DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2025-163
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Logement Ville et Rénovation Urbaine
26-2025-06-25-00012 - Arrêté Préfectoral d'approbation de la
prorogation du plan de sauvegarde Plaine et Canal (2 pages) Page 3
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26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-06-25-00012
Arrêté Préfectoral d'approbation de la
prorogation du plan de sauvegarde Plaine et
Canal
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prorogation du plan de sauvegarde Plaine et Canal 3
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2025-06-25-00012 EN DATE DU 25/06/2025
PORTANT PROROGATION DU PLAN DE SAUVEGARDE
DE LA COPROPRIETE PLAINE ET CANAL SITUEE SUR VALENCE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 615-1 et suivants et R 615-1 et
suivants ;
VU le décret du 13 juillet 2023 qui nomme M. Thierry Devimeux, préfet du département de la Drôme ;
VU la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville et
son décret d'application n°97-122 du 11 février 1997 ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son
article 69 ;
VU le décret n°97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarde ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2020-06-06-003 du 26 juin 2020 approuvant le plan de sauvegarde de la
copropriété Plaine et Canal ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 portant modification de la commission de plan de
sauvegarde sur la copropriété de Plaine et Canal ;
VU l'avis de la commission du plan de sauvegarde de Plaine et Canal en date du 2 octobre 2024 ;
VU l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de la Drôme réunie le 10 juin 2025 ;
VU l'avis du délégué de l'Anah en région en date du 12 juin 2025 ;
Considérant la nécessité d'une intervention publique coordonnée en vue du redressement globale
de la copropriété de Plaine et Canal cumulant plusieurs difficultés ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Drôme
ARRÊTÉ
Article 1 : L'avenant au plan de sauvegarde de la copropriété Plaine et Canal est approuvé tel qu'il
figure dans le document joint pour une durée de une année à compter du 26 juin 2025. En tant que de
besoin, il pourra être modifié par voie d'avenant.
Article 2 : Le périmètre initial de la copropriété Plaine et Canal est modifié comme suit : située sur la
commune de Valence, elle comprend 127 appartements et 8 maisons individuelles, soit au total 135 lots
d'habitation.
Article 3 : Mme Marie-Bénédicte BOSC, cheffe de projet habitat au sein de Valence Romans Agglo, est
désignée en tant que coordinatrice chargée de veiller au bon déroulement du plan de sauvegarde.
Article 4 : Le présent arrêté modifie l'arrêté préfectoral n°26-2020-06-06-003 du 26 juin 2020
approuvant le plan de sauvegarde de la copropriété Plaine et Canal.
Article 5 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à compter de sa publication au
Recueil des Actes administratifs (RAA) de la Préfecture de la Drôme :
Direction Départementale des Territoires
Service Logement Ville et Rénovation Urbaine
Pôle Amélioration Parc Privé
ddt-slvru-papp@drome.gouv.fr
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* Soit par la voie d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Drôme. Cette démarche prolonge le délai
de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
* Soit par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble – 2, place de
Verdun – BP1135 – 38 022 Grenoble Cedex.
* Le Tribunal administratif de Grenoble peut aussi être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site : www.telerecours.fr.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires de la
Drôme, le Délégué local de l'Anah, la Présidente du Conseil Départemental, le Président de Valence
Romans Agglo et le Maire de Valence sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Valence, le 25/06/2025
Signé
Le préfet,
Thierry DEVIMEUX
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