GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-346
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2025-11-20-00004 - AP portant modification à l'arrêté
préfectoral R03-2025-02-03-00005 du 03 février 2025 autorisant la SAS
Union Minière Saint-Pierre à exploiter une mine sur le territoire de la
commune de Régina dite " Crique Nathalie" (9 pages) Page 3
R03-2025-11-20-00003 - AP portant modification à l'arrêté
préfectoral R03-2025-05-14-00009 du 14 mai 2025 autorisant la SARL
Production Metal Jaune à exploiter une mine sur le territoire de la
commune de Mana dite "Crique Angèle Aval" (18 pages) Page 13
R03-2025-11-24-00001 - Convention PUP AEP APIJ SLM (24 pages) Page 32
Secretariat Général des Services de l'Etat /
R03-2025-11-25-00003 - Arrêté préfectoral ouverture enquête
parcellaire n°4 TCSP (4 pages) Page 57
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-11-20-00004
AP portant modification à l'arrêté préfectoral
R03-2025-02-03-00005 du 03 février 2025
autorisant la SAS Union Minière Saint-Pierre à
exploiter une mine sur le territoire de la
commune de Régina dite " Crique Nathalie"
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-20-00004 - AP portant modification à l'arrêté préfectoral
R03-2025-02-03-00005 du 03 février 2025 autorisant la SAS Union Minière Saint-Pierre à exploiter une mine sur le territoire de la
commune de Régina dite " Crique Nathalie"
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°portant modification à l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-02-03-00005 du 03 février 2025,autorisant la SAS Union Minière Saint-Pierre à exploiter une mine aurifère de typealluvionnaire sur le territoire de la commune de Régina dite « Crique Nathalie »AEX n°10/2025
LE PRÉFET
VU les articles L611-1 à L611-16 du code minier;VU le décret n°2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-02-03-00005 du 03 février 2025 autorisant la SAS Union MinièreSaint-Pierre à exploiter la mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Régina,sur la crique « Crique Nathalie » ;VU le dossier de demande de modification de l'AEX 10/2025 dite « Crique Nathalie », formulée par laSAS Union Minière Saint-Pierre le 14 août 2025 ;VU le rapport de la direction générale des territoires et de la mer de la Guyane (DGTM) en date du6 novembre 2025;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-02-03-00005 du 03février 2025 sont de nature à protéger les intérêts visés aux articles L161-1 et L161-2 du code minier ;CONSIDÉRANT que l'instruction de la demande de modification déposée le 14 août 2025 n'a pasidentifié d'enjeux environnementaux supplémentaires par rapport aux éléments du dossier initial ;CONSIDÉRANT que la SAS Union Minière Saint-Pierre a fait connaître au préfet les modificationsqu'elle envisageait d'apporter à ses travaux, conformément aux dispositions prévues par l'article 21 dudécret n°2025-853 du 27 août 2025 susvisé ;CONSIDÉRANT que les enjeux environnementaux du secteur ont été pris en compte au travers de lanotice d''impact du dossier initial et des engagements de l'exploitant dans son dossier de demande demodification de phasage de l'AEX 10/2025 susvisé ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 21 du décret n°2025-853 du 27 août 2025 susvisé, lebénéficiaire de l'autorisation d'exploitation est tenu de faire connaître au préfet, avant leur réalisation,les modifications qu'il envisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes detravail, lorsqu'elles sont de nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossiermis à la consultation du public.Au sens du présent article, toute modification susceptible d'avoir des répercussions sur le calcul desgaranties financières prévu aux Il et III de l'article 7 est considérée comme un changement notable.179
R03-2025-11-20-00004
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-20-00004 - AP portant modification à l'arrêté préfectoral
R03-2025-02-03-00005 du 03 février 2025 autorisant la SAS Union Minière Saint-Pierre à exploiter une mine sur le territoire de la
commune de Régina dite " Crique Nathalie"
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Dans ce cas, après avoir consulté le propriétaire de la surface ou le gestionnaire du domaine public ouprivé des personnes morales de droit public propriétaires, puis la commission mentionnée à l'article 48,le préfet, si les changements prévus le justifient, prend un arrêté de prescriptions supplémentaires, oufait connaître au bénéficiaire qu'il doit déposer une nouvelle demande dont l'instruction s'effectuedans les conditions prévues au présent décret. ;CONSIDÉRANT qu'en application des articles L611-13 du code minier et 18 du décret n°2025-853 du 27août 2025, le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutéset arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L161-1 et des obligations énoncées àl'article L161-2;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État;ARRÊTE:Article 1°: L'arrêté préfectoral n°RO3-2025-02-03-00005 du 03 février 2025 susvisé autorisant la SASUnion Minière Saint-Pierre à exploiter une mine aurifére de type alluvionnaire sur le territoire de lacommune de Régina, dite « Crique Nathalie » (AEX 10/2025) est modifié comme suit :I. L'article 41 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-02-03-00005 du 03 février 2025 susvisé estremplacé comme suit, définissant le nouveau phasage des travaux :Seuls les travaux décrits sur le schéma d'exploitation annexé au présent arrêté (plan de phasage) sontautorisés.Phase 1 Phase 2 RehabilitationPoursuite de la re-végétalisation 17chantiersMise en pla Exploitati anti x . . .Place xploitation 17 chantiers Démantèlement des installations.Comblement des canaux de dérivationExploitation 24 chantiers Réhabilitation _ Re-végétalisation finale et reprofilage descriques.. PAT Réhabilitation globale.: Début de re-végétalisation A PR- Récolement des travaux réalisés par la24 chantiers| DGTM.—— : J
L'exploitant n'est pas autorisé à mettre en œuvre, pour l'exploitation du chantier, plus de 3 pellesexcavatrices. En cas de circonstance exceptionnelle, une pelle supplémentaire pourra être mise enœuvre après autorisation du service de l'inspection de mines du Service Prévention des Risques etIndustries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires etde la Mer (DGTM) de la Guyane; les pelles utilisées aux travaux de réhabilitation ou de déforestage nesont pas comptabilisées dans la limitation mentionnée ci-dessus.Les travaux sont réalisés de manière séquencée, conformément aux plans de phasage annexés auprésent arrêté.L'exploitation sera séquentielle. Le réaménagement sera coordonné à l'avancement des travaux.À partir de la mise en chantier de la phase 1b, les travaux de réaménagement de la phase précédentesont réalisés, de manière à ne jamais avoir plus d'une phase en exploitation et une phase en cours deréaménagement.Les travaux de comblement des bassins et de réhabilitation sont réalisés à la fin de l'exploitation de laphase 1, exclusivement en saison sèche et dans des conditions interdisant la diffusion de matières ensuspension dans le milieu naturel au-delà des seuils de rejet visés à l'article 5.4 du présent arrêté.Il. L'annexe 2 de l'arrêté préfectoral n°R03-2025-02-03-00005 du 03 février 2025 susvisé estremplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-20-00004 - AP portant modification à l'arrêté préfectoral
R03-2025-02-03-00005 du 03 février 2025 autorisant la SAS Union Minière Saint-Pierre à exploiter une mine sur le territoire de la
commune de Régina dite " Crique Nathalie"
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Article 2: Le présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.Une copie de cet arrêté est affichée en permanence, de façon visible dans l'installation par les soins del'exploitant.Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Régina pour y être consultée par le public, sursimple demande.Article 3: La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la meret l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.Cayenne, le 2 0 NOV 2025
pus-prefete, _services de l'Etat
Florencé GHILBERTVOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou acompter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-20-00004 - AP portant modification à l'arrêté préfectoral
R03-2025-02-03-00005 du 03 février 2025 autorisant la SAS Union Minière Saint-Pierre à exploiter une mine sur le territoire de la
commune de Régina dite " Crique Nathalie"
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Annexe1 de l'arrêté n°
DOH ehà PLAN SCHEMATIQUE DE PHASAGEPi Phasage de AEX n°10/2025e5es do développement Conception : GRANDS PLACERS / août 2025 | Echele: 1/6.500 ème==> Sens de progression des chantiers et de la remise en état SEP See eesPETITIONNAIRE : UMSP SAS
