PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-12-24
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté 2025-01703 du 24 décembre 2025 accordant délégation
de la signature préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration. (7 pages) Page 3
- Arrêté 2025-01704 du 24 décembre 2025 portant délégation de
signature aux agents assurant une permanence au bureau de la lutte
contre l'immigration irrégulière (2 pages) Page 11
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- Appel à projets du 19/12/2025 pour la création d' Equipes mobiles
santé précarité, à implanter dans les départements 92 et 93 et
cahier des charges. (19 pages) Page 14
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-5244 du 24/12/2025 portant fermeture
d'urgence de l'établissement BETTER PRICE 32 avenue Paul Doumer
93330 NEUILLY-SUR-MARNE. (4 pages) Page 34
- Arrêté préfectoral n° 2025-5246 du 24/12/2025
portant
abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de
l'établissement KOOL NAN SAS LE GIRARDOT 21 avenue Girardot 93170
BAGNOLET (2 pages) Page 39
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Arrêté n° 2025-5180 CLAH du 18/12/2025 portant renouvellement de
la commission locale de l'amélioration de l'habitat. (3 pages) Page 42
2
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté 2025-01703 du 24 décembre 2025
accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration et aux agents affectés au sein de la
délégation à l'immigration.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01703 du 24 décembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 3
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Cabinet du préfet




arrêté n° 2025-01703
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration

Le préfet de police,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;

VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié r elatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de p erte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié rela tif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles- de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1
er ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l 'organisation de l'entrée et du séjour des étranger s
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, d es Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontiè res dans les départements de l'Essonne, de la Seine -et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaul le,
du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1 er ;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvr e des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières da ns
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne , du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2 023 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la Répu blique, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireil le LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;

VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Dan iel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjo ur et de l'accès à la nationalité au sein du servic e
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01703 du 24 décembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 4
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de l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;

ARRÊTE

Article 1
er

Délégation de signature est donnée à Mme Mireille L ARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séj our des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1 er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles rela tives
à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1 er est exercée, dans la limite de ses attributions, p ar Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET,
commissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-directeur
du séjour et de l'accès à la nationalité ;
- M. Xavier LUQUET, administrateur de l'État, chef du département zonal de l'asile et de
l'éloignement ;
- M. Rodolphe WILS, attaché d'administration hors cla sse de l'Etat, chef du département des
ressources, de la modernisation et du soutien juridique.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attaché
d'administration de l'Etat, chef de la section des affaires générales.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d'administration
de l'Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration d e l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour ;
- Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration d e l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de la relation et du service à l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
pôle de l'accès à la nationalité.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01703 du 24 décembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 5
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Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence C ARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence C ARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Ludovic VAGUENER, attaché principal d'administr ation de l'État, chef de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de l'immigration
familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Et at, cheffe de la division de l'admission
exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme Carole LAMBERET, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de la
rédaction et des examens spécialisés.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic VA GUENER, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Nina MARENCO-ROCHHIA, attachée
d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOU RRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Christine COULAIS, attachée d'administration de
l'Etat, directement placée sous son autorité, et dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Fatiha BEKKA, secrétaire administrative de classe n ormale, cheffe de la section vie privée et familial e,
ou en cas d'empêchement de Mme Fatiha BEKKA, par Mm e Aïcha BEKKAR, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, son adjointe, pour signer les décisions relatives au regroupement familial.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONT OY, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Livier MARC-MANSUY, attaché d'administration de
l'État, directement placé sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONT OY et de de M. Livier MARC-MANSUY, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- Mme Anne-Laure MISAT, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section
admission exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Laure MISAT, par
Mme Elise BLAISE, adjointe administrative de 1
ère classe, adjointe à la cheffe de la section admissi on
exceptionnelle, directement placée sous son autorit é, pour signer les décisions de refus de séjour
et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une deman de dont un des motifs est relatif à
l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du
titre III du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application
du 1) de l'article 6 de l'accord du 27 décembre 196 8 entre le gouvernement de la
République française et le gouvernement de la Répub lique algérienne démocratique et
populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de
leurs familles dit « accord franco-algérien » ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01703 du 24 décembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 6
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- M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des
situations administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Johnathan
SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe et par M. Régis
FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1ère classe, directement placés sous son autorité,
pour signer les classements sans suite et les lettr es d'incomplétude relatifs aux demandes de
renouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carole LAM BERET, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d'administr ation de l'Etat, adjointe à la cheffe de la divisio n
de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section rédaction,
ou en cas d'empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la che ffe de la section rédaction et par Mme Noéline
ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe nor male, adjointe à la cheffe de la section
rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes majeurs
isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de cla sse normale, cheffe de la section commission
des titres séjour et ordre public, ou en cas d'empê chement de Mme Mélanie GRASA, par Mme
Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de class e normale, adjointe à la cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devan t faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivant s du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MA LINGE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée
principale d'administration de l'État, adjointe à l a cheffe du pôle de la relation et du service à l'u sager,
directement placée sous son autorité.

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MA LINGE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager et de Mme Anne-
Valérie LAUGIER, attachée principale d'administrati on de l'État, adjointe au chef du pôle de la relati on
et du service à l'usager, la délégation qui leur es t consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division de
la réception des usagers ;
- M. Landry VARANDA, attaché d'administration de l'Et at, chef de la division de
l'accompagnement des usagers.


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01703 du 24 décembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 7
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Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Christine MILLET, secrétaire administrative d e
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.


Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions r espectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
principale d'administration de l'État, et Mme Sophi e GLEIZON, attachée d'administration de l'État,
directement placées sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consenti e est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de section de
l'instruction, Mme Ninon BASCOU, attachée d'admini stration de l'Etat, cheffe de section de
l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevab ilité, d'ajournement et de rejet
opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l'enregistrement des déclarations so uscrites en application des articles
21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations sus visées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française
par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de c lasse supérieure, adjointe à la cheffe de
section d'instruction et Mme Rosalie PERONET, secré taire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de section d'instruction, pour signer les décisions défavorables
d'ajournement ou de rejet en termes d'atteinte à la moralité, comprenant tous les cas de
fraude, en application de l'article 21-23 du code c ivil et de l'article 44-1 du décret n°93-1362 du
30 décembre 1993 modifié ainsi que les décisions d' irrecevabilité en application de l'article 43
du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et des articles 21-17 , en cas de durée de
stage insuffisante, et 21-24 du code civil, en cas de production d'un test de maîtrise du français
non probant comme d'un justificatif d'absence de ré ussite à l'examen civique (exigible à
compter du 1
er janvier 2026) prévu par l'article 37-1 10° du décr et du 30 décembre 1993 susvisé
ou de la réception d'un extrait du casier judiciair e (bulletin n°2) comportant une des
condamnations visées à l'article 21-27 du code civil ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, et Mme Fan y PIERRE et M. Wissem KHAMAR,
secrétaires administratifs de classe normale, adjoi nts à la cheffe de la section de la pré-
instruction et des cérémonies, pour signer les décisions d'irrecevabilité en appli cation de
l'article 43 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et de l'article 21-24 du code civil,
en cas de production d'un test de maîtrise du franç ais non probant ou d'un justificatif
d'absence de réussite à l'examen civique (exigible à compter du 1 er janvier 2026) prévu par
l'article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 susvisé ;

- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de c lasse supérieure, adjointe à la cheffe de
section d'instruction, Mme Rosalie PERONET, secréta ire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de section d'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative
de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la se ction chargée des dossiers signalés et de la
correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire admi nistrative de classe exceptionnelle,
cheffe de la section de la pré-instruction et des c érémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem
KHAMAR, secrétaires administratifs de classe normal e, adjoints à la cheffe de la section de la
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01703 du 24 décembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 8
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pré-instruction et des cérémonies, et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de
classe normale, gestionnaire de l'attribution des d ossiers et de l'interface avec les services
d'enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la
nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany P IERRE et M. Wissem KHAMAR, secrétaires
administratifs de classe normale, adjoints à la che ffe de la section de la pré-instruction et des
cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire adminis trative de classe normale, gestionnaire
de l'attribution des dossiers et de l'interface ave c les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE,
secrétaire administrative de classe supérieure, adj ointe à la cheffe de section de l'instruction,
Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de c lasse normale, adjointe à la cheffe de
section Instruction, et par Mme Taous ALLOUACHE, s ecrétaire administrative de classe
supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, au
titre de l'utilisation du télé-service de prise en charge des demandes d'acquisition de
nationalité (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans suite au stade de la
vérification formelle et au stade de l'instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours
gracieux formés contre ces classements sans suite .

