DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2024-275
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
26_Groupement Hospitalier Portes de Provence de Montélimar /
26-2024-06-03-00003 - Décision 2024-1600 du 3 juin 2024 -
Délégation signature générale (4 pages) Page 3
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26_Groupement Hospitalier Portes de Provence
de Montélimar
26-2024-06-03-00003
Décision 2024-1600 du 3 juin 2024 - Délégation
signature générale
26_Groupement Hospitalier Portes de Provence de Montélimar - 26-2024-06-03-00003 - Décision 2024-1600 du 3 juin 2024 -
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DECISION N° 2 0 2 4 – 1600 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Mathieu MONIER, Directeur du Groupement Hospitalier Portes de Provence et du Centre Hospitalier Intercommunal de
Bourg Saint Andéol/Viviers,
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33,
Vu l'ordonnance n° 2016-1729 du 15 Décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur,
Vu l'Ordonnance n° 2021-291 du 17 Mars 2021 relative aux GHT et à la médicalisation des décisions à l'Hôpital,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, et notamment son article 107,
Vu le décret n° 1992-783 du 6 Août 1992 modifié relatif à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements Publics de Santé,
Vu le décret n° 2002-550 du 19 Avril 2002 portant statut particulier du corps des Directeurs de soins de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l
'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2019-489 du 21 Mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur,
Vu le décret n° 2021-675 du 27 Mai 2021 relatif aux GHT et à la médicalisation des décisions à l'Hôpital,
Vu l'arrêté du 10 Juin 2021 portant dispositions relatives aux autorisations des Instituts et Ecoles de formation paramédicale et à l'agrément de leur
directeur, en application des articles R4383-2 et 4 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté de la DGOS du 8 Janvier 1993 nommant Mme Le Dr Geneviève AUBRESPY, en qualité de Praticien Hospitalier à temps plein, à titre
permanent, dans la spécialité de Pharmacie Hospitalière,
Vu l'arrêté du CNG en date du 18 juin 2014 nommant Mme Anne-Sophie GONZALVEZ en qualité de Directrice Adjointe au 1er août 2014,
Vu l'arrêté du CNG du 22 septembre 2017 nommant Mme Anne-Sophie GONZALVEZ , dans le cadre de la Direction Commune susvisée, Directrice
Adjointe au Groupement Hospitalier Portes de Provence de Montélimar et au Centre Hospitalier Intercommunal de Bourg Saint Andéol/Viviers,
Vu l'arrêté du CNG du 20 Février 2019 intégrant Mme Aline CHIZALLET en qualité de Directrice d'Hôpital au GHPP et au CHI de Bourg Saint Andéol-
Viviers,
Vu l'arrêté du CNG du 28 Février 2019 intégrant Mme Aline CHIZALLET en qualité de Directeur d'Hôpital,
Vu l'Arrêté du CNG du 24 janvier 2020 nommant Monsieur Guillaume VOLLE, Directeur des Soins, en qualité de Coordonnateur Général des activités de
soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, et chargé de la qualité et de la gestion des risques, à compter du 1er mai 2020,
Vu l'arrêté du CNG du 21 Septembre 2021 plaçant, à compter du 18 Octobre 2021 , M. Mathieu MONIER, Directeur d'Hôpital, Directeur Adjoint aux C.H.
