="àLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 17 mars 2026

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DCL/BCLUE
- Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE 2026 075-0002déclarant d'utilité publique et urgent
le projet de sécurisation des digues de l'Agly maritime, emportant mise en compatibilité des
PLU des communes de Pia et Claira
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026 075-0001 rendant immédiatement opposables certaines
dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de
Rivesaltes.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026076-0002 portant autorisation des prélèvements de lapins de
garenne sur la commune de Saleilles et introduction sur la commune de Thuir.
| =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE LA LÉGALITÉBureau du contrôle de légalité de l'urbanismeet de l'environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF/DCL/BCLUE/2026 075-0002 du 16 mars 2026déclarant d'utilité publique et urgent le projet de sécurisation des digues de l'Aglymaritime, emportant mise en compatibilité des PLU des communes de Pia et Claira
'Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code de l'environnement;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Préfet desPyrénées-Orientales ;
VU. l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-057-0001 du 26 février 2026 portantdélégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général dela préfecture des Pyrénées-Orientales;
VU la convention opérationnelle d'acquisition foncière n° O800P02022 du 17 juin 2022conclue entre le Syndicat mixte du bassin versant de l'Agly (SMBVA) etl'Établissement public foncier (EPF) Occitanie autorisant l'acquisition par l'EPF desparcelles nécessaires à la réalisation du projet;
VU les plans locaux d'urbanisme des communes de Pia et Claira ;
VU la consultation des collectivités locales concernées par le projet, en application desarticles L. 122-1 V du Code de l'environnement;
VU l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale Occitanie en date du 9octobre 2025 sur la déclaration d'utilité publique du projet et la mise encompatibilité des documents d'urbanisme ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Perpignan Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 'sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr pref-contact@pyrenees-orientales.gouv.fr

VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le mémoire en réponse du SMBVA;
le procés-verbal de la réunion d'examen conjoint du 23 septembre 2025 portant surla mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Pia et Clairaen application des articles L.153-54, 2° et R153-13 du Code de l'urbanisme;
l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2025193-0001 du 20 octobre 2025 prescrivantl'ouverture d'une enquête publique unique environnementale, parcellaire etpréalable à la déclaration d'utilité publique, portant mise en compatibilité des planslocaux d'urbanisme des communes de Claira et Pia, du projet de sécurisation desdigues de l'Agly maritime;
les dossiers soumis à l'enquête parcellaire et préalable à la déclaration d'utilitépublique de cette opération et à la mise en compatibilité des PLU des communes de.Pia et Claira ;
les pièces constatant que l'avis d'enquête a été publié, affiché et inséré dans deuxjournaux départementaux quinze jours avant l'ouverture de l'enquête et rappelé dansles huit premiers jours de celle-ci et que le dossier de l'enquête est resté déposé enmairies de Pia et Claira durant 33 jours consécutifs du 10 novembre 2025 à 9 h au 12décembre 2025 à 17 h inclus;
le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 11janvier 2026;
la délibération n° 2026-05 du 27 janvier 2026 du Comité Syndical du SBMVAdéclarant d'intérêt général l'opération de sécurisation du système d'endiguement del'Agly maritime ;
la délibération en date du 3 février 2026 du conseil municipal de Claira donnant unavis favorable à la mise en compatibilité du PLU de la commune avec le projet desécurisation des digues de l'Agly Maritime ;
l'avis réputé favorable du conseil municipal de Pia;CONSIDÉRANT qu'à l'issue de l'enquête publique, le commissaire enquêteur a émis un avisfavorable à la déclaration d'utilité publique du projet portant mise en compatibilitédes PLU de Pia et Claira ;CONSIDÉRANT que les pièces du dossier soumis à l'enquête publique, l'avis favorable ducommissaire enquêteur justifient de l'utilité publique du projet de sécurisation desdigues de l'Agly, emportant mise en compatibilité des PLU des communes de Pia etClaira ;
CONSIDÉRANT que toutes les formalités législatives et réglementaires ont été respectées ;
2/4

SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales;
ARRETE:
ARTICLE1: Est déclaré d'utilité publique et urgent au titre des articles R. 232-1 à R. 232-8du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique le projet de sécurisation desdigues de l'Agly.
Conformément à l'article L. 122-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,le document joint en annexe 1 (4 pages) au présent arrêté expose les motifs etconsidérations justifiant.le caractère d'utilité publique du projet.
ARTICLE2: En vertu de la convention opérationnelle d'acquisition foncièren° 0800P02022 du 17 juin 2022 conclue avec le SMBVA, l'EPF Occitanie est autorisé aacquérir, soit à l'amiable, soit s'il y a lieu, par voie d'expropriation, les immeublesnécessaires à la réalisation de ce projet.
Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans undélai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 3: Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des plans locauxd'urbanisme des communes de Pia et Claira tels que soumis à l'enquête publique.
Il fera l'objet, en application de l'article R. 153-20 du Code de l'urbanisme, des mesures depublicité et d'information édictées à l'article R. 153-21 du même code.
Le dossier de mise en compatibilité est consultable à la préfecture des Pyrénées-Orientales(Direction des collectivités et de la légalité — Bureau du contrôle de légalité de l'urbanismeet de l'environnement), et en mairies de Pia et Claira.
ARTICLE 4: Conformément aux dispositions de l'article L. 122-11 du Code del'environnement, l'annexe 2 (2 pages) mentionne les mesures à la charge du maîtred'ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projetsur l'environnement et la santé humaine et les modalités de suivi associées. Les études deconception préciseront, le cas échéant, ces mesures avant le début des travaux.
Les mesures relatives à la protection de l'eau, des milieux aquatiques et des zones humides,celles relatives aux espèces et habitats d'espèces protégées, ainsi que celles relatives audéfrichement pourront être adaptées, dans le respect des mêmes objectifs, par desprescriptions fixées dans le cadre d'arrêtés ultérieurs, pris en application des articlesL. 181 1 à L. 181-31 du Code de l'environnement.
ARTICLE 5: Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés auxexploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par lesarticles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du Coderural et de la péche maritime.: 3/4

ARTICLE6: L'étude d'impact, comprenant notamment les mesures destinées à éviter,réduire ou compenser les incidences du projet ainsi que l'avis de l'autorité administrativede l'État compétente en matière d'environnement resteront consultables à la préfecture:des Pyrénées-Orientales - bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme et del'environnement.
ARTICLE 7: Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Président duSMBVA, la Directrice Générale de l'EPF Occitanie, les maires de Pia et Claira sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;- affiché pendant un mois aux lieux habituels des mairies de Pia et Claira.
Le Préfet
PAPierre REGNAULT de la MOTHE
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot) dans le délai de deux moiscourant à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par lesite Internet www.telerecours.fr.Durant ce délai de.deux mois, un recours gracieux peut être exercé.En application de l'article R.421-2 du code précité, « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dansles cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressédispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décisionimplicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient. avant l'expiration de cette période,elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
is

PREFET | Annexe1DES PYRÉNÉES- PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALESORIENTALES
Fraternité
Exposé des motifs et considérations justifiant l'utilité publique du projet desécurisation des digues de l'Agly maritime
Le présent document, requis au titre de l'article L122-1 du code de l'expropriationpour cause d'utilité publique, expose les motifs et considérations justifiant ladéclaration d'utilité publique du projet précité. Il n'a pas pour objet de se substituerau dossier d'enquête publique qui, seul, justifie de manière exhaustive le caractèred'utilité publique du projet. | |
| - Rappel du contexte et présentation de l'opération soumise à déclaration d'utilitépublique (DUP) :
Les digues de l'Agly Maritime sont situées dans le département des Pyrénées-Orientales a environ 10 kilomètres au nord de Perpignan en bordure du fleuve Agly, ettraversent la Salanque d'Ouest en Est, au sein de la Plaine du Roussillon. Elles bordenten continu, en rive gauche et en rive droite, les 13,2 derniers kilomètres du fleuve .côtier Agly, depuis le pont de la RD900 jusqu'à l'embouchure maritime, soit unendiguement total de 26,4 km de long.
Ces digues protégent 7 communes: Rivesaltes, Pia, Claira, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Torreilles et le Barcarés. Cela représente une populationexposée totale d'environ 65000 habitants, avec une population permanente de25 000 habitants directement exposée au risque de débordement de I'Agly et au sur-aléa potentiel de rupture de l'endiguement, ainsi que 40 000 habitants en périodetouristique, essentiellement de juin a septembre.
Un diagnostic a été réalisé en 2015 par le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales, alors gestionnaire des digues de l'Agly. Ce diagnostic a montré que lacapacité du couloir endigué (800 à 900 m/s) est bien inférieure à celle affichéejusqu'alors (1660 m?/s). La probabilité d'une rupture sur les digues de l'Agly est donctrès élevée dès la crue décennale. Le principal mode de rupture identifié est lasurverse en crue. Le risque de rupture par érosion interne est également importanten particulier du fait du caractére souvent sableux des matériaux de la digue et de lafondation mais également du fait de facteurs spécifiques (ouvrages traversant,réseaux, fouisseurs, végétation, etc.). L'entretien de la végétation dans le couloirendigué a un impact sensible sur la ligne d'eau et donc sur la capacité du couloirendigué avant débordement.
La gestion des digues de l'Agly a été transférée au Syndicat mixte du bassin versantde l'Agly (SMBVA) au 1° janvier 2020. Celui-ci porte désormais le projet de1/4

