique Amarylis" 39
EnPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRETE n°autorisant la SAS Alpha Mines à exploiter une mine aurifère de type alluvionnairesur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dite « Crique Amarylis »AEX n°7 [029,25LE PREFET
VU les articles L611-1 à L611-16 du code minier;VU le décret n°2001-204 du 6 mars 2001 modifié relatif aux autorisations d'exploitation de mines dansles départements d'outre-mer ;VU le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockagesouterrain ;VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux titres de stockagesouterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de I'Etatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2024-02-19-00009 du 19 février 2024 exemptant la demande d'AEX« Crique Amarylis » d'étude d'impact ;VU l'accord du propriétaire du 26 juillet 2024 de la surface concernée par la demande d'autorisationd'exploitation ;VU le dossier demande d'autorisation d'exploitation minière de type alluvionnaire pour or, pour unedurée de 4 ans, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, sur la crique « Amarylis »,formulée par la SAS Alpha Mines le 29 août 2024 et des compléments apportés en date du 30 janvier2025;VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 15 mars 2025 ;VU les avis des services consultés au titre de l'article L611-1-1 du code minier et de l'article 9 dudécret n° 2001-204 du 06 mars 2001 susvisé ;VU l'avis de participation du public publié sur le site internet des Services de I'Etat en Guyane le 24avril 2025 ;VU le rapport de la direction générale des territoires et de la mer de la Guyane en date du 3 juin 2025 ;VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 19 juin 2025 ;CONSIDÉRANT que la SAS Alpha Mines demande une autorisation d'exploitation minière de typealluvionnaire pour or ;CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;CONSIDÉRANT l'absence d'avis émis au cours de la participation du public ;CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise enconcurrence ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission départementale des mines ;CONSIDERANT qu'en application des articles L611-13 du code minier et 11 du décret n°2001-204 du06 mars 2001 modifié relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer, le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés etarrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L161-1 et des obligations énoncées à l'articleL161-2 du code minier; 1/29
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CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrété sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L161-1 du code Minier ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L211-1 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que les compléments apportés par le pétitionnaire à l'occasion de l'instruction de sademande d'autorisation d'exploitation répondent aux interrogations des services consultés, etpermettent d'établir les prescriptions encadrant le fonctionnement des installations d'exploitation ;CONSIDÉRANT les engagements de la SAS Alpha Mines pour mettre en œuvre les moyens etméthodes d'exploitation qui permettront de fimiter I'impact des installations sur l'environnement;CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation d'exploitation sont réunies ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de I'Etat ;ARRÊTE :TITRE | - DISPOSITIONS GENERALESArTiCLe1 : CONDITION DE L'AUTORISATIONArticle 11 : Objet de l'autorisationLa SAS Alpha Mines, identifiée par le numéro de SIREN 904 105 301 dont le siège social est situé 17,avenue Léon Gontran Damas, 97 310 Kourou ci-après désignée l'exploitant, est autorisée, sous réservedu strict respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter une mine aurifere de typealluvionnaire, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, sur la crique « Amarylis ».Article 1.2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travauxLa durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 4 ans, à compter dela signature du présent arrêté.La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 1.4 duprésent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches et d'exploitation d'or de typealluvionnaire.Dès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues à l'article 1.5 duprésent arrêté, I'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.Toutefois, si le début des travaux est différé de plus de six (6) mois, I'exploitant doit adresser au Préfetde la Guyane, avec copie à la Direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM), unedéclaration d'ouverture de travaux (DOT).Article 1.3 : Nature des InstallationsLe présent arrêté vaut autorisation au titre des rubriques visées dans le tableau ci-dessous,conformément aux dispositions prévues par le livre |l du code de l'environnement :Rubrique deDésignation ActivitéclassementRégimeInstallations, ouvrages, remblais dans le lit majeurd'Un cours d'eau :; L . ; . |la surface soustraite1. Surface soustraite supérieure ou égale à étant sunérieure ou 3220 A10 000 m2..(A) p é' LS 22. Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m égale à10 000 met inférieure à 10 000 mZ2..(D)Plans d'eau, permanents ou non : Plan d'eau,1. dont la superficie est supérieure ou égale à |permanents ou non3 ha (A) : dont la superficie 3.2.3.0 D2. dont la superficie est supérieure à 01 ha mais |cumulée estinférieure à 3 ha (D) inférieure à 3 haVidanges de plans d'eau : Vidanges de bassin 3.240 D2/29
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DésignationActivitéRubrique declassementRégime1. Vidanges de plans d'eau issus de barrages deretenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m oudont le volume de retenue est supérieure à5 000 000 m° (A)2. Autres vidanges de plans d'eau, dont lasuperficie est supérieure à 01 ha, hors opérationsde chômage des voies navigables, horspiscicultures mentionnées à l'article L.431-6 ducode de l'environnement, hors plans d'eaumentionnés à l'article L.431-7 du même code...(D)
dont la superficie nepouvant excéder3 000 m?
Installations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant à modifier le profil en long ou le profilen travers du lit mineur d'un cours d'eau, àl'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.4.0 ouconduisant à la dérivation d'un cours d'eau :a) Sur une longueur de cours d'eau supérieure ouégale à 100 M (A).b) Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espacerecouvert par les eaux coulant à pleins bordsavant débordement.
Longueur supérieureà 100 m 31.20
Rejets d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augmentée de la surfacecorrespondant à la partie du bassin naturel dontles écoulements sont interceptés par le projetétant:- supérieur ou égale à 20 ha (A)- supérieur à 1 ha mais inférieur à 20 ha (D)
Supérieur à 20 ha 21.50
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans lelit mineur d'un cours d'eau, étant de nature àdétruire les frayères, les zones de croissance ou leszones d'alimentation de la faune piscicole, descrustacés et des batraciens, ou dans le lit majeurd'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères de brochet- destruction de plus de 200 m? de frayères (A)- dans les autres cas (D)
Création de bassinsde décantation deseaux de process desurfaces ne pouvantexcéder 4 000 m*Destruction defrayères de plus de200 m?
31.5.0
A : autorisationD : déclarationArticle 1.4 : Situation des installationsLe périmètre autorisé à I'exploitation représente un polygone d'une superficie de 25 hectares, dont lessommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en projection UTM22Nexprimées dans le système géodésique RGFG95 ci-après et figurant sur le plan joint qui constituel'Annexe 1 du présent arrêté :Points X Y1 174 769 563 7202 174 829 563 6393 174 833 563 5864 174 817 563 4805 174 740 563 4236 174 663 563 4063/29
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Points X Y7 174 577 563 3598 174 482 563 3539 174 416 563 33710 174 357 563 31511 174 289 563 32512 174 167 563 27913 173 915 563 21614 173 791 563 11515 173 776 563 01616 173 723 562 93517 173 712 562 87518 173 596 562 81919 173 560 562 76320 173 559 562 62721 173 451 562 63922 173 485 562 80423 173 538 562 85024 173 636 562 91225 173 692 563 15426 173 685 563 23927 173 719 563 27528 173 810 563 28829 174 052 563 41030 174 110 563 48731 174 209 563 46532 174 310 563 48433 174 465 563 50634 174 606 563 51535 174 649 563 58136 174 650 563 672Article 1.5 : Balisage du périmètre autoriséÀ partir des coordonnées figurant à l'article 1.4 du présent arrêté, I'exploitant doit matérialiser la zoned'exploitation autorisée, préalablement au commencement des travaux, en respectant les dispositionssuivantes :- Implanter sur le terrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant auxintempéries, les limites amont et aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront exploitésà l'intérieur du périmètre autorisé par le présent arrêté.- faire valider cette implantation par l'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane, dans lecadre de son mandat de gestion du domaine forestier privé de l'État en Guyane,- le cas échéant, demander à l'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane de réaliser cetteimplantation, à charge pour l'exploitant de supporter l'ensemble des frais occasionnés par cetteimplantation. 4/29
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- L'exploitant doit adresser au Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE),Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM)une déclaration signée informant de la date effective de commencement des travauxd'exploitation sur le site.Par ailleurs, l'exploitant est également tenu, avant l'ouverture de travaux, de réaliser un état des lieuxde type photographies aériennes recouvrant la totalité de la surface de 'AEX. Cet état des lieux est àtransmettre au Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE), Unité IndustriesExtractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane.Article 1.6 : Suivi et gestion de Vexploitation minière :L'exploitant est tenu :- de faire élection de domicile en France ou dans un Etat membre de I'Union Européenne et d'enfaire la déclaration au Préfet de la Guyane,- de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom est porté à laconnaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux,- detenir à jour les plans relatifs à I'avancement des travaux,- de tenir à jour des registres relatifs à l'avancement des travaux, au réaménagement coordonnédes secteurs exploités et aux quantités de substances extraites et vendues et d'en faire rapportchaque trimestre au préfet et au Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE) dela Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane, le premier de cesregistres devant rendre compte des quantités de mercure récupérées au cours de l'exploitation,conformément à l'article 7 du présent arrêté,- d'établir et de communiquer au préfet et au Service Prévention des Risques et IndustriesExtractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires etde la Mer (DGTM) de la Guyane (via la plate-forme numérique Camino), le mois suivant chaquetrimestre civil un rapport d'activité précisant :« quantité d'or brut extrait (en g) ;- quantité de mercure récupéré (en g) (article 7 du présent arrêté) ;- Montant des dépenses relatives à la protection de l'environnement ;- carburant consommé (litre) ;- nombre de pelles et nombre de pompes actives ;- effectif en personnel.- d'établir et de communiquer au Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE),Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM)de la Guyane, chaque trimestre, un rapport de suivi environnemental du chantier précisantnotamment les conditions de réhabilitation et de re-végétalisation des zones exploitées.Article 1.7 : Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés a l'articleL161-1 du code minier et L211-1 du code de l'environnement doit être immédiatement porté à laconnaissance du Préfet et du Directeur Général des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane et,lorsque la sécurité publique est compromise et qu''il y a péril imminent, à celle du maire de la communeconcernée.Article 1.8 : Limitation liée à d'autres réglementations spécifiques :La présente autorisation ne vaut pas :- autorisation de voirie ou permis de construire pour les ouvrages et édifices nécessaires àI'exploitation des installations minières : les ouvrages et édifices restent soumis aux dispositionsdu code de l'urbanisme et du code de la route,- autorisation d'ouverture de pistes qui sont soumises à l'accord formalisé de la directionrégionale de I'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane, sur demande de l'exploitant,