de Béziers et de Pézenas (Hérault), placé pour une durée de quatre ans en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directeur du
Groupement Hospitalier Portes de Provence et Centre Hospitalier Intercommunal de Bourg-St-Andéol/Viviers (Drôme),
Vu l'arrêté du CNG du 29 Septembre 2021 nommant M. Paolo CIOFFI , en qualité de Directeur d'Etablissement Sanitaire, Social et Médico-Social,
Directeur Adjoint au GHPP de Montélimar et au CHI de Bourg St Andéol-Viviers, et à sa demande, détaché dans le corps des directeurs d'hôpital au
GHPP de Montélimar et du CHI de Bourg St Andéol, en qualité de directeur adjoint, directeur délégué au CHI de Bourg St Andéol-Viviers, et chargé du
Pôle Gériatrique du GHPP, de la filière Gériatrique montilienne et de la coordination des trois filières gérontologiques du GHT SDA, pour une période de
trois ans, à compter du 1er Juillet 2021,
Vu l'arrêté du CNG du 20 Décembre 2022, nommant M. Mohamed ATTAFI en qualité De Directeur d'Hôpital et affecté, en qualité de Directeur Adjoint
au GHPP de Montélimar et à l'Hôpital Local Intercommunal de Bourg St Andéol-Viviers,
Vu la convention de Direction Commune du 1 er juin 2017 entre le Groupement Hospitalier Portes de Provence de Montélimar et le Centre Hospitalier
Intercommunal de Bourg St Andéol/Viviers,
Vu la décision n° 2015-799 du 1er mai 2015 nommant Monsieur Thierry BAYARD en qualité de Directeur Adjoint,
Vu le contrat de travail à durée indéterminée signé le 14 Octobre 2020 entre le Directeur du GHPP et M. Philippe AMOURETTE,
Vu le contrat de travail à durée indéterminée du 7 janvier 2021 signé entre le Directeur du GHPP et Mme Catherine LAHILLE,
Vu la convention de mise à disposition de M. Paolo CIOFFI au GHPP par le CHI de Bourg St Andéol-Viviers signée le 2 Janvier 2023 entre le GHPP et le
CHI de Bourg St Andéol-Viviers,
Vu l'arrêté du Conseil Régional n° 2024-3-00183 du 28 Mai 2024 portant agrément de Direction de l'IFSI/IFAS rattachés au GHPP de Montélimar de Mme
Colette MATHIEU,
Vu l'organigramme de Direction du 3 Juin 2024,
Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public hospitalier,
D E C I D E
Article 1 : Directeur d'Etablissement
M. Mathieu MONIER, Directeur du GHPP et du CHI de Bourg-St-Andéol/Viviers, se réserve la signature des affaires indiquées ci-après :
1) Correspondances avec :
Les Autorités de Tutelle,
Le Président du Conseil de Surveillance et les Administrateurs du Centre Hospitalier ;
2) Notes de service générales ;
3) Actes juridiques concernant le patrimoine de l'Etablissement ;
4) Actes juridiques liés à la défense de l'Etablissement en matière de litige de personnel ;
5) Contrats dans le domaine de la commande publique.
En cas d'absence et/ou d'empêchement de M. Mathieu MONIER, et à titre permanent, délégation est donnée à l'effet de signer au nom du Directeur,
tous actes, décisions, conventions, marchés, contrats ou correspondances énumérées à l'article 1 :
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 pour le GHPP à :
Mme Aline CHIZALLET, Directrice Adjointe,
M. Guillaume VOLLE, Directeur des Soins et de la Qualité, et Directeur Adjoint de la Politique Sociale, des Ressources Humaines, et des
Instituts de Formations IFSI-IFAS.
Concernant la signature de toutes ordonnances de paiement et de virement, des pièces justificatives de dépenses et ordres de recette, en l'absence de
M. Mathieu MONIER, la délégation est confiée à :
M. Thierry BAYARD, Directeur Adjoint, et en son absence ou empêchement à M. Guillaume VOLLE, Directeur des Soins et de la Qualité, et Directeur
Adjoint de la Politique Sociale, des Ressources Humaines, et des Instituts de Formations IFSI-IFAS.
Article 2 : Délégation pour la Direction de la Stratégie, des Affaires Médicales, des Relations avec les Usagers et de la Communication
Pour l'exercice de ses fonctions de Directrice Adjointe, délégation permanente est donnée à Mme Aline CHIZALLET, à l'effet de signer toutes décisions,
documents relevant de sa compétence ; tous contrats, correspondances internes et externes, actes préparatoires, réclamations et plaintes des usagers,
relevant de ses attributions.
