HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-418
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Cour d'appel de Pau /
65-2025-12-18-00009 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau
portant délégation de signature en matière d'engagement,
d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés
publics (4 pages) Page 3
65-2025-12-18-00008 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire (2 pages) Page 8
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF
65-2025-12-31-00003 - arrete sanglier lannemezan janvier 2026 (8 pages) Page 11
65-2025-12-31-00005 - arrete sanglier peripherie tarbes janvier 2026 (8
pages) Page 20
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2025-12-30-00008 - arrete cadre ma sangliers 2026 (8 pages) Page 29
DREAL Occitanie / Mission Concession
65-2025-12-29-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la réalisation de
travaux de remplacement de 3 conduites forcées de
l'aménagement de « basse chute » Concession
hydroélectrique de Soulom (8 pages) Page 38
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2025-12-30-00010 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral N°65-2025-08-12-00001 relatif à la circulation
de quatre petits trains routiers touristiques à Lourdes (8 pages) Page 47
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
des libertés publiques - Bureau Collectivités Territoriales
65-2025-12-31-00004 - Arrêté préfectoral portant dissolution d'office
de l'association foncière de remembrement de Tuzaguet (2 pages) Page 56
2
Cour d'appel de Pau
65-2025-12-18-00009
Décision des chefs de la cour d'appel de Pau
portant délégation de signature en matière
d'engagement, d'adjudication et
d'ordonnancement secondaire des marchés
publics
Cour d'appel de Pau - 65-2025-12-18-00009 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature en matière
d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés publics 3
| | Cour d'appel de PauMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREen matiére d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés publics
Nous,Rémi LE HORS,Premier Président de la cour d'appel de Pau,EtEric TUFFERY,Procureur Général près ladite cour,Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;Vu Particle D312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en qualitéd'ordonnateurs secondaires au premier président et procureur général de la cour d'appel ;Vu l'article R312-67 du code de l'organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du premierprésident et du procureur général en matière de marchés publics ;Vu les articles R312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisationet au fonctionnement des services administratifs régionaux ;Vu le code de la commande publique ;Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination de Monsieur Rémi LE HORS, aux fonctions de premierprésident de la cour d'appel de Pau ;Vu le décret du 8 juin 2021 portant nomination de Monsieur Eric TUFFERY en qualité de procureur généralprès la cour d'appel de Pau ;Vu la décision de délégation en date du 1° juin 2016, le protocole de service en date du 15 novembre 2011 etl'avenant n°1 audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portantsur le traitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans leprogiciel Chorus.
DECIDONS
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Madame Géraldine MOURAAS, directrice principale desservices de greffe judiciaires, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du serviceadministratif régional de la cour d'appel de Pau, pour signer les actes et décisions relevant de leurcompétence conjointe relatifs à l'attribution, la signature, la notification et à l'exécution des marchésrépondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel de Pau ainsi que pour signeret notifier, sans engagement comptable préalable, des commandes relevant de la procédure d'urgence enmatière d'ordonnancement secondaire en cas de circonstances exceptionnelles induisant la mise en dangerimmédiate de la sécurité des personnes et des biens ou relevant de la force majeure.Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Géraldine MOURAAS, directrice principale desservices de greffe judiciaires, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du serviceadministratif régional de la cour d'appel de Pau, pour signer préalablement à l'attribution, les demandesd'engagement dans Chorus des marchés contractualisés après vérification de la disponibilité effective desautorisations d'engagement. En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Géraldine MOURAAS, cette
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d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés publics 4
délégation sera exercée par Madame Marion FOUCHEROT, responsable de la gestion budgétaire, ouMonsieur Vianney MARTIN, responsable de la gestion informatique, responsables de gestion au serviceadministratif régional de la cour d'appel de Pau ou Monsieur Alban COTTRAY', directeur des services degreffe placé au service administratif régional de la cour d'appel de Pau.Article 3 : Délégation de signature est donnée au directeur de greffe de la cour d'appel et aux directeurs degreffe des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel de Pau, pour les besoins des juridictions de leurarrondissement judiciaire, ainsi qu'aux responsables de gestion et directeurs placés (selon leur mission) duservice administratif régional de la cour d'appel de Pau, pour les besoins de leurs services respectifs :ce dans le cadre des marchés à bons de commandes, pour l'attribution et l'exécution des bons decommandes lorsque le marché le prévoit ;@æ pour l'attribution et l'exécution des bons de commandes pour tout achat auprès de l'UGAP ;@ pour l'attribution et l'exécution de tout marché de travaux dans la limite de 20.000€ hors taxe,ce seuil s'appréciant par opération de travaux ;@ pour l'attribution et l'exécution de tout autre marché de fournitures ou de services en procédureadaptée ne faisant pas l'objet d'un marché public en cours de validité dans le respect des procédures demises en concurrence imposées par le code de la commande publique;ce pour la signature et la notification, sans engagement comptable préalable, des commandesrelevant de la procédure d'urgence en matière d'ordonnancement secondaire en cas de circonstancesexceptionnelles induisant la mise en danger immédiate de la sécurité des personnes et des biens ou relevantde la force majeure.Article 4 : Les bénéficiaires de la délégation visée à l'article 3 sont les suivants :- Madame Marie-Hélène RONGIERAS, directrice de greffe de la cour d'appel de Pau,+ Monsieur Xavier COURAGE, directeur de greffe du tribunal judiciaire de Pau,+ Madame Agnès HEBRAUD, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Bayonne,- Madame Amélie PUCHOUAU, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Tarbes,- Madame Laetitia CHANUC, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Mont-de-Maïsan,+ Madame Marie COSTES, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Dax,- Madame Marion FOUCHEROT, responsable de la gestion budgétaire,Monsieur Vianney MARTIN, responsable de la gestion informatique,+ Monsieur Henri-Ferréol BILLY, responsable de la gestion de la formation,- Madame Sophie MARTIN, responsable de la gestion du patrimoine immobilier,+ Monsieur Alain CAPDEBOSCQ, responsable de la gestion des ressources humaines,- Monsieur Alban COTTRAY', directeur des services de greffe placé,Article 5 : La présente délégation de signature s'exerce sans préjudice des dispositions contenues dans ladélégation en date du 1° juin 2016, dans le protocole de service en date du 15 novembre 2011 et dansl'avenant n° 1 audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portantsur le traitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans leprogiciel Chorus.Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement des bénéficiaires précités, cette délégation est exercée parleur représentant :+ pour la cour d'appel de Pau : Madame Laurence LAPORTE, directrice de greffe adjointe de la courd'appel de Pau ou Madame Patricia JORGE, directrice des services de greffe judiciaires a la courd'appel de Pau,* pour l'arrondissement judiciaire de Pau : Madame Sophie RISTORI, directrice de greffe adjointe dutribunal judiciaire de Pau,- pour l'arrondissement judiciaire de Bayonne: Madame Elise DAMESTOY, directrice de greffeadjointe du tribunal judiciaire de Bayonne ou Madame Mélina BLIN, directrice des services degreffe judiciaires au tribunal judiciaire de Bayonne,- Pour l'arrondissement judiciaire de Tarbes: Madame Hélène LEMOINE, directrice de greffeadjointe du tribunal judiciaire de Tarbes,+ Pour l'arrondissement judiciaire de Mont-de-Marsan : Madame Patricia LAGOURGUE, directricede greffe adjointe du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan ou Madame Catherine CHIRADE,directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan,Délégation valable durant ses délégations au bureau de la gestion budgétaire du service administratif régional
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d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés publics 5
* Pour l'arrondissement judiciaire de Dax : Madame Maryse MARTEAU, directrice de greffe adjointedu tribunal judiciaire de Dax.Article 7 : La présente décision prend effet 4 compter du 5 janvier 2026.Article 8 : Le premier président de la cour d'appel et le procureur général prés ladite cour sont chargés del'exécution de la présente décision qui sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus, aux chefs dejuridiction des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Pau, au pôle chorus ainsi qu'à la directionrégionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du ressort de la cour d'appelde Pau.Fait à Pau, le 18 décembre 2025, Le prepmer président
Rémi LEF/HORS
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Cour d'appel de Pau
65-2025-12-18-00008
Décision des chefs de la cour d'appel de Pau
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
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d'ordonnancement secondaire 8
| 2 | Cour d'appel de PauMINISTEREDE LA JUSTICELibertéSalitéFraternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREen matière d'ordonnancement secondaire
Nous,Rémi LE HORS,Premier Président de la cour d'appel de Pau,EtEric TUFFERY,Procureur Général près ladite cour,Vu Le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;Vu l'article D312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en qualitéd'ordonnateurs secondaires au premier président et procureur général de la cour d'appel ;Vu les articles R312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisationet au fonctionnement des services administratifs régionaux ;Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination de Monsieur Rémi LE HORS, aux fonctions de premierprésident de la cour d'appel de Pau ;Vu le décret du 8 juin 2021 portant nomination de Monsieur Eric TUFFERY en qualité de procureur généralprès la cour d'appel de Pau ;Vu la décision de délégation en date du 1* juin 2016, le protocole de service en date du 15 novembre 2011 etl'avenant n°1 audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portantsur le traitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans leprogiciel Chorus.
