PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-274
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-06-08-00007 - Arrêté préfectoral n°2026-027 portant
réglementation de la circulation pour la réalisation de travaux de
mesures de l'uni longitudinal sur l'A64 (4 pages) Page 3
31-2026-06-09-00004 - Arrêté préfectoral portant adhésion de la
commune de Quint-Fonsegrives au syndicat Haute-Garonne Environnement
(8 pages) Page 8
31-2026-06-05-00008 - Arrêté préfectoral portant dérogation de la
participation minimale de la commune de La Salvetat Saint-Gilles au projet
d'investissement relatif à la rénovation du château de La Salvetat
Saint-Gilles (2 pages) Page 17
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PREFECTURE 31
31-2026-06-08-00007
Arrêté préfectoral n°2026-027 portant
réglementation de la circulation pour la
réalisation de travaux de mesures de l'uni
longitudinal sur l'A64
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-08-00007 - Arrêté préfectoral n°2026-027 portant réglementation de la circulation pour la réalisation de
travaux de mesures de l'uni longitudinal sur l'A64 3
E3PRÉFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2026-027portant réglementation de la circulation pour la réalisationde travaux de mesures de l'uni longitudinal sur l'A64Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code pénal ;Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la sociétéAutoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et del'exploitation d'autoroutes; et ensemble les décrets des 10 mai1996, 18 novembre 1997,26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004,15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 aout 2015 approuvant les avenants a cetteconvention et au cahier des charges annexé ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
Direction départementale
des territoires
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services et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 juin 2013 portant réglementation d'exploitation souschantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes concédées dans la traversée dudépartement de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes dans latraversée du département de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale decirculation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non motoriséspour y circuler ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en œuvre debouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des forces del'ordre, dans le cadre de travaux programmés ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2026 donnant délégation de signature à M ChristopheBOUILLY, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim ;Vu l'arrêté préfectoral du 02 mars 2026 portant subdélégation de signature aux chefs deservice et à certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national (RRN) ;Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2026;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutiére en vigueur;Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier établi par la société des autoroutes duSud de la France, direction régionale d'exploitation Sud-Ouest;Vu la demande d'arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-AtlantiquePyrénées;Vu l'avis de la sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessionsautoroutières en date du 13 mai 2026 ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle desagents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des travaux ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :Art: Dans le cadre de travaux d'entretien des couches de roulement, la société ASF doitréaliser des mesures d'Analyseur de Profil en Long sur l'A64, section Lannemezan - Saint-Gaudens, entre les P.K180+000 et P.K199+000, ainsi que sur les échangeurs de Montréjeau(n°17) et de Saint-Gaudens (n°18), le lundi 06juillet 2026 de 14h00 à 16h00.
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En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les travauxpourront être reportés du mardi 07juillet au vendredi 10juillet, de 09h00 à 11h00, dans lesmêmes conditions d'exploitation.Art. 2. : Contraintes de circulation :Ces mesures seront réalisées sous dispositif de type « bouchon mobile » sur les deux voiescirculées, mis en œuvre par ASF, permettant de sécuriser la zone d'intervention tout enmaintenant une progression contrôlée du trafic. Ce dispositif sera accompagné par les forcesde l'ordre afin de renforcer la sécurité des agents intervenants et des usagers. L'ensemble del'opération sera conduit dans le respect des procédures de sécurité en vigueur, avec unesignalisation adaptée et une coordination étroite entre les équipes sur le terrain.Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté inter préfectoral en datedu 24 juin 2013 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes dansla traversée du département de la Haute-Garonne, concernant :l'article 5 : capacité ;l'article 8 : inter distance entre chantiers courants.Art. 4. : La signalisation sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur laSignalisation Routière (livre |, 8ème partie, signalisation temporaire). Elle sera mise en place parl'entreprise en charge des travaux sous le contrôle des services de la société ASF VINCIAutoroutes (district Pyrénées, centre d'entretien de Saint-Gaudens).Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l'étatet la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier etlors du repliement des chantiers.Art. 5. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation auxautomobilistes, l'information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et paraffichage de messages sur les PMV.Art. 6. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI Autoroutes(district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira le CIGT de Toulouse.Art. 7. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Le recours doit être écritet exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointeà votre recours.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Art. 8. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départementaldes territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des routes du Sud-Ouest(CIGT), la directrice Régionale des ASF Sud Atlantique Pyrénées, le chef de district ASF desPyrénées, le directeur interdépartemental de la police nationale, le général de divisioncommandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de
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gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le directeur départemental du serviced'incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du conseil départemental de laHaute-Garonne et le Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 8 juin 2026 Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental desterritoires,Pour le directeur et parsubdélégation,
Le Chefde l'unité Obs iervatRéglementation et Technique<< Julien ESCUDIER
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PREFECTURE 31
31-2026-06-09-00004
Arrêté préfectoral portant adhésion de la
commune de Quint-Fonsegrives au syndicat
Haute-Garonne Environnement
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetépts et de la légalitéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant adhésion de la commune de Quint-Fonsegrives au syndicatHaute-Garonne Environnement
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5721-1 et suivants,relatifs aux syndicats mixtes ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 1991 portant création du syndicat mixte pour l'Etude et laProtection de l'Environnement dans le département de la Haute-Garonne (SMEPE), modifié ;Vu l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 autorisant le syndicat précité à prendre la dénominationHaute-Garonne Environnement (HGE) ;Vu la délibération du 14 janvier 2026 par laquelle le conseil municipal de la commune deQuint-Fonsegrives a sollicité son adhésion au syndicat Haute-Garonne Environnement ;Vu la délibération du 5 février 2026 par quels l'assemblée délibérante du syndicat a approuvé al'unanimité cette demande;Considérant que la condition de majorité, prévue à l'article 7 des statuts du syndicat Haute-GaronneEnvironnement pour toute demande d'admission d'un membre du syndicat, est remplie ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :Bureau de l'intercommunalité, des institutions et des finances locales1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 38 53Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-09-00004 - Arrêté préfectoral portant adhésion de la commune de Quint-Fonsegrives au syndicat
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Art.1°°: La commune de Quint-Fonsegrives est autorisée a adhérer au syndicat Haute-GaronneEnvironnement.Art. 2 : La liste des communes membres du syndicat Haute-Garonne Environnement est annexée auprésent arrêté.Art. 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le président du syndicat Haute-Garonne Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
it a our le préfctde le Haute-GaronnFait à Toulouse, le 09 JUIN 2008 Pour le paste sis Fig vs neLo secrétaire général,doBaptiste MANDARD
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Annexe 1 : Liste des communes adhérentes auSyndicat Haute-Garonne EnvironnementAIGNESAIGREFEUILLEALANANANANTICHAN DE FRONTIGNESARBASARBONARGUENOSARNAUD GUILHEMARTIGUEASPETAUCAMVILLEAURIBAILAURIGNACAUSSONNEAUTERIVEAUZASAUZEVILLE TOLOSANEAUZIELLEAYGUESVIVESBAGIRYBAGNERES DE LUCHONBALMABARBAZANBAXBAZIEGEBAZUSBEAUMONT SUR LEZEBEAUPUYBEAUZELLEBELBERAUDBELBEZE-DE-LAURAGAISBELLESERREBENQUE DESSUS ET DESSOUSBERATBESSIERESBILLIEREBLAGNACBOIS DE LA PIERREBONDIGOUXBOULOCBOURG D'OUEILBOUSSANBOUSSENSBOUTXBRAGAYRACBRETXBRUGUIERESCABANAC-CAZAUXCADOURS
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CAIGNACCALMONTCAMBIACCAPENSCARAGOUDESCARAMANCARBONNECASSAGNECASTELMAUROUCASTANET TOLOSANCASTELNAU D'ESTRETEFONDSCAUJACCAZAUNOUSCAZAUX DE LARBOUSTCAZAUX LAYRISSECAZENEUVE MONTAUTCAZERESCIADOUXCIERP-GAUDCINTEGABELLECIRESCLARACCOLOMIERSCORNEBARRIEUCOULADERECUGNAUXCUGURONDAUXDEYMEDREMIL LAFAGEDRUDASEAUNESEMPEAUXENCAUSSE LES THERMESESCALQUENSESPARRONESTADENSESTANCARBONEUPFENOUILLETFLOURENSFOLCARDEFONBEAUZARDFONSORBESFONTENILLESFOUGARONFRANCONFRONTONFROUZINSGAGNAC SUR GARONNEGAILLAC TOULZAGALIE
