CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°17-2025-109
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2025
Sommaire
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE POITIERS / BUREAU DES
DOUANES DE LA ROCHELLE
17-2025-04-14-00003 - Décision du 14 avril 2025 - fermeture définitive du
débit de tabac de Soubran (1 page) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2025-04-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2025 autorisant les
agents les agents du Syndicat mixte de gestion des bassins versants de la Saye,
du Galostre et du Lary, à pénétrer dans les propriétés privées afin de
réaliser un inventaire des zones humides sur 19 communes du territoire de la
Haute-Saintonge. (12 pages) Page 5
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-04-15-00003 - Convention communale du 15 avril 2025 de coordination
de la police municipale de ROCHEFORT et des forces de sécurité de l'Etat du
15/04/2025. (8 pages) Page 18
17-2025-04-16-00001 - convention communale du 16 avril 2025 de coordination
de la police municipale de SAINT PALAIS SUR MER et des forces de sécurité
intérieures du 16/04/2025 (12 pages) Page 27
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DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE
POITIERS
17-2025-04-14-00003
Décision du 14 avril 2025 - fermeture définitive du
débit de tabac de Soubran
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE POITIERS - 17-2025-04-14-00003 - Décision du 14 avril 2025 - fermeture définitive du débit de
tabac de Soubran 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à BORDEAUX
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment son article 37 – 2° ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Fédération départementale des buralistes de la Charente-Maritime a été
régulièrement consultée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac n° 1700439B sis Le Bourg 17 150 Soubran.
Fait à Poitiers, le 14 avril 2025
p/Le directeur interrégional des douanes et droits indirects
de Nouvelle Aquitaine,
Le directeur régional des douanes et droits indirects
de Poitiers ,
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers
(15, rue de Blossac, 86  000 Poitiers – Tél  : 05 49 60 79 19) dans les deux mois suivant sa date de
publication.
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tabac de Soubran 4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-04-16-00002
Arrêté préfectoral du 16 avril 2025 autorisant les
agents les agents du Syndicat mixte de gestion des
bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary,
à pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser
un inventaire des zones humides sur 19 communes
du territoire de la Haute-Saintonge.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2025 autorisant les agents les agents du
Syndicat mixte de gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary, à pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser un
inventaire des zones humides sur 19 communes du territoire de la Haute-Saintonge.
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PREFET ' Secrétariat GénéralDE LA Direction de la CoordinationCHARENTE- et de l'Appui TerritorialMARITIMELibertéÉgalitéFraternité 16 AVR. 2025Arrêté préfectoral duautorisant les agents les agents du Syndicat mixte de gestion des bassins versants de la Saye, duGalostre et du Lary, à pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser un inventaire des zoneshumides sur 19 communes du territoire de la Haute-Saintonge.Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de justice administrative ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943, relative à l'exécution de travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loin°57-391 du 28 mars 1957 ;Vu les articles 433-11, 322-1 et 322-2 du code pénal ;Vu l'article L. 321-9 du code de l'environnement ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, Préfet de laCharente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à M. EmmanuelCAYRON, Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime ;Vu la demande formulée le 24 mars 2025, complétée le 10 avril 2025 à la préfecture de laCharente-Maritime par le Syndicat mixte de gestion des bassins versants de la Saye, duGalostre et du Lary ;Considérant que l'article 1°" de la loi du 29 décembre 1892 modifiée dispose que : « Les agentsde l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits, ne peuvent pénétrerdans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets detravaux publics, civils ou militaires, exécutés pour le compte de l'état, des collectivitésterritoriales et de leurs groupements, ainsi que des établissements publics, qu'en vertu d'unarrété préfectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles les études doivent étrefaites.L'arrété est affiché à la mairie de ces communes au moins dix jours avant, et doit étrereprésenté à toute réquisition. L'introduction des agents de l'administration ou des particuliersà qui elle délègue ses droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation, dansles autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification aupropriétaire, ou, en son absence, au gardien la propriété. A défaut de gardien connu demeurantdans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en la
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2025 autorisant les agents les agents du
Syndicat mixte de gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary, à pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser un
inventaire des zones humides sur 19 communes du territoire de la Haute-Saintonge.
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mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents ouparticuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.Il ne peut étre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accordamiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à uneconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation desdommages.A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire etl'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. » ;Considérant que le Syndicat mixte de gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre etdu Lary porte la réalisation d'un atlas des zones humides présentes sur les bassins versants surlesquels s'exerce sa compétence.Considérant que dans le cadre de la réalisation de cet atlas, le syndicat doit effectuer desinventaires de terrain et des interventions (réalisation de sondages avec tarière pédagogique)sur des terrains privés afin de caractériser et localiser les zones humides.Considérant que l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée sur lespropriétés privées situées sur 19 communes du territoire de la Haute-Saintonge dans le butde réaliser un inventaire des zones humides.Considérant que la réalisation de cet inventaire des zones humides permettra de porter à laconnaissance des collectivités locales les zones humides présentes sur leur territoire etd'orienter l'aménagement de leur territoire notamment pour les projets de travaux publics.Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,
ARRÊTE :Article 1":Les agents du Syndicat mixte de gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre et duLary, sont autorisés à pénétrer sur les propriétés privées, même closes, dans les communesmentionnées à l'article 2, sauf à l'intérieur des maisons d'habitation, pour procéder à uninventaire des zones humides.À cet effet, ils pourront exécuter les opérations nécessaires à la réalisation de cet inventaire.Les personnes mentionnées au 1°" alinéa devront être en possession d'une copie du présentarrêté qui devra être présentée à toute réquisition.Article 2 :L'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est autorisée sur les propriétés privéessituées les communes suivantes : Chevanceaux, Pouillac, Saint-Palais-de-Négrignac, Boresse etMartron, Neuvicq, Chepniers, Corignac, Montlieu-la-Garde, Bussac-Forêt, Bédénac, Clérac,Saint-Martin d'Ary, Orignolles, Montguyon, Le Fouilloux, La Génétouze, Saint-Pierre-du-Palais,Cercoux, La Clotte.L'accès aux parcelles concernées par l'autorisation de pénétrer se fera à partir des voiesexistantes à savoir : 2/4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2025 autorisant les agents les agents du
Syndicat mixte de gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary, à pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser un
inventaire des zones humides sur 19 communes du territoire de la Haute-Saintonge.