DECIDONS
Article 1% : Délégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire du budgetdu ministére de la justice est donnée à Madame Géraldine MOURAAS, directrice principale des services degreffe judiciaires, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régionalde la cour d'appel de Pau, pour les opérations de dépenses et de recettes des juridictions du ressort de lacour d'appel de Pau.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Géraldine MOURAAS, cette délégation seraexercée par :- Madame Marion FOUCHEROT, responsable de la gestion budgétaire du service administratifrégional de la cour d'appel de Pau,— Madame Sophie MARTIN, responsable de la gestion du patrimoine immobilier du serviceadministratif régional de la cour d'appel de Pau,— Monsieur Vianney MARTIN, responsable de la gestion informatique du service administratif. régional de la cour d'appel de Pau,— Monsieur Alain CAPDEBOSCQ, responsable de la gestion des ressources humaines du serviceadministratif régional de la cour d'appel de Pau,
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d'ordonnancement secondaire 9
Article 3:
Monsieur Henri-Ferréol BILLY, responsable de la gestion de la formation du serviceadministratif régional de la cour d'appel de Pau,Madame Lori LAPORTE-ARRAMENDY, responsable de la gestion budgétaire adjointe duservice administratif régional de la cour d'appel de Pau, pour les opérations de dépenses et derecettes hors titre 2,Madame Alexia VIGNASSE, responsable de la gestion des ressources humaines adjointe auservice administratif régional de la cour d'appel de Pau, pour les opérations de dépenses et derecettes de titre 2, .Monsieur Alban COTTRAY!, directeur des services de greffe placé au service administratifrégional de la cour d'appel de Pau.La présente délégation de signature s'exerce sans préjudice des dispositions contenues dans ladélégation en date du 1° juin 2016, dans le protocole de service en date du 15 novembre 2011 et l'avenantn°1 audit protocole conclus entre la.cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portant sur letraitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans le progicielChorus.Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 5 janvier 2026.Article 5 : Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour sont chargés del'exécution de la présente décision qui sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et communiquéeaux chefs de juridiction et directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Pau ainsi qu'àla direction régionale des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du ressort de la cour d'appelde Pau.Fait à Pau, le 18 décembré 2025,Le procureur général Le premier président
Rémi LE HORS
Délégation valable durant ses délégations au bureau de la gestion budgétaire du service administratif régional
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d'ordonnancement secondaire 10
DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-12-31-00003
arrete sanglier lannemezan janvier 2026
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PREFET |DES HAUTES- Direction Départementale des TerritoiresPYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerfet du daim sur des parties des communes de Lannemezan,Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Nestedu 1° janvier 2026 au 31 janvier 2026
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 etR.427-2 ;VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l'arrêté du12 juillet 2019 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2010-054-05 du 23 février 2010 autorisant des battues administrativesau sanglier sur le site ARKEMA ;VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2020 autorisant les lieutenants de louveterie à procéderà la destruction des animaux d'espèces non domestiques présents sur l'emprise del'autoroute A64 ;VU l'arrêté préfectoral n° 65-2016-06-07-001 du 7 juin 2016, portant autorisation de régulationd'espèces chassables ;VU l'arrêté n° 65-2025-12-30-00008 du 30 décembre 2025, fixant le cadre de l'organisation desmesures administratives sur sanglier pour l'année 2026 ;VU l'arrêté n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature aMonsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté n° 65-2025-10-22-00001 du 22 octobre 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées àcertains de ses agents (administration générale) ;VU le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniques pour agir auplan départemental ;VU la carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées ;CONSIDÉRANT le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniquespour agir au plan départemental ;CONSIDÉRANT la carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées ;
12-31-00003
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CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants delouveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire desbattues sur les propriétés privées;CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes lesespèces, qu'elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse),protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer desdommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notammentquand elles menacent la sécurité, la salubrité et l'ordre publics. La destruction d'espècesprotégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur protection(article R. 427-4 du code de l'environnement) ;CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de sangliers, de chevreuils, de cerfs etde daims en zones urbanisée, industrielle et agricole au sud de la commune deLANNEMEZAN (CM10, quartier du Guerissa, château Barbé, autoroute A 64, Arkéma, Knauf,zone industrielle de Peyrehitte), sur une partie de la commune de CAPVERN (château Barbéet site industriel Arkéma), sur une partie de la commune de LA BARTHE-DE-NESTE et sur unepartie de la commune d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE (SMTD 65); |CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de cerf au nord de l'autoroute A 64sur la commune de LANNEMEZAN ;CONSIDÉRANT que la présence de sangliers sur le site du syndicat mixte de traitement desdéchets 65 (SMTD 65) est susceptible de détériorer les réseaux d'eau, de gaz, d'électricité,l'étanchéité des bassins de décantation ainsi que les talus;CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie compétent territorialement constaterégulièrement la présence de sangliers sur le site PSI, au quartier du Guérissa, sur le site « riotinto », en bordure de l'autoroute A 64 et autres voies de communication et que cetteprésence présente un danger grave et imminent pour la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers, chevreuils, cerfs etdaims par tous les moyens appropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter lesdégâts;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : PÉRIODE ET PERSONNES AUTORISÉESMonsieur Cédric FRANCINGUES, lieutenant de louveterie de la 9°" circonscription delouveterie, est autorisé à organiser et à mener sur les communes de LANNEMEZAN (partie),CAPVERN (partie), LA BARTHE-DE-NESTE (partie) et AVEZAC-PRAT-LAHITTE (partie), desopérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, du 1° janvier2026 au 31 janvier 2026 conformément aux prescriptions définies dans le présent arrêté.En cas d'indisponibilité ou d'absence de Monsieur Cédric FRANCINGUES, lieutenant delouveterie de la 9°" circonscription de louveterie, Madame Patricia CAMILLO-DELZERS,Messieurs Mathieu ARNAUNE, Michel SALCUNI, Fabien LAPEYRADE, Vincent CLODICrespectivement lieutenants de louveterie des 8°"°, 10°", 11°", 12è"e et 21°" circonscriptions delouveterie sont autorisés à organiser et à mener ces opérations de régulation.
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Si nécessaire, les lieutenants de louveterie des 8°, gîm, 10m, 11°TM*, 12° et 21°m°circonscriptions de louveterie mènent simultanément des opérations de régulation sur plusieurssites désignés à l'article 2 du présent arrêté. La coordination de ces opérations est assurée par lelieutenant de louveterie de la 9°" circonscription de louveterie, ou tout autre lieutenant delouveterie des 8°", 9ème, 10m, 11ème, 12ème et 21°" circonscriptions de louveterie, désigné par sessoins.Madame Patricia CAMILLO-DELZERS, Messieurs Cédric FRANCINGUES, Mathieu ARNAUNE,Michel SALCUNI, Fabien LAPEYRADE , Vincent CLODIC respectivement lieutenants delouveterie des 8èm°, gène, 10ème, 11ème, 12ème et 21°" circonscriptions de louveterie s'adjoignent deslieutenants de louveterie de leurs choix parmi les lieutenants de louveterie du corpsdépartemental. :Les lieutenants de louveterie des 8è"°, 10°", 71ème, 12ème et 21°" circonscriptions de louveteriepeuvent faire appel à des chasseurs des sociétés de chasse concernées territorialement sauf surle domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France.Afin d'organiser ces opérations de régulation notamment, Monsieur Cédric FRANCINGUES,lieutenant de louveterie de la 9" circonscription, réunira, si besoin, avant le début desopérations de régulation, les lieutenants de louveterie des 8°", 10°", 11°", 12% et 21°"circonscriptions de louveterie, les lieutenants de louveterie du corps départementalsusceptibles d'être associés et un représentant de la direction départementale des territoires.ARTICLE 2 : SECTEURS DES RÉGULATIONSLes opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daimautorisées à l'article 1° du présent arrêté, interviennent en particulier sur les secteurs suivantssitués sur les communes de LANNEMEZAN, de LA BARTHE-DE-NESTE, de CAPVERN etd'AVEZAC-PRAT-LAHITTE :- le CM10,- lesite industriel ARKEMA,- le site Knauf Insulation,- le quartier du Guérissa,- les terrains agricoles du chateau Barbé,- l'autoroute A 64,- la zone industrielle de Peyrehitte,- Rio Tinto,- SMDT 65,et en général sur l'ensemble des secteurs figurant en annexe 1 du présent arrêté.Les opérations de régulation des individus de l'espèce cerf interviennent sur l'ensemble de lacommune de LANNEMEZAN.ARTICLE 3 : MODALITÉS DES RÉGULATIONSLes lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et insignes justifiant de leurqualité.
