=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 128 du 29 juillet 2025

SOMMAIRE
DDETS – Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral du 28 juillet 2025 portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale pour
l'entreprise IDELISS.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Décision de délégation générale de signature au sein de la Direction des services informatiques
Centre-Ouest au 01/08/2025.
Arrêté portant délégation de signature de contentieux et de gracieux fiscal, à des fonctionnaire
placés sous son autorité pour le compte du département de la Vendée au sein de l'antenne de
Fontenay le Comte.
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de l'accueil Quai de Versailles.
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de l'accueil Quai de Versailles sur une deuxième
période.
DIVERS
INSTITUT NATIONAL DE L4ORIGINE ET DE LA QUALITE
Avis de consultation publique AOC Muscadet coteaux de la Loire – Dénomination géographique
« Champtoceaux » et AOC Muscadet Sèvre et Maine – Dénominations géographiques « La Haie-
Fouassière » et « Vallet ».
PREFECTURE 44
SPSN - Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
Arrêté n°2025-024 du 17 juillet 2025 portant attribution de la médaille d'honneur régionale
départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025. L'arrêté dans son
intégralité est consultable à la sous-préfecture de Saint-Nazaire au bureau du Cabinet, sur
rendez-vous.
EH Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travail et des solidaritésDE LA LOIRE- |ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité Département Loire-Atlantique
ARRETEPortant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIREPREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;VU l'article 105 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation desentreprises ;VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale » ;VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprisesolidaire d'utilité sociale » ;VU l'article L.3332-17-1 du Code du travail ;VU le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements ;VU l'arrêté préfectoral du 28 mars 2025, accordant délégation de signature à la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire Atlantique ;VU la décision de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la LoireAtlantique portant délégation de signature ;VU la demande d'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale déposée le 22 juillet 2025 parMonsieur Gérard BARRIER, pour le compte de l'entreprise IDELISS ;
CONSIDERANT que l'entreprise satisfait aux conditions fixées à l'article 1°' de la loi n° 2014-856 du 31juillet 2014 ;CONSIDERANT que l'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, etque cette condition figure dans les statuts ;
DDETS de la Loire-AtlantiqueAdresse postale :Cité Administrative de Nantes12, boulevard Vincent Gâche - CS 44278 44203 NANTES Cedex 2Tél : 02 40 12 35 00

| Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail et des solidaritésDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
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CONSIDERANT que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur lecompte de résultat .CONSIDERANT que la politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux conditions posées àl'article L. 3332-17-1 3° du Code du travail ;CONSIDERANT que l'entreprise n'est pas cotée en bourse ;CONSIDERANT ainsi que l'ensemble des conditions pour bénéficier de l'agrément entreprise solidaired'utilité sociale sont remplies ;CONSIDERANT que l'entreprise est créée depuis plus de trois ans à la date de la demande d'agrément.
ARRETE
ARTICLE 'ter — L'entreprise IDELISS — Zone de l'Aéropole 730, rue Antoine de St Exupéry - 44150Ancenis, est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 duCode du travail.ARTICLE 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'unedemande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente décision.\ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire Atlantique sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Loire-Atlantique. |Nantes, le 28 juillet 2025Pour la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Loire AtlantiqueLe Dir r adjointErwan BOJSARD
DDETS de la Loire-AtlantiqueAdresse postale :Cité Administrative de Nantes12, boulevard Vincent Gâche - CS 44278 44203 NANTES Cedex 2Tél : 02 40 12 35 00

