PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2025-085
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2025
Sommaire
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2025-06-03-00001 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-400 autorisant le
comité des fêtes de Chavagnes en Paillers à organiser un show moto
réalisé par l'association "peu de rien" le dimanche 8 juin 2025 à
Chavagnes en Paillers (4 pages) Page 3
85-2025-06-05-00002 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-401 modifiant
l'arrêté n° 2024-DCL-188 portant nomination des membres des
commissions de contrôle des listes électorales des communes du
département (2 pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2025-06-02-00001 - Arrêté 25-DDTM85-n° 352 résiliant une
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat
pour la réalisation de sculptures de sable sur la plage de la Court à La
Guérinière (3 pages) Page 11
85-2025-06-03-00002 - Arrêté 25-DDTM85-n° 354 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au
bénéfice de la SAS "GEOxyz" pour une campagne de prélèvements
sur les fonds marins au large de la Vendée (8 pages) Page 15
85-2025-06-03-00003 - Arrêté 25-DDTM85-n° 355 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au
bénéfice de la Société "IDRA BIO LITTORAL" pour des
prélèvements bio-sédimentaires au sein et en dehors du parc éolien
EMYN (9 pages) Page 24
85-2025-06-03-00004 - Arrêté 25-DDTM85-n° 356 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour
l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à La Barre de Monts (9
pages) Page 34
85-2025-06-03-00005 - Arrêté n° 25-DDTM85-343 portant nomination
des membres de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage et de ses formations spécialisées (4 pages) Page 44
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte /
85-2025-06-04-00002 - Arrêté n° 25/SPF/09 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique à l'occasion de la Fête
de la Meunerie à Rives-d'Autise (2 pages) Page 49
2
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-06-03-00001
Arrêté n° 2025-DCL-BER-400 autorisant le comité
des fêtes de Chavagnes en Paillers à organiser un
show moto réalisé par l'association "peu de rien"
le dimanche 8 juin 2025 à Chavagnes en Paillers
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-06-03-00001 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-400 autorisant le comité
des fêtes de Chavagnes en Paillers à organiser un show moto réalisé par l'association "peu de rien" le dimanche 8 juin 2025 à
Chavagnes en Paillers
3
PREFET ; Direction de la citoyennetéDE LA VENLIEE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°2025-DCL-BER-400autorisant le comité des fêtes de Chavagnes-en-Paillers à organiser un show moto réalisé parl'association " peur de rien" le dimanche 8 juin 2025 à Chavagnes-en-PaillersLe préfet de la Vendée,chevalier de la Légion d'Honneur,officier de l'Ordre national du Mérite,Vu l'annexe 111-24 du code du sport ;Vu le code de la route ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences natura 2000 ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination deM. Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu le dossier présenté par le comité des fêtes de Chavagnes-en-Paillers en vue d'obtenirl'autorisation d'organiser un show moto le 8 juin 2025 à Chavagnes-en-Paillers ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de la Sécurité Routière en date du 23 mai2025 ; ARRETE:Article 1er : Le comité des fêtes de Chavagnes-en-Paillers est autorisé à organiser le dimanche8 juin 2025 un show moto sur une portion de la rue Jean de Susannet à Chavagnes-en-Paillers.Le show moto sera effectué par M. RAMBAUD, association " peur de rien ". Il consiste en troispassages de 30 minutes, de 14h30 à 15h, 16h à 16h30 et 18h à 18h30.Une visite sur place devra étre effectuée le matin de la manifestation par les organisateurs etles autorités municipales afin de vérifier qu'il n'y a pas de danger pour la sécurité desspectateurs présents. A l'issue de cette visite, une attestation devra être établie précisant quetoutes les prescriptions de cet arrêté sont respectées.Dès lors qu'un doute subsistera pour la sécurité des spectateurs, il sera de la responsabilitédes organisateurs d'empêcher le démarrage du show moto.L'autorisation préfectorale de la manifestation vaut homologation de la piste pour la seuledurée de la manifestation.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-06-03-00001 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-400 autorisant le comité
des fêtes de Chavagnes en Paillers à organiser un show moto réalisé par l'association "peu de rien" le dimanche 8 juin 2025 à
Chavagnes en Paillers
4
Article 2 : Les mesures de sécurité suivantes seront prises par les organisateurs :La largeur de la piste sera de 5,90 mètres et la longueur de 110 métres.Les accessoires susceptibles de présenter un danger particulier pour les pilotes devront étreprotégés ou démontés.Trois commissaires seront présents avec des gilets fluorescents et des extincteurs afind'intervenir si besoin.Les numéros de téléphone à joindre pendant la durée de la manifestation seront les :M. PIVETEAU 06 26 79 74 15 - M. RABREAUD 06 23 85 35 02Le public devra se positionner uniquement dans les deux zones " réservées publics ". Cesespaces devront étre délimités et clairement signalés.Les mesures prises pour la protection du public devront correspondre aux mesures définiesdans l'annexe 111-24 du code du sport, paragraphe « Dispositions relatives à la protection dupublic ». |" Une équipe de quatre secouristes avec un véhicule de premiers secours sera présente sur lesite au moment du show moto.Article 3 :L'organisateur devra prendre contact avec le CODIS (18/112) au début et à la fin de lamanifestation afin de signaler le début et la fin de l'évènement et communiquer les numérosde téléphone des personnes référentes.Toutes les dispositions devront être prises pour qu'à tout moment et en toutes circonstances,les engins de secours puissent effectuer une évacuation.Les secours devront pouvoir accéder aux salles se situant à proximité de la piste du showmoto, ainsi qu'aux bouches d'incendie et boitiers spécifiques pouvant leur être utiles.Article 4 :L'accessibilité aux personnes à mobilité réduite devra être assurée par :- la mise en place d'une signalétique spécifique des accès aux parkings destinés aux personnesà mobilité réduite (PMR) depuis les voies de circulations principales ;- la mise à disposition de places de stationnements aménagées PMR qui doivent représenter2 % du nombre total des emplacements ;- la réalisation d'un cheminement « carrossable » d'au moins 1, 40 m de large entre les placesde stationnement PMR et les entrées de la manifestation. Ce cheminement doit être libre detout obstacle, les éléments suspendus doivent laisser un passage libre d'au moins 2, 20m dehauteur au-dessus du sol (cables,...). Enfin, ce cheminement devra permettre l'accès à toutesles prestations offertes dans le cadre de cette manifestation ;- 'abaissement partiel des divers comptoirs (billetterie, bar....) facilitant l'accès à ces servicespour les PMR ; |
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-06-03-00001 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-400 autorisant le comité
des fêtes de Chavagnes en Paillers à organiser un show moto réalisé par l'association "peu de rien" le dimanche 8 juin 2025 à
Chavagnes en Paillers
5
