SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2024-021
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2024
Sommaire
CHU Hopitaux de Rouen / Secrétariat de direction générale
76-2024-02-02-00002 - Décision n°2024-40 / Délégation de signature de
Mme BOURGET Mathilde (5 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) /
76-2023-10-14-00001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne AGIRE SAD (2 pages) Page 9
76-2023-06-29-00017 - récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne STELLA MONTIVILLIERS (2 pages) Page 12
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CHU Hopitaux de Rouen
76-2024-02-02-00002
Décision n°2024-40 / Délégation de signature de
Mme BOURGET Mathilde
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-02-02-00002 - Décision n°2024-40 / Délégation de signature de Mme BOURGET Mathilde 3
CHYROUEN NORMANDIE
DECISION N°2024-40PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN CAS D'EMPECHEMENT DU TITULAIRE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L.6141-1, L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35, R.6143-38et L. 1232-1,Vu le Code Général de la Fonction Publique,Vu le Code de procédure pénale,Vu le Code de la commande publique,Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, la loi n° 2011-302 du 22 mars2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière desanté, de travail et de communication électroniques, et modifiant les dispositions des articles L.2223-23 etL.2223-43 du Code général des collectivités territoriales,Vu le décret n°2005-921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33,Vu le décret n°2016-524 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire du 27 avril 2016 et la Conventionconstitutive du Groupement Hospitalier de Territoire « Rouen Cœur de Seine » du 30 juin 2016,Vu le Règlement Intérieur du Groupement Hospitalier de Territoire Rouen Cœur de Seine adopté par le ComitéStratégique le 15 décembre 2016,Vu l'avenant n°1 du Règlement Intérieur du Groupement Hospitalier de Territoire Rouen Cœur de Seine adoptépar le Comité Stratégique le 21 décembre 2017,Vu la Convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen, le CH de Gournay-en-Bray, le CH de Neufchatel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l'annexe portant sur l'organigramme de directioncommune,Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 27 décembre 2023 nommant M. BertrandCAZELLES, Directeur Général par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun du CH de Gournay-en-Bray, duCH de Neufchatel-en-Bray et du CH du Belvédère,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 18 février 2021 nommant M. Ronan TALEC, Directeur adjoint duCHU de Rouen et du CH du Belvédère,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 12 janvier 2024, nommant Mme Mathilde BOURGET, Directriceadjointe au CHU de Rouen et au CH du Belvédère.Vu le règlement intérieur du CHU de Rouen,Vu l'organigramme de direction du CHU de Rouen.DECIDE :Article 1°"Dispositions relatives aux procédures de marchés publics, d'accords-cadres et à leur exécution relative à laDirection des Achats, de l'Hôtellerie, de la Logistique et de I'Ingénierie Biomédicale (DAHLIB) du CHU deRouen, du CH du Belvédère et à la Direction des Achats du GHT Rouen Cœur de Seine.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ronan TALEC, Directeur des Achats, de l'Hôtellerie, de la Logistiqueet de I'Ingénierie Biomédicale du CHU de Rouen, du CH du Belvédère et Directeur des Achats du GHT RouenCœur de Seine, délégation est donnée à Mme Mathilde BOURGET, Directrice Adjointe des Achats, del'Hôtellerie, de la Logistique et de l'Ingénierie Biomédicale du CHU de Rouen, du CH du Belvédère, à l'effet designer au nom de M. Bertrand CAZELLES, du Directeur Général par intérim, Directeur Commun tous les actessuivants :
@ CHU de Rouen * 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 99
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-02-02-00002 - Décision n°2024-40 / Délégation de signature de Mme BOURGET Mathilde 4
CHYROUEN NORMANDIE- Les lettres d'engagement aux groupements de commande UNIHA et les conventions de mise àdisposition de contrats des centrales d'achats,- Les envois à la publication des marchés publics, des accords-cadres et des délégations de servicespublics,- _ Les courriers de remise en concurrence dans le cadre d'un accord-cadre,- Les courriers de candidatures et d'offres à des procédures de mises en concurrence lancées pard'autres opérateurs économiques,- Les courriers de notifications de rejet des entreprises non retenues et d'information aux candidatsretenus,- Les courriers de notifications des marchés publics, des accords-cadres et des délégations de servicespublics,- Tous les actes d'administration et de gestion des procédures de consultations concourant à lapréparation des choix des attributaires des marchés publics, des accords-cadres et des délégations deservices publics,- Les pièces relatives à la gestion contentieuse des marchés publics, des accords-cadres et desdélégations de services publics,- _ Les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés annexées aux mandats, justificativesdu service fait,- Les décisions et courriers relatifs à l'exécution des marchés publics, des accords-cadres et desdélégations de services publics (notamment les ordres de services, les formules de nantissement et decession de créances dans l'exécution des marchés publics, les courriers de reconduction ou de nonreconduction, les courriers d'acceptation ou de refus de variation des prix, les courriers de mise endemeure, les courrier d'application des pénalités, les courriers de résiliation, les décisionsd'affermissement des tranches optionnelles),- Les marchés publics se rapportant à la DAHLIB du CHU de Rouen, du CH du Belvédère, à savoir lescommandes, lettres de commande, actes d'engagement juridique de dépense et de recette et contratsemportant dépense et recette d'un montant inférieur à 25 000€ HT,- Les marchés publics se rapportant à la Direction des Achats du GHT Rouen Cœur de Seine, à savoir lescommandes, lettres de commande, actes d'engagement juridique de dépense et de recette et contratsemportant dépense et recette d'un montant inférieur à 25000€ HT pour le compte desétablissements parties du GHT Rouen Cœur de Seine,- _ Les avenants aux marchés publics et aux accords-cadres se rapportant à la DAHLIB du CHU de Rouend'un montant inférieur à 25 000€ HT,- Les avenants aux marchés publics et aux accords-cadres se rapportant à la Direction des Achats duGHT Rouen Cœur de Seine d'un montant inférieur à 25 000€ HT,- Les avenants de transfert liés à une cession d'un marché public et d'un accord-cadre à la suite d'uneopération de restructuration du titulaire initial,- Les bons de commandes, sans limite de montant, se rapportant à des marchés publics signés par leDirecteur Général par intérim, Directeur Commun, ou tout autre directeur ayant une délégation designature, ou à des marchés publics pour lesquels l'établissement est membre d'un groupement decommande ou des marchés publics passés par une centrale d'achat public.Dispositions relatives aux procédures de délégations de services publics et à leur exécution relative à laDAHLIB du CHU de Rouen et du CH du BelvédèreEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Ronan TALEC, Directeur des Achats, de l'Hôtellerie, de la Logistiqueet de l'Ingénierie Biomédicale du CHU de Rouen, du CH du Belvédère, délégation est donnée à Mme MathildeBOURGET, Directrice Adjointe des Achats, de l'Hôtellerie, de la Logistique et de I'Ingénierie Biomédicale du CHUde Rouen, du CH du Belvédère, à l'effet de signer au nom de M. Bertrand CAZELLES, du Directeur Général parintérim, Directeur Commun tous les actes suivants :- Les envois à la publication des délégations de services publics,- Les courriers de candidatures et d'offres à des procédures de mises en concurrence lancées par#2 CHU de Rouen * 1 rue de Germont - 76031 Roven cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-02-02-00002 - Décision n°2024-40 / Délégation de signature de Mme BOURGET Mathilde 5
CHYROUEN NORMANDIEd'autres opérateurs économiques,Les courriers de notifications de rejet des entreprises non retenues et d'information aux candidatsretenus,Les courriers de notifications des délégations de services publics,Tous les actes d'administration et de gestion des procédures de consultations concourant à lapréparation des choix des attributaires des délégations de services publics,Les pièces relatives à la gestion contentieuse des délégations de services publics,Les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés annexées aux mandats, justificativesdu service fait,Les décisions et courriers relatifs à l'exécution des délégations de services publics (notamment lesordres de services, les formules de nantissement et de cession des créances dans l'exécution desmarchés publics, les courriers de reconduction ou de non reconduction, les courriers d'acceptation oude refus de variation des prix, les courriers de mise en demeure, les courriers d'application despénalités, les courriers de résiliation, les décisions d'affermissement des tranches optionnelles).Dispositions relatives à la DAHLIB du CHU de Rouen et du CH du BelvédèreEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Ronan TALEC, délégation est donnée à Mme Mathilde BOURGET, àl'effet de signer au nom de M. Bertrand CAZELLES, du Directeur Général par intérim, Directeur Commun, dansla limite
Article 2
des attributions se rapportant à sa direction :Les acceptations de dons d'un montant inférieur à la somme de 80 000€ TTC,Les grilles tarifaires de l'établissement concernant les prestations de logistique, de blanchisserie et derestauration fournies par l'établissement à d'autres opérateurs économiques, ainsi quel'établissement des devis et factures correspondantes,Les notes de service ou d'information, décisions et courriers relatifs aux attributions de directeur desAchats, de l'Hôtellerie, de la Logistique et de l'Ingénierie Biomédicale,Tout acte nécessaire à la bonne organisation de sa direction,Les copies certifiées conformes à l'original,Les états de frais de déplacement,Les congés.
