PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-552
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-09-19-00004 - Arrêté préfectoral fixant les listes du dispositif
de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de
5GWh/an (3 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-09-19-00004
Arrêté préfectoral fixant les listes du dispositif de
délestage des consommateurs de gaz naturel
consommant plus de 5GWh/an
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naturel consommant plus de 5GWh/an 3
EHPRÉFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORALfixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturelconsommant plus de 5GWh/an
Le préfet de la région Occitaniepréfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
le Code de l'énergie, notamment ses articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 à R. 434-7 ;le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Pierre-André Durand, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;l'instruction du 9 octobre 2023 du directeur général de la Sécurité civile et de lagestion des crises et de la directrice de l'énergie et du climat relatif à l'organisation dudélestage de la consommation de gaz naturel;La liste des consommateurs de gaz naturels situés dans le département de la Haute-Garonne et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure à 5GWh l'annéecivile précédente ;les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel enapplication de l'article R 434-1 du code de l'énergie, recueillies auprès de chaqueconsommateur raccordé à leur réseau et ayant eu une consommation de gaz naturelsupérieure de 5GWh au cours de l'année 2024 ;les échanges menés par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagementet du logement Occitanie avec les consommateurs sus-visés concernant lesconséquences qu'ils pourraient subir en cas de délestage ;Considérant que conformément à l'article R.434-4 du code de l'énergie, le préfet établit,sur la base des informations reçues des gestionnaires de réseaux de transport et dedistribution de gaz naturel, des listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d'unniveau de protection en cas d'activation du délestage de la consommation de gaz naturelprévu à l'article R.434-5 du code de l'énergie.Considérant la nécessité de mettre à jour les listes des consommateurs de gaz de plus de5GWh/an du dispositif de délestage établies par l'arrêté du 18 octobre 2024.Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement d'Occitanie,
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Arrête :
ARTICLE 1 - Liste n°1En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, il n'existe pas de consommateurs de gaznaturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et exerçant une activité de productiond'électricité par le biais d'une centrale électrique d'une puissance supérieure à 150 mégawatts.ARTICLE 2 - Liste n°2En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaz naturelconsommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'intérêt général liées à lasatisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense etde santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêtgénéral ou pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure depasser à d'autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, liste 2 enannexe, est arrêtée.ARTICLE 3 - Liste n°3La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an qui nesont pas inscrits sur les listes mentionnées aux alinéas précédents et qui sont susceptibles desubir des conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leurconsommation de gaz naturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveaud'alimentation en gaz naturel en dessous duquel ces conséquences économiques majeures sontsusceptibles d'être observées, liste 3 en annexe, est arrêtée.ARTICLE 4 - NotificationLes consommateurs inscrits sur les listes définies à l'article 1, à l'article 2 et à l'article 3 du présentarrêté sont avisés de leur inscription.ARTICLE 5 - Transmission aux gestionnaires du réseau de gaz naturelLes listes définies à l'article 1, à l'article 2 et à l'article 3 du présent arrêté sont transmises auxgestionnaires du réseau de gaz naturel.ARTICLE 6 - AbrogationL'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 fixant les listes du dispositif de délestage des consommateursde gaz naturel consommant plus de 5GWh/an du département de la Haute-Garonne est abrogé.ARTICLE 7 — Publication au recueil des actes administratifsLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du départementde la Haute-Garonne à l'exception de ses annexes.ARTICLE 8 - RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication oude sa notification, de recours :- recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Garonne- recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition énergétique- recours administratif auprès du préfet de la Haute-Garonne,- recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. Le tribunal peut être saisisur l'application informatique «télérecours citoyens» accessible via le site internetwww.telerecours.fr.
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ARTICLE 9 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du Préfet de la Haute-Garonne, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie et lesgestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire leur sera notifié.
Fait à Toulouse, le1 9 SEP. 2025
Le -GaronneCCem OsSS
Pierre-André DURAND
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