- la mise en place des sanitaires accessibles aux PMR ;- l'aide des agents de sécurité ou toutes personnes de l'organisation auprès des PMR sinécessaire.Article 5 : le show moto se déroulera conformément aux dispositions de l'annexe 111-24 ducode du sport.Article 6 : L'autorisation de l'épreuve est conditionnée au strict respect de l'intégralité desprescriptions du présent arrêté par les organisateurs et les participants. L'inexécution d'uneou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduquel'autorisation et interdit que l'épreuve ait lieu. Toute personne qui l'organiserait ou yparticiperait agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile etpénale.La manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur aupréfet de la Vendée d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptionsmentionnées dans l'autorisation ont été respectées. Elle devra être déposée sur le dossiertransmis sur la plateforme accessible à l'adresse suivante : https://declaration-manifestations.gouv.fr/.La manifestation ne peut débuter que si l'organisateur est en possession d'un contratd'assurance conforme aux dispositions prévues par le code du sport, couvrant laresponsabilité civile de l'organisateur, la manifestation et ses participants et toute personnenommément désignée par l'organisateur.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de lamer, la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles, le contrôleurgénéral directeur départemental du service incendie et de secours, la directrice des servicesdépartementaux de l'éducation nationale, le maire de Chavagnes-en-Paillers sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 03 JUIN 2025 Le préfet,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-06-03-00001 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-400 autorisant le comité
des fêtes de Chavagnes en Paillers à organiser un show moto réalisé par l'association "peu de rien" le dimanche 8 juin 2025 à
Chavagnes en Paillers
6
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-06-03-00001 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-400 autorisant le comité
des fêtes de Chavagnes en Paillers à organiser un show moto réalisé par l'association "peu de rien" le dimanche 8 juin 2025 à
Chavagnes en Paillers
7
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-06-05-00002
Arrêté n° 2025-DCL-BER-401 modifiant l'arrêté n°
2024-DCL-188 portant nomination des membres
des commissions de contrôle des listes
électorales des communes du département
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-06-05-00002 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-401 modifiant l'arrêté n°
2024-DCL-188 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes du département 8
PREFET ; | Direction de la citoyennetéDE ANENDEE et de la légalitéÉgalité 4Fraternité
Arrêté N°2025-DCL-BER-401 modifiant l'arrêté N°2024-DCL-188portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électoralesdes communes du départementLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code électoral, notamment ses articles L19 et R.7 à R11;VU la loi n° 2016-1048 du 1°" août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listesélectorales ;VU larrété n°2024-DCL-188 du 14 février 2024 portant nomination des membres descommissions de contrôle des listes électorales du département ;VU l'arrété préfectoral n°2024-DCL-BCL-519 du 3 juin 2024 portant création de la commune_ nouvelle de « Cugand-la-Bernardière » ;VU les propositions des maires des communes du département ;VU les désignations des délégués effectuées par les Présidents des Tribunaux Judiciaires de LaRoche-sur-Yon et des Sables d'Olonne ;CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier les membres pour la commission de contrôle deslistes électorales pour une commune du département ;ArrêteArticle 1°' : La composition de la commission de contrôle des listes électorales instaurée dansla commune de Cugand-la-Bernardière pour une durée de trois ans, est modifiée commeindiqué dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le maire de la communeconcernée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil administratif de la préfecture de la Vendée. Pour le Préfet,Le Secrétaire Généralde la/Préfecture de la VendéeP 4Fait à La Roche-sur-Yon, le { 5 1% 9998 Le préfet,
29 rue Delille - . —85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Nadia SEGHIERTél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-06-05-00002 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-401 modifiant l'arrêté n°
2024-DCL-188 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes du département 9
COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CONTROLE (Article L.19 IV et VII)IL Titulaires [ SuppléantsCOMMUNES __Oozœm__.-vm_a MUNICIPAL D GUE DE L'ADMINISTRATION _ DÉLÉGUÉ DU TJ _ ONSEILLER MUNICIPAL |DÉLÉGUÉ DE L'ADMINISTRATION DÉLÉGUÉ DU TJCUGAND-LA BERNARDIERE __||Jean-Louis DOUILLARD |[Eric ANDRE |[Noémie BEARNGER ][Anita DOUILLARD |Jean-Pierre LE MOAL "|[Laetitia LAUNAYFait à La Roche-sur-Yon, le O ; mw .:.:2 NGNŒ_..//
Pour le Préfet, Le PréfetLe Secrétaire Général mde la Préfecture de la Vendée " '. — e —————re - eNadia mmMflflmxl
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-06-05-00002 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-401 modifiant l'arrêté n°
2024-DCL-188 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes du département 10
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-06-02-00001
Arrêté 25-DDTM85-n° 352 résiliant une
autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime de l'Etat pour la
réalisation de sculptures de sable sur la plage de
la Court à La Guérinière
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-02-00001 - Arrêté 25-DDTM85-n° 352 résiliant une
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour la réalisation de sculptures de sable sur la plage de la
Court à La Guérinière
11
Ex | Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté 25-DDTM85- n2 352Résiliant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Étatpour la réalisation de sculptures de sable sur la plage de la Court à la GuérinièreLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 etsuivants, les articles R.2122-1 à R.2122-8,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L. 2213-23,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L.321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU larrété n°2023/146 du 1" août 2023, consolidé, du préfet maritime de l'Atlantique portantdélégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la merde la Vendée,VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 dupréfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°2023-DCL-BC|-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°25-DDTM 85-3 du 30 janvier 2025 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrété 25-DDTM85-349 du 27 mai 2025 autorisant Monsieur Damien RUCHE, intervenant en tantque bénévole autonome, à occuper le domaine public maritime (DPM) de l'État sur la plage de laCourt » de la commune de la Guérinière pour organiser gratuitement des sculptures de sable pouvantregrouper un maximum de 15 participants sur une emprise de 38,50 m? |VU la demande de résiliation du 1er juin 2025 de Monsieur Damien RUCHE,1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-02-00001 - Arrêté 25-DDTM85-n° 352 résiliant une
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour la réalisation de sculptures de sable sur la plage de la
Court à La Guérinière
12
Arréte
Article 1°"- OBJETL'arrété 25-DDTM85-349 du 27 mai 2025 autorisant Monsieur Damien RUCHE, intervenant en tant quebénévole autonome, à occuper le domaine public maritime (DPM) de l'État sur la plage de la Court » dela commune de la Guérinière pour organiser gratuitement des sculptures de sable pouvant regrouperun maximum de 15 participants sur une emprise de 38,50 m°, est résilié à compter de la date depublication du présent arrêté avant l'échéance initialement prévue, et ce à la demande du titulaire.