Mme Mathilde BOURGET n'a pas délégation de signature pour les actes suivants :Les commandes, lettres de commande, avenants, actes d'engagement juridique de dépenses et derecettes supérieurs à 25 000€ HT,Les actes d'engagement d'accords-cadres exécuté aux moyens de marché subséquent,Les conventions de délégations de services publics.Tout autre acte est explicitement exclu du périmètre de la délégation de signature.Article 3Afin d'assurer la présence permanente d'une autorité administrative au sein de l'établissement, de veiller à labonne marche du service public hospitalier et de prendre les mesures nécessaires pour parer à tout événementsusceptible d'entraver son fonctionnement normal, Mme Mathilde BOURGET est habilitée à exercer des gardesde direction, durant lesquelles elle est investie, par délégation, des compétences et responsabilités duDirecteur Général par intérim.
W, a CHU de Rouen * 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 99
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CHYROUEN NORMANDIEDans son rapport de garde, Mme Mathilde BOURGET informe le Directeur Général par intérim, DirecteurCommun, des actes signés dans le cadre de la présente délégation.Au cours de sa garde, Mme Mathilde BOURGET informe sans délai, le Directeur assurant la permanence de laDirection Générale, en cas de survenue d'un évènement exceptionnel ou de toute situation d'urgence qui lejustifie. Dans le même temps, le Directeur Général par intérim, Directeur Commun en est informée.Pendant sa garde, Mme Mathilde BOURGET reçoit délégation de signature à l'effet de signer :1) Tous les actes et documents nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe decontinuité des soins ou motivés par l'urgence,2) Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes, des biens et du maintien enfonctionnement des installations du CHU de Rouen,3) Tous les actes nécessaires à la gestion des malades dont les formulaires de demandes d'interrogationdu registre national des refus dans les conditions prévues à l'article R. 1232-11 du Code de la santépublique,4) Les dépôts de plainte auprès des autorités de police, de gendarmerie et de justice,5) Concernant des patients décédés dans l'établissement, et dans le respect des formalités prévues par lalégislation et la réglementation en vigueur :e Les autorisations de prélèvements d'organes et de cornées à des fins thérapeutiques ouscientifiques,e ... Les demandes de transports de corps avant mise en bière lorsque le corps est transporté audomicile du défunt de sa famille, transmises à la Mairie, dâment établies par toute personneayant qualité pour pourvoir aux funérailles et après accord du Médecin, Chef du servicehospitalier, ou son représentant,6) En cas de mouvement de grève au sein de l'établissement, aux assignations nécessaires de personnelsmédicaux et non médicaux déclarés gréviste pour assurer un service minimum afin de faire face auxbesoins de santé urgents de la population et de garantir la sécurité physique des personnes, lacontinuité des soins dispensés, la continuité des services hôteliers et prestataires aux hospitalisés, etla conservation des installations et du matériel.Aussi, Mme Mathilde BOURGET est habilitée à donner aux personnes désignées la consigne de procéder àI'ouverture du coffre-fort situé au service des urgences adultes de l'hôpital Charles Nicolle afin de restituer à unpatient, lors de sa sortie, les valeurs qui y ont été consignées dans l'attente d'être mises à la disposition de larégie puis de la Trésorerie de l'établissement. Cette restitution doit s'effectuer à la demande du patientintéressé, et dans le respect des formalités internes.Article 4Mme Mathilde BOURGET rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à M. Ronan TALEC ou auDirecteur Général par intérim, Directeur Commun.Article 5Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné et fera l'objet d'unenouvelle décision portant délégation de signature.Article 6La présente délégation est intuitu personae.Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet demodifications au sein du CHU de Rouen.@2 CHU de Rouen * 1 e de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-02-02-00002 - Décision n°2024-40 / Délégation de signature de Mme BOURGET Mathilde 7
