PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°D77-26-04-2024
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2024
Sommaire
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS /
D77-2024-04-26-00006 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures
d'urgence à l'encontre de la société placoplatre concernant la carrière de
gypse à ciel ouvert de Le Pin, Villeparisis et Villevaudé (4 pages) Page 3
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DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS
D77-2024-04-26-00006
Arrêté préfectoral prescrivant des mesures
d'urgence à l'encontre de la société placoplatre
concernant la carrière de gypse à ciel ouvert de
Le Pin, Villeparisis et Villevaudé
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2024-04-26-00006 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures d'urgence à l'encontre de la société placoplatre concernant la
carrière de gypse à ciel ouvert de Le Pin, Villeparisis et Villevaudé
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ë, Direction régionale et interdépartementalede l'environnement, de I'aménagementÈ IÈESFEEl-II-\l E-ET-MARNE et des transports d'Île-de-FranceL;ZvertéEgalitéFraternité
__ Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n°2024/03/DCSE/BPE/Mdu 26 avril 2024 prescrivant des mesures d'urgence à l'encontre de la société PLACOPLATREconcernant la carrière de gypse à ciel ouvert de Le Pin (77181), Villeparisis (77270) etVillevaudé (77410)
VU le code de l'environnement, notamment son Livre V parties réglementaire et législative, et enparticulier son article L. 512-20, 'VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne,VU l'arrêté préfectoral n° 2017 DCSE M 03 du 17 mars 2017 autorisant au profit de la sociétéPLACOPLATRE le renouvellement partiel de l'autorisation d'exploiter la carrière de gypse à ciel ouvertdite « Bois le Comte » et son installation de prétraitement sur les communes de Le Pin et de Villeparisiset I'extension à ciel ouvert de ladite carrière sur le territoire des communes de Villeparisis, lieu-dit « leBois Maulny » et de Villevaudé, lieux-dits « les Mazarins » et le « Bois Gratuel » et son installation de pré-traitement sur la commune de Villevaudé,VU l'arrêté préfectoral n° 2021 DRIEAT UD77 101 du 16 juillet 2021 imposant des prescriptions complémentairesà la société PLACOPLATRE pour la carrière de gypse à ciel ouvert située sur le territoire des communes de LePin, Villeparisis et de Villevaudé,VU le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées de la di'rection' régionale etinterdépartementale de I'environnement, de I'aménagement et des transports (DRIEAT) du 26 avril 2024,CONSIDERANT que l'inspection des installations classées a été informée lé 25 avril 2024 de la présenced'une fracture dans le merlon végétal le long de la route RD 105 au niveau de la fosse des Mazarins de lacarrière de Le Pin, Villeparisis et de Villevaudé,CONSIDERANT le risque imminent de glissement de terrain au niveau du merlon végétal de la fossedes Mazarins, situé le long de la RD 105,CONSIDERANT la nécessité d'interdire l'accès sous la zone de glissement, élargie de 25 m,CONSIDERANT la nécessité de mettre en place une surveillance du merlon et de la route RD 105 pourévaluer l'évolution du glissement de terrain,CONSIDERANT la nécessité d'évaluer I'impact de la fracture du merlon sur les galeries souterraines eten particulier les piliers des galeries souterraines A et B,1/4
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CONSIDERANT la nécessité d'engager, dans les plus brefs délais, des travaux de terrassement dumerlon de terre végétale pour soulager la partie haute si les conditions de sécurité le permettent ;CONSIDERANT la nécessité de réaliser une étude afin de déterminer les causes d'apparition de cettefracture et de proposer des mesures correctives,CONSIDERANT que l'inspection des installations classées a. été informée le 19 avril 2024 d'unglissement de remblais au niveau de la fosse des Mazarins de la carrière de Le Pin, Villeparisis et deVillevaudé,CONSIDERANT la nécessité d'engager les travaux nécessaires (mise en place d'une butée,..) poursécuriser les remblais glissés,CONSIDERANT la nécessité de déterminer les causes du glissement de remblais, de définir des mesuresde gestion des remblais glissés et de réévaluer, lé cas échéant, les conditions techniques de remblayage,CONSIDERANT par conséquent qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 512-20 du code del'environnement, de prescrire en urgence à l'encontre de la société PLACOPLATRE, l'interdictiond'accès sous la zone de glissement du merlon végétal, élargie de 25 m, la surveillance du merlon végétalet de la route RD 105 pour évaluer I'évolution du glissement de terrain, des travaux de terrassement dumerlon de terre végétale pour soulager la partie haute,CONSIDERANT'qu_'au vu de l'urgence, l'avis de la commission départementale de la nature, despaysages et des sites, n'est pas recueilli, 'Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle premier :La société PLACOPLATRE, dénommée ci-après « l'exploitant », dont le siège social est situé Tour Saint-gobain - 12 Place de I'lris, 92400 COURBEVOIE, est tenue de mettre en œuvre les mesures d'urgence-suivantes concernant le merlon végétal :- interdire, immédiatement, l'accès sous la zone'de glissement du merlon, élargie de 25 mètres ; la zoneinterdite d'accès est matérialisée (clôtures, rubalises, affichage d'interdiction d'accès,...) ;- interdire l'accès direct à la carrière par la route RD 105 ;- mettre en place, immédiatement, une surveillance du merlon et de la RD 105 ; cette surveillance'comporte a minima une inspection -3 fréquence adaptée et a minima deux fois par jour du merlon, desmesures topographiques à l'aide de cibles par géomètres au moins 2 fois par semaine, de surveillancescontinues par inclinomètres placés entre la route et la fracture afin d'évaluer si le glissement se propagevers la route, Un contrôle régulier par un gardien des secteurs exposés ;- surveiller les piliers des galeries souterraines, en particulier ceux des galeries souterraines A et B, afind'évaluer s'ils sont impactés par la fracture du merlon ;- engager, dans les plus brefs délais, des travaux de terrassement du merlon de terre végétale poursoulager la partie haute si les conditions de sécurité le permettent et après avis des organismes depréventions compétents (OEP, CARSAT, etc.) et du CSE ; l'inspecteur du travail sera préalablementinformé des modalités de mise en œuvre (évaluation des risques, moyens de prévention, instructions) ;- informer, dans les plus brefs délais, la société ETEX de la situation.