Direction des Affaires Médicales :
Pour l'exercice de ses fonctions de Directrice Adjointe des Affaires Médicales , délégation permanente est donnée à Mme ALINE CHIZALLET, à l'effet de
signer tous les actes relevant de sa compétence, concernant notamment la gestion des personnels médicaux, les contrats, avenants et prolongations des
praticiens temporaires ou non titulaires, contractuels ou exerçant à titre libéral, la paie, les frais de déplacement dans la limite des crédits approuvés.
En l'absence de Mme Aline CHIZALLET, délégation permanente est donnée à Mme Sandrine MAGNETTE, Attachée d'Administration Hospitalière aux
Affaires Médicales.
Délégation permanente est donnée à Mme Flore GODDET-CHARPENTIER , Attachée d'Administration Hospitalière hors classe, pour la signature des
dossiers relatifs aux personnels en maïeutiques.
Article 3 : Délégation pour la Direction des Soins, de la Qualité et de la Gestion des Risques
Pour l'exercice de ses fonctions de Directeur des Soins, délégation permanente est donnée à M. Guillaume VOLLE, à l'effet de signer les conventions de
stage et actes préparatoires relevant de ses attributions prévues par le décret n° 2002-550 du 19 Avril 2002 portant statut particulier du corps des
directeurs de soins de la fonction publique hospitalière.
Pour l'exercice de ses fonctions de Directeur des Soins chargé de la qualité et de la gestion des risques , délégation permanente est donnée à M.
Guillaume VOLLE, à l'effet de signer tous documents relatifs à cette fonction. Il est gestionnaire des risques en lien avec le Coordonnateur des risques
associés aux soins.
Article 4 : Délégation de la Direction de la Politique Sociale, des Ressources Humaines et des instituts de Formation IFSI-IFAS
Pour l'exercice des fonctions par intérim de Directeur Adjoint en charge de la Politique Sociale et des Ressources Humaines , délégation permanente
est donnée à M. Guillaume VOLLE, à l'effet de signer tous les actes relevant de sa compétence, concernant notamment la gestion du recrutement, des
nominations, des carrières, des positions statutaires, des retraites, de la paie et des frais de déplacement dans la limite des crédits approuvés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume VOLLE, délégation permanente est donnée à Mme Flore-Emilie GODDET-CHARPENTIER, Attachée
d'Administration Hospitalière hors classe et, en son absence, à Mme Valérie NADAL, Attachée d'Administration Hospitalière aux Ressources Humaines.
En l'absence de Mme Flore-Emilie GODDET-CHARPENTIER, délégation permanente est donnée à Mme Valérie LEJEUNE, Adjoint des Cadres à la
Formation, pour les décisions suivantes :
Demandes de remboursement ANFH,
Autorisations de départ en stage,
Courriers relatifs à la formation.
En l'absence de Mme Flore-Emilie GODDET-CHARPENTIER, délégation permanente est donnée à Mme Murielle BAZIN, Adjoint des Cadres Référente
handicap et responsable du pôle absences longues, pour les courriers et décisions y afférents.
4.1 – Délégation des Instituts de Formation IFSI-IFAS
Délégation permanente est donnée à M. Guillaume VOLLE, Directeur Adjoint par intérim, en charge de la Politique Sociale, des Ressources Humaines
et des Instituts de Formation IFSI/IFAS , à l'effet de signer tous les actes relevant de sa compétence concernant la gestion des Instituts de formation
IFSI/IFAS et ce, hors cadre de la délégation permanente octroyée à Mme Colette MATHIEU par le Conseil Régional Auvergne Rhône Alpes.
Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 10 Juin 2021 susvisé, délégation permanente est donnée à l'effet de signer tous actes, devis et factures
relevant des attributions stipulées dans son agrément délivré par le Conseil Régional Auvergne Rhône Alpes susvisé, ainsi qu'à la gestion des ressources
humaines de l'IFSI/IFAS à :
Mme Colette MATHIEU, Cadre Supérieure de Santé, Responsable de l'IFSI/IFAS.