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- route nationale,- routes départementales,- voies communales,- chemins ruraux,- de parcelle à parcelle à l'intérieur des emprises.Article 3 :Les personnes mentionnées à l'article Ter ne pourront pénétrer dans les propriétés privéesqu'apres l'accomplissement des formalités de publicité et de notification du présent arrêtéprévues par la loi du 29 décembre 1892 modifiée, et ce, à compter du 2 mai 2025 et jusqu'au31 octobre 2025 inclus.Le présent arrêté sera affiché à la mairie des communes concernées au moins dix jours avantle début d'exécution des opérations. Un certificat constatant l'accomplissement de cetteformalité sera adressé par le maire au Préfet.Dans les propriétés closes autres que les maisons d'habitation, l'introduction des personnesmentionnées à l'article 1°" ne peut avoir lieu qu'à I'expiration d'un délai de cing jours à daterde la notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. Àdéfaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'a partir de lanotification au propriétaire faite en mairie.Article 4 :Nul ne peut s'opposer à l'exécution sur son terrain des travaux de triangulation, d'arpentageou de nivellement entrepris pour le compte de I'Etat, des départements et des communes,ni à l'installation de bornes, repéres et balises ou à l'établissement d'infrastructures et designaux élevés, sous réserve de l'application des dispositions du premier paragraphe de laloi du 29 décembre 1892 et du paiement ultérieur d'une indemnité pour dommage, s'il y alieu.Les personnes mentionnées à l'article 1 ne seront ni troublées, ni empêchées par lespropriétaires dans l'exercice de leurs fonctions. La destruction, la détérioration ou ledéplacement des signaux, bornes et repères ne sont pas autorisés.Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin,l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu I'exécutiondes interventions.Article 5 :Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par lesagents nommés à l'article 1er seront à la charge du Syndicat mixte de gestion des bassinsversants de la Saye, du Galostre et du Lary. Un règlement par accord amiable seraprioritairement recherché.À défaut, les indemnités seront fixées par le tribunal administratif de Poitiers en applicationdu code de la justice administrative.Article 6:Le présent arrêté sera périmé de plein droit si, dans les six mois, il n'est pas suivi d'exécution.Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication :
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2025 autorisant les agents les agents du
Syndicat mixte de gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary, à pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser un
inventaire des zones humides sur 19 communes du territoire de la Haute-Saintonge.
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- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (parcourrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);— soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet deCharente-Maritime. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite— née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réceptiondu recours administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'unrecours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.Article 8 :Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Présidente du Syndicat mixte de gestion des bassinsversants de la Saye, du Galostre et du Lary, les Maires des communes concernées, le ColonelCommandant du Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété dont mention sera publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime, et dont une copie sera adressée,pour information à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.La Rochelle, le 46 AVR. 2025Pour le Préfet,Le Secrétaire Général
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2025 autorisant les agents les agents du
Syndicat mixte de gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary, à pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser un
inventaire des zones humides sur 19 communes du territoire de la Haute-Saintonge.
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Vu pour être annexé à mon arrétesu 1 6 AVR. 2025
SAYE GALOSTRE LARY
ANNEXE 1 : Liste des communes concernéespar les inventaires des zones humides sur le territoire duSMGBV Saye, Galostre et Lary en 2025
ChevanceauxCC de la HAUTE-SAINTONGEPouillac CC de la HAUTE-SAINTONGESaint-Palais-de-Négrignac_ CC de la HAUTE-SAINTONGEBoresse-et-MartronCC de la HAUTE-SAINTONGENeuvicq CC de la HAUTE-SAINTONGEChepniers CC de la HAUTE-SAINTONGECorignac CC de la HAUTE-SAINTONGE_ Montlieu-la-GardeCC de la HAUTE-SAINTONGEBussac-ForétCC de la HAUTE-SAINTONGEBedenac CC de la HAUTE-SAINTONGEClérac CC de la HAUTE-SAINTONGESaint-Martin d'Ary CC de la HAUTE-SAINTONGEOrignolles CC de la HAUTE-SAINTONGEMontguyon CC de la HAUTE-SAINTONGELe FouillouxCC de la HAUTE-SAINTONGELa GénétouzeCC de la HAUTE-SAINTONGESaint-Pierre-du-PalaisCC de la HAUTE-SAINTONGECercoux CC de la HAUTE-SAINTONGELa Clotte CC de la HAUTE-SAINTONGE
Syndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants de la Saye, du Galostre et du Lary? Mairie. 33133 GALGON '.0557 253628 @ syndicatasaye-galostre-lary fr - saye-galostre-lary fr
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inventaire des zones humides sur 19 communes du territoire de la Haute-Saintonge.
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T | 1I J1F 1 =
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inventaire des zones humides sur 19 communes du territoire de la Haute-Saintonge.
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Vu pour être annexé à mon arrêté
——SAYE GALOSTRE LARY
Réalisation d'un Atlas des Zones humides sur leterritoire du Syndicat Mixte de Gestion des BassinsVersants de la Saye, du Galostre et du Lary
Bassins Versants de la Saye et du Lary
Autorisation d'Occupation Temporaire
Notice explicative
24 mars 2025Notice explicative
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2025 autorisant les agents les agents du
Syndicat mixte de gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary, à pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser un
inventaire des zones humides sur 19 communes du territoire de la Haute-Saintonge.
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SAYE GALOSTRE LARY
ANNEXE 2 —- MANDAT
« Syndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants de la Saye, du Galostre et du Lary »MandatPour l'accès aux propriétés privéesDans le cadre de « l'élaboration d'inventaire et la caractérisation des zones humides sur le territoirede gestion du SGBV de la Saye, du Galostre et du Lary », sur le périmètre du bassin versant de la Saye(19 communes, cf. Annexe 1)Je soussigné,« Jean-Marie BAYARD, Président du Syndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants de la Saye,du Galostre et du Lary »
Certifie que :« Syndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants de la Saye, du Galostre et du Lary(Bruno LAVIDALIE, Baptiste LONDEIX, Florian CASTAIGNÈDE--PAINDA VOINE, Camille DEWAELE, ClémentLASSERRE, Hanneke GUIRAT-GILLIS)Représenté par Jean-Marie BAYARD, Président »Sont mandatés dans ce cadre et en application de l'arrêté préfectoral ci-joint, pour réaliser« l'inventaire et la caractérisation des zones humides sur le territoire de gestion du SMGBV de laSaye, du Galostre et du Lary » qui nécessite l'accès aux propriétés privées au cours de l'année 2025sur 19 communes appartenant aux bassins versants de la Saye et du Lary.