pe en cours de développement 1 Chantiers ais PLAN SCHEMATIQUE DEPHASAGE DE GESTION if LEAUETDES RAAUXyann serie cng aa detainAEX n°10/2025 " Crique Nathalie " a Bassins de décantation@ Point de prélèvement (1) SOURCE : Extrait de la carte IGN LIDAR | Echelle:1/6 500 ème: —— Canal de dérivation Conception : GRANDS PLACERS / août 2025m= Sens de progression des chantiers et de la remise en état PETITIONNAIRE : UMPS SAS
t Kesà sous-préefete, —services de l'Etat
Florence GHILBERT 4/9
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-20-00004 - AP portant modification à l'arrêté préfectoral
R03-2025-02-03-00005 du 03 février 2025 autorisant la SAS Union Minière Saint-Pierre à exploiter une mine sur le territoire de la
commune de Régina dite " Crique Nathalie"
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Annexe 1 de l'arrêté n°Phase 1a
1er Chantier d'exploitation actif =. Section de canal de dérivationBassins de décantation @ Point de rélèvements d'eau (1)=æ Sens de progression des chantiers et de la remise en état
PLAN SHMAIQUE DE PHASAGEDE GESTION DE EU ET DES TRAAUXProgression sé coordonnées des travaux d'extraction et de rehabilitationAEX n°10/2025 "Nathalie" - PHASE1.0 - Démarragedes travauxConception: GRANDS PLACERS / août 2025 | Echelle: 1/6.500 èmeSOURCE : Extrait de la carte IGNPETITIONNAIRE: USMP SAS
Phase 1b
ES 8assins de décantation== Canal de dérivation==» Sens de progression des chantiers et de la remise en état
PLAN SCHEMATIQUE DE PHASAGEDE GESTION DE L'EAU ET DES TRAVAUXProgression séquentielle coordonnées des travaux d'extraction et de réhabilitationAEX n°10/2025 "Nathalie" - PHASE 1.1 - Poursuite des travauxConception : GRANDS PLACERS / août 2025 | Echelle: 1/6.500 èmeSOURCE : Extrait de la carte IGNPETITIONNAIRE: UMSP SAS
Le préfet
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-20-00004 - AP portant modification à l'arrêté préfectoral
R03-2025-02-03-00005 du 03 février 2025 autorisant la SAS Union Minière Saint-Pierre à exploiter une mine sur le territoire de la
commune de Régina dite " Crique Nathalie"
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Annexe 1 de l'arrêté n°Phase 1c
[Phase 1:{Exploitation : En coursRéhabilitation : En cours|Revégétalisation : En attente
surtacecehabilites >
PLAN SCHEMATIQUE DE PHASAGE DE GESTION DE L'EAU ET DES TRAVAUXséquentielle coordonnées des travaux d'extraction et de réhabilitationAEX n°10/2025 " Nathalie" - PHASE 1.2 - Poursuite des travauxConception : GRANDS PLACERS / août 2025 | Echelle: 1/6.500 èmeSOURCE : Extrait de la carte IGN> Sens de progression des chantiers et de la remise en état PETITIONNAIRE: UMSP SASSA Bassins de décantation FE Surface réhabilitée
Phase 2a
Phase 1:[Exploitation : En coursNL es din detantation Réhabilitation : En cours Cf Fo;EVA : Revégétalisation : En cours (a 2 | 4ssin decantationAS\ oo ro Aval
SRE Surface rehabilitee"à boa 5 Fe aNN ifso SEE igs 2"[ PHASE 2.0go | A ler [PHASE2.0 |— Canal de dérivation PLAN SCHEMATIQUE DE PHASAGE DE GESTION DE L'EAU ET DES TRAVAUX=< Canal de dérivation comblé | Progression séquentielle coordonnées des travaux d'extraction et de réhabilitationES Bassins de décantation—= Crique reprofilée AEX n°10/2025 "Nathalie" - PHASE 2.0 - Poursuite des travaux25152 Surface réhabilitée Surface revégétalisée SOURCE : Extrait de la carte IGN> Sens de progression des chantiers et de la remise en état PETITIONNAIRE: UMSP SAS
orence GHILBERT sie
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-20-00004 - AP portant modification à l'arrêté préfectoral
R03-2025-02-03-00005 du 03 février 2025 autorisant la SAS Union Minière Saint-Pierre à exploiter une mine sur le territoire de la
commune de Régina dite " Crique Nathalie"
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Annexe 1 de l'arrêté n°Phase 2b
Phase 2:#\Exploitation : En coursRéhabilitation : En attente
Ph (Past:Sy, |Exploitation: TerminéeRéhabilitation : En cours 3 À[Revégétalisation:Encours > gece
BSS Bassins de décantationDES surface réhabilitée= Sens de progression des chantiers et de la remise en état
PLAN SCHEMATIQUE DE PHASAGE DE GESTION DE L'EAU ET DES TRAVAUXséquentielle coordonnées des travaux d'extraction et de réhabilitationAEX n°10/2025 "Nathalie" - PHASE 2.1 - Poursuite des travauxConception: GRANDS PLACERS / août 2025 | Echelle: 1/6.500 èmeSOURCE : Extrait de Ila carte IGNPETITIONNAIRE: UMSP SAS
— Canal de dérivation= Canal de dérivation comblé— Crique reprofiléeSurface revégétalisée
Phase 2c
Phase 2:Exploitation : En coursRéhabilitation : En coursRevégétalisation : En attente
SES
5 oN Phase 1: aExploitation : TerminéeIAA Réhabilitation : Terminée <LE Revégétalisation : En attente
- à Ÿ À a3 SN celBREST
Ess Bassins de décantationES surface réhabilitée
Canal de dérivationCanal de dérivation combléCrique reprofiléeETRES Surface revégétaliséem=p Sens de progression des chantiers et de la remise en état
PLAN SCHEMATIQUE DE PHASAGE DE GESTION DE L'EAU ET DES TRAVAUXProgression séquentielle coordonnées des travaux d'extraction et de réhabilitationAEX n°10/2025 "Nathalie" - PHASE 2.2 - Poursuite des travauxConception: GRANDS PLACERS / août 2025 | Echele: 1/6.500 èmeSOURCE : Extrait de la carte IGNPETITIONNAIRE : UMSP SAS
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-20-00004 - AP portant modification à l'arrêté préfectoral
R03-2025-02-03-00005 du 03 février 2025 autorisant la SAS Union Minière Saint-Pierre à exploiter une mine sur le territoire de la
commune de Régina dite " Crique Nathalie"
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Annexe 1 de l'arrêté n°Phase 2d
——)Phase 2:| Exploitation : Terminée= [Réhabilitation : En cours|Revégétalisation : En cours
600.nn Sy Eye
ESS Chantier d'exploitation == Canal de dérivationSs Bassins de décantationES Surface réhabilitée«=» Sens de progression des chantiers et de la remise en état
— Crique reprofilée=: Canalde dérivation comblé | Progression séquentielle coordonnées des travaux d'extraction et de réhabilitationSurface revégétalisée Conception : GRANDS PLACERS / août 2025 | Echelle: 1/6.500 èmePLAN SCHEMATIQUE DE PHASAGE DE GESTION DE L'EAU ET DES TRAVAUXAEX n°10/2025 "Nathalie" - PHASE 2.3 - Poursuite des travauxSOURCE: Extrait de la carte IGNPETITIONNAIRE: UMSP SAS
Phase 2e
Ve urfac » ehabiliteePhase 2:x *| Exploitation: Terminée~~ Réhabilitation: TerminéeSSS À Revégétalisation : En coursNS a SEE =e
(Ca3)a
fnl|) Surface revégétalisée = Crique reprofilée= Sens de progression des chantiers et de la remise en état
Surface réhabilitée == Canal de dérivation combléProgression séquentielle coordonnéesdes travaux d'extraction et de réhabilitationAEX n°10/2025 "Nathalie" - PHASE 2.4 - Poursuite des travauxConception : GRANDS PLACERS / août 2025 | Echelle: 1 / 6.500 èmeSOURCE : Extrait de la carte IGNPETITIONNAIRE: UMSP SAS
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R03-2025-02-03-00005 du 03 février 2025 autorisant la SAS Union Minière Saint-Pierre à exploiter une mine sur le territoire de la
commune de Régina dite " Crique Nathalie"
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Annexe 1 de l'arrêté n°AEX réhabilitée et re-végétalisée
PLAN SCHEMATIQUE DE PHASAGE DE GESTION DE L'EAU ET DES TRAVAUXSurface revégétalisation assistée Progression séquentielle coordonnées des travaux d'extraction et de réhabilitationAEX n°10/2025 "Nathalie" - PHASE 2.5 - Etat finalConception : GRANDS PLACERS / août 2025 | Echelle : 1/6.500 ème= Crique reprofilée SOURCE : Extrait de la carte IGNPETITIONNAIRE: UMSP SAS
== Canal de dérivation comblé
géfetsous-préfète,dés services de l'État
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-20-00004 - AP portant modification à l'arrêté préfectoral
R03-2025-02-03-00005 du 03 février 2025 autorisant la SAS Union Minière Saint-Pierre à exploiter une mine sur le territoire de la
commune de Régina dite " Crique Nathalie"
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-11-20-00003
AP portant modification à l'arrêté préfectoral
R03-2025-05-14-00009 du 14 mai 2025 autorisant
la SARL Production Metal Jaune à exploiter une
mine sur le territoire de la commune de Mana
dite "Crique Angèle Aval"
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-20-00003 - AP portant modification à l'arrêté préfectoral
R03-2025-05-14-00009 du 14 mai 2025 autorisant la SARL Production Metal Jaune à exploiter une mine sur le territoire de la commune
de Mana dite "Crique Angèle Aval"
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=mPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETEn°portant modification à l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-05-14-00009 du 14 mai 2025,autorisant la SARL Production Métal Jaune à exploiter une mine aurifère de type alluvionnairesur le territoire de la commune de Mana dite « Crique Angèle aval »AEX n°20/2025
LE PRÉFET