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Les opérations de régulation des individus des espéces sanglier, chevreuil, cerf et daimautorisées à l'article 1° du présent arrêté prennent la forme de tirs a l'approche, à l'affüt, enbattue avec ou sans chiens, de jour comme de nuit. Le choix des chiens utilisés appartient auxlieutenants de louveterie.Sont autorisés: source lumineuse, mirador, point d'agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc,chevrotine, plomb, balle, piégeage, modérateur de son, téléphone portable, talkie-walkie,jumelles à vision nocturne, monoculaire/jumelles/lunettes de vision thermique, de systèmes GPSde suivi des chiens et tous autres systèmes de communication ainsi que tous les moyensappropriés.Les lieutenants de louveterie décident des modalités d'intervention de façon à optimiser lesprélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation géographique.
xAucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par leslieutenants de louveterie.Les lieutenants de louveterie sont autorisés a localiser, si nécessaire, les animaux a réguler al'aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile du 1° janvier 2026 au 31 janvier2026.Les lieutenants de louveterie assurent personnellement l'organisation et la direction desopérations de régulation.Ils ont le choix des participants.La liste des participants doit étre dressée avant chaque opération de régulation.Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixé parle lieutenant de louveterie.Le port d'une veste ou d'un gilet fluorescent visibles est obligatoire.Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui présententleurs permis de chasser valables pour le département des Hautes-Pyrénées et leurs assurances(dont ils sont porteurs), lisent l'essentiel du présent arrêté préfectoral, portent connaissance desautres consignes de sécurité qu'ils arrêtent, donnent connaissance du déroulement desopérations de régulation et de l'organisation de celles-ci aux participants, décident etannoncent ou font annoncer la fin des opérations de régulation, postent et dépostent ou fontposter et déposter les tireurs.Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont l'obligation des'assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tantqu'organisateur d'opérations de régulation.Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.ARTICLE 4 : DESTINATION DES ANIMAUX PRÉLEVÉSLes animaux prélevés des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, sont remis par le lieutenantde louveterie de la 9%" circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveteriedésigné par ses soins, aux personnes victimes de dégâts, ou aux sociétés de chasse concernéesterritorialement ou à toutes autres personnes de leur choix.
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A défaut, les animaux prélevés des espéces sanglier, chevreuil, cerf et daim sont déposés par lelieutenant de louveterie sur l'aire de stockage mise à disposition par la ville de Lannemezan.Le lieutenant de louveterie informe les services techniques de la ville de Lannemezan de chaquedépôt.La ville de Lannemezan avertit la société d'équarissage pour l'enlèvement des animaux prélevés.ARTICLE 5 : PROTOCOLE ET CONVENTIONLes opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le siteARKEMA, répondent aux prescriptions du protocole relatif aux mesures administratives pour larégulation du sanglier sur le site ARKEMA à LANNEMEZAN en date du 23 février 2010 et del'arrêté préfectoral n° 2010-054-05 en date du 23 février 2010 autorisant des battuesadministratives au sanglier sur le site ARKEMA, sus-visés.Les opérations de régulation d'animaux d'espèces non domestiques sur le site Knauf Insulation àLannemezan répondent à la convention du 20 novembre 2017.Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur ledomaine autoroutier des autoroutes du sud de la France, répondent aux prescriptions de laconvention en vigueur entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenantsde louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur l'empriseautoroutière des Hautes-Pyrénées et de l'arrêté préfectoral autorisant les lieutenants delouveterie à procéder à la destruction des animaux d'espèces non domestiques présents surl'emprise de l'autoroute A64. Les opérations de régulation sur le domaine autoroutier desautoroutes du sud de la France sont organisées par Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant delouveterie de la 1°** circonscription de louveterie.Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le sitedu syndicat mixte de traitement de déchets 65 (SMTD 65) ne sont réalisées qu'en présence del'agent d'astreinte désigné.
ARTICLE 6 : COMPTE-RENDUAprès chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans les24 heures, par messagerie, à la direction départementale des territoires, par le lieutenant delouveterie de la 9°" circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désignépar ses soins.
ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DE RÉGULATIONLes lieutenants de louveterie informent de la période pendant laquelle ils seront amenés àintervenir:- la brigade de gendarmerie concernée, quel que soit le secteur d'intervention al'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de laFrance,- le maire de la commune de LANNEMEZAN, pour les interventions sur cette commune àl'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de laFrance,
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- le maire de la commune de CAPVERN, pour les interventions sur cette commune al'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de laFrance,- le maire de la commune de LA BARTHE-DE-NESTE, pour les interventions sur cettecommune, le maire de la commune d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE, pour les interventions surcette commune,- le responsable du site industriel d'ARKEMA conformément au protocole relatif auxmesures administratives pour la régulation du sanglier sur le site ARKEMA àLANNEMEZAN en date du 23 février 2010, pour les interventions sur ce site,- le responsable du site Knauf Insulation conformément à la convention du 20 novembre2017 portant sur la destruction d'animaux d'espéces non domestiques sur le site KnaufInsulation a Lannemezan,- le responsable des autoroutes du sud de la France conformément a la convention envigueur entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenants delouveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur l'empriseautoroutière des Hautes-Pyrénées, pour les interventions sur ce site,- le responsable du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMDT 65).- les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque opération ladirection départementale des territoires.ARTICLE 8 : POSSIBILITÉ DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétentterritorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil desactes administratifs.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.ARTICLE 9 : EXÉCUTIONLe directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 1°°, 8°"°, 9°TM*, 10°",1ème, 12°" et 21°" circonscriptions de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par lessoins des maires des communes de LANNEMEZAN, LA BARTHE-DE-NESTE, CAPVERN etAVEZAC-PRAT-LAHITTE et dont copie est adressée a:- fédération départementale des chasseurs,- gendarmerie,- service départemental de l'office français de la biodiversité,- responsable du site industriel d'ARKEMA,- responsable du site Knauf Insulation,- responsable du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMDT 65),- responsable des autoroutes du sud de la France.Faità Tarbes, le 3 7 DEC. 2p9s: snef du sengfce pavironnement
Alekje CLARIOND
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| ' Annexe 1 à l'arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil,tiers M ETT du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan,con de Capvern, de La Barthe-de-Neste et d'Avezac-Prat-LahittedonPeters Plan de situationroutes Pyrenees Secteur des régulationsLimites communales
Sources des données . COTES Froducteur : COTÉES SEREFRéferentiels : CSN BD PARCELLAIRE® — edaian 2217 Date : Mars 2020O16N.BD CRTHGE. 2076 Hom fichier : SecteurRogulatianSanglierLzan99
Mol : ddt@Phautes-pyrenees. gouv.fr> rue Lordat ~ BP 1349 — 65013 TARBES
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PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n° 65-2025autorisant la régulation du sanglier sur les communesde Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméacdu 1°' janvier 2026 au 31 janvier 2026Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 etR.427-2;VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l'arrêtédu 12juillet 2019 ;VU la documentation technique du 12juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;VU les arrêtés nommant les lieutenants de louveterie du département des Hautes-Pyrénées;VU l'arrêté désignant les lieutenants de louveterie suppléants du département des Hautes-Pyrénées;VU le protocole relatif aux mesures administratives sur sangliers et cervidés approuvé le15 février 2016 ;VU l'arrêté n° 65-2025-12-30-00008 du 30 décembre 2025, fixant le cadre de l'organisation desmesures administratives sur sanglier pour l'année 2026 ;VU l'arrêté n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature aMonsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté n° 65-2025-10-22-00001 du 22 octobre 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées àcertains de ses agents (administration générale) ;VU le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniques pour agirau plan départemental ;CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie peuvent être consultés par l'autoritécompétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage ;CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants delouveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire desbattues sur les propriétés privées ;
-12-31-00005
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CONSIDÉRANT que, dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arrêté du 1° août1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à lareprise du gibier vivant dans le but de repeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenantsde louveterie ;CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de l'administration,ont pour rôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleur procédé selon lasaison, le territoire et le contexte, pour réguler les sangliers ;CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutesles espèces, qu'elles soient chassables (y compris des espèces soumises a plan de chasse),protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer desdommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notammentquand elles menacent la sécurité, la salubrité et l'ordre publics. La destruction d'espècesprotégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leurprotection (article R. 427-4 du code de l'environnement) ;CONSIDÉRANT que les battues peuvent être organisées sur tous les types de territoires dansun souci de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, notamment sur les terrainsayant fait l'objet de l'opposition du propriétaire au nom de ses convictions personnellesau regard de la pratique de la chasse (article L. 422-10 85 du code de l'environnement)notamment;CONSIDÉRANT que les battues peuvent être ordonnées en toute saison, c'est-à-dire aussibien en temps de chasse prohibé que pendant la période d'ouverture de la chasse, dejourcomme de nuit. En effet, ces mesures de régulation ne peuvent avoir d'efficacité qu'à lacondition d'être prises au moment où la surabondance des animaux concernés se faitsentir ;CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie peut intervenir dans les réserves, lesaéroports, sur les voies ferrées, sur les autoroutes... Dans certaines de ces zones, souventgérées par des sociétés, dont les demandes peuvent être récurrentes et urgentes, desconventions entre l'organisme gestionnaire et l'association départementale deslieutenants de louveterie prévoient et précisent clairement la procédure d'intervention,les conditions d'assurance de ceux-ci et de leurs chiens ;CONSIDÉRANT que l'État est déterminé quant à l'atteinte des objectifs fixés dans le plannational de maîtrise du sanglier;CONSIDÉRANT le danger réel pour la sécurité routière que peuvent représenter lespopulations de sangliers ;CONSIDÉRANT que la présence de sangliers dans ces secteurs présente un danger grave etimminent pour la sécurité des personnes et des biens;CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de sangliers en zones urbanisées,artisanales et propriétés privées notamment sur les communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC;CONSIDÉRANT que les maïs et les prairies à proximité peuvent potentiellement êtredétruits;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers par tous les moyensappropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les dégâts ;ARRÊTE