P ecP-"
: k Fait à Galgon, le 24/03/2025 (= . Jean-Marie BAYARD, __>\ Présideént,du Syndigat Mixte de Gestion des Bassins—" Versants'de laSaye, du Galostre et du Lary
Syndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants de la Saye, du Galostre et du LarylV/l{ - Mairie. 33133 GALGON 0557253628 — syndical@saye-galostre-lary.fr saye-galostre-lary.fr
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inventaire des zones humides sur 19 communes du territoire de la Haute-Saintonge.
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Le Syndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants de la Saye, duGalostre et du Lary (SMGBVSGL) s'est engagé dans une démarche de realisationd'un atlas des zones humides à l'échelle de tous les bassins versants sur lesquelss'exerce sa compétence.Les objectifs visés par ces inventaires sont nombreux :v Caractériser les zones humides afin de mieux les connaître et les protéger.v Informer les collectivités de la présence de ces zones et les prendre encompte dans les politiques d'aménagements publiques.y Porter à connaissances des propriétaires et riverains de la présence de ceszones et les informer de leur rôles/importance.La réalisation de ces inventaires repose sur une première phase de travailcartographique, permettant d'identifier des zones humides potentielles sur la basede cartographies de pré-localisations existantes, d'analyse d'indice d'humidité dusol et de photo interprétation.La phase 2 intègre la réalisation d'inventaires de terrain permettant de caractériserla présence de zones humides, sur la base de critères pédologique et/oubotanique, selon la réglementation en vigueur.Il est attendu pour 2025 d'effectuer la phase 2 sur les communes de la CC Haute-Saintonge, comprises au sein du bassin versant de la Saye (Zones accessibles, nonclôturées) qui comprend :v Vérification sur le terrain des données de prélocalisation.v Saisie sous le logiciel OCARHY des localisations de zones humideseffectives (ZHE) selon le modèle de l'Agence de l'Eau Adour Garonne(Cahier des charges 2020).v Réalisation de la cartographie au 1/5000°"° de localisation des ZHE sur lebassin versant du Galostre et diffusion aux collectivités.v Transmission des données naturalistes faune/flore aux organismes locauxpour intégration à l'INPN (OBV et FAUNA).L est donc primordial de pouvoir accéder au maximum de parcelles, afin quel'inventaire soit le plus exhaustif possible. L'ensemble de ces prospections serontréalisées en interne par le personnel du SMGBVSGL.Ainsi, pour la réalisation des prospections de terrain, des accords amiables serontprivilégiés afin d'obtenir les autorisations des propriétaires prives." Néanmoins, afin de se prémunir de certaines difficultés dans l'obtention de cesautorisations amiables (refus, propriétaires non joignables, propriétés vacantes), ilest sollicité une autorisation d'occupation temporaire (AOT) sur le fondement de laloi du 29 décembre 1892.
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inventaire des zones humides sur 19 communes du territoire de la Haute-Saintonge.
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La zone d'inventaire 2025 se concentre sur les zones à urbaniser descommunes de la Haute-Saintonge. Ces périmètres nous sont transmis par lacommunauté de communes et/ou par les communes selon les municipalités.
p s26 Saint-Palais-de-Négrig Boresse-et-Martron< " Y OUI Iak/' g_,ÿt j| Cortgnac { \ 5\
) i e. ' T :/ N -( 4—— '\ pngnulles ON / «f Montheu la-Garde \ / _; ° ontguyor} } { eLa Genétouze' (' / i f 'r& {. Bussac-Forét _— ( Sairit-Martirkd'Ary _/ il \, | > Le Foui!lpu;\\'.—" S gemea eV \ P mt 2020 \ /J % ,-./'.'/ '( ' }{.'\ Bedenac ç V) L = : ":.../
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\ Cercoux '—»—.; '\X ; LaClotte -
La presente demande d'Autorisation d'Occupation Temporaire concerne doncles 19 communes suivantes :Chevanceaux, Pouillac, Saint-Palais-de-Négrignac, Boresse-et-Martron, Neuvicq,Chepniers, Corignac, Montlieu-la-Garde, Bussac-Forêt, Bedenac, Clérac, Saint-Martin d'Ary, Orignolles, Montguyon, Le Fouilloux, La Génétouze, Saint-Pierre-du-Palais, Cercoux et La Clotte.
Les inventaires devraient débuter début mai 2025.
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Les bénéficiaires de l'Autorisation d'Occupation Temporaire sont les personnels duSMGBVSGL.Les intervenants possederont sur eux au moment de leurs interventions d'unelettre de mission délivrée par le Syndicat et d'une copie de l'arrêté préfectorald'occupation temporaire.L'AOT sera transmise aux mairies concernées pour notification à chaquepropriétaire.
ll. Types d'interventions envisagéesConformément à la réglementation, il est nécessaire de réaliser des visites deterrain pour réaliser une expertise Zones Humides selon les critères végétation etpédologie.
L'agent doit caractériser (s'ils existent) les cortèges végétaux présents et lesespeces, le taux de recouvrement, afin de cartographier la zone humide de lamanière la plus fine possible.IL s'agit donc de procéder à des relevés/inventaires floristiques.
La caractérisation des sols se fait par carottage à l'aide d'une tarièrepédologique, les trous étant bien entendu rebouchés après sondage.La classification du type de sol se fait par observation du sondage sur uneprofondeur de 120cm et le caractère humide du profil est déterminé en fonctionde la présence de traits rédoxiques ou réductiques dans les horizons, et en seréférant à la classification GEPPA 'La position des sondages se fera suite à l'étude par photo-interprétation etdétermination des indices d'humidité du sol (réalisé grace au MNT) etobservation directe visuelle de la géomorphologie du sol, permettant de mettreen évidence d'éventuelles traces d'hydromorphie et de délimiter la zonehumide.
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Le nombre de sondage n'est pas connu à l'avance, et dépendra de la surfaceà prospecter pour chaque entité présumée humide.La realisation des sondages sera liée à la nature du couvert présent sur lesol, en particulier en cas de présence de cultures sensibles ou autre, aucunsondage ne sera effectue. | |En cas de demande d'états des lieux et/ou d'indemnisation par un propriétaire,la voie amiable sera privilégiée par le Syndicat.Dans l'hypothèse où la voie amiable ne pourrait aboutir, le Syndicat pourrasolliciter le Tribunal administratif de Bordeaux pour désignation d'un expertjudiciaire.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-04-15-00003
Convention communale du 15 avril 2025 de
coordination de la police municipale de
ROCHEFORT et des forces de sécurité de l'Etat du
15/04/2025.