Article 2 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de |la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de |'article R 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée deI'lle-Gloriette —- CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 3 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à Monsieur Damien RUCHE. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte peut être consulté auprès du service mer et littoral de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-02-00001 - Arrêté 25-DDTM85-n° 352 résiliant une
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour la réalisation de sculptures de sable sur la plage de la
Court à La Guérinière
13
Article 4 - EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le Maire de laGuérinière, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait aux Sables d'Olonne, le -—-2 JUIN 2025Pour le préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationL'adjoint au chef du service mer et littoral
&
<— Yves GAUTIE
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-02-00001 - Arrêté 25-DDTM85-n° 352 résiliant une
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour la réalisation de sculptures de sable sur la plage de la
Court à La Guérinière
14
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-06-03-00002
Arrêté 25-DDTM85-n° 354 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'Etat au bénéfice de la SAS
"GEOxyz" pour une campagne de prélèvements
sur les fonds marins au large de la Vendée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-03-00002 - Arrêté 25-DDTM85-n° 354 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au bénéfice de la SAS "GEOxyz" pour une campagne de prélèvements
sur les fonds marins au large de la Vendée
15
E N | Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté 25-DDTM85- <* 354autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Étatau bénéfice de la SAS « GEOxyz »pour une campagne de prélèvements sur les fonds marins au large de la VendéeLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 etsuivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU larrété n°2023/146 du 1"" août 2023, consolidé, du préfet maritime de l'Atlantique portantdélégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la merde la Vendée,VU l''arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 dupréfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeurdépartemental des territoires et de la mer de |la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°2023-DCL-BC|-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°25-DDTM 85-3 du 30 janvier 2025 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de |la Vendée, 'VU le dossier de demande en date du 29 avril 2025 par lequel la société par actions simplifiée (SAS)« GEOxyz », représentée par Madame Cinthia LABAILS, cheffe de projet, sollicite une autorisationd'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour une campagne de prélèvements sur lesfonds marins au large de la Vendée, '
1 quai Dingler — CS 20366- 85 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-03-00002 - Arrêté 25-DDTM85-n° 354 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au bénéfice de la SAS "GEOxyz" pour une campagne de prélèvements
sur les fonds marins au large de la Vendée
16
VU l'avis conforme favorable du 5 mai 2025 du directeur départemental des territoires et de |la mer pardélégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,VU l'avis conforme favorable du 26 mai 2025 du Commandant de la zone maritime Atlantique,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 7 mai 2025fixant les conditions financières,
Arrête
Article 1- OBJET DE L'AUTORISATIONLa société par actions simplifiée (SAS) « GEOxyz », représentée par Madame Cinthia LABAILS, cheffede projet, ayant pour n° de SIRET : 507 902 211 00022, domiciliée 10, rue Michel Servet - 59 000 LILLE,ci-après dénommée « le bénéficiaire » est autorisée :à occuper le domaine public maritime naturel de l'État pour la réalisation d'une campagnegéophysique, géotechnique et UXO en partie maritime pour collecter des données détaillées du fondmarin dans la zone du projet de liaison de renforcement électrique de la façade atlantique (projetGILA) entre les départements de la Loire Atlantique et de la Gironde, conformément au plan annexé.Les prélèvements seront réalisés par le biais d'essais de pénétration au cône (CPT - Cone Penetration' Test) et/ou échantillonnage (vibrocarottage) à des endroits sélectionnés le long de l'itinéraire.49 stations (RPLN1_004 à RPL1-C 22) sont prévues et selon l'engin utilisé, l'emprise au sol est de 4, 84 m?pour le pénétromètre à cône (CPT) et de 2,6 m? pour le vibro-carottier (VC) (6 pieds de longueur 2,16 mpar 0,2 m de large).Les carottes prélevées du fond marin à l'aide d'un outil de carottage feront 8 cm de diamètre et 1,5 mde long maximum.L'emprise totale sur le DPM est de 35712 m?La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants ducode général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable àcompter à compter de la date de publication du présent arrété et jusqu'au 30 août 2025.La tacite reconduction est interdite.
Article 3- CONDITIONS DE L''AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne.peut céder, transmettreou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-03-00002 - Arrêté 25-DDTM85-n° 354 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au bénéfice de la SAS "GEOxyz" pour une campagne de prélèvements
sur les fonds marins au large de la Vendée
17
L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l'environnement, l'urbanisme,etc.Le bénéficiaire doit, en lien avec le service compétent de la Préfecture Maritime, faire diffuserpréalablement au déroulement des opérations, sous la forme d'un avis urgent aux navigateurs, lesinformations relatives à la réalisation des travaux de mise en place du matériel et à la période afind'éviter les risques éventuels d'interférence avec les autres usagers de la mer.Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l'intégralité des dispositionsdu présent arrêté et de celles mentionnées dans le dossier déposé par la SAS « GEOxyz ». 'L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.
Article 4- PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'AUTORISATIONLe bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du DPM concerné.Afin de préserver la tranquillité de la faune marine et d'éviter le dérangement, la société doit respecterune distance minimale de sécurité d'au moins 100 mètres avec tout regroupement d'oiseaux ou demammifères marins observés. En cas de rencontre avec un groupe d'animaux dispersés, la société doitréduire sa vitesse pour limiter les perturbations.L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.
Article 5- MODIFICATION DE L'OCCUPATIONSous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service mer et littoral de la DDTM 85 detoute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 6- RESPONSABILITE ET REPARATION DES DOMMAGES
, «Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection del'environnement et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.En cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous lesdécombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices accumulés sur le site et de réparerimmédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr' 3/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-03-00002 - Arrêté 25-DDTM85-n° 354 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au bénéfice de la SAS "GEOxyz" pour une campagne de prélèvements
sur les fonds marins au large de la Vendée
18
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de la présence et de l'exploitation des installations ainsi que de l'exécution de travaux.Le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés audomaine public.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du DomainePublic Maritime naturel.En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l'autorisation restera responsabledes conséquences de |'occupation.