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier LUQU ET, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sélim UCKUN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la
lutte contre l'immigration irrégulière, pour tous a ctes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 22 de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau
de l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes , arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 23 de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé.

Article 18

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sélim UCKUN , la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par M. Frédéric DUPONT BOLLE, M. Charles
THURIES, attachés d'administration de l'État, Mmes Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline
SIMEON, Toymina SOULA, France BECK, et Ihsane FRANÇ OIS, attachées d'administration de l'État,
ainsi que MM. Clément COSTARD et Pierre MATHIEU, at tachés d'administration de l'État, directement
placés sous son autorité.

Article 19

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BER QOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administ ration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Pascale AUBRY, attachée d'administration de l'É tat, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.

Article 20

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe WI LS, reçoivent délégation à l'effet de signer
tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01703 du 24 décembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 9
7

- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure hors classe des sy stèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques ;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administra tion de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux .

Article 21

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caro line SAILLY, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Gaëlle LUPION, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.

Article 22

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHM OUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Amélie CHANSON, attachée d'administration de l'État, directement
placés sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHM OUN, de M. Philippe MARTIN et d'Amélie
CHANSON, la délégation qui leur est consentie est e xercée, dans la limite de ses attributions, par M.
Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

Article 23

Le présent arrêté entre en vigueur le 1
er janvier 2026.

Article 24

La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris le 24 décembre 2025


Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01703 du 24 décembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 10
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté 2025-01704 du 24 décembre 2025
portant délégation de signature aux agents
assurant une permanence au bureau de la lutte
contre l'immigration irrégulière
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01704 du 24 décembre 2025 portant délégation de signature aux agents
assurant une permanence au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière 11
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité Cabinet du préfetarrêté n° 2025-01704portant délégation de signature aux agents assurant une permanenceau bureau de la lutte contre l'immigration irrégulièreLe préfet de police,VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 etR.* 122-4 ;VU le code dejustice administrative;VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnelsdes administrations parisiennes, et notamment son article 14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3, et 77 ;VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur;VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûretédes plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment sonarticle 1° ;VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangerset de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, dela Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2;VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet depolice et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1°;VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfetdélégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dansles départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur lesemprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly;VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture depolice ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l'immigration etaux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-01703 du 24 décembre 2025 accordant délégation de la signaturepréfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation àl'immigration ;VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisièmegrade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe |), àcompter du 23 octobre 2025 ;VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARREDE, préfète du Lot, est nommée préfètedéléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023;
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assurant une permanence au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière 12
ARRÊTE
Article 1 er
Dans le cadre des permanences assurées au sein du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière,
délégation de signature est accordée aux agents suivants, affectés au sein de la délégation à
l'immigration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés relatifs à l'obligation de quitter
le territoire français, au refus de délai de départ volontaire, à la fixation du pays de renvoi, à
l'interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les arrêtés portant retrait de ces mesures :
- Madame Chahinez BOUDJADJI, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la
cellule d'appui et de coordination ;
- Madame Julie DE CARLINI, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet de la préfète
déléguée à l'immigration ;
- Madame Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Etat, chef de la division admission
exceptionnelle et actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Madame Farah RAHMOUN, attachée principale d'admini stration, cheffe du bureau du soutien
juridique et du contentieux ;
- Monsieur Ludovic VAGUENER , attaché principal d'administration de l'État, chef de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante.
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Article 3
La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris le 24 décembre 2025
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
2
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assurant une permanence au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière 13
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Appel à projets du 19/12/2025 pour la création d'
Equipes mobiles santé précarité, à implanter
dans les départements 92 et 93 et cahier des
charges.
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création d' Equipes mobiles santé précarité, à implanter dans les départements 92 et 93 et cahier des charges. 14
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéÎle-de-France







Appel à projets EMSP Département des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis – Cahier des charges




APPEL À PROJETS

pour la création
d'Équipes mobiles santé précarité, à implanter dans
les départements des Hauts-de-Seine et de Seine-
Saint-Denis

et CAHIER DES CHARGES
























Autorité responsable de l'appel à projets :
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France
Immeuble « Le Curve » - 13, rue du Landy
93200 Saint-Denis

Date de publication de l'avis d'appel à projets : 19/12/2025
Date limite de dépôt des candidatures : 23/03/2026
Dans le cadre du présent appel à projets, le secrétariat est assuré par l'Agence Régionale de Santé Île-
de-France

Pour toute question :

ARS-IDF-AAP-MEDICOSOCIAL-PDS@ars.sante.fr


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création d' Equipes mobiles santé précarité, à implanter dans les départements 92 et 93 et cahier des charges. 15



Appel à projets EMSP Département des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis – Cahier des charges



2
Sommaire


1. QUALITE ET ADRESSE DE L'AUTORITE COMPETENTE............................................. 3
2. CONTENU ET OBJECTIFS POURSUIVIS .......................................................................... 3
3. CAHIER DES CHARGES ....................................................................................................... 3
4. AVIS D'APPEL A PROJETS .................................................................................................. 3
5. PRECISIONS COMPLEMENTAIRES ................................................................................... 4
6. MODALITES D'INSTRUCTION ET CRITERES DE SELECTION ................................... 4
7. MODALITES DE DEPOT DES DOSSIERS DE CANDIDATURES ................................. 5
8. COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE .......................................................... 5
ANNEXE 1 : FICHE A JOINDRE AU DOSSIER DE REPONSE, partie « Candidature »............................... 8
ANNEXE 2 : CAHIER DES CHARGES....................................................................................................... 10
I. ELEMENTS DE CONTEXTE ................................................................................................ 10
I. A. Contexte régional et territorial ................................................................................... 10
II. B. Disposition légales et règlementaires ..................................................................... 11
II. ELEMENTS DE CADRAGE DU PROJET .......................................................................... 12
A. Objet de l'appel à projet ...................................................................................................... 12
B. Capacité d'accueil ................................................................................................................ 12
C. Durée des autorisations ...................................................................................................... 12
D. Publics pris en charge par l'équipe mobile ................................................................... 13
E. Zone d'intervention de l'équipe mobile .......................................................................... 13
F. Délais de mise en œuvre du projet .................................................................................. 13
G. Stratégie, gouvernance et pilotage du projet d'équipe mobile ................................ 13
Gestionnaire ....................................................................................................................................... 13
Environnement et partenariats ..................................................................................................... 14
H. Accompagnement médico-social proposé .................................................................... 15
Amplitude d'ouverture..................................................................................................................... 15
Fonctionnement ................................................................................................................................ 15
Modalités de décision d'intervention/saisine ............................................................................ 15
Prestations attendues ..................................................................................................................... 15
I. Moyens humains et matériels de l'équipe mobile ........................................................ 16
Les moyens humains....................................................................................................................... 16
Les moyens matériels ..................................................................................................................... 17
J. Cadrage financier ................................................................................................................. 17
III. LE SUIVI ET LA PARTICIPATION AUX DIFFERENTS ESPACES D'ECHANGES AVEC
L'ARS ................................................................................................................................................... 18
ANNEXE 3 : CRITERES DE SELECTION ..................................................................................... 18
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3

Dans le cadre de la mise en œuvre de la mesure 27 du Ségur de la Santé ainsi que du PRS 2023-2028, l'Agence
Régionale de Santé (ARS) Île-de-France lance un nouvel appel à projets pour la création d'Equipes mobiles santé
précarité (EMSP) dans chacun des départements suivants : Hauts-de-Seine et Seine-Saint-Denis.


1. QUALITE ET ADRESSE DE L'AUTORITE COMPETENTE

Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Immeuble « Le Curve » - 13, rue du Landy
93200 SAINT-DENIS

Conformément aux dispositions de l'article L. 313-3b du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF).


