E = |PRÉFECTURE BNDE POLICE | a |Egalité LFraternité
d'une manifestation déclarée à Paris
Vu l'arrêté préfectoral n°2017l'article L. 2512
chaque jour avec un rassemblement 12 avenue Marceau, un itinéraire via l'avenue
Bercy, puis un itinéraire via le quai de la Rapée, le pont d'Austerlitz, le boulevard Henri
de Constantine suivi d'un rassemblement statique sur le Terre plein n°3 de l'esplanade
de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie
Considérant qu'en application de l'article 431 ode pénal, le fait d'avoir organisé

CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2025-00720
portant interdiction partielle

du 10 au 14 juin 2025

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 20 04 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites énoncés au II de
-14 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

Vu le courriel en date du 30 mai 2025 par lequel M. Brahim BEN ALI pour le compte de
Force ouvrière INV
indépendants, déclarent une manifestation du 10 au 14 juin 2025 de 09h00 à 21h00
-Elysées, la place de la Concorde, la
rue de Rivoli, la rue de Lyon et le quai de la Rapée, un arrêt au nive au du 139 rue de
IV, la rue de Rivoli, la place de la Concorde, la rue Royale et la rue de Faubourg Saint -
Honoré,
un arrêt au niveau du 11 place Beauvau, pu is un itinéraire via la rue
Bac et le boulevard Saint-Germain
avec un arrêt au niveau du 246 boulevard Saint -Germain, puis un itin éraire via le
boulevard Saint -G
quesne, un arrêt au
niveau du 14 rue Duquesne et
avenue de Tourville et la rue
-
des Invalides à Paris ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure
et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de

-4 du code de la sécurité intérieure,
«
e des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est
immédiatement aux signataires de la déclaration » ;

-9 du c
une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées
; que, en
-4 du même code, l e fait de participer à une
manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les
zonsidérant qu'il appartient a l'autorité de police compétente a Paris de prévenir les
revendication de l'attentat de Moscou par l'organisation Etat islamique et compte
que le durcissement de la posture Vigipirate associé à l'évolution de l'état de la
l'ordre publiconsidérant que les services de la direction de l'ordre public et de la circulation ont
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenide désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires etL __ ette manifestation déclarée au regard
Vu l'urgence,
nterdite du 10 au 14 juin 2025 selon l'itinéraire déclaré.
La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordrepublic et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomérationarisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
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2025-00720
contraventions de la 4ème classe ;

risques de désordres et les att
; que la manifestation déclarée
prévoit plusieurs arrêts aux abords de différents ministères ; que suite à la
tenu des menaces qui pèsent sur le territoire national, le plan Vigipirate a été rehaussé
par le Premier ministre à son niveau sommital « urgence attentat » le 24 mars 2024 ;
menace en France fait porter un effort plus particulier sur la sécurité des bâtiments
publics et institutionnels et de leurs abords ; dans le contexte actuel national et
international de menace très élevé, les dispositifs de sécurisation de ces bâtiments ont
été renforcés ; que les itinéraires déclarés impliquent plusieurs axes majeurs de la
circulation parisienne
telle manifestation
dans le centre de Paris serait de nature à engorger fortement le trafic routier ; que les
itinéraires de la manifestati on déclarée sont incomptables avec les impératifs de
;

proposé le 6 juin 2025 aux déclarants de tenir la manifestation en statique sur le cours
de Vincennes tête place de la Nation avec un stationnement des véhicules entre la rue
des Pyrénées et le boulevard de Charonne non inclus ; que les déclarants ont refusé
cette proposition ;

r les risques
proportionnées ;
des éléments susvisés répond à ces objectifs ;



ARRETE :

Article 1er
La manifestation déclarée le 30 mai 2025 par M. Brahim BEN ALI et M.
Fabian TOSOLINI est i


Néanmoins, la manifestation pour se tenir du 10 au 14 juin 2025 de 09h00 à 21h00
chaque jour en rassemblement statique sur le cours de Vincennes , tête place de la
Nation, avec un stationnement des véhicules sur une seule file sur le couloir de bus
entre la rue des Pyrénées non incluse et le boulevard de Charonne non inclus.

Article 2

p
arrêté qui sera notifié à M. Brahim BEN ALI et M. Fabian TOSOLINI ou à toute autre
personne représentant Force ouvrière INV et
et consultable
sur le si te internet de la préfecture de police
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.

Fait à Paris, le 8 juin 2025
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
Annexe de l'arrêté n°
3
2025-00720
2025-00720 du 8 juin 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentie ux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.