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- autorisation temporaire d''occupation du domaine fluvial qui est soumise à l'accord formalisé dela direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM) de la Guyane, surdemande de l'exploitant,- déclaration, enregistrement, autorisation d'exploiter au titre de la législation relative auxInstallations Classées pour la Protection de I'Environnement (ICPE), qui fait l'objet d'uneprocédure spécifique en application des dispositions prévues dans le livre V du code del'environnement.TITRE Il : OUVERTURE, EXECUTION ET ARRÊT DES TRAVAUXARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALESArticle 21 : Sous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementairesen vigueur, les installations sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation, ainsi qu'aux caractéristiques et mesuresprésentées par le demandeur dans son projet soumis à examen au cas par cas.Article 2.2 : Le détenteur de l'autorisation d'exploitation est tenu de faire connaître, sans délai, toutemodification qu'il envisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travaillorsqu'elle est de nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier dedemande.Article 2.3: En application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite devestiges archéologiques au cours des travaux devra être immédiatement signalée au maire de lacommune et au service de l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DC]S) de laDirection Générale de la Cohésion et des Populations (DGCOPOP) de la Guyane .Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de I'art ou del'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par I'Etat ou aprèsautorisation de I'Etat, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre 111, chapitreTer (art. L531-15 du code du patrimoine).Article 2.4 : La chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites.Article 2.5 : Les voies de communication au sein du périmètre de l'autorisation d'exploitation sontconstamment praticables et entretenues, quelles que soient les conditions météorologiques, dans lecas contraire, l'exploitant en interdit les accès par des moyens appropriés.ARTICLE 3 : DEFORESTATIONArticle 31 : Les opérations de déforestation sont limitées au strict nécessaire et conformément à laconvention établie par l'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane. La bande déforestée ne doitpas excéder la largeur prévue dans le schéma d'exploitation annexé au présent arrêté (plan dephasage).Article 3.2: Les bois abattus ne sont pas brûlés, afin de conserver leur pouvoir de re-végétalisationnaturel en fin de chantier. lls sont utilisés comme matériaux de construction ou mis en réserve pourétre utilisés pour la remise en état du site.Article 3.3: L'andainage des végétaux issus de la déforestation doit se faire en périphérie des zonestravaillées. Les produits issus de la déforestation sont impérativement stockés, sans brûlage, le long dela bande déforestée, sans empiéter sur les parties maintenues boisées, avant leur réutilisation dans lecadre de la réhabilitation.Article 3.4 : L'écrasement des andains en lisière de forêt est interdit pour faciliter leur démantèlementau moment de leur dispersion sur la surface des zones réhabilitées.Article 3.5: Lorsque des travaux mécanisés d'affouillement sont nécessaires, la couche de terrevégétale est mise de côté afin d'être utilisée pour la remise en état du site. À aucun moment la terre6/29
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végétale issue du décapage du gisement ne doit être utilisée pour le renforcement des digues ou lecomblement du fond des bassins.Article 3.6: La déforestation ne doit pas s'accompagner de l'obstruction et de l'encombrement descours d'eau.ARTICLE 4 * RÉALISATION DES TRAVAUXArticle 41 : Phasage des travauxSeuls les travaux décrits sur le schéma d'exploitation annexé au présent arrêté (plan de phasage) sontautorisés.Phase 1 Phase 2 Phase3 | RehabilitationMise en place ; Exploitation 18 11 chantiers Poursuite de la re-végétalisation 11 chantiers, = chantiers : : Démantelement des installations.|i ' _Exploitation Réhabilitation Réhabilitation Comblement des canaux de dérivation . :17 chantiers Re-végétalisation finale + reprofilage descriques.| Début de re- Début de re- Réhabilitation globale.| végétalisation ' végétalisation ; Récolement des travaux réalisés par la DGTM.| | 17 chantiers | 18 chantiersL'exploitant n'est pas autorisé à mettre en œuvre, pour l'exploitation du chantier, plus de 3 pellesexcavatrices. En cas de circonstance exceptionnelle, une pelle supplémentaire pourra être mise enœuvre après autorisation du service de l'inspection de mines du Service Prévention des Risques etIndustries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires etde la Mer (DGTM) de la Guyane ; les pelles utilisées aux travaux de réhabilitation ou de déforestage nesont pas comptabilisées dans la limitation mentionnée ci-dessus.Les travaux sont réalisés de manière séquencée, conformément aux plans de phasage annexés auprésent arrêté.L'exploitation sera séquentielle. Le réaménagement sera coordonné à l'avancement des travaux.À partir de la mise en chantier de la phase deux (2), les travaux de réaménagement de la phaseprécédente sont réalisés, de manière à ne jamais avoir plus d'une phase en exploitation et une phase encours de réaménagement.Les travaux de comblement des bassins et de réhabilitation sont réalisés à la fin de l'expioitation de laphase 1, exclusivement en saison sèche et dans des conditions interdisant la diffusion de matières ensuspension dans le milieu naturel au-delà des seuils de rejet visés à l'article 5.4 du présent arrêté.Article 4.2 : Gestion du chantierLes digues des bassins d'exploitation et de décantation sont compactées avec des matérielspermettant de garantir leur stabilité physique en toute circonstance. Les digues des bassins sont d'unehauteur suffisante pour permettre de limiter les phénomènes d'érosion et de ravinement et pourlimiter les risques de pollution par submersion du chantier. Préalablement à la réalisation des ouvrageset aménagements du chantier, I'exploitant rédige une procédure détaillée relative à la gestion d'unepollution constatée due au lessivage des digues par les eaux de ruissellement.Cette procédure est consultable à tout moment par les inspecteurs en charge des mines de laDirection Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane .L'exploitant désigne, a minima, une personne en charge de la surveillance quotidienne de |'état desdigues (stabilité, compactage, hauteur, fissures, signes d'effondrement, même partiels, d'érosion ou deravinement résultant du lessivage par ruissellement des eaux météoriques, résistance à l'effet de vague,de débordement et des passages de véhicules et engins divers). La personne qui procède au contrôleconsigne les constatations sur Un registre prévu à cet effet.ARTICLE 5 : PRÉVENTION DE LA POLLUTION
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Article 51 : GénéralitésLa mine et les installations de traitement des matériaux sont exploitées de manière à limiter l'impactsur l'environnement, notamment par la mise en œuvre de techniques propres.L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires, dans la conduite de l'exploitation, pour limiterI'impact visuel, les risques de poliution des eaux, de l'air ou des sols et les nuisances occasionnées par lebruit et les vibrations.L'ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant sont maintenus en bon état depropreté.Les voies de circulation internes et aires de stationnement des véhicules sont aménagées etentretenues pour limiter la formation de zones boueuses susceptibles d'impacter les cours d'eau.Article 5.2 : Limitation de la pollution des eauxLes bassins de décantation et les zones de travail sont distincts des cours d'eau.Les berges des bassins de décantation doivent être de hauteur suffisante pour éviter, en cas de fortepluie, tout débordement.Les travaux d'aménagement et d'exploitation sont réalisés de façon à limiter la mise en suspension desargiles et leurs transferts dans le milieu naturel.Lorsque les travaux nécessitent l'utilisation d'eau, celle-ci est utilisée en circuit fermé, hors phase deconstitution du stock nécessaire au fonctionnement de l'exploitation.Article 5.3 : Prélèvements d'eau dans le milieu naturelLes prélèvements d'eau dans le milieu naturel en vue des travaux d'exploitation sont limités à laconstitution du stock d'eau nécessaire au fonctionnement en circuit fermé de l'instaliation de lavagedes matériaux.Les prélèvements d'eau dans le cours d'eau se font sans rabattre significativement le niveau de l'eaudans la crique. La lame d'eau ne doit pas être rabaissée artificiellement sous la cote de 10 centimètrespar rapport à la cote initiale.Les prélèvements d'eau sont interdits s'ils ne permettent pas de maintenir dans le lit du cours d'eau undébit minimal garantissant en permanence la vie aquatique.Une règle de mesure du niveau est installée dans le lit mineur, à l'aval immédiat de l'exploitation etaprès le canal de dérivation, permettant la lecture instantanée du niveau d'eau.Article 5.4 : Eaux de ruissellementLes eaux de ruissellement ne rejoignent pas le cours d'eau avant d'avoir subi la décantation nécessaire.Les zones exploitées doivent être protégées des crues annuelles des cours d'eau par des aménagementsadaptés (rehausse des dames ou digues de bassins), qui doivent être retirés après exploitation.Les bassins de décantation (ou tout système équivalent) doivent être creusés à sec préalablement audécapage des surfaces prévues à l'exploitation.Le recours à la technique de la lance à eau sous pression pour le décapage de la couche supérieure nonminéralisée est interdit.Si un rejet des eaux des zones de travail vers le milieu naturel s'avère nécessaire, il sera réalisé en unpoint aménagé après que les eaux aient subi Un traitement adéquat pour respecter les normes de rejetdéfinies ci-après :- la teneur en Matières En Suspension Totale (MEST) des eaux rejetées dans ie milieu naturel doitêtre inférieure à 35 mg/l (norme en vigueur),- l'augmentation de la teneur en Matières En Suspension (MES) des cours d'eau entre l'entrée et lasortie du périmètre du titre minier doit être inférieure à 25 % de la teneur amont, sans pouvoirdépasser 35 mg/l (norme en vigueur).Ces valeurs limites doivent être respectées pour tout prélèvement instantané, quelle que soit la saison.8/29