2. CONTENU ET OBJECTIFS POURSUIVIS

Objet de l'appel à projets et références réglementaires

Le présent appel à projets s'inscrit dans le cadre du 9° de l'article L. 312 -1, de l'article L. 312 -8, des articles L.
313-1 et suivants et R. 313-1 et suivants, des articles L. 314-1 et suivants et R. 314-1 et suivants et de l'article D.
312-176-4-26 du code de l'action sociale et des familles, de l'article L. 174-9-1 du code de la sécurité sociale.

Cet appel à projets, dans la contrainte de la dotation régionale limitative, a pour objet la création :
- D'une équipe mobile santé précarité dans les Hauts-de-Seine ;
- D'une équipe mobile santé précarité en Seine-Saint-Denis.


3. CAHIER DES CHARGES

Le cahier des charges est disponible en annexe du présent avis d'appel à projets. Il est consultable et
téléchargeable sur le site internet de l'Agence Régionale de Santé Île -de-France
(http://www.ars.iledefrance.sante.fr).


4. AVIS D'APPEL A PROJETS

Le présent avis d'appel à projets est publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de la Région Île-
de-France et des départements des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis.
Cet avis est consultable et téléchargeable sur le site Internet de l'Agence Régionale de Santé Île -de-France
(http://www.ars.iledefrance.sante.fr).
La date de publication sur ce site Internet vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la
date de clôture fixée le 23/03/2026 (avis de réception faisant foi).



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5. PRECISIONS COMPLEMENTAIRES

Les candidats peuvent demander à l'Agence Régionale de Santé Île -de-France des compléments d'information,
au plus tard le 13/03/2026 (huit jours avant la date limite de dépôt des dossiers) exclusivement par messagerie
électronique à l'adresse suivante :
ARS-IDF-AAP-MEDICOSOCIAL-PDS@ars.sante.fr
En mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projet : « AAP EMSP 92 » ou « AAP EMSP 93
»
L'Agence Régionale de Santé Île -de-France s'engage à en communiquer les réponses à caractère général à
l'ensemble des candidats ayant posé une question, au plus tard le 18/03/2026 (cinq jours avant la date limite de
dépôt des dossiers).

6. MODALITES D'INSTRUCTION ET CRITERES DE SELECTION

Les projets seront analysés par des instructeurs dé signés par le Directeur général de l'Agence Régionale de
Santé Île-de-France.
Les dossiers parvenus après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas recevables (l'avis de réception
faisant foi et non pas le cachet de la poste).

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon trois étapes :
- Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier conformément à l'article
R313-5-1 - 1er alinéa du CASF ; le cas échéant, il peut être demandé aux candidats de compléter le
dossier de candidature pour les informations administratives prévues à l'article R313 -4-3 1° du CASF
dans un délai de quinze jours ;
- Vérification de l'éligibilité du projet au regard des critères minimums spécifiés dans le cahier des
charges ;
- Les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui auront été complétés
dans le délai indiqué ci -dessus seront analysés sur le fond du projet en fonction des critères de
sélection et de notation des projets mentionnés en annexe du cahier des charges.

Une attention particulière sera portée à la qualité formelle du dossier : les candidats s'efforceront de présenter un
document unique concernant le projet, structuré et paginé.
Les instructeurs établiront un compte -rendu d'instruction motivé sur chacun des projets et proposeront à la
demande du président de la Commission d'information et de sélection d'appel à projets (CISAP) un classement
selon les critères de sélection figurant dans le cahier des charges et en annexe de celui-ci.
Les projets seront examinés et classés par la commission de sélection. L'arrêté fixant sa composition est publié
aux recueils des actes administratifs des Préfectures de la région Île -de-France et des Hauts-de-Seine et de la
Seine-Saint-Denis.
La liste des projets par ordre de classement sera publiée aux recueils des actes administratifs des Préfectures
de la Région Île-de-France et des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis.
La décision d'autorisation sera publiée selon les mêmes modalités et notifiée à l'ensemble des candidats.
En application de l'article R313 -6 du CASF, les décisions de refus préalable de projets seront notifiées dans un
délai de huit jours suivant la réunion de la commission.
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7. MODALITES DE DEPOT DES DOSSIERS DE CANDIDATURES

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature complet sous forme dématérialisée
selon l'une des modalités suivantes :
1. Envoi d'un dossier dématérialisé sur clé USB par voie postale, par lettre recommandée avec avis de
réception, à l'adresse :

Agence Régionale de Santé Île-de-France
Secrétariat de la Direction de la Santé Publique
Immeuble « Le Curve » - 13 rue du Landy
93200 Saint-Denis

2. Envoi du dossier par voie électronique sous forme de dossiers compressés (de type .zip) : ARS-IDF-
AAP-MEDICOSOCIAL-PDS@ars.sante.fr – l'avis de réception du dossier faisant foi.

Un dossier en version papier peut également être déposé en plus par voie postale, par lettre recommandée avec
avis de réception, à l'adresse postale susmentionnée.

Point d'attention :
Le dossier dématérialisé (comme le cas échéant, le dossier papier), devra être constitué, pour chaque projet, de
sous dossiers (ou sous enveloppes) :
- un dossier intitulé « AAP 92 ou 93 – Candidature EMSP », comprenant les documents mentionnés dans la partie
8 ci-dessous ;
- un dossier intitulé « AAP 92 ou 93 – Projet EMSP », comprenant les documents mentionnés dans la partie 8 ci-
dessous et ceux mentionnés dans le cahier des charges.
La date limite de réception des dossiers est fixée au 23/03/2026 (avis de réception faisant foi).


8. COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE

Le candidat doit soumettre un dossier complet, comprenant deux parties distinctes (candidature et projet),
conforme aux dispositions de l'arrêté du 30 août 2010 et de l'article R313-4-3 selon les items suivants :
Les pièces suivantes devront figurer au dossier et feront l'objet d'un dossier « AAP 92 ou 93
Candidature EMSP », comprenant la fiche candidat (en annexe) et les documents suivants conformément
à l'article R313-4-3 du CASF :
- Les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de ses statuts s'il s'agit d'une
personne morale de droit privé ;
- Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues
définitives mentionnées au livre III du présent code ;
- Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux
articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 ;
- Une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code de commerce ;
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- Des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico -social et de la situation
financière de cette activité ou de son but social ou médico-social tel que résultant de ses statuts lorsqu'il
ne dispose pas encore d'une telle activité.
Le candidat devra transmettre également les documents et éléments demandés dans le cahier des charges.
Les pièces suivantes devront figurer au dossier intitulé « AAP 92 ou 93 EMSP », conformément à l'article
R313-4-3 du CASF et à l'arrêté du 30 août 2010 (contenu minimal de l'état descriptif des principales
caractéristiques de projet). Ce dossier devra être composé comme suit :
- Un sous dossier permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le
cahier des charges, intitulé « AAP 92 ou 93 – projet EMSP – Description complète »,
- Un sous dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge, intitulé
« AAP 92 ou 93 – projet EMSP– Qualité », comprenant :
- Un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311 -8 ;
- L'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L. 311-3 à
L. 311-8 ainsi que, le cas échéant, les solutions envisagées en application de l'article L. 311 -9 pour
garantir le droit à une vie familiale des personnes accueillies ou accompagnées ;
- Lorsque la demande d'autorisation concerne un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312 -1,
l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L. 471-6 et
L. 471-8 ;
- La méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L. 312 -8, ou le résultat
des évaluations faites en application du même article dans le cas d'une extension ou d'une transformation
;
- Le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L. 312-7.

- Un sous dossier relatif aux personnels, intitulé « AAP 92 ou 93 – projet EMSP – Personnels » comprenant :
- Une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification cf. tableau du cahier des charges ;
- L'organigramme auquel seront annexés :
o les délégations et qualifications du professionnel chargé de la direction devant respecter les
articles D. 312 -176-5 à 9 du CASF (établissement médico -social de droit privé) ou l'article D.
372-176-10 du CASF (établissement médico-social de droit public).
o une formalisation des délégations dans tous les cas de figure.
o les fiches de poste ;
o un planning hebdomadaire type ;
o la description des modalités de management et de coordination des professionnels, ainsi que
les modalités de supervision et de soutien des professionnels ;
- Le plan de recrutement précisant clairement l'éventualité de mutualisation de personnels a vec des
dispositifs existants ;
- Le plan de formation sur cinq ans indiquant le type de formations proposées et leurs objets, en
concordance avec les spécificités du public accueilli, et les interventions proposées dans le projet.
- Si la demande d'autorisation concerne un service mentionné au 14° ou au 15° du I de l'article L. 312 -1,
les méthodes de recrutement suivies pour se conformer aux dispositions des articles L. 471-4 et L. 474-
3 et les règles internes fixées pour le contrôle des personnes qui ont reçu délégation des représentants
du service pour assurer la mise en œuvre des mesures de protection des majeurs ou des mesures
judiciaires d'aide à la gestion du budget familial ;
- Les prestataires de services et les vacations extérieures par type de qualification et le cas échéant les
projets de convention évoqués avec les partenaires.

