PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2026-143
PUBLIÉ LE 12 MAI 2026
Sommaire
DEETS / POLE 3 E
971-2026-03-11-00014 - 11032026 Récépissé de déclaration -
Véronique GARNIER SARRAZIN-n°995330891 (2 pages) Page 3
971-2026-03-03-00007 - Décision - TRESOR VERONIQUE - n°930012570
(2 pages) Page 6
971-2026-03-03-00006 - Décision de refus de déclaration - TOM -
n°930166525 (1 page) Page 9
971-2026-03-11-00013 - Récépissé de déclaration - SARL PERSPETIVE
- n°530746064 (3 pages) Page 11
971-2026-03-11-00015 - Récépissé de déclaration G-Dhilan GELAS -
n°100275668 (2 pages) Page 15
2
DEETS
971-2026-03-11-00014
11032026 Récépissé de déclaration - Véronique
GARNIER SARRAZIN-n°995330891
DEETS - 971-2026-03-11-00014 - 11032026 Récépissé de déclaration - Véronique GARNIER SARRAZIN-n°995330891 3
E 3 DirectionPRÉFET de l'économie, de l'emploi,DE LA RÉGION du travail et des solidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP995330891
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole,chevalier des Arts et des Lettres,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne :Vu la loi n° 2010-853 du 23juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31) ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail del'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en datedu 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS du 13 février 2026 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités ( DEETS) de la Guadeloupe,Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Tout en 1 service 971, 4 Chemin VALLERAT97180 SAINTE-ANNE, le 21/06/2026 ;Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) deGuadeloupeCONSTATEQU'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deGuadeloupe, le 21/06/26 par Mme. GARNIER VERONIQUE en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeTout en 1 service 971 dont l'établissement principal est situé 4 Chemin VALLERAT 97180 SAINTE-ANNEet enregistré sous le N° SAP995330891 pour les activités suivantes :
DEETS - 971-2026-03-11-00014 - 11032026 Récépissé de déclaration - Véronique GARNIER SARRAZIN-n°995330891 4
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le
Pour le préfet et par délégation,
DEETSLe Directeur de l'Economie, de l'EmploiU Pravail et des Soli arites= avicfde GAILLANDE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
11/03/2026
DEETS - 971-2026-03-11-00014 - 11032026 Récépissé de déclaration - Véronique GARNIER SARRAZIN-n°995330891 5
DEETS
971-2026-03-03-00007
Décision - TRESOR VERONIQUE - n°930012570
DEETS - 971-2026-03-03-00007 - Décision - TRESOR VERONIQUE - n°930012570 6
PREFET _ DirectionDE LA REGION de l'économie, de l'emploi,GUADELOUPE du travail et des solidaritésFraternité
Affaire suivie par : S FEVRINTél. : 0690274212Mèl. : deets-971.dt-ansp@deets.gouv.frLe préfet de la GuadeloupeaMme. Véronique TRESOR7 RUE PIERRE PALIE97180 SAINTE-ANNEGourbeyre, leObjet : refus d'enregistrementRéférence : LDG/CB/LN/EV/SF/2026Lettre en recommandé avec accusé de réceptionMadame,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre entreprise dans le secteurdes services à la personne (SAP) TRESOR VE RONIQUE - n°930012570 en date du 30/12/2025 est rejetée.En effet, il ressort de votre dossier que vous souhaitez déclarer l'activité suivante :e Coordination et délivrance des SAPCependant, la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux Services 4 la Personne précise dans son point | -2.19 Activités qui concourent à coordonner et délivrer les services à la personne, Ace titre peuvent êtredéclarées les activités d'intermédiation qui ont pour objet d'aboutir à la délivrance d'un service audomicile de la personne, dans le cadre d'une mise en relation entre des OSP agréés, autorisés et/oudéclarés et les particuliers à la recherche d'un prestataire.Cette mise en relation ne peut être assimilée à de la sous-traitance. Ces activités peuvent être assuréespar :1° des plates-formes de services à la personne, ces dernières peuvent proposer Une prestation limitée àune intermédiation ou une prestation plus intégrée (information, intermédiation, suivi de la prestation,facturation, envoi de l'attestation fiscale) ;2° les groupements d'employeurs exclusivement dédiés aux services à la personne ;3° les unions et fédérations d'associations : il peut s'agir par exemple d'associations départementales deréseaux associatifs nationaux, qui coordonnent, pour le compte des associations locales, des tâchesmutualisées.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services à lapersonne.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDEETS Guadeloupe, ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - Mission des services à la personne, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
03/03/2026
DEETS - 971-2026-03-03-00007 - Décision - TRESOR VERONIQUE - n°930012570 7
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Basse-Terresitué au 6, rue Victor Hugues 97100 Basse-Terre, dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Je reste à votre disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, I' expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet et par délégation,
DEETSLe Directeur de l'Economie, de l'Emplo}gee tdes Solidaritéiy Le> udovidde GAILLANDE
DEETS - 971-2026-03-03-00007 - Décision - TRESOR VERONIQUE - n°930012570 8
DEETS
971-2026-03-03-00006
Décision de refus de déclaration - TOM -
n°930166525
DEETS - 971-2026-03-03-00006 - Décision de refus de déclaration - TOM - n°930166525 9
PREFET | DirectionDE LA REGION de l'économie, de l'emploi,GUADELOUPE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par: ML BEZIAT aTél, : 0690274212 Le préfet de la GuadeloupeMél. : deets-971.dt-ansp@deets.gouv.fraM. Tom BALANGER29 RESIDENCE LE MILLENIUM97190 LE GOSIERGourbeyre, le