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Objet : Décision de délégation générale de signature au sein de la Direction des services informatiques
Centre-Ouest
L'administratrice de l'État, directrice des services informatiques Centre-Ouest
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 modifié par l'arrêté du 29 janvier 2019 portant création de directions des
services informatiques rattachées à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du
ministre de l'action et des comptes publics ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2023 portant nomination et affectation d'administrateurs de l'État, nommant
Mme Isabelle GAËTAN dans l'emploi de directrice de la direction des services informatiques Centre-
Ouest à compter du 1er novembre 2023 ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2018 modifié portant création et organisation générale des comités
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2018 modifié portant création et organisation générale des comités techniques
des ministères économiques et financiers ;
Décide :
Article 1 : Délégation organisant la continuité de service en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la
direction des services informatiques Centre-Ouest
Délégation générale de signature est donnée à :
• Mme Béatrice COLLET, administratrice des finances publiques adjoint, adjointe du Directeur,
responsable du pôle « Pilotage et ressources » ;
• Mme France VUILLEMIN, Inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la
responsable du pôle « Pilotage et ressources » ;
• M Etienne GUILLAUME, Attaché principal d'Administration, responsable
« Responsable Ressources ».
• Mme Florence MASSOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la
« division budget, immobilier et logistique »
Direction générale des Finances publiques
Direction des services informatiques
14 rue des Marsauderies
44 326 NANTES CEDEX 3
Téléphone : 02 40 18 45 45
Mél. : disi.centre-ouest@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Isabelle Bretel
isabelle.bretel@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 02 40 18 45 14
Nantes, le 29 juillet 2025
La directrice des services informatiques Centre-Ouest
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et signer, seuls, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas
d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué
par les tiers ou opposés à eux. Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de
créances.
Article 2 : Délégation en matière de dépenses et de recettes non-fiscales
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont présentées à ma signature les décisions de dépenses dont le
montant est supérieur à 50 000 € HT.
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :
• En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le
courrier informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis
donné ;
• Les ordres de réquisition du comptable public ;
• Les décisions de passer-outre.
Délégation est donnée à :
• Mme Colette NICOL, inspectrice des finances publiques, pour signer tous les actes relatifs à
la gestion budgétaire sur les programmes 156 et 723 de la direction des services
informatiques Centre-Ouest et de tous les établissements informatiques qui lui sont
rattachés ;
• Mme Christine JAOUEN, contrôleuse des finances publiques, M. Terrence LOUISON, agent
administratif des finances principal des finances publiques, Mme Mayline PACQUETET-SUBE,
agente administrative principale des finances publiques pour valider les ordres à payer sur les
programmes 156 et 723.
• M. Régis SABOUREAU, inspecteur des finances publiques pour valider les ordres à payer
relatifs à la gestion budgétaire sur le programme 218.
• Mme Aurélie RENAIS, contrôleuse des finances publiques, Mme Anne-Marie GARANDEL,
agente administrative principale des finances publiques, Mme Clémentine FLOUR, agente
administrative principale des finances publiques, Mme Stéphanie PAPILLIER, agente
administrative principale des finances publiques, M. Benjamin MARUANI, agent administratif
principal des finances publiques pour tous les actes effectués dans l'outil FDD pour le
traitement des demandes de remboursement de frais de déplacement et des avances émises
par l'ensemble des agents de la direction des services informatiques Centre-Ouest.
Délégation est donnée :
• aux porteurs de carte pour effectuer les achats dans le cadre du plafond maximum annuel
et par transaction accordée sur chacune des cartes mise à disposition au siège ou dans
chaque établissement.
Cette délégation exclut le pouvoir adjudicateur au titre des marchés publics.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables assignataires.
Article 3 : Délégation en matière de personnel
Délégation pour signer tous les actes de gestion courante n'impliquant pas d'engagement financier et
concernant le secteur ressources humaines y compris les actes relatifs à la transmission des données
nécessaires à l'établissement de la paye par le Centre de Services de Ressources Humaines et par le Service
Liaison-Rémunérations de la DDFiP du Puy de Dôme, est donnée à :
• Mme Isabelle BRETEL, inspectrice des finances publiques
Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant les services dont ils ont la
responsabilité au sein de l'ESI d'Angers à :
EmREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
• M. Philippe LUCAS, administrateur des finances publiques adjoint
• M Cédric GRANGER, inspecteur principal des finances publiques
Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant les services dont ils ont la
responsabilité au sein de l'ESI de Nantes à :
• M. Frédéric FLOQUET, administrateur des finances publiques adjoint
• M. Jean-Raphaël NICOLET, inspecteur principal des finances publiques
• M. Grégory JAMAIN, inspecteur principal des finances publiques
Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant les services dont ils ont la
responsabilité au sein de l'ESI d'Orléans à :
• Mme Audrey BROCHARD, administratrice des finances publiques adjoint
• M. Didier DUBOIS-DELACOUR, inspecteur principal des finances publiques
Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant les services dont ils ont la
responsabilité au sein de l'ESI de Rennes à :
• Mme Anastasia LECLERCQ, inspectrice principale des finances publiques
Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant les services dont ils ont la
responsabilité au sein de l'ESI de Tours à :
• M. Frédéric CHOULANT, administrateur des finances publiques adjoint
• Mme Sabine KUAKUVI, inspectrice divisionnaire
Article 4 : La présente décision prend effet le 01/08/2025.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique, siège de la
DiSI Centre-Ouest.
Isabelle GAËTAN
L'administratrice de l'État
Directrice de la direction des services informatiques
Centre-Ouest