- Un sous dossier financier, intitulé « AAP 92 ou 93 – projet EMSP - Financement », comportant outre le bilan
financier du projet et le plan de financement de l'opération, mentionnés au 2° de l'article R313-4-3 du même code
:
- a) Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires ;
- b) Le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs
modes de financement et un planning de réalisation ;
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7
- c) En cas d'extension ou de transformation d'un établissement ou d'un service existant, le bilan
comptable de cet établissement ou service ;
- d) Les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement ou du service du plan de financement
mentionné ci-dessus ;
- e) Le cas échéant, les incidences sur les dépenses restant à la charge des personnes accueillies ou
accompagnées ;
- f) Le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement ou du service pour sa première année de
fonctionnement. Les modèles des documents relatifs au bilan financier, au plan de financement et à celui
mentionné au d sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
- Un document présentant un état descriptif des modalités de coopération envisagées dans le cas où plusieurs
personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet.









































Fait à Saint-Denis, le 17 décembre 2025



SIGNE

Par Luc GINOT,
Directeur de la Santé Publique

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France,

Denis ROBIN























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ANNEXE 1 : FICHE A JOINDRE AU DOSSIER DE REPONSE, partie « Candidature »

I. Identification du candidat
Nom de l'organisme candidat :
......................................................................................................................................................................
Statut (association, fondation, société, etc.) :
......................................................................................................................................................................
Date de création :
.....................................................................................................................................................................
Le cas échéant, reconnaissance d'utilité publique :
............................................................................................................................. ...............................................
Président : .....................................................................................................................................................
Directeur : .....................................................................................................................................................
Personne à contacter dans le cadre de l'AAP :
...................................................................................................................................................................
Adresse :
............................................................................................................................. ...............................................
Téléphone :
......................................................................................................................................................................
E-mail : ........................................................................................................................................................
Siège social (si différent) :
............................................................................................................................. ...............................................

II. Dénomination et nom de la structure
............................................................................................................................. ...............................................
............................................................................................................................. ...............................................
............................................................................................................................. ...............................................

III. Public accueilli
............................................................................................................................. ...............................................
............................................................................................................................. ...............................................
............................................................................................................................. ...............................................

IV. Nature de l'équipe mobile, modalités d'intervention / de f onctionnement et
accompagnement
............................................................................................................................. ...............................................
............................................................................................................................. ...............................................
............................................................................................................................. ...............................................



V. Territoires d'intervention
............................................................................................................................. ...............................................
............................................................................................................................. ...............................................
............................................................................................................................. ...............................................

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VI. Partenariats envisagés
............................................................................................................................. ...............................................
............................................................................................................................. ...............................................
............................................................................................................................. ...............................................

VII. Financement

Fonctionnement :
Budget prévisionnel total année pleine :
..........................................................................................................................................................................
o Groupe 1 :
o Groupe2 :
o Groupe 3 :
- Coût annuel à la place :
- Frais de siège :
Investissement (montant total) :
....................................................................................................................................................................
- Travaux d'aménagement :
- Équipement :
- Modalités de financement :
............................................................................................................................. ...............................................


VIII. Personnel
Total du personnel en ETP :
............................................................................................................................. ...............................................
dont personnels mutualisés avec autre structure :
………………………………………………………………………………..

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10
ANNEXE 2 : CAHIER DES CHARGES

I. ELEMENTS DE CONTEXTE

A. Contexte régional et territorial

Les personnes en situation de précarité, résidant dans un logement ou un hébergement précaire ou sans abri
présentent souvent des problèmes sanitaires complexes résultant tant du fait qu'elles recourent peu aux services
de médecine ou de prévention, que de l'absence de logement qui freine l'accès aux soins. Du fait de leurs
conditions de vie, de leurs problématiques qui entremêlent des questions sociales, économiques, médicales et/ou
psychologiques, les besoins de ces personnes sont à la fois sanitaires, sociaux et médico-sociaux.

La réponse impose donc de coordonner l'action de ces trois champs d'i ntervention et requiert et des savoir-faire
particuliers au regard notamment du fait que ces personnes n'expriment pas toujours leurs besoins.

L'objectif de l'ARS Ile -de-France est d'organiser, au plus près des besoins des populations sur leur territoire de
vie, une réponse cohérente et adaptée et un parcours de santé structuré et fluide. Cette ambition est le fil
conducteur transversal des schémas d'organisation régionaux.

Les structures de soin résidentiel s pour les personnes en difficultés spécifiques ainsi que les équipes mobiles
médico-sociales répondent aux exigences de transversalité et de pluridisciplinarité du Schéma Régional de Santé
(SRS), en garantissant une prise en charge médico-sociale temporaire des personnes sans domicile, quelle que
soit leur situation administrative et un accès à tous aux soins.

Conformément au schéma régional de santé 2023-2028, il est nécessaire d'augmenter les capacités des équipes
mobiles afin de mailler plus finement les territoires franciliens et répondre aux besoins. Dans ce cadre, l'appel à
projet vise à consolider des dynamiques territoriales déjà engagées, en renforçant les capacités d'intervention
des opérateurs investis dans l'accompagnement des publics précaires confrontés à des conduites addictives .


Le département des Hauts-de-Seine (92) :

Le département des Hauts-de-Seine, qui compte un peu plus de 1,6 million d'habitants (soit 13 % de la population
francilienne), se caractérise par une forte hétérogénéité sociale et territoriale. Malgré un maillage de structures
d'addictologie relativement bien réparti, les problématiques liées aux conduites addictives restent insuffisamment
repérées, accompagnées et prises en charge, en particulier chez les publics en situation de précarité. Les
structures d'hébergement, souvent dépourvues de professionnels formés à ces enjeux, se retrouvent en difficulté
pour orienter les personnes concernées vers des dispositifs adaptés. Cette situation entraîne des ruptures de
parcours (soins, hébergement, insertion) et une dégradation de l'état de santé global des usage rs.

Les jeunes sont également concernés par des formes d'addiction parfois invisibles ou banalisées (usage de
cannabis, alcool, écrans, etc.) . Dans les Hauts -de-Seine, ces problématiques sont d'autant plus complexes à
appréhender que les publics jeunes en errance ou hébergés temporairement échappent souvent aux dispositifs
classiques de prévention et de soin. Les jeunes des Hauts -de-Seine présentent des niveaux de consommation
de substances psychoactives supérieurs à la moyenne nationale. Ce constat s'étend éga lement à d'autres
substances comme la cocaïne ou l'ecstasy : 23 % des jeunes du département en ont déjà fait l'usage, contre
seulement 14 % au niveau national. Ces données illustrent l'ampleur des enjeux liés aux conduites addictives
chez les jeunes dans le 92, et renforcent la nécessité d'une approche territorialisée et adaptée.

En conséquence les projets portés dans le cadre de l'appel à projets devront s'appuyer sur des équipes mobiles,
capables d'intervenir sur l'ensemble du territoire des Hauts -de-Seine. Ces équipes devront également disposer
ou développer des partenariats loc aux solides, afin d'améliorer la prise en charge des usagers sur le volet
addiction, tant dans les lieux d'hébergement que dans les lieux de vie informels.

