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INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-150
PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
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Direction du CabinetPRÊFET Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet ARRÊTÉ n°36-2024-08PORTANT MISE EN DEMEURE D'EVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENTSUR LA COMMUNE DE MEOBECQLe Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'HonneurVu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notammentses articles 27 et 28 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justiceadministrative, insérant un chapitre IX ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet del'Indre;Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007 ;Vu la demande du maire de Méobecq du 24 août 2024 requérant le concours de la force publiquepour procéder à I'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la commune deMEOBECQ;Vu le procès-verbal de renseignement administratif du 24 août 2024 (n°01852/2024) établi par labrigade de gendarmerie de Buzançais constatant que l'installation illégale des gens du voyage surladite commune de MEOBECQ entraîne des troubles à la salubrité et à la tranquillité publiques ;Considérant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de MEOBECQ;Considérant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;Considérant que le maire de Méobecq est compétent pour demander au Préfet la mise en demeured'évacuer ce site occupé illégalement ;
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Considérant que l'installation se situe sur un terrain communal qui n'est pas prévu pour accueillir lesgens du voyage ;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la salubrité publique enraison de I'absence de sanitaires, de points d'eau et de conteneurs pour les déchets ;Considérant qu'il y a deux chiens en liberté à proximité d'une route pouvant générer un accident de lacirculation ; que lors de la présence des gendarmes, un chien errait sur la route ;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la tranquillité publique ;que la présence de la communauté est susceptible de créer un mécontentement de la population ;Considérant que les gens du voyage ont été informés de la décision du maire de la commune de nepas autoriser leur installation ;Sur proposition du directeur de Cabinet
ARRETE
Article 1°":Les occupants sans droit ni titre, installés sur la commune de Méobecq ainsi que les propriétairesdes véhicules et résidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :
CARAVANES= Immatriculation - » Marque / modèle es Tt1 BJ709-ME | ° TABBERTu DA179ML | [ BURSTNER Ni | EA-724-MB| c| STERCKEMAN — q| AN730-AM 1 BOULENC1 - " VÉHICULES - - 1T Immatriculation | Marque ou modèlee 817-RA-36 _ m FORD C LS CC-647-BE 1 CITROEN (jumpy) u' BY-331-JN e 1 CITROEN (C12)
sont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le dimanche 25 août 2024 à 12 heures.
Article 2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter desa notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoirede la commune de Méobecq et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à lasalubrité et à la tranquillité publiques.
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Article 3 :Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1, il pourra être procédé à l'évacuationforcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.Articie 4 :Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié auxoccupants illicites du terrain en cause, et transmis au maire de la commune de Méobeca.Article 5 :Le directeur de Cabinet, le commandant du Groupement de gendarmerie départementale del'Indre, le maire de Méobecq sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de Méobecq.
Fait à Châteauroux, le 24 août 2024
Pour le Préfetet par délégationLa sous-préfète d'Issoudun La Châtre// =. 2 / —/ Christelle FUCHE
« Article 9-11 Bis - Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au I,ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé parcelle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de ladécision du Préfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48heures à compter de la saisine »
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RECOURS
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alliés,CS 80583,36019 Châteauroux cedexRECOURS GRACIEUX- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux moisaprès l'envoi de la requéte, celle-ci doit être considérée comme |rejetée.—— MS TI —— p _ —— ——— ]
_— c P ; m S - |La demande argumentée est adressée : |. RECOURS |HIERARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compterde la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :RECOURS - soit par voie postale au 2 C(Ê:Usrîlgäägwd'CONTENTIEUX " 87 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :| Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affairedevant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de laprésente décision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de l'administration.
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DATE
DESTINATAIRE(S)
ARRETE NOTIFIE AUX PERSONNES VISEES LE
ARRETE AFFICHE EN MAIRIE LE
ARRETE AFFICHE SUR LE LIEU OCCUPE DEMANIERE ILLICITE LE
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HEURESSIGNATURE(S)ORGANISME(S)ouPERSONNE(S) PHYSIQUE(S)
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