PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-193
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des Sécurités - bureau des
polices administratives
33-2024-08-30-00002 - Arrêté du 30 août 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
sur la Garonne dans le cadre de la lutte contre les
rodéos à jet-ski
du 2 septembre 2024 au 2 octobre 2024 (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-08-30-00002
Arrêté du 30 août 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
sur la Garonne dans le cadre de la lutte contre les
rodéos à jet-ski
du 2 septembre 2024 au 2 octobre 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-30-00002 - Arrêté du 30 août 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sur la Garonne dans le cadre de la lutte contre les rodéos à jet-ski
du 2 septembre 2024 au 2 octobre 20243
Cabinet
E Direction des sécurités
PREFET Bureau des polices administratives
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 30 août 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sur la Garonne dans le cadre de la lutte contre les rodéos à jet-ski
du 2 septembre 2024 au 2 octobre 2024
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 29 août 2024, adressée par la direction interdépartementale de la police
nationale de la Gironde (DIPN33), visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'aéronefs sans équipage à bord dotés chacun d'une caméra
installée dans le cadre d'opérations de lutte contre les rodéos à jet-ski sur la Garonne dans un
périmètre situé entre Saint-Louis de Montferrand et Latresne entre 12H00 et 00H00 du 2 septembre
2024 au 2 octobre 2024 inclus ;
VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de la Gironde en date du 30 août
2024 pour organiser des opérations de survol dans les communes situées en zone gendarmerie ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public ;
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-30-00002 - Arrêté du 30 août 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sur la Garonne dans le cadre de la lutte contre les rodéos à jet-ski
du 2 septembre 2024 au 2 octobre 20244
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code susvisé prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de troubles à l'ordre public, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
CONSIDÉRANT qu'au cours de l'été 2024, la présence sur la Garonne de plusieurs jet-skis adoptant une
conduite dangereuse à proximité des bateaux de croisière a fait l'objet de plusieurs plaintes auprès des
forces de sécurité intérieure ; qu'en particulier, le 23 août 2024 vers 22H00, des personnes à jet-ski ont
été signalées sur la Garonne, alors qu'elles frélaient a grande vitesse les bateaux de croisière, faisant
obstacle à leur navigation ; que les conducteurs de jet-skis consommaient également de l'alcool à bord,
ce qui renforçait le caractère dangereux de leur conduite ; que ces faits portent atteinte à l'ordre et à
la tranquillité publics ;
CONSIDÉRANT que les conducteurs de jet-ski impliqués utilisent systématiquement la cale de mise à
l'eau de la commune de Saint-Louis-de-Montferrand ; que l'usage dangereux de jet-skis a été relevé
depuis cette zone de mouillage jusqu'au sud de Bordeaux; qu'il s'agit de zones où il existe une
importante circulation fluviale, où ces comportements perturbateurs sont de nature à provoquer des
accidents de personnes ou des incidents sur des installations portuaires sensibles situées le long des
berges de la Garonne;
CONSIDÉRANT que la présence de jet-skis a été observée sur la Garonne dans un périmètre couvrant
les communes de Saint-Louis-de-Montferrand, Bassens, Lormont, Floirac, Bouliac, Latresne, Villenave
d'Ornon, Bègles, Bordeaux, Blanquefort, Parempuyre et Ludon-Médoc ;
CONSIDÉRANT que ces secteurs ne sont pas couverts par Un dispositif de vidéoprotection urbain
continu ; que le recours aux aéronefs pilotés sans personne à bord permet ainsi aux services de police
de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et d'appréhender les auteurs de ces
troubles ;
CONSIDÉRANT que ces « rodéos » à jet-ski présentent des risques pour la sécurité des personnes et
exposent les lieux où ils se déroulent à des risques de troubles à l'ordre public et de dégradations au
sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT qu'en outre, compte tenu de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la nature
même de cette activité, de l'incertitude entourant les lieux envisagés par les auteurs des troubles et de
la distance susceptible d'être parcourue par les véhicules y participant, le recours à des dispositifs de
captation installés sur des aéronefs permet aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand
angle ; que ce dispositif permet d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incident tout en
limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT qu'afin de lutter contre ce phénomène, il est nécessaire d'accorder la demande de
survol qui porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées à compter du 2 septembre 2024
pendant un mois ; que cette période permet aux forces de sécurité intérieure d'intervenir jusqu'à la fin
de la période touristique ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces
de sécurité intérieure pour cette opération au regard des précédents « rodéos » déjà constatés et où
sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;
que la durée de l'autorisation est également limitée; qu'au regard des circonstances précitées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de l'urgence et de la nature même de ces opérations de survol de
drones, il convient de déroger au principe d'information du public telle que prévue à l'article R.242-13
du code de la sécurité intérieure ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-30-00002 - Arrêté du 30 août 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sur la Garonne dans le cadre de la lutte contre les rodéos à jet-ski
du 2 septembre 2024 au 2 octobre 20245
CONSIDERANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont
satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
ARRETE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la cellule drones de la
direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés dans les conditions
suivantes :
- du lundi 2 septembre 2024 au mercredi 2 octobre 2024 inclus entre 12h00 et 00h00 ;
— sur la Garonne et à ses abords sur le ressort territorial des communes de Saint-Louis-de-Montferrand
(33 440), Bassens (33 530), Lormont (33 310), Floirac (33 270), Bouliac (33270), Latresne (33 360),
Villenave d'Ornon (33 140), Bègles (33 130), Bordeaux (33 000,33 100,33 300), Blanquefort (33 290),
Parempuyre (33 290) et Ludon-Médoc (33 290) dans le périmètre géographique défini en annexe 1;
- afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre des opérations de
lutte contre les rodéos à jet-ski.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à deux.
Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture de la Gironde à l'issue de ce rodéo.
Article 4 - Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Gironde au recueil des
actes administratifs et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Gironde et le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de
la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
en pane
in BABILOTTE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-30-00002 - Arrêté du 30 août 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sur la Garonne dans le cadre de la lutte contre les rodéos à jet-ski
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ANNEXE 1
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOL
sur la Garonne et a ses abords
du 2 septembre 2024 au 2 octobre 2024
de 12H00 à OOHOO
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-30-00002 - Arrêté du 30 août 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sur la Garonne dans le cadre de la lutte contre les rodéos à jet-ski
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