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municipale de ROCHEFORT et des forces de sécurité de l'Etat du 15/04/2025. 18
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre le préfet de la Charente-Maritime, le procureur de la République près du tribunal judiciaire de LaRochelle et le maire de la commune de Rochefort. il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétencesrespectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L.511-5 et L.512-4 à L.512-7du code de la sécurité intérieure. précise la nature et les lieux des interventions des agents de policemunicipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec cellesdes forces de sécurité de l'EtatPour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la police nationale dans lescommunes placées sous le régime de la police d'Etat. Le responsable des forces de sécurité de I'Etat est lechef de la circonscription de sécurité publique de Rochefort. territorialement compétent.Article lerL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Étatcompétentes, avec le concours de la commune signataire. le cas échéant dans le cadre du conseilintercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD), fait apparaître les besoins etpriorités suivants :— Sécurité routière,— prévention de la violence dans les transports.— lutte contre là toxicomanie,— prévention des violences scolaires,— protection des centres commerciaux,— lutte contre les pollutions et nuisances.— Pparticipation à la restauration de la sécurité du quotidien,— prévention des violences scolaires.— interventions sur demande de la police nationale.TITRE lerCOORDINATION DES SERVICESChapitre | - Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des batiments communaux lors d'évènements exceptionnels(manifestations — plan vigipirate).Article 3I. - La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, enparticulier lors des entrées et sorties des élèves :— écoles élémentaires et maternelles.— collèges.
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Il. — La police municipale assure également. à titre principal, la surveillance des points de ramassageidentifiés :— pôles multimodales.— gare SNCF,— avenue 3ème RIC.Article 4La police municipale assure, à titre principal :- la surveillance des foires et marchés, en particulier le mardi, jeudi de 7h30 à 13h00 et samedi de 6h30à 13h00,- la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune.Elle organise et met en œuvre les services de circulation lors des cérémonies militaires se déroulant sur lavoie publique.Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditionsdéfinies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le représentant de la policemunicipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans lerespect des compétences de chaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voiespubliques et parcs de stationnement en complément des agents de surveillance de la voie publique (ASVP)dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10, Elle surveille les opérationsd'enlèvement des véhicules. et notamment les mises en fourrière. effectuées en application de l'articleL.325-2 du code de la route. sous l'autorité de l'officier de police judiciaire (OPJ) compétent. ou, enapplication du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, responsable dela police municipale.En application de l'article L 325-1 du code de la route, à la demande et sous la responsabilité du maire oude l'OPJ territorialement compétent, la police municipale peut procéder à l'immobilisation ou à l'enlèvementdes véhicules y compris sur un parc de stationnement privé accessible depuis la voie publique et ce sansl'accord du propriétaire.La sécurité des espaces communs des immeubles collectifs d'habitation peut être confiée à la policemunicipale. Une autorisation permanente de pénétrer dans leurs parties communes pourra être donnée. Cetteintervention impose toutefois des conditions préalables que doit remplir le bailleur conformément auxarticles L.272-1, R.272-1, R.272-3 du code de la sécurité intérieure. Ainsi la police municipale, tout commeles forces de sécurité de l'État, pourra d'initiative ou sur réquisition, pénétrer dans les partics communesdes immeubles à usage d'habitation, sans obligation spécifique vis-à-vis du propriétaire et/ou de l'occupantdes lieux. La police municipale avisera les forces de sécurité de l'État des autorisations permanentes qu'elleaura sollicitées et obtenues auprès des bailleurs, propriétaires, exploitants d'immeubles ou syndic.Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de I'Etat des opérations de contrôle routieret de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
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Article 8Le bureau de la police municipale situé au 92 rue Thiers - 17300 Rochefort - 05.46.82.91.97, est ouvert :© du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00Les agents de police municipale sont présents sur le territoire :o du lundi au vendredi : de 7h30 à 19h00o le samedi : de 6h30 à 13h00Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance les jours defoires et marchés.Tous les secteurs du lundi au samedi avec une priorité pour le centre-ville pendant les périodes de grandrassemblement (vacances d'été, périodes de soldes. noël, etc...).Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues -aux articles 2 à 8 de la presenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le rcprcsentant de I'Etat et le maire dans le délai nécessaireà l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Chapitre II - Modalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale ou la directrice dela Tranquillité Publique. ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutesinformations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue del'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunionsest adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :— Fréquence : au moins une fois par mois lors de manifestations spécnfiques En cas d'urgence oud'événement grave. une réunion sera programmée entre le maire (ou son représentant) et ledirecteur interdépartementa! de la police nationale (ou son représentant).— Participants : police nationale, direction de la tranquillité publique de la ville (dont policemunicipale), élus(e) représentant Monsieur le maire.— Lieu ; Hôtel de ville ou commissariatArticle 11Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou la directrice dela tranquillité publique, s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivementassurées par les agents des forces de sécurité de I'Etat et les agents de police municipale, pour assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale, ou la directrice de la tranquillité publique, informe le responsabledes forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la policemunicipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
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À la signature de la présente convention. le nombre d'agents de police municipale est de 8.Dans le cadre de la sécurité du quotidien (SQ). une réunion hebdomadaire se tiendra au commissariat depolice de Rochefort au cours de laquelle :— la police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercicede ses missions,— le responsable des forces de sécurité de 1'Etat et le responsable de la police municipale peuventdécider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Lc maire, ou son représentant.en est systématiquement informé.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichierset aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont ellesdisposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés surle territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'unvéhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et parles articles L. 221-2. L. 223-5. L. 224-16. L, 224-17. L. 224-18. L. 231-2. .. 233-1. L., 233-2. L. 234-1 à L.234-9 et L. 235-2 du code de la route. les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout momentun OPJ territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et leresponsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquerentre eux en toutes circonstances.Article 14Dans le cadre de la convention d'interopérabilité des réseaux de radiocommunication entre police. la policemunicipale est équipée d'un poste de radio Pi2G et peut :- bénéficier d'un échange permanent sécurisé et fiable, sur la conférence 30, entre le commissariatde Rochefort et le centre d'information et de commandement (CIC) de la directioninterdépartementale de la police nationale (DIPN) de Charente-Maritime— transmettre immédiatement les informations opérationnelles nécessaires au bon exercice desmissions de voie publique— renforcer la sécurité des équipages par la possibilité de déclencher des appels d'urgence— pour un évènement exceptionnel, la police municipale a la possibilité de solliciter auprès duresponsable des forces de sécurité de l'État le prêt d'un poste radio Pi2G ouvert sur la fréquence deservice, uniquement pour la durée de cet évènement.