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xL'exploitant procède mensuellement et à chaque phase d'avancement de chantier nécessitant lacréation d'une dérivation ou le déplacement de l'unité gravimétrique, à des prélèvements d'eau auxfins d'analyses de la turbidité du ou des cours d'eau, dans la ou les criques traversant le site, en amontet en aval de l'AEX, suivant un protocole de prélèvement validé par la Direction Générale desTerritoires et de la Mer (DGTM), dans le mois suivant la publication du présent arrêté. En cas d''écartsupérieur à 25% entre les résultats relevés entre l'amont et l'aval, une mesure des Matières EnSuspension (MES) sera effectuée.Les résultats sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'inspecteur.L'exploitant informe sans délai le Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE), UnitéIndustries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyanede toute anomalie constatée dans le cadre de ces prélèvements.En tout état de cause, une première mesure de la turbidité et des Matières En Suspension (MES) seraréalisée avant le début des travaux d'exploitation. Les résultats seront communiqués au ServicePrévention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la DirectionGénérale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane, dès leur réception.Le Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de laDirection Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane peut demander, en tant que debesoin, la mesure, par un laboratoire agréé choisi par l'exploitant, de paramètres supplémentaires.Le rejet de substances dangereuses ou polluantes (carburants, huiles, mercure..) dans le milieuaquatique est interdit.La Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) peut procéder en tant que de besoin, à desprélèvements d'eau aux fins d'analyses. Les frais d'analyses sont à la charge de l'exploitant.Article 5.5 : Détournement du cours d'eauL'autorisation de dérivation est limitée aux cours d'eau identifiés sur le schéma de gestion des eauxporté au dossier de demande et décrit dans l'annexe au présent arrêté à l'exception des cours d'eaudont la largeur moyenne de pleins bords est supérieure ou égale à 7,5 mètres.La largeur du cours d'eau étant inférieure à 7,50 mètres :- _ Le détournement du cours d'eau est autorisé;- Toute exploitation dans le lit mineur de la crique est autorisé.Le nouveau bief doit être creusé à sec, de l'amont vers l'aval.La pente moyenne de radier des nouveaux biefs doit être régulière.La mise en eau du nouveau bief doit être effectuée progressivement: dérivation partielle le premierjour sans fermeture de la crique, puis totale le jour suivant.Toute création de canal doit éviter d'accentuer les phénomènes d'érosion :- lors de la mise en communication des bassins en privilégiant un dispositif en quinconce,- lors du détournement de portions du cours d'eau naturel, en évitant de créer des sectionsrectilignes supérieures à 50 mètres et en proscrivant des biefs aux berges verticales.Les dimensions du canal de dérivation de la crique sont sur toute la longueur, de section trapézoidale.Elles devront permettre une hauteur d'eau de 10 centimètres, au minimum, afin d'assurer le continuumécologique pour le passage des poissons.Article 5.6 : Ravitaillement des engins et aires de stockage des carburantsToutes les dispositions sont prises pour que le stockage et l'utilisation des liquides et matièressusceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols se fassent dans des conditions préservantl'environnement.
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Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de créer une pollution des solsou des eaux est opéré soit manuellement, soit au moyen de matériels nécessitant une action continuede l'opérateur.Les huiles usagées et les hydrocarbures sont obligatoirement conditionnés dans des fûts étanches etentreposés sur des aires de stockage étanches équipées d'un dispositif de rétention des fuiteséventuelles.La capacité de rétention ne doit pas pouvoir être vidangée par gravité, ni par pompe à fonctionnementautomatique.En cas d'accident, épandage, égouttures, les produits et substances récupérés, souillés ou non, nepeuvent être ni rejetés au milieu naturel ni abandonnés et doivent être soit réutilisés, soit éliminéscomme les déchets.Tout entreposage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à unecapacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,- 50 % de la capacité des réservoirs associés.Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité derétention est au moins égale à :- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale desfOts,- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fôts,- dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieurea 800 litres.La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'actionphysique et chimique des fluides. Il en est de méme pour son dispositif d'obturation qui est maintenufermé.L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés mais éliminés comme les déchets.Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une mêmerétention.Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereuxpour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée,ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés)sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.Les stockages des déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisés sur des airesétanches et aménagées pour la récupération des eaux de ruissellementArticle 5.7: Des installations sanitaires adaptées sont réalisées et conçues de façon à ne pas créer depollution bactériologique du milieu hydraulique superficiel et ne pas porter atteinte à la santé despersonnes.Le rejet d'eaux usées contenant des eaux vannes dans le milieu hydraulique superficiel est interdit saufsi ces eaux ont subi un traitement complet et qu'il n'est pas possible de les infiltrer dans le sol.Ces installations devront être situées en aval du puits, par rapport à l'écoulement des eauxsuperficielles (crique, eau de pluie).Article 5.8: Les éventuelles voies d'accès créées ne traversent pas un périmètre de protection d'uncaptage d'eau potable et, en l'absence de périmètre défini, le bassin versant d'un captage d'eausuperficielle (sauf en cas d'autorisation par l'autorité compétente en matière de santé).ARTICLE 6 : TRAITEMENT ET ELIMINATION DES DÉCHETS
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Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles. Les diverses catégories de déchets nonbiodégradables sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées vers des installations dûmentautorisées a cet effet.Les déchets sont entreposés dans des conditions prévenant les risques de pollution (envols,infiltrations, prolifération de rongeurs et insectes...).Tout brôlage à l'air libre est interdit.Lexploitant doit être en mesure de justifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de lapolice des mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent article. Lesdocuments justificatifs sont conservés trois (3) ans.Article 61 : L'exploitant doit stocker les déchets produits dans l'attente de leur élimination, dans desconditions assurant toute sécurité et ne présentant pas de risque de pollution.Article 6.2 : Les déchets biodégradables doivent être enfouis dans des fosses suffisamment profondes.Les déchets doivent étre régulièrement recouverts.Ces fosses devront étre situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distancesupérieure à 35 mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 6.3 : Les huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé.Article 6.4: Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fOtsvides, pièces mécaniques usagées..) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installationsdOment autorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).ARTICLE 7 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA GESTION DU MERCUREArticle 71 : L'utilisation du mercure pour l'exploitation aurifère est strictement interdite.Article 72: L'exploitant doit prendre toutes les dispositions pour assurer la gestion du mercurerécupéré au cours de l'exploitation.Article 73: Le mercure récupéré dans les sols doit être stocké sur le site d'exploitation dans desconditions qui évitent toute dissémination dans le milieu naturel.Article 74: Le local de stockage du mercure est maintenu fermé à clé. La quantité stockée doit êtrevérifiable à tout moment par les inspecteurs de l'Environnement chargés de la police des mines.Article 75 : L'exploitant doit tenir un registre à jour indiquant la nature, la quantité d'amalgame et demercure souillé ainsi que la destination du mercure évacué, Cet état est tenu à la disposition desinspecteurs de l'Environnement chargés de la police des mines .Article 76: Tout amalgame ou cassave récupéré sur le site d'exploitation doit faire l'objet d'untraitement dans une installation dûment autorisée.Article 77: Tout mercure souillé, considéré comme déchet, doit être évacué vers un centre detraitement de déchets dûment autorisé. À cet effet, il sera établi un bordereau de suivi de déchet quisera transmis à la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) avec le rapport trimestrield'activité défini à l'article 1.6 du présent arrêté.TITRE IIl : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES A LA SANTÉ ET A LA SECURITEARTICLE 8 : PRÉVENTION DES MALADIES ET SECURITE AU TRAVAILArticle 81 : Prévention des maladies vectoriellesToutes dispositions sont prises pour prévenir les maladies vectorielles.
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La base vie est établie sur une aire dégagée si possible sur le flanc des collines et régulièremententretenue. L'aménagement du site et les installations sont conçus de manière à ne pas générer d'eauxstagnantes (gîtes larvaires).Des moustiquaires imprégnées sont mises à disposition des employés. Les planches, moustiquaires,pièces de tissus ou autres matériaux constituant les parois des carbets sont régulièrement traitées pardes insecticides rémanents a minima tous les quatre (4)mois. La date du dernier traitement estaffichée sur chaque structure bâtie.Un membre du personnel doit vérifier quotidiennement que l'eau contenue dans les bidons, y compriscelle réservée aux besoins en lessive, ne comporte pas de larves de moustiques.En cas d'introduction de poissons dans les bassins de décantation, les espèces exogènes sontstrictement interdites.Le personnel est vacciné contre la fièvre jaune.Article 8.2 : Alimentation en eau potableArticle 8.21 : QualitéLe détenteur de l'autorisation d'exploitation s'assure que l'eau destinée à I'alimentation du personnel, ycompris pour la préparation et la conservation des aliments, est propre à la consommationconformément à l'article L1321-1 du code de la santé publique.L'eau distribuée doit être désinfectée (eau de javel..) et/ou filtrée (bougies poreuses..) de manière àgarantir la qualité bactériologique de l'eau.L'exploitant veille au bon fonctionnement et à l'entretien des systèmes de production, de traitement etde distribution, il est responsable de la qualité de l'eau utilisée. Il procède à ses frais au minimum unefois par an à une analyse de type P1, par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé, pourvérifier la qualité de l'eau (En Guyane l'institut Pasteur est agréé pour ce type d'analyses).Une copie de ces résultats sera envoyée à l'Agence Régionale de Santé (ARS) de la Guyane (ars-guyane-eau@ars.sante.fr)Si des analyses révèlent une contamination bactériologique, toute procédure technique devra êtremise en œuvre par l'exploitant pour garantir le retour à la conformité de l'eau distribuée. Il pourra êtreeffectué un nouveau contrôle par l'administration à la charge de l'exploitant.L'administration peut procéder lors d'un contrôle à des prélèvements d'eau. Les frais d'analyse sont à lacharge de l'exploitant.Article 8.2.2 : Captages et équipementsDans le cas d'installation de captage d'eau sur site, celle-ci, puits ou forage, est complétement étanchevis-a-vis des intrusions d'animaux (y compris les moustiques) et/ou des eaux de surface. Pour laprotection contre les eaux de pluie, une structure au minimum de type carbet est installée au-dessusde l'ouvrage. Le sol est aménagé en pente descendante autour de l'ouvrage de façon à drainer les eauxde ruissellement et les eaux issues de la toiture du carbet loin de l'ouvrage.Le puits ou le forage est situé hors d'une zone inondable à au moins 35 mètres et de préférence àI'amont de toutes sources de contamination: sanitaires, installations d'assainissement, réservoirs decombustibles (essence, fioul, gasoil), stockage de produits chimiques...Un périmetre de protection immédiate du captage de 5mx5m est créé autour du point de captage. Cepérimètre est protégé de toute intrusion par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent.Les puits, canalisations et réservoirs et, d'une manière générale, tous les matériaux et objets entrant encontact avec l'eau destinée à la consommation humaine conformes aux dispositions de l'article R. 1321-48. L'utilisation de bois traité ou de récipients ayant contenu des produits chimiques est strictementinterdite.Article 8.2.21 : Dans le cas d'un puits< les parois enfouies du puits sont consolidées et étayées sur les 50 premiers centimètres et lesrebords du puits doivent s'élever à 30 centimètres au-dessus de la surface du sol,* Un capot étanche couvre la totalité de l'ouverture de l'ouvrage.Article 8.2.2.2 : Dans le cas d'un forage 12/29