CHYROUEN NORMANDIEEn sus, le Directeur Général par intérim, Directeur Commun peut à tout moment retirer la présente délégationde signature au délégataire désigné, sans motivation aucune. Cette décision de retrait devra étre publiée aurecueil des actes administratifs.Article 7Le Directeur Général par intérim, Directeur commun est chargé de l'exécution de la présente décision.Article 8La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen. Elle sera transmiseau Conseil de Surveillance.Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime et sur le site internetde l'établissement.La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication.Article 9La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant sa publication en déposant soit un recoursgracieux auprès du Directeur Général par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun, soit un recourscontentieux devant le Tribunal administratif de Rouen.Fait à Rouen, le
Le Délégant Le DélégataireBertrand CAZELLES Mathilde BOURGETDirecteur Général par intérim du CHU de Directrice AdjointeRouen, Directeur Commun,
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Copie :Mathilde BOURGETBertrand CAZELLESRonan TALECMonsieur le Comptable Public de l'EtablissementRegistre de la Direction Générale# CHU de Rouen * 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2023-10-14-00001
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne AGIRE SAD
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-10-14-00001 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne AGIRE SAD 9
PRÉFET « - ,DE LA SEINE- Direction DépartementaleËQÉRITIME de FEmploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité = de la Seine-Maritime
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP923215933Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 88/08/Z& par Monsieur BRIKINE Jean-Pierre en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeAGIRE S.A.D. dont l'établissement principal est situé 6 RUE LOUISE MICHEL 76210 BOLBEC etenregistré sous le N° SAP923215933 pour les activités suivantes :
« Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)< Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)< Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-10-14-00001 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne AGIRE SAD 10
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 14 octobre 2023La directri-e\du travailResprn =0k / 1 pâls'insertion,emploi nt£nrisesMadame Dominique GRARD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-10-14-00001 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne AGIRE SAD 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2023-06-29-00017
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne STELLA MONTIVILLIERS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-06-29-00017 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne STELLA MONTIVILLIERS 12
PREFET: |DE LA'SEINE- Direction DépartementaleMARITIME - | E . : idaritéiy de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité . de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP953951266Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 29 juin 2023 par Olivia Huet en qualité de dirigeant, pour l'organisme STELLAMONTIVILLIERS dont l'établissement principal est situé 55 rue Jean Jaurès 76290 MONTIVILLIERS etenregistré sous le N° SAP953951266 pour les activités suivantes : A
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Entretien de la maison et travaux ménagers |Petits travaux de jardinageTravaux de petit bricolageLivraison de repas à domicileCollecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileAssistance administrative à domicileTélé-assistance et visio-assistanceSoins et promenades d'animaux pour personnes dépendantesConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-06-29-00017 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne STELLA MONTIVILLIERS 13
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouer, deci@obiic@ @RBtravailResponsable'dù pôle insertion,emploi, entfeprises.e Dommlgue GRARDLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire ÏÆJ& 31 'un récour grac;eux aupres de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hlerarchrque adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprés du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-06-29-00017 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne STELLA MONTIVILLIERS 14