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ARTICLE 1°: PÉRIODE ET PERSONNES AUTORISEESMonsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1ére circonscription de louveterie,est autorisé à organiser et à mener sur les communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ,BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC, des opérations de régulation de sangliers, du 1°janvier 2026 au 31 janvier 2026, conformément aux prescriptions définies dans le présentarrêté.Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1° circonscription de louveterie,peut faire appel à l'un des lieutenants de louveterie suivants: Messieurs Jean-ClaudeBOURDETTE, Jérémy MONTIN et Gérard ARTERO, respectivement lieutenants de louveteriedes 2è"°, 13è" et 25°" circonscriptions de louveterie ou à tout autre lieutenant de louveterie.Il peut aussi s'adjoindre des tireurs des sociétés de chasse concernées.En cas d'indisponibilité de Monsieur Yves PAULVAICHE, d'autres lieutenants de louveteriepeuvent intervenir à la demande de la direction départementale des territoires.ARTICLE 2 : SECTEURS DES RÉGULATIONS
x
Les opérations de régulation de sangliers autorisées à l'article 1° du présent arrêté,interviennent en particulier dans les secteurs identifiés dans les cartes jointes (périmètre enrouge) ou à proximité immédiate ou pas de ces secteurs.ARTICLE 3 : MODALITÉS DES RÉGULATIONSLes lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et de leurs insignes justifiantde leur qualité.Les opérations de régulation de sangliers autorisées à l'article 1° du présent arrêté prennent laforme de tirs à l'approche, à l'affût, de jour comme de nuit, de battues.Sont autorisés: source lumineuse, mirador, point d'agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc,chevrotine, plomb, balle, piégeage, modérateur de son, téléphone portable, talkie-walkie,jumelles à vision nocturne, monoculaire/jumelles/lunettes de vision thermique, de systèmesGPS de suivi des chiens et tous autres systèmes de communication ainsi que tous les moyensappropriés.Les lieutenants de louveterie décident des modalités d'intervention de façon à optimiser lesprélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situationgéographique.Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par leslieutenants de louveterie.Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les animaux à réguler àl'aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile du 1° janvier 2026 au 31 janvier2026.La liste des participants doit être dressée avant chaque opération de régulation.Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixépar le lieutenant de louveterie de la 1** circonscription ou tout autre lieutenant de louveterieen remplacement, désigné par la direction départementale des territoires.Le port d'une veste ou d'un gilet fluorescent visibles est obligatoire.
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Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui présententleurs permis de chasser valables pour le département des Hautes-Pyrénées et leurs assurances(dont ils sont porteurs), lisent l'essentiel du présent arrêté préfectoral, portent connaissancedes autres consignes de sécurité qu'ils arrêtent, donnent connaissance du déroulement desopérations de régulation et de l'organisation de celles-ci aux participants, décident etannoncent ou font annoncer la fin des opérations de régulation, postent et dépostent ou fontposter et déposter les tireurs.Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont l'obligationde s'assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tantqu'organisateur d'opérations de régulation.Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.Aucune intervention ne sera réalisée autour du site Nexter sans avoir préalablement prévenuet obtenu l'accord du responsable hygiène sécurité environnement.ARTICLE 4 : DESTINATION DES ANIMAUX PRÉLEVÉSLes animaux prélevés sont remis par le lieutenant de louveterie de la 1°° circonscription delouveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins, aux personnes victimesde dégâts, ou aux sociétés de chasse concernées territorialement ou à toutes autrespersonnes de leur choix.ARTICLE 5 : COMPTE-RENDUAprès chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans les24 heures, par messagerie et par l'application nationale de la louveterie, à la directiondépartementale des territoires, par le lieutenant de louveterie de la 1°° circonscription delouveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins.
ARTICLE 6: DECLARATION DES OPERATIONS DE REGULATIONLe lieutenant de louveterie de la 1°* circonscription informe de la période pendant laquelle ilsera amené à intervenir :- la brigade de gendarmerie et/ou la police nationale,- les maires des communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS,AUREILHAN et SEMEAC,Les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque opération la directiondépartementale des territoires.ARTICLE 7 : POSSIBILITÉ DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétentterritorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueildes actes administratifs.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
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ARTICLE 8 : EXECUTIONLe directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 1°°, 2°"°, 13°° et25°"* circonscriptions de louveterie, ou tout autre lieutenant de louveterie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs et affiché par les soins des maires des communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC et dont copie est adressée à :- fédération départementale des chasseurs,- gendarmerie,- police nationale,- service départemental de l'office français de la biodiversité,
Faità Tarbes,le 3 { NEC. 2075
Et . as
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SJ3IISUES€SOSIWOIBPsunayaas(SE9W9S25VUNWOD)FG'y¥5104UOIUGAISIUL,DINGIIGScomme29136POYANaTueyreinaj}2a¢DeaWS€POVINeBUeYdEauOzSJal/BuesESaSIWAJAPSuNa}Das
}05 6lel Lia4wnT= BP 133 rue Lordat ~
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ze. = Secteurs de remises a sangliers0 en périphérie nord de Tarbesdes Tertitoresoutes Pyrenees | Secteurs de remises à sangiersC2] Limites communes
MS >at *s EL +
Sources des donnees . COTES Producteur. DOTES SEREFReferentials : SIGN-BD PARCELLAIRE® ~ edation 22 Date : Mars 2020S16N-BD ORTHO®. 2018 Horn fichier: CatteSecteuRemise Sanglier: PerichorietordTartes49
Tél : 05 62 56rue Lordat
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IRLe
et
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EuPRÉFETDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Arrêté préfectoral n°fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives sur sanglierpour l'année 2026
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.427-1, L.427-2, L.427-6,R.427-1 et R.427-2 :VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010, modifié, relatif aux lieutenants de louveterie;VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants delouveterie;VU les arrétés préfectoraux nommant les lieutenants de louveterie des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté préfectoral désignant les lieutenants de louveterie suppléants ;VU l'arrêté préfectoral fixant les limites de circonscriptions de louveterie dans ledépartement des Hautes-Pyrénées ;VU le guide pratique sur la sécurité des battues administratives à l'usage des lieutenants delouveterie ;VU le protocole relatif aux mesures administratives ;VU l'arrêté n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature aMonsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté n° 65-2025-10-22-00001 du 22 octobre 2025 portant subdélégation de signaturede Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées à certains de ses agents (administration générale) ;VU l'avis émis par Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs;VU l'avis émis par Madame la présidente de l'amicale des lieutenants de louveterie desHautes-Pyrénées;VU les observations du public consulté du 2 décembre 2025 au 22 décembre 2025 inclussoit 21 jours ;
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VU le plan national de maitrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniques pouragir au plan départemental ;VU le programme d'actions sur les dégâts de sangliers, sa chasse et sarégulation/destruction ;CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie peuvent être consultés par l'autoritécompétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage ;CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants delouveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire desbattues sur les propriétés privées ;CONSIDÉRANT que, dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arrêté du 1°août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et ala reprise du gibier vivant dans le but de repeuplement, ne s'appliquent pas auxlieutenants de louveterie ;CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques del'administration, ont pour rôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleurprocédé selon la saison, le territoire et le contexte, pour réguler les sangliers ;CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation des sanglierspourvu qu'ils soient susceptibles de causer des dommages aux biens ou aux activitéshumaines ou à l'équilibre faunistique et notamment quand ils menacent la sécurité, lasalubrité et l'ordre publics;CONSIDÉRANT que les battues peuvent être organisées sur tous les types de territoiresdans un souci de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, notamment sur lesterrains ayant fait l'objet de l'opposition du propriétaire au nom de ses convictionspersonnelles au regard de la pratique de la chasse (article L. 422-10 8 5 du code del'environnement) notamment ;CONSIDÉRANT que les battues peuvent être ordonnées en toute saison, c'est-à-dire aussibien en temps de chasse prohibé que pendant la période d'ouverture de la chasse, dejour comme de nuit. En effet, ces mesures de régulation/destruction ne peuvent avoird'efficacité qu'à la condition d'être prises au moment où la surabondance des animauxconcernés se fait sentir ;CONSIDÉRANT que l'État est déterminé quant à l'atteinte des objectifs fixés dans le plannational de maîtrise du sanglier et le programme d'actions sur les dégâts de sangliers, sachasse et sa régulation/destruction ;CONSIDÉRANT le danger réel pour la sécurité routière que peuvent représenter lespopulations de sangliers ;CONSIDÉRANT la présence de sangliers en zones urbanisée et industrielle ;CONSIDÉRANT l'existence de dégâts de sangliers ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers, par des moyensappropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les dégâts agricolesnotamment;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de lacharte de l'environnement, ledit public a été légalement consulté du 2 décembre 2025au 22 décembre 2025 inclus soit 21 jours ;SUR PROPOSITION du chef du service environnement, risques, eau et forêt à la directiondépartementale des territoires ;
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ARRETE
ARTICLE 1: PERSONNES ET PERIODES AUTORISEESLes lieutenants de louveterie du département des Hautes-Pyrénées sont autorisés aorganiser dans leurs circonscriptions respectives des mesures administratives au sanglierdurant l'année 2026.Chaque lieutenant de louveterie peut se faire suppléer par d'autres lieutenants delouveterie du département des Hautes-Pyrénées.Les lieutenants de louveterie peuvent être amenés sur demande de la directiondépartementale des territoires à intervenir dans une autre circonscription que celle où ilssont titulaires en cas d'absence ou d'empéchement d'un lieutenant de louveterie titulaireou en cas de vacance de poste dans une circonscription de louveterie.