sécurisation des digues de l'Agly Maritime qui vise a sécuriser les digues a la ruptureet a aménager l'ouvrage de sorte que son entretien et sa surveillance soit plus aiséesqu'actuellement (création d'accés, de pistes d'entretien....).
Ce projet s'inscrit dans le Programme d'Action de Prévention des Inondations (PAPI)du bassin versant de l'Agly 2023-2027. En effet, l'orientation n° 1 de la stratégie duPAPI définit la sécurisation du système d'endiguement de l'Agly comme la prioritéabsolue : « Les digues de I'Agly maritime [...] présentent un risque de rupture alarmant(100% de probabilité de rupture pour la crue de retour 25 ans). Ces ouvrages se situentdans le secteur littoral où se concentrent les enjeux humains, économiques ou de typeréseaux. [...] Au-delà ce sont jusqu'à 60 000 personnes qui sont potentiellementexposées au risque de rupture de digues. [...] La sécurisation du système d'endiguementde l'Agly maritime est une priorité pour la sécurité des personnes et donc pour leSMBVA. La fragilité de ces digues est notamment due à l'absence de déversoir,aménagement qui était prévu lors de la conception initiale de l'ouvrage mais qui n'avaitpas été réalisé à cause de la difficulté pour fixer son emplacement. »
Le projet prévoit la reconstruction des digues sur l'essentiel du linéaire, la mise enplace d'un déversoir en rive droite en amont du couloir endigué, le retrait desouvrages traversants du corps de digue et l'aménagement de pistes multi-usages encrête de chaque digue, de chemins de desserte agricole en pied de chaque diguecôté val et de chemins d'entretien en pied de chaque digue côté fleuve.
Il - Enquête publique :
L'enquête publique unique environnementale, parcellaire et préalable à la déclarationd'utilité publique, portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des. communes de Claira et Pia, a été prescrite par arrêté préfectoral du 20 octobre 2025.
Le dossier d'enquête publique comportait les pièces et éléments exigés au titre dechacune des enquêtes requises initialement.
L'enquête s'est déroulée durant 33 jours consécutifs du lundi 10 novembre 2025 auvendredi 12 décembre 2025 inclus, en mairies de Claira (siège de l'enquête) et de Pia,où le dossier d'enquête a pu être consulté par le public ainsi que sur le site internetdes services de l'État dans les Pyrénées-Orientales à l'adresse suivante : www.pyrenees-orientales.gouv.fr rubrique publications/enquêtes publiques et autres procédures.
L'avis d'ouverture d'enquête a été publié dans l'Indépendant et la Semaine duRoussillon (éditions des 20 octobre et 12 novembre 2025) et affiché en mairie deClaira, Pia et Rivesaltes au plus tard 15 jours avant le début de l'enquête ainsi que surle site du projet.
Le public a été en mesure de consigner ses observations sur les registres d'enquêtedéposés en mairies et de rencontrer, lors des quatre permanences, le commissaireenquêteur désigné le 3 septembre 2025 par le tribunal administratif de Montpellier2/4