TITRE 11COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 15Le préfet de la Charente-Maritime et le maire de la commune de Rochefort conviennent de renforcer lacoopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour ce qui concernela mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
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Article 16En conséquence, les forces de sécurité de 1'Etat et la police municipale amplifient leur coopération dans lesdomaines :du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagementou de mise à disposition lors d'événements exceptionnels ;de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants : envoi par mail des mains cou-rantes de la police municipale sur les faits marquants, et échanges téléphoniques et physiques quo-tidiens entre la police municipale et les forces de police d'État.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives. de leurs missions propreset des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informationsutiles, notamment dans les domaines suivants :vvacces aux informations d'actualité de l'activité de police lors des passages des patrouilles de lapolice municipale au commissariat,la police municipale met à disposition, sous réserve d'une réquisition de l'OPJ, les images descaméras de vidéoprotection installées sur l'ensemble de la commune.de la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radio (en cas dedysfonctionnement du système d'interopérabilité) permettant l'accueil de la police municipale surles réseaux « Acropol » afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'unecommunication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal communpermettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forcesde sécurité de I'Etat). ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique(internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également laretransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant sesprérogatives.de même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas decrise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet,le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et lesmodalités de contrôle de son utilisation.des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécuritéde I'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable desmodalités concrètes d'engagement de ces missions,de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise,dans le cadre d'un groupe de partenariat opérationnel (GPO), structure légère de coordination etcoopération opérationnelles au plus près du terrain et dont l'existence est limitée au tempsnécessaire au traitement des points identifiés, créé autour d'un référent police nationale,de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dansle respect des instructions du préfet et du procureur de la République ainsi que par la définitionconjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourriére automobile,de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurerla tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnesvulnérables, ou dans les relations avec les partenaires. notamment les bailleurs,de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre.
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Compétences particuliéres :A - Les relevés d'identite :Pour cette compétence particuliére, les agents de la police municipale se conformeront aux articles 78-6 du code de procédure pénale et R.515-10 du code de la sécurité intérieure.B - Les dépistages de l'imprégnation alcoolique :1 - Pour cette compétence particulière, les agents de la police municipale se conformeront aux articlesR.515-11 du code de la sécurité intérieure ainsi qu'à l'article L.234-3 du code de la route.Au regard de l'article L.234-4 du code de la route, il est précisé que l'OPJ territorialement compétentpourra demander aux agents de la police municipale de lui présenter la personne mise en cause sansdélai.. 2 - Dans le cadre de la coopération opérationnelle renforcée et prévue dans la présente convention. desopérations mutualisées de contrôles routiers associant la police nationale et la police municipalepourront être organisées.C - Dispositions des articles 17 et 21-2 du code de procédure pénale :Les agents de la police municipale ne peuvent procéder à des enquêtes judiciaires et doivent rendrecompte immédiatement à tout OPJ de la police nationale territorialement compétent de tout crime, délitou contravention dont il a connaissance.D - Cas de crimes ou délits flagrants :Pour cette compétence particulière, les agents de la police municipale se conformeront aux articlesR.515-12 du code de la sécurité intérieure et à l'article 73 du code de procédure pénale.E - Identification, accueil et gestion des gens du vovage :| - La police nationale préte son concours à la police municipale pour l'identification des gens du voyage.L'accueil et la gestion de la conduite des gens du voyage sur l'aire d'accueil (ou de grand passage)relève de la compétence des agents de la police municipale.2 - La procédure administrative « d'exécution forcée » après mise en demeure préalable des occupantsillicites d'un terrain (article 27 loi du 5 mars 2007). celle judiciaire prévue par l'article 322-4-1 ducode pénal (loi du 18 mars 2003) et les jugements d'expulsion prononcés par la juridiction civile(domaine privé ou public routier d'une collectivité publique : terrain privé) et la juridictionadministrative (domaine public d'une collectivité publique) relèvent de la compétence de la policenationale.La police municipale est habilitée pour avoir accès au système d'identification des véhicules (SIV) ainsiqu'au système national des permis de conduire (SNPC) afin de ne plus solliciter le chef de poste ducommissariat.Un individu en état d'ivresse publique et manifeste qui aura été interpellé par les agents de policemunicipale sera transporté par ces derniers à l'hôpital, afin d'être examiné par un médecin, après avoir aviséun OPJ du commissariat. À la réception d'un bulletin de non hospitalisation, l'individu sera transporté alorsdevant un OPJ du commissariat afin qu'il soit placé en salle de dégrisement.Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Etatet de la police municipale, le maire de Rochefort précise qu'il a renforcé l'action de ta police municipale parles moyens suivants : extension de la zone de vidéoprotection et acquisition d'un cinémométre.
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Pour exercer ses missions, la police municipale est armée en catégorie B et D.Catégorie B :— 8 pistolets semi-automatique calibre 9x19 (9mm luger)— 3 pistolets à impulsion électrique— 3 générateurs d'aérosol incapacitants ou lacrymogènes d'une contenance supérieure à 100 mlCatégorie D :— 8 bâtons de défense télescopiques— 2 générateurs d'aérosol incapacitants ou lacrymogènes d'une contenance inférieure à 100 mlLe bureau de la police municipale accessible par badge est équipé de systèmes d'alarme et devidéosurveillance reliés à une entreprise de sécurité. Les armes et les munitions sont stockées dans deuxcoffres à clef. distincts, situés dans un local sécurisé avec porte blindée accessible uniquement par lespersonnes autorisées.Les policiers municipaux sont dotés également d'un gilet de protection individuel.Les policiers municipaux sont équipés de caméras mobiles individuelles dites « piétons » conforme à la loirelative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique(n°2018-697 du 3 août 2018), paru au JO n°0179 du 5 août 2018. -L'utilisation et les conditions d'enregistrement des images des caméras piétons devront répondre à l'articleL.241-2 du code de la sécurité intérieure modifié par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 dans son article14,
Article 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation des formations suivantes :— Mmaniement des armes,— prêt de locaux et de matériel. comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité deI'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre del'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE HIDISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accordpar le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Cerapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au procureur de la République.