ARTICLE 2 : DÉCLARATIONS ET CONSTATS DES DÉGÂTSQuelle que soit la structure qui enregistre une demande d'intervention, les lieutenants delouveterie, informés, ou leurs suppléants se rendent sur place pour constater les dégâts enprésence du détenteur du droit de chasse ou de son représentant et de l'agriculteur ayantsubi le dégâts ou de son représentant. En cas d'impossibilité du détenteur du droit dechasse et/ou de l'agriculteur ayant subi le(s) dégât(s), le constat est fait par les lieutenantsde louveterie.Les lieutenants de louveterie rendent compte, sans délai, des dégâts à la directiondépartementale des territoires.
ARTICLE 3 : ACTIVATION DES MESURES ADMINISTRATIVESSuite aux constats de dégâts et aux comptes-rendus, visés à l'article 2 du présent arrêté,les lieutenants de louveterie ne peuvent déclencher des mesures administratives ausanglier que lorsqu'ils en auront été dûment autorisés, par écrit, par la directiondépartementale des territoires.
ARTICLE 4 : PARTICIPANTS AUX MESURES ADMINISTRATIVESLe nombre de participants à chaque mesure administrative n'est pas limité.Les lieutenants de louveterie du département des Hautes-Pyrénées font appel en prioritéaux chasseurs de la ou des sociétés de chasse concernées, ou des associations communalesde chasse agréées concernées, sur lesquelles les dégâts sont constatés. Ils peuvent aussifaire appel à d'autres lieutenants de louveterie.lis ont le choix des participants.Les lieutenants de louveterie du département des Hautes-Pyrénées peuvent utiliser leurschiens ou les chiens de leur choix.
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Lorsqu'une opération administrative a donné lieu à un comportement jugé insatisfaisantd'un tireur appelé à participer, les lieutenants de louveterie informent, sans délai, sur labase d'un rapport écrit motivé, la direction départementale des territoires, qui notifie auxsociétés de chasse concernées ou aux associations communales de chasse agréées, surlesquelles les dégâts sont constatés, la décision de ne plus faire appel à ce tireur par lasuite.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DES RÉGULATIONS / DESTRUCTIONS PAR TIRS DE NUITLes lieutenants de louveterie du département des Hautes-Pyrénées peuvent organiser, sousleur contrôle et en leur présence des tirs de nuit. Ils sont porteurs de leurs commissions, deleurs insignes et de leurs uniformes, justifiant de leur qualité et du présent arrêté.Les opérations de régulation/destruction de sangliers autorisées à l'article 1° du présentarrêté peuvent prendre la forme de tirs à l'approche et/ou à l'affût seulement.Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les sangliers à l'aide dechiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile et peuvent s'adjoindre les personnesde leur choix et leurs chiens. Ils peuvent s'adjoindre d'autres lieutenants de louveterie.Ils ont le choix des participants et par exception au paragraphe 2 de l'article 4 sus-visé, lestireurs ne sont pas obligatoirement des chasseurs locaux. Cependant, les représentantsdes sociétés de chasse ou des associations communales de chasse agréées concernées,sont informées des tirs.ls peuvent participer aux tirs de nuit avec un rôle précis assigné par les lieutenants delouveterie responsables.Il est autorisé d'intervenir avec plusieurs équipes de nuit.Avant chaque intervention, les lieutenants de louveterie dressent la liste des participantsqui présentent la validation du permis de chasser pour la saison en cours et pour ledépartement des Hautes-Pyrénées et leurs assurances, dont ils sont porteurs.L'emploi du fusil, de la carabine et de l'arc est autorisé.Sont autorisés : source lumineuse, mirador, point d'agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc,chevrotine, plomb, balle, piégeage, modérateur de son, téléphone portable, talkie-walkie,jumelles à vision nocturne, monoculaire/jumelles/lunettes de vision thermique et tousautres systèmes de communication ainsi que tous les moyens appropriés.Les consignes de sécurité sont données obligatoirement avant chaque opération par leslieutenants de louveterie. Tout participant qui n'assiste pas entièrement à l'annonce desconsignes de sécurité ne peut pas participer aux tirs de nuit.Tout participant qui contrevient aux consignes de sécurité ou qui quitte une opérationsans autorisation des lieutenants de louveterie est exclu de toute opération derégulation/destruction à venir.Si le mode opératoire le permet, chaque tir de nuit est signalé par panneaux.
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ARTICLE 6 : MODALITES DES REGULATIONS/DESTRUCTIONS PAR TIRS DE JOURLes lieutenants de louveterie du département des Hautes-Pyrénées peuvent organiser, sousleur contrôle et en leur présence des tirs de jour. Ils sont porteurs de leurs commissions, deleurs insignes et de leurs uniformes, justifiant de leur qualité et du présent arrété.Les opérations de régulation/destruction de sangliers autorisées à l'article 1° du présentarrêté peuvent prendre la forme de tirs à l'approche, à l'affût ou en battue.Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les sangliers à l'aide dechiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile et peuvent s'adjoindre les personnesde leur choix et leurs chiens. Ils peuvent s'adjoindre d'autres lieutenants de louveterie.Ils ont le choix des participants selon les modalités fixées à l'article 4 du présent arrêté.Avant chaque intervention, les lieutenants de louveterie dressent la liste desparticipants.Sont autorisés: mirador, point d'agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc, chevrotine,plomb, balle, piégeage, modérateur de son, téléphone portable, talkie-walkie,monoculaire/jumelles/lunettes et tous autres systèmes de communication ainsi que tousles moyens appropriés.En arrivant au rendez-vous fixé par les lieutenants de louveterie, les véhicules serontgarés de façon à ne pas gêner les tiers.Les consignes de sécurité sont données obligatoirement avant chaque opération par leslieutenants de louveterie. Tout participant qui n'assiste pas entièrement à l'annonce desconsignes de sécurité ne peut participer aux opérations.Tout participant qui contrevient aux consignes de sécurité ou qui quitte une opérationsans autorisation des lieutenants de louveterie est exclu de toute opération derégulation/destruction à venir.Si au cours de ces opérations, les animaux poursuivis, pénètrent sur les territoires d'autrescommunes ou dans une autre circonscription de louveterie du département, la poursuitepeut s'exercer.Chaque battue administrative est signalée sur les entrées principales de la zone derégulation/destruction, par des panneaux apposés temporairement sur l'accotement ou àproximité immédiate des voies publiques. La pose et le retrait des panneaux sont réalisésle jour même de l'opération de régulation/destruction. Cette dernière disposition neconcerne pas la signalisation mise en place par les services gestionnaires des routes dans lecadre de la sécurisation des axes routiers.Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants quiprésentent la validation du permis de chasser pour la saison en cours et pour ledépartement des Hautes-Pyrénées ainsi que leurs assurances, dont ils sont porteurs, lisentl'essentiel de l'arrêté préfectoral, donnent connaissance du déroulement de la battue etde l'organisation de celle-ci aux participants, désignent si nécessaire des chefs de ligne,décident et annoncent ou font annoncer la fin de battue, postent et dépostent ou fontposter et déposter les tireurs.Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
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ARTICLE 7 : CHOIX DU MODE OPÉRATOIRELes lieutenants de louveterie décident des modalités d'intervention de façon à optimiserles prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situationgéographique.Aucune consigne restrictive de tir sur les sangliers à abattre ne peut être donnée par leslieutenants de louveterie.Le port d'une veste ou d'un gilet fluorescent visibles et permanents, pour les personnesarmées et non armées est obligatoire en battue. Le gilet peut-être intégré à un vêtementde couleur vive de type T.shirt, veste ou cape.Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ontl'obligation de s'assurer en responsabilité civile. Ils sont également assurés en tantqu'organisateur d'opérations de régulation/destruction.ARTICLE 8 : DESTINATION DES ANIMAUX PRÉLEVÉSLes sangliers prélevés seront remis par les lieutenants de louveterie aux propriétaires ayantsubi des dégâts et/ou aux détenteurs du droit de chasse. A défaut, les sangliers prélevésseront remis à toutes autres personnes de leurs choix.ARTICLE 9 : PRÉVISION ET COMPTE-RENDU DE MISSIONLes lieutenants de louveterie disposant d'un accès internet ont l'obligation de signaler à ladirection départementale des territoires toute prévision de mission à l'aide de l'applicationnationale de la louveterie.Les lieutenants de louveterie disposant d'un accès internet rendent compte du résultat dechaque opération dans les 24 heures à la direction départementale des territoires à l'aidede l'application nationale de la louveterie.Les lieutenants de louveterie ne disposant pas d'un accès internet informent la directiondépartementale des territoires de la prévision de mission et de son compte-rendu partéléphone. Ils peuvent également demander à un autre lieutenant de louveterie disposantd'un accès internet de faire ces démarches.
