PREFET _ , ;DE L'OISE Cabinet du préfetLiberté Pôle Sécurité RoutièreÉgalitéFraternité
Autorisation préalable donnée à l'immobilisation et à la mise en fourrièredu véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre une infractionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU le code de la route et notamment l'article L. 325-1-2 tel que modifié par la loi n°2022-52 du 24janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfetde l'Oise ;VU l'arrêté ministériel du 10 avril 2025 nommant Muriel RAULT, controleur général des sevices actifs dela police nationale, directeur interdépartemental de la police, à compter du 5 mai 2025 ;VU la note d'information du délégué à la sécurité routière du 22 janvier 2020 relative aux mesures desécurité routière prévues par la loi d'orientation des mobilités ;CONSIDERANT la nécessité de lutter plus efficacement contre l'insécurité routière et de faire diminuerl'accidentalité et la mortalité routières dans le département de l'Oise ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTEArticle 1* : Autorisation préalable est donnée aux officiers ou agents de police judiciaire sous laresponsabilité du directeur départemental de la police nationale de l'Oise, Muriel RAULT, à faireprocéder, à titre provisoire, à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'estservi pour commettre une infraction.Article 2 : Les forces de l'ordre informent immédiatement par tout moyen, le procureur de laRépublique territorialement compétent, sauf s'il a été fait recours à la procédure de l'amendeforfaitaire.
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Article 3 : Cette disposition s'applique aux infractions pour laquelle une peine de confiscationobligatoire du véhicule est encourue, à savoir :» dépassement de 50 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisé ;» conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste ou lorsque l'état alcoolique défini à l'articleL. 2341 du code de la route est établi, au moyen d'un appareil homologué, par une concentrationd'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcooldans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre ;» conduite aprés usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants si les épreuves dedépistage se révèlent positives conformément aux dispositions de l'articie L 235-i du code dela route ;» conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie duvéhicule considéré conformément aux dispositions de l'article L 221-2 du code de la route ;« refus de se soumettre aux épreuves de vérification permettant d'établir l'imprégnation alcooliqueou l'usage de stupéfiants prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-8 et L. 235-2 et L. 235-3 du code dela route ;- refus d'obtempérer commis dans les conditions prévues à l'article L. 233-1 du code de la route ;* lorsque le véhicule a été utilisé :a) Pour déposer, abandonner, jeter ou déverser, dans un lieu public ou privé, à l''exception desemplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave devéhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet dequelque nature qu'il soit si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance dulieu ou avec son autorisation ;b) Ou pour déposer ou laisser sans nécessité sur la voie publique des matériaux ou objetsquelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage.Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge du propriétaire. Toutefois, en cas de voldu véhicule ayant servi à commettre l'infraction ou lorsque le véhicule était loué à titre onéreux à untiers, l'immobilisation ou la mise en fourrière est levée dès qu'un conducteur qualifié proposé par letitulaire du certificat d'immatriculation du véhicule peut en assurer la conduite.Article 4 : Cet arrété annule et remplace l'arrêté préfectoral du 3 avril 2025.Article 5 : La directrice de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Oise,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture. 1 2 MAI 2025Fait à Beauvais, le
Le Préfet,
Jean Marie CAILLAUD
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PREFET . . 22DE L'OISE Direction des sécuritésus Bureau des polices administrativesFraternité
Arrêté portant renouvellement de l''homologationdu circuit de vitesse de MortefontaineLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU le code de la route ;VU le code du sport et notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21-2 ;VU le code de la santé publique et notamment ses articles R. 1334-31 et R. 1334-32 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;VU l'arrêté ministériel du 12 mai 2016 portant homologation du circuit de vitesse de Mortefontaine(Oise) ;VU le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat dupremier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfetde l'Oise ;VU le compte-rendu de la visite sur place du 12 mars 2024 de la Commission nationale d'examen descircuits de vitesse et les prescriptions qu'elle a établies en vue de l'homologation du circuit ;VU la demande du 26 février 2025 présentée par M. Eric CHOLLET, responsable des services générauxde I'UTAC CERAM (Centre d'Essais et de Recherche Appliqué à la Mobilité), afin d'obtenir lerenouvellement de l'homologation du circuit de vitesse de Mortefontaine ;VU l'avis favorable assorti de prescriptions de la Direction des territoires de l'Oise en date du 9 avril2025 relatif à l''évaluation des incidences Natura 2000 ;VU l'avis favorable de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France en date du 19 mars 2025 relatif à latranquillité publique ;VU le courrier de l'attestation de travaux de la Direction départementale des territoires de I'Oise ;VU les plans masse du circuit certifiés conformes en date du 2 avril 2025 par la Directiondépartementale des territoires de l'Oise ;
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VU le plan de la Zone Réservée au Public certifié conforme en date du 2 avril 2025 par la Directiondépartementale des territoires de l'Oise ;VU l'avis de la commission nationale d'examen des circuits de vitesse du lundi 10 mars 2025 ;VU l'avis favorable de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse en date du 29 avril2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;
ARRÊTE
Article Ter - L''homologation du circuit de Mortefontaine, tel qu'il est décrit dans le plan masse annexéau présent arrêté (1), est reconduite pour une durée de quatre ans à compter de la date du présentarrêté. |L'homologation est accordée pour l'organisation d'activités de formations, de roulages loisir et dedémonstrations, toutes catégories de véhicules hors formule 1.
Article 2 —- Le nombre maximum et les catégories de véhicules admis simultanément sur cette pistesont fixés conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 3 - Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en état la piste, sesdégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.
Article 4 —- Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit, hors essais industriels, estainsi réglementée :
1. L'utilisation du circuit est autorisée dans la limite de 250 jours par an ;
- du lundi au dimanche : de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 18h00 ;
2. Des dérogations aux dispositions prévues au 1° ci-dessus ne sont possibles que lors de manifestationsdûment autorisées par le préfet dans la limite de vingt jours par an, dont dix jours les week-ends et lesjours fériés.
3. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entrainant pas desniveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, enapplication des articles L. 131-14 et suivants du code du sport, et mesurés en dynamique ou à la source(au niveau de l'émission du système d'échappement de chaque véhicule), selon les règles techniques etde sécurités fixées par ces mêmes fédérations.
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4. L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditionsgénérales d'utilisation du circuit.
.5. L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhiculesdont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
6. Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de sonreprésentant, à sa demande.
7. Des mesures de bruit dans l'environnement sont effectuées périodiquement par l'exploitant dansdes conditions définies conjointement avec les services compétents de l'État. Les résultats de cesmesures sont communiqués à l'autorité préfectorale et consignés dans un registre conservé parl'exploitant, lequel doit pouvoir les présenter à tout moment.
Article 5 - Le préfet peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayantpermis de délivrer l'homologation.
Article 6 — Le retrait de l''homologation peut être prononcé, à tout moment, s'il apparaît après unemise en demeure restée vaine que les prescriptions prévues aux articles précédents ne sont pasrespectées ou s'il s'avère que le maintien de l''homologation n'est plus compatible avec les exigencesde la sécurité ou de la tranquillité publiques.
Article 7 — En aucun cas, la responsabilité de I'administration ne pourra être engagée et aucun recoursne pourra être exercé contre elle.
Article 8 - La présente décision peut étre contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-après (2).
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet de l'Oise, est chargé de l'exécution du présent arrêté,dont copie sera transmise au gestionnaire du circuit.
Beauvais, le 6 mai 2025Pour le préfet et par délégation,la direct7e de cabinet
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Victoire LANTREIBECQ
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ANNEXENOMBRE MAXIMUM DE VEHICULES ADMIS A CIRCULER SIMULTANEMENT SUR LE CIRCUIT DEVITESSE DE MORTEFONTAINE (OISE)
CATEGORIE DE VEHICULES NOMBRE AUTORISETourisme et grand tourisme ' 40
(1) Ce plan masse peut être consulté à la préfecture de l'Oise, bureau des polices administratives, 1place de la préfecture, 60022 Beauvais Cedex.(2) Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date deréception de la décision, auprès de mes services (préfecture de l'Oise, bureau des policesadministratives, 1 place de la préfecture, 60022 Beauvais cedex). Vous pouvez considérer votredemande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réceptiondu recours aucune réponse de mes services n'est intervenue ;Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date deréception de la décision, auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez considérer votredemande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de 2 mois à compter de la réception durecours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l'un, ni I'autre de ces recours nesuspend l'application de la présente décision ;Le recours contentieux : Vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif d'Amiens dans ledélai de 2 mois suivant la date de la décision (14 rue Lemerchier, 80011 Amiens cedex 1) ;Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr ;Les recours successifs : Vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ouimplicite est intervenu, vous pouvez introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la datedu rejet.
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Ë)ËEÊ(Ë)ÏSE Direction interdépartementaleLt ; des routes NordFraternité
ARRÊTÉDépartement de l'Oise - Route Nationale 31Dévoiement sur zébra et bande dérasée de droite - 2 sens de circulationMaintenance de la station d'aspersion PR 85+0684 - Viaduc Oise-AisneTerritoire de la commune de Clairoix.