et de lui adresser un courrier postal. Par ailleurs, il a pu, pendant l'enquête, formulerses observations par courriel transmis au commissaire enquêteur à l'adresse suivante :pref-dupdiguesagly@pyrenees-orientales.gouv.fr
111 — Le rapport du commissaire enquêteur :
Après avoir relaté le déroulement de l'enquête et pris connaissance des observationsdu public et du mémoire en réponse du maitre d'ouvrage, le commissaire enquéteur. a rendu ses conclusions motivées le 11 janvier 2026, dans lesquelles il émet un avisfavorable à la déclaration d'utilité publique du projet du projet et a la mise encompatibilité des Plans Locaux d'Urbanisme de Claira et Pia qu'emporte cettedéclaration d'utilité publique.
IV - la déclaration de projet du maître d'ouvrage :
Par délibération du 27 janvier 2026, après avoir pris connaissance de l'avis del'autorité environnementale et du rapport, des conclusions et de l'avis ducommissaire enquêteur, le Comité syndical du Syndicat Mixte du Bassin Versant del'Agly (SMBVA) a été amené à se prononcer sur l'intérêt général du projet desécurisation du système d'endiguement de l'Agly Maritime.
Considérant que la probabilité d'une rupture des digues de l'Agly est très élevée dèsla crue décennale ;Considérant que le projet apporte une sécurité importante face au risque de rupturedes digues pour les 65 000 personnes de la zone protégée et les infrastructuresexistantes, le Comité syndical a :
- approuvé la prise en compte des recommandations émises par le commissaireenquêteur;
- déclaré d'intérêt général l'opération de sécurisation du système d'endiguement del'Agly maritime; |- réitéré la demande de mise en œuvre des procédures d'urgence.
En conséquence,
Considérant que l'enquête publique s'est déroulée conformément à laréglementation ;
_ Considérant les objectifs et caractéristiques du projet, précédemment énoncés;
Considérant le rapport, les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur; 3/4

Considérant que le projet vise à sécuriser les digues de l'Agly, a sécuriser les digues àla rupture, à aménager l'ouvrage de sorte que son entretien et sa surveillance soientaméliorés;
Considérant que le projet vise à assurer la sécurité des personnes potentiellementexposées au risque de rupture de digues ;
Considérant que le projet s'inscrit dans le cadre du Programme d'Action et dePrévention (PAPI) du bassin versant de l'Agly 2023-2027 dont il constitue l'action. phare;
Considérant que les atteintes a la propriété ou aux intérêts généraux d'ordreenvironnementale, social ou économique ne sont pas excessives eu égard à l'intérêtgénéral que présente l'opération ;
Le caractère d'utilité publique du projet de sécurisation des digues de l'Aglymaritime est justifié.
VU pour être annexé à l'arrêté préfectoral :n° PREF/DCL/BCLUE/2026 ©75- 0002 yy 46 MARS 2026
Le Préfet
Plerre REGNAULT de la MOTHE
4/4

= aPREFET Annexe 2DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Mesures environnementales ERC (Éviter, Réduire, Compenser)
La production du présent document est requise par l'article L122-1-1 du code deenvironnement.
Ce document n'a pas pour objet de se substituer au dossier d'enquête publique, àl'étude d'impact età l'avis de l'autorité administrative de l'État compétente enmatière d'environnement qui seuls justifient de manière exhaustive les mesuresd'évitement, de réduction et de compensation des incidences sur l'environnementdont:il est prévu la mise en œuvre.
1: Mesures d'évitement
Numéro de la mesure ~ Nom de la mesureMEO1a Évitement du bâti en phase amontM_FF_EO1 Redéfinition des caractéristiques techniques du projetM_FF-EO2 Absence d'intervention dans le lit mineur de l'AglyM_FF_E03 Évitement de la pollution lumineuse
2 : Mesures de réduction
Numéro de la mesure Nom de la mesureMRO1 Limitation/adaptation des emprises des travauxMRO2 Dispositif préventif de lutte contre une pollution des eauxsuperficielles et souterrainesMRO3 Sécurisation ds zones de chantierMRO4 Dispositif de limitation des nuisances envers les populationsM_FF_RO1 Respect des emprises strictes du projetM_FF_RO2 Plans de circulation en phase travauxM_FF_RO3 Adaptation du calendrier d'interventionM_FF_RO4 Défavorabilisation des habitats d'espèces et mise en placed'hibernaculumsM_FF_ROS Eviter la propagation d'espéces envahissantesM_FF_RO6 Limitation de la création d'orniéres sur la zone de chantierM_FF_RO7 Mesures de prévention des pollution en phase travaux
1/2