Article 7- PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou delocaux à usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desFinances Publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sanspréjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d'une mise en demeure adressée par lePréfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsabledu service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime et aux frais dubénéficiaire.Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditionsindiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant auPréfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit àaucune indemnité.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 8- REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d''occupation et installations diversesdevront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr4/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-03-00002 - Arrêté 25-DDTM85-n° 354 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au bénéfice de la SAS "GEOxyz" pour une campagne de prélèvements
sur les fonds marins au large de la Vendée
19
Article 9- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 10- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONLes agents de l'administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine publicmaritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accèsaux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 11- REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par |'utilisation du bien, l''occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.1- Montant de la redevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant de cent cinquante-deux euros (152 €).2 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisationauprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.Le paiement se fera :— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire;— par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;- par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriétédes personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard
1 quai Dingler —- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr5/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-03-00002 - Arrêté 25-DDTM85-n° 354 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au bénéfice de la SAS "GEOxyz" pour une campagne de prélèvements
sur les fonds marins au large de la Vendée
20
3 - Impôts et taxes _Le bénéficiaire de |'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.4 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérét public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :— les données liées à son identité et ses coordonnées ;— les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine. Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leursmissions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives. *Conformément au réglement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l''occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer sés droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75 572PARIS CEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 12- RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'état ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr6/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-03-00002 - Arrêté 25-DDTM85-n° 354 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au bénéfice de la SAS "GEOxyz" pour une campagne de prélèvements
sur les fonds marins au large de la Vendée
21
Article 13- VOIES DE RECOURSLe présent arrété peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l''objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée deI'lle-Gloriette — CS 24111 —- 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 14- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE'Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à la société par actions simplifiée (SAS) « GEOxyz ». Il sera publié au recueil des actesadministratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à lamer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 15- EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des financespubliques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, sontchargés, chacun, en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Fait aux Sables d'Olonne, le = 3 JUIN 2025Pour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationL'adjoint au chef du service mer et littoral
—<X '_S Caées =— —
_— *ves GAUTIER
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr7/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-03-00002 - Arrêté 25-DDTM85-n° 354 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au bénéfice de la SAS "GEOxyz" pour une campagne de prélèvements
sur les fonds marins au large de la Vendée
22
ë| 9Pp anbl159/9 JUBWBIIOLUA1 IP UOSIEI| op 1afoid inod swnuew aizie(V11D 29/010) anbinuejre spedeyd US OXN 19 anbiuy2a3088 'anbisAydo28 suSedwenZAxO19 SVsA .:_,_u/. SIVYVN \.m U,Ën_m 000 00S/L :31/8423J A ï4 3 flmmzoem -m_<._.ZmŒ<IO SINLY3d # U-H.._aœ __s 18 -SËIN .6EGE 6£.82.0 [0 .859€ BT.12.2 ZZoTidy \N .0v1G L0E.9+ _JO.6b09 21.2222 61 3-T108 82 U-d.._n_m_ :N .26F0'G.2E.0F |0 L£T/0 9EEZ.Z STOTigYN LEOEV VEZE.9P |0 6257 95.£2.2 FTO-T1dH Sc DT _ T T, _ -N .90T8'E.EE.9¢ |0 .€OVZ 91.v2.2 ETO-T1dÿ ; Ll S : il DIN .B6BT EECE.9F |0 SEEDIEFZ.2 ZIo-Tidu ce Q-H.._n_mN .0BOS Z.FE.O _ |O .vZES'GGHT.Z ILO-TidH ../ somms OIN .PSV6 TEFE.OF JO .HLEOST SZ.Z 0T 0-TId#], Ë... O-H._aœN .9T2009€.9v |0 2880 ST.92.2 LoTidg ä llsIN .268T BZ/E.OF [0 2265 v1.12.2 131834N W ST O-T1dye Pl O.H._n_wff eN 8262 9S.2£.09 |0 .96P1 F1.82.2 To-Tidg _N .b0SS 22 6E.9¥ [0.568/92:82.2 | 0133 O-T1dY ET O TIJURI S-TIdd // c; SPEIN .600£ ES.6€.0+ |0 .966S T+.82.2 | 6435-T1d9 ' ' , O A _ -N -9050 v2.0v-9% [0 evtyossee | 8335- Fidèi n3Aa3 NI¥VIN ¥N3103S o.n U.._....ÈŒ / _ 32 N 28 —N .266/ #S.0r.9+ |0 LEEZ 11.62:2 | 2435-T168 o b ;N .Org0sz-1r.0r |0.06287/2.62.2 | 9430 T1dy N o .n._n_m (350) NW T ——IN .8ZEL ST.EV.OF |0 6268 v TEZ Z33 0-T1dÿ se .n._n_m_ O ; enN 2286 BE£EV.OF 00289 e 1£.2 | TH35-T IH - ' = : 4IN .76S£ LT.6E.9F |0 .vZ8. 16.82.2 | OT 3M D-T1dd i EMIV v - - ce en st ——N .8pzy'srs:.9r |0 .0982°6582.2 | 6 IMD-TIdM D- _ ; . __ _ _ _N .068t'ET.Or.94 |0 2962 8162.72 | 8 4MO-TId8 L IMOTIdd _ G80 1 LIHYIL NVA SALINIT NN .lTssTr.0r.9t |0 OETE 2r62.2 | Z IMD-TIdH \ RN.EETO6.1¢.97 |0 .v2E8'G0E.2 | 9 IM D TIdM TIddé89 3M O-T1ddN.PF6TEEr.OH |O 0766 SE.IE.Z | Z IM DT 1dd z Tldà 770 NT1dN 0927 +E£v.9r JO.008FGr.1E.2 | T IM D TiddN .68LT EE.TH.9H |O ZECY 85.62.2 t+0 NTidY 1 2-T1d .n.vo NTIdWN 8971 16.27.9% JO ZOTSP.TE.Z Hro NT1d9 i Wt -1N bGLOBTEY.OF |0 OLEIBZIEL | _ EtO NTaH ©6£0 NT1dd |N .0EZ0 L¥EV.OF JO LPO¥ 26152 zro_NTidÿ p _—N.0696'bT.r7.01 |0 6862 OT.ZE.Z Tr0_NT1dÿ rN.98/0"1E.9r.0# |0 .VELS STPE.Z S£0-NT1dÿ @ 9€0 NTIdà AN .08V BSL¥.0F [0 ZO27 L2.5E.2 EE0_NT1gY , =N .8EBZ 72.6%.9¥ |0 0876 SE.OE.Z 0E0_NT1dH . €20 NTIdd 6IN 9261 16.05.95 |0 .2T£ tE2E.7 120 NT1dë - _IN 0612 0Z.15.9r |0.91rperze.z | _ 920 NT1a8 0E0 NT1dd 920 NT1dY mNQN z:.: €IN 9866 rzz5.9r 0980 rr18.2 | vco NTIdY LZONT1du8N .1v82 650,90 |O 7122 6SZE.2 BE0_NT1dd | . ë np ajeue,|eE E e e e RONTS 13 34311 NOWHION 30331 4N NO8 30 3IV9 'NOl349 SIVHVW ¥20 NT1dà gxauve ang 1nod np" IN.96E9°696.0y Jo -TessElE.2 £10_NTIay = 8.4N. Noæmün....mfw nFPSO 25822 | _ MO NTIGY 020 NT1 am 120 N11dd YIILNVD S3AA.N 1255 24.25.95 |O.EZET SHE.Z TIO NT1dÿ # se _IN .BEVE Z21.85.9F |0.9L99 PELE.Z 010 NT1dÿ ,N 82T L€£.86.0F |0 -7O6T 1.£€.2 600 NTidé 9 œoov_fiwqw_mîmo Ü NTidà jesonI]N .6689'92.65.9¥ |0 2212 £.26.2 800 NT1dÿ ! dN 929V TS 65.94 10 .ZT1L ZETE.Z Lo0 NTid# \ TIO NTIdà 39 19W 35|A135 NP JOYO ne quIofpe,]IN PIZZ ELO:LF JO.APTS OZ.TE.Z 200 NTIdt el _ 800 NT1d uoneds|apqns 1edN.09Y5 +70.L1 [0 8608 L1E.2 ......8 A ...ÈOŒDOŒ 303 "HulG1 V1 30 JHIVALS; > J - Æ 'TOW e| 3p 39 seslO11191W...flmmm...kv o.amœfi EEQE.L l ec ès . POO/NT1d# sap Jejuaulaqedap 1na39311G 3] 4NOdé T uoneZa;ap Jed '19421g 3] 4N0v :...Œ..mîmww& oV | fl = 23519 Jed 124914 3] Inog= . N: N
FonLareigiz2T33ON3A V13Q134394u=
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-03-00002 - Arrêté 25-DDTM85-n° 354 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au bénéfice de la SAS "GEOxyz" pour une campagne de prélèvements
sur les fonds marins au large de la Vendée
23
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-06-03-00003
Arrêté 25-DDTM85-n° 355 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'Etat au bénéfice de la Société
"IDRA BIO LITTORAL" pour des prélèvements
bio-sédimentaires au sein et en dehors du parc
éolien EMYN
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-03-00003 - Arrêté 25-DDTM85-n° 355 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au bénéfice de la Société "IDRA BIO LITTORAL" pour des prélèvements
bio-sédimentaires au sein et en dehors du parc éolien EMYN