VU les articles L611-1 à L611-16 du code minier;VU le décret n°2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain;VU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;VU l'arrêté préfectoral nn°RO3-2025-05-14-00009 du 14 mai 2025 autorisant la SARL Production MétalJaune à exploiter la mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Mana, sur lacrique « Angèle aval » ;VU le dossier de demande de modification de l'AEX 20/2025 dite « Crique Angèle avalé », formulée parla SARL Production Métal Jaune le 25 septembre 2025 ;VU le rapport de la direction générale des territoires et de la mer de la Guyane (DGTM) en date du6 novembre 2025;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-05-14-00009 du 14 mai2025 sont de nature à protéger les intérêts visés aux articles L161-1 et L161-2 du code minier ;CONSIDÉRANT que l'instruction de la demande de modification déposée le 25 septembre n'a pasidentifié d'enjeux environnementaux supplémentaires par rapport aux éléments du dossier initial ;CONSIDÉRANT que la SARL Production Métal Jaune a fait connaître au préfet les modifications qu'elleenvisageait d'apporter à ses travaux, conformément aux dispositions prévues par l'article 21 du décretn°2025-853 du 27 août 2025 susvisé ;CONSIDÉRANT que les enjeux environnementaux du secteur ont été pris en compte au travers de lanotice d'impact du dossier initial et des engagements de l'exploitant dans son dossier de demande demodification de phasage de l'AEX 20/2025 susvisé ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 21 du décret n°2025-853 du 27 août 2025 susvisé, lebénéficiaire de l'autorisation d'exploitation est tenu de faire connaître au préfet, avant leur réalisation,les modifications qu'il envisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes detravail, lorsqu'elles sont de nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossiermis à la consultation du public.Au sens du présent article, toute modification susceptible d'avoir des répercussions sur le calcul desgaranties financières prévu aux Il et Ill de l'article 7 est considérée comme un changement notable.1/18
R03-2025-11-20-00003
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-20-00003 - AP portant modification à l'arrêté préfectoral
R03-2025-05-14-00009 du 14 mai 2025 autorisant la SARL Production Metal Jaune à exploiter une mine sur le territoire de la commune
de Mana dite "Crique Angèle Aval"
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Dans ce cas, aprés avoir consulté le propriétaire de la surface ou le gestionnaire du domaine public ouprivé des personnes morales de droit public propriétaires, puis la commission mentionnée à l'article 48,le préfet, si les changements prévus le justifient, prend un arrété de prescriptions supplémentaires, oufait connaître au bénéficiaire qu'il doit déposer une nouvelle demande dont l'instruction s'effectuedans les conditions prévues au présent décret. ;CONSIDÉRANT qu'en application des articles L611-13 du code minier et 18 du décret n°2025-853 du 27août 2025, le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutéset arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L161-1 et des obligations énoncées àl'article L161-2;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRETE:Article 1%: L'arrété préfectoral n°RO3-2025-05-14-00009 du 14 mai 2025 susvisé autorisant la SARLProduction Métal Jaune a exploiter une mine aurifére de type alluvionnaire sur le territoire de lacommune de Mana, dite « Crique Angéle aval » (AEX 20/2025) est modifié comme suit :|. L'article 41 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-05-14-00009 du 14 mai 2025 susvisé estremplacé comme suit, définissant le nouveau phasage des travaux :Seuls les travaux décrits sur le schéma d'exploitation annexé au présent arrêté (plan de phasage) sontautorisés.Phase 1 Phase 2 Phase 3 RehabilitationExploitation 25 | Exploitation 21 Poursuite de la re-végétalisationMise en place - . 21 chantierschantiers chantiers A . . .| Démantèlement des installations.| Comblement des canaux dexploitation 25 Réhabilitation Réhabilitation 4 dérivation || chantiers | Re-végétalisation finale et |: ! | reprofilage des criques. |Début de re- | Début de re- Réhabilitation globale. |végétalisation 25 végétalisation 25 Récolement des travaux réalisés |chantiers } chantiers | par la DGTM. |L'exploitant n'est pas autorisé à mettre en œuvre, pour l'exploitation du chantier, plus de 3 pellesexcavatrices. En cas de circonstance exceptionnelle, une pelle supplémentaire pourra être mise enœuvre après autorisation du service de l'inspection de mines du Service Prévention des Risques etIndustries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires etde la Mer (DGTM) de la Guyane; les pelles utilisées aux travaux de réhabilitation ou de déforestage nesont pas comptabilisées dans la limitation mentionnée ci-dessus.Les travaux sont réalisés de manière séquencée, conformément aux plans de phasage annexés auprésent arrêté.L'exploitation sera séquentielle. Le réaménagement sera coordonné à l'avancement des travaux.A partir de la mise en chantier de la phase 1b, les travaux de réaménagement de la phase précédentesont réalisés, de manière à ne jamais avoir plus d'une phase en exploitation et une phase en cours deréaménagement.Les travaux de comblement des bassins et de réhabilitation sont réalisés à la fin de l'exploitation de laphase 1, exclusivement en saison sèche et dans des conditions interdisant la diffusion de matières ensuspension dans le milieu naturel au-delà des seuils de rejet visés à l'article 5.4 du présent arrêté.Il. L'annexe 2 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-05-14-00009 du 14 mai 2025 susvisé estremplacée par l'annexe1 du présent arrêté.
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Article 2 : Le présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.Une copie de cet arrêté est affichée en permanence, de façon visible dans l'installation par les soins del'exploitant.Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Mana pour y être consultée par le public, sur simpledemande.Article 3: La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la meret l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.Cayenne, le 2 0 NOV 2025a arsfeteus-préfète,ds services de l'État
VOIES ET-DÉTAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou acompter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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Annexe 1 de l'arrêté n°État des lieux
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Florence GHILBERT 4/18
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Annexe 1 de l'arrêté n°Plan de phasage des travaux113% : 111000 time*LÀ..*.'*x:*..*e,* e . ;
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Annexe 1 de l'arrêté n°Phase 1a
212250 212500 212750
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Annexe 1 de l'arrêté n°Phase 1b212250 212500 212750
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Annexe 1 de l'arrêté n°Phase 1c222250 222500 212750
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Annexe 1 de l'arrêté n°
Phase 1d
222250 212500 212750
: + + + iPHASE I: 0 - 730 mCrique Angele aval
567250
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566750 557000 567250
Annexe 1 de l'arrêté n°Phase 2a211250 211500 i 21174t|a|i 4e Lu + 1 À8 1 8a|PHASE Il: 0 -675m ae |Crique Angéle aval 567320N1Î —/ \LA i é . :|
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Annexe1 de l'arrêté n°Phase 2b211250
567500
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Annexe 1 de l'arrêté n°
211250Phase 2c211500
567500
PHASE Il: 0 -675mCrique Angèle aval
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Annexe 1 de l'arrêté n°Phase 2d211250 211500 1 351174||41|]8 + + | À8 | àCI]PHASE II :0-675m |Crique Angèle aval : nase211430€ da dalS57355N T|
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Annexe 1 de l'arrêté n°Phase 2e211250 211500 | 211791|1|s$ 'i ua | 483 : 3PHASE II: 0- 675m tCrique Angéle aval ||i1
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Annexe1 de l'arrêté n°Phase 3a211750 212000
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PHASE Ill : 675 - 1350 mCrique Angele aval
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Annexe 1 de l'arrêté n°Phase 3b211750 212000 \, 212250\& \ g5 + + % + 5
PHASE Ill : 675 - 1350 mCrique Angéle aval
567000
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Annexe 1 de l'arrêté n°Fin de chantier
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Annexe 1 de l'arrêté n°AEX réhabilitée et re-végétalisée
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Convention PUP AEP APIJ SLM
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| |PREFET DELAREGION GUYANE E f Q TERRITOIRERATS ' > Bs . D'AVENIRSBeataPatani a A. Q Ni e" (Ap ¢
Ville d AGENCE PUBLIQUEede ;Saint-Laurent du Maroni POUR L'IMMOBILIERSéves de Guyane DE LA JUSTICE
Cité du Ministère de la Justicede Saint-Laurent-du-Maroni
Convention de Projet Urbain PartenarialAdduction d'Eau Potable