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Article 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion ducomité restreint du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut deréunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il - coopérationopérationnelle renforcée. lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. Le procureur de la République estinformé de cette réunion et y participe, s'il le juge nécessaire.Article 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans. renouvelable par reconduction expresse.Elle peut être dénoncée aprés un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Rochefort et le préfet de laCharente-Maritime, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluationassociant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités préciséesen liaison avec l'association des maires de France.
Fait à La Rochelle, le 15 AVR. 2025Le Préfet,Brice BLONDEL; OUT le prétet et par délégation'F\ Le Diräcteur de Cabinat\1 Pierre-Louls-8
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-04-16-00001
convention communale du 16 avril 2025 de
coordination de la police municipale de SAINT
PALAIS SUR MER et des forces de sécurité
intérieures du 16/04/2025
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municipale de SAINT PALAIS SUR MER et des forces de sécurité intérieures du 16/04/2025 27
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
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DE LA POLICE MUNICIPALE DE SAINT-PALAIS SUR MER
ETLES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Rim SLIQUI FRANÇAIS!MINISTERE DE L'INTERIEUR
Entre le préfet de la Charente-Maritime, le procureur de la République près du tribunal judiciairede SAINTES et le maire de la commune de SAINT-Palais-SUR-MER, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L.511-5 et L.512-4 àL.512-7 du Code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions desagents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sontcoordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.Pour I'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la policenationale. Les responsables des forces de sécurité de l'État est le chef de la circonscriptionde la police nationale.
Convention de coordination Police Municipale de Saint-Palais-sur-Mer et les forces de sécurité de l'Etat --2025-
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municipale de SAINT PALAIS SUR MER et des forces de sécurité intérieures du 16/04/2025 28
Article 1*
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécuritéde l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadredu conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins etpriorités suivants :- Prévention et lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes (cambriolages, vols à laroulotte...);- Prévention et lutte contre les troubles à l'ordre public et les incivilités ;- Prévention et lutte contre l'insécurité routière et accidentologie ;- Prévention et lutte contre les addictions notamment la consommation d'alcool ainsi que letrafic, la vente et la consommation de stupéfiants ;- Prévention et lutte contre les violences scolaires et le racket ;- Prévention et lutte contre les atteintes au cadre de vie (salubrité publique, pollutions etnuisances);- Prévention et lutte contre la délinquance de voie publique.Titre 1 : COORDINATION DES SERVICESCHAPITRE 1er Nature et lieux des interventions.Article 2La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.Article 3La police municipale de Saint-Palais-Sur-Mer assure la surveillance du groupe scolaire LucienRobin sis 73 avenue de Courlay, en particulier lors des entrées du matin et des sorties de l'après-midi et ce, en fonction de la disponibilité des effectifs.
Article 4La police municipale assure, suivant la disponibilité de ses effectifs, la surveillance :- Des foires et marchés.- La surveillance des cérémonies. fêtes et réjouissances oraanisées par la commune.
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Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréativesou culturelles, nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée,dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat etle responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécuritéde l'Etat, soit en commun, dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules surles voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiques prévues à l'article 10.Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière,effectuées en application de l'article L. 325-2 du Code de la route, sous l'autorité de l'officier depolice judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agentde police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.En application de l'article R 325-3 du Code de la Route, les agents de la Police Municipalede Saint-Palais-sur-Mer, peuvent prescrire l'immobilisation des véhicules, lorsqu'ils constatent lanécessité de faire cesser sans délai l'une des infractions pour lesquelles cette mesure est prévuepar le Code de la Route. La levée des immobilisations des véhicules sera effectuée par I'Officierde Police Judiciaire Territorialement du commissariat de police de Royan.Compétences particulières :1/ Les relevés d'identité :Pour cette compétence particulière, les agents de la police municipale se conformeront auxarticles 78-6 du Code de Procédure Pénale et R. 515-10 du code de la sécurité intérieure.2/ Les dépistages de I'impréanation alcoolique et de stupéfiants :Pour cette compétence particulière, les agents de la police municipale se conformeront auxarticles R. 515-11 du code de la sécurité intérieure ainsi qu'aux articles L. 234-3 et L. 235-2 duCode de la route. Au regard de l'article L. 234-4 du code de la route, il est précisé que l'officier depolice judiciaire pourra demander aux agents de la police municipale de lui présenter la personnemise en cause sans délai.Dans le cadre de la coopération opérationnelle renforcée et prévue dans le titre Il de la présenteconvention, des opérations mutualisées de contrôles routiers associant la police nationale et lapolice municipale pourront être organisées.3/ Dispositions des articles 17 et 21-2 du code de procédure pénale :Les agents de la police municipale ne peuvent procéder à des enquétes judiciaires et doiventrendre compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationaleterritorialement compétent de tout crime, délit ou contravention dont ils ont connaissance.Convention de coordination Police Municipale de Saint-Palais-sur-Mer et les forces de sécurité de l'Etat --2025- |
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4/ Cas de crimes ou délits flaarants :Pour cette compétence particulière, les agents de la police municipale se conformeront à l'articleR. 515-12 du code de la sécurité intérieure.5/ (dentification. accueil et aestion des aens du vovage :La police nationale prête son concours à la police municipale pour l'identification des gens duvoyage. L'accueil et la gestion de la conduite des gens du voyage sur l'aire d'accueil (ou de grandpassage) relève de la compétence des agents de la police municipale.La procédure administrative « d'exécution forcée » après mise en demeure préalable desoccupants illicites d'un terrain (article 27 loi du 5 mars 2007), celle judiciaire prévue par l'article322-4-1 du Code pénal (loi du 18 mars 2003) et les jugements d'expulsion prononcés par lajuridiction civile (domaine privé ou public routier d'une collectivité publique ; terrain privé) et lajuridiction administrative (domaine public d'une collectivité publique) relèvent de la compétencede la police nationale.Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations decontrôle de la vitesse et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescompétences. :Article 8La police municipale assure des missions de surveillance sur l'ensemble de la commune sur leshoraires suivants :» Pour l'accueil du public (dont I'accueil téléphonique) :Hors saison - du lundi au vendredi de 08h15 à 12h30 et de 13h45 à 17h00.Saison estivale — du lundi au vendredi de 09h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30.> Pour les missions opérationnelles et de surveillance de la voie publique :Hors saison — du lundi au vendredi de 08h00 à 12h30 et de 13h45 à 17h15.Saison estivale — tous les jours sur une plage horaire de 09h00 à 12h30 et de 14h00 à 20h00.Cependant pour l'exercice de certaines missions, et notamment lors de la période estivale etl'encadrement de certaines manifestations, le service peut effectuer un travail de soirée ou de nuit.Tout changement de cycle de travail sera communiqué au chef de la circonscription de police deRoyan.La sécurité des espaces communs des immeubles collectifs d'habitation peut être confiée à la policemunicipale. Une autorisation permanente de pénétrer dans leurs parties communes pourra êtredonnée par les bailleurs, propriétaires, exploitants d'immeubles ou syndic. Cette interventionimpose toutefois des conditions préalables que doit remplir le bailleur conformément aux articles L.272-1 (Modifié par LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 20), R. 272-1, R. 272-3 du Codede la Sécurité Intérieure.