24
EJx Direction départementalePRÉFET T4 des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrété 25-DDTM85- n° $SSautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de I'Etatau bénéfice de la Société « IDRA BIO LITTORAL »pour des prélèvements bio-sédimentaires au sein et en dehors du parc éolien EMYNLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 etsuivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et l''administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU larrété n°2023/146 du 1 août 2023, consolidé, du préfet maritime de l'Atlantique portantdélégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la merde la Vendée,VU l'arrété n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 dupréfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeurdépartemental des territoires et de |la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°25-DDTM 85-3 du 30 janvier 2025 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU la décision N° 0-3576-2025/PREMAR_ATLAN/AEM/NP du 21 mars 2025 portant autorisation deprélèvements bio-sédimentaires au sein et en dehors du parc éolien en mer de Yeu-Noirmoutier, 'VU le dossier de demande en date du 3 avril 2025 par lequel |a société à responsabilité limitée à associéunique (SARLU) « IDRA BIO LITTORAL », représentée par Monsieur Thibaut NEBOUT, directeur d'études,1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-03-00003 - Arrêté 25-DDTM85-n° 355 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au bénéfice de la Société "IDRA BIO LITTORAL" pour des prélèvements
bio-sédimentaires au sein et en dehors du parc éolien EMYN
25
sollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour réaliser desprélèvements bio-sédimentaires au sein et en dehors du parc éolien EMYN,VU l'avis conforme favorable du 8 avril 2025 du directeur départemental des territoires et de la mer pardélégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,VU l''avis conforme favorable du 26 mai 2025 du Commandant de la zone maritime Atlantique,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 2 mai 2025fixant les conditions financières,VU l'avis favorable du 13 mai 2025 de |a SAS Eoliennes en Mer lles d'Yeu et de Noirmoutier (EMYN),
Arrête
Article 1°°- OBJET DE LAUTORISATIONLa société à responsabilité limitée à associé unique (SARLU) « IDRA BIO LITTORAL », représentée parMonsieur Thibaut NEBOUT, directeur d'études, enregistrée sous le n° de siret 509 490 686 000 11,domiciliée La Haye de Pan - 35 170 BRUZ, ci-après dénommée « le bénéficiaire » est autorisée :à occuper le domaine public maritime naturel de l'État pour réaliser des prélèvements bio-sédimentaires sur 7 stations (NO1 à NO7) de substrats meubles au sein et en dehors du parc éolien deYeu-Noirmoutier, conformément au plan annexé.Les prélèvements (0,1 m?) sont réalisés à l'aide d'une benne Van Been en métal de dimensions (L : 33 cm— |: 33 cm - H : 20 cm) sur une profondeur de 20 cm et il y en a 5 par station. Au total 7 stations sontconcernées.L'emprise totale sollicitée sur le DPM représente 3,5 m°La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants ducode général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à compter de la date de publicationde l'arrêté et jusqu'au 15 juin 2025.La tacite reconduction est interdite.
Article 3- CONDITIONS DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne peut céder, transmettreou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l'environnement, l'urbanisme,etc.1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-03-00003 - Arrêté 25-DDTM85-n° 355 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au bénéfice de la Société "IDRA BIO LITTORAL" pour des prélèvements
bio-sédimentaires au sein et en dehors du parc éolien EMYN
26
Le bénéficiaire doit, en lien avec le service compétent de la Préfecture Maritime, faire diffuserpréalablement au déroulement des opérations, sous la forme d'un avis aux navigateurs, lesinformations relatives à la réalisation des travaux de mise en place du matériel et à la période afind'éviter les risques éventuels d'interférence avec les autres usagers de la mer.Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l'intégralité des dispositionsdu présent arrêté et de celles mentionnées dans le dossier déposé par la société à responsabilitélimitée à associé unique (SARLU) « IDRA BIO LITTORAL ».L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.
Article 4- MODIFICATION DE L'OCCUPATIONSous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service mer et littoral de la DDTM 85 detoute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 5 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGESLe bénéficiaire est considéré être responsable vis-a-vis du public et devant l'état.Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection del''environnement et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.En cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous lesdécombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices accumulés sur le site et de réparerimmédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de la présence et de l'exploitation des installations ainsi que de l'exécution de travaux.Le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés audomaine public. 'L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du DomainePublic Maritime naturel.En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l'autorisation restera responsabledes conséquences de l'occupation.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-03-00003 - Arrêté 25-DDTM85-n° 355 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au bénéfice de la Société "IDRA BIO LITTORAL" pour des prélèvements
bio-sédimentaires au sein et en dehors du parc éolien EMYN
27
Article 6 - PRÉCARITÉ DE L''AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou delocaux à usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desFinances Publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sanspréjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d'une mise en demeure adressée par lePréfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsabledu service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime et aux frais dubénéficiaire.Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditionsindiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant auPréfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit àaucune indemnité.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 7 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diversesdevront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Article 8 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée. 'Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr4/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-03-00003 - Arrêté 25-DDTM85-n° 355 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au bénéfice de la Société "IDRA BIO LITTORAL" pour des prélèvements
bio-sédimentaires au sein et en dehors du parc éolien EMYN
28
Article 9 - A_CCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONLes agents de |'administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine publicmaritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accèsaux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 10 - REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.1- Montant de la redevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant de cent cinquante-deux euros (152 €).2 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dés signature de la présente autorisationauprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.Le paiement se fera : |— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire;— par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans |le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriétédes personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard '3-Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.4 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de I'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr5/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-03-00003 - Arrêté 25-DDTM85-n° 355 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au bénéfice de la Société "IDRA BIO LITTORAL" pour des prélèvements
bio-sédimentaires au sein et en dehors du parc éolien EMYN
29
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :— |les données liées à son identité et ses coordonnées ;— les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine. Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leursmissions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l''occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75 572PARIS CEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 11- RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'état ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 12 - VOIES DE RECOURSLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr6/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-03-00003 - Arrêté 25-DDTM85-n° 355 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au bénéfice de la Société "IDRA BIO LITTORAL" pour des prélèvements