Arrêté n° T 25 - 1300Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-25, R 411-28, R 432-7,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routière,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant M. jean-Marie CAILLAUD en qualité de Préfet dudépartement de l'Oise.Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme La DirectriceInterdépartementale des Routes Nord,- Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 portant délégation de signature de Mme la DirectriceInterdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992,Vu la circulaire du 02 ianvier 2024 de M. le Ministre de la transition écologiaue et de la cohésion desterritoires, fixant le calendrier 2024 et janvier 2025 des jours « Hors chantier »,Vu la Note Technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational (RNN) abrogeant la circulaire n° 9614 du 6 février 1996,Considérant que dans le cadre de la maintenance du dispositif de saumure, sur le viaduc Aisne-Oise, ilest indispensable de réglementer la circulation sur la RN31 hors agglomération, dans les 2 sens decirculation.Vu l'information à M. le Préfet de l'Oise,Vu l'information à M. le Commandant de gendarmerie de Choisy-au-Bac,Vu l'information à Mme. la Présidente du Conseil Départemental de I'Oise,Vu l'information à M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise,Vu l'information à M. le Responsable des Transports Scolaires de I'Oise,Vu l'information à M. le Maire de Choisy-au-Bac,Vu l'information à M. le Maire de Clairoix,Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 4444 ter rue Jean Bart - CS 2027559019 Lille Cedex
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Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la Note Technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour prévenir les accidents,Sur proposition de Mme. la Directrice Interdépartementale des Routes Nord.
ARRETEARTICLE 1 :Des mesures de restrictions de circulation sont appliquées sur la RN31, entre le PR 85+0290 et le PR87+0730 dans les 2 sens de circulation, de jour, de 08 h 30 à 17 h 00, du mercredi 14 mai 2025 auvendredi 23 mai 2025, hors week-end, afin de garantir la sécurité des usagers et du personnel'intervenant.Le présent arrêté décrit les restrictions de circulation appliquées à chaque sens de circulation.ARTICLE 2 :Les restrictions de circulation sur la RN31 sont les suivantes :Opération de maintenance du dispositif de la station de saumure :Dévoiement sur zébra dans le sens Beauvais/Reims :- — Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 85+0290 au PR 87+0735,- La vitesse est limitée à 50km/h du PR 85+0320 au PR 87+0735,- _ Dévoiement de la circulation sur le zébra central du PR 85+0520 au PR 87+0685.Dévoiement sur Bande Dérasée de Droite (BDD) dans le sens Reims/Beauvais :- - Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 87+0730 au PR 85+0470,- _ La vitesse est limitée à 50km/h du PR 87+0610 au PR 85+0470,- _ Dévoiement de la circulation sur la Bande dérasée de droite du PR 87+0510 au PR 85+0520.ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière, notamment la 8°TM partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du06 novembre 1992 modifié, et conforme aux recommandations du Service d'Etudes Techniques desRoutes et Autoroutes.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire deposition seront assurées par la DIR Nord, District de Laon, CEI de Clermont gestionnaire de la RN31.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit du chantier, le Centre d'Information et deGestion du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé au 03 26 85 15 08.ARTICLE 4 :_ Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès la mise en place de la signalisation temporaire. Leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Oise.
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 4444 ter rue Jean Bart — CS 2027559019 Lille Cedex
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ARTICLE 5 :L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants» pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.ARTICLE 6:Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes envigueur.ARTICLE 7 :Mme. La Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de I'exécution du présent arrêtédont copie sera adressée à :M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise,M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise,Mme. la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est - DIR NORD,M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Haut-de-France,Mme. la Présidente du Conseil Départemental de I'Oise,M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de I'Oise,M. le Commandant de la Gendarmerie de l'Oise,M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie de l'Oise,M. le Responsable du SAMU de l'Oise,MM. les présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Maire Choisy-au-Bac,M. le Maire Clairoy,CEI de Clermont,SPT/CPR,CIGT.Sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.Reims, le 07 mau 2025,Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice,Pour la Directrice et par subdélégation,la Cheffe de l'AGR EST de Reims,
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 4444 ter rue Jean Bart — CS 2027559019 Lille Cedex
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E.//.Eiberte' > Ëgalite' « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 982217168Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme LEROY EDEN en date du 12/01/24enregistré sous le N° SAP 982217168 ;Vu les relances automatiques de l'application NOVA et la mise en demeure de la DDETSde l'Oise en date du 05/03/25 ;Le préfet de I' OiseConstate :Que l'organisme LEROY EDEN, dirigé par Monsieur Simon-Pierre OULAI n'a pas respectéson obligation de saisie des données statistiques depuis l'obtention du récépissé dedéclaration.Décide :En application de l'article R7232-20 du code du travail, le récépissé d'enregistrement dela déclaration de l'organisme SAP 982217168 en date du 12/01/24 est retiré à compter dela date de signature du présent récépissé.Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de chargessociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP 982217168 eninforme sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restéesans effet, le préfet de l'Oise publiera au frais de l'organisme SAP 982217168 sa décisiondans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationalelorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compterde la date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de lacondition d'activité exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 2 4 AVR. 2025P/ Le préfetLe directeur départemental adjoint
Patrice HIÉ
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459ANNNA RFAIIV/AIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site inter-net www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459DMN ANTAIN AI
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EJ.Liberté < Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 981061872Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme EL GHANI Laila en date du 10/11/23enregistré sous le N° SAP 981061872 ;Vu les relances automatiques de l'application NOVA et la mise en demeure de la DDETSde l'Oise en date du 05/03/25 ;Le préfet de I' OiseConstate :Que l'organisme EL GHANI Laila, dirigé par Madame Laila EL GHANI n'a pas respecté sonobligation de saisie des données statistiques depuis l'obtention du récépissé dedéclaration.Décide :En application de l'article R7232-20 du code du travail, le récépissé d'enregistrement dela déclaration de l'organisme SAP 981061872 en date du 10/11/23 est retiré à compter dela date de signature du présent récépissé.Ce retrait entraine la perte des avantages fiscaux et des exonérations de chargessociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP 981061872 eninforme sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restéesans effet, le préfet de l'Oise publiera au frais de l'organisme SAP 981061872 sa décisiondans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationalelorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compterde la date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de lacondition d'activité exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le — 2 2 AVR. 2025P/ Le préfetLe directeur départemental adjoint
Patrice HIÉ
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site inter-net www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459ANNNA RFAIIVAIS
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E/.Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 982210213Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme AMANDA 60 AIDE MENAGERE en date du20/12/23 enregistré sous le N° SAP 982210213 ;Vu les relances automatiques de l'application NOVA et la mise en demeure de la DDETSde l'Oise en date du 05/03/25 ;Le préfet de I' OiseConstate :Que l'organisme AMANDA 60 AIDE MENAGERE, dirigé par Madame Amanda NAVET n'apas respecté son obligation de saisie des données statistiques depuis l'obtention durécépissé de déclaration.Décide :En application de l'article R7232-20 du code du travail, le récépissé d'enregistrement dela déclaration de l'organisme SAP 982210213 en date du 20/12/23 est retiré à compter dela date de signature du présent récépissé.Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de chargessociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP 982210213 eninforme sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restéesans effet, le préfet de l'Oise publiera au frais de l'organisme SAP 982210213 sa décisiondans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationalelorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compterde la date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de lacondition d'activité exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 2 2 AVR. 2025P/ Le préfetLe directeur départemental adjoint
Patrice HIÉ
DDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site inter-net www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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E].Liberté « ÿsÿalité - FratemitéREPUBLIQUE FRANCAISERécépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 519360879Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme SERVICE DES PRIMEVERES en date du19/03/15 ;Vu la demande d'ajout de prestations déposée par Monsieur Huseyin CIKRIKCI pourl'organisme SERVICE DES PRIMEVERES en date du 21/04/25 ;Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une demande d'ajout de prestations a été déposée auprès du service instructeur de laDDETS de l'Oise, le 21/04/25, par Monsieur Huseyin CIKRIKCI, en qualité de dirigeant. LeSAP SERVICE DES PRIMEVERES, dont le siège et établissement principal est situé 58, rue desprimevères 60110 MERU, est dorénavant enregistré sous le N° SAP 519360879 pour lesactivités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'unecomptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cesactivités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, enapplication de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.Beauvais, le 2 4 AVR. 2025P/ Le préfetLe directeur départemental adjoint
Patrice HIÉ
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSde l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des en-treprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publi-cation auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi-nistratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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E].Liberté < Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 941835035
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 14/04/25 par Madame Dakiya GOURE pourl'organisme DGT ;Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 14/04/25, par Madame Dakiya GOURE en qualité dedirigeante, pour l'organisme DGT dont le siège et établissement principal est situé au 20,chemin de la Longue Haie 60800 ORMOY-VILLERS et enregistré sous le N° SAP941835035 pour les activités suivantes :< Entretien de |la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Beauvais,le {8 AVR 2025P/ Le préfetLe directeur départemental7}L'
Bertrand VAN ORTELE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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E].Liberté = Êgalite' * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 943127670Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 22/04/25 par Madame Mathilde DORIONpour l'organisme MATH/NET ;Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de I'Oise, le 22/04/25, par Madame Mathilde DORION enqualité de dirigeante, pour l'organisme MATH'NET dont le siège et établissementprincipal est situé 12, rue de la gare de Gannes 60130 BRUNVILLERS-LA-MOTTE etenregistré sous le N° SAP 943127670 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)< Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a R.7232-22 du code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais,le 25 AVR. 2025P/ Le préfetLe directeur départemental adjoint
