LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-034
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / DIR
40-2024-02-02-00003 - Arrêté préfectoral de dérogation de repos dominical
de l'entreprise SCALANDES le 04 février 2024. (2 pages) Page 3
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-02-02-00003
Arrêté préfectoral de dérogation de repos
dominical de l'entreprise SCALANDES le 04
février 2024.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-02-02-00003 - Arrêté
préfectoral de dérogation de repos dominical de l'entreprise SCALANDES le 04 février 2024. 3
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFrateraité
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU les articles L.3132-20 et suivants du Code du Travail ;VU la demande du 02/02/2024 de l'entreprise SCALANDES sise à Mont de Marsan.visant à obtenir une dérogation au repos dominical ; |VU l'avis favorable du Comité Social et Economique en date du 01/02/2024 ;VU l'accord d'entreprise signé le 01/02/2004 par les organisations syndicales CGT, etCFE-CGC relatif aux conditions et aux garanties sociales en cas de travail le dimanche ;VU les dispositions de l'article L3132-21 du Code du Travail permettant en casd'urgence dûment justifiée de ne pas recueillir les avis préalables mentionnées aupremier alinéa du même article ;CONSIDERANT l'activité de la SCALANDES qui approvisionne quatre-vingt-dix pointsde vente en produits alimentaires ; |CONSIDERANT que cette activité a fait l'objet d'un blocage depuis le 29/01/2024 ,-dans le cadre du mouvement de protestation des agriculteurs ;CONSIDERANT que ce blocage n'a pas permis un fonctionnement normal de l'activitédu demandeur en interdisant aux camions de marchandises l'accès à tous lesentrepôts;CONSIDERANT que les conséquences de cette situation relèvent des dispositionspermettant de déroger au principe du repos dominical ;
ARRETE :
Article 1 : L'entreprise SCALANDES est autorisée à faire travailler uniquement lessalariés volontaires de son effectif le dimanche 04/02/2024 ;
Article 2 : Le repos hebdomadaire de 35 heures consécutives devra être attribuéchaque semaine, l'un quelconque des jours de la semaine, au personnel concerné.
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Article 3 : Le personnel privé de repos dominical bénéficiera, pour ce jour de travail,d'une rémunération égale au double de la rémunération normalement due pour unedurée équivalente ;Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, Monsieur le Maire de laCommune de Mont de Marsan, le Directeur de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail, de la Solidarité et de la Protection des Populations et le Directeurde la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Services de l'Etatdans le Département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 02 février 2024Pour la Préfète et par Subdélégation,Le Responsable du Pôle Travail,
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Patrick LASSERRE CATHALA
VOIES DE RECOURS :Le présent arrêté peut faire l'objet :- D'un recours gracieux auprès de l'autorité administrative qui a pris la décision et ce, dans un délai de deux mois ;- D'un recours hlerarchlque auprès du Ministre du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion — 101, rue de Grenelle 75007 PARIS,dans un délai de deux mois ;- D'un recours contentleux auprès du Tribunal Administratif — 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le même délai.
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