ARTICLE 10: DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DE RÉGULATION/DESTRUCTIONLes lieutenants de louveterie informent :- la direction départementale des territoires,- la brigade de gendarmerie concernée,- le commissariat concerné,- le ou les maires concernés,- l'office français de la biodiversité,- la société de chasse concernée ou l'association communale de chasse agréée,de la période pendant laquelle ils seront amenés à intervenir.Les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque opération ladirection départementale des territoires.
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ARTICLE 12 : POSSIBILITE DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif competentterritorialement à préciser Pau, dans le délai de deux mois, à compter de sa date depublication au recueil des actes administratifs.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 13 : EXÉCUTIONLe directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie du départementsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs et dont copie est adressée à :+ _ fédération départementale des chasseurs,* gendarmerie,* commissariat,* service départemental de l'office français de la biodiversité.
Faità Tarbes, le 3 ( DEC. 2025
Le directeur dé Dr ades Territoireg parne
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DREAL Occitanie
65-2025-12-29-00003
Arrêté préfectoral autorisant la réalisation de
travaux de remplacement de 3 conduites forcées
de l'aménagement de « basse chute »
Concession hydroélectrique de Soulom
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forcées de l'aménagement de « basse chute » Concession hydroélectrique de Soulom 38
= EH Direction régionale de l'environnementde l'aménagement et du logementPRÉFET d'OccitanieDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°65-2025-12-29-00003autorisant la réalisation de travaux de remplacement de 3 conduites forcées del'aménagement de « basse chute »Concession hydroélectrique de SoulomLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
vu le code de l'énergie ;vu le code de l'environnement;vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, en qualité de préfetdes Hautes-Pyrénées ;vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2001 concédant à la société hydroélectrique du midi (SHEM)l'aménagement et l'exploitation de la chute de Soulom sur les gaves de Pau et de Cauterets ;vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2025 du préfet des Hautes-Pyrénées donnant délégationde signature au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement dela région Occitanie, en particulier pour l'approbation des projets de travaux sur lesconcessions hydroélectriques ;vu l'arrêté du 1er décembre 2025 portant subdélégation de signature du directeur aux agents dela DREAL Occitanie pour le département des hautes-Pyrénées ;vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Adour-Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le Préfet Coordonnateur de Bassin ;vu la demande déposée par le concessionnaire par courriel du 13 juin 2025 ;vu les consultations réalisées du 25 juin au 29 août 2025 parmi celles prévues à l'article R. 521-17du code de l'énergie ;vu les avis des services et collectivités consultés ;vu la procédure de participation du public mise en œuvre du 14 août au 5 septembre 2025 enapplication des articles L123-19-1 et suivants du code de l'environnement ;vu l'absence d'avis recueillis lors de cette participation du public par voie électronique réaliséesur le site Internet de la DREAL;vu les compléments au dossier transmis par le concessionnaire par courrier électronique du 9octobre 2025 et du 29 octobre 2025 ;vu la consultation du concessionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 15 décembre2025;
prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr1/8
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vu l'avis du concessionnaire formulé sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 18 décembre2025 dans le cadre de la procédure contradictoire ;vu le rapport d'instruction de la DREAL Occitanie en date du 19 décembre 2025 ;considérant qu'il incombe au concessionnaire de maintenir en état les ouvrages de laconcession ;considérant que les travaux proposés sont de nature à assurer la pérennité de la concessionhydroélectrique de Soulom ;considérant que le dossier d'exécution déposé et les compléments apportés par leconcessionnaire permettent l'appréciation de l'incidence des travaux projetéset que lesdispositions prévues par le concessionnaire sont de nature à prévenir les impacts potentiels destravaux et en limiter les incidences ;considérant que ce projet d'exécution de travaux relève des dispositions de l'article R. 521-38 ducode de l'énergie ;considérant que la réalisation des travaux visés par le projet d'exécution peut être autorisée sousréserve du respect des dispositions figurant dans le dossier et ses compléments déposés ;
Sur proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement d'OccitanieARRÊTEArticle 1 - ObietLa Société Hydro-Electrique du Midi (SHEM), concessionnaire de l'État de l'aménagementhydroélectrique de Soulom est autorisée, aux conditions du présent arrêté et conformément auxéléments contenus dans la demande et ses compléments, à procéder aux travaux de remplacementdes 3 conduites forcées (CF) dites de « basse chute », par 3 conduites de diamètre identique, depuisla mise en charge des basses chutes jusqu'à l'usine de Soulom.Conformément à l'article L. 521-1 du code de l'énergie, le présent acte vaut autorisation au titre desarticles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement.
Article 2 - Description des travaux autorisésLes travaux comprennent, notamment les opérations suivantes :* travaux préparatoires: installation de la base vie, aménagement d'aires de stockage,des plateformes pour l'accueil des engins de levage (grue mobile, grue à tour, ...),montage des échafaudages...+ découpage des conduites forcées (CF) et remplacement par 3 CF de diamètre identique¢ chemisage intérieur des CF* ajout dejoints de dilatation entre les massifs M1 et M5* ajout de trous d'hommes sur charnières et leur accès* travaux d'accompagnement de type génie civil: reprise de pilettes d'appui des CF,démolition/reconstruction de massifs, rejointoiement, évacuation de matériaux pollués* __ remplacement des 3 vannes de garde dans l'usine de Soulom.
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Article 3 - Durée de l'autorisationLes travaux visés à l'article 2 sont autorisés entre la date de notification du présent arrêté et le 30novembre 2028.En cas d'aléas de chantier ou pour cause d'intempéries, une prolongation de l'autorisation detravaux pourra être accordée sous réserve du respect des différentes réglementations applicables.La DREAL Occitanie, la DDT 65 et l'OFB sont prévenues au plus tard 3 jours avant l'engagement destravaux.
Article 4 - Organisation et réalisation du chantierLe concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation des travaux, pour ré-duire les impacts du chantier sur l'environnement et sur les tiers, conformément aux éléments dé-crits dans sa demande et les compléments fournis lors de l'instruction.Les mesures préventives prévues sont mises en œuvre par |' (les) entreprise-s en charge des travauxconformément au dossier d'exécution et aux compléments fournis lors de l'instruction.Les travaux se dérouleront uniquement de jour, à l'exception des travaux de soudure sur lesconduites forcées neuves qui doivent être réalisés dans des conditions de températures très pré-cises, qui selon la saison, peuvent être nocturnes. Dans ce cas, une information du service decontrôle devra être faite au préalable.Le concessionnaire prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité des tra-vailleurs intervenant sur le chantier. Les intervenants disposent des certifications et qualificationsnécessaires à la réalisation des travaux projetés.Les déchets générés sont valorisés autant que possible ou éliminés et traités selon des filièresappropriées au type de déchet le cas échéant. Les terres polluées décapées sur le tracé desconduites sont ponctuellement stockées sur place dans des sacs à double ensachage avant d'êtrerepris pour être déposés dans les bennes et évacués vers les sites de traitement adaptés ;Une remise en état du site est réalisée en fin de chantier avec notamment l'évacuation de tous lesstocks et des déchets.Durant les travaux, les installations de chantier, les voies d'accès et les zones de stockage desmatériaux sont implantées conformément au dossier déposé. Des conventions d'occupationtemporaire sont conclues entre le concessionnaire et les propriétaires des parcelles utilisées etn'appartenant pas à la concession.