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-24-00001 - Convention PUP AEP APIJ SLM 33
SOMMAIREArticle 1 :Article 2 :Article 3:Article 4:Article 5 :Article 6 :
Désignation des parties nn : rennesObjet neuePÉériMÈTTE COUVETE crcssssccscsscsscrsessssssssessecsesncescsuenessesseesernesessessProgramme prévisionnel des constructions de l'API...Liste des équipements publics à réaliser par la ville de Saint-Laurent du Maroni mms.Coût ve ne sesessssensssavessastiaavadussesesosseesevaceroesrtacersreessagtanereeneds6.1 Coût de chaque équipement public CEE... eccceeccssccsssesssececcsusecnsecsssscnsnecessusssseeecenecsescsnevcnarsese séries pessaseeqanessaes devessseroeeasecsnies6.26.3Article 7 :Article 8 :Article 9;Article 10:Article 11:11.111.211.3114Article 12 :Article 13 :Article 14:Article 15:ANNEXES
Montant de la participation de l'API]..cscsssecssssseccsssnsssssecesssertsesnsseensant LassneenescatecnssessneceneeeeensesseneVariation de prixDélais de réalisation des équipements publics...Durée de la convention... suForme de la participation wi.csccscsesesssossscsssesessseessssnsersssececseseussssnssssssvueesseeseescaseanvaceModalités d'ajustement... issues tiensDélais et modalités de paiement de la participationÉchéancier du paiement...Modalités de présentation de demandes de paiement...Délai de paiement : ennemiesDomiciliation de la facturation... innerDurée d'exonération de la part communale de la taxe d'aménagement...Modalités de modification de la CONVENTION .......cescccssssssscssecccsssssssssssssesssessesseceseeecsesserseserseseseeLITIGES osecsaccsescensseesessnssssnnsstetuncecrsentenstneeneninetenineceavestcatnaeFormalité de publicité - Transmission - Confidentialité 0.0. esssscssessseeeon10
Convention de Projet Urbain. Partenariai - Réseau AEP 2Cité du Ministére de la Justice de Saint-Laurent-du-Maroni
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Préambule:Dans un contexte d'explosion démographique, Saint-Laurent-du-Maroni a été identifiée comme une communeavec un fort besoin en équipements publics dont des équipements judiciaires et pénitentiaires.Le seul établissement pénitentiaire guyanais est situé à Rémire-Montjoly. Inauguré en 1998, celui-ci souffre d'unesur-occupation et d'un éloignement du bassin de population de Saint-Laurent-du- Maroni. La commune disposepar ailleurs d'une chambre détachée du Tribunal de Grande Instance de Cayenne depuis 2013.Compte tenu des perspectives de croissance démographique (135 000 habitants d'ici 2030), la création d'unnouveau tribunal doit permettre de répondre à la demande locale en matière de justice de proximité et d'accès audroit. Les accords de Guyane du 21 avril 2017 ont entériné la construction d'un établissement pénitentiaire et d'untribunal à Saint-Laurent-du-Maroni.Le centre pénitentiaire s'inscrit par ailleurs dans le cadre du plan immobilier pénitentiaire 15 000 places présentéen octobre 2018 et dont l'objectif est de faire évoluer le parc pénitentiaire pour assurer l'effectivité des peines, lasécurité de la société et la réinsertion des détenus. Il doit permettre de diversifier les établissements pour mieuxadapter les régimes de détention à la situation de chaque détenu selon sa condamnation, son profil, son parcours.Le tribunal judiciaire s'inscrit quant à lui dans la Programmation immobilière judiciaire présentée en février 2019qui prévoit, entre autres, la réalisation d'opération nouvelle pour accompagner la réorganisation des juridictions.Au terme de cette approche globale, le site de la crique Margot à Saint-Laurent-du-Maroni a été officiellementretenu pour la construction de la cité du ministère de la justice (CMJ), regroupant le tribunal judiciaire, le centrepénitentiaire, destiné à accueillir 495 détenus, et des antennes locales de la protection judiciaire de la jeunesse(PJJ) et des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). La garde des Sceaux a confirmé ce choix desite lors de son déplacement à Saint-Laurent-du-Maroni le 3 septembre 2018. Le site retenu est une emprise de 25ha environ localisée au sein d'un des périmètres de l'Opération d'Intérêt National (OIN) de la Guyane, le périmètreMargot.L'aménageur du projet du secteur Margot est l'EPFAG (l'Établissement Public Foncier et d'Aménagement de laGuyane). Est notamment prévu dans ce secteur :- la création d'une voie routière depuis le carrefour Margot- une voie et la route de Paul Isnard, dont l'amorce doit être réalisée à l'horizon de la mise en service de lacité du ministère de la justice, ainsi que le développement d'une zone d'activités économiques.Le Maitre d'ouvrage de la construction de la cité du ministère de la justice est l'API] (Agence Publique pourl'Immobilier de la Justice), mandatée par le Ministère de la Justice.Le projet fera l'objet de demandes de permis de construire pour le tribunal judiciaire, les antennes PJj et SPIP etles locaux pénitentiaires hors enceinte et d'une autorisation de travaux pour les bâtiments en enceinte.Le secteur Margot n'est actuellement desservi par aucun réseau d'assainissement et d'alimentation en eau. Unepartie de ces réseaux, en particulier le réseau d'adduction d'eau potable doit être déployée jusqu'au site pour lesbesoins liés au chantier du projet de la Cité du ministère de la justice, ce qui rend nécessaire la réalisation detravaux de façon anticipée.Afin d'organiser les modalités de la réalisation et du financement du réseau d'adduction d'eau potable (AEP), enlien avec la réalisation de la Cité du Ministère de la Justice (CMJ), l'EPFAG, la Préfecture, la ville de Saint-Laurentdu Maroni et l'API] ont entendu conclure une convention de projet urbain partenarial, sur le fondement de l'articleL. 332-11-3 du Code de l'urbanisme.En application des dispositions des articles L.332-11-3 et L.332-11-4 du code de l'urbanisme, la présenteconvention est conclue entre
UV)Convention de Projet Urbain Partenarial - Réseau AEPCité Gu Ministère de la Justice de Saint-Laurent-du-Märoni
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Article 1 : Désignation des partiesLa Préfecture de Guyane, représentée par M. le Préfet POUSSIER Antoine, dûment habilité à la signature de laprésente.ETLa ville de Saint-Laurent du Maroni, représentée par Mme le Maire CHARLES Sophie, dûment habilitée à lasignature de la présente.ETL'Etablissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane (EPFA Guyane), établissement public del'Etat à caractère industriel et commercial créé suivant un décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016, identifié auSIREN sous le numéro 824 961 098, ayant son siège à Matoury (97351) La Fabrique Amazonienne-14 Esplanadede la Cité d'affaire, CS 30059, représenté par son Directeur Général, Monsieur Denis GIROU, nommé par arrêté du29 Octobre 2017, agissant en vertu des dispositions de la délibération n°2017-06-13 du 4 Décembre 2017conférant au directeur la qualité d'ordonnateur des dépenses et des recettes et compétence pour la signature desconventions prévues par le statut de l'EPFA Guyane, désignée sous le terme « l'EPFAG ».ETL'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ), dont le siège social se situe à Immeuble Okabé, 67avenue de Fontainebleau, 94270 Le Kremlin Bicêtre, identifié au répertoire SIRET sous le numéro 180 092 25600023, représenté par Monsieur BARJON David, en qualité de Directeur Général de l'API], dûment habilité à lasignature de la présente.
Article 2 : ObjetLa présente Convention (ci-après la « Convention »} constitue une convention de projet urbain partenarial établieconformément aux articles L.332-11-3 et L. 332-11-4 du Code de l'urbanisme.Elle a pour objet de déterminer, sur la base du programme global de construction prévu :D'une part, le programme des travaux rendus notamment nécessaires par la construction des équipements de laCité du ministère de la justice,D'autre part, le montant et les modalités de participation de l'API] au financement des équipements publics rendusnotamment nécessaires par le projet de construction de la Cité du ministère de la Justice et concourant à répondreaux besoins des futurs usagers des constructions à édifier.
Article 3 : Périmètre couvertLa présente convention s'applique aux constructions réalisées dans le périmètre figurant au plan joint en annexe1.
Article 4: Programme prévisionnel des constructions de l'API]Le programme global de construction de la Cité du ministère de la Justice présente une surface d'environ 40 000m? de surface de plancher (SDP) comprenant un tribunal judiciaire, un établissement pénitentiaire et ses locauxassociés (locaux du personnel, bâtiment accueil famille,..), des antennes régionales de la Direction de la Protectionde la Judiciaire de la Jeunesse (DPJj} et des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) ainsi que deséquipements liés (stationnements, station de traitement des eaux usées...).