M_FF_RO8Limitation du rejet de particules fines dans le cours d'eauM_FF_RO9Balisage préventif pour la mise en défens des zones à enjeux
3 : Mesures de compensation
Numéro de la Nom de la mesuremesure
MC_FF_01 Renforcement de la ripisylveMC_FF_02 Ensemencement de friches herbacéesMC_FF_03 Création et entretien d'un couvert favorable aux « oiseauxsteppiques »MC_FF_04 Recréer ou restaurer une mosaique de milieux ouverts et semi-ouvertsMC_FF_O5 Retraits des déchets et des espèces envahissantesMC_FF_06 Création de gîtes à reptilesMC_FF_07 Renaturation d'une parcelle viticole par transformation en frichenaturelleMC_FF_08 Restauration d'habitats pour Euphorbia terracinaMC_09 Compensation agricole
4: Mesures d'accompagnement et de suivi
Numéro de la Nom de la mesuremesure
Mesures d'accompagnementM_FF_AO1 Coordination environnementale externes en phase travauxM_FF_AO2 Expérimenter le déplacement de population de I'Euphorbe TerracineM_FF_AO3 Sensibilisation aux enjeux de l'Oedicnème criard| Mesures de suivi |MS_FF_01 Suivi de l'efficacité des mesures d'évitement et de réductionMS_FF_02 Suivi de l'efficacité des mesures compensatoiresMS_FF_03 Rédaction d'un Plan de gestion global
VU pour être annexé à l'arrêté préfectoral :n° PREF/DCL/BCLUE/2026 2 75-0002 Ho 44 MARS 29 26
le Préfet
MPlerre REGNAULT de la MOTHE

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la merService eau et risquesUnité risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026 075-0001 du 16/03/2026rendant immédiatement opposables certaines dispositions du projet de révision du plande prévention des risques d'inondation (PPRi) de la commune de Rivesaltes
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 àR. 562-11-9 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/SER/2025 147-0003 du 27 mai 2025 prescrivant la révisiondu plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Rivesaltes;
VU la lettre de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales en date du 31 décembre 2025= informant Monsieur le Maire de Rivesaltes de son intention de rendreimmédiatement opposables certaines dispositions du projet de révision du Plan dePrévention des Risques d'inondation conformément aux dispositions de l'articleL.562-2 du code de l'environnement ;
VU le courrier de Monsieur le Maire de Rivesaltes en date du 19 janvier 2026 exprimantses observations et remarques sur le projet de révision du Plan de Prévention desRisques d'Inondation ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/4