Objet : refus d'enregistrementRéférence : LDG/CB/LN/EV/MLB/2025Lettre en recommandé avec accusé de réceptionMonsieur,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre entreprise dans le secteurdes services à la personne (SAP) T.O.M - n°930166525 en date du 08/05/2025 est rejetée.En effet, dans votre message en date du 21/08/2025 2025 transmis via la plateforme NOVA, vous avezsouhaité renoncer à votre demande d'agrément.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services à lapersonne.La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDEETS Guadeloupe, ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - Mission des services à la personne, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Basse-Terre situé au 6, rue Victor Hugues 97100 Basse-Terre, dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecoursfrEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Je reste à votre disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l' expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet et par délégation,DEETSconomie, de l'Emploivail et des Solidaritésar Délégationcteur Adjoint de ia DEETSResponsable du Pôle 3EChristian BALIN
03/03/2026
DEETS - 971-2026-03-03-00006 - Décision de refus de déclaration - TOM - n°930166525 10
DEETS
971-2026-03-11-00013
Récépissé de déclaration - SARL PERSPETIVE -
n°530746064
DEETS - 971-2026-03-11-00013 - Récépissé de déclaration - SARL PERSPETIVE - n°530746064 11
| = Directionde l'économie, de l'emploi,RDA RTH Tu du travail et des solidaritésET SAINT-MARTINLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP530746064
Le préfet représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu la loi n° 2010-853 du 23juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31) ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet représentantde l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LE VELY Cyrille,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail del'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en datedu 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté SGC/CSI/n°047/2025 du 17 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovicde GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail, et des solidarités, (DEETS) deGuadeloupe,Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PERSPECTIVES, 1 LORIENT 97133 STBARTHELEMY, le 26/06/2025 ;
Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) deGuadeloupeCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deGuadeloupe , le 26/06/2025 par Mme. RODRIGUEZ RIVERO ANABEL en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme PERSPECTIVES dont l'établissement principal est situé 1 LORIENT 97133 ST BARTHELEMY etenregistré sous le N° SAP530746064 pour les activités suivantes :
DEETS - 971-2026-03-11-00013 - Récépissé de déclaration - SARL PERSPETIVE - n°530746064 12
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans 4 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire, Prestataire)* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)*_ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)*_ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)* Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)*__ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)* Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionMandataire, Prestataire)* Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)* Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'interventionMandataire, Prestataire) - (971)* Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (971)- Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (971)- Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (971)* Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (971)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (971)
DEETS - 971-2026-03-11-00013 - Récépissé de déclaration - SARL PERSPETIVE - n°530746064 13
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées A titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le
Pour le préfet et par délégation,
DEETSLe Directeur de l'Economie, de l'Emploiravaibet des Solidarités *°
a= -
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
11/03/2026
DEETS - 971-2026-03-11-00013 - Récépissé de déclaration - SARL PERSPETIVE - n°530746064 14
DEETS
971-2026-03-11-00015
Récépissé de déclaration G-Dhilan GELAS -
n°100275668
DEETS - 971-2026-03-11-00015 - Récépissé de déclaration G-Dhilan GELAS - n°100275668 15
| 3 DirectionPREFET . de l'économie, de l'emploi,DE LA REGION du travail et des solidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP100275668
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole,chevalier des Arts et des Lettres,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31) ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail del'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en datedu 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS du 13 février 2026 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités ( DEETS) de la Guadeloupe,Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Home Clean Pro 97, 14 Lotissementcommunal Bellevue 97115 Sainte-Rose, le 26/01/2026:Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) deGuadeloupeCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deGuadeloupe, le 26/01/2026 par M. Gelas Dhilan en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Home CleanPro 97 dont l'établissement principal est situé 14 Lotissement communal Bellevue 97115 Sainte-Rose etenregistré sous le N° SAP100275668 pour les activités suivantes :
DEETS - 971-2026-03-11-00015 - Récépissé de déclaration G-Dhilan GELAS - n°100275668 16
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail, Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le
Pour le préfet et par délégation,
DEETS
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
11/03/2026
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