Convention de Projet Urbain Partenarial - Réseau AEP 4Cité du Ministére de la Justice de Saint-Laurent-du-Maroni
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Le tribunal judiciaire sera composé de 3 salles d'audiences publiques, de 9 salles d'audiences de cabinet, d'espacespublics (salle des pas perdus, accueil...), d'espaces tertiaires et d'espaces sécurisés. Il accueillera une centaine depersonnels.Le centre pénitentiaire est composé de 7 quartiers d'hébergement et accueillera des détenus hommes, femmes etmineurs. I] a une capacité de 495 détenus auxquels s'ajoutent environ 400 personnels.L'antenne de la Protection Judiciaire de la jeunesse comprendra des espaces d'accueil du public et des espacestertiaires pour 25 postes de travail.L'antenne des Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation comprendra des espaces d'accueil du public etdes espaces tertiaires pour 24 postes de travailL'API] réalisera, dans le périmètre de ses autorisations d'urbanisme, les équipements propres à l'opération au sensde l'article L.332-15 du code de l'urbanisme.En complément des besoins générés par la Cité du ministère de la justice, les équipements publics à réaliserdétaillés à l'article 5 répondent également aux besoins générés par le développement du secteur OIN 22 dit secteurMargot dont le plan guide est joint en annexe 2.Article 5: Liste des équipements publics à réaliser par la ville de Saint-Laurent du MaroniLes équipements déjà financés et les équipements propres au Projet définis à l'article L332-15 du Code del'Urbanisme ne peuvent être inclus dans les équipements à financer au titre de la présente convention.La ville de Saint-Laurent du Maroni s'engage à réaliser, ou faire réaliser, l'ensemble des équipements publics dontla liste est définie ci-dessous et dont les coûts prévisionnels sont fixés à l'article 6 de la présente convention.Le programme des équipements publics à réaliser est défini comme suit :Canalisation d'eau potableCréation d'un réservoir d'eau potable
La carte en annexe 3 localise le programme des équipements publics précisés ci-dessus.
Convention de Projet Urbain Partenarial - Réseau AEP 5Cité du Ministère ce la Justice de Saint-Laurent-du-Maroni
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Article 6: Coût6.1 Coût de chaque équipement public crééLe coût des équipements publics à réaliser pour la desserte du Projet comprend l'ensemble des dépenseseffectuées par la ville de Saint-Laurent du Maroni pour leur création : étude, travaux et sujétions nécessaires àleur mise en œuvre, remise en état des lieux, les honoraires de maîtrise d'œuvre et l'ensemble des frais propre àla maîtrise d'ouvrage {liste non limitative).Equipement Coût prévisionnel (HT)Canalisation d'eau potable 2 750 000 €Création d'un réservoir d'eau potable 3 500 000 €Total 6250 000 €
Le montant de la participation totale a été évalué au stade AVP. Le détail du coût des équipements publics estprécisé en annexe 4.Le montant prévisionnel des équipements ne tient pas compte des éventuelles aides ou subventions.6.2 Montant de la participation de l'API}L'APIJ s'engage à verser à la ville de Saint-Laurent du Maroni la fraction du coût des équipements prévus à l'article5, correspondant à l'utilisation de ces ouvrages par les futurs usages liés au Projet.Cette fraction est fixée pour chacune des prestations ci-dessous à :Désignation - , des | Cout total de l'équipement| Taux de contributionAPI} . |Contribution API
"Canalisationd'eau potable | 2750000€ | 474%] 130288€Création d'un réservoir 3 500 000 € 16,87%d'eau potable ° 990 337 €Total 6 250 000 € 11,53 % 720 625 €
En conséquence, le montant de la participation totale à la charge de l'API] s'élève à 720 625 €.6.3 Variation de prixLes prix sont fermes et non actualisables.Les répercussions sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du coût des équipements sontréputées être prises en compte dans le montant total des équipements conformément à l'article 6.1.
Article 7 : Délais de réalisation des équipements publicsLes Parties conviennent que la réalisation des équipements publics doit impérativement être engagée dans lesdélais compatibles avec le démarrage des travaux de la Cité du ministère de la Justice (planning en annexe 6).
Convention de Projet Ursain Partenarial - Réseau AEP 6Cite du Ministère de la justice de Saint-Laurent-du-Maroni
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La ville de Saint-Laurent du Maroni s'engage à achever les travaux de réalisation des équipements prévus à l'article5 au plus tard le 1® juillet 2025 conformément au planning joint en annexe 5.Dans l'hypothèse où les travaux définis à l'article 5 n'auraient pas démarré ou été achevés dans les délais prévus,la ville de Saint-Laurent du Maroni s'engage à en aviser l'APIJ dans les meilleurs délais. Les Parties s'inviteront àrechercher ensemble la mise au point d'un avenant à la convention.Si les équipements publics définis à l'article 5 n'ont pas été achevés dans les délais prescrits par la présenteconvention, les sommes représentatives du coût des travaux non réalisés sont restituées à l'API], sans préjudiced'éventuelles indemnités fixées par les juridictions compétentes.Article 8: Durée de Ja conventionLa présente convention prend effet à compter de sa signature. Elle est conclue pour une période de 2 (deux) ans,et sera résiliée de plein droit au terme de cette échéance.Pour faciliter la réalisation, l'organisation et l'exécution de la mission des parties, les dispositions de la présenteconvention pourront faire l'objet de modifications par voie d'avenant.Article 9 : Forme de la participationLa participation est due en apport financier uniquement. Aucun apport immobilier, bâti ou non bâti n'est réaliséen paiement de celle-ci.Article 10 : Modalités d'ajustementEn cas de coût inférieur ou supérieurs par rapport au montant indiqué à l'article 6, la participation de l'API] seraajustée à la hausse ou à la baisse sur la base du coût effectif, constaté sur DGD, des équipements publics dans unelimite de 10% par rapport au budget prévisionnel.Article 11: Délais et modalités de paiement de la participation11.1 Échéancier du paiementEn exécution d'un titre de recette émis en matière de recouvrement des produits locaux, l'API] s'engage à procéderau paiement de la participation mise à sa charge dans les conditions suivantes :+ 20 % du montant total prévisionnel de sa participation au moment de la signature de la présenteconvention, soit la somme de 144 125 €;e 35 % du montant total prévisionnel de sa participation à la réception des travaux de prolongation duréseau AEP, soit la somme de 252 219 €;» 40 % du montant total prévisionnel de sa participation à la réception des travaux du réservoir d'eaupotable, soit la somme de 288 250 €;© le solde de la participation établi sur la base du bilan comptable de clôture de l'opération, dans la limitede sa participation prévisionnelle, soit la somme de 36 031€.11.2 Modalités de présentation de demandes de paiementChacun des documents constituant la demande d'acompte est signé par le représentant dûment habilité de la villede Saint-Laurent du Maroni. La demande d'acompte comprend :- ___ unétat récapitulatifdes montants appelés antérieurement;- un état détaillé du bilan comptable de l'opération avec la référence de l'indemnité (nom de l'opération etde la convention) ;Convention de Projet Urbain Partenarial - Réseau AEP 7Cité du Ministère de la Justice de Saint-Laurent-du-Maroni
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- les éléments justificatifs conformes à l'échéancier de paiement ;A l'issue de la réalisation de la totalité des travaux faisant l'objet des indemnités prévues par la convention, la villede Saint-Laurent du Maroni présente le relevé détaillé et validé des dépenses effectivement réalisées ainsi que lerécapitulatif des acomptes versés validé par le comptable public de la ville de Saint-Laurent du Maroni.11.3 Délai de paiement :Les sommes dues au titre de la présente convention sont réglées dans un délai de 30 jours à compter de la date deréception de la demande de paiement conforme.En cas de retard de paiement, le montant dû est passible d'intérêts moratoires dont le taux est égal au taux d'intérêtlégal en vigueur au jour de la signature de la convention.11.4 Domiciliation de la facturationLa domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est précisée ci-aprés :Service administratifAdresse de facturationresponsable du suivi des facturesEquipe 10Agence Publique pour l'Immobilierde la Justice Agence Publique pour l'Immobilier de laAPI] Justice67 avenue de Fontainebleau 94270LE KREMLIN-BICETRE 67 avenue de Fontainebleau 94270 LEKREMLIN-BICETREHôtel de ville Hôtel de villeVille de Saint-| 5 Avenue du Lieutenant-ColonelLaurent du Maroni | Chandon > Avenue du Lieutenant-Colonel Chandon
Article 12: Durée d'exonération de la part communale de la taxed'aménagementEn application de l'article L 332-11-4 du code de l'urbanisme, les constructions édifiées dans le périmètre délimitépar là présente convention de Projet Urbain Partenarial sont exonérées de la part communale de la taxed'aménagement pendant une durée de 10 ans à compter de la date rendant exécutoire cette convention.
