AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°12-2025-185
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2025
Sommaire
Direction Régionale Economie Emploi Travail Solidarités /
12-2025-04-14-00005 - 20250414 CDG DDETS12 (signé) (3 pages) Page 3
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Direction Régionale Economie Emploi Travail
Solidarités
12-2025-04-14-00005
20250414 CDG DDETS12 (signé)
Direction Régionale Economie Emploi Travail Solidarités - 12-2025-04-14-00005 - 20250414 CDG DDETS12 (signé) 3
PRÉFET |DE LA RÉGIONOCCITANIELibertéEgalitéFraternité


Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités






Convention de délégation de gestion de la DREETS Occitanie à la DDETPP de l'Aveyron
au titre de dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305


La présente convention est conclue en application du décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à
l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

Entre

Julien TOGNOLA, directeur régional de l' économie, de l' emploi, du travail et des solidarités de
l'Occitanie, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,

Et

Franck BUFFEL, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des
populations de l'Aveyron, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part.

Sous validation de Pierre -André DURAND, préfet de la région Occitanie, et Claire CHAUFFOUR -
ROUILLARD, préfète de l'Aveyron.


Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la convention de délégation de gestion

1. En application du décret n°2004 -1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci -après précisées, l'exécution
d'opérations d'ordonnancement de dépenses relevant des programmes 102,103 et 305. Le délégant
assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) et n'est pas
dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

2. Le délégataire peut subdéléguer aux directeurs adjoints placés sous son autorité l'exécution des
opérations d'ordonnancement de dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305 dans les
conditions définies par la présente convention.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci -
après.

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1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement des actes
suivants :

a) Il saisit les demandes de subventions, établit, signe et notifie les conventions et arrêtés attributifs,
et effectue la validation intermédiaire dans Chorus Formulaire.
b) Il instruit, saisit et transmet pour validation finale au délégataire les demandes de paiement.
c) Il constate le service fait, procède au paiement (versement intermédiaire et solde) ou à la réalisation
de la procédure de reversement de trop-perçu.
d) Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.

2. Dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant reste responsable du
pilotage des crédits. Il autorise les engagements et les valide dans Chorus Formulaires.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la convention de délégation de gestion dans les conditions et les limites fixées
par le présent document. Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses
attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité
des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus formulaires et à rendre compte
de son activité.

Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission.

Article 5 : Exécution de la convention de délégation de gestion

Étant rappelé que la préfète de département signe toute convention de financement d'un montant
supérieur à 200 000 euros, ainsi que toute convention pour laquelle une instruction prévoit sa signature
par les préfets de département, le délégataire signe les autres actes de gestion et e st autorisé à
subdéléguer aux directeurs adjoints l'exécution des actes mentionnés au 1. de l'article 2.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un
commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au contrôleur
budgétaire régional.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées.
La convention sera reconduite tacitement pour chaque nouvel exercice.

Il peut être mis fin à tout moment à la convention de délégation de gestion, sur l'initiative d'une des
parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
La dénonciation de la convention de délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification
écrite. L'ordonnateur secondaire de droit et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.

La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire régional.



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Ce document sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Occitanie et
de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à Toulouse, le 14 avril 2024


Le délégant, directeur régional de l' économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie


Signé

Julien TOGNOLA


Le délégataire, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de l'Aveyron

Signé

Franck BUFFEL

Visa du préfet de la région Occitanie

Signé


Pierre-André DURAND


Visa de la préfète de l'Aveyron

Signé


Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD


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