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" Un massif filtrant est disposé sur toute la longueur du tubage et les 100 premiers centimetres endessous de la surface doivent être cimentés,* il est créé une plate-forme cimentée d'au moins 3 m? au droit de l'ouvrage et le tubage dépassed'au moins 50 centimètres cette plate-forme.Article 8.2.3 : Stockage de l''eau de consommationEn cas de traitement par chioration, le traitement de l'eau se fait directement dans le réservoir apreschaque remplissage. Pour un réservoir de 1000 litres, la quantité de chlore à 9° est de 3 cuillères àsoupe, soit 15 millilitres.Article 8.2.4 : Protection des captages dans la zoneToutes les dispositions sont prises pour que les voies d'accès ne traversent pas un périmètre deprotection d'eau potable.Article 8.2.5 : Abandon d'un captageA la fin de l'exploitation et lors de la réhabilitation du site tout sondage, forage, puits, ouvragesouterrain abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence decirculation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formationsgéologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.Article 8.3 : Protection des travailleursL'exploitant doit se conformer à toutes les prescriptions législatives et réglementaires concernantl'hygiène et la sécurité des travailleurs contenues dans le code minier et le code du travail - etapplicables en l'espèce aux opérations menées sur la mine.Les travaux en fouille ne pourront avoir lieu que si les parois ne présentent pas de risques d'éboulementou si des moyens de protection sont utilisés.Article 8.4 : Prévention des nuisances sonoresLes installations bruyantes (groupes électrogènes) doivent être positionnées et entretenues de manièreà ne pas être source de nuisances sonores pour le personnel.Article 8.5 : Moyens de lutte contre l'incendieLes installations sont pourvues d'équipements de lutte contre l'incendie adaptés et conformes auxnormes en vigueur. Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.TITRE IV : ARRET DES TRAVAUX - RÉHABILITATION DU SITEARTICLE O : RÉHABILITATION DU SITE APRÈS TRAVAUXArticle 91 : L'exploitant doit mettre en place, dès le début de son exploitation, un programme détailléde re-végétalisation (choix des espèces végétales locales retenues), nombre de plants issus des bouturesou semis, densité prévue entre 30 et 100 % de la surface totale travaillée, lieu privilégié des plantations :berges stabilisées du cours d'eau, zones suffisamment ou insuffisamment amendées .).Avant la fin du premier trimestre d'exploitation, l'exploitant doit réaliser un calendrier de planificationdes opérations de re-végétalisation accompagné d'un plan de masse au 1/500°TM de la configuration duterrain. Ce calendrier est communiqué au Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE),Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de laGuyane.Article 9.2 : Toute mise en œuvre d'un chantier d'exploitation doit intégrer une réhabilitation au fur età mesure de l'avancement des activités. Cette réhabilitation doit être menée conformément auxdispositions ci-dessous afin de favoriser une bonne re-végétalisation.Article 9.3 : Afin d'optimiser les capacités régénératrices de la biomasse mise en stock, ainsi que cellesdes terres de surface, le délai entre I'exploitation d'un secteur et sa réhabilitation ne doit pas excéderdouze (12) mois, à l'exception des phases 1 et 2 qui feront l'objet d'une réhabilitation conjointe. Ces13/29
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opérations doivent profiter des périodes sèches favorables aussi bien pour les travaux de terrassementque l'assainissement du site.Article 9.4: Le comblement des bassins est réalisé en respectant, au mieux, la stratification originelledu sol : les résidus de lavage du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fonddu bassin, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant de ladéforestation mis en stock.Si le comblement de certains bassins s'avere insuffisant, mais également pour ceux qui resterontouverts (ceux mis en communication avec le cours d'eau), les sommets de talus doivent étre cassés etréglés afin de les sécuriser. La topographie du terrain après remblaiement doit se rapprocher, autantque faire se peut, de celle du terrain originel.Aucune excavation ou bassin fermé ne doit subsister.Article 9.5 : Afin de contrôler les phénomènes d'érosion, la remise en forme des terrains doit maintenirune légère pente favorisant un bon drainage, tout en respectant des pentes n'excédant pas 3 %.Article 9.6 : L'assainissement du site doit se faire en raccordant les bassins entre eux, de l'aval à l'amont,puis à la crique laissée en place, au fur et à mesure de leur décantation, sans dépasser les valeurs derejets prévues à l'article 5.4 du présent arrêté.Article 9.7 : Les horizons de surface mis en stock doivent être travaillés à sec, et régalés sur 'ensemblede la surface.Article 9.8: Les andains issus de la déforestation du site et situés en périphérie de celui-ci, sontdémantelés et les principaux éléments (troncs, souches, houppiers) ramenés sur les parties terrasséesexemptes de tout îlot de végétation antérieur ou postérieur aux travaux.Article 9.9 : Les installations fixes et les matériels ainsi que les déchets résiduels doivent étre évacués àla fin des travaux.Article 910: La réhabilitation du site ainsi effectuée doit faire l'objet d'une re-végétalisation assistéeconformément aux prescriptions de l'article 91. L'utilisation, dans le cadre de la re-végétalisation,d'espèces exotiques invasives ou envahissantes est strictement interdite. La plantation d'Acaciamangium est strictement interdite.Les dispositions de l'arrêté du 1% avril 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagationdes espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guyane - interdiction de toutesactivités portant sur des spécimens vivants s'appliquent.ArTicLe 10 : PROCEDURE D'ARRÊT DES TRAVAUXArticle 101 : Trois (3) mois avant l'arrêt définitif des travaux d'exploitation, le pétitionnaire adresse unedéclaration d'arrêt des travaux miniers ainsi qu'un mémoire sur I'état du site, au Directeur Général desTerritoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane.Ce mémoire précise les mesures prises et prévues pour assurer, en fin d'exploitation, la protection desintérêts énumérés à l'article L161-1 du code minier et à l'article L2111 du code de l'environnement.Il comporte en particulier :« Un état photographique,- un plan des travaux et installations dont l'arrêt ou la fin d'utilisation est prévu,- Un plan de masse précisant la configuration des terrains (bassins, « tailing », terrains nus, terrainsnaturellement re-colonisés par la végétation, forét laissée en place) à I'échelle adéquate ainsique la situation de la crique,- Uune proposition de réhabilitation finale détaillant sur le même plan les zones à travailler et lesméthodes envisagées pour respecter les prescriptions édictées à l'article 9 ci-dessus et pourassurer la protection des intérêts visés à l'article 101 du présent arrété.
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Article 10.2 : Lorsque les travaux de réhabilitation du site minier ont été exécutés, il en est donné acte aI'exploitant, après que le Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unité IndustriesExtractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane ait procédéà leur récolement.Article 10.3: Toute infraction aux prescriptions relatives aux conditions de remise en état constitueaprés mise en demeure un délit conformément aux dispositions de l'article L514-11 du code deI'environnement.CHAPITRE V : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArTicLe 11 : CESSION, AMODIATION, LOCATIONLa présente autorisation d'exploitation (AEX) ne peut donner lieu à cession, amodiation ou location etn'est pas susceptible d'hypothèque.ARTiCLE 12 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATIONLe non-respect des dispositions de l'article 11 ci-dessus et des prescriptions des titres I, II, 11l et IV duprésent arrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux (2) mois, leretrait de l'autorisation d'exploitation conformément à l'article L611-15 du code minier.ARTICLE 13 : SANCTIONSSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L512-1 et L512-5 ducode minier.ARTiCLE 14 : PUBLICITÉLe présent arrêté est notifié intégralement à I'intéressé.Une copie de cet arrêté est affichée en permanence, de façon visible dans l'installation par les soins deI'exploitant.Un extrait de cet arrété est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.Une copie de cet arrété est déposée a la mairie de Saint-Laurent du Maroni pour y étre consultée par lepublic, sur simple demande.ARTICLE 15 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale des services de I'Etat, le maire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, ledirecteur général des territoires et de la mer (DGTM) et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Guyane.
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire I'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del''administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou àcompter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr. 15/29
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Annexe 1 de l'arrêté n°Positionnement du titre minier(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)Périmètre d'autorisation (PA) : Polygone d'une superficie de 25 hectares :Points X X1 174 769 563 7202 174 829 563.6393 174 833 563 5864 174 817 563 4805 174 740 563 4236 174 663 563 4067 174 577 563 3598 174 482 563.3539 174 416 563 33710 174 357 563 31511 174 289 563 32512 174 167 563 27913 173 915 563 21614 173 791 58311515 173 776 563 01616 173 728 562 93517 173 712 562 87518 173 596 562 81919 173 560 562 76320 173 558 562 62721 173 451 562 63922 173 485 562 80423 173 538 562 85024 173 636 562 91225 173 692 563 15426 173 685 563 23927 173 719 563 27528 173 810 563 28829 174 052 563 41030 174 110 563 48731 174 209 563 465
t,la gous-prefete,ds servicesde l'Etat
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Annexe 1 de l'arrêté n°Points X Y32 174 310 563 48433 174 465 563 50634 174 606 563 51535 174 649 563 58136 174 650 563 672
VU pour être annexé à l'arrêté
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Annexe2 de l'arrêté n°Plan de phasage des travauxPhase 1 Phase 2 Phase 3 RehabilitationMise en place Exploitation 18 11 chantiers Poursuite de la re-végétalisation 11 chantierschantiers Démantèlement des installations.Exploitation Réhabilitation Réhabilitation Comblement des canaux de dérivation17 chantiers Re-végétalisation finale + reprofilage descriques.Début de re- Début de re- Réhabilitation globale.végétalisation végétalisation Récolement des travaux réalisés par la DGTM.17 chantiers 18 chantiers
'fl [ sextousene-asnasm %È { ;&
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)
VU pour étre annexé à l'arrêté Le préfet,
n°
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Annexe 2 de l'arrêté n°
5€1000+ + pP dLégende1(O a6xamnesyts-25ha-0M( Surtface-au-rext[I 46e Moussa.nE-25ha-aM[T Surtace-au-aax2
Légende2— Route_seconcainePKLN,2_ foute-de-Ban-Espeir—— Chemi carressalle—— detes-a-àEX® Campémarylsmm ACCUS-7-NKAISSONE—— Criqe-4maryls— CriqueTdousse-NE
344000S¢1000
VU pour être annexé à l'arrêté
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173000 174000 175000 176000Phasage
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Annexe 2 de l'arrêté n°174250 174500 : 174750!]L\9 x 174700E | 8g+ 4 \ +| séxcsn | Ë2 % *" \ ] "I
PHASE| : 0 - 600mCrique Amarylis
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Légende[C secamantis-25na-Am—— ACCES-A-MEX& Camp-Amaryile|| Surtace-Au-aEX1[C 800-1[[ Chantiert-phaset— Lgna-de-phase—— Noue-Amarytsë 2 3 —— Deration-1§ [ se 100 150 200 m + . 3 eau g2 [ e e | (120 meh) — Chquots 3w m
174250 174500 174750Phase 1a
VU pour être annexé à |'arrété le:préfet, - —...réfetNa pous-préfète,n° ervices de l'État
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Annexe 2 de l'arrêté n°
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PHASE| : 0 - 600 mCrique Amarylis
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174250 174500 174750
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VU pour être annexé à l'arrêté
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Annexe 2 de l'arrêté n°
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174250 174500 174750
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VU pour être annexé à l'arrêté
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Annexe 2 de l'arrêté n° 174750174250 174500
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+PHASE| : 0 - 600 mCrique Amarylis
—— .
— — —-
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LégendeÛ AEX-Amaryls-I5ha-4M—— ACOES-2ÂEX® CampAmaryls(Z sco-1D Chartiers-phaselRehatiftaton-phasei—— Liore-Co-qrase—— Chquo-Amarys— DermastonL) — Criquots