bio-sédimentaires au sein et en dehors du parc éolien EMYN
30
Au vu des dispositions de l'article R 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée deI'lle-Gloriette —- CS 24111 —- 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 13 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à la société à responsabilité limitée à associé unique (SARLU) « IDRA BIO LITTORAL ». Il serapublié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée.Cet acte et le plan annexé peuvent étre consultés auprès du service compétent de la délégation à lamer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 14 - EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des financespubliques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, sontchargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le — 3 JUIN 2025Pour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationL'adjoint au chef du service mer et littoral
——
——Yves GAUTI
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr7{7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-03-00003 - Arrêté 25-DDTM85-n° 355 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au bénéfice de la Société "IDRA BIO LITTORAL" pour des prélèvements
bio-sédimentaires au sein et en dehors du parc éolien EMYN
31
§¢02 Ninr € -np pjque, €axauue 3132 1N0d NA |B40331] 38 JOUI SIIAJSS NP J9YD Ne quiOofpe,]'uoneSajapans 1ed'Jsw e| apisvNyJ3ON3A VT 301343ud| ¢ |NAW3 ua1j03 21ed NP SIOYSP U3 13 UISS N SOJ/EJUAWIPES-OIG SJUAUI< TVdOLLIT OI9 VYAl » $IPIO0S €| 3p 39115U9G ne1233,| 9P SWILIEW dI|[qNd autewop np a11es0dwa3 uoledndd0,p UOIESIIoINY" k « % A .: ,* * ' *. » §3110314.9) sap JejuSwaLIEdPp 1N23021/p 3] Jnodr % m c4 = OV m - .nm«' a . - ; co...unww_...wu ded uuuvum..n 8| 1N0d @WOYS : (5)321n0S. . T ° ; L O A ... |-e = 1.&» v ; ; i e ; \\.\. .—..,..... /.. «sx"> » E TT 0T PV .W o i m o TOC, €ON e mom.' «vn._r s.- —- rrc juowap:1055EyNeasn4esi1dug D, % L Î NOU à \ ° e fÇ « " ñ - 7 ; ...a._.... & _. il : . £E61sauuaIjo3sssuvop:oog9 @se S " " « L2 . 1 = S. ä:«.ü ....S u $ à a - - J..fiom .NOD €00 vog __ mo<.® - _ E6TPIEgUONEUWIBQ *Ï._..... n > 107 e No....m_. ; .W OO. ' .voU.f. m_om. SON | __ £6721849sudwy *Tor - - & , N, e Ëo:ä& u -fo} ¥ Q _ <= - — — ; * e ... . "w . x ;i ; S02 909 sov - ZON " ____ SUOIJEISSSSUUOP1O0I-PLEOSZ Q* " ë " « . " ...,.., __ T3 W ; l.....__.:'..v.\.—ä.a d N Nuom NO( " __ - wnc œw\Ol—' æ " ) ä ân" ' .e e " e mow œom; ® r = P...! (e" n o' ; . æ ' » ; e 8..., " FOQ.S œoo. 609, RS . il n...._...._o - goa® ) âœeum......ê ; æoflmo 6LO'WE.Z- | PSZ'TG.OV LON. ' " @ u e ... ; EOS'9E.Z- | E96'ES.Ot 90NS T 008 ... . o | oscze.z | entos.ov | _— S0Nu 2 & " è 5 ° S « Ï 96t'*SE.Z- | VOL'TS.IV vON—s 8 A 48 OT RS c0d® bra® " To® ost'az.z- | svs'os.9v | — €ON; s° ms - . à ; LT6've.7- | BSO'TS.9y | ZON" K 5 » 5 . & T o 0732 — mra®- - zro® « crae OvT'r£.Z- | 9EsTS.9v | _ TON; . &l — o - 8 0m " 00 Suo1 Je1 uopelss } " " o ; ; .l . - p ; ' >.Z ; % L . " ./ ; NH... mHD -LS ' « Y L . vn % % Z " " o o , .;' & ... - v _... œ2A2/21d sap 1nod
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-03-00003 - Arrêté 25-DDTM85-n° 355 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au bénéfice de la Société "IDRA BIO LITTORAL" pour des prélèvements
bio-sédimentaires au sein et en dehors du parc éolien EMYN
32
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-03-00003 - Arrêté 25-DDTM85-n° 355 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au bénéfice de la Société "IDRA BIO LITTORAL" pour des prélèvements
bio-sédimentaires au sein et en dehors du parc éolien EMYN
33
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-06-03-00004
Arrêté 25-DDTM85-n° 356 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton
sur l'étier de Sallertaine à La Barre de Monts
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-03-00004 - Arrêté 25-DDTM85-n° 356 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à La Barre de
Monts
34
Ex Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté 25-DDTM85- = 356autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Étatpour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à la Barre de MontsLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.21221etsuivants, les articles R.2122-1 et suivants,VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L. 2213-23,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L.321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU larrété n°2023/146 du 1" août 2023, consolidé, du préfet maritime de l'Atlantique portantdélégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la merde la Vendée,VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 dupréfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°25-DDTM 85-3 du 30 janvier 2025 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU le dossier de demande du 22 avril 2025 par lequel Monsieur Eric ERIEAU sollicite une autorisationd'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour linstallation d'un ponton sur l'étier de" Sallertaine à la Barre de Monts, ~
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-03-00004 - Arrêté 25-DDTM85-n° 356 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à La Barre de
Monts
35
VU l'avis conforme favorable du 25 avril 2025 du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action enmer,VU l'avis conforme favorable du 15 mai 2025 du Commandant de la zone maritime Atlantique,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 2 mai 2025fixant les conditions financières, ; 'VU l'avis réputé favorable de la commune de la Barre de Monts,
Arrête
Article 1- OBJET DE L'AUTORISATIONMonsieur Eric ERIEAU, particulier, domicilié 11, impasse du Prieuré —- 85 710 LA GARNACHE, ci-aprèsdénommé en tant que « bénéficiaire », est autorisé :à occuper le domaine public maritime (DPM) de l'État au lieu-dit « La Cahouette» sur la commune de laBarre de Monts, pour l'installation d'un ponton en bois d'une surface d'environ 19 m? sur |'étier deSallertaine. Ce ponton est repéré sous le n°19 sur le plan annexé au présent arrêté et affectéexclusivement à l'amarrage d'un bateau à moteur « Tiflanca », immatriculé LS A44854, d'une longueurde 6 m.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivantsdu Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DUREE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'État est accordée à titre précaire etrévocable à compter de la date de publication du présent arrété.Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2029 si le bénéficiaire n'a pas sollicité une nouvelle AOT dansles délais prévus à l''article 9 du présent arrété.
Article 3 - CARACTÈRE DE LAUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettreou sous-louer les installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.Le bénéficiaire prend toutes les mesures appropriées pour éviter de porter atteinte aux habitats et auxespèces répertoriés sur le site du « Marais Breton et Baie de Bourgneuf, Ile de Noirmoutier et Forêt deMonts ».L'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autresdispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène,I'environnement, l'urbanisme, etc.L'occupation ne devra occasionner aucune gêne à la navigation sur l'étier.1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-03-00004 - Arrêté 25-DDTM85-n° 356 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à La Barre de
Monts
36
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ETCONSTRUCTION NOUVELLESous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àI'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.
Article 5 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGESLe bénéficiaire est considéré être responsable vis-a-vis du public et devant l'état.Il prend le Domaine Public Maritime de l'État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenusconformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d'entretien constatépourra entraîner la révocation de la présente autorisation.Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installationpar les usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.
Article 6 - RESPONSABILITE ET REPARATION DES DOMMAGESEn cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous lesdécombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices accumulés sur le site et de réparerimmédiatement tous les dommages qui auraient pu étre causés au domaine public.Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable desconséquences de l'occupation.