Le département de la Seine-Saint-Denis (93) :

La Seine-Saint-Denis est un territoire caractérisé par de fortes inégalités sociales et sanitaires, malgré une grande
hétérogénéité de situations. Elle compte 1,67 million d'habitants en 2024, soit 13,6 % de la population francilienne.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Appel à projets du 19/12/2025 pour la
création d' Equipes mobiles santé précarité, à implanter dans les départements 92 et 93 et cahier des charges. 24



Appel à projets EMSP Département des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis – Cahier des charges



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Il s'agit d'un département fortement défavorisé qui présente l'indice de développement humain (IDH) le plus faible
d'Île-de-France, avec de nombreux territoires classés en quartiers prioritaires de la politique de la ville, notamment
au nord et à l'est du département. Le taux de pauvreté reste l'un des plus élevés de France métropolitaine : 28,6
% des habitants vivent sous le seuil de pauvreté (contre 15,1 % en Île-de-France).
Par ailleurs, on y recense environ 3 800 personnes sans domicile et près de 7 200 vivant dans des habitats de
fortune (bidonvilles, squats, campements). Selon les données du SIAO 93, près de 62 % des demandes
d'hébergement ne trouvent pas de solution adaptée, générant des parcours d'errance et une aggravation des
situations de précarité. L'habitat indigne reste également marqué, avec plus de 40 000 logements considérés
insalubres ou présentant des pathologies sévères (humidité, saturnisme, punaises de lit), contribuant à
l'apparition ou à l'aggravation de troubles de santé.
L'espérance de vie des séquano-dyonisiens est inférieure de 2,5 ans à la moyenne régionale, avec des taux de
mortalité prématurée évitable parmi les plus élevés d'Île -de-France. La prévalence des maladies chroniques
(diabète, obésité, hypertension) y est supérieure à la moyenne régionale.
Face à ces constats, la création d'équipes mobiles en 2022 a permis de lancer la structuration d'une offre d'aller-
vers en santé précarité. Cette offre doit aujourd'hui être renforcée, avec la création d'une nouvelle Equipe Mobile
Santé Précarité orientée notamment sur l'accompagnement et la prise en charge des problématiques d'addictions
des personnes suivies. L'expertise des personnes recrutées, dans le champ de l'addictologie sera donc
privilégiée.

Cette nouvelle équipe sera déployée en coordination avec les équipes mobiles existantes et couvrira l'ensemble
du département de la Seine-Saint-Denis.


B. Dispositions légales et règlementaires


Les EMSP sont des établissements médico -sociaux au sens du 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l' action
sociale et des familles (CASF).
En conséquence, les dispositions d'ordre général en matière d'organisation et de fonctionnement des
établissements médico-sociaux sont applicables à ces structures.

Leurs missions et leur fonctionnement ont été fixées par le décret n° 2021 -1170 du 9 septembre 2021 relatif aux
équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques. De
même, le cahier des charges a été publié au sein de l'instruction du 17 novembre 2021 complémentaire à
l'instruction du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques – Annexe 2.

Les règles relatives à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification sont définies aux articles R. 314-4 et suivants du CASF.

Les dispositions applicables au fonctionnement de la structure sont les suivantes :

- La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
- La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté
- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1 et suivants, ainsi que
l'article D. 312-176-4-26
- Le Code de la Santé Publique (CSP), notamment les articles L. 5126 -1, L. 5126 -5, L. 5126 -6, L. 6325-1,
R6325-1 et D. 6124-311 ;
- Le Code de la Sécurité Sociale (CSS), notamment les articles L. 174-9-1 et R174-7 ;
- Le décret n° 2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès
de personnes confrontées à des difficultés spécifiques.
- L'instruction du 17 novembre 2021 complémentaire à l'instruction du 8 juin 2021 relative à la campagne
budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques – Annexe 2 : cahier des charges des LHSS mobiles, des équipes
mobiles santé précarité (EMSP) et des équipes spécialisées de soins infirmiers Précarité (ESSIP).
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Appel à projets EMSP Département des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis – Cahier des charges



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La procédure d'appel à projet est régie par les textes suivants :

- La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
- La loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
- Le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée
à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- L'arrêté du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de l'état descriptif des principales caractéristiques d'un
projet déposé dans le cadre de la procédure de l'appel à projets mentionnée à l'article L. 313-1-1 et R.313-4-
3 du CASF ;
- La circulaire DGCS/SD5B n° 2014 -287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et
d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Tout projet déposé doit respecter les textes ci-dessus référencés.

Le présent cahier des charges, établi conformément aux dispositions de l'article R. 313-3 du CASF, a pour objectif
de définir les conditions d'ouverture de ces lits ainsi que les caractéristiques techniques auxquelles chaque
candidat doit répondre.


II. ELEMENTS DE CADRAGE DU PROJET

A. Objet de l'appel à projets

Le présent appel à projet s'inscrit dans le cadre du 9° de l'article L. 312-1, de l'article L. 312-8, des articles L. 313-
1 et suivants et R313-1 et suivants, des articles L. 314-1 et suivants et R314-1 et suivants et des articles D. 312-
176-3 et D. 312-176-4-26 du code de l'action sociale et des familles, de l'article L. 174-9-1 du code de la sécurité
sociale.

Cet appel à projets a pour objet la création, dans les départements des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis,
et dans la contrainte de la dotation régionale limitative :
- de deux équipes mobiles médico-sociale intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés
spécifiques.

Ces équipes sont destinées à :
- Venir en appui aux structures du secteur Accueil, Hébergement et Insertion (AHI) confrontées à des
situations de personnes éloignées du système de santé ;
- Initier ou permettre la poursuite d'un accompagnement dans le secteur AHI ou dans tout autre lieu de vie
de ces personnes (y compris l'habitat informel ou la rue) ;
- Eviter les ruptures de prise en charge ou en limiter les conséquences, et faciliter la continuité des parcours
de soins notamment pour les publics ayant des conduites addictives.


B. Capacité d'accueil

L'appel à projets porte sur la création de deux EMSP sur le territoire des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis
pour les personnes confrontées à des difficultés spécifiques et ayant des conduites addictives.

C. Durée des autorisations

En application de l'article L. 313-1 du CASF, les places de l'EMSP seront autorisées pour une durée de quinze
ans. Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à
l'article L. 312-8 du CASF dans les conditions prévues à l'article L. 313-5 du même code.
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D. Publics pris en charge par l'équipe mobile

Dans le cadre de cet appel à projets et de l'appel à candidatures, l'Agence souhaite la mise en place d'EMSP, en
complément des dispositifs actuellement existants sur le plan sanitaire et en appui aux dispositifs d'hébergement
ouverts ou en cours de création.

Les publics ciblés par l'EMSP sont, quel que soit leur statut administratif :
- Des personnes sans domicile fixe ou sans résidence stable ;
- Des personnes en situation d'urgence sociale rencontrant des difficultés de santé, hébergées au sein
des structures relevant de l'accueil de l'hébergement et de l'Insertion (AHI) ou en Foyers de travailleurs
migrants (FTM), en appui à la coordination des soins mises en place au sein des structures suivantes ;
- Des personnes fréquentant des lieux d'accueil : accueils de jour, Centres Communaux d'Actions
Sociaux (CCAS), centres de santé, etc. ;
- Des personnes en situation de grande précarité ou personnes très démunies, quel que soit leur lieu de
vie, ne bénéficiant pas ou plus d'un accompagnement adapté à leurs besoins en santé (personnes vivant
en bidonville, en campements, en squats, personnes en situation de grande précarité au sein de leur
logement, personne vivant en logement insalubre ou dégradé, sortants de détention dans une perspective
d'amorçage d'accompagnement médico -sociale ou de continuité des accompagnements effectués en
détention, personnes hébergées dans le Dispositif National d'Accueil (DNA)…) ;
- Des personnes ayant des conduites addictives.

E. Zone d'intervention des équipes mobiles


Pour les Hauts -de Seine et la Seine -Saint-Denis, l 'équipe mobile santé précarité a vocation à intervenir sur
l'ensemble du territoire.

Dans ce périmètre d'intervention, l'opérateur s'engage à intervenir quelle que soit la nature du lieu de vie des
bénéficiaires (logement, hébergement en structure sociale, hôtel, habitat informel, rue).


F. Délais de mise en œuvre des projets

Le projet retenu devra pouvoir être mis en service dans un délai maximum de 4 mois suivant la notification de
l'autorisation.

Chaque candidat présentera un calendrier prévisionnel de son projet précisant les différentes étapes et les délais
prévus jusqu'à l'ouverture de la structure. La date prévisionnelle d'accueil du public sera indiquée.

L'autorisation ne sera acquise qu'après la visite de conformité effectuée avant l'ouverture de l'établissement.