Patrice HIE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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E]]Liberté « Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 943324285Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 16/04/25 par Madame Minata SOUKANA ;Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 16/04/25, par Madame Minata SOUKANA enqualité de dirigeante, pour l'organiime SOUKOUNA Minata dont le siège etétablissement principal est situé 4, allée Pablo Neruda 60110 MERU et enregistré sous leN° SAP 943324285 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais, le 2 4 AVR. 2025P/ Le préfetLe directeur départemental adjoint
Patrice HIÉ
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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E].Liberté * Égalite' * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 942136540Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 05/04/25 par Monsieur Gabin FIGAH pourl'organisme GEFEN Services ;Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 05/04/25, par Monsieur Gabin FIGAH en qualité dedirigeant, pour l'organisme GEFEN Services dont le siège et établissement principal estsitué 60, rue de Heilles 60250 MOUY et enregistré sous le N° SAP 942136540 pour lesactivités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais, le 2 & AVR. 2025P/ Le préfetLe directeur rtemental adjoint
Patrice HIÉ
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459Le directeur départemental adjoint
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459Le directeur départemental adjoint
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EZ Direction départementaleÈËÉIÊCE)ÏSE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départementalde gestion cynégétique de l''Oise pour la période 2025-2031
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre-national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le Code de l'environnement, et notamment l'article L. 414-4, L. 420-1, L.421-5, L. 425-1 àL. 425-3-1, R. 421-39, R. 424-8 et R.425-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'actiondes services de |'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. jean-Marie CAILLAUD, en qualitéde Préfet de l'Oise ;Vu le projet du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2025-2031 présenté parla fédération départementale des chasseurs de l'Oise ;Vu la consultation des instances du Parc Naturel Régional Oise Pays de France et son avis reçu- le 14 février 2025 ;Vu la consultation de la mission régionale d'autorité environnementale et son avis reçu le 24février 2025;Vu l'avis favorable de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage endate du 26 février 2025 ;Vu la consultation du public organisée du 20 mars au 20 avril 2025 conformément aux articles L.120-1 et suivants du code de l'environnement ;Consiédérant que le schéma départemanel de gestion cynégétique a été élaboré par lafédération départementale des chasseurs de l'Oise en concertation notamment avec laChambre d'agriculture, les représentants des intérêts forestiers et les assocaitionsenvironnementales ;Considérant que le projet présenté prend en compte l'équilibre agro-sylvo-cynégétique,applique le principe d'un prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables,et définit les modalités de contribution des chasseurs à la gestion équilibrée des écosystèmes,et qu'à ce titre il est conforme aux objectifs fixés par l'article L. 420-1 du Code del'environnement ; :
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/2
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Considérant que dans le projet présenté figurent les plans de chasse et les plans de gestion, lesmesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs, les actions en vued'améliorer la pratique de la chasse, les actions menées en vue de préserver, protéger ou derestaurer des habitats naturels de la faune sauvage ainsi que les dispositions permettantd'atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, et qu'à ce titre le SDGC est conforme auxdispositions fixées dans l'article L. 425-1 et suivants du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1° — Le schéma départemental de gestion cynégétique de l'Oise annexé au présentarrêté est approuvé. |l entre en vigueur à compter de la date de signature du présent arrêté etest applicable sur l'ensemble du département.Article 2 - Le schéma départemental de gestion cynégétique est établi pour une période desix ans, soit de 2025-2031. Il peut être prolongé pour une durée n'excédant pas 6 mois, dans lesconditions fixées par l'article L. 425-1 du Code de l'environnement.Article 3 - Le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs etaux sociétés, groupements et associations de chasse du département de l'Oise. En applicationde l'article L. 425-3-1 du Code de l'environnement, les infractions aux dispositions du schémadépartemental de gestion cynégétique sont punies des amendes prévues par lescontraventions de la première à la quatrième classe.Article 4 — Le présent arrété et le schéma départemental de gestion cynégétique en annexesont publiés au recueil des actes administratifs.Le schéma départemental de gestion cynégétique est par ailleurs tenu à la disposition dupublic sur le site internet de la fédération départementale des chasseurs de l'Oise.Article 5 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS Cedex 1 - dans le délai de deux moisà compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de |'applicationinformatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental desterritoires de l'Oise, le groupement de gendarmerie de l'Oise, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs de l'Oise, le chef du service départemental de I'Office françaisde la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera affiché dans toutes les communes du département.Beauvais, le 0.9 MAI 2025Le Préfet de l'Oise
. Jean-Marie CAILLAUD |
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/2
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Œx | Direction DépartementalePRÉFET | des TerritoiresDE L'OISE |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des articles L.181-1 et suivants duCode de l'environnement concernant l'extension du site ALCOPA, ALCOPA 6. sur la commune de Novillers-lès-CaillouxDossier n° 0100044677LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1, L.211-1 et L.211-7 suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfetde l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,. Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;Vu l'arrété du 9 juillet 2012 autorisant la Communauté de Communes du Pays de Thelle à réaliser unbassin d'infiltration des eaux pluviales sur le site du projet ;Vu la demande d'autorisation environnementale déposée le 9 avril 2024 et complétée les 22 juillet2024 et 4 octobre 2024 relative à l'extension du site ALCOPA de Sainte-Geneviève qui consiste enl''aménagement d'une aire de stationnement pour voitures et utilitaires après le remblaiement d'unepartie d'un bassin existant sur des terrains situés sur le territoire de la commune de Novillers-lès-Cailloux ;Vu l'arrété du préfet de région des Hauts-de-France du 31 mai 2023 portant décision de non-soumission à la réalisation d'une étude d'impact du projet d'extension d'une aire de stationnementsitué dans la commune de Novillers-lès-Cailloux ;Vu les consultations menées au titre de l'article R.181-18 et suivants du Code de l'environnement ;Vu l'acte notarié actant la vente, le 8 mars 2022, du site du projet, par la Communauté de Communesdu Pays de Thelle à la société ALCOPA AUCTION ;03 44 06 16 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/10
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Vu l'avis du 21 juin 2023 de la Communauté de Communes Thelloise sur le projet ALCOPA 6 ;Vu l'arrété préfectoral portant ouverture d'une participation du public par voie électronique en datedu 4 février 2025 et le rapport de synthése de cette consultation ;Vu l'avis favorable du conseil municipal de Novillers-lès-Cailloux du 12 avril 2025 sur le projet ALCOPA6;Vu l'avis favorable du CODERST de l'Oise en date du 24 avril 2025;Vu l'avis favorable du pétitionnaire en date du 25 avril 2025 sur le projet d'arrété ;Considérant que le projet faisant l'objet de la demande est soumis à une autorisationenvironnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement ;Considérant que la vente du site du projet a entre autres fait suite au constat notifié dans l'avis du 21juin 2023, par la Communauté de Communes Thelloise, que le bassin d'infiltration supporté par le sitene remplissait plus sa fonction et ne se remplissait au maximum que sur une très faible hauteur d'eau ;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Seine-Normandie en vigueurnotamment vis-a-vis de la gestion des eaux pluviales ;Considérant que la gestion des eaux pluviales du site sera gérée sans sollicitation de la partie du bassinconservé et que ce dernier aura vocation à gérer les eaux de pluies du bassin versant amont ;Considérant que le projet, de par sa nature, ne nécessite pas de raccordement au réseau d'eaux uséesde la commune de Novillers-lès-Cailloux ; 'Considérant les mesures destinées à éviter, réduire ou compenser les impacts du projet surl''environnement prescrites par le présent arrêté permettent de garantir l'absence de tout impactnotable sur I''environnement ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires de l'Oise ;ARRÊTE
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALEArticle 1 - Bénéficiaire de l'autorisation environnementaleLe pétitionnaire, ALCOPA AUCTION, SIRET : 53830906300146, situé au 13 rue Madeleine Michelis92200 NEUILLY-SUR-SEINE est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions et recommandations définies par le présent arrêté.Article 2 - Objet de l'autorisationLa présente autorisation environnementale concernant l'extension du site ALCOPA, ALCOPA 6 sur lacommune de Noviliers-lès-Cailloux, tient lieu, au titre de l'article L.181-2 du Code de l'environnement,des procédures suivantes : autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du Code del''environnement. '
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Article 3 - CaractéristiquesLe projet est situé sur les parcelles cadastrales n°252 et 253 de la section ZB.Les installations, travaux, ouvrages et activités constitutifs à la réalisation de la zone d'aménagementconcertée rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l'articleL.214-3 du Code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de I'article R.214-1 du Code del'environnement et concernées par cette opération sont les suivantes :Rubrique : Intitulé : - Régime :2.1.5.0 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces | Autorisationsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, |Le projet concerne une superficie totalela surface totale du projet, augmentée de la |de 10 166 m°. La surface du bassin versantsurface correspondant à la partie du bassin|amont intercepté est de 44,5 ha. Lesnaturel dont les écoulements sont interceptés | autres sites ALCOPA font une surface depar le projet, étant : 16 ha. La surface totale concernée par la1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) rubrique est de 61,5 ha environ.2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
TITRE Il : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUESArticle 4 -Prescriptions spécifiques liées à la phase chantierLe bénéficiaire prend toutes les précautions pour éviter de dégrader l'environnement, il veillenotamment à limiter le plus possible les risques de pollution de toute nature vis-a-vis de l'eau, du sol,de l'air ainsi que les nuisances sonores dues aux engins et matériel.4.1. Limitation des emprises et gestion du chantierLa zone de travaux est strictement limitée au périmètre du projet. Le stationnement des engins, lestockage des matériaux et l'installation de la base de vie doivent être effectués exclusivement au seinde cette zone.4.2. Démarrage du chantierLe bénéficiaire informe le service de la police de l'eau de la DDT (ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr) dudémarrage des travaux du projet dans un délai d'au moins un mois précédant les opérations ou dèsqu'il en a connaissance si les travaux débutent moins d'un mois après la délivrance de la présenteautorisation.Un plan d'organisation et d'intervention est mis en place avant le début des travaux. |l permet dedéfinir les procédures à respecter en cas de pollution accidentelle et indique les coordonnées desservices de l'État et des services publics à prévenir sans délai. Il est élaboré par le maitre d'ouvrage etvalidé par le bénéficiaire.4.3. Prescriptions liées au risque de pollution des eauxTout stockage fixe ou temporaire de substances polluantes doit être réalisé dans des récipientsétiquetés, étanches et sur des aires de stockage imperméabilisés, munies de bac de rétention ou encuve à double enveloppe d'un volume égal au volume stocké.
