PREFET
DU NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-248
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques
interministérielles
2026-07-10-00021 - Arrêté préfectoral portant interruption d'un
accueil de mineurs mentionné à l'article L. 227-4 du code de
l'action sociale et des familles (3 pages) Page 3
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Préfecture du Nord
2026-07-10-00021
Arrêté préfectoral portant interruption d'un
accueil de mineurs mentionné à l'article L. 227-4
du code de l'action sociale et des familles
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00021 - Arrêté préfectoral portant interruption d'un accueil de mineurs mentionné à l'article L. 227-4
du code de l'action sociale et des familles 3
Direction des services départementauxz a de l'Education nationale du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Pôle de la sécurisation des pratiques,pratiquants et lieux de pratiqueDSDEN du Nord / SDJES 59144 rue de Bavay — BP 66959033 LILLE cedex
Arrêté préfectoral portant interruption d'un accueil de mineurs mentionné à l'article L. 227-4 du codede l'action sociale et des familles
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-4, L. 227-9 et L. 227-11;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1, L. 121-2,L. 211-2 et L. 211-5;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dansle domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Olivier COTTET, en qualité de directeuracadémique des services de l'éducation nationale du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ;Vu le rapport de la commission communale de sécurité de Coudekerque-Branche en date du 25 octobre2022 formulant un avis à la poursuite d'exploitation de l'établissement « espace du maître de poste » ;Vu le rapport de la commission communale de sécurité de Coudekerque-Branche en date du 14 octobre2025 formulant un avis à la poursuite d'exploitation de l'établissement « espace du maître de poste » ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 227-11 du code de l'action sociale et desfamilles : « Le représentant de l'État dans le département peut adresser, à toute personne qui exerce uneresponsabilité dans l'accueil des mineurs mentionné à l'article L227-4 ou aux exploitants deslocaux les accueillant, une injonction pour mettre fin :- aux manquements aux dispositions prévues à l'article L227-5 ;- aux risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs que présentent lesconditions de leur accueil ;- aux manquements aux dispositions relatives au projet éducatif prévues à l'article L.227-4 ;- aux manquements aux dispositions prévues à l'article L133-6 et a l'article L.227-10.
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A l'expiration du délai fixé dans l'injonction, le représentant de l'Etat dans le département peut, de manièretotale ou partielle, interdire ou interrompre l'accueil de mineurs mentionné à l'articleL227-4, ainsi que prononcer la fermeture temporaire ou définitive des locaux dans lesquels il se déroule,si la ou les personnes qui exercent une responsabilité dans l'accueil des mineurs mentionné à l'article L227-4ou les exploitants des locaux les accueillant n'ont pas remédié aux situations qui ont justifié l'injonction.En cas d'urgence ou lorsque l'une des personnes mentionnées à l'alinéa précédent refuse de se soumettreà fa visite prévue à l'article L227-9, le représentant de l'Etat dans le département peutdécider, sans injonction préalable, d'interdire ou d'interrompre l'accueil ou de fermer les locaux danslesquels il se déroule.Le cas échéant, il prend, avec la personne responsable de l'accueil, les mesures nécessaires en vue depourvoir au retour des mineurs dans leur famille. »Considérant l'accueil collectif de mineurs, organisé par la municipalité de Coudekerque-Branche du 6 au31 juillet 2026, déclaré sous le numéro 0590038CL001323-25-J01 auprès du service départemental à lajeunesse et aux sports (SDJES) du Nord qui se déroule actuellement à l'espace du maître de poste situéau 46/48 rue Béranger à Coudekerque-Branche (59210), local enregistré sous le numéro 591551030auprès du SDJES du Nord;Considérant que cet accueil est un accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) accueillant des mineursâgés de plus de six ans, pour une capacité maximale de 240 mineurs ;Considérant qu'à l'occasion du contrôle effectué le 9 juillet 2026 par un agent du SDJES du Nord del'accueil de mineurs susvisé, le procès-verbal de la dernière commission de sécurité ainsi que le registrede sécurité des locaux n'ont pas été présentés ;Considérant la transmissiondu procès-verbal de la dernière commission de sécurité en date du 14octobre 2025 duquel il ressort plusieurs non-conformités susceptibles de compromettre la sécurité despersonnes accueillies, et notamment l'absence d'un service de sécurité incendie complété par un servicede représentation lors des manifestations ; l'absence totale d'audibilité du système d'alarme incendie ;l'absence d'un dispositif d'alarme permettant l'interruption automatique de la sonorisation, la remiseen éclairage des locaux ainsi que la diffusion d'un message d'évacuation préenregistré ; enfin, l'absenced'isolement des locaux à risques moyens situés au rez-de-chaussée ;Considérant que le procès-verbal de la commission de sécurité du 14 octobre 2025 émet un avisdéfavorable à la poursuite de l'exploitation de l'établissement et indique que ce dernier « doit êtreconsidéré comme dangereux » ;Considérant que des mineurs accueillis au sein de l'ALSH susmentionné occupaient les deux niveauxde l'établissement lors du contrôle, les exposant ainsi aux risques résultant des non-conformitésconstatées ;Considérant qu'au regard de la gravité des manquements constatés, la poursuite de cet accueil collectifde mineurs présente des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale de ces mineurs et qu'il-y a, de ce fait, lieu de l'interrompre;
Sur proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale du Nord;ARRÊTEArticle 1° - L'accueil organisé par la municipalité de Coudekerque-Branche au 46/48 rue Béranger àCoudekerque-Branche (59210) du 6 au 31 juillet 2026 est interrompu.Article 2 - Le présent arrêt s'applique dès sa notification.
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Article 3 - Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois, a compter de sa notification, defaire l'objet soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Nord, soit d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre chargé de la jeunesse, soit d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif deLille. Ce recours peut être envoyé soit par courrier au 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62 039 — 59 014Lille cedex, soit via l'application Télérecours citoyens accessible sur le sitehttps://citoyens.telerecours.fr/.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions del'article R.421 — 1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le sous-préfet de Dunkerque et le directeuracadémique des services de l'Éducation nationale du Nord sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le maire de Coudekerque-Branche et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le, |Le préfet du Nord,| |
Bertrand GAUME
a
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