EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-147
PUBLIÉ LE 21 MAI 2026
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2026-05-21-00006 - Arrêté n° D3 BPA 26 0270 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par la Direction régionale des
douanes et droits indirects de Caen (4 pages) Page 3
2
Préfecture de l'Eure
27-2026-05-21-00006
Arrêté n° D3 BPA 26 0270 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs par la Direction régionale des douanes
et droits indirects de Caen
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-21-00006 - Arrêté n° D3 BPA 26 0270 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par la Direction régionale des douanes et droits indirects de Caen 3
| 3 Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 26 0270 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs parla Direction régionale des douanes et droits indirects de Caen
LE PREFET DE L'EUREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure au 6 mai 2026;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfetde l'Eure;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur LaurentMABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 07 mai 2026, formée par la Direction régionale des douanes et droitsindirects de Caen, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de réguler les flux de transport et d'assurer lasécurisation du dispositif de contrôle routier mise en œuvre sur une portion de l'autoroute A13, dujeudi 21 au vendredi 22 mai 2026;Considérant la mise en place du dispositif de péage en flux libre sur l'axe Paris-Normandie, sur lesautoroutes A13 et A14, et l'impératif de continuité des opérations de contrôles routiers ;Considérant la mise en œuvre de l'opération de contrôle menée par Direction régionale des douanes etdroits indirects de Caen sur une portion de l'autoroute A13, dans le sens Paris-Caen, à hauteur de l'airede Beuzeville Nord et les sorties en amont de Toutainville et Bourneville, ainsi que sur le rond-point deCorneville-sur-Risle, du jeudi 21 mai à 22h00 au vendredi 22 mai 2026 à 04h00 ;Considérant le risque de concentration et de saturation du réseau et des flux en amont de l'opération,et de manœuvres interdites à l'approche de la zone concernée ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-21-00006 - Arrêté n° D3 BPA 26 0270 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par la Direction régionale des douanes et droits indirects de Caen 4
Considérant la nécessité d'assurer la bonne régulation des flux de transport et la sécurité desautomobilistes et des services mobilisés sur la zone concernée ;Considérant que les dispositions susvisées du Code de la sécurité intérieure permettent aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et àla transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécuritédes personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations derétablissement de l'ordre public;Considérant que les caméras aéroportées s'inscrivent dans la démarche de prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens ainsi qu'à celle des personnels au sol; que, compte tenu dupérimètre géographique à couvrir et sécuriser en raison de la configuration de l'opération de contrôleenvisagée, il est nécessaire d'offrir un appui aérien aux forces et moyens techniques engagés ;Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 04 caméras aéroportées pour couvrir lepérimètre déterminé et cartographié; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zonecontrôlée et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à celle del'opération; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant l'entrée en contradiction de l'information du public avec les objectifs poursuivis par laprésente opération ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°:La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction régionale des douanes etdroits indirects de Caen est autorisée pour assurer la sécurisation du dispositif de contrôle routier miseen œuvre sur une portion de l'autoroute A13, dans le sens Paris/Caen.Article 2:Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément a des enregistrements au titre desfinalités mentionnées à l'article 1 est fixé a:— 4 caméras embarquées sur des aéronefs télépilotés.Article 3 :La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de l'aire de Beuzeville Nord et lessorties en amont de Toutainville et Bourneville, ainsi que sur le rond-point de Corneville-sur-Risle.Article 4 :La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit du jeudi 21 mai à 22h00 auvendredi 22 mai 2026 à 04h00.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-21-00006 - Arrêté n° D3 BPA 26 0270 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par la Direction régionale des douanes et droits indirects de Caen 5
Article 5 :Le registre mentionné à l'article L.242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentantde l'État dans le département.Article 6 :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :¢ d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet — Direction des sécurités- Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 — 27020 Evreux Cedex ;¢ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives — Place Beauvau— 75800 Paris Cedex 08 ;¢ d'un recours contentieux, adressé a Monsieur le Président du Tribunal administratif de Rouen -53, Avenue Gustave Flaubert — 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par lesite www.telerecours.fr.Article 7 :La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet de Bernay, le Directeur régional des douaneset droits indirects de Caen sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 2 1 MAI 2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités
Laurent MABIREV
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-21-00006 - Arrêté n° D3 BPA 26 0270 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par la Direction régionale des douanes et droits indirects de Caen 6
306 (AM.I ©
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-21-00006 - Arrêté n° D3 BPA 26 0270 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par la Direction régionale des douanes et droits indirects de Caen 7