Article 5 : Délégation pour la Direction de la Filière Gérontologique et du Secteur Médico-Social
Pour l'exercice de ses fonctions en qualité de Directrice Adjointe de la filière gérontologique et du secteur médico-social, délégation permanente est
donnée à Mme Anne-Sophie GONZALVEZ, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs aux fonctions qui sont les
siennes et se rapportant à l'organisation, à la gestion et à la continuité générale de cette filière gérontologique et du secteur médico-social.
Article 6 : Délégation pour la Direction des Affaires Financières, du Contrôle de Gestion et de la Contractualisation
Pour l'exercice de ses fonctions de Directeur Adjoint, délégation permanente est donnée à M. Thierry BAYARD, et en son absence , à M. Frédéric
BONNET, Attaché d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer tous les actes relevant de sa compétence, concernant notamment les ordonnances de
paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les ordres de virements pour utilisation de crédits et les avis de remboursement
(ligne de trésorerie) et la signature du compte financier.
Tous les actes, décisions, documents relatifs aux engagements, au titre des comptes dont il a été désigné gestionnaire ; tous contrats internes / externes
(en dehors des contrats relevant des achats) et actes préparatoires relevant de cette direction.
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry BAYARD et de M. Frédéric BONNET, délégation permanente est donnée à :
Mme Flora PENELON, Adjoint des Cadres,
Mme Florence PLANTIER, Adjoint des Cadres.
Bureau des Admissions et de la Facturation :
Pour l'exercice de ses fonctions de Directeur Adjoint, en charge du bureau des admissions et de la facturation, délégation permanente est donnée à
M. Thierry BAYARD, et en son absence, à Mme Sandrine VERGNES, Attachée d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer tous les actes relevant de
sa compétence, concernant notamment la levée des corps.
Article 7 : Délégation pour la Direction de l'animation et de la gouvernance des pôles
Pour l'exercice de ses fonctions de Directeur Adjoint, en charge de la gestion des pôles cliniques et médico-techniques, délégation permanente est
donnée à M. Mohamed ATTAFI, en qualité de directeur adjoint chargé de l'animation de la gouvernance des pôles, de l'accompagnement de la
contractualisation des pôles et du suivi des projets de pôle.
Article 8 : Délégation pour la Direction des Travaux, des Achats, de la Logistique et du GIP Blanchisserie
8.1 - Direction des Travaux, des Achats et de la Logistique et du GIP Blanchisserie
Pour l'exercice de ses fonctions de Directrice Adjointe, délégation permanente est donnée à Mme Catherine LAHILLE, et en son absence, à M. Paolo
CIOFFI, Directeur Adjoint, de signer tous actes, décisions, documents relatifs aux engagements, au titre des comptes dont elle a été désignée
gestionnaire et ce, dans la limite de crédits approuvés définis à l'EPRD ; tous contrats, correspondances internes et externes et actes préparatoires
relevant de ses attributions.
Elle reçoit notamment délégation pour signer tous les documents relatifs à la gestion du patrimoine et à l'attribution des locaux, tous les domaines
d'achat de l'Etablissement (budget principal et budgets annexes) en exploitation, pour certifier le service fait. Elle exerce la fonction de comptable
matière.
Elle est responsable de l'élaboration du plan annuel de travaux et du respect des délais et des dotations budgétaires pour les opérations de travaux dont
elle a la charge.
Mme Catherine LAHILLE est chargée de faire respecter les règles de sécurité du Groupement Hospitalier Portes de Provence (Etablissement principal et
bâtiments annexes), par application de la réglementation en vigueur, et notamment de l'Arrêté du 6 Août 1996.
Mme Catherine LAHILLE est responsable de l'élaboration des plans d'équipements non médicaux, de leur gestion et de leur maintenance.
En matière de travaux , délégation permanente est donnée à Mme Mélanie MARTI , Ingénieur Travaux, pour les procès-verbaux de réception, main
levée de caution, et permis de construire.