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174250 174500 174750Phase 1d
VU pour étre annexé à l'arrêté ola sous-préfète,
€e GHILBERT 23/29
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Annexe 2 de l'arrêté n°
173750
PHASE II : 600 - 1300 mCrique Amarylis
174000 174250
1T£112E562235N
Légende(O aEcamanytis-25ha-4M[ ) Surfare-Au-aEx1E:] Chantarsphaseld| Rehabitation-pthaselñ 8— Ligne-de-phaseË + +res ËH ps à — Crique-Amaryis =mmm Dertaation-2a 50 100 150 200 m — Cnquokse —— | ——s Certaationr3173750 174000 174250 \
VU pour être annexé à l'arrété
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Annexe 2 de l'arrêté n°173750 174000 174250
PHASE II : 600 - 1300 mCrique Amarylis
|
563500
+
+
î
VU pour étre annexé à l'arrêté
Légende[C aecamantts-2570-008[] Enanters-phazez| Rehalylkstion-phaseds — Ligne-G2-phase SS * ce Al E ñë — Crique-Amaryts a— Dertation:20 30 100 150 wam | —— Caques—2 —2 J — Destiation:3173750 174000 174250Phase 2b
t isous-préfète,n° ; services de l'État
ILBERT 25/29
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de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni " Crique Amarylis" 64
Annexe 2 de l'arrêté n°
563250
_l..
PHASE III : 1300 - 2000 mCrique Amarylis
; +
Légende(O Aecamarlis-25ha-am[ ) Eartace-Au-sEXtC:] Chantiers-phasalFetataitation-phasez== Ligne-ge-phaseâ Wfi*""" —— Crique-émarvds + â2 uS— 216 — Certation:2 aes © Pompe 3 eau g by(180 m%h) —— Criquats |173750 174000Phase 3a
VU pour être annexé à l'arrêté
nO
du Æ'-'Ju"m RS 26/29
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Annexe 2 de l'arrêté n°
562750
PHASE III : 1300 - 2000 mCrique Amarylis
o
Légende(O aecamanyiis-2sha-as[___:] Chanbers-phase3— Petatalitation-phasel= Ligne-Ce-phase
n —> Certation-2 "2 0 100 150 200 m —— Certation-4[ e — | — Criquots
173500 173750 174000Phase 3b
VU pour être annexé à l'arrété
nO
du ÀF ]LUÏS\ A0S 27/29
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de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni " Crique Amarylis" 66
562000
Annexe 2 de l'arrêté n°174000
L Légende(I sexamantis-2mma-4m(] a00-1[] Chanters-aEx1
| maonsnar-ei ation-AEX1Tevey
w—— OGS AEX@ CurpAmaryts—— Acces-a-Mousse,NE—— Crique-Armaryts—— CricipMisse-NFé —— Criqucts
[] AEX-Housse.nE-25pa-am
) Loo 200 309400 soom
173500 /'_/174000
"——_—'—'——-
—,'\—'——.—
562000
Achévement des travaux - site réhabilité et re-végétalisé
VU pour être annexé à l'arrêté à sous-préfète,
Orence GHILBERT
ices de l'État
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00009 - AP autorisant la SAS Alpha Mines à exploiter une mine aurifère
de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni " Crique Amarylis" 67
Annexe 2 de l'arrêté n°
TR ST "q. )
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2 4 v gr ok r 7 e", H N £ Y (e¢ 2 Sn3 B S 13> —VRLA y mTN S S \4 e Ps & -CAP s Q = s by RP P. NN ë
1XY Légende1
AN ( I Rehabitätion-revegataisation-ADX1N [ ADcHoussenE-25na-AM
Achèvement des travaux - site réhabilité et re-végétalisé
Lënendol—( FK10.2 route-de-Bon-Espoir Q(=— Chemin _carrossstle—— ACCOSA-AEX® CompAmanit '——— Acces-s-Meusse.NE— Crique-Amarytis—— Crique-Houssè-ME— Criquets
VU pour être annexé à l'arrété
nO
29/29
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de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni " Crique Amarylis" 68
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-06-27-00013
AP portant modification à l'arrêté préfectoral
n°R03-2022-10-24-00002 du 24 octobre 2022,
autorisant la SASU Union Minière Saint-Pierre -
UMSP à exploiter une mine aurifère de type
alluvionnaire sur le territoire de la commune de
Régina, sur la crique "Petit Kaminaré "
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00013 - AP portant modification à l'arrêté préfectoral
n°R03-2022-10-24-00002 du 24 octobre 2022, autorisant la SASU Union Minière Saint-Pierre - UMSP à exploiter une mine aurifère de
type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Régina, sur la crique "Petit Kaminaré "
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant modification à l'arrêté préfectoral n°R03-2022-10-24-00002 du 24 octobre 2022,autorisant la SASU Union Minière Saint-Pierre - UMSP à exploiter une mine aurifère de typealluvionnaire sur le territoire de la commune de Régina, sur la crique « Petit Kaminaré »AEX n°25/2022
LE PRÉFET
VU le décret n°2001-204 du 6 mars 2001 modifié relatif aux autorisations d'exploitation de mines dansles départements d'outre-mer ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockagesouterrain ;VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux titres de stockagesouterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat enGuyane;VU l'arrété préfectoral n°R03-2022-10-24-00002 du 24 octobre 2022 autorisant la SASU Union MinièreSaint-Pierre - UMSP à exploiter la mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune deRégina, sur la crique « Petit Kaminaré » ;VU le dossier de demande de modification de l''AEX 25/2022 dite « Crique Petit Kaminaré », formuléepar la SASU Union Minière Saint-Pierre - UMSP le 17 février 2025 ;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM) en date du 17juin 2025 ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par l'arrêté préfectoral n°RO3-2022-10-24-00002 du 24octobre 2022 sont de nature à protéger les intérêts visés à l'article L161-1 du code minier;CONSIDÉRANT que l'instruction de la demande de modification déposée le 17 février 2025 n'a paspermis l'identification d'enjeux environnementaux supplémentaires par rapport aux éléments dudossier initial ;CONSIDÉRANT que la SASU Union Minière Saint-Pierre - UMSP a fait connaître au préfet lesmodifications qu'elle envisageait d'apporter à ses travaux, conformément aux dispositions prévues parl'article 12 du décret n°2001-204 du 06 mars 2001 susvisé ;CONSIDÉRANT que les enjeux environnementaux du secteur ont été pris en compte au travers de lanotice d'impact du dossier initial et des engagements de l''exploitant dans son dossier de demande demodification de phasage de l'AEX 25/2022 susvisé ;
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n°R03-2022-10-24-00002 du 24 octobre 2022, autorisant la SASU Union Minière Saint-Pierre - UMSP à exploiter une mine aurifère de
type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Régina, sur la crique "Petit Kaminaré "
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CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 12 du décret n°2001-204 du 6 mars 2001 susvisé, lebénéficiaire d'une autorisation d'exploitation est tenu de faire connaître sans délai au préfet lesmodifications qu'il envisage d'apporter à ses travaux, au calendrier de leur réalisation, à sesinstallations ou à ses méthodes de travail lorsqu'elles sont de nature à entraîner un changementnotable des données initiales figurant dans le dossier de la demande d'autorisation. Dans ce cas, aprèsavoir consulté les services intéressés, si les changements prévus le justifient, le préfet prend un arrêtémodifiant les conditions particulières fixées en application de l'article 11 du présent décret ;CONSIDERANT qu'en application des articles L611-14 du code minier et 11 du décret n°2001-204 du06 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer, lepréfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtésdans le respect des intérêts mentionnés à l'article L161-1 et des obligations énoncées à l'article L161-2 ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de I'Etat ;ARRÊTE :Article 1°": L'arrété préfectoral n°RO3-2022-10-24-00002 du 24 octobre 2022 susvisé autorisant la SASUUnion Minière Saint-Pierre - UMSP à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire dela commune de Régina, dite « Crique Petit Kaminaré » (AEX 25/2022) est modifié comme suit :|. Larticle 41 de l'arrêté préfectoral n°R03-2022-10-24-00002 du 24 octobre 2022 susvisé estremplacé comme suit, définissant le nouveau phasage des travaux :Seuls les travaux décrits sur le schéma d'exploitation annexé au présent arrêté (plan de phasage) sontautorisés.Phase 1 Phase 2 Phase 3 ! Rehabilitation; Exploitation : Exploitation oursuite de l_a re vegetallsatlonMise en place chantiers 25337 | chantiers 38 à 57 chantiers 38 a 57; Démantèlement des installations. !Comblement des canaux deExploitation e t st e Lo s dérivation |chantiers 1 à 24 Réhabilitation Réhabilitation Re-végétalisation finale et '' reprofilage des criques.Début de re- | Début de re- Réhabilitation globale. |végétalisation ; — végétalisation | Récolement des travaux réaliséschantiers1 à 24 J chantiers 25 a 37 par ia DGTM. :L'exploitant n'est pas autorisé à mettre en œuvre, pour l'exploitation du chantier, plus de 3 pellesexcavatrices. En cas de circonstance exceptionnelle, une pelle supplémentaire pourra être mise enœuvre après autorisation du service de l'inspection de mines du Service Prévention des Risques etindustries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires etde la Mer (DGTM) de la Guyane; les pelles utilisées aux travaux de réhabilitation ou de déforestage nesont pas comptabilisées dans la limitation mentionnée ci-dessus.Les travaux sont réalisés de manière séquencée, conformément aux plans de phasage annexés auprésent arrêté.L'exploitation sera séquentielle. Le réaménagement sera coordonné à l'avancement des travaux.À partir de la mise en chantier de la phase 1b, les travaux de réaménagement de la phase précédentesont réalisés, de manière à ne jamais avoir plus d'une phase en exploitation et une phase en cours deréaménagement.Les travaux de comblement des bassins et de réhabilitation sont réalisés à la fin de l'exploitation de laphase 1, exclusivement en saison sèche et dans des conditions interdisant la diffusion de matières ensuspension dans le milieu naturel au-dela des sevils de rejet visés à l'article 5.4 du présent arrêté.I. — L'annexe 2 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2022-10-24-00002 du 24 octobre 2022 susvisé estremplacée par I'annexe1 du présent arrêté.
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n°R03-2022-10-24-00002 du 24 octobre 2022, autorisant la SASU Union Minière Saint-Pierre - UMSP à exploiter une mine aurifère de
type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Régina, sur la crique "Petit Kaminaré "
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Article 2 : Le présent arrété est notifié intégralement à l'intéressé.Une copie de cet arrété est affichée en permanence, de façon visible dans l'installation par les soins del'exploitant.Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Régina pour y être consultée par le public, sursimple demande.Article 3 : La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la meret l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.Cayenne, le ÀÏJUÀ.Û (QD&S
Pour Isermééfetia sous-préfète,secrétaire gg =.~ es services de l'État
€ GHILBERTVOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse deI'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou àcompter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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n°R03-2022-10-24-00002 du 24 octobre 2022, autorisant la SASU Union Minière Saint-Pierre - UMSP à exploiter une mine aurifère de
type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Régina, sur la crique "Petit Kaminaré "
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Annexe 1 de l'arrêté n°Plan de phasage des travauxPhase 1 Phase 2 Phase 3 RehabilitationMise en place | Exploitationchantiers 25 à 37 Exploitationchantiers 38 à 57Poursuite de la re-végétalisationchantiers 38 à 57Démantèlement des installations.Exploitationchantiers1 à 24 RéhabilitationRéhabilitationComblement des canaux dedérivationRe-végétalisation finale etreprofilage des criques.Début de re-végétalisationDébut de re-végétalisationRéhabilitation globale.Récolement des travaux réaliséschantiers1a24 | chantiers 25 à 37 par la DGTM.
| 5 ; Z "m2 AN .S- 3 | K ; =' & = ; AL Nes PHASE 3 ' ; À"ph3x = N2> A 2 »>ms = -o .l rÀ —
= Aæ' « Y q= 8 PHASE 2 14 2
Ve se d ;
W& "\" PHASE1 [BRGivi inz '5 &) 7 ; Gs
DN >C— aexn25202Chantiers programmés (55)
Bassins creusés à sec (6)Canaux de dérivationPLANSCHNOEDE AASAGECSTONDE LA TS TRProgrammation séquentiele coordonée ds tavaux d racionPoints de rélévement d'eau (5)Conception : GRANDS PLACERS / janvier 2025 l Echelle: 1 / 6.500 èmeSOURCE : Extrait de la carte IGNSens de progressiondes chantierset de laremiseen êlat_PETITIONNAIRE : UMSP SAS