G. Stratégie, gouvernance et pilotage du projet d'équipe mobile


Gestionnaire

Conformément au décret n°2021-1170 du 9 septembre 2021 précité, les équipes mobiles médico -sociales sont
gérées « par une personne morale de droit public ou de droit privé, ayant une connaissance du public accueilli et
une expérience de sa prise en charge. Une même personne morale peut gérer plusieurs structures implantées
sur différents sites. »

Le candidat apportera des informations sur :
- son identité ;
- son projet associatif ou projet de gouvernance ;
- ses valeurs, ses missions, son historique ;
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- son organisation (l'organigramme détaillé, les instances, le cas échéant les liens entre la structure et le
siège, la structuration du siège, les divers établissements et services médico -sociaux ou sociaux gérés
par le gestionnaire) ;
- sa situation financière (bilan et compte de résultat) ;
- son activité dans le domaine médico-social et la situation financière de cette activité ;
- son équipe de direction (qualifications, tableau d'emplois de direction).

Il devra notamment faire apparaitre ses expériences antérieures dans la prise en charge des problémati ques de
soins et de santé des personnes en situation de précarité et de vulnérabilité, sa connaissance des partenaires,
du territoire d'implantation et des acteurs locaux.

Une attention particulière sera portée aux candidatures portées par des structures déjà titulaires d'une autorisation
de gestion d'un Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA). Cette approche
vise à capitaliser sur l'expertise avérée des CSAPA en matière d'aller-vers, de prise en charge des publics ayant
des conduites addictives et de travail en réseau.


Environnement et partenariats

Le partenariat devra être particulièrement développé pour les équipes mobiles, notamment du fait de la
nécessaire articulation à mettre en place avec les services d'accompagnement social et autres structures du
secteur AHI assurant le suivi éventuel des pe rsonnes. Il s'agit de permettre une articulation et une
complémentarité et d'éviter toute forme de redondance. Par ailleurs des liens avec les acteurs sanitaires et
médico-sociaux du territoire d'intervention, et en particulier les acteurs du champ spécialisé dans la prise en
charge des conduites addictives , sont aus si indispensables pour inscrire les parcours de santé vers le droit
commun.

Préalablement au démarrage du fonctionnement de l'équipe, une démarche de concertation devra être initiée
avec l'ensemble des partenaires concernés.
Dans ce cadre, le projet identifiera les partenariats et les modes de coopération envisagés, notamment avec :
• Les structures médico-sociales, sanitaires et de santé mentale dont celles spécialisées dans la prise en
charge des conduites addictives (CSAPA, CAARUD, ELSA) ;
• Les services de l'ASE ;
• Les Dispositifs d'appui à la coordination (DAC) ;
• Les structures sanitaires, de santé mentale et d'aide contre les addictions ;
• Les structures sociales et d'insertion ;
• Le service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO).

L'ensemble des partenariats et coopérations envisagés sont à décrire dans le projet :
• Identification des partenaires ;
• Modalités opérationnelles des collaborations ;
• Etat d'avancement de leur formalisation à la date du dépôt du projet ;
• Transmission le cas échéant du (des) projets(s) de conventions(s).

Un projet de convention entre l'équipe mobile et les établissements du secteur AHI auprès desquels elle sera
amenée à intervenir sera joint au dossier.
D'autres éléments de coopération (conventions signées, ou à défaut lettres d'intention, protocoles...) pourront
être utilement joints au projet.

Par ailleurs, dans la perspective d'un décloisonnement des secteurs et d'une meilleure interdisciplinarité, l'Agence
souhaite favoriser des pratiques d'alliance entre un porteur du champ médico-social et un acteur du champ de la
médiation. Ce type de démar che devra se traduire par une contractualisation préalable, et pourra par exemple
prendre la forme d'une coopérative d'acteurs.

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H. Accompagnement médico-social proposé

Amplitude d'ouverture

Les équipes mobiles fonctionneront les jours ouvrables de la semaine, à minima du lundi au vendredi, de 9h à
17h.
Les équipes pouvant intervenir le week-end, y compris sur appel d'une astreinte, seront privilégiées.


Fonctionnement

Le projet détaillera de manière précise les modalités de fonctionnement de l'équipe mobile et l'organisation des
prises en charge individuelles, ainsi que les relais envisagés. Il exposera ses principes d'intervention et décrira le
projet d'accompagnement.
Le candidat proposera les outils à mettre en place afin d'assurer le bon fonctionnement de l'équipe (règlement de
fonctionnement, projet de service, gestion des dossiers, recueil des données).

Modalités de décision d'intervention/saisine

Les équipes mises en place doivent pouvoir intervenir :
- De leur propre initiative, selon une stratégie définie dans le projet initial ;
- A la demande et en appui aux professionnels libéraux de santé du territoire d'implantation du dispositif
ou de tout autre acteur de santé (centre hospitalier, DAC, CPTS, CLS, CLSM, notamment) :
- A la demande des gestionnaires de lieux d'hébergement ou des SIAO ;
- Dans le cadre de programmes mis en place par l'Agence Régionale de Santé ou validés par elle, qu'il
s'agisse d'interventions programmées (vaccinations, dépistages), en semi -urgence (bilans de santé) ou
avec un caractère d'urgence (opérations de mise à l'abri).

L'équipe s'engage à s'intégrer dans le système de régulation structuré sur le territoire le cas échéant. Enfin,
l'équipe s'engage à respecter le document de cadrage édité par l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France.


Prestations attendues

Dans le cadre des missions des EMSP, les prestations peuvent recouvrir :
- Evaluation ponctuelle de l'état de santé somatique et psychique des personnes ;
- Délivrance de premiers soins, appui à l'hospitalisation si nécessaire ;
- Conseils en matière de réduction des risques et des dommages pour les personnes usagères de produits
psychoactifs, sous réserve d'être formées, et information et/ou orientation vers le secteur de l'addictologie
pour un accompagnement spécialisé ;
- Prise en charge avant recours au système de santé de droit commun (médecin généraliste ou spécialiste)
ou à un dispositif spécialisé (de type LHSS, LAM, CSAPA, CAARUD, ACT, ou autre) ;
- Orientation vers des bilans de santé et suivi ; participation à des programmes de prévention individuelle
– vaccinations ou dépistage ;
- Concours à des activités d'éducation à la santé et à d'éducation thérapeutique ;
- Construction d'actions collectives de prévention-promotion de la santé ;
- Identification des besoins en matière d'accompagnement social, d'ouverture des droits (domiciliation,
minima sociaux, papiers d'identité, couverture maladie, etc.) ;
- Recueil des informations sur le suivi social, aide à la réalisation de demandes d'hébergement ou de
logement (ex SIAO, demande de logement social...).
Les équipes peuvent également assurer un appui ponctuel aux structures d'hébergement d'urgence recevant des
personnes ayant des problématiques de santé non prises en charge. Elles peuvent, le cas échéant, y assurer des
formations ou des actions de sensibilisation.
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Selon les modalités d'intervention retenues, les équipes peuvent être amenées à subvenir ponctuellement à des
besoins primaires des personnes (alimentation, hygiène). Cette mission doit être assurée en articulation - voire
uniquement en cas d'absence - avec les équipes de veille sociale intervenant sur le territoire.
Elles ont un rôle d'interface avec les acteurs du champ sanitaire, médico -social et social pour assurer une prise
en charge globale et favoriser l'orientation des personnes vers les établissements, services et professionnels.
Les prestations attendues et les modalités d'admission peuvent varier selon le type de dispositif proposé ou le
public-cible. Le candidat proposera une liste de prestations (sanitaires et sociales) et les modalités d'admission
de son dispositif.
Un plan de soins est mis en place précisant les objectifs de la prise en charge, sa durée prévisible et les
partenariats mobilisés. Il est révisé dès que besoin.
Les équipes devront aussi avoir un rôle d'information auprès des publics pris en charge et/ou rencontrés au cours
de leur mission, notamment concernant l'accès aux soins dans le dispositif de droit commun.


Individualisation de l'accompagnement

L'équipe pluridisciplinaire d e l'EMSP, élaborera avec chaque personne prise en charge un projet individualisé
adapté à ses besoins qui définira les objectifs, les moyens de mise en œuvre pour les atteindre et les modalités
de suivi.