Article 5 - Protection des milieux et espèces naturels5-1 / Accès au chantierLes accès routiers aux différentes zones de travaux sont réalisés :- pour la partie haute des CF : par le chemin du Boussu
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- pour la partie intermédiaire et basse des CF : via la route départementale D921,- pour la partie basse des CF : par le parking de l'usine de Soulom.Dans le cas où la manutention s'appuie sur des prestations héliportées, le recours à l'hélicoptère estlimité au strict nécessaire et après information des services. Les plans de vol et les plannings derotation sont validés par la ligue de protection des oiseaux (LPO) et les services compétents.Un cheminement piéton sur échafaudage est mis en place dans le corridor des conduites forcéesafin de limiter au maximum le piétinement sur les bordures non affectées par les travaux directs.5-2/ Pollutions accidentellesAfin d'éviter tout risque de pollution accidentelle des eaux et des sols :* les véhicules et engins de chantier sont à jour au regard de la réglementation relative aucontrôle technique et l'entretien des engins est fait préventivement en atelier avant l'arrivéesur site ; leur ravitaillement est accompli sur des aires équipées à cet effet;* tout stockage de produits nécessaires au chantier doit se faire sur des emplacementsréservés éloignés des cours d'eau, en récipients fermés et sur des bacs de rétention. Des kitsde dépollution doivent être disponibles sur place, adaptés à tous les produits utilisés.+ __ l'accès du chantier et des zones de stockages est interdit au public ;* les eaux usées et les eaux vannes de la base de vie sont stockées dans des cuves tampons etévacuées régulièrement, ou traitées par un système d'assainissement conforme à laréglementation en vigueur.5-3 / Enieux faune - floreUn suivi du chantier est réalisé par un écologue. Préalablement au démarrage du chantier etnotamment lors de phases sensibles (démarrage de chantier, héliportages,...), il est présent sur lechantier afin d'identifier toutes les zones à enjeux environnementaux, dont les zones de présenced'espèces exotiques envahissantes, les zones de présence d'espèces rupestres sensibles et les zonesboisées longeant l'installation. Ces zones font l'objet d'une délimitation et de l'installation demoyens de protection afin d'empêcher toute circulation au sein de ces milieux et assurer leurpréservation. Les aires de stockage des matériels et matériaux font également l'objet d'unedélimitation.Les mesures prévues et mises en place sont maintenues tout au long de la durée du chantier. Leurmaintien ainsi que leur strict respect est contrôlé. Un entretien régulier de la zone de travaux esteffectué afin d'éviter son attractivité pour les espèces protégées.Des mesures adaptées sont mises en œuvre pour éviter tout risque d'amenée et/ou de propagationd'espèces exotiques envahissantes.L'écologue rédige un compte-rendu mensuel des mesures d'évitement et de réduction mises enœuvre. Il est transmis à la DREAL dès réception.Une sensibilisation du personnel avant le début du chantier vis-à-vis des enjeux environnementauxest dispensée.Aucun déboisement n'est réalisé.
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Durant la période des travaux, le concessionnaire met en ceuvre des investigations ciblées auxmoyens de protocoles « normés » tels que :- La pose de plaques pour les reptiles ;- Les circuits d'écoute pour l'avifaune ;- les écoutes passives pour les chiroptères, ou autre dispositif.Ces protocoles sont mis en œuvre dans la zone d'étude élargie autour de l'emprise du chantier, enconcertation avec la Direction de l'Écologie de la DREAL, et des structures associatives telles que laLigue pour la Protection des Oiseaux (LPO).5-4/ impact sur les milieux aquatiques :Les substances non naturelles ne sont pas rejetées (laitance de béton proscrite par exemple), etsont retraitées par des filières appropriées.Si les opérations prévues en rivière se situent dans la zone d'influence d'un aménagement situé àproximité, des contacts doivent être préalablement pris avec l'exploitant concerné.La fermeture et l'ouverture des conduites forcées sont faites de façon progressive de façon à limiterles impacts sur le milieu aquatique et éviter toute exondation en période sensible pour les frayères.Les surfaces décapées sous les CF sont recouvertes de géotextile pour limiter le lessivage des zonesterreuses et les possibles eaux de ruissellement sont captées en amont de la route départementale.
Article 6 - Autres enjeux6-1 / Information des tiersLes tiers éventuellement impactés par l'opération sont avertis.Une information au sujet du démarrage du chantier et lors de la remise en service successive des CF,induisant une modification du débit du gave de Gavarnie, est réalisée auprès des différents usagersde la rivière (fédération de pêche, pratiquants de sports d'eau vive....).Une information est réalisée dans les communes et sur site afin d'expliquer les modalités destravaux (contenu, planning...) et les mesures mises en œuvre sur le terrain (interdiction d'accès,circulation de chantier...).6-2 / / Circulation sur la route départementale RD 921;Le concessionnaire se conforme aux règles de circulation préconisées par l'agence des routes duPays des Gaves du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées, a savoir :- Mettre en place un sens unique (sens Luz / Pierrefitte-Nestalas), l'autre sens (Cauterets/ Argelès-Gazost) étant dévié par Pierrefitte-Nestalas ;- Affiner le planning des phases impactant la circulation de la RD 921, et préciser notamment :* Les périodes nécessitant une restriction de circulation soit par :- Alternat- Sens unique- Fermeture complete (se limiter au minimum)
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* Pendant les phases de travaux dans l'usine, maintenir au maximum la circulation sur la RD921- Se garder la possibilité de mettre un alternat manuel si la RD 921 vers Pierrefitte- Nestalas estsaturée (notamment aux heures de pointe en période de vacances scolaires) ;- Faire une réunion avec les maires concernés par ces contraintes de circulation (Soulom,Villelongue, Pierrefitte-Nestalas, Adast, Lau Balagnas, et Argelès-Gazost);- Etre en mesure de déposer le dispositif et remettre la circulation « normale » sur la RD 921 pourdes évènements exceptionnels tels que : congés des entreprises / chantier à l'arrêt, vacances deNoël, Tour de France...
Article 7 - Rapport de fin de travauxLe concessionnaire transmet à la DREAL Occitanie (Direction des Risques Naturels / DépartementOuvrages Hydrauliques et Concessions), sous 3 mois après l'achèvement des travaux, un rapport defin de travaux présentant le déroulement des opérations et les travaux exécutés, et mettant enexergue les éventuels écarts par rapport aux dispositions prévues par le dossier d'exécution et sescompléments. Les écarts sont analysés au regard de leur impact potentiel sur les enjeux identifiésdans le dossier (notamment milieux aquatiques, espèces présentes et sécurité de l'ouvrage). Ils fontl'objet, le cas échéant, de propositions de mesures rectificatives.Ce rapport présentera également les éléments demandés à l'article 8 du suivi post-travaux, et lecalendrier de mise en œuvre des mesures, pour celles qui seront mises en œuvre ultérieurement.Les plans des ouvrages exécutés établis par un géomètre côtés et rattachés au NGF sont égalementjoints à ce rapport.
Article 8 — Suivi post-travaux- En cas de présence avérée d'espèces rupestres à proximité, un suivi post-chantier est proposé,telle qu'une prospection des zones d'habitats, pour constater ou non le retour de ces espèces.- Vie piscicole : Une pêche électrique ciblée est mise en œuvre avant les travaux et entre 6 et 12mois après la remise en service des conduites forcées (et retour au débit réservé du tronçon court-circuité), afin de vérifier la recolonisation et l'absence de mortalité différée, et comparée à l'étatinitial (pêche électrique réalisée avant le début des travaux).- Hydromorphologie dans le tronçon court-circuité (entre Pont de la Reine et Soulom) : des relevéstopographiques simplifiés sont réalisés avant et après travaux (profils traversants, photographiesgéoréférencées) pour identifier les zones de dépôts et les phénomènes d'érosion.Article 9 - Observation de la réglementationLe concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la policede l'environnement et la sécurité civile.La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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Article 10 - ResponsabilitésLes opérations se dérouleront sous la responsabilité du concessionnaire.Il veille, en application du présent arrêté, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir lasanté et la sécurité des personnes intervenantes, la sécurité des biens et la préservation del'environnement immédiat.Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels quipourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.Article 11 - Exécution des travaux - ContrôlesLes travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et auxmodalités décrites dans la demande de travaux et dans les compléments fournis au cours del'instruction.À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargésde la police de l'environnement, de l'énergie et de l'inspection du travail.Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même deprocéder à ses frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution duprésent règlement.Le concessionnaire informe la DREAL Occitanie de l'achèvement des travaux.Article 12 - ModificationsToute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier dedemande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREALOccitanie, accompagnée des éléments d'appréciation. Sa mise en œuvre est conditionnée à unretour formalisé de la DREAL Occitanie.