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DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 29 août 2022 portant cr éation des antennes extra-départementales de services des
impôts des entreprises.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à LEBREAULT Guillaume, Inspecteur Divisionnaire des
Finances Publiques, responsable de l'antenne des services des impôts des entreprises de Nantes
Est, Nantes Nord, Nantes Centre et Nantes Sud, sise à Fontenay-le-Comte à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) au nom et sous la responsabilité du Directeur soussigné, tous actes d'administration et de
gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
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Nom et prénom des
agents
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des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
GUILLOTON Christelle Inspectrice 15 000 € 10 000 €
LEMOINE Laurence Inspectrice 15 000 € 10 000 €
AUBRY Catherine Contrôleur 10 000 € 8 000 €
BITOT Jacques Contrôleur 10 000 € 8 000 €
CUCCHIARO Fabiola Contrôleur 10 000 € 8 000 €
DA SILVA GONCALVES
Logan
Contrôleur 10 000 € 8 000 €
DUMOULIN David Contrôleur 10 000 € 8 000 €
DE MARANS Nathalie Contrôleur 10 000 € 8 000 €
FAKAILO Leilani Contrôleur 10 000 € 8 000 €
FELISMINO Yolène Contrôleur 10 000 € 8 000 €
MARMINAT Frédérique Contrôleur 10 000 € 8 000 €
MICHEL Bernard Contrôleur 10 000 € 8 000 €
ROY Clémence Contrôleur 10 000 € 8 000 €
PRETET Gisèle Contrôleur 10 000 € 8 000 €
CATHERINE Kimberley Agent 2 000 € -
FEVRIER Stéphane Agent 2 000 € -
GAPP-LALLEMAND
Céline
Agent 2 000 € -
LE HELLAY Malia Agent 2 000 €
RICOUX Suzon Agent 2 000 € -
SENDRE Stéphanie Agent 2 000 € -
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire-
Atlantique et prendra effet le 01 septembre 2025.
A Nantes, le 28/07/2025
Le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude GIRAULT
Administrateur de l'État
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TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Décision de fermeture exceptionnelle de service
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de l'État,
en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département
de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2024 du Préfet de la région des Pays de la Loire, Préfet de Loire-
Atlantique portant délégation de signature à M Claude GIRAULT, administrateur de l'État,
directeur régional des Finances publiques  des Pays de la Loire et du département de la Loire-
Atlantique ;
Décide :
Article 1 : L'accueil de la direction régionale des Finances publiques situé au 4, quai de
Versailles, 44035 Nantes cedex 1, sera exceptionnellement fermé au public du 30 juillet au 1
août 2025.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À Nantes, le 29 juillet 2025
Le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude GIRAULT
Administrateur de l'État
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DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Décision de fermeture exceptionnelle de service
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de l'État,
en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département
de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2024 du Préfet de la région des Pays de la Loire, Préfet de Loire-
Atlantique portant délégation de signature à M Claude GIRAULT, administrateur de l'État,
directeur régional des Finances publiques  des Pays de la Loire et du département de la Loire-
Atlantique ;
Décide :
Article 1 : L'accueil de la direction régionale des Finances publiques situé au 4, quai de
Versailles, 44035 Nantes cedex 1, sera exceptionnellement fermé au public du 1 septembre au
15 novembre 2025.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À Nantes, le 29 juillet 2025
Le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude GIRAULT
Administrateur de l'État
INSTITUT NATIONALDE L'ORIGINE ET DELA QUALITÉ
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité






AOC « MUSCADET COTEAUX DE LA LOIRE »
DENOMINATION GEOGRAPHIQUE « CHAMPTOCEAUX »

AOC « MUSCADET SEVRE ET MAINE »
DENOMINATIONS GEOGRAPHIQUES « LA HAIE-FOUASSIERE » ET « VALLET »

Avis de consultation publique

Lors de sa séance du 12/06/2025, le comité national des appellations d'origine relatives aux vins
et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO a décidé la mise en
consultation publique d es projets d'aires géographiques des dénominations géographiques
complémentaires (DGC) susmentionnées.

Ces projets d'aires géographiques concernent 8 commune ou parties de communes. La liste des
communes proposées est précisée ci-dessous :

 « MUSCADET COTEAUX DE LA LOIRE - Champtoceaux » :
- Département de la Loire-Atlantique : 3 communes en partie : Ancenis-Saint-Géréon,
Le Cellier, Oudon
- Département de Maine-et-Loire : 1 commune en partie : Orée d'Anjou

 « MUSCADET SEVRE ET MAINE - La Haie-Fouassière » :
- Département de la Loire-Atlantique : 1 commune en entier : La Haie-Fouassière,
et 1 commune en partie : Vertou

 « MUSCADET SEVRE ET MAINE - Vallet » :
- Département de la Loire-Atlantique : 2 communes en partie : La Regrippière, Vallet


La consultation se déroulera du 25/08/2025 au 25/10/2025 inclus.

Pour les communes retenues en partie, les plans matérialisant les projets d'aires géographiques
pourront être consultés en mairie des communes concernées aux jours et heures habituels
d'ouverture pendant la durée de consultation.

Pendant ce délai, et conformément à la Directive INAO -DIR-2015-03, toute personne physique
ou morale ayant un intérêt légitime dans le dossier pourra formuler des réclamations auprès de
l'INAO par courrier à l'adresse suivante : 1 rue Stanislas Baudry 44000 NANTES, ou par courriel
à l'adresse suivante : inao-nantes@inao.gouv.fr.

Aucune réclamation ne sera prise en compte après le 25/10/2025, le cachet de la poste ou
l'accusé de réception électronique faisant foi.

Le dossier complet est consultable dans le délai prévu ci -dessus sur rendez-vous au site INAO
susnommé ainsi qu'au siège de la Fédération des Vins de Nantes, Château de la Frémoire, 44120
VERTOU, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux.
| |PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Saint-NazaireBureau du Cabinet
Arrêté n° 2025/024 du 17 juillet 2025portant attribution de la médaille d'honneurrégionale, départementale et communaleà l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIREPRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneurrégionale, départementale et communale ;
VU le décret n°88-309 du 28 mars 1988 modifiant les conditions d'attribution de lamédaille d'honneur régionale, départementale et communale ;
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de lamédaille d'honneur régionale, départementale et communale ;
VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pourl'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la régionPays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique ;VU le décret du 19 juin 2023 portant nomination de M. Eric de WISPELAERE, sous-préfetde Saint-Nazaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Eric deWISPELAERE, sous-préfet de Saint-Nazaire;
A l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025
1, rue Vincent Auriol - CS 50425 - 44616 Saint-Nazaire CedexTél. 02 40 00 72 72Courriel : sp-saint-nazaire-medailles@loire-atlantique.gouv.fr
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Article 2 - Le sous-préfet de Saint-Nazaire est chargé de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laLoire-Atlantique.
A Saint-Nazaire, le 17 juillet 2025
Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R. 421-1 4 R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
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