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GANTIESGARACGARDOUCHGARIDECHGARINGENSAC SUR GARONNEGOURDAN POLIGNANGOYRANSGRAGNAGUEGRATENTOURGRENADEGREPIACHERRANJUZET D'IZAUTL'ISLE EN DODONL'UNIONLA SALVETAT LAURAGAISLA SALVETAT SAINT GILLESLABARTHE RIVIERELABARTHE SUR LEZELABASTIDE BEAUVOIRLABASTIDE CLERMONTLABASTIDE SAINT SERNINLABEGELABROQUERELABRUYERE DORSALACAUGNELACROIX FALGARDELAGARDELAGRACE DIEULANDORTHELAFFITE VIGORDANELAPEYROUSE FOSSATLAREOLELARRALATOUELATOURLATRAPELAUNAGUETLAVALETTELAYRAC SUR TARNLE BORNLE CABANIALLE FALGALE FAUGALE FOUSSERETLE GRESLHERMLE PLANLE VERNETLESCUNSLESPINASSELEVIGNAC
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LIEOUXLILHACLODESLONGAGESLOUBENS-LAURAGAISLUSCANLUXMANEMANCIOUXMARQUEFAVEMARTRES DE RIVIEREMASSABRACMAURANMAUREMONTMAURESSACMAUZACMAZERES SUR SALATMELLESMERENVIELLEMERVILLAMERVILLEMILHASMIRAMONT DE COMMINGESMIREMONTMIREPOIX-SUR-TARNMONCAUPMONDAVEZANMONDONVILLEMONSMONTAIGUT SUR SAVEMONTASTRUC DE SALIESMONTASTRUC LA CONSEILLEREMONTAUTMONTBERAUDMONTBERONMONTBRUN BOCAGEMONTBRUN LAURAGAISMONTCLAR DE COMMINGESMONTESQUIEU LAURAGAISMONTESQUIEU VOLVESTREMONTGEARDMONTGISCARDMONTMAURINMONTOULIEU SAINT BERNARDMONTRABEMONTREJEAUMONTSAUNESMOURVILLES HAUTESMURETNAILLOUXNOGARETNOUEILLESODARS
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ONDESOÙPALAMINYPAULHACPECHABOUPECHBONNIEUPECHBUSQUEPELLEPORTPEYRISSASPEYSSIESPIBRACPIN BALMAPINSAGUELPINS JUSTARETPLAISANCE DU TOUCHPOINTIS-INARDPORTET D'ASPETPORTET SUR GARONNEPRESERVILLEPUYDANIELQUINT-FONSEGRIVESRAMONVILLE SAINT AGNERAZECUEILLEREBIGUERENNEVILLERIEUMAJOURIEUMESRIEUX VOLVESTREROQUESROQUESERIEREROQUETTESROUMENSSAIGUEDESAINT ALBANSAINT ARAILLESAINT BEAT-LEZSAINT CEZERTSAINT CHRISTAUDSAINT CLAR DE RIVIERESAINT ELIX SEGLANSAINT GAUDENSSAINT GENIES BELLEVUESAINT HILAIRESAINT IGNANSAINT JEANSAINT JEAN LHERM ©SAINT JORYSAINT JULIASAINT LARY BOUJEANSAINT LOUP CAMMASSAINT LOUP EN COMMINGESSAINT MARCEL PAULELSAINT LYSSAINT MARTORYSAINT PAUL SUR SAVE
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SAINT PIERRESAINT PIERRE DE LAGESSAINT SULPICE SUR LEZESAINTE FOY D'AIGREFEUILLESAINTE FOY DE PEYROLIERESSAINTE LIVRADESALIES DU SALATSALLES ET PRATVIELSAUBENSSAUVETERRE DE COMMINGESSEGREVILLESEILHSEYRESEYSSESSOUEICHTARABELTHILTOUILLETOURNEFEUILLETREBONS SUR LA GRASSEURAUVALENTINEVALLEGUEVALLESVILLESVENDINEVENERQUEVERFEILVIEILLE TOULOUSEVIEILLEVIGNEVILLATEVILLAUDRICVILLEFRANCHE DE LAURAGAISVILLEMATIERVILLEMUR SUR TARNVILLENEUVE DE RIVIEREVILLENEUVE LES BOULOCVILLENEUVE TOLOSANE
Vu pour étre annexé a mon arrété du
Pour le préfet de la Haute-Garonneot par délégation :Ld séfrétaire général,
Baptiste MANDARD
0 9 JUIN 2026
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Arrêté préfectoral portant dérogation de la
participation minimale de la commune de La
Salvetat Saint-Gilles au projet d'investissement
relatif à la rénovation du château de La Salvetat
Saint-Gilles
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-05-00008 - Arrêté préfectoral portant dérogation de la participation minimale de la commune de La
Salvetat Saint-Gilles au projet d'investissement relatif à la rénovation du château de La Salvetat Saint-Gilles 17
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARSRORIE et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant dérogation de la participation minimale de la commune deLa Salvetat Saint-Gilles au projet d'investissement relatif à la rénovation du chateau deLa Salvetat Saint-Gilles
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investisse-ment ;Vu l'article L. 1111-10-III du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;Vu la demande du maire de La Salvetat Saint-Gilles, du 6 mai 2026, de déroger à la participationminimale du maître d'ouvrage prévue à hauteur de 20 % du montant total des financements apportéspar des personnes publiques aux projets d'investissement en matière de rénovation des monumentsprotégés ;Vu l'avis favorable à cette dérogation émis par la direction régionale des affaires culturelles d'Occita-nie en date du 26 mai 2026 :Considérant que le château de La Salvetat Saint-Gilles est un monument protégé au titre du code dupatrimoine ;Considérant l'état sanitaire de l'édifice, l'urgence des travaux et les capacités financières de lacommune, maitre d'ouvrage, au regard de l'ampleur du projet,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau des finances locales1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-05-00008 - Arrêté préfectoral portant dérogation de la participation minimale de la commune de La
Salvetat Saint-Gilles au projet d'investissement relatif à la rénovation du château de La Salvetat Saint-Gilles 18
Article 1er : La commune de La Salvetat Saint-Gilles, en tant que maître d'ouvrage du projetd'investissement de restauration du chateau de La Salvetat Saint-Gilles, est autorisée à déroger auprincipe de participation minimale au financement de ce projet.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional desaffaires culturelles d'Occitanie et le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie etdu département de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne .Fait à Toulouse, le m5 JUIN U2?
Haute-GaronnePour le préfet doté te onne
Barbara
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-05-00008 - Arrêté préfectoral portant dérogation de la participation minimale de la commune de La
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