Article 7 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locauxà usage industriel ou commercial.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-03-00004 - Arrêté 25-DDTM85-n° 356 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à La Barre de
Monts
37
L'autorisation peut notamment étre révoquée, soit à la demande du directeur départemental desfinances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des conditions qui y sonténoncées, sans préjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d'une mise en demeure adressée par lePréfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsabledu service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime et aux frais dubénéficiaire.Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditionsindiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant auPréfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit àaucune indemnité.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Article 8 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel. Toutes traces d'occupation ou d'installation diverses devrontêtre enlevées, qu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il ysera procédé d'office et à ses frais par l'administration.Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages,-constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété deL'État.
Article 9 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE LAUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrété, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 10 - ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONDans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour lecompte du Ministére chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé desDouanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine publicmaritime.1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr4/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-03-00004 - Arrêté 25-DDTM85-n° 356 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à La Barre de
Monts
38
Article 11 - REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 21251 et L2125-3 du CG3P.1- Montant de la redevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance annuelle d'un montant de trois cent quarante-cinq euros (345 €) la premiére année.La redevance est ensuite annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP0O2,L'indice TPO2 initial est celui du mois de juin 2024 publié en août 2024 (132,10).2 - Révision de la redevanceConformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àI'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dés signature de la présente autorisationauprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.Le paiement se fera :— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;— par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.5 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.6 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de I'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérét public qu'elle assure.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr5/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-03-00004 - Arrêté 25-DDTM85-n° 356 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à La Barre de
Monts
39
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de I'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :— les données liées à son identité et ses coordonnées ;— les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant aupres du gestionnairedu domaine. | 'Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.sup'port—figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 - 75 572PARIS CEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 12 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu''il pourrait avoir à subir.
Article 13 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.
*L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr6/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-03-00004 - Arrêté 25-DDTM85-n° 356 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à La Barre de
Monts
40
Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrété peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes — 6, allée deI'lle-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 14 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRETELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à Monsieur Eric ERIEAU. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent étre consultés auprès du service mer et littoral de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 15 - EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le Maire de la Barrede Monts, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrété.
Fait aux Sables d'Olonne, le - 3 JUIN 2025Pour le préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationL'adjoint au chef du service mer et littoral
<< Yves GAUTÿ/
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr7/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-03-00004 - Arrêté 25-DDTM85-n° 356 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à La Barre de
Monts
41
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-03-00004 - Arrêté 25-DDTM85-n° 356 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à La Barre de
Monts
42
f en LN - " ; : . ; s.x N-;-_'".'.'-:'1'-'__-_'47vyAutor|sat|on d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime naturel de \L'Etat au bénéfice de MEric ERIEAU pour l'installation d'un pontonau lieu dit"La Cahouette" sur la commune de La Barre de Monts
—2I
Echelle: 1/75000Source(s) :Scan 25 © IGN
P
Echelle: 1/1000
Pour le préfet, par délégation, Vu pour être annexépour le directeur départemental des territoires et à l'arrêté du2 de la mer, -3 JUIN 2025BËEŒEENDÈE par subdélégation,Lient L'adjoint au chefcdu service mer et littoralo "' —._..-._-_——Yvesît%'nsn"'
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-03-00004 - Arrêté 25-DDTM85-n° 356 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à La Barre de
Monts
43
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-06-03-00005
Arrêté n° 25-DDTM85-343 portant nomination
des membres de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage et de ses
formations spécialisées
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-03-00005 - Arrêté n° 25-DDTM85-343 portant
nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées 44
Ex Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merr ESEIER de la VendéeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 25-DDTM85-343portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse etde la faune sauvage et de ses formations spécialiséesLe préfet de la'Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles R 421-29 à R 421-32,Vu les propositions des différents organismes composant la commission départementale de la chasseet de la faune sauvage,Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ArréteArticle 1° : La COMMISSION DEPARTEMENTALE de la CHASSE et de la FAUNE SAUVAGE est constituéecomme suit : A - Commission plénière
- le Préfet de la Vendée, ou son représentant, présidentReprésentants de l'Etat et de ses établissements publics- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, ou son représentant- le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL), ou sonreprésentant- le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité, ou son représentantReprésentant des Lieutenants de Louveterie- le président de l'association départementale des lieutenants de louveterie ou son représentantLe Président de la Fédération Départementale des Chasseurs ou son représentant- M. David MARCHEGAYReprésentants des différents modes de chasse- M. Olivier PERROCHEAU- M. Alain BOURASSEAU- M. Hervé GRATON 1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-03-00005 - Arrêté n° 25-DDTM85-343 portant
nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées 45
- " M. Bruno POIRIER COUTANSAIS- M. Marc GUIBERT- M. Erick MAROLLEAU- M. Frédéric FEVRE- M. Patrick HUBERTReprésentants de « L'Association Départementale des Déterreurs et Piégeurs- M.Jérôme RABILLARD- M. Jacques FAVREAUReprésentant de la propriété forestière privée, de la propriété forestière non domaniale relevant durégime forestier et de l'Office National des Foréts.- le Directeur de l'Agence Régionale Pays de la Loire de l'Office National des Forêts, ou sonreprésentantReprésentant le Syndicat des Propriétaires Forestiers Sylviculteurs de la Vendée- M. Xavier de la FRANQUERIEReprésentant le Centre Régional de la Propriété Forestiere- M. Henry-Georges de DREUZYReprésentants de la Chambre d'Agriculture et des intérêts agricoles- M. Dominique BERNARD représentant le président de la chambre d'agriculture- M. Aymeric GERBAUD- M. Bastien ROY- M. Stéphane DELAPREReprésentant l'Association de Défense de l'Environnement en Vendée (ADEV)- M. Hervé HERIQUEReprésentant la délégation Vendée de la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO)- M. Jean-Robert BARITEAUPersonnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de lafaune sauvage :- M. Florent BAUDON- M. Pierre DE BOUET DU PORTAL
B — Formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier
- le Préfet de la Vendée, ou son représentant, présidentReprésentant de la Fédération Départementale des Chasseurs- M. David MARCHEGAY- M. Frédéric FEVRE- M. Olivier PERROCHEAU 2/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-03-00005 - Arrêté n° 25-DDTM85-343 portant
nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées 46
Représentants des intéréts agricoles- M. Dominique BERNARD- M. Aymeric GERBAUD- M. Bastien ROYReprésentant le Syndicat des Forestiers Privés de Vendée- M. Xavier de la FRANQUERIEReprésentant le Centre Régional de la Propriété Forestiére- M. Henry-Georges de DREUZY
C - Formation spécialisée en matière d'animaux susceptibles d'occasionnerdes dégats
- le Préfet de la Vendée ou son représentant, présidentReprésentant des intéréts agricoles- M. Dominique BERNARDLe Président de la Fédération Départementale des Chasseurs ou son représentant- M. David MARCHEGAYReprésentant de « L'Association Départementale des Déterreurs et Piégeurs »- M. Jérôme RABILLARDReprésentant la délégation Vendée de la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO)- M. Jean-Robert BARITEAUPersonnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de lafaune sauvage- M. Pierre DE BOUET DU PORTAL- M. Florent BAUDONReprésentant des Lieutenants de Louveterie (voix consultative)- M. Eric DOUTEAUReprésentant de l'Office français de la biodiversité (voix consultative)Article 2Les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage sont nommés pourune durée de TROIS ans, renouvelable.Article 3- Un membre désigné en raison des fonctions qu'il occupe peut se faire suppléer par un membre duservice ou de l'organisme auquel il appartient. 3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-03-00005 - Arrêté n° 25-DDTM85-343 portant
nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées 47
- Un membre désigné en sa qualité d'élu ne peut se faire suppléer que par un élu issu de la mémeassemblée délibérante.- Les personnalités qualifiées ne peuvent se faire suppléer.- Les membres non suppléés peuvent se faire représenter en donnant mandat a tout autre membre dela commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.- Nul ne peut détenir plus d'un mandat.Le vote secret est de droit lorsque trois des membres présents ou représentés le demandent.Article 4Le secrétariat de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est assuré par laDirection Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée.Article 5Des personnes compétentes sur les sujets à traiter peuvent être invitées par le directeur départementaldes territoires et de la mer (ou son représentant) à titre consultatif. Elles participent ponctuellementaux travaux de la CDCFS en formation plénière ou spécialisées afin de partager leurs expertises etquestionnements. Elles ne prennent pas part au vote.Article 6Le présent arrêté abroge et remplace les arrêtés 22-DDTM85-640 et son arrêté modificatif 25-DDTM85-1 portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faunesauvage, de sa formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier, de sa formationspécialisée en matière d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts.Article 7En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de l'îÎle Gloriette CS24111 à 44041 Nantes Cedex 1, dans un délai de deux mois. La juridiction administrative peut aussi êtresaisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse : https://www.telerecours.frArticle 8La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental des Territoires etde la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture.