Article 13 - Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incidentLe concessionnaire est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL Occitanie (Directiondes Risques Naturels / Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions) les accidents ouincidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L. 211-1 du code del'environnement et d'indiquer les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situationnormale.En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne peuvent reprendre qu'aprèsaccord de la DREAL sur les conditions de redémarrage.Article 14 - Clauses de précaritéLe concessionnaire ne peut prétendre a aucune indemnité en dédommagement si l'administrationreconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la répartition des eaux, desmesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantagesrésultant de la présente autorisation.
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Article 15 — AffichageLe présent arrêté fait l'objet d'un affichage jusqu'à la fin de l'opération sur le site des travaux, ainsique dans la mairie de la commune de Soulom.Article 16 -— Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 - Délais et voies de recoursTout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Pau :* par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soitpar l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr,conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justiceadministrative ;* par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités depublicité, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier,soit par l'application informatique télérecours accessible sur le sitehttp://www.telerecours.fr.Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peutprésenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois surla demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demandeconformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.
Article 18 - Publication et exécutionLe secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la sous-préfète d'Argelés-Gazost, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie et lemaire de la commune de Soulom sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution duprésent arrêté qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture desHautes-Pyrénées et qui est notifié au concessionnaire.Une copie est adressée pour information au Directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, au Directeur du service départemental des Hautes-Pyrénées de l'Office français de labiodiversité et au président de la fédération départementale de la pêche et au président du conseildépartemental des Hautes-Pyrénées.
Fait à Toulouse, le 29 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,La cheffe de la Mission ConcessionsSignatureZE numérique deSabatier AnneAnne SABATIER
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-12-30-00010
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral N°65-2025-08-12-00001 relatif
à la circulation de quatre petits trains routiers
touristiques à Lourdes
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-30-00010 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral
N°65-2025-08-12-00001 relatif à la circulation de quatre petits trains routiers touristiques à Lourdes 47
EsPRÉFETDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N°portant modification de l'arrêté préfectoral n° 65-2025-08-12-00001relatif à la circulation de quatre petits trains routiers touristiquesà Lourdes (65)
Le Préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 a R. 411-6 et R. 411-8 ;Vu le décret n°2022 - 167 du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON,préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Madame Emeline BARRIERE, secrétairegénérale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté du 4juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation desvéhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et deloisirs;Vu l'arrêté préfectoral N° 65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation designature à Madame Emeline BARRIERE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées;Vu l'arrêté préfectoral N°65-2025-08-12-00001 du 12 août 2025 relatif à la circulation de quatrepetits trains routiers touristiques à Lourdes (65) ;Vu la licence n° 2023/76/0000521 en date du 21 mars 2023, autorisant le demandeur àeffectuer le transport intérieur de personnes par route pour le compte d'autrui, valablejusqu'au 18 mai 2028;Vu la convention d'occupation du domaine public pour l'exploitation commerciale d'un petittrain touristique en date du 24 décembre 2025, conclue entre la ville de Lourdes et la S.A.R.L.« Visa touristique Lourdais » (VTL), représentée par Monsieur Antoine GIMENO ;Vu la demande de prorogation de l'arrêté préfectoral N°65-2025-08-12-00001 du 12 août 2025relatif à la circulation de quatre petits trains routiers touristiques à Lourdes (65), jusqu'au 31mars 2026, présentée le 18 décembre 2025 et complétée le 23 décembre 2025, par MonsieurAntoine GIMENO, gérant de la SARL « Visa Touristique Lourdais », sise 66 avenue Peyramale àLourdes (65) ;Vu l'avis de Monsieur le maire de Lourdes (65) en date du 18 décembre 2025 :
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Vu l'avis de Monsieur le chef de la circonscription de la police nationale de Lourdes (65) endate du 29 décembre 2025 ;Considérant que les véhicules sont immatriculés, ont fait l'objet d'une visite technique initialeet d'une visite technique périodique le 19 février 2025 au sens des articles 5 et 7 de l'arrété du22 janvier 2015 susvisé ;Considérant que l'arrêté préfectoral N°65-2025-08-12-00001 du 12 août 2025 relatif à lacirculation de quatre petits trains routiers touristiques à Lourdes (65) doit être prorogé ;Considérant que la convention d'occupation du domaine public pour l'exploitationcommerciale d'un petit train touristique en date du 24 décembre 2025 a été conclue du1* janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2030;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-PyrénéesARRÊTEArticle 1: Monsieur Antoine GIMENO, gérant de la SARL « Visa Touristique Lourdais » (VTL),sise 66 avenue Peyramale a 65100 Lourdes, est autorisé 4 mettre en circulation a des finstouristiques ou de loisirs deux petits trains routiers touristiques de catégorie 1 et deux petitstrains routiers touristiques de catégorie 3, dans les rues de la ville de Lourdes (65), selon lesplans ci-annexés.Article 2 : La présente autorisation est valable du 1° janvier 2026 au 31 mars 2026.L'exploitant est tenu de produire chaque année au préfet les procès-verbaux de la visitetechnique annuelle obligatoire des petits trains routiers touristiques, effectuée par un experten application de l'article 7 de l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 susvisé.Faute de production de ces procès-verbaux de visite technique, Monsieur GIMENO, gérant dela SARL VTL, perdrait le bénéfice de la présente autorisation.Article 3 : Les horaires de circulation sont de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h30.Article 4 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral N°65-2025-08-12-00001 du 12 août2025 relatif à la circulation de quatre petits trains routiers touristiques à Lourdes (65)demeurent inchangées.Article 5 : Toute modification du trajet, des arrêts, des caractéristiques routières ou descaractéristiques techniques du petit train entraîne la perte de validité du présent arrêté enengageant la responsabilité totale de l'exploitant.Article 6: Monsieur le maire de Lourdes arrêtera les mesures concernant la circulation, lestationnement et s'assurera que l'ensemble des petits trains s'inscrit correctement dans lescourbes de l'itinéraire emprunté, sans causer de gêne à la circulation venant en sens inverse.L'exploitant devra être en conformité avec les obligations fixées par la ville de Lourdes, lieud'exploitation du circuit.Article 7 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de lapréfecture des Hautes-Pyrénées, 4 place Charles de Gaulle, CS 61 350 -— 65 013 TARBES Cedex9 ou hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur, place Beauvau - 75 800 Paris et/ou
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contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543 - 64010 PauCedex, ou par l'application informatique Télérecours accessible, sur le sitehttp://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification oude publication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.Article 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Madame lasous-préféte de l'arrondissement d'Argelès-Gazost, Monsieur le maire de Lourdes (65),Monsieur le chef de la circonscription de la police nationale de Lourdes (65) et MonsieurAntoine GIMENO, gérant de la SARL VTL, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont une copie sera adressée à Monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).Tarbes, le 3) .Pour le Préfet et par délégation,La secrétaire générale
Emeline BARRIERE
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-12-31-00004
Arrêté préfectoral portant dissolution d'office de
l'association foncière de remembrement de
Tuzaguet
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remembrement de Tuzaguet 56
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Arrêté préfectoral n° 65 202 5 12.31. 0000 4portant dissolution d'office de l'association foncière de remembrement de Tuzaguet
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires, et notamment ses articles 40, 41 et 42;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 avril 1967 portant création de l'association foncière deremembrement de Tuzaguet ;Vu le courrier du maire de la commune de Tuzaguet du 31 janvier 2025 sollicitant ladissolution de l'association ;Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Tuzaguet du 14 octobre 2025 ;Considérant que l'association n'a plus d'activité depuis plusieurs exercices ;Considérant qu'en application de l'article 40 de l'ordonnance précitée, l'autoritéadministrative peut dissoudre d'office une association syndicale de propriétaires sansactivité réelle en rapport avec son objet depuis plus de trois ans ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1:L'association foncière de remembrement de Tuzaguet est dissoute à compter du 1° janvier2026.
ARTICLE 2:actif et le passif de l'association foncière de remembrement de Tuzaguet sont transférés àla commune de Tuzaguet.
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ARTICLE 3:Conformément aux articles 15 et 41 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004, leprésent arrêté sera publié et affiché dans la commune de Tuzaguet. En l'absenced'information sur les propriétaires actuels des parcelles incluses dans le périmètre del'association, la notification du présent arrêté sera déposée en mairie de Tuzaguet.
ARTICLE 4 :Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le directeurdépartemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées et Monsieur le maire deTuzaguet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes, le 34 DEC. 7025
Le préfet,Pour le préfet et par délégationLa secrétaire générale
NRRIÈRE
Délais et voies et moyens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :— soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées — Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013TARBES - Cedex 9,- soit un recours hiérarchique adressé à M, le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS,_ soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 543 - 64010 PAUCEDEX ou par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
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