RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-092
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2025-06-24-00007 - Arrêté relatif à la prévention des incendies de
forêt et portant interdiction temporaire de différents feux dans le
département de l'Indre (2 pages) Page 3
2
Préfecture de l'Indre
36-2025-06-24-00007
Arrêté relatif à la prévention des incendies de
forêt et portant interdiction temporaire de
différents feux dans le département de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-24-00007 - Arrêté relatif à la prévention des incendies de forêt et portant interdiction temporaire
de différents feux dans le département de l'Indre 3
Direction du CabinetPRÉFET Service Interministériel de Défense et de Protection CivilesDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du n°36-2025-06-24-00007 du 24juin 2025relatif à la prévention des incendies de forêt et portant interdiction temporaire de différentsfeux dans le département de l'IndreLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 etL 2215-1 ;Vu le code pénal et notamment ses articles R610-5, R632-1 et R 635-8 ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2021-05-26-00002 du 26 mai 2021 cadrant les mesures deprotection de la forêt et de la végétation contre les incendies ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE comme préfetde l'Indre ;Vu le décret du 03 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE comme directeurde cabinet du préfet de l'Indre ;Vu larrété n°36-2025-06-05-00001 du 5 juin 2025 portant délégation de signature àM. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet du préfet de l'Indre;Considérant le niveau élevé prévu danger de feu à partir de la journée du 25 juin 2025 et lebulletin météo feu J+2 à J+7 du 23 juin 2025 de Météo France ;Considérant l'état exceptionnel de sécheresse pour la saison et la forte sensibilité au feu desespaces naturels du fait du dessèchement important des végétaux dans le département del'Indre ;Considérant l'augmentation de l'activité opérationnelle du service départemetnal d'incendieet de secours pour les incendies d'espaces naturels ;Sur proposition du Directeur de Cabinet,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-24-00007 - Arrêté relatif à la prévention des incendies de forêt et portant interdiction temporaire
de différents feux dans le département de l'Indre 4
ARRETEArticle 1*: Interdiction de l'emploi du feuDans l'ensemble des communes du département de l'Indre, il est interdit de porter oud'allumer un feu en extérieur, quel qu'en soit I'objet.En conséquence, le brûlage de végétaux ou tout autre matériaux, les feux de Saint-Jean, lesfeux de camps, sont interdits sur tout le territoire du département.Article 2 : Mégots aux autres objets en ignitionIl est interdit de jeter des mégots et tout autre objet en ignition à l'intérieur ou à proximitéimmédiate des espaces boisés ainsi que sur les voies d'accès qui les traversent.Article 3 : BarbecuesSeuls sont autorisés les barbecues à usage domestique et à proximité immédiate del'habitation.Article 4 :Le présent arrêté d'interdiction entre en vigueur dès publication et ce jusqu'au 03 juillet 2025à 08h00. Ce dernier pourra être levé en fonction de l'évolution des conditions climatiques.Article S :Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles des sanctions prévues parla réglementation au titre du Code forestier ou du code de la santé publique.Article 6:Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etnotifié aux maires de toutes les communes du département.Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Indre ou d''unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans les deux mois suivants sapublication. Il peut également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant letribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, 87000 Limoges, dans le délai maximal dedeux mois suivant sa publication. Ce recours peut être transmis via l'application Télérecourscitoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 8 :Le directeur de cabinet, la secrétaire générale de la préfecture, sous-préfete del'arrondissement de Châteauroux, les sous-préfètes des arrondissements du Blanc etd'Issoudun La Châtre, le commandant le groupement de gendarmerie départementale deI'Indre, le directeur départemental de la police nationale de l'Indre, les maires dudépartement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de Cabinet,
Ren_au'c'l,LASSINCE
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-24-00007 - Arrêté relatif à la prévention des incendies de forêt et portant interdiction temporaire
de différents feux dans le département de l'Indre 5