réfet,~7p 'a secrétaire gén 'Fait à La Roche-sur-Yon, le fl 3 ...... 2025
( Nadia SEGHIER
did
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-03-00005 - Arrêté n° 25-DDTM85-343 portant
nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées 48
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte
85-2025-06-04-00002
Arrêté n° 25/SPF/09 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage sur la voie
publique à l'occasion de la Fête de la Meunerie à
Rives-d'Autise
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2025-06-04-00002 - Arrêté n° 25/SPF/09 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique à l'occasion de la Fête de la Meunerie à Rives-d'Autise 49
PREFET ; Sous-préfecture de Fontenay-le-ComteDE LA VENDEE |LibertéEgalitéFraternité Arrêté n°25/SPF/09portant autorisation de surveillance et de gardiennage sur la voie publique àl'occasion de la Fête de la Meunerie à Rives-d'AutiseLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure « Activités privées de sécurité », et notammentson article L613-1 ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;Vu le décret du président de la République du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY,préfet de la Vendée ;Vu le décret du président de la République du 7 août 2024 portant nomination de MonsieurChristophe PECATE, en qualité de sous-préfet de Fontenay-le-Comte ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-DCL-BCI-139 du 11 mars 2025 portant délégation de signature à MonsieurChristophe PECATE, sous-préfet de Fontenay-le-Comte ;Vu l'autorisation d'exercer n°AUT-017-2121-12-13-20220363984 délivrée par le conseil nationaldes activités privées de sécurité à la société dénommée « Atlantisecurité », RCS 444 043 814, sise 42avenue Joliot Curie, 17180 Périgny, représentée par Madame Cécilia MAQUIN (agrément dirigeant :AGD-017-2028-05-22-20230197772) et Monsieur Dominique PITOY (agrément dirigeant : AGD-081-2028-02-14-20230370879), et ayant pour activités la surveillance et le gardiennage ;Vu les arrétés municipaux de la commune de Rives-d'Autise n°V25/2025 ; V26/2025 et V27/2025 endate du 5 mai 2025 portant sur la réglementation du stationnement et de la circulation ;Vu la demande d'autorisation pour des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique,déposée par la société « Atlantisecurité » et reçue le 3 juin 2025, dans le cadre de l'évènement « La Fêtede la Meunerie » à Rives-d'Autise du 6 au 10 juin 2025 ;Considérant la nécessité d'assurer la sécurité de la manifestation,
Arrête
Article 1: La société dénommée « Atlantisecurité », RCS 444 043 814, sise 42 avenue Joliot Curie, 17180Périgny, représentée par Madame Cécilia MAQUIN, est autorisée à assurer la surveillance et legardiennage sur la voie publique, dans le cadre de la Fête de la Meunerie de Rives-d'Autise du 6 au 10juin 2025 :16, quai Victor HugoCS 70009 .85201 FONTENAY-LE-COMTE CEDEXTél : 02 72 78 50 26 - Mail : sp-fontenay-le-comte@vendee.gouv.fr1/2
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2025-06-04-00002 - Arrêté n° 25/SPF/09 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique à l'occasion de la Fête de la Meunerie à Rives-d'Autise 50
° Sur le périmètre suivant :- Espace du parc du Vignaud compris entre la rue de l'Autise, la rue de la Pajotière et la rue PierreBrisson ;- Aire de camping-cars du parc du Vignaude Aux dates et horaires suivants :- du vendredi 6 au samedi 7 juin 2025, de 22h00 à 8hH00 - 1 agent de sécurité- du samedi 7 au dimanche 8 juin 2025, de 21h00 à 8H00 > 3 agents de sécurité- du dimanche 8 au lundi 9 juin 2025, de 21h00 à 8h00 > 3 agents de sécurité- du lundi 9 au mardi 10 juin 2025, de 21h00 à 8h00 > 1 agent de sécuritéArticle 2 : La mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique sera exercée par lesagents de sécurité ci-dessous :- Séléna BENOIT (n° carte professionnelle : 079-2030-03-31-20250928754)-Yann BERNARD (n° carte professionnelle : 085-2030-01-30-20250953247)- Victor COPPA (n° carte professionnelle : 017-2029-12-17-20240939541)- Clotilde RAVARD (n° carte professionnelle : 017-2028-05-05-20230836396)- Cédric TREBEL (n° carte professionnelle : 085-2027-09-07-20220540098)- Dimitri NEVEU (n° carte professionnelle : 017-2027-05-23-20220790254)- Cécilia NEVEU (MAQUIN) (n° carte professionnelle : 017-2029-09-24-20240197772)Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du codede la sécurité intérieure.Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expirationde la mission.Article 6: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nantes (6 allée de I'lle Gloriette — BP 24111 — 44 041 Nantes Cedex 01) dans un délaide deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr.Article 7 : Le sous-préfet de Fontenay-le-Comte, le Colonel commandant le groupement de Gendar-merie de Vendée et le maire de Rives-d'Autise sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exé-cution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVendée, et dont une copie leur sera transmise ainsi qu'a la société « Atlantisécurité ».
Fait à Fontenay-le-Comte, le 4 juin 2025. Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Font[/
2/2
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2025-06-04-00002 - Arrêté n° 25/SPF/09 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique à l'occasion de la Fête de la Meunerie à Rives-d'Autise 51