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xPendant toute la durée des travaux, des équipements destinés à lutter contre les pollutionsaccidentelles de toutes origines sont maintenus disponibles en permanence sur les chantiers pour êtremis en œuvre sans délai en cas d'incident.En cas de pollution accidentelle ou de désordre dans l'écoulement des eaux, les travaux doivent êtreimmédiatement interrompus et des dispositions doivent être prises par le bénéficiaire ou lesentreprises réalisant les travaux afin de limiter l'effet de I'incident sur le milieu. Le bénéficiaire informesans délai, le service chargé de la police de I'eau (ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr) et les mairies concernées.Les mesures minimales suivantes sont appliquées afin de minimiser les risques de pollution :- Les engins sont équipés de kit anti-pollution.* Les opérations de vidange et d'entretien des engins de chantier ne seront pas réalisées sur lesite< Les aires de stationnement des engins sont imperméabilisées et équipées d'un système dedécantation et bacs de rétention.< L'ensemble des bacs de rétention et ouvrages de traitement prévus sur les installations dechantier est muni d'une vanne en sortie afin de pouvoir confiner leur contenu en cas dedéversement accidentel d'une pollution.< Compte tenu de l'absence de raccordement au réseau d'eaux usées, les installations dechantier sont équipées d'une cuve étanche de récupération des eaux usées qui est vidéepériodiquement. Aucun rejet d'eaux vannes n'est effectué directement ou indirectement dansle milieu naturel.- Les regards des réseaux pluviaux sont équipés de tampons afin d'éviter toute chute de déchetdans les canalisations.< Latête des puits d'infiltration sera obturée.< L'utilisation de produits phytosanitaires sur les aires de chantier est interdite.4.4. Mesures de suivi en phase chantierUn contrôle de I'état des installations de chantier provisoires sera effectué tous les 15 jours durant ladurée du chantier par le maître d'ouvrage.Au sein de l'entreprise de travaux, une personne responsable du suivi de la totalité du chantier estprésente afin de veiller au bon déroulement des travaux et à la production d'un rapport journalierd'intervention rappelant les temps de travaux, les arréts (et leurs causes) ainsi que les difficultésrencontrées.Le responsable de I'entreprise de travaux tient à jour un registre de chantier, sur lequel il consigne :- Les informations nécessaires à justifier de la bonne exécution du plan prévisionnel desopérations,« — Les jours et heures de travail effectifs,« Les conditions météorologiques,« Tout évènement susceptible d'affecter le déroulement des opérations.Ce registre est tenu en permanence à disposition du service de la Police de l'Eau.À lissue du chantier, le déclarant adresse au service chargé de la Police de I'Eau un document desynthèse comprenant :< Les informations précitées,- Les résultats des suivis et analyses éventuels,* Une note de synthése sur le déroulement de l'opération.
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Article 5 - Prescriptions spécifiques liées à la phase d'exploitation5.1. Gestion des eaux pluvialesLa gestion des eaux pluviales sera divisée en deux parties.Les eaux de pluies du bassin versant amont qui sont interceptées par le site du projet sont infiltréesdans le bassin d'infiltration réduit. Ce bassin d'infiltration réduit présente un volume de stockaged'environ 5400 m3. Un autre bassin d''infiltration situé sur le domaine public et participant àl'infiltration des eaux de ruissellement du bassin versant amont, possède une surverse qui alimente lebassin d'infiltration réduit présent sur le site du projet. Le bassin d'infiltration réduit du site du projetpermet la gestion d'une pluie d'occurrence au moins trentenale qui représente un volume d'environ1800 m° à gérer.Les eaux de pluies tombant sur le parking sont quant à elles directement infiltrées au droit de celui-ci,par infiltration dans des noues et puits mais sans sollicitation du bassin d'infiltration réduitprécédemment mentionné. Les noues représentent une surface totale d'environ 1367 m? pour unvolume de rétention d'environ 341 mê°. Les puits d'infiltration existant sont comblés mais six nouveauxsont créés. La tête des puits est surélevée par rapport au fond des noues de maniére à ne pas êtresollicitée pour les pluies faibles (inférieures à 10 mm). Ces puits ont une profondeur d'environ 19 mpour atteindre la géologie crayeuse. Le fond de ces puits ne peut être localisé plus bas que 176 MNGF.Ils représentent un volume de rétention total d'environ 90 m°. L'association de ces noues et puitsd'infiltration permet une gestion sans débordement d'une pluie d'occurence centennale au droit duparking. La vidange des noues et puits d'infiltration pour une pluie d'occurence trentennale au droit duparking est réalisée en moins de 48 heures.Un certain nombre d'opérations de maintenance et d'entretiens sont réalisés périodiquement :TYPOLOGIE DES OUVRAGES OPÉRATION D'ENTRETIEN OU DE SUIVIBassin d'infiltration pour Contrôle visuel de la propreté et nettoyage si nécessaire tous les 2I'infiltration des eaux de moisruissellement provenant du Curage au moins 1 fois tous les 5 ans ou après une pollutionbassin versant amont accidentelleNoues pour l'infiltration des eaux |Tonte et ramassage des détritus une fois par ande pluies tombant sur le parkingCurage des orifices de vidange deux fois par an ou après une pluieimportanteDeux fauches par an minimumCurage des noues tous les 10 ans ou après constatation de leurcolmatage ou après une pollution accidentellePuits pour l'infiltration des eaux |Contrôle du bon fonctionnement et vérification de la sécurisationde pluies (supérieures à 10 mm) |de la téte d'acces 2 fois par antombant sur le parking Nettoyage et curage du fond de I'ouvrage 2 fois par anCurage de la couche filtrante tous les 15 ans ou après une pollutionaccidentelle
En cas de pollution accidentelle, la tête des puits d'infiltration est obturée dans les plus brefs délaispour éviter toute propagation en profondeur. Si les polluants venaient à parvenir jusqu'aux nouesd'infiltration, le sol du fond contaminé est extrait et remplacé par de la terre saine. Les canalisationscontaminées sont dans ce cas nettoyées.03 44 06 16 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 5/10
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Le pétitionnaire assure par la tenue d'un cahier de suivi la traçabilité des opérations d'entretien et desuivi et le garde à disposition du service chargé de la police de l'eau. Ce cahier doit contenir leséléments suivants : la programmation des opérations d'entretien à réaliser ainsi que, pour chaqueopération réalisée, les observations formulées, les quantités et la destination des produits évacués.Le pétitionnaire met à disposition du service chargé de la police de l'eau le plan d'intervention prévuen cas de pollution accidentelle.TITRE III : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESArticle 6 - Conformité au dossier de demande d'autorisation et modificationLes installations, ouvrages, travaux ou activités objets de la présente autorisation sont situés, installéset exploités conformément aux plans et contenu du dossier, sans préjudice des dispositions de laprésente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur, notammentcelles relatives à l'urbanisme.Toute modification substantielle, au sens de l'article R.181-4 du Code de l'environnement, des activités,installations, ouvrages et travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise à ladélivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de samise en œuvre ou de son exploitation.En dehors des modifications substantielles, toute autre modification notable intervenant dans lesmêmes circonstances doit être portée à la connaissance du préfet avant réalisation par le bénéficiaireavec tous les éléments d'appréciation.Article 7 - Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Préfet, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code deI'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence deI'activité ou de l'exécution des travaux et de 'aménagement.Article 8 - Accés aux installationsLes agents chargés de la police de I'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le Code del'environnement. Ils peuvent demander communication de toute piéce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrété.Article 9 - Droit des tiers -Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.03 44 06 16 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 6/10
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TITRE IV : DISPOSITIONS FINALESArticle 11 - Publication et information des tiersEn vue de l'information des tiers, et en application de l'article R.181-44 du Code de |'environnement :* Une copie du présent arrêté est transmise pour information à la mairie de Novillers-lés-Caillouxet est affiché dans la mairie de Novillers-lès-Cailloux pendant une durée minimale d'un mois ;° l'arrêté est adressé aux autorités locales ayant été consultées en application de l'article R.181-38 du Code de l'environnement ;* Le présent arrêté est à disposition du public sur le site Internet Départemental de l'État (IDE)pendant une durée d'au moins 1 an.Article 12 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens (14 RueLemerchier, 80 000 Amiens) territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du Codede l'environnement :- par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévuau R.214-19 du Code de l'environnement ;- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui aété notifié.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardépar l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de justiceadministrative. .Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyenaccessible par le biais du site www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R.181-51 du Code de l'environnement)Article 13 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la mairie de la commune de Novillers-lès-Cailloux, leDirecteur départemental des territoires de I'Oise et la colonelle, commandant du Groupement degendarmerie de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quiest publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.À Beauvais, le 07 MAI 2025
éric BOVET03 44 06 16 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture —- 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 7/10
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PREFET Direction départementale des territoiresDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristiquesur la commune de Compiégnedu 31 mai au 1"" juin 2025 inclus lors des 36ème Foire aux Fromages et aux Vins
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU le Code de la route, et notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8 ;VU l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;VU l'arrêté du 2 juillet 1997 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation desvéhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, directeur départementaldes territoires de l'Oise ;VU l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M David WITT,ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ;VU l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant subdélégation de signature à certainsagents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;VU la demande présentée le 17 avril 2025 par la Société Française d'Attelage de Publicité etd'Animation (SFAPA) dont le siège social est au 37 rue de Bonnières, 78270 LA VILLENEUVE ENCHEVRIE ;VU la licence n° 2021/11/0002280 pour le transport intérieur de personnes par route pour compted'autrui valable du 2 août 2021 au 1 août 2026 ;VU le procès-verbal de visite périodique délivré par la direction régionale de l'industrie et de larecherche de la région lle-de-France du 03 décembre 2024 ;VU le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé ;VU l'arrêté municipal de la ville de Compiègne les 31 mai et 1* juin 2025 relatif à la mise en circulationd'un petit train touristique ;VU l'avis favorable de la CPN de Compiègne ;
2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.fr 1/3
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ARRETE
Article 1: La Société Française d'Attelage de Publicité et d'Animation (SFAPA) est autorisée à mettre encirculation à des fins touristiques ou de loisirs un petit train routier touristique de catégorie IIl dusamedi 31 mai au dimanche 1* juin 2025 de 09 heures à 19 heures (les 2 jours) pour la 36ème Foire auxFromages et aux Vins, ainsi qu'un second petit train de catégorie IIl .Départ et arrivée : Place Saint Jacques- rue Jean Legendre,- Place de l'Hôtel de Ville,- rue Solférino,- Quai du Harlay,- rue d'Austerlitz,- rue Saint Corneille,- Place de l'Hôtel de Ville,- rue Jean Legendre,-rue Magenta,- rue Fournier Salovèze,- Place Général de Gaulle,-rue du Dahomey.Du samedi 31 mai au dimanche 1°" juin 2025 de 09 heures à 19 heures (les 2 jours).