Durée de l'accompagnement individuel

La prise en charge par l'équipe mobile est temporaire. La durée de l'accompagnement devra être définie en lien
avec la personne, sur la base du projet individuel et des possibilités de relais à d'autres structures présentes sur
le territoire, et précisées lors de la convention passée avec la structure AHI le cas échéant. La durée maximale
d'accompagnement maximale est fixée à 2 mois renouvelables.
Dans le suivi du dispositif, il convient en effet d'être vigilant à ce que les personnes soient orientées vers les
dispositifs adaptés de droit commun afin que des prises en charge durables et pérennes ne s'installent pas.


I. Moyens humains et matériels de l'équipe mobile


Les moyens humains

Le projet décrira précisément la composition de l'équipe mobile.

Le fonctionnement de l' EMSP repose sur la pluridisciplinarité de l'équipe qui la compose afin d'apporter une
réponse globale et adaptée aux besoins des personnes prises en charge.

La composition de l'équipe de la structure est à adapter en fonction de la file active, de ses modalités d'intervention
et de son amplitude horaire de fonctionnement.
Ces équipes pluridisciplinaires mobiles sont composées à minima :
- D'un infirmier ;
- D'un professionnel du travail social en privilégiant un profil d'éducateur spécialisé ou de médiateur en
santé ;
- De personnel spécialisé dans la prise en charge des conduites addictives ;
- Un temps de médecin à adapter en fonction des missions identifiées au sein de la structure et pouvant
être mutualisé avec d'autres structures sont identifiés :
o Un médecin intervenant dans la structure est chargé de la coordination des soins ;
o Un médecin doit être présent dans l'équipe ou d'astreinte afin de répondre aux sollicitations des
équipes en activité.

Les équipes peuvent s'adjoindre les compétences d'autres catégories de personnel adaptées aux missions et
activités arrêtés dans le projet d'établissement, et notamment :
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- Psychologue ;
- Aide-Soignant ;
- Aide à domicile et autres intervenants d'aide à domicile ;
- Médiateur en santé ;
- Pair aidant.
Un temps d'interprétariat sera idéalement prévu, en fonction des publics accompagnés et des ressources
mobilisables.

Lorsque le fonctionnement de l'équipe repose sur un camion/bus/véhicule aménagé, l'équipe est également
composée d'un chauffeur, formé si possible pour être intervenant/accueillant social.

Si le candidat est gestionnaire d'autres structures ou services, la mutualisation de moyens en personnels devra
être recherchée et valorisée (notamment pour les fonctions support) et pourra également être mise en œuvre par
voie de partenariat.

Devront être transmis :
- Le tableau des effectifs en ETP par qualification et emploi (salariés, mis à disposition, libéraux,
intervenants extérieurs...) ;
- Un organigramme prévisionnel ;
- Les données sur la mutualisation de certains postes avec d'autres structures et les modalités de mise en
œuvre ainsi que de leurs financements ;
- Le planning hebdomadaire type et le cas échéant, les modalités relatives aux astreintes ;
- Les modalités de remplacement des personnels en cas d'absence ;
- Le calendrier relatif au recrutement ;
- Les modalités de supervision des pratiques professionnelles et de soutien de l'équipe pluridisciplinaire.
Les modalités de management, de coordination et de fonctionnement de l'équipe devront être précisées
(organisation du travail, partage de l'information, outils de travail...).

Le plan de formation des professionnels sera fourni à l'appui du projet. Il sera adapté aux particularités des
missions d'une équipe mobile médico-sociale et aux problématiques des publics accueillis (pratiques addictives,
troubles neurocognitifs et/ou psychiatriques…)

La convention collective dont dépendra le personnel sera précisée.

Les éléments demandés seront précisés sous forme d'un tableau adapté au projet.


Les moyens matériels

Le candidat doit préciser l'adresse des locaux qui accueilleront les personnels (réunion, commission…) et doit
transmettre les documents utiles concernant le matériel selon ses modalité s d'intervention (préciser si le
fonctionnement de l'équipe repose sur un camion/bus/véhicule aménagé).


J. Cadrage financier

Les EMSP sont financées par une dotation globale estimée sur la base de la composition de l'équipe, du nombre
de personnes suivies, des modalités d'intervention et des besoins sanitaires et sociaux de ces personnes, dont
les situations sont complexes et le s prises en charge souvent chronophages. La dotation par équipe est de
268 020 euros maximum.

Le dossier financier comportera :
- Le budget de fonctionnement en année pleine de l'équipe mobile ;
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- L'activité prévisionnelle annuelle en actes (un acte équivalant à une demi-journée d'intervention) ;
- Le programme d'investissements prévisionnel éventuel (nature des opérations, coûts, modes de
financement et planning de réalisation) ;
- Un tableau précisant les incidences du programme d'investissements sur le budget de fonctionnement.
Une attention particulière sera portée à la capacité du candidat à mettre en œuvre le projet dans un délai de 4
mois suivant la notification de l'autorisation (conformité des modalités d'organisation et de fonctionnement
prévues au décret n° 2020 -1745 du 29 décembre 2020 précité, respects des délais et de la dotation glo bale
annuelle, etc.).


III. LE SUIVI ET LA PARTICIPATION AUX DIFFERENTS ESPACES D'ECHANGES AVEC L'ARS

Les candidats sont tenus par le CASF d'établir un rapport d'activité standardisé.

Les candidats s'engagent également à s'inscrire dans la démarche d'accompagnement de l'ARS : groupe de
travail, commissions ou instances territoriales.

************************

Toute forme innovante d'accompagnement contribuant à l'amélioration de la prise en charge pourra être intégrée
au projet, dans le respect du budget de fonctionnement susmentionné et conformément à l'article R313 -3-1 du
code de l'action sociale et des familles, sous réserve des exigences que le cahier des charges fixe.

Les projets seront sélectionnés selon les thèmes suivants, assortis d'une cotation sur 200 points :
- La stratégie, la gouvernance et le pilotage du projet (65 points) ;
- L'accompagnement médico-social proposé (80 points) ;
- Les moyens humains, matériels et financiers (55 points).
Ces thèmes sont détaillés dans le tableau figurant en annexe 3.



ANNEXE 3 : CRITERES DE SELECTION


THEMES CRITERES COTATION
Stratégie,
gouvernance et
pilotage du projet
Expérience du promoteur, cohérence du projet associatif avec
les interventions recommandées, connaissance du territoire et
des publics cibles
20
65
Zone d'implantation du projet, accessibilité…,
15
Etat des échanges avec les acteurs locaux sur le projet. 15
Nature et modalités de partenariats garantissant la continuité
des parcours et la variété des interventions (dans le cadre de
bonnes pratiques en vigueur)
15
Accompagnement
médico-social
proposé
Organisation et fonctionnement 25
80 Qualité de l'intervention au regard des besoins des personnes 25
Stratégie d'amélioration continue de la qualité et du service
rendu aux usagers 15
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Appel à projets du 19/12/2025 pour la
création d' Equipes mobiles santé précarité, à implanter dans les départements 92 et 93 et cahier des charges. 32



Appel à projets EMSP Département des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis – Cahier des charges



19
Garantie des droits des usagers et modalités de mise en place
des outils de la loi 2002-2 15
Moyens humains,
matériels et
financiers
Ressources Humaines : adéquation des compétences avec le
projet global (qualification, pluridisciplinarité de l'équipe), plan
de formation continue
25
55 Adéquation du projet architectural avec les interventions
proposées et les conditions de fonctionnement 10
Capacité de mise en œuvre du projet par le candidat (capacité
financière, faisabilité foncière) 20
TOTAL 200 200