Article 13 : Modalités de modification de la conventionToutes modifications éventuelles des modalités d'exécution de la présente convention de Projet Urbain Partenarialdoivent faire l'objet d'avenants à la présente convention.
Article 14 : LitigesEn cas de différends dans l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention, les parties contractantess'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour rechercher une solution amiable, avant de saisir, en cas d'échec, lajuridiction compétente du lieu de situation de projet.
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Article 15: Formalité de publicité - Transmission - ConfidentialitéLa présente convention est exécutoire à compter de l'affichage à la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni, de lamention de sa signature ainsi que du lieu où le document peut être consulté. La durée de cet affichage est d'unmois. Une même mention est en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionné aux articles R.2121-10 R.5211-41 du Code général des collectivités territoriales.Conformément aux articles R. 323-25-1 et R. 323-25-2 du Code de l'urbanisme, la convention, accompagnée dudocument graphique faisant apparaître le périmètre concerné sera tenue à la disposition du public à la mairie deSaint Laurent du Maroni.En dehors des obligations administratives ou réglementaires incombant respectivement aux Parties, celles-cis'interdisent de divulguer, en tout ou partie, à quelque tiers que ce soit, sous quelque forme que ce soit et /ou pourquelque raison que ce soit, à l'exception de leur conseils, les administrations fiscales et sociales sur leur réquisitionexpresse, les informations économiques et financières couvertes par le secret industriel ou commercial dont ellesauraient connaissance dans le cadre de la Convention.
Fait à, , le 24 NOV 2095
En 2 exemplaires originaux
La ville de Saint-Laurent du L'Agence PourMaroni I'Ifmmobilier de la Justice
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ANNEXESANNEXE1 - Périmètre du projet urbain partenarialANNEXE 2 — Plan guide OIN secteur MargotANNEXE 3 — Plan des équipements publics a réaliserANNEXE 4 — Devis estimatif détaillé des équipements publics à réaliserANNEXE 5 — Planning prévisionnel de réalisation des équipements publicsANNEXE 6 — Planning du projet de Cité du Ministère de la JusticeANNEXE 7 — Décret n°2006-208 relatif au statut de !' API)[A compléter par délégation de signature ville au besoin]
Convertion de Proiet Urbain Partenarial - Réseau AEPCité du Ministère de la Justice de Saint-Laurent-du-Maroni10
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ANNEXE1 - Périmètre du projet urbain partenarial
OIN 22 - Margot E(i Périmètre de projet urbain partenarial| Alimentation en eau potableEchelle 1 4000Format A3Date 09/07/2025 feeRéalisation EPFA GuyaneOrmeon Sods
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= +| Caprese onM [_]Parceitarre cadastral (DGFIP, 07-2024)8 mPéimètre PUP AEP (CIN)
11
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ANNEXE2 — Plan guide OIN secteur Margot
SEURAOIN 22 MARGOT PLAN GUIDE D'AMÉNAGEMENT is
Sl fg"tt iySE7
1, + n 4DEN ete tore tame, ign.FIR Pisce ns et promenade urbaine Berge :a" tha fac Margot 4Senses Senile patton x|Zone agricole=. LEGENDE PROGRAMMATION TES
Morne ever H
_—
| Ht) sOmatsonsdewhe HS) 120 Logements | | cs: Groupe scotaire 20 ) Logunage tha 2}) zone cracttane D) Cité artisarate1,15 haLS 55 maliors de whe | classes 14 ha économique | _9 ha me ic7 mm en Dprirnétts RMS | # Pale sporti4.2 ha ae ' th bord PE | Pett entrepoisge.0843) 90 Logements a rente vonre Ri a | de aique 13 ha prie) Soi How 1,97 halogements démobs : Pôle juchcLaire ef péniten économique 2.TM 7S Logements Skcenses cick | Le 25h F2 Tertiaire/ Commesce 1,39 ha
ANNEXE 3 — Plan des équipements publics à réaliser
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L'opération consistera à la mise en œuvre d'un DN250 sur une longueur de 3 500ml depuis le réservoir AEPdes Malgaches.ll est également prévu la création d'un Château d'eau de 1500 m3 d'une hauteur de 39,00 m sur une parcelleà définir.Un point singulier est le passage de la crique Margot qui imposera un encorbellement ponctuel sur l'ouvragede franchissement de Ia RN1.| Desserte AEP Crique Margot - Scénario 2Renforcement de stockage sur Margot
+ Bic mambocause bar (650 BO .7be VV = VOUN LFP Sareessm EPA oneDas.LE LEE4 3 Geenie
ae rePiquage sur DN300+ jeu devannes
+Booster. DECI 30 m3/h 15mCE HMT
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Localisation du réservoir:
Deux implantations possible sont étudiées a ce stade du projet :- 1-Parcelle communale AX 124 en bord de RN 12 - Parcelle communale AX 126 sur la bute au-dessus du poste de livraison EDF.A noter que les deux emplacement se trouvent dans l'emprise de l'OIN Margot crée par l'EPFAG.ie az es Re$a Po tiLen bértivereLM 72) MargetBR it cast (OD. 91-2017;GE tre non cadre7) percederecodmtre ,NGFD a1 017)
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ANNEXE 4 — Devis estimatif détaillé des équipements publics à réaliser
Note sur les prix :¢ Les prix sont issus d'extrapolation de chantier comparable,le plus proche possible de l'opération,tant dans la nature des travaux que dans sa localisation.° Le prix des canalisations inclus les pièces et raccords ainsi que le sable d'enrobage.
Sous-total Chapitre Ii! : 3 500 000,0€Total Chapitre |, Il € HT, y compris 8% d'aléas : 6 250 000,00 €e Le prix des tranchés sous RN a été quadruplé pour prise en compte de chantier de nuit.
. . 'Convention de Projet Urbain Partenarial - Réseau AEP | 5Cité du Ministère de la Justice de Saint-Laurent-du-Maroni
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ANNEXE 5 — Planning prévisionnel de réalisation des équipements publics
—,
à Planning Etudes et Travaux AEP Margot ARTELIA
Saint-Laurent da Haron!EE isEn rit il Be a Lee l'os Pa tae fre! ardent1 | Conduite AEP Margot 125 Ven Conduite AEP Margotfame 5 Jours 20/06/25 12 Notification à l'entreprise O venoe jour 20/06/25 + 20/063 Période de préparation 2 Ven de préparation| mols 20/06/25 14/08+ Travaux 4 Ven Travauxmois 15/08/25 047125 | Reception 1 Vensemal05/12/25Te. i[7| Chateau d'eau Margot 490 Lun Chateau d'eau Margotes jours 01/09/25 À8 Remise G2 AVP / G2 PRO 0 LunJour 01/09/25 01/099| etude AVP chateau d'eau 10 Lun Etude chateau d'eausemai01/09/25 CAL10| validation commune 3 Lun Misemail0/11/25 28/11[11| Etude PRO Chateau d'eau 10 Lunsema01/12/2512| Validation commune 3 Lun| semai09/02/26B Elaboration du DCE 4 Lunsemal02/03/26[4| Consultation / Attribution 3 Lunmois 30/03/2615 Période de préparation 2 Lunmols 22/06/26tS| Travaux 12 Lun Travauxmois 17/08/26 foe 16/07Tache DORE Récapitulatifdu projet pme iche manuelle EEE Début uniquement Cc Échéance +Projet : Planning MOE AEP Ma | Fractionnement Hometegeeuen Tèche inactive Durée uniquement RENE Fin uniquement a Avancement ————Date : Ven 20/06/25 Jalon + Jalon inactif Report récapitulatif manuel Tâches extemes SÉCRUEENEE Progression manuelle —Récaprtulatve VK Récaprtulatif inactif fes 74 Récapitulatif manuel pa" = Jalon: externes ©; Page 1
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ANNEXE 6 — Planning du projet de Cité du Ministère de la Justice
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ANNEXE 7 — Décret n°2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l' APIJ23 février 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 36 sur 122
Décrets, arrêtés, circulairesTEXTES GÉNÉRAUXMINISTÈRE DE LA JUSTICEDécret n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence de maitrise d'ouvragedes travaux du ministère de la justiceNOR : JUSG0660078DLe Premier ministre,Sur Je rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,Vu le code général des collectivités temitoriales, notamment son article L. 1311-41:Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article L. 34-3-1:Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;Vu le code des marchés publics;Vu le code pénal, notamment son article 432-12:Vu la loi n° $5-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouv i t a rapportsmaitrise d'œuvre privée, mnodihée en dernier lieu par l'ordonnance ne 2001366 do 17 juin 2004 : aveVu Ia loi n° 87-432 du 22 juin 1987 modifiée relative av service public pénitentiaire;Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité,notamment son article 205;Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat:Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certainsdirigeants des établissements publics de l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certainsorganismes publics ;Vu le décret n° 92-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires;Vu le décret n° $2~153 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à laprévention médicale dans la fonction publique:Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances desorganismes publics:Vu le décret n° 99-575 du $ juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisionsfinancières des établissements publics de l'Etat;Vu le décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application de l'article L. 34-3-1 du code du domainede l'Etat, modifié par le décret n° 2004-732 du 26 juillet 2004:pes. le décret n° 2004-161 du 18 février 2004 portant création de l'Etablissement public du palais de justicearis:Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publicsadministratifs de l'Etat:Vo l'avis du comité technique paritaire central de l'Agence de maitrise d'ouvrage des travaux du ministerede la justice en date du 7 novembre 2005:Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Etablissement public du palais de justice de Paris en datedu 15 décembre 2005;Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,Décréte : TITRE FDÉNOMINATION ET MISSION DE L'AGENCEArt. 1%. - L'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice est un établissementpublic national à caractère administratif placé sous la tutelle du garde des sceaux. ministre de la justice.