VU pour être annexé à l'arrété
nO
Phasage
Le préfets-préfète,secrétaire géngfile des services de I'Etat4/9Florence GHILBERT
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n°R03-2022-10-24-00002 du 24 octobre 2022, autorisant la SASU Union Minière Saint-Pierre - UMSP à exploiter une mine aurifère de
type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Régina, sur la crique "Petit Kaminaré "
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Annexe 1 de l'arrêté n°
-LN R ; ; 1$ A 1007 ey /
[ Bassin de décantation @ Pointde rélèvement d'eaucreusés à sec ; : J=æp Sens de progression des chantiers et de la remise en état
T PN DE US D CESTONDLEA ES ARPrgganmaion séquentee cooromés des travaux draconConception : GRANDS PLACERS / janvies 2025 | Echelle: 1 / 6.500 èmeSOURCE : Extrait de la carte IGNPETITIONNAIRE : UMSP SASPhase 1.0
SKN
Z —2 10 / 297: Chantier actif] Bassins de décantation=== Section de canal de dérivation - « Sens de progression des chantiers et de la remise en état
PLANSCHEMATIQUE DE PHASAGE DE GESTION DELEAU ET DES TRAVAUX| Prugranmon séquentel oourdnnée des avan dedraconConception : GRANDS PLACERS / janvier 2025 ÎEchelle:HB.SODèmeSOURCE : Extrait de la carte IGNPETITIONNAIRE : UMSP SASPhase 1.1
VU pour être annexé à l'arrêté
nO
Le préfet
,
5/9
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type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Régina, sur la crique "Petit Kaminaré "
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Annexe 1 de l'arrêté n°
[} Chantier actifE Bassin de décantation TSP ST L S ATProrammation séquentielecordonée des traaux d'etracion- Surface réhabilitée; s-S Conception: GRANDS PLACERS/ janvier 2025 | Echelle: 1 / 6.500 èmeSection de canal de dérivation ; , SOURCE : Extrait de la carte IGN=æp Sens de progression des chantiers et de la remise en état PETITIONNAIRE: UMSP SASPhase 1.2
Aval
[ Chantier acti HÀNSÜŒÏIŒEDÈWŒÛEŒSÏIÛNDÈ['EÀUEÏDËSÏRÀVÀWMI Bessin de décantation @EX Surface réhabilitée ...mü...æHx d'étractonConception: GRANDS PLACERS/ janvier 2025 | Echelle: 1 / 6.500 émeSOURCE: Extrait de la carte IGNmmg Sens de progression des chantiers et de la rerse en état PETITIONNAIRE : UMSP SAS
Phase 2.0
VU pour être annexé à l'arrêtén° secrétaireLo d Jui IS 6/9
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00013 - AP portant modification à l'arrêté préfectoral
n°R03-2022-10-24-00002 du 24 octobre 2022, autorisant la SASU Union Minière Saint-Pierre - UMSP à exploiter une mine aurifère de
type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Régina, sur la crique "Petit Kaminaré "
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Annexe 1 de l'arrêté n°
SSD 2= A=1 Chanter aci —— ue e nmmmmummew&e&snmnemum&smmuxe e crh e eMZ Bassin de décantation B surface réhabilitée=== Section de canal de dérivation B Surlaces de revégétalisation assitsée Conception: GRANDS PLACERS/ janvier 2025 | Echell- 1/ 6,500 ême=— ; Section de canal de dérivation comblé y Surfaces de revégétalisation passive SOURCE : Extrait de la carte IGN==p ; Sens de progression des chantiers et de la remise en état PETITIONNAIRE : UMSP SASPhase 21
@s âhanltle; a:îfcama ; ; Êr:::c:':ïîlmèe Mmmmmfimmwd%WVME Section de canal de dérivation - Surfaces de revégétalisation assitsée Wp...,...œäî.ü/...ms[ Echelle : 1 / 6.500 éme—— Section de canal de dérivation comblé | T7" Surfaces de revégétalisation passive SOURCE : Extrait de la carte IGN==p ; Sens de progression des chantiers et de la remise en état PETITIONNAIRE : UMSP SASPhase 2..
VU pour être annexé à l'arrêté Le préfeta solÿs-préfète,des services denO
7/9orence GHILBERT
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n°R03-2022-10-24-00002 du 24 octobre 2022, autorisant la SASU Union Minière Saint-Pierre - UMSP à exploiter une mine aurifère de
type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Régina, sur la crique "Petit Kaminaré "
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Annexe1 de l'arrêté n°
# Crique reprofilée[} Chantier actif[ Bassin de décantation— _ Section de canal de dérivation=— _ Section de canal de dérivationcomblé== ; Sens de progression des chantiers et de la remise en
Æ Surface réhabilitéeSurfaces de revégétalisation assitséeF Surfaces de revégétalisation passiveTR RN E Ue datadinConception : GRANDS PLACERS / janvier 2025 | Echelle: 1/6.500 émeSOURCE : Extrait de la carte IGNPETITIONNAIRE : UMSP SASPhase 3.0
NN Phase 39 ha TM Réhabilitationen cours7 3 % | Revégétalisationen attente£ CH10 _ ' . TN &K i ï = —
Réhabilitation en cours .Revégétalisationen cours
13/)É\N[} Chantier actifD Bassin de décantationSection de canal de dérivation
(4 Crique reprofiléeGEJE Surface réhabilitéeME surfaces de revégétalisation assitséeÆ Surfaces de revégétalisation passiveSection de canal de dérivation comblé== ; Sens de progression des chantiers et de la remise en état
HMSŒHMHOŒDEHÆÆSAGEDEŒSÏDNDEŒMEÏŒSTRAVAUXrnél cu s o dxnConception: GRANDS PLACERS/ janvier 2025 | Echelle: 1 / 6.500 émeSOURCE : Extrait de la carte IGNPETITIONNAIRE : UMSP SASPhase 3.1
Le préfet: sous préfète,À |e-des services de l'ÉtatVU pour être annexé à l'arrêté
nO
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n°R03-2022-10-24-00002 du 24 octobre 2022, autorisant la SASU Union Minière Saint-Pierre - UMSP à exploiter une mine aurifère de
type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Régina, sur la crique "Petit Kaminaré "
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Annexe 1 de l'arrêté n°
(— Chantieracif — N ORI WWŒËŒWŒŒŒMŒŒ...HŒSÏRÀVÀ...I Bassin de décantation B Surface réhabiltée Pylsé crotomée ds ravau e—— = Secton de canal de dérvaton- Surfaces de revégétalisation assitséeConception: GRANDS PLACERS/ janvier 2025 | Echelle: 1 / 6.500 éme= Section de canal de déflvafim comblé Ÿ Surfaces de revégétalisation passive SOURCE : Extrait de la carte IGN== _ Sens de progression des chantiers et de la remise en état PETITIONNAIRE: UMSP SASPhase 3.2
5 PfiaseZ:Termhée
TI e~BTPŒSŒŒŒŒŒWŒŒŒWŒLËUHŒSÏRÀVÆXP s ot ds o Ctn=— Section de canal de dérivation comble S Surface réhabilitéer Crique reprofilée BEE suraces de revégétalisation assitsée Conception: GRANDS PLACERS/ janvier 2025 | Echell 116500 ême& Surfaces de revégétalisation passive SOURCE : Extrait de la carte IGNPETITIONNAIRE : UMSP SASPhase 3.3
VU pour être annexé à l'arrêté Le p réfet
orénce GHILBERT9/9
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n°R03-2022-10-24-00002 du 24 octobre 2022, autorisant la SASU Union Minière Saint-Pierre - UMSP à exploiter une mine aurifère de
type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Régina, sur la crique "Petit Kaminaré "
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-07-07-00002
Arrêté portant autorisation à Simon CLAVIER de
Onikha à réaliser des prélèvements d'invertébrés
aquatiques dans le secteur Grand-Leblond sur la
réserve naturelle nationale de la Trinité
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-07-00002 - Arrêté portant autorisation à Simon CLAVIER de Onikha à
réaliser des prélèvements d'invertébrés aquatiques dans le secteur Grand-Leblond sur la réserve naturelle nationale de la Trinité 79
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation à Simon CLAVIER de ONIKHA à réaliser des prélèvements d'invertébrésaquatiques dans le secteur Grand-Leblond sur la réserve naturelle nationale de la TrinitéLE PRÉFETVU le Titre III du livre I| du Code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;VU le décret n°96-491 du 6 juin 1996 portant création de la réserve naturelle nationale de la TrinitéVU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etat enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrété ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer)de M. lvan MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer;VU l'arrété préfectoral R03-2024-05-27-002 en date du 27 mai 2024 portant délégation de signature à MmeFlorence GHILBERT, secrétaire générale des services de l'État;VU l'arrété préfectoral n° RO3-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à M. IvanMARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer ;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2025-06-26-00003 du 26 juin 2025 portant subdélégation de signature de M.|van MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs ;VU la demande de la Réserve sur le projet et son avis favorable;VU l'avis favorable du CSRPN N°2025-0017 sur le projet ;CONSIDERANT l'impact faible du projet présenté sur la faune et la flore de la réserve naturelle nationale dela Trinité;CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;SUR proposition du responsable du service Paysages Eau et Biodiversité;ARRÊTE :Article 1 : Objet de l'autorisationEn dérogation à l'article 5 du décret de création de la réserve naturelle nationale de la Trinité, le bénéficiaireest autorisé à réaliser des prélèvements d'invertébrés aquatiques et à sortir les spécimens de la réserve afinde les identifier.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-07-00002 - Arrêté portant autorisation à Simon CLAVIER de Onikha à
réaliser des prélèvements d'invertébrés aquatiques dans le secteur Grand-Leblond sur la réserve naturelle nationale de la Trinité 80
Article 2 : Bénéficiaires- Simon CLAVIER - ONIKHALes bénéficiaires sont porteurs de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenu de laprésenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Article 3 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation débute en date du 16juin 2025 et dure jusqu'au 30 juin 2025 invlus.Article 4 : Conditions de l'autorisationLa présente autorisation est délivrée aux bénéficiaires indiqués à l'article 2 sous réserve de la mise en œuvredes mesures suivantes :- l'ensemble des déchets est évacué par le bénéficiaire ;l'inventaire et les livrables sont transmis au conservateur; les données sont transmises sous le format SINPafin de permettre une bancarisation des donnéesLe gestionnaire ou le conservateur de la réserve se réservent la possibilité de refuser la réalisation du projet enraison de contraintes justifiées par la gestion du site (sécurité, problématiques en lien avec la conservation desespèces, non disponibilité des personnels, etc.).Article 5 : SanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction auxdispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de laprésente autorisation.Article 6 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrété ne vaut pasautorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892 , modifiée,ou de la loi n°43.374 du 08juillet 1943.Article 7 : ExécutionLa secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le généralcommandant la gendarmerie de la Guyane, le chef du service territorial de I'Office Français de Biodiversitéen Guyane, le Directeur Régional des Douanes, les agents de la réserve naturelle nationale de la Trinité sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui sera notifié aux bénéficiaires etpublié au recueil des actes administratifs.Cayenne, le 7 juillet 2025L'adjointe au chef de service PEB
ice paysages, eau et biodiversite —u Cs 76003 —97306 CAYENNE Cédex
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-07-00002 - Arrêté portant autorisation à Simon CLAVIER de Onikha à
réaliser des prélèvements d'invertébrés aquatiques dans le secteur Grand-Leblond sur la réserve naturelle nationale de la Trinité 81
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-06-30-00012
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du
code de l'environnement relatif au projet de
création d'une centrale de PV à Pariacabo sur le
territoire de la commune de Kourou
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-30-00012 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au projet de création d'une centrale de PV à Pariacabo sur le
territoire de la commune de Kourou