Article 2 : Le premier petit train routier de catégorie Ill est constitué :- d'un véhicule tracteur immatriculé : HA-661-NQ< d''une remorque n°1 immatriculée : EG 438 QD* d'une remorque n°2 immatriculée : EG 416 QD* d'une remorque n°3 immatriculée : EG 462 QD
le second petit train de secours, de catégorie IIl est constitué :* d'un véhicule tracteur immatriculé : FV-430-AW* d'une remorque n°1 immatriculée : EG 438 QD< d'une remorque n°2 immatriculée : EG 416 QDe d'une remorque n°3 immatriculée : EG 462 QD
Garage : Les petits trains seront stationnés au centre technique municipal de Compiègne —- 1 rue duCamp
Article 3 : Toutes les prescriptions relatives à la réglementation municipale devront être appliquées.
Article 4: Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toutemodification des véhicules entraînent la caducité du présent arrêté.
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Article 5: La Sous-préfète, directrice de cabinet, Madame le Commandant de la Gendarmerie deI'Oise, le maire de Compiègne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement des Hauts de France, le directeur départemental des Territoires de I'Oise sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée audemandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Beauvais, leÎ 2 MA' 2025
Pour le préfet, et par délégation,Direction DéfletResporyables :Service de la Sécurité de l'EXpertise gt d' S Crises
Voies et délais de recours: Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recoursgracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans ce délai de deuxmois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égardde la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetésexplicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.fr 3/3
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PREFET ,Âgence MRDE L'OISE de l'habitatL:'ber_té e 2îä:':;::ité DÉLÉGATION DE L'OISE
Arrêté de nomination des membresde la Commission Locale d'Amélioration de l'HabitatLe Préfet de l'OiseChevalier de l''Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresDélégué de l'ANAH dans le département
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment son article R 321-10 ;Vu le décret n° 2009-1625 du 24 décembre 2009 relatif à I'Agence nationale de l''habitat ;Vu le décret n° 2024-0264 du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de l'Oise, Monsieur Jean-MarieCAILLAUD ;Vu la circulaire du secrétaire d'Etat au logement UHC/FB/ 10 n°2001-28 du 3 mai 2001 relative à la mise enœuvre du décret 2001-351 du 20 avril 2001 relatif à l'Anah ;Vu l'arrété préfectoral du 27 juillet 2021 portant désignation des membres de la commission d'améliorationde l'habitat ;Vu la décision n°60-32 de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD nommant Monsieur David WITT, directeurdépartemental des Territoires de l'Oise, délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat dans ledépartement de l'Oise ; 'Vu les consultations effectuées ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1:La commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) est constituée ainsi qu'il suit :a) le délégué de l'agence dans le département ou son représentant, président de la commission ;b) membres nommés en qualité de représentants des propriétaires :Titulaire :Madame Carine FRAISSE, directrice chez Tandem, 21 rue de Gesvres 60000 BEAUVAIS;Suppléant :Monsieur Ludovic CASTANIE, responsable du Pôle immobilier chez Tandem, 21 rue de Gesvres 60000BEAUVAIS ; '
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c) membres nommés en qualité de représentants des locataires :Titulaire :Madame Claire LEROY, membre de l'association Famille de France Oise, 1 rue Desormes 60410 VERBERIE ;Suppléant :Monsieur Charly HEE, président de l'association Famille de France Oise, 1 rue Desormes 60410 VERBERIE;
d) membres nommés en qualité de personne qualifiées pour leurs compétences dans le domaine dulogement :Titulaire :Madame Armelle TURLAN, directrice de l'Association Départementale d'Information sur le Logement (ADIL)de l'Oise, 17 rue Jean Racine 60000 BEAUVAIS ;Suppléant :Madame Nicole LEHUEDE, conseiller juriste à l''ADIL de l'Oise 17 rue Jean Racine 60000 BEAUVAIS ;e) membres nommés en qualité de personnes qualifiées pour leurs compétences dans le domaine social :Titulaires :Monsieur Serge AMOUSSOUGA, chef du Service Habitat Logement à l'Association Départementale d'Accueilet de Réinsertion Sociale (ADARS) 4 rue des Métiers 60000 BEAUVAIS ;Madame Gaëlle MONTIGON, de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de I'Oise, 2 rue Jules Ferry 60000BEAUVAIS ;Suppléants : ,Madame Aline BERTECHE, assistante de service social et Coordinatrice technique par intérim à l''ADARS 4 ruedes Métiers 60000 BEAUVAIS ;Monsieur Amadou BARRY, référent coordinateur politique du logement de la CAF de |'Oise, 2 rue Jules Ferry60000 BEAUVAIS ;f) membre nommée en qualité de représentante des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale dulogement :Titulaire :Madame Delphine NEGRONI, directrice Territoriale ACTION LOGEMENT, 9 bis rue Clément Ader, 60200COMPIEGNE;Le Président peut inviter aux travaux de cette instance toute personne dont il juge la présence utile pouréclairer les débats.Article 2 :Le mandat des membres de la CLAH mentionnés aux b), c), d), e), f) est de trois ans à compter de la signaturedu présent arrété. Il peut être renouvelé. Il prend fin si son titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a éténommeé. Celui-ci est alors remplacé dans un délai de trois mois pour la durée du mandat restant à courir.Article 3:Lorsqu'un membre a un intérêt direct ou indirect aux opérations pouvant étre financées par l'Anah, ils'abstient de participer à la décision de la commission.Article 4:Le secrétariat de la CLAH est assuré par la délégation locale de l'Anah.La CLAH se réunit en tant que de besoin, selon la fréquence nécessaire pour ne pas retarder lefonctionnement des opérations.Article S :_ L'arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 susvisé est abrogé.
