VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2024-088
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service mer et
littoral de la DDTM
83-2024-04-24-00003 - AP_Avenant n°2 au transfert de gestion du DPM
naturel lié à l'arrière-plage des Lecques sur la commune de
Saint-Cyr-sur-Mer (2 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-24-00003
AP_Avenant n°2 au transfert de gestion du DPM
naturel lié à l'arrière-plage des Lecques sur la
commune de Saint-Cyr-sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-24-00003 - AP_Avenant n°2 au transfert de gestion du DPM
naturel lié à l'arrière-plage des Lecques sur la commune de Saint-Cyr-sur-Mer 3
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SML/BLO/2024-04 du 24/04 /2024
accordant l'avenant n°2 au transfert de gestion du domaine public maritime
naturel lié à l'arrière-plage des Lecques
à la commune de Saint-Cyr-sur-Mer
Le préfet du Var,
Vu le code général de la propriété des personnes publ iques ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du commerce, notamment les articles L 145- 1 et suivants ;
Vul'arrêté préfectoral du 19 décembre 1997 accordant le trans fert de gestion de l'arrière-
plage des Lecques à la commune de Saint-Cyr-sur-Mer ;
Vul'arrêté préfectoral du 30 juillet 2015 accordant l'avenan t n°1 au transfert de gestion de
l'arrière-plage des Lecques ;
Vula délibération du conseil municipal n° 2023-07-07 en date d u 04 juillet 2023 par laquelle le
conseil municipal sollicite le transfert de gestion de l'arrière-port des Lecques ;
Vu l'avis du directeur départemental des finances pub liques en date du 18 mars 2024 ;
Considérant que les emprises situées sur l'arrière-port de s Lecques, ne sont pas affectées au
service public portuaire en application de la circulaire 20 05-51 du 2 août 2005 relative à la
mise en œuvre des transferts de compétences ;
Considérant la nécessité d'y délivrer un titre domanial jur idiquement adapté en application
du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premiè re, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Considérant l'existence d'un transfert de gestion limitro phe, déjà modifié par avenant et
intégrant des espaces et des activités similaires,
Considérant l'absence de modification substantielle du do maine public maritime, cet
avenant n°2 au transfert de gestion est réalisé san s enquête publique ;
Sur proposition du directeur départemental des terr itoires et de la mer ,
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ARRÊTE
Article 1 er L'avenant n°2 au transfert de gestion du domaine public mari time lié aux espaces
situés en arrière-port des Lecques est accordé à la commune d e Saint-Cyr-sur-Mer selon les
dispositions fixées dans la convention et selon le plan annexé.
Article 2 Le présent arrêté sera affiché en mairie de Saint-Cyr-sur-M er, et en tous lieux
accoutumés de la commune.
Article 3 La présente décision pourra faire l'objet d'un recours grac ieux devant l'auteur de
l'acte, ou contentieux devant le tribunal administratif qu i peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible par le si te internet www.telerecours.fr, dans
un délai de deux mois à compter de l'accomplissemen t des mesures de publicité.
Article 4 Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de la c ommune de
Saint-Cyr-sur-Mer, le directeur départemental des financ es publiques du Var, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Var sont chargé s, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil d es actes administratifs de la
préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 24 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général
Lucien GIUDICELLI
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