8.2 – Direction du patrimoine, des services techniques
Pour l'exercice de ses fonctions de Directeur Adjoint, délégation permanente est donnée à M. Paolo CIOFFI, à l'effet de signer tous actes administratifs,
documents et correspondances relatifs aux fonctions qui sont les siennes et se rapportant à l'organisation, à la gestion et à la continuité générale de la
direction dont il a la responsabilité.
Il est responsable de l'entretien et de la maintenance du parc immobilier de l'établissement. Il contribue à l'élaboration du plan d'investissement
pluriannuel.
Article 9 : Délégation pour la Direction du Système d'Information et de l'Ingénierie Biomédicale
Pour l'exercice de ses fonctions de Directeur Adjoint , d élégation permanente est donnée à M. Philippe AMOURETTE, à l'effet de signer tous actes
administratifs, documents et correspondances relatifs aux fonctions qui sont les siennes et se rapportant à l'organisation, à la gestion et à la continuité
générale de la direction dont il a la responsabilité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe AMOURETTE, délégation permanente est donnée à :
1/ Mme Nadine DE GRAEVE, Responsable du Service Informatique, pour toutes les fonctions relatives au système d'information du GHPP, en dehors des
achats.
2/ M. Frédéric CHAPON, Ingénieur Biomédical, Responsable du Service Biomédical, pour l'élaboration des plans d'équipements médicaux, de
l'acquisition d'équipements biomédicaux, de leur gestion et de leur maintenance ; de certifier le service fait.
Article 10 : Délégation pour la Pharmacie à Usage Intérieur
Pour l'exercice de ses fonctions de Pharmacien Gérant de la PUI du GHPP, délégation permanente est donnée à Mme le Docteur Geneviève AUBRESPY,
Pharmacien Hospitalier et Chef du Pôle Transversal-Rééducation, à l'effet de signer tous actes, décisions, en dehors des achats.
Conformément à l'article R 4235-14 du Code de la Santé Publique, Mme Geneviève AUBRESPY, Pharmacien Gérant de la PUI du GHPP, s'engage à définir
par écrit les attributions des pharmaciens qui l'assistent ou auxquels elle donne délégation.
Fonctions Comptable Matières :
Délégation permanente est donnée à Mme le Docteur Geneviève AUBRESPY, Pharmacien Gérant, pour engager les fonctions de comptable matières et
dépenses de l'Etablissement dans son domaine de compétences.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme le Dr Geneviève AUBRESPY, délégation permanente est donnée aux autres pharmaciens, Praticiens
Hospitaliers spécialisés en Pharmacie Hospitalière, pour la validation des factures de dépenses des Unités de la PUI et de la Stérilisation, pour certifier le
service fait.
Article 11 : Gardes de Direction
En leur qualité d'Administrateurs de garde, les Directeurs Adjoints, le Directeur des Soins, les Attachés d'Administration Hospitalière et l'Ingénieur
Biomédical :
sont habilités à signer, durant la garde, tous documents afin d'assurer la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier et
notamment les documents relatifs à l'admission, au séjour et à la sortie des patients ;
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rendront compte de leurs délégations respectives au Directeur dont la périodicité sera définie en fonction des nécessités.
Article 12 : Suivi des délégations attribuées
Les Directeurs Adjoints et le Directeur des Soins rendront compte de leurs délégations respectives au Directeur dont la périodicité sera définie en
fonction des nécessités.
Article 13 : Prise d'effet et notification
A compter du 3 juin 2024, la présente décision abroge toutes décisions antérieures faisant référence aux délégations de signature et aux gardes
assurées tant par les membres de direction que par les Attachés d'Administration Hospitalière et l'Ingénieur Biomédical.
La présente décision, prenant effet à compter du 3 Juin 2024, sera transmise aux délégataires, aux subdélégataires ainsi qu'au Conseil de Surveillance
lors de sa prochaine séance, notifiée à Monsieur le Receveur et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Article 14 - Contestation
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification, soit en déposant un recours gracieux devant l'Administration
auteur de la décision, soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.
Fait à Montélimar, le 3 Juin 2024 en autant d'exemplaires que de signataires.
Le Directeur
M. Mathieu MONIER
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