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Appel à projets du 19/12/2025 pour la
création d' Equipes mobiles santé précarité, à implanter dans les départements 92 et 93 et cahier des charges. 33
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-5244 du 24/12/2025
portant fermeture d'urgence de l'établissement
BETTER PRICE 32 avenue Paul Doumer 93330
NEUILLY-SUR-MARNE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-5244 du 24/12/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BETTER PRICE 32 avenue Paul Doumer 93330
NEUILLY-SUR-MARNE.
34
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentation
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025- 2 ZU UPortant fermeture d'urgence de l'établissementBETTER PRICE32 AVENUE PAUL DOUMER93330 — NEUILLY-SUR-MARNESiret : 83518910100016LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, pré-fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative :VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfet dé-légué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU L'arrêté n°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-5244 du 24/12/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BETTER PRICE 32 avenue Paul Doumer 93330
NEUILLY-SUR-MARNE.
35
VU larrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 25-140763 du 22/10/2025, établi par l'organisme Bureau Veritas, auquel les activités decontrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Île-de-France : à la suite du contrôle officiel réalisé le 17/10/2025 dans l'établissement BETTERPRICE sis 32 avenue Paul Doumer 93330 - NEUILLY-SUR-MARNE dont le gérant est madameNirusha THAVARAJAH, et donnant lieu à une mise en demeure en date du 23/10/2025 (notifiée parcourrier recommandé N° 2C18805490483) ;VU le rapport 25-173331 du 22/12/2025, établi par les agents de l'organisme Bureau Veritas dont lescontrôles officiels sont délégués la DRIAAF Ile-de-France, à la suite du contrôle officiel réalisé le22/12/2025 l'établissement BETTER PRICE sis 32 avenue Paul Doumer 93330 - NEUILLY-SUR-MARNE dont le gérant est madame Nirusha THAVARAJAH, dans le cadre du suivi de la mise endemeure susvisée,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 22/12/2025 par l'organisme Bureau Veritas, auquelles activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été délé-guées par la DRIAAF Ile-de-France :constate dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien généraldes lieux et des installations, notamment :- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,- Présence de nuisibles constatée (déjection de souris),- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Absence de dispositif adapté pour la prise de température des denrées alimentaire et desenceintes réfrigérées,- Vente en vrac de denrées alimentaires congelées sans étiquettes de traçabilité,- Absence d'hygiéne manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminationscroisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Absence de formation aux bonnes pratiques d'hygiène,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Les locaux sont sales et crasseux,- Maintenance des locaux et des équipements trés insuffisante,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-5244 du 24/12/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BETTER PRICE 32 avenue Paul Doumer 93330
NEUILLY-SUR-MARNE.
36
- Le Plan de Maîtrise Sanitaire et les procédures qui l'accompagnent ne sont pas appliqués.Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et a désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes :CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie JUSTON, cheffe du service prestation de services au sein dela direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 15" : L'établissement BETTER PRICE sis 32 AVENUE PAUL DOUMER 93330 — NEUILLY-SUR-MARNE dont le gérant est madame Nirusha THAVARAJAH, est fermée provisoirement jusqu'ànouvel ordre a compter de la date de notification du présent arrété.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront étre prisesimmédiatement par l'exploitant ou son représentant.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-5244 du 24/12/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BETTER PRICE 32 avenue Paul Doumer 93330
NEUILLY-SUR-MARNE.
37
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à son représentant.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-21I du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de NEUILLY SUR MARNE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la cheffe du service prestations de service de la direction départementale de la protectiondes populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le À Ly [12/2025Le préfet délégué pour l'égalité des-chiices
fe gain Cur le préfet et parcétégation %Le préfet é pou ae es chances277 Amaury DUMAYawa Amaury DUMAY
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-5244 du 24/12/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BETTER PRICE 32 avenue Paul Doumer 93330
NEUILLY-SUR-MARNE.
38
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-5246 du 24/12/2025
portant abrogation de l'arrêté préfectoral
portant fermeture de l'établissement KOOL NAN
SAS LE GIRARDOT 21 avenue Girardot 93170
BAGNOLET
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-5246 du 24/12/2025
portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement KOOL NAN SAS LE GIRARDOT 21 avenue Girardot
93170 BAGNOLET
39
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéPeers
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- 5 2 4 6Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementKOOL NANSAS LE GIRARDOT21 avenue Girardot93170 BAGNOLETLe Préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires :VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant monsieur CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis :VU L'Arrêté N°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur parintérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-5246 du 24/12/2025
portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement KOOL NAN SAS LE GIRARDOT 21 avenue Girardot
93170 BAGNOLET
40
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant :VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :VU l'arrêté préfectoral n° 2025-4941 du 23/12/2025, prononçant la fermeture administrative del'établissement « KOOL NAN », SAS LE GIRARDOT, sis 21 avenue Girardot 93170 BAGNOLET, dontle gérant est monsieur Faouzi BEN DAALI :VU le rapport 25-173544 du 23/12/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le23/12/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement « KOOL NAN », SAS LE GIRARDOT, sis 21 avenue Girardot 93170BAGNOLET, dont le gérant est monsieur Faouzi BEN DAALI ;SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis, par intérim ;ARRÊTEARTICLE 1% =: L'arrêté préfectoral n° 2025-4941 du 04/12/2025, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « KOOL NAN », SAS LE GIRARDOT, sis 21 avenue Girardot 93170BAGNOLET, dont le gérant est monsieur Faouzi BEN DAALI, est abrogé à compter de la notificationdu présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Faouzi BEN DAALI :ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de BAGNOLET,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental par intérim de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le © 4 /42 /202s—
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-5246 du 24/12/2025
portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement KOOL NAN SAS LE GIRARDOT 21 avenue Girardot
93170 BAGNOLET
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté n° 2025-5180 CLAH du 18/12/2025 portant
renouvellement de la commission locale de
l'amélioration de l'habitat.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-5180 CLAH du 18/12/2025
portant renouvellement de la commission locale de l'amélioration de l'habitat.
42
| | Direction Régionale et InterdépartementalePREFET de l'Hébergement et du LogementDE LA SEINE- DRIHL Seine-Saint-DenisSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2025-5180Portant renouvellement de la commission locale d'amélioration de l'habitat
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R 321-10 ;Vu l'arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien Charles, en qualité de préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu les propositions des différents organismes consultés ;Sur proposition du directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la régionÎle-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1% : la commission locale d'amélioration de l'habitat est constituée ainsi qu'il suit :A) Membre de droit :Le délégué départemental de l'agence nationale de l'habitat ou son représentant, président ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr173
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-5180 CLAH du 18/12/2025
portant renouvellement de la commission locale de l'amélioration de l'habitat.
43
B) Membres nommés pour trois ans 4 compter de la date du présent arrété :1. En qualité de représentants d' Action Logement :Membre titulaire : Monsieur LALOUCH Mohamed, directeur territorial d' Action Logement,Membre suppléant : Madame DUPRE Carole, responsable équipe logement d' Action Logement,2. En qualité de représentants des propriétaires :Membre titulaire: Monsieur GENESTE Jean-Claude, trésorier de l'association des responsables decopropriétés (ARC),Membre suppléant : Monsieur LEMARIE Guy, membre du conseil d'administration de l'association desresponsables de copropriétés (ARC),
3. En qualité de représentants des locataires :Membre titulaire : Monsieur RUER Marc, représentant de la confédération nationale du logement (CNL),Membre suppléant : Monsieur ADACHOWSKY Eric, président de la confédération de la consommation, dulogement et du cadre de vie de la Seine-Saint-Denis (CLCV93),
4. En qualité de personnes qualifiées pour leurs compétences dans le domaine du logement :Membre titulaire: Madame MARSALEIX-REGNIER Séverine, directrice de l'agence départementaled'information sur le logement (ADIL93),Membre suppléant: Madame CHEBIL Lila, juriste cadre à l'agence départementale d'information sur lelogement (ADIL93),
5. En qualité de personnes qualifiées pour leurs compétences dans le domaine social :Membre titulaire : Madame BALAFRE Leslie, gérante à habitat santé développement (HSD),Membre suppléant: Madame EVEILLEAU, conseillère en économie sociale et familiale à habitat santédéveloppement (HSD) ;Membre titulaire : Madame Bimi Gaelle MAVUANGA, Assistante de Service Social au conseildépartemental de la Seine-Saint-Denis (CD93).
2/3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-5180 CLAH du 18/12/2025
portant renouvellement de la commission locale de l'amélioration de l'habitat.
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Membre suppléant: Monsieur Benjamin LEPRETRE, chargé de mission précarité énergétique au conseildépartemental de la Seine-Saint-Denis (CD93).
Article 2: le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur régional etinterdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, directeur de l'unitédépartementale de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives du département.
Faità Bobigny, le 4 8 DEC. 2825 Le préfet de la ob Brels TSJulie A——Julien CHARLES
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans ledélai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montreuil. Elle peut également faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devantêtre introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-5180 CLAH du 18/12/2025
portant renouvellement de la commission locale de l'amélioration de l'habitat.
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