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Ainsi la Police Municipale, tout comme les forces de sécurité de l'Etat, pourra d'initiative ou surréquisition, pénétrer dans les parties communes des immeubles à usage d'habitation, sansobligation spécifique vis-à-vis du propriétaire et/ou de l'occupant des lieux. La Police Municipaleavisera les forces de sécurité de l'Etat des autorisations permanentes qu'elle aura sollicitées etobtenues auprès des bailleurs, propriétaires, exploitants d'immeubles ou syndic.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire dansle délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
CHAPITRE li- Modalités de la coordination.
Article 10Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives àl'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielledes missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé auprocureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime necessaire.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :- Ces réunions sont organisées en tout lieu de la circonscription de la sécurité publique, à laconvenance du responsable des forces de sécurité de I'Etat,- Elles se tiennent une fois par semaine pendant la saison estivale (du 01°" juillet au 31 août).- Une fois par mois hors saison estivale,- À la demande de I'un et l'autre des services de police concernés chaque fois qu'il le jugerautile, en dehors des périodes ou des lieux précités.Article 11Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par lesagents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune._ Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité deI'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et,le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées. La police municipaleest composée de 03 agents de police judiciaire adjoint.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de PEtat sur tout faitdont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dansl'exercice de ses missions.Convention de coordination Police Municipale de Saint-Palais-sur-Mer et les forces de sécurité de l'Etat --2025-
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Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipalepeuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autoritéfonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maireen est systématiquement informé.
Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 ianvier 1978 modifiée relative àl'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de I'Etat et la police municipaleéchangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur lesvéhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identificationpar ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale eninforme les forces de sécurité de l'État.Conformément aux dispositions énoncées par la circulaire NOR IOCD1005604C du 25février 2010, les policiers municipaux, dans le cadre de leurs attributions légales et pour lesbesoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, seront rendus destinataires par les forcesde sécurité de l'État des informations contenues dans le traitement de données à caractèrepersonnel suivants :e SNPC (système national des permis de conduire); en application des articles L. 225-5 etR. 330-3 du Code de la Route, les informations contenues dans le système national des permisde conduire, relative à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire sontcommuniquées sur leur demande aux agents de la Police Municipale, sans délai, par lecommissariat de police de Royan, aux seules fins d'identifier les auteurs d'infractions au Code dela Route qu'ils sont habilités à constater.e SIV (système d'identification des véhicules); en application des articles L 330-2 et R. 330-3 du Code de la Route, les informations contenues dans le fichier national des immatriculationssont communiquées sur leur demande aux agents de la Police Municipale de Saint-Palais-sur-Mer par le commissariat de Police, sans délai, aux seules fins d'identifier les auteurs d'infractionsau Code de la Route qu'ils sont amenés à constater ou de connaître si les véhicules sont signalésvolés.e FVV (fichier des véhicules volés);e FPR (fichier des personnes recherchées)e DICEM (déclaration et identification de certains engins motorisés).Les agents de la PM contacteront le "Chef de poste ou opérateur radio local" et indiquerontleur nom et matricule. Un mail de régularisation sera adressé par le chef du service de la PM au"Chef de poste ou opérateur radio local". Le chef de la PM communiquera la liste des agents avecnoms et matricules au commissariat de Royan pour prévenir toute usurpation.Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de I'Etat et la Police Municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la Police Municipale en informe les forcesde sécurité de l'État.Les communications entre la Police Municipale et la Police Nationale pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée etpar e-mail, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
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Pour les cas de relevé d'identité et de dépistage d'alcoolémie et de stupéfiants : Au cours deleurs missions, en cas d'infractions, les agents de la PM rédigent un rapport destiné a leur autoritéhiérarchique et à I'OPJ TC. Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1,L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipaledoivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. Àcette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable du service de policemunicipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutescirconstances.La police municipale, sans préjudice de son obligation de rendre compte au Maire et/ou à l'élu encharge de la sécurité, rend compte immédiatement à l'autorité judiciaire, de tout crime et délit dontelle a connaissance. Les rapports et procès-verbaux des agents de police municipale sonttransmis sans délai simultanément au Maire, et par l'intermédiaire du chef de circonscription,Officier de Police Judiciaire territorialement compétent au Procureur de la République.Pour les infractions flagrantes : La police municipale remet à l'Officier de Police Judiciairedes forces de sécurité de 'Etat, en méme temps que la personne interpellée, un rapport de miseà disposition relatant les constatations des agents de police municipale.La remise de l'auteur de l'infraction à l'Officier de Police Judiciaire se déroule demanière suivante :Appel à I'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent pour l'informer des faits deflagrance. |Sur instruction de I'Officier de Police Judiciaire, un équipage du commissariat de policeprendra en charge le (ou les) mis en cause ou, il sera (ils seront) conduit (s) sans délai par unepatrouille de la Police Municipale au Commissariat de Police de Royan.Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une liaison téléphonique réservée oupar une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leursresponsables.
