PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°91-2026-082
PUBLIÉ LE 23 MARS 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE LA
PREVENTION DES RISQUES ET DES NUISANCES
91-2026-03-11-00008 - AP-2026-DDT-SE-95 du 11 mars 2026 (4 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-03-11-00008
AP-2026-DDT-SE-95 du 11 mars 2026
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE | | Service EnvironnementLibersé Bureau Prévention des Risques et des NuisancesÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SE-95 du 11 mars 2026portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs àMonsieur Jérémy FAURE
La Préfète de l'EssonneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et ses articles R.561-11 àD.561-12-11 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité depréfète de l'Essonne ;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;VU l'arrêté du 23 septembre 2021 établissant la liste des types de travaux de réduction de lavulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des disques naturels majeurs, dans lecadre d'un programme d'action de prévention des inondations;VU la note du 14 janvier 2026 co-signée par le Directeur général de la prévention des risques et laDirectrice du budget portant actualisation de la liste des pièces exigibles pour l'instruction desdemandes de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ;VU l'arrêté inter préfectoral n°2012-DDT-SE-281 du 18 juin 2012 portant sur l'approbation du plan deprévention des risques naturels prévisibles d'inondation de la vallée de l'Yerres dans les départementsde Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-MarneVU l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-313 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature àMadame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale,Directrice départementale des territoires de l'Essonne, en matière d'ordonnancement secondaire ;VU l'arrêté n°352-2025 DDT-SCVDS-BAJ du 24 septembre 2025 portant subdélégation de signature pourl'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué de Madame Simone SAILLANT,Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, Directrice départementale desterritoires de l'Essonne ;VU la labellisation du PAPI du bassin versant de l'Yerres le 27 mars 2018 par le Comité Plan Seine ;
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VU la convention cadre de financement du PAPI du bassin versant de l'Yerres signée le 30 octobre2018 ;VU l'avenant n°1 prorogeant d'un an la durée du PAPI, jusqu'au 31 décembre 2024, signé le26 octobre 2022 ;VU l'avenant n°2, validé par courrier du Préfet de Seine-et-Marne (préfet pilote du PAPI du bassinversant de l'Yerres) du 24 décembre 2024 et prorogeant - uniquement pour les actions V.5, V.6 et V.7 -d'un an la durée du PAPI, jusqu'au 31 décembre 2025 ;VU l'avenant n°3, validé par courrier du Préfet de Seine-et-Marne (préfet pilote du PAPI du bassinversant de l'Yerres) du 31 décembre 2025 et prorogeant - uniquement pour les actions V.5, V.6 et V.7 -d'un an la durée du PAPI, jusqu'au 31 décembre 2026;Considérant la demande de subvention du 15 décembre 2025 présentée par M. Jérémy FAURE, dans lecadre de l'action V.5 du PAPI du bassin versant de l'Yerres portant sur des travaux de réduction de lavulnérabilité des biens a usage d'habitation ;Considérant l'accusé de réception de la complétude et de la recevabilité de la demande de subventionsus-citée en date du 27 janvier 2026 ;Considérant que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesureRVPAPI - Travaux du fonds de prévention des risques naturels majeurs ;Considérant l'avis favorable de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports (DRIEAT), en sa qualité de RBOP délégué ;
ARRÊTE
Article premier :Une subvention d'un montant maximum de 252768€ TTC, représentant 80% de la dépensesubventionnable prévisionnelle fixée à 3159,60€ TTC, est accordée à Monsieur Jérémy FAURE, né le1° novembre 1983 à IVRY-SUR-SEINE, nommé ci-après le bénéficiaire, pour la réalisation, sur sonhabitation sise 15 rue François Boucher à Yerres et dans le cadre de l'action V-5 du PAPI du bassinversant de l'Yerres, des travaux de réduction de la vulnérabilité suivants :* Installation d'un batardeau sur la porte d'entrée (catégorie « a» de l'arrêté du 23 septembre2021 susvisé) ;* Installation d'un batardeau sur une porte de garage (catégorie « a » de l'arrêté du 23 septembre2021 susvisé) ;* Installation d'un batardeau sur une seconde porte de garage (catégorie « a» de l'arrêté du 23septembre 2021 susvisé).La liquidation de cette subvention sera effectuée par application au montant de la dépense réelle,plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable, du taux de subvention mentionné aupremier alinéa du présent article.Le règlement sera effectué sur le compte bancaire du bénéficiaire.
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Article 2:Cette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 « fonds de prévention des risques naturelsmajeurs », du programme 181 du budget opérationnel de l'État, sous-action 0181-14-01 : Plans d'actionportés par les collectivités locales, activité 0181-14-FB-01-06-Réduction vulnérabilité PAPI (RVPAPI).La préfète de l'Essonne est l'ordonnatrice secondaire de la dépense.Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 3 :Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, aucuncommencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande desubvention.Conformément à l'article 11 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, si, à l'expiration d'un délai de deuxans à compter de la notification de la subvention, le projet au titre duquel elle a été accordée n'a reçuaucun commencement d'exécution, l'autorité qui a attribué la subvention constate la caducité de sadécision; sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêt modificatif, sur demande justifiée dubénéficiaire avant expiration de ce délai.Le bénéficiaire doit informer par écrit la directrice départementale des territoires de l'Essonne dudébut d'exécution de ladite opération.
Article 4 :Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25juin 2018, le bénéficiaire de lasubvention adresse à l'autorité compétente, dans un délai de douze mois à compter de la date du30 avril 2026, date prévisionnelle d'achèvement du projet, les éléments suivants :* une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées ;+ la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif;¢ les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec cellesvisées par le présent arrêté.Conformément aux dispositions de l'annexe 2 de la note du 14 janvier 2026 portant actualisation de laliste des pièces exigibles pour l'instruction des demandes de subvention au titre du fonds de préventiondes risques naturels majeurs (FPRNM), le bénéficiaire de la subvention adresse également à l'autoritécompétente le courrier de demande de paiement dans lequel figure :e |a référence de la décision attributive de subvention ;° lemontant du paiement demandé (avance, acompte, solde avec l'indication hors taxe° ou TTC);+ lorsque le demandeur est un mandataire, une attestation sur l'honneur de ce dernier indiquantqu'il est toujours le mandataire de l'opération à la date de la demande de paiement;+ les justificatifs relatifs aux dépenses réelles, notamment les factures acquittées détaillées.
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du débutd'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant maximum dela subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60% sous réserve que lebénéficiaire constitue Une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit etétablie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder80 % du montant maximum de la subvention.
Article 5:Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autoritécompétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :* si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiéssans autorisation ;* si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant desaides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effetde porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépensesubventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25juin 2018, constituent des aides publiquesles subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, sesétablissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'UnionEuropéenne et les organisations internationales.* si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opérationmentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligationsmentionnées dans ce même article.
Article 6 :Le présent arrêté est notifié à Monsieur Jérémy FAURE.
Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète de l'Essonne dansles deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deVersailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le délai de recours gracieux étantinterruptif du délai de recours contentieux. Le recours contentieux peut être fait notamment demanière dématérialisée par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).
Article 8 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le directeur départemental des finances publiquesdu Val-de-Marne et la directrice départementale des territoires de l'Essonne, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète de l'Essonne et par délégation,Pour la Directrice départementale des territoires et par subdélégation,l'adjointe à la Directrice départementale des territoires
Selma TAFANI
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