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Article 6:Le secrétaire général de la Préfecture et le délégué adjoint de l'Agence nationale de |'habitat dans ledépartement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de I'Oise.Article 7 :Le présent arrêté est notifié aux membres titulaires et suppléants, au délégué de l'Agence dans ledépartement de l'Oise et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 09 MAI 2025Le Préfet de l'Oise
Jean-Marie CAILLAUD
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(.\ COMPIÈGNE DELEGATION DE SIGNATURE©) NOYONCentre Hospitalier Intercommunal LIEE À LA FONCTIONDE DIRECTEURDécision n° 2025-04Annule et remplace la décision n°2024-46
DECISIONLa Directrice du Centre Hospitalier Compiègne-Noyon,Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, L.6145-16, R.6143-38, D.6145-70, et D.6143-33 à 35,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissementspublics de santé,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire desétablissements publics de santé,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,Vu le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire,Vu le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur,Vu le décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisationdes décisions à l'hôpital,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 9 juin 2020 nommant Madame Catherine LATGER à compterdu 15 juin 2020, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal Compiègne-Noyon, de l''EHPAD d'Attichy-Tracy-le-Mont, de Cuts, de Beaulieu les-Fontaines et l'Impro de Ribécourt-Dreslincourt,Vu l'arrêté du 19 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M21 des établissements publicsde santé,Vu l'ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à lamédicalisation des décisions à l'hôpital,Vu l'organigramme de Direction du Centre Hospitalier Compiègne-Noyon,Considérant la nécessité d'actualiser les modalités de délégation de signature aux besoins de gestion del'établissement,DECIDEArticle 1 : Délégation généraleEn cas d'absence ou d'empéchement de la Directrice, délégation de signature est donnée à :- _ Madame Anne PARIS, Directrice adjointe- _ Monsieur Corentin BALLUAIS, Directeur adjoint- Monsieur Hugo DUPEYRAS, Directeur adjoint- _ Monsieur Florian PERUYERO, Directeur adjointCette délégation concerne tous les actes de la vie courante de l'établissement, à l'exclusion des actes suivants :- _ Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code Civil ;- _ Les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générerdes charges financières imprévues pour l'institution ;- _ Les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions del'article L.6143-7 du code de la santé publique ;- _ Les actes concernant les relations internationales ;Délégation de signature collective liée à la fonction de Directeur — CHICN 1
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Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L.6143-7°, -9°, -10°du code de la santé publique ;Les actes relatifs aux contrats de concession ;Les actes autorisant l'occupation temporaire du domaine public ;Les décisions disciplinaires pour tous les personnels relevant de sa compétence (personnel médical etpersonnel non médical) ; en dehors des mesures conservatoires,Les actes arrétant le réglement intérieur ;Les décisions relatives aux emprunts ;Les décisions relatives aux dons et legs, au-dessus de 1000 euros,Les décisions concernant les personnels de Direction ;Les contrats de travail des adjoints aux personnels de Direction ;Les décisions d'attribution de logement par nécessité de service ou utilité de service. »Article 2 : Délégation dans le cadre des astreintes administrativesDélégation est donnée à :Monsieur Corentin BALLUAIS, Directeur adjointMadame Aurore CHICHÉ, Directrice adjointeMonsieur Thomas DÉGOT, Directeur adjointMonsieur Hugo DUPEYRAS, Directeur adjointMadame Gaétane FAY, Directrice des soinsMadame Jacqueline GOMES, Directrice adjointeMadame Inès GUESDON, Directrice adjointeMonsieur Patrick JAVEL, Coordonnateur général des soinsMadame Audrey LAFONT VATAN, Directrice adjointeMadame Margaux LEMAIRE, Directrice adjointeMadame Anne PARIS, Directrice adjointeMonsieur Florian PERUYERO, Directeur adjointà l'effet de signer en lieu et place de la Directrice, durant les seules périodes d'astreinte:tous actes nécessaires à la gestion des malades ;tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ;tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien enfonctionnement des installations ;les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justiceles demandes de consultation du registre national automatisé des refus de prélèvement d'organes, detissus et/ou de cellules sur une personne décédée.À cet effet, ils sont dénommés « administrateurs de garde ».Article 3 : Délégation relative aux autorisations de permission de sortie et de transport de corpssans mise en bièreDélégation permanente de signature est donnée à :Madame Frédérique TERRASSE, Cadre de santé de la chambre mortuaireAux cadres d'astreinte nommément désignés, uniquement dans le cadre calendaire de la réalisation deleurs astreintes :Madame DIVERRES Ingrid, Cadre supérieur de santéMadame LENFLE Sylvie, Cadre supérieur de santéMadame FANCHON Sophie, faisant fonction Cadre supérieur de santéMonsieur BARTHOMEUF Maxime, Cadre de santéMadame CARBONNIER Marie, Cadre de santéMadame CARVALHO Céline, Faisant fonction cadre de santéMadame CHANVIN Charlotte, Cadre de santéMadame COMMERE Véronique, Cadre de santéMadame CRAMPON Véronique, Cadre de santéMadame CROISE Gaëla, Cadre de santéMadame DE CASTRO Virginie, Cadre de santéMadame DECHERF Prisca, Cadre de santé
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Madame DIEUDONNE Bariola, Cadre de santéMadame DUBOIS Aurélie, Cadre de santéMonsieur DUFOUR Bertrand, Cadre de santéMadame FOUCHE Emilie, Faisant fonction Cadre de santéMadame FOURNIER Aurore, Cadre de santéMadame FRAILLON Angélique, Faisant fonction Cadre de santéMadame GABOULEAUD Elodie-Marie, Faisant fonction cadre de santéMadame HAUTECOEUR Véronique, Faisant fonction cadre de santéMadame IVENS Gwendoline, Faisant fonction cadre de santéMadame LAVAL Charlotte, Faisant fonction Cadre de santéMonsieur LEBLANC Patrick, Cadre de santéMadame LEGENDRE Charlotte, Cadre de santéMadame LEGRAND Nathalie, Sage-femme coordinatriceMadame MARCHAND Aurore, Cadre de santéMonsieur MONTEJO Clément, Cadre de santéMadame POUILLAUDE Estelle, Cadre de santéMadame QUENTIN Isabelle, Cadre de santéMadame QUINA Virginie, Cadre de santéMadame RAFFIN Cendrine, Cadre de santéMadame ROUVILLE Ophélie, Cadre de santéMadame SORET Hélène, Cadre de santéMadame SYOEN Sophie, Faisant fonction cadre de santéMadame TERRASSE Frédérique, Cadre de santéMadame THIEBAULT Gwendoline, Cadre de santéMadame WEISDORF HENNEQUIN Marjorie, Cadre de santéMadame ZOUARI CHIRAT Marie-Hélène, Cadre de santéAux administrateurs de garde, désignés à l'article 2.à effet de signer l'autorisation du directeur :de permission de sortie des patients, après autorisation médicale,de transport de corps sans mise en bière,de transfert de corps du Centre Fournier Sarlovèze à la chambre mortuaire du site hospitalier deCompiègne.
Article 4 : Délégation relative à la sécurité des personnes et des biensDélégation est donnée à Monsieur Arnauld HAYS, Chargé de sécurité,
Article 5 : Délégations relatives au domaine budgétaire, financier et du patrimoine
à l'effet d'entreprendre toute démarche aupres des autorités de police, et notamment les dépdts deplaintes, signalement de disparition ou de sortie d'un patient à I'insu du service et inscription sur maincourante, en lieu et place de la Directrice.et à l'effet de signer les documents relatifs à l'attestation de service fait (réception des fournitures, desprestations de service, contrôles de livraisons placées sous sa responsabilité)
Article 5-1 : Délégations spécifiques5-1-1- Délégation est donnée à Monsieur Florian PERUYERO, Directeur adjoint en charge des finances et desadmissions,
5-1-2- En cas d'absence ou d''empêchement de Monsieur Florian PERUYERO, délégation est donnée à :
à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires decette Direction, ainsi que les conventions et accords avec des organismes extérieurs, à l'exclusion deceux mentionnés à l'article 1, sauf au bénéfice des contrats des lignes de trésorerie.en fonction des opportunités et des tendances du marché, de conclure des opérations de couverturesde risques de taux, de procéder à des modifications de conditions financières au sein des contratsd'emprunts existants et de signer tous les documents y afférents.
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- Monsieur Clément KAPITZA, Attaché d'Administration Hospitalière- Et Monsieur Julien HEZELOT, Attaché d'Administration Hospitalière,à l'effet de signer tous documents concernant les opérations relatives aux dépenses liées aux achats etprestations de services effectuées pour le Centre Hospitalier, notamment l'émission, les modalités de paiement,la régularisation et l'annulation des mandats, hors opérations relatives à la paye du personnelArticle 5-2 : Délégations relatives au service des admissions — facturation5-2-1- Délégation est donnée à Monsieur Florian PERUYERO, Directeur adjoint en charge des finances et desadmissions, à l'effet de signer tous actes et documents relatifs aux admissions et consultations externes.5-2-2- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Florian PERUYERO, délégation est donnée à :Monsieur Stéphane MARTIN, Attaché d'Administration Hospitalièreà l'effet de signer les documents suivants, spécifiques au service admissions — facturation :- les documents administratifs, relatifs à la facturation, destinés aux patients hospitalisés (bulletin desortie - situation) ainsi qu'à tous les tiers concernés (assurance maladie, mutuelles, trésor public,services fiscaux, etc...)- les documents administratifs relatifs aux actes et consultations externes, ainsi qu'à l'hospitalisation depatients (bulletin de situation ou de sortie, dépôts de biens, mémoires de réquisitions de police,réponses aux patients, échanges avec l'assurance maladie, etc...)- les documents administratifs relatifs aux naissances (Déclaration de naissance pour l'Etat civil, etc...)- les documents administratifs relatifs aux décès de patients (Autorisation de mise en bière, Déclarationde décès pour l'Etat civil, etc...)- les documents d'aides financières accordées (à destination de la sécu avec RiB pour paiement)- |es conventions de tiers payant avec les mutuelles- les décisions portant nomination de régisseurs, de sous-régisseurs ou de préposés affectés àl'encaissement des recettes- _ les courriers relatifs à l'activité libérale, en lien avec le président de la Commission d'activité libérale5-2-3- En l'absence de Monsieur Stéphane MARTIN, délégation est donnée, dans les mêmes termes, à :- Madame Anne LAMBERT, adjointe des cadres hospitaliers- Madame Camille LOPES, adjointe des cadres hospitaliers,A l'exception des décisions portant nomination des régisseurs, sous régisseurs ou préposés affectés àl'encaissement des recettes, des courriers relatifs à l'activité libérale et des déclarations d'état civil.Article 6 : Délégation relative à la fonction d'ordonnateur secondaireEn cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, ordonnateur principal, délégation de signaturepermanente est donnée, dans les mêmes termes, à :Monsieur Florian PERUYERO, Directeur adjoint en charge des finances et des admissions, à l'effet de signer toutacte lié à la fonction d'ordonnateur, sauf les exclusions de l'article 1-Délégation est donnée à :
- _ Monsieur Clément KAPITZA, Attaché d'Administration Hospitalière- _ Monsieur Julien HEZELOT, Attaché d'Administration Hospitalière,- pour la fonction d'ordonnateur des recettes d'hospitalisations, de consultations, d'hébergement, desrecettes diverses et des recettes en atténuation,- pour la fonction d'ordonnateur des dépenses liées aux achats et prestations de services effectuées pourle Centre Hospitalier, notamment l'émission, les modalités de paiement, la régularisation et l'annulationdes mandats. Les opérations relatives à la paye du personnel de l'établissement sont exclues de laprésente délégation hormis les émissions de titre de régularisation de trop-perçu de paye.Délégation est donnée à Monsieur Stéphane MARTIN, Attaché d'Administration Hospitalière :- pour la fonction d'ordonnateur des recettes d'hospitalisations, de consultations et d'hébergement.