Titre Il : COOPÉRATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15Le préfet de la Charente-Maritime et le maire de Saint-Palais-Sur-Mer conviennent derenforcer la coopération opérationnelle entre les forces de police de sécurité de I'Etat pour ce quiconcerne la mise à disposition des agents de la police municipale et de leurs équipements.Convention de coordination Police Municipale de Saint-Palais-sur-Mer et les forces de sécurité de I'Etat --2025-
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Article 16En conséquence, les forces de sécurité de I'Etat et la police municipale amplifient leurcoopération dans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition :Par la mise en place d'interopérabilité entre la Direction Départementale de la sécuritéPublique de la Charente-Maritime et la Police MunicipalePar la mise en place d'une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique(internet...).2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :Par la mise en place d'interopérabilité entre la Direction Départementale de la sécuritéPublique de la Charente-Maritime et la Police Municipale.Par la mise en place d'une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique(internet...).Elles veilleront ainsi a la transmission réciproque des données ainsi que des éléments decontexte concourant à 'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, deleurs missions propres et des régles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre,elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécuritéroutière ainsi que dans les domaines suivants :
e Toutes informations relatives à un évènement de voie publique susceptible demettre en danger les agents : attaque à main armée, coups de feu sur la VP,rodéo automobile ou incident grave de type ORSEC (NRBC, fuite importante degaz, graves accidents).e Diffusion de signalements d'individus ou véhicules recherchés dans le cadre d'uncrime ou délit flagrant dont les faits sont particulièrement violents et venant de secommettre.3° De la communication opérationnelle par le prét exceptionnel de matériel radio permettantl'accueil de la police municipale sur le réseau Acropol afin d'échanger des informationsopérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, parle partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence(ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de I'Etat), ou par une ligne téléphoniquedédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de la communicationopérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à lapolice municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipaleà un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peutêtre envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoitnotamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation avec l'utilisation d'uneradio achetée par la ville de Royan et programmée par la préfecture sur les réseaux « Acropol »et/ou par le prêt exceptionnel de matériel radio par la Direction Interdépartementale de la PoliceNationale lors de certaines missions ou manifestations
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Article 17Compte tenu du bilan établi par le diagnostic local de sécurité et des compétences respectivesdes forces de sécurité de I'Etat et de la police municipale, le Maire de Saint-Palais sur Mer précisequ'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants :e Une coopération accrue notamment dans les services de proximité ;e Contrôle de la vitesse sur le territoire communal ;e llotage dans les différents quartiers de la commune ;e Présence sur les différentes manifestations.e Mise en œuvre et développement de la vidéoprotection.Les armes de catégorie B portées (dans l'exercice de leur fonction) ou utilisées (pour la formationde tir) par les agents de la police municipale sont des armes de type pistolets semi-automatiquechambrées en calibre 9x19 (9 mm luger), pistolet à impulsions électriques et des projecteurs degaz incapacitant ou lacrymogène de capacité supérieure à 100 mi.Les armes de catégorie D portées par les agents de police municipale sont de type bâton dedéfense (matraque de type « bâton télescopique ») et des projecteurs de gaz incapacitant oulacrymogène de capacité inférieure à 100 ml.Ces armes de catégorie B et D sont portées par les agents de police municipale de manièresvisuelle et continuelle, de la prise à la fin de service. Elles sont portées dans leur étui. Elles sontapprovisionnées. Elles sont, suivant le type d'arme, en position de sécurité ou non armées.Les agents de la police municipale sont autorisés à porter leurs armes sur 'ensemble du territoirecommunal et lors de l'exercice des missions définies ci-dessous :- Lors de la mise en commun des moyens avec les autres communes de la circonscriptionde police de ROYAN.- Lors du transport d'une personne trouvée en état d'ivresse dans les lieux publics, sur lecentre hospitalier de Vaux sur Mer, afin de faire procéder à un examen médical, attestantque son état de santé ne s'oppose pas à son placement dans une chambre de sûreté dela police nationale, pour y être retenue jusqu'à ce qu'elle ait recouvré la raison.- Lors du transport au commissariat de ROYAN, d'une personne appréhendée pour uneinfraction flagrante, sur instruction d'un officier de police judiciaire territorialementcompétent et pour remise à ce dernier.- _ Lors de liaison avec les administrations (Préfecture, sous-préfecture, Tribunal Judiciaire,Commissariat de Royan et Commissariat central de La Rochelle), les services de PoliceMunicipale des communes limitrophes et/ou se trouvant dans la circonscription de policede Royan,- - Lors de la circulation du véhicule de service sur des voies délimitant Saint-Palais-sur-Meret les communes limitrophes.
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4° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forcesde sécurité de I'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalabledes modalités concrètes d'engagement de ces missions— La coordination des actions en situation de crise ;— La coordination d'opération de la luttant contre la délinquance de voie publique et lescambriolages— La coordination d'opération de la luttant contre la délinquance routière ;— La mise en oeuvre de patrouilles mixtes pédestres selon les nécessités (prévention, prisede contact avec les usagers, ... )5° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation decrise ;6° De la sécurité routiére, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction depublics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect desinstructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur lesdocuments d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune ettransmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôleintègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accèsau système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsique les évolutions légisiatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la luttecontre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à lalutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et lesréponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions ducode de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desvéhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquellesla peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.7° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinéesà assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hoid-up, à protégerles personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs,par la mise en place de Groupes de partenariat opérationnel8° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre :- Festivals de musiques ;- Feux d'artifices.- Manifestations organisées par la ville hors et pendant la période estivale.
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A la fin du service, les armes sont entreposées dans une armoire forte, située dans une piècesécurisée, au sein des locaux de la police municipale.Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection dela sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agentsde police municipale, sur autorisation du représentant de I'Etat, peuvent procéder en tous lieux, ycompris des lieux privés, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel deleurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard auxcirconstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.Les modalités de mise en œuvre de l'usage des caméras individuelles et des traitements desdonnées à caractère personnel provenant de ces mêmes caméras doivent être conformes auxdispositions mentionnées dans le Décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application del'article L.241-2 du code de la sécurité intérieure.Article 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation des informations au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel,comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectuedans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'Intérieur et le président du Centrenational de la fonction publique territoriale (CNFPT).L'organisation de séances d'information au profit de la police municipale sont mises en place d'uncommun accord entre les responsables des forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale.
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre dela présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmiseau procureur de la République.Article 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au coursd'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquanceou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevantdu titre !! (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire.Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe, s'il le juge nécessaire.
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Article 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut étre dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autredes parties.La demande de renouvellement devra parvenir au service instructeur au moins trois moisavant la fin de validité de la présente convention.
Article 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Saint-Palais- Sur-Mer et le préfet de la Charente-Maritime conviennent que sa mise en œuvre sera examinée parune mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère del'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
La Rochelle, le Saint-Palais-Sur-Mer, le 1 6 AVR. 2025Le Préfet de la Charente-Maritime, Le Maire de la ville de Saint-Palais-Sur-Mer,5 5 [Brice BLONDEL ) Claude BAUDISaintes, leLe Procureur de la République,
Signéélectroniquement :Benjamin ALLA L0109298Le 11/04/2025 UTC(OP)
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U -\: | E \/ RÉPUBLIQUE "!. FRANCAISE " |
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