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L'exploitant réalise, dans un délai de 2 mois, une étude afin de déterminer les causes d'apparition de lafracture sur le merlon végétal et de proposer des mesures correctives. —En ce qui concerne le glissement de remblais dans la fosse des Mazarins, I'exploitant respecte lesdispositions suivantes :- engager, dans les plus brefs délais, les travaux nécessaires (mise en place d'une butée,..) pour sécuriserles remblais glissés ;- réaliser, dans délai de 2 mois, une étude visant à :* établir les causes du glissement de remblais ;« définir les. mesures de gestion des remblais glissés : évaluer la nécessité de les déblayeret de les évacuer ; dans le cas où ils sont conservés sur site, déterminer les dispositionstechniques à mettre en œuvre sur les remblais glissés afin de garantir la stabilité des'couches futures de remblais (pente plus douce des remblais au niveau de la zone de.rupture...) ; évaluer la nécessité de mettre en œuvre une gestron adaptée des eauxsusceptibles de s'infiltrer dans les remblais (drainage,...) ;- réévaluer les conditions techniques de remblayage en prenant en compte notamment lagestion des eaux d'infiltration et en déterminant la nécessité d'utiliser une butée degypse.Toute évolution défavorable doit immédiatement être portée à la connaissance de l'inspection desinstallations classées (pôle carrières de l'unité départementale de Seine-et-Marne) et à la Préfecture deSeine-et-Marne.L'exploitant produit hebdomadairement une synthèse de la surveillance et une analyse des risquesassociés, et le cas échéant propose des mesures correctives adaptées.Article 2 : Frais relatifs au respect des prescriptionsTous les frais occasionnés par l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge del'exploitant.Article 3 : SanctionsFaute d'obtempérer à la présente injonction dans les délais impartis, le responsable précité sestpassible des sanctions tant pénales qu'administratives prévues à l'article L. 171-8 du code deI'environnement.Article 4 : Mesures de publicitéUne copie du présent arrété est affichée en permanence pendant une durée minimale d' un mois, defacon visible dans les installations, par les soins de |'exploitant.Une copie du présent arrêté est déposée aux maires-des communes de LE PIN, VILLEPARISIS et de. VILLEVAUDE.Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui fondent la décision ainsi que lesprincipales prescriptions auxquelles la société PLACOPLATRE est soumise est affiché en mairies de LEPIN, VILLEPARISIS et de VILLEVAUDE pendant une durée minimale d''un mois. Cette formalité estjustifiée par un procès-verbal du maire.Le present arrêté est publié sur le site internet des services de I'Etat de la Préfecture de Seine-et-Marnewww.seine-et-marne.gouv.fr/), pendant une durée minimale de quatre mois. Cette publication' fait courir le délai de recours contentieux.
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Article 5 : Délais et voie de recours administratifsLa présente décision peut étre déférée devant le Tribunal administratif (par courrier au Tribunaladministratif de Melun — 43 rue du Général de Gaulle - 77 000 —- MELUN ou au moyen de l'applicationhttps://www.telerecours.fr) :— par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée, | '— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésaux articles L. 211-1 et L. 5111 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de lapublication de la décision sur le site internet des services de I'Etat en Seine-et-Marne.Le délai court à compter du premier jour de publication de la décision. La présente décision peut fairel'objet d'unrecours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.... Ce recours administratifprolonge de deux mois les délais de recours contentieux.Article 6 : Obligation de notification des recoursTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de.non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai-dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).Article 7 : Notification et exécution« Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne,o le Sous-Préfet de Meaux,e le Maire de LE PIN,e le Maire de VILLEPARISIS,« le Maire de VILLEVAUDE | |« la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et desTransports d'Île-de-France,la Cheffe de l'Unité Départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale del'Environnement, de 'Aménagement et des Transports à Savigny-le-Temple,e le Directeur Régional et interdépartemental de l''économie, de l''emploi, du travail et dessolidarités (DRIETS), 'sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.Une copie sera notifiée au bénéficiaire sous pli recommandé avec avis de réception.
Pierre ORY
Destinataires d'une copie par mail :- la Préfecture de Seine-et-Marne (DCSE),- le Sous-Préfet de Meaux,- le Maire de LE PIN,- le Maire de VILLEPARISIS,- le Maire de VILLEVAUDE,- le Président du Conseil Départemental de Seine-et-Marne - la Directrice Départementale deI'Agence Régionale de Santé (ARS),le Directeur Départemental des Territoires (DDT/SEPR-Pôle risques et nuisances et Pôle police de l'eau).4/4
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