VU la lettre de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales en date du 31 décembre 2025informant le Président de Perpignan Méditerranée métropole communauté urbaine deson intention de rendre immédiatement opposables certaines dispositions du projet derévision du Plan de Prévention des Risques d'Inondation conformément aux dispositionsde l'article L. 562-2 du Code de l'environnement;
VU l'absence d'observation formulée par M. le Président de Perpignan Méditerranéemétropole communauté urbaine dans le délai imparti ;
Considérant les évènements d'inondations, coulées de boue et chocs mécaniques liés àl'action des vagues sur la commune de Rivesaltes ayant généré la reconnaissance de l'état decatastrophe naturelle par les arrêtés du 19 novembre 1982, 13 octobre 1992,18 novembre 1999, 28 février 2006, 29 janvier 2009, 2 février 2012, 25mai2013 et11 décembre 2014 publiés au journal officiel de la République française;
Considérant que la commune de Rivesaltes est susceptible d'être impactée par les crues del'Agly et de ses affluents ;
Considérant l'évolution de la connaissance des phénomènes inondations par débordementde cours d'eau sur les communes du bassin versant aval de l'Agly, apportée par l'étude dubureau d'études « SUEZ Consulting » ;
Considérant que les événements étudiés ont des périodes de retour conformes auxdispositions de l'article R. 562-11-3 du code de lenvironnement et que dès lors ils ont, selonles cours d'eau et pour la submersion marine, une chance sur cent de se produire chaqueannée ;
Considérant dès lors la perspective de retour d'une crue de grande ampleur ;
Considérant l'augmentation du nombre de résidences principales sur la commune et lesprojets d'urbanisation connus sur le territoire de la commune;
Considérant que le projet de développement de la commune de Rivesaltes, identifié dans sondocument d'urbanisme, dispose de zones à urbaniser en zone inondable et doit prendre encompte le caractère inondable de son territoire ;
Considérant dès lors la pression foncière qui s'exerce sur la commune de Rivesaltes ;
Considérant la nécessité d'interdire ou d'autoriser avec prescriptions les projets sur leterritoire de la commune afin de ne pas porter atteinte à la sécurité et la salubrité publique ;
Considérant la nécessité de ne pas compromettre l'application ultérieure du futur Plan dePrévention des Risques Naturels Prévisibles d'Inondation par une aggravation des risques oula création de risques nouveaux;
2/4

Considérant que le projet de Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'Inondationen cours d'élaboration contient certaines des prescriptions mentionnées au 1° et 2° du II del'article L. 562-1 du Code de l'environnement;
Considérant l'urgence a rendre ces prescriptions immédiatement opposables sur le territoirede la commune de Rivesaltes;
SUR la proposition de Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales
ARRÊTE :
Article 1er : ObjetSont rendues immédiatement opposables les prescriptions du projet de Plan de Préventiondes Risques Naturels Prévisibles de la commune de Rivesaltes. Ces prescriptions s'appliquentaux projets, constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations nouveaux.
Article 2: Consultation du dossier des prescriptions du projet de Plan de Prévention desRisques Naturels Prévisibles rendues immédiatement opposablesLe dossier est tenu a la disposition du public dans les locaux, aux jours et heures habituellesd'ouverture :. de la Mairie de Rivesaltes;. du siège de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée métropole;. de la Préfecture du département des Pyrénées-Orientales.Il est également librement consultable sur le site internet des services de l'État dans lesPyrénées-Orientales.Le dossier comprend :un rapport de présentationun règlementle zonage réglementaire (deux cartes)la carte des cotes de référence (deux cartes)des annexes :l'arrêté préfectoral DDTM/SER/2025 147-0003 du 27 mai 2025le présent arrêtéla cartographie des aléas (deux cartes d'aléas)la cartographie des enjeux (deux cartes)
Article 3 : Mise à jour des annexes du PLULes dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondationrendues immédiatement opposables en application de l'article L.562-2 du code del'environnement doivent être annexées à titre informatif au plan local d'urbanisme de lacommune de Rivesaltes, conformément à l'article R.151-53 du code de l'urbanisme.
3/4

Article 4 : NotificationLe présent arrété sera notifié au maire de la commune de Rivesaltes et au président de lacommunauté urbaine Perpignan Méditerranée métropole.
Article 5 : Mesures de publicitéLe présent arrêté sera affiché pendant un mois, à compter de sa notification :en mairie de Rivesaltes;au siège de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée métropole.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.Mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
Article 6 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la plus tardivedes mesures de publicité prévues ci-avant à l'article 5:soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales,soit d'un recours hiérarchique adressé au ministre compétent.Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse, étant entendu que l'absence de réponse au terme du délai dedeux mois vaut rejet implicite du recours.En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le présent arrêté peut directement fairel'objet d'un recours contentieux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou desa publication auprès du tribunal administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peutêtre saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
_ Article 7 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Maire de Rivesaltes, lePrésident de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée métropole et la Directricedépartementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 1 6 MARS 2026
Pour le Préfet et Slim ngstet par déléle Secrétaire général
Bruno BERTHET
4/4