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Article 7 : Délégations relatives au domaine fonctionnel des ressources humaines du personnelnon médical7-1- Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Hugo DUPEYRAS, Directeur des Ressourceshumaines, personnel non médical, à I'effet de signer :tous actes administratifs et décisions, contrats, documents et correspondances concernant le personnelnon médical y compris les conventions de mise à disposition de personnel non médical, les conventionsde stage avec les établissements d'enseignement publics ou privés, supérieurs ou secondaires, lesécoles professionnelles, les écoles paramédicales pour l'accueil de stagiaires en formation initiale oucontinue dans l'ensemble des services, ainsi que les états comptables relatifs à la paie et sonmandatement.Dans le cadre de la présidence de la F3SCT (Formation Spécialisée en Santé, Sécurité, et Conditions deTravail), sur décision de Madame LATGER, les ordres du jour et [es comptes rendus de cette instance.7-2- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugo DUPEYRAS, délégation est donnée à :Madame Céline GARNERIN, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable des RessourcesHumaines — Personnel non médical, dans les mêmes termes.Madame Margot HAVEZ, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable des RessourcesHumaines — Personnel non médical, dans les mêmes termes, à l'exception des états comptables relatifsà la paie et son mandatement.Madame Aurore PATRIS, Attachée d'Administration Hospitaliere, Responsable des RessourcesHumaines — Personnel non médical, dans les mêmes termes, à l'exception des états comptables relatifsà la paie et son mandatement.Article 8 : Délégations relatives au domaine fonctionnel des ressources humaines du personnelmédical y compris des sages-femmes8-1- Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Corentin BALLUAIS, Directeur adjoint en chargedes affaires médicales, à l'effet de signer :tous actes administratifs, décisions individuelles, documents et correspondances concernant les affairesde sa direction ; tous les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisationsd'absence des personnels placés sous son autorité ;Concernant le personnel médical, la présente délégation à effet d'autoriser Monsieur Corentin BALLUAIS àsigner :Les décisions concernant la gestion du personnel médicalLes contrats de travail relatifs au personnel médicalLes conventions de stage des personnels médicauxLes décisions de recrutement d'internesLes décisions de nomination de médecins attachésTous certificats et attestations intéressant la gestion des personnels médicaux y compris tousdocuments relatifs au suivi de l'état de santé des praticiensLes ordres de missions et états de frais afférentsLes tableaux de serviceLes décisions d'assignation en cas de greve, dans le cadre de la mise en ceuvre du service minimumLes conventions de mise à disposition de personnel médicalLes conventions de coopération médicale, d'activité partagée ou de prime de solidarité territorialeTous documents régissant la gestion de la formation médicale continue8-2- En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Corentin BALLUAIS, délégation est donnée à :Madame Emilie DELIANCOURT, Attachée d'administration Hospitalière — Personnel médicalà l'effet de signer les documents relatifs à la gestion des personnels médicaux dans la limite du champd'application suivant :les ordres de mission,les états de remboursement de frais de mission,les conventions de stage,les certificats et attestations intéressant la gestion des personnels médicaux y compris tous documentsrelatifs au suivi de l'état de santé des praticiens
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- tous documents régissant la gestion de la formation médicale continueArticle 9 : Délégations relatives au domaine fonctionnel de la stratégieEn cas d'empêchement ou d'absence de la Directrice, délégation de signature est donnée à Monsieur CorentinBALLUAIS, Directeur adjoint en charge de la stratégie, à I'effet de signer :- tous documents et conventions relatifs aux coopérations et aux autorisations, exceptés les exclusionsde l'article 1Article 9 bis : Délégations relatives au domaine de la recherche cliniqueDélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Corentin BALLUAIS, Directeur adjoint en charge dela recherche clinique, à I'effet de signer :- des conventions ou protocoles de participation à des études cliniques, des courriers relatifs au domainede la recherche clinique, hors exclusions prévues par l'article 1Article 10 : Délégations spécifiques relatives au domaine fonctionnel des soins infirmiers, derééducation et médico-techniquesDélégation est donnée à Monsieur Patrick JAVEL, Coordonnateur général des soins, à l'effet de signer tous actesadministratifs, documents et correspondances relatifs aux affaires courantes de son secteur à l'exclusion de toutautre acte.En cas d'absence de Monsieur Patrick JAVEL, délégation est donnée à :- Madame Ingrid DIVERRES, Cadre supérieure de santé et de pôle- Madame Sylvie LENFLE, Cadre supérieure de santé et de pôle- Madame Sophie FANCHON, Faisant fonction Cadre supérieure de santéA l'effet de signer les notes de service et documents de gestion courante relevant des affaires de la direction,hors actes exclus dans l'article 1 de la présente décision.Article 11 : Délégations spécifiques relatives au domaine fonctionnel des services achats,logistiques et travauxArticle 11-1 : Délégations relatives aux achats et aux opérations de dépenses11-1-1- Délégation de signature est donnée àMadame Aurore CHICHÉ, Directrice adjointe, en tant que directrice chargée de la fonction achats du GroupementHospitalier de Territoire Oise Nord-Est (GHT ONE)Et par intérim, en l'absence de Madame CHICHÉ, à Madame Anne PARIS, Directrice adjointe,La comptabilité-matières comprend toutes les opérations relatives aux entrées ou sorties des denrées, objets deconsommation et matières premières HORS produits pharmaceutiques.A ce titre, la directrice lui délègue le pouvoir d'engagement et de liquidation des dépenses dans le cadre desattributions réglementaires qui sont les siennes.À cet effet, il signe tous les actes relatifs à :- _ l'engagement financier des commandes que celles-ci relèvent ou non de l'exécution de marchés publicset prestations mutualisées (signature des bons de commande} ;- la signature des marchés publics concernant les besoins spécifiques des établissements parties du GHTet qui ne relèvent pas d'une procédure formalisée ou d'un appel d'offres ;- _ l'exécution des marchés publics (certificats administratifs, avenants de modification, renouvellementsde contrats de maintenance, contrats de prestations de service, courriers relatifs à la gestion desfournisseurs...) ;- la liquidation des factures (hors pharmacie, laboratoire, écoles, DRH et DAF) ;- les baux : contrats de location de logements de courte durée à titre gracieux ou onéreux pour étudiants,internes ou praticiens.
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11-1-2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aurore CHICHE, ou de Madame Anne PARIS,délégation est donnée à :- Madame Adeline MASSE, Attachée d'Administration hospitalière, Responsable des achats,à l'effet de signer l'engagement financier des commandes jusqu'a 5000 € HT maximum que celles-ci relèvent ounon de l'exécution de marchés publics et prestations mutualisées (signature des bons de commande) et laliquidation des factures (hors pharmacie, laboratoire, écoles, Direction des ressources humaines et Direction desaffaires financiéres).Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de lacomptabilité publique et de la commande publique.En l'absence de Madame Adeline MASSE, délégation est donnée dans les mêmes termes à Madame StéphanieDE VUYST, Responsable lingerie.11-1-3- Délégation est donnée à Madame Adeline MASSE, à l'effet de signer les opérations relatives à lacompatibilité matières :- _ le contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité ;- la gestion des magasins généraux (bons de réception et de livraison)- latenue de la comptabilité des stocks ;- _ la conservation de certains biens mobiliers (matériel! et outillage, mobilier, matériel de transport, etc.) ;- latenue de la comptabilité d'inventaire ;La comptabilité des stocks et en-cours ou comptabilité de matières consommables est tenue en quantité et envaleur par le directeur des services économiques ou son représentant.En fin d'année, le compte de gestion établi par le responsable des services économiques est présenté enconformité avec le compte financier de l'établissement.Le comptable-matières est responsable de sa gestion. Il exerce ses fonctions sous le contrôle de la Directrice.Il est assujetti à un cautionnement conformément aux lois et règlements en vigueur.11-1-4- Délégation est donnée à :- Monsieur Arnaud BAILLET, responsable des services techniques et des travaux- Monsieur Guillaume HENRIONNET, responsable restaurationA l'effet de signer les documents suivants relatifs à :- I'attestation de service fait (réception des fournitures, des prestations de service, contrôles de livraisonsplacées sous leur responsabilité)Article 11-2 : Délégations relatives aux équipements biomédicauxDélégation de signature est donnée à :- Monsieur Alessio DELMASTRO, Ingénieur Biomédical Responsable de Service, Responsable du centred'assistance biomédicaleà l'effet de signer les documents relatifs à :- _ l'attestation de service fait (réception des prestations de service et contrôle de livraisons placées sousleur responsabilité)Article 11-3 : Délégations relatives à la tenue de la pharmacie à usage intérieur11-3-1- Délégation est donnée à :- Madame le Docteur Fabienne BUKATO Chef de service de la Pharmacieà effet de signer tous les actes relevant de ses attributions de pharmacien gérant et impliquant engagement etliquidation de dépenses et de recettes consécutives à l'approvisionnement et à la gestion des médicaments,produits ou objets mentionnés à l'article L 4211-1 du Code de la Santé Publique ainsi que des dispositifs médicauxstériles, dans la limite des crédits arrêtés tant à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses qu'aux diversesdécisions modificatives pour les comptes gérés par la pharmacie {6021 sauf 60215, 6022 sauf 602212, 602242,6022682, 602281, 602282} du budget principal et des budgets annexes et dans le respect des seuils fixés par laréglementation de la commande publique.