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23 février 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte36 sur 122L'établissementa son siège à Paris. Il peut avoir des représentations locales en métropole et outre-mer.Art. 2.- L'Agence de maitrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice a pour mission, pour lecompte du ministère de la justice et de ses établissements publics, dans des conditions définies par convention :1° De réaliser toute étude et analyse préalable relative aux investissements immobiliers et à l'entretien et à lavalorisation du patrimoine du ministérede la justice;2° D'assurer fa réalisation d'opérations de construction, de réhabilitation ou de maintenance;3° De mener à bien toute mission d'assistance dans le domaine de la gestion et de la valorisation dupatrimioine i bilier.
A tite accessoire, l'agence peut:a) Après accord du garde des sceaux, ministre de la justice, assurer, en qualité de mandataired'unecollectivité temitoriale, à titre gratuit, une opération pour les besoins de la justice prévue par le premier alinéade l'articleL. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales;b) Fournir,à titre onéreux. à la demande de l'Etat et des collectivités temitosialesou de leurs établissementspublics, pour la réalisation de leurs projets immobiliers et pour les besoins de la justice, des prestations demême nature que celles mentionnées aux 1°, 2° et 3°;c) Après accord du garde des sceaux, ministre de la justice, exercer à l'étranger une activité de conseilrelevant de son champ de compétence.TITRE IIFONCTIONNEMENT DE L'AGENCEArt. 3. - Pour l'accomplissementde sa mission, l'agence peut notamment:1° Acquérir, y compris par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ou recevoiren dotationde l'Etat des biens meubles ou immeubles;2° Gérer l'ensemble des procédures foncières et immobilières nécessaires à la réalisation des opérations quilui sont confiées;3° Réaliser ou faire réaliser par des personnes, publiques ou privées, des études, recherches, servicesovtravaux;4 Négocier, conclure et, dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article 4, gérer, pour lecompte de l'Etat, des baux prévus à l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat:5° Délivrer des autorisations d'occupation temporaire sur le domaine public de l'Etat qui lui a été remis endotation pour la réalisation du programme qui lui est confié ;6° Négocier, conclureet gérer, à la demande de l'Etat, dans les conditions prévues par l'ordonnance du17 juin 2004 susvisée, des contrats de partenariat relatifs au patrimoine immobilier du ministère de 1a justice ;7° Conclure avec l'Etat ou ses établissements publics des conventions de gestion des biens, meubles ouimmeubles, nécessaires à la réalisation des opérations mentionnées à l'article 2;8° Acquérir et exploiter tout droit de propriété intellectuelle.Art. 4. - Lorsque l'agence agit pour le compte de l'Etat ou d'un de ses établissements publics, en qualitéde mandataire, les missions qui lui sont confiées sont définies, dans les conditions mentionnées aux articles 3à 6 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée, par une convention de mandat conclue entre l'agence et le garde dessceaux, ministre de la justice, ainsi que, le cas échéant, le ministre dont dépend le service auquel l'immeubleest affecté ou l'établissement public intéressé.Lorsque l'agence agit pour le compte d'une collectivité territorialeou d'un de ses établissements publicsenla même qualité, les missions qui lui sont confiées sont définies dans les mêmes conditions par une conventionconclue entre l'agence et la collectivité temitoniale ou l'établissement public intéresse.Lorsque l'agence agit en qualité de maitre d'ouvrage pour le compte de l'Etat ou réalise en son nom desacquisitions foncières, les modalités d'exécution des missions qui lui sont confiées sont définies par uneconvention, qui précise notamment les caractéristiques fonctionnelles de l'ouvrage à réaliser, les décisions quirelèvent de la seule responsabilité de l'agence, les modalités selon lesquelles l'agence rend compte auxautorités de tutelle du déroulement des projets, les conditions de mise en place des autorisations d'engagementet de versement des crédits de paiement et, le cas échéant. les relations administratives et financières del'établissement public avec les services préfectoraux.Lorsque l'agence négocie. conclut et gère pour le compte de l'Etat des baux avec option d'achat dans lecadre de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat et des contrats de partenariat dans le cadre del'ordonnance susvisée du 17 juin 2004, elle agit en exécution d'une convention qui précise notammentl'étendue et la durée de sa mission. les modalités de financement des projets gérés et celles selon lesquellesl'agence rend compte aux autontés de tutelle du déroulement des projets, ainsi que les conditions du transfertdes contrats aux administrations utilisatrices.Art. 5. - L'agence peut, pour favoriser le fonctionnement de l'Etablissement public du palais de justice deParis et 1° exécution de ses missions, mettre 4 la disposition de cet établissement des personnels et des moyenset les gérer, selon des modalités et conditions financiéres prévues par une convention passée entre les deuxétablissements et soumise à délibération de leur conseil d'administration
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23 février 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte36 sur 122Art. 6. - Dans le cas où les questions à examiner sont communes aux deux établissements, les comitéstechniques paritaires centraux de l'Agence de maitrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et del'Etablissement public du palais de justice de Paris, par dérogation aux dispositionsdu décret n° S2-452du28 mai 1982, sont réunis conjointement, sur décision de leurs présidents. La réunionest présidée parleprésident du comité technique paritaire central de l'agence.Art. 7. - Par dérogation aux articles 34, 36 et 40 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982, le comité centrald'hygiène et de sécunté de l'Agence de maitrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice comprend:1° Trois représentants de l'administration, dont l'un est chargé du secrétariat du comité ;2 Six représentants titulaires du personnel qui sont les représentants titulaires et suppléants du personnelsiégeant au comité technique paritaire central et qui désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions desecrétaireadjoint du comité ;3° Le médecinde prévention.TITRE II]ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE L'AGENCEArt. 8. - L'Agencede maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice est administrée par unconseil d'administration et dirigée par un directeurgénéral. Le conseil d'administrationcomprend, outre sonprésident:1° Sept membres de droit:a) Le directeurdes services judiciaires ou son représentant;b) Le disecteur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;c) Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;da) Le directeur de l'administration générale et de l'équipement ou son représentant :c) Le directeur du budget ou son représentant ;f) Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou son représentant ;g) Le directeur général des collectivités locales ou son représentant;2° Sept personnalités désignées par amêté du garde des sceaux, ministre de la justice, parmi lesquelles deuxchefs de cours d'appel ou de tribunaux de grande instance, un directeur régional des services pénitentiaires etun chef d'établissement pénitentiaire;3° Deux représentants du personnel de l'agence élus selon des modalités fixées par délibération du conseild'administration.Art. 9. - Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition du garde dessceaux, ministre de la justice, pour une période de trois ans renouvelable.Ii veille à l'accomplissement de ses missions par l'agence.Art. 10. - Les membresdu conseil d'administration autres que les membres de droit sont nommés ou éluspour une durée de trois ans renouvelable. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, unautre membre est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.Le président et les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ov conserver aucun intérêt nioccuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'agence pour des marchés de travaux, de fournituseset de prestations de services. Ils ne peuvent ni assurer des prestations pour ces entreprises ni préter un concoursà titre onéreux à l'agence.Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit: Toutefois, leurs frais dedéplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicableaux fonctionnaires de l'Etat.Art. 11. - Le conseil d'administrationse réunit au moins trois fois par an, sur convocationde son présidentqui fixe l'ordre du jour.Le conseil est, en outre, convoqué par le président à la demande du garde des sceaux. ministre de la justice,ou du tiers de ses membres. Dans ce cas, la séance a lieu dans un délai de deux mois à compter de lademande. Les questions dont le garde des sceaux, ministre de la justice. ou le tiers des membres du conseildemandent l'examen à cette occasion sont inscrites de droit à l'ordre du jour.Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres sontprésents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué avec le même ordre du jour dansun délai de huit jours. I délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents. Lesdélibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix. la voixdu président est prépondérante.Le directeur général, l'autorité chargée du contrôle financier et l'agent comptable, ainsi que toute personnedont le conseil où son président souhaite recueillir l'avis, assistent aux séances du conseil avec voixconsultative.