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PREFETDE LA GUYANEL'ibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code del'environnement relatif au projet de création d'une centrale de PV à Pariacabosur le territoire de la commune de KourouLE PRÉFETVU le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-11 et R.214-1 à R.214-60;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n°R03-2024-05-27-000002 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT, secrétairegénérale des services de l'État ;VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. |van MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eauxet forêts, en qualité de directeur général des Territoires et de la Mer de Guyane ;VU l'arrêté n° RO3-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN,directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-08-29-00009 du 29 août 2022 approuvant le Schéma Directeurd'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane 2022-2027 ;VU le dossier de déclaration déposé le 5 novembre 2019 au titre de larticle L.214-3 du code del'environnement présenté par SAS CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE DE KOUROU-PARIACABO représentée parMonsieur Sofiane BOUKEBBOUS, enregistré sous le n°973-2019-00274 et relatif au Projet de centralephotovoltaïque de Pariacabo ;VU le récépissé n°RO3-2020-04-17-003 de dépôt de déclaration donnant accord pour commencement destravaux concernant le projet de photovoltaïque de Pariacabo, délivré le 17 avril 2020;VU le courrier de prorogation de délai de I'accord sur dossier de déclaration octroyé le 04 novembre 2024 ;VU le dossier loi sur l'eau complémentaire déposé le O2 juin 2025, portant modification du dossierinitial présentant les résultats de l'étude piézométrique réalisée au droit de la parcelle du projet;VU le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques adressé à la SAS CENTRALE PHOTOVOLATAIQUE DEKOUROU-PARIACABO pour observations éventuelles, dans un délai de quinze (15) jours, par courriel en datedu 23 juin 2025;VU les observations de la SAS CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE DE KOUROU-PARIACABO formulées parcourriel en date du 25juin 2025 sur le projet d'arrêté transmis en contradictoire ;CONSIDERANT que le projet relève, au regard du dossier présenté par le déclarant, du régime de ladéclaration au titre de la nomenclature Loi sur I'eau définie à l'article R.214-1 du Code de I'environnement ;CONSIDÉRANT que le suivi piézométrique réalisé sur les années 2022 à 2024a permis d'identifier unehauteur de nappe régulièrement supérieure au terrain naturel ;
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-30-00012 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au projet de création d'une centrale de PV à Pariacabo sur le
territoire de la commune de Kourou
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CONSIDERANT que ces résultats permettent de qualifier une partie du terrain du projet comme zonehumide;CONSIDERANT que cela implique un changement des rubriques IOTA concernées par le projet avec la priseen compte de la rubrique 3.31.0 concernant les remblais en zone humide ;CONSIDÉRANT les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux(SDAGE) 2022-2027 qui prévoient une compensation de la destruction de zone humide à minima de 2 pour 1CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de mettre en œuvre l'application de la démarche Eviter, Réduire,Compenser conformément à l'article L163-1 du Code de l'environnement;CONSIDÉRANT les mesures de réduction et de compensation proposées dans le dossier de déclaration tantsur les thématiques eau que biodiversité ;CONSIDÉRANT que les travaux et ouvrages sont réalisés, sauf dispositions contraires du présent arrêté,conformément au dossier dans sa version validée par le service instructeur ;CONSIDÉRANT qu'en cas d'inobservation des prescriptions spécifiques fixées dans le présent arrêté,l'autorité administrative utilisera les moyens réglementaires et judiciaires pour faire respecter la décision ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation des intérêtsmentionnés aux articles L110-1 et L.211-1 du Code de l'environnement ;SUR proposition de la Secrétaire Générale des Services de I'Etat ;ARRÊTEArticle 1: La SAS CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE DE KOUROU-PARIACABO, - N° SIRET :527 589 865 00056 —domiciliée au 43 Boulevard des Bouvets — CS 90310 - 92741 NANTERRE Cedex représenté par MonsieurSofiane BOUKEBBOUS ci-après désignée « bénéficiaire » est autorisée, sous réserve du respect desprescriptions du présent arrêté, à effectuer des travaux de construction de la centrale photovoltaïque dePariacabo, sur la commune de Kourou.Les installations, ouvrages, travaux, aménagements et mesures à mettre en œuvre sont détaillés dans lesarticles suivants.Article 2: La présente autorisation s'applique sur la zone du projet délimitée sur la figure 1 : figure delocalisation rapprochée du projet en annexe1 du présent arrêté.Article 3 : À l'exception des dispositions particulières visées aux articles 2, 3 et 4 : Prescriptions techniquesdu présent arrêté, celui-ci s'applique sans préjudice des différents arrêtés ministériels de prescriptionsgénérales applicable à la rubrique IOTA listée ci-dessous.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernées est la suivante : | Arrêtés de1.! e ILibellé simplifié de la rubrique . | préscriptions |Régime : générales'correspondant;Rubrique||Î IOTA|
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application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au projet de création d'une centrale de PV à Pariacabo sur le
territoire de la commune de Kourou
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Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol,ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la2150 |surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les Déclarationécoulements sont interceptés par le projet, étant : 1° Supérieure ou;égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones Projet:humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant : 0,25 ha3310 [ . . r /1° Supérieure ou égale à 1ha (A)2° Supérieure à 01 ha, mais inférieure a1 ha (D) Déclaration(A) : Autorisation — (D) : DéclarationArticle 4 : Déblais remblais sur la zone et voirieDes mouvements de terre légers sont réalisés en lieu et place de l'apport de matériaux initialement prévusur l'ensemble du site. Une piste centrale de 4m de large est réalisée avec apport de matériaux drainantpour l'accès SDIS. La piste est élevée de 0,70 m par rapport au terrain naturel.Article 5 : Réseau de noues et exutoiresUn réseau de fossés est mis en place en périphérie des panneaux ainsi que sur la partie centrale du site pourl'acheminement des eaux vers plusieurs exutoires tous dirigés vers le canal afin de permettre une meilleureconnexion hydraulique au canal existant qui entoure la parcelle.Tout rejet direct vers un exutoire (naturel ou non) des eaux issues d'une plateforme en travaux est interdit.Le porteur de projet installe des dispositifs de filtre avant tout rejet dans le milieu naturel.Article 7 : Mesure de réduction— adaptation du choix des structures des modules: le porteur de projet utilise les techniques les moinsimpactantes et utilise des pieux vissés ;- réduction de I'emprise de remblais sur le site : les remblais ne seront effectués qu'au droit des structuresessentielles du site et au linéaire de la piste qui est réduit au strict minimum. Le projet remblaie ainsi unesurface de 0,25 ha.Article 8 : Mesure de compensationLe porteur de projet s'engage à restaurer une partie de la mangrove sur la zone sud de la parcelle et canallongeant le périmètre du projet. A cette fin, le porteur propose et met en œuvre un plan de restauration dela zone de mangrove impactée par un projet antérieur consistant en la plantation de trois espèces depalétuviers identifiés sur la zone à savoir : Palétuvier gris Laguncularia racemose, Palétuviers blancs Avicenniagerminans et plus localement quelques populations de Palétuviers rouges Rhizophora racemosa. Lesmodalités techniques de cette restauration devront être transmises au service dans les 6 mois suivant ladélivrance du présent arrêté.La surface de restauration est de 0,8 ha soit un ratio de 320 % par rapport à la surface de 0,25 ha impactée.La restauration du milieu de mangrove est effectuée dès la fin des travaux et le pétitionnaire transmet auservice instructeur un rapport de fin de travaux explicitant les travaux menés à des fins de mesurescompensatoires et le résultat obtenu.Article 9 : Mesure d'accompagnementGestion des acacia mangium au sein de la zone d'emprise du projet. Le porteur de projet met en place uneaction d'éradication totale et répétée à intervalles de temps réguliers selon le protocole en vigueur
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développé par le GEPOG. Le porteur de projet prend attache avec le GEPOG pour la mise en place duprotocole et la formation des agents amenés à procéder aux actions d'éradication de cette espèce.Articie 10 : Le bénéficiaire et les entreprises chargées des travaux, mettent en œuvre, chacun pour ce qui lesconcerne, des procédures et moyens de suivi du chantier permettant de s'assurer du respect desprescriptions du présent arrêté.Le bénéficiaire s'assure que les entreprises tiennent un registre de suivi journalier du chantier indiquantnotamment les principales phases du chantier, tout incident survenu et toute information relative à un faitsusceptible d'avoir une incidence sur le milieu.Le bénéficiaire consigne journellement: l'état d'avancement du chantier, les conditions météorologiques ethydrodynamiques, tout incident susceptible d'affecter le bon déroulement du chantier.Article 11: Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant I'objet de la présenteautorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendreou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou del'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.Article 12: Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui étaitmentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois(3) mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou ledébut de l'exercice de son activité, conformément à l'article R.214-40-2 du Code de l'environnement.Article 13: Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement et notamment ceuxchargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de ladéclaration dans les conditions définies par le Code de l'environnement, dans le cadre d'une recherched'infraction.Article 14: En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, il pourra étre fait application dessanctions prévues par les dispositions des articles L.216-1 et suivants du Code de l'environnement.Article 15 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 16: Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Article 17: Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire mentionné à l'article 1 du présent arrêté.En application de l'article R. 214-37 du Code de l'environnement, le présent arrété est publié selon lesformes suivantes :- Un extrait du présent arrêté de prescriptions est affiché et le dossier mis à disposition du public en mairiede KOUROU pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cetteformalité est dressé par les soins du maire.- Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture de la GUYANE qui a délivré l'acte, pendantune durée minimale de six mois.
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territoire de la commune de Kourou
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Article 18: La Secrétaire Générale des services de l'État en Guyane, le Maire de la commune de Kourou, leDirecteur Général des Territoires et de la Mer de Guyane et le chef de service départemental de l'OfficeFrançais de la Biodiversité de la Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs sur le site de la préfecture et notifiée à laSAS CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE DE KOUROU-PARIACABO.Cayenne le A =
Le Préfet,
asous-préfète,# des services de |I'Etat
Florence GHILRERT
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application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au projet de création d'une centrale de PV à Pariacabo sur le
territoire de la commune de Kourou
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Annexe 1 : zone de compensationHABITATS NATURELSProjet de création de centrale photovoltaïque - Kourou (973 - GUYANE)
@ Forèt secondaire £I zone d'étudeZZ Friche broussailleusehaute — ce ChemnLD Garonsetb lles basses régulié10 Mangrove jeune bordantle Neuve Kourou
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Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation
R03-2025-07-04-00004
2025 07 04 Arrêté délégation signature RH
Guilène CLAMART-1
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-07-04-00004 - 2025 07 04 Arrêté délégation signature RH Guilène
CLAMART-1 89
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité



DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



1


DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES
D'OUTRE-MER
Service pénitentiaire d'insertion et de probation
de Guyane.


Portant Arrêté de subdélégation de signature aux actes RH de la directrice fonctionnelle du service d'insertion
et de probation de la Guyane


Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66 -83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84 -16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret 87 -604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97 -1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94 -874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;

Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;

Vu le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaire d'outre-mer « à
la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »

Vu l'arrêté JUS K 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-07-04-00004 - 2025 07 04 Arrêté délégation signature RH Guilène
CLAMART-1 90


2


Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;


Vu l'arrêté du 28 aout 2018 portant nomination de Madame Muriel GUEGAN , Directrice interrégionale, à
compter du 1er septembre 2018 ;


Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination de Monsieur Vincent
DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en qualité de directeur des services
pénitentiaire d'Outre-Mer ;


Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle ;


Vu l'arrêté du 29 mars 2024 nommant Madame Audrey FERNANDEZ en qualité de directrice
fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;

Vu l'arrêté 2025-13/06-RH- DFPIP du directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle Monsieur
Vincent DUPEYRE portant délégation de signature à Madame Audrey FERNANDEZ, directrice fonctionnelle des
services pénitentiaires d'insertion et de probation du service pénitentiaire d'insertion et de probation de
Guyane ;


ARRETE

Article 1er

Délégation de signature est donnée à :


Madame Guilène CLAMART, dire ctrice pénitentiaire d 'insertion et de probation, c heffe
d'antenne Cayenne du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane


- Pour prendre les décisions ci-après relatives à la gestion les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels
de toutes catégories :


• Les congés annuels ;
• Les autorisations d'absence ;
• Les congés pour réserve militaire ;
• Les congés maternité, paternité ou adoption ;
• Congés de représentation ;
• Les décisions d'octroi de télétravail ;
• Les notations ;
• Les notes d'organisation de l'antenne ;
• Les demandes d'explications ;

Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-07-04-00004 - 2025 07 04 Arrêté délégation signature RH Guilène
CLAMART-1 91


3



Article 2

La directrice fonctionnelle du service d'insertion et de probation de la Guyane est chargée de l'exécution de la
présente délégation.


Article 3


La présente subdélégation fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Guyane.



Fait à Cayenne, le 4 juillet 2025

La directrice fonctionnelle du service d'insertion et de probation de la Guyane
Audrey FERNANDEZ



Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-07-04-00004 - 2025 07 04 Arrêté délégation signature RH Guilène
CLAMART-1 92
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation
R03-2025-07-04-00003
2025 07 04 Arrêté délégation signature RH
Mylène BENOIST-1
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-07-04-00003 - 2025 07 04 Arrêté délégation signature RH Mylène
BENOIST-1 93
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité



DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



1


DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES
D'OUTRE-MER
Service pénitentiaire d'insertion et de probation
de Guyane.


Portant Arrêté de subdélégation de signature aux actes RH de la directrice fonctionnelle du service d'insertion
et de probation de la Guyane


Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66 -83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84 -16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret 87 -604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97 -1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94 -874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;

Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;

Vu le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaire d'outre-mer « à
la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »

Vu l'arrêté JUS K 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-07-04-00003 - 2025 07 04 Arrêté délégation signature RH Mylène
BENOIST-1 94


2


Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;


Vu l'arrêté du 28 aout 2018 portant nomination de Madame Muriel GUEGAN , Directrice interrégionale, à
compter du 1er septembre 2018 ;


Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination de Monsieur Vincent
DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en qualité de directeur des services
pénitentiaire d'Outre-Mer ;


Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle ;


Vu l'arrêté du 29 mars 2024 nommant Madame Audrey FERNANDEZ en qualité de directrice
fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;

Vu l'arrêté 2025-13/06-RH- DFPIP du directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle Monsieur
Vincent DUPEYRE portant délégation de signature à Madame Audrey FERNANDEZ, directrice fonctionnelle des
services pénitentiaires d'insertion et de probation du service pénitentiaire d'insertion et de probation de
Guyane ;


ARRETE

Article 1er

Délégation de signature est donnée à :


Madame Mylène BENOIST , dire ctrice pénitentiaire d 'insertion et de probation, c heffe
d'antenne Saint-Laurent-du-Maroni du service pénitentiaire d 'insertion et de probation de
Guyane


- Pour prendre les décisions ci-après relatives à la gestion les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels
de toutes catégories :


• Les congés annuels ;
• Les autorisations d'absence ;
• Les congés pour réserve militaire ;
• Les congés maternité, paternité ou adoption ;
• Congés de représentation ;
• Les décisions d'octroi de télétravail ;
• Les notations ;
• Les notes d'organisation de l'antenne ;
• Les demandes d'explications ;
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-07-04-00003 - 2025 07 04 Arrêté délégation signature RH Mylène
BENOIST-1 95


3




Article 2

La directrice fonctionnelle du service d'insertion et de probation de la Guyane est chargée de l'exécution de la
présente délégation.


Article 3


La présente subdélégation fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Guyane.



Fait à Cayenne, le 4 juillet 2025

La directrice fonctionnelle du service d'insertion et de probation de la Guyane
Audrey FERNANDEZ



Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-07-04-00003 - 2025 07 04 Arrêté délégation signature RH Mylène
BENOIST-1 96
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation
R03-2025-07-04-00005
2025 07 04 Arrêté délégation signature RH
Roland GENEVIEVE-1
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-07-04-00005 - 2025 07 04 Arrêté délégation signature RH Roland
GENEVIEVE-1 97
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité



DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



1


DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES
D'OUTRE-MER
Service pénitentiaire d'insertion et de probation
de Guyane.


Portant Arrêté de subdélégation de signature aux actes RH de la directrice fonctionnelle du service d'insertion
et de probation de la Guyane


Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66 -83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84 -16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret 87 -604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97 -1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94 -874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;

Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;

Vu le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaire d'outre-mer « à
la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »

Vu l'arrêté JUS K 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-07-04-00005 - 2025 07 04 Arrêté délégation signature RH Roland
GENEVIEVE-1 98


2


Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;


Vu l'arrêté du 28 aout 2018 portant nomination de Madame Muriel GUEGAN , Directrice interrégionale, à
compter du 1er septembre 2018 ;


Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination de Monsieur Vincent
DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en qualité de directeur des services
pénitentiaire d'Outre-Mer ;


Vu l'a rrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle ;


Vu l'arrêté du 29 mars 2024 nommant Madame Audrey FERNANDEZ en qualité de directrice
fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;

Vu l'arrêté du directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle Monsieur Vincent DUPEYRE portant
délégation de signature à Madame Audrey FERN ANDEZ, directrice fonctionnelle des services pénitentiaires
d'insertion et de probation du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane ;


ARRETE

Article 1er

Délégation de signature est donnée à :


Monsieur Roland GENEVIEVE, Adjoint à la directrice fonctionnelle


- Pour prendre les décisions ci-après relatives à la gestion les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels
de toutes catégories :


• Procès-verbaux d'installation ;
• Les congés annuels ;
• Les autorisations d'absence ;
• Les congés pour réserve militaire ;
• Les congés maternité, paternité ou adoption ;
• Congés de représentation ;
• Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;
• Les retenues sur traitement pour service non/mal fait ;
• Les décisions de demi-traitement ;
• Avis / décisions d'imputabilité et de non imputabilité en matière d'accident de service ;
• La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;
• Les décisions d'octroi de télétravail dans la limite de 1 jour par semaine ;
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-07-04-00005 - 2025 07 04 Arrêté délégation signature RH Roland
GENEVIEVE-1 99


3

• Les notations ;
• Les notes d'organisation du service ;
• Les demandes d'explications ;



Article 2

La directrice fonctionnelle du service d'insertion et de probation de la Guyane est chargée de l'exécution de la
présente délégation.


Article 3


La présente subdélégation fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Guyane.



Fait à Cayenne, le 4 juillet 2025

La directrice fonctionnelle du service d'insertion et de probation de la Guyane
Audrey FERNANDEZ



Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-07-04-00005 - 2025 07 04 Arrêté délégation signature RH Roland
GENEVIEVE-1 100