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En tant que pharmacien gérant de l'établissement, le Chef de service de la Pharmacie est réglementairementchargé de la gestion des stocks de produits relevant de son activité. Il tient ou fait tenir les mêmes documentsque le responsable des services économiques : le journal des stocks-entrées, le journal des stocks-sorties, legrand livre des stocks, les fiches ou feuilles d'imputation par service.11-3-2- En cas d'absence ou d'empéchement de Madame le Docteur Fabienne BUKATO, Chef de service de laPharmacie, la délégation est donnée, dans les mêmes termes, à :- Monsieur le Docteur Jonathan VILLAIN Pharmacien des hôpitaux.Article 12 : Délégations spécifiques relatives au système d'informationDélégation est donnée à :- Monsieur David MEUNIER, Ingénieur hospitalier Principal, Responsable du Système d'information- Madame Jessica ORGEL, Technicienne Supérieure Hospitalière 1% classe, chef de projet- Madame Christine POUDROUX, Ingénieur hospitalier, chef de projetà l'effet de signer les documents relatifs à :- l'attestation de service fait (réception des prestations de service et contrôle de livraisons placées sousleur responsabilité)Article 13 : Délégations relatives à l'Institut de Formation en Soins Infirmiers et à l'Institut deFormation des Aides-Soignants13-1- Délégation permanente de signature est donnée à Madame Gaétane FAY, Directrice de l'Institut deFormation en Soins Infirmiers et de l'Institut de Formation des Aides-Soignants du Centre Hospitalier deCompiegne-Noyon, pour signer, au nom du Directeur, les actes et les correspondances relatifs aux :- _ Conventions générales et nominatives de stage,- contrats pédagogiques pour les intervenants,- conventions de stage pour les étudiants cadre et étudiants à I'E.H.E.S.P.,- conventions de formation continue et initiale,- — contrats de location pour les étudiants en soins infirmiers et élèves aides-soignants à l'IFSI-IFAS,- _ bilans de premiers semestre pour les apprenants,- _ bilans de fin de formation,- _ ordres de mission et états de remboursement des frais de missions,- _ bilan financier du réalisé pour le conseil régional- _ documents relatifs à la gestion administrative et pédagogique des Instituts intégrant la sélection et ladiplomation,- l'ensemble des documents relatifs aux instances de la gouvernance des Instituts et de la Commissiond'Attribution des Crédits13-2- En cas d'absence ou d''empêchement de Madame Gaétane FAY, la délégation est donnée, dans les mémestermes, à Madame Raphaëlle BENVENISTE, adjointe à la directrice de l'IFSI-IFAS.Article 13 bis : Délégations relatives au domaine de la qualité et de la gestion des risques, desrelations usagers et des affaires juridiquesArticle 13 bis-1 : Délégation permanente de signature est donnée à- Madame Gaétane FAY, Directrice adjointe en charge de la qualité et de la gestion des risques, desrelations usagers et affaires juridiquesà effet de signer tous actes et documents spécifiques aux affaires de sa direction, à l'exclusion des courriersengageant la responsabilité ou la satisfaction d'obligations législatives ou réglementaires par l'établissementauprès des tutelles et autorités administratives indépendantes concernées par le domaine.
Article 13 bis-2 : Domaine de la qualité et gestion des risques
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En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Gaétane FAY, délégation est donnée à Monsieur EricPRUNIER, Ingénieur qualité et Responsable qualité, pour signer dans les mêmes termes en ce qui concerne ledomaine de la qualité et gestion des risques.Article 13 bis -3 : Délégations spécifiques aux relations usagers et affaires juridiquesDélégation permanente de signature est donnée à :Madame Elodie GALLET, Attachée d'Administration aux affaires juridiques, pour signer, au nom de la Directrice,les décisions et correspondances concernant :- Latransmission des dossiers médicaux- _ La gestion des plaintes et réclamations (à I'exception des courriers de réponse circonstanciée auxplaignants)- _ Les fins de non-recevoir dans le cadre des demandes d'indemnisation amiable- _ Les relations avec les patients et les familles- _ Les dépôts de plainte auprès des autorités compétentes- _ La saisie de dossiers médicaux par les forces de l'ordre- _ Les relations avec les assurances dans le domaine de la responsabilité civileEn cas d'absence ou d'empêchement, délégation est donnée dans les mêmes termes à :Madame Lucile MANSARD, Attachée d'Administration Hospitaliere.Article 14 : Délégations relatives aux EHPAD hospitaliersDélégation permanente de signature est donnée à Madame Audrey LAFONT VATAN, Directrice d'établissementsanitaire, social et médico-social, pour signer au nom de la Directrice pour le Centre Fournier Sarlovèze àCompiègne, et pour les EHPAD-USLD Saint Romuald et Saint François à Noyon :- tousles actes de gestion courante relevant des fonctions du directeur délégué et notamment tout acte,décision, avis, note d'information et courrier interne ou externe à l'établissement ayant un caractèrede portée générale pour un fonctionnement opérationnel, ainsi que les attestations de services faits,- tousles actes relatifs aux admissions des usagers.Sont exclus de cette délégation :- _ les courriers aux autorités tarifaires engageant l'établissement, les courriers aux autorités judiciaires etaux élus, les conventions avec des tiers qui assurent des missions que l'établissement leur délègue.- _ Les sujets figurant à l'article 1 de la présente décision- _ Les actes relatifs à la filière gériatrique qui engagent l'établissement vis-a-vis des autoritésCette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :- — de respecter les décisions des instances des EHPAD hospitaliers, ainsi que les lois, règlements etdispositions en vigueur,- de ne solliciter l'engagement des dépenses que dans la limite de :o 2.000 HT € maximum par devis pour prestations externeso 5.000 HT € maximum par devis pour du petit matériel hôtelier- de rendre compte des actes et opérations réalisées dans le cadre de la présente délégation à l'autoritédélégante et de signaler tout dépassement des crédits autorisés.En cas d'indisponibilité de la directrice des EHPAD hospitaliers, délégation est donnée :- dans les mêmes termes, aux autres directrices déléguées présentes,- ou aux directeurs adjoints en délégation générale, sauf, pour ces derniers, en ce qui concerne lepassage de la paye.Article 15 ; Délégations relatives aux établissements en direction communeDans le cadre de la direction déléguée, les directrices déléguées :- Jacqueline GOMES-BARRADAS pour l'IMPRO, SESSAD Pro et SAMSAH Public- Inés GUESDON pour 'EHPAD d'Attichy-Tracy- le-Mont
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- Margaux LEMAIRE pour les EHPAD de Cuts et DE Beaulieu-les-Fontainessont compétentes pour signer au nom de la Directrice pour l'établissement dont elles sont directricesdéléguées et pour signer au nom de la Directrice pour l'établissement en direction commune en casd'empêchement de la directrice déléguée, sur le champ de compétences suivant :- tousles actes de gestion courante relevant des fonctions du directeur délégué et notamment tout acte,décision, avis, note d'information et courrier interne ou externe à l'établissement ayant un caractèrede portée générale pour un fonctionnement opérationnel,- _ tous les actes relatifs aux admissions des usagers.- tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur secondaire.En cas d'indisponibilité des directrices déléguées sur leur site, délégation est donnée :- dans les mêmes termes, aux autres directrices déléguées présentes,- _ ou aux directeurs adjoints en délégation générale, sauf, pour ces derniers, en ce qui concerne lepassage de la paye.Sont exclus de cette délégation :- les courriers aux autorités tarifaires engageant l'établissement, y compris les rapports transmis à laCNSA, les courriers aux autorités judiciaires et aux élus, autres que les courriers informatifs, lesconventions avec des tiers qui assurent des missions que l'établissement leur délègue,- _ les sujets figurant à l'article 1 de la présente décision, y compris les mesures conservatoires.- les marchés et actes modificatifsCette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :- _ de respecter les décisions des instances des établissements en direction commune, ainsi que les lois,règlements et dispositions en vigueur, de ne solliciter l'engagement des dépenses que dans la limitede :o 5 000€ HT pour les achats de fournitures et prestationso 5 000€ HT pour les contrats de maintenance et d'entretieno 500€ HT pour les commandes d'investissement (équipements et travaux)- _ de rendre compte des actes et opérations réalisées dans le cadre de la présente délégation à l'autoritédélégante et de signaler tout dépassement des crédits autorisés.Article 16 : RévisionLes modalités de délégation figurant dans la présente décision sont révisées autant de fois que nécessaire.Article 17 : InformationL'autorité délégataire s'oblige, par tout moyen approprié, à informer l'autorité délégante des décisions prises envertu de la présente décision, ainsi qu'a signaler toute difficulté rencontrée dans ce cadre.Article 18 : Mesures de publicitéCommuniquée au Directoire et au Conseil de Surveillance, la présente décision prend effet à la date de lanotification aux intéressés. Elle est transmise sans délai à Monsieur le Trésorier principal.La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.Article 19 : ExécutionLa Directrice est en charge de l'exécution de la présente décision.Fait à Compiègne, le 1er avril 2025
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