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23 février 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte36 sur 122Art. 12. - Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de agence. Il délibèrenotamment sur:1° Les orientations de l'agence et son programme d'activités pluniannuel;2° Les projets des conventions mentionnées à l'article 4;3° Dans les conditions qu'il détermine, l'économie générale des contrats passés en application de l'articleL. 34-3-1 du codedu domaine de l'Etat et des contrats de partenariat mentionnés au 6° de l'article 3:4 Le budget primitifet ses modifications;5° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice:6° Les emplois de direction et les autres catégories d'emploisde l'établissement :7° Les conditionsde la gestion administrative et financière des personnels contractuels de droit public et desfonctionnaires détachés sur contrat: les modalités de désignation des représentants du personnel au conseil$° La conventionde gestion mentionnée à l'article 5;9° L'organisation générale des services et la création de représentations locales de l'établissement;10° Les conditions générales de passationdes marchés ;11° Les conditions de l'organisation matérielle des jurys et commissions et de l'indemnisation de certains de12° Les prises, extensions et cessions de participations;13° Les projets d'achat, de vente ou de prise à bail d'immeubles relatifs à l'installation matérielle del'agence;14° Les dons et legs:15° L'exercice des actions en justice et les transactions liées aux opérations d'investissement et aufonctionnement de l'agence;16° Le rapport annuel d'activits,Il autorise le directeur général à signer, après en avoir approuvé l'économie générale, les contrats passés enapplication de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat et les contrats de partenariat mentionnés au 6°de l'article 3.Pour les matières énumérées aux 2°, 4°, So, 9°, 11°, 13°, 14° et 15°, le conseil d'administration peut déléguerses pouvoirs au directeur général dans les conditions qu'il détermine.Le conseil d'administration anéte son reglement intérieur.Art. 13. - Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 1°, 8°, 9°, 14° 15° et 16° del'article 12 sont exécutoires de plein droit si le garde des sceaux, ministre de la justice, n'y fait pas oppositiondans les quinze jours qui suivent la réception du procès-verbal de la séance.Les délibérations mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 6°, 7°, 11° et 13° du même article deviennent exécutoires deplein droit si le garde des sceaux, ministrede la justice, et le ministre chargé du budget et, pour les 6° et 7°, leministère chargé de la fonction publique n'y font pas opposition dans les quinze jours qui suiventla réceptiondu procès-verbal de la séance.Les délibérations portant sur le budget primitif et ses modifications ainsi que sur le compte financier sontapprouvées dans les conditions déterminées par le décret du S$ juillet 1999 susvisé.Art. 14. - Le directeur général est nommé pour une durée de trois ans par décret, sur propositiondu gardedes sceaux. ministre de la justice.Art. 15. - Le directeur général:1° Prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution;2° A autorité sur l'ensemble des personnels de l'agence. Il recrute, nomme et gère les agents contractuels etles fonctionnaires détachés sur contrat. Il fixe leur rémunération:3° Est ordonnateur des recettes et des dépenses:4° Conclut les conventions. contrats et marchés se rapportant aux missions de l'agence et à sonfonctionnement. à l'exception des contrats mentionnés au 3° de l'article 12, qu'il signe après autorisationexpresse du conseil d'administration: il est l'autorité responsable des marchés:5° Représente l'agence en justice et dans les actes de la vie civile.Le directeur général peut déléguer sa signature aux titulaires des emplois de direction et à des chefs deservice. Ceux-ci, dans la limite des délégations qui leur sont consenties, peuvent subdéléguer leur signaturedans des conditions fixées par décision du directeur général.Les décisions de délégation de signature sont rendues publiques sur le site internet de l'agence. Une copie enest délivrée à tout tiers qui en fait la demande.
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23 février 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 36 sur 122TITRE IVRÉGIME FINANCIER DE L'AGENCEArt. 16. - L'autorité chargée du contrôle financier de l'agence, placée sous l'autorité du ministre chargé dubudget, exerce ses fonctions dans les conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de lajustice, et du ministre chargé du budgetArt. 17. - L'agent comptable de l'agence est nommé par anété conjoint du garde des sceaux. ministre de lajustice, et du ministre chargé du budget.Art. 18. - Les ressources de l'agence comprennent:1° La subventionpour charge de service public versée par l'Etat ; elle inclut, le cas échéant, le financementdes moyens liés à la réalisation des missions mentionnées aux alinéas 3, 4 et 6 de l'article 2;2° Les subventions d'investissement ou dotations liées à la réalisation des opérations où missionsmentionnées à l'article 2;3° Les subventions, avances, fonds de concours où contributions attribués par l'Etat et les collectivitésterritoriales ou leurs établissements publics et par toute autre personne;4 Le produit des concessions;5° Le produit des participations;6° Le produit des aliénations:7° Le produit des prestations de services mentionnées à l'article 2;8° Les produitsde la gestion des biens de son patrimoine;9° Les remboursements de l'Etablissement public du palais de justice de Paris au titre de la conventiondegestion mentionnée à l'article 5;10° Les dons et legs;11° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.Art. 19. - Les dépenses de fonctionnement de l'agence comprennent:1° Les frais de personnel;2° Les frais de fonctionnement:3° Les frais d'études et de conseil;4 Les frais d'équipement;5° Les impôts et contributions de toute nature:6° D'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'agence.Art. 20. - Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées auprès de l'agence dans lesconditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.TITRE VDISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRESArt. 21. - Il est inséré à la fin du titre II du décret du 18 février2004 susvisé après l'article 16 unarticle 16-1 ainsi rédigé:«Art, 16-1. — Par dérogation à l'article 32 du décret n° $2453 du 28 mai 1982, le comité techniqueparitaire central de l'Etablissement public du palais de justice de Paris exerce les compétences du comitécentral d'hygiène et de sécurité de l'établissement telles que définies au titre IV dudit décret. »Art. 22. - Le président et les membres du conseil d'administration dont la nomination ov l'élection estintervenue avant la publication du présent décret continuent d'exercer leur mandat dans la limite de trois ans àcompter de la date de leur nomination ou électionLe directeur général nommé avant la publication du présent décret achève son mandat dans les mêmesArt. 23. - Le comité technique paritaire central de l'Agence de maitrise d'ouvrage des travaux du ministérede la justice en exercice à la date de publication du présent décret reste compétent jusqu'à l'expiration dumandat de ses membres.Art. 24. — Il est inséré, après l'article 25 du décret du 18 février 2004 susvisé. un article 25-1 ainsi rédigé:«Art. 25-1. — A la date d'expiration mentionnée à l'article 23 du décret n° 2006-208 du 22 février 2006, ilsera mis fin au mandat des membres du comité technique paritaire central de l'Etablissement public du palaisde justice de Paris, afin de permettre le renouvellement concomitant des comités techniques paritaires del'établissement public et de l'Agence de maitrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice à la suite deconsultations du personnel organisées à la même date dans les deux établissements. »
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23 février 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 36 sur 122Art. 25. - Le décret n° 2001-798du 31 août 2001 portant création de l'Agence de maîtrise d'ouvrage destravaux du ministère de la justice est abrogé.Art. 26. - Le ministrede l'économie, des financeset de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de Iajustice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué av budget et à la réforme de l'Etat, parte-parole du Gouvemement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent décret, qui serapublié au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 22 février 2006. DoMINIQUE DE VILLEPINLe garde des sceaux, ministre de la justice,Pascal CLEMENT Le ministre de l'économie,des finances et de l'industrie,THIERRY BRETONLe ministre de la fonction publique,CHRISTIAN JacoB
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Le ministre délégué au budgetct à la réforme de l'Etat,porte-parole du Gouvernement,JEAN-FRANcols CoPE
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Secretariat Général des Services de l'Etat
R03-2025-11-25-00003
Arrêté préfectoral ouverture enquête parcellaire
n°4 TCSP
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2025-11-25-00003 - Arrêté préfectoral ouverture enquête parcellaire n°4 TCSP 57
ExPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
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Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2025-11-25-00003 - Arrêté préfectoral ouverture enquête parcellaire n°4 TCSP 59
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Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2025-11-25-00003 - Arrêté préfectoral ouverture enquête parcellaire n°4 TCSP 61