PRÉFET _DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétUnité Nature
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026076-0002portant autorisation de prélèvements de lapins de garenne sur la commune de Saleilles etd'introduction sur la commune de Thuir
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025237-0016 en date du 25 août 2025portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ;Vu l'arrêté inter-ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieunaturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu natureld'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée, modifié par l'arrêté du17 mars 2008 ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif aux procédés de chasse, de destructiondes animaux nuisibles et reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement,modifié par l'arrêté du 19 janvier 2010;Vu la demande d'autorisation de prélèvements de lapins de garenne sur la communede Saleilles, présentée le 04 mars 2026 par Monsieur Gilles CREUS, Président del'A.C.C.A de Saleilles au lieu-dit « Les Planes », afin de renforcer les populations decette espéce sur d'autres secteurs géographiques ;Vu la demande d'introduction de lapins de garenne présentée le 04 mars 2026 parMonsieur Bruno BILLAUD, Président de |'A.C.C.A de Thuir, afin de renforcer lespopulations de cette espèce sur la commune de Thuir et plus précisément au lieu-dit « Els Prats » ;Vu l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,Vu l'avis de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant que ces opérations de prélèvements de lapins de garenne sur la commune deSaleilles au lieu-dit « Les Planes » poursuivent un but de renforcement de l'espèce tout enrespectant l'équilibre agro-sylvo-cynégétique sur d'autres secteurs géographiques ;
Considérant que ces opérations d'introductions de lapins de garenne poursuivent un butde renforcement des populations de l'espèce tout en respectant l'équilibre agro-sylvo-cynégétique sur le territoire de chasse de Thuir et plus précisément au lieu-dit « ElsPrats » ; .
ARRETE:Article 1: Monsieur Gilles CREUS, Président de I'A.C.C.A de Saleilles, est autorisé, sur leterritoire dont il a en charge la gestion cynégétique, a réaliser des opérations deprélèvements dans le milieu naturel de lapins de garenne dans un but de renforcement del'espèce sur d'autres secteurs géographiques.Afin de mener à bien ces opérations, il s'adjoint les compétences des chasseurs de sonassociation sur le territoire de l'A.C.C.A. ainsi que celles du lieutenant de louveterie dusecteur 27, Monsieur Émile DISPES.
Monsieur Bruno BILLAUD, Président de l'A.C.C.A de Thuir, est autorisé à réaliser desopérations d'introductions dans le milieu naturel de lapins de garenne dans un but derenforcer les populations de cette espèce sur la commune de Thuir, et précisément aulieu-dit « Les Planes ».
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 décembre 2026 inclus
Article 2 : Messieurs Gilles CREUS et Émile DISPES doivent informer de leurs actions, au-moins 48heures avant la date de chaque opération, Madame la DirectriceDépartementale des Territoires et de la Mer, Monsieur le Chef du service départementalde l'OFB, Messieurs les Maires de Saleilles et Bompas et Monsieur le Président de laFédération Départementale des Chasseurs.
Article 3 : Les opérations de prélèvements des lapins sont pilotées par le président del'A.C.C.A de Saleilles aux moyens de bourses ou cages de prélèvements et furets sur leterritoire de chasse de l'A.C.C.A, et par le lieutenant de louveterie du secteur 27.En cas d'absenceou d'empéchement du lieutenant de louveterie titulaire, celui-ci peutêtre remplacé par le lieutenant de louveterie de l'un des secteurs voisins, conformémentaux dispositions prévues à cet effet à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27janvier 2025.
Article 4 : Le gibier vivant doit être prélevé sur la commune de Saleilles au lieu-dit « LesPlanes » et être introduit le jour même sur la commune de Thuir au lieu-dit « Els Prats ».
Article 5 : A l'issue des opérations, Monsieur Gilles CREUS doit transmettre un compte-rendu précis à Madame la directrice départementale des territoires et de la mer.

Article 6: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur ducabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, aux maires de Saleilles et Thuir, au président de lafédération départementale des chasseurs et aux présidents des l'A.C.C.A de Saleilles etThuir.
Fait à Perpignan, le 16 mars 2026
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale des