NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°58-2024-319
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE /
58-2024-11-08-00009 - autorisation d'utiliser l'eau prélevée dans le
milieu naturel, après traitement, pour alimenter en eau potable deux
maisons situées sur le territoire de la commune de Château-
Chinon-Campagne au lieu-dit Les Gorys (11 pages) Page 3
2
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-11-08-00009
autorisation d'utiliser l'eau prélevée dans le
milieu naturel, après traitement, pour alimenter
en eau potable deux maisons situées sur le
territoire de la commune de Château-
Chinon-Campagne au lieu-dit Les Gorys
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-08-00009 - autorisation d'utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel, après traitement, pour
alimenter en eau potable deux maisons situées sur le territoire de la commune de Château- Chinon-Campagne au lieu-dit Les Gorys 3
ARSde Bourgogne-Franche-Comtél 2 2 NOV. 2024Courrier arrivé
ARS
de Bourgogne-Franche-Comté
2 2 NOV. 2024
Courrier arrivé
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-08-00009 - autorisation d'utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel, après traitement, pour
alimenter en eau potable deux maisons situées sur le territoire de la commune de Château- Chinon-Campagne au lieu-dit Les Gorys 4
PREFET 2, Agence Régionale de SantéDE LA NIEVRE Bourgogne Franche-ComtéLibertéÉgalitéFraternité
Unité Territoriale Santé Environnement de la Nièvre
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant autorisation d'utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel, après traitement, pouralimenter en eau potable deux maisons situées sur le territoire de la commune deChâteau- Chinon-Campagne au lieu-dit Les Gorys et définissant le programme d'analyse.Le Secrétaire Généralchargé de I'administration de I'Etat dans le département de la Niévre
Vu les articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à R 1321-66 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés auxarticles R1321-6 et suivants du code de la santé publiqueVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des servicesde l'Etat dans les régions et les départements;Vu ie décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité desecrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur LudovicPIERRAT Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;VU le décret du 1" octobre 2024 portant cessation de fonctions du préfet de la Nièvre, M.Michaël GALY;Vu l'arrêté préfectoral du 1" juillet 2022 fixant la composition du conseil départemental del'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) de la Nièvre ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 Septembre 2024 modifiant la composition du conseildépartemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) de laNièvre ;Vu la demande du 5 avril 2024 de messieurs CHABERT et MATEOS par laquelle ils sollicitentl'autorisation d'utiliser l'eau de leur source pour alimenter deux maisons ;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques donné lors de la consultation par voie dématérialisée du 4 octobre au 24octobre 2024 ;Considérant l'avis du 9 septembre 2024 de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiènepublique pour le département de la Nièvre;Considérant l'impossibilité quantitative de se raccorder sur le réseau privé de l'AssociationSyndicale Libre de la Pierre à Culot ;
■JI PRÉFET
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé
Bourgogne Franche-Comté
Unité Territoriale Santé Environnement de la Nièvre
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel, après traitement, pour
alimenter en eau potable deux maisons situées sur le territoire de la commune de
Château- Chinon-Campagne au lieu-dit Les _Gorys et définissant le programme d'analyse.
Le Secrétaire Général
char~é de l'administration de l'État dans le département de la Nièvre
Vu les articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à R 1321-66 du code de la santé publique;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux
articles R1321-6 et suivants du code de la santé publique
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié· relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRA_T en qualité de
secrétaire général de la préfecture de la Nièvre;
Vù l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation. de signature à Monsieur Ludovic
PIERRAT Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre;
VU le décret du T" octobre 2024 portant cessation de fonctions du préfet de la Nièvre, M.
Michaël GAL Y;
Vù l'arrêté préfectoral du 'l" juillet 2022 fixant la composition du conseil départemental de
l'environnement, des risques sanitaires _et technologiques (CoDERST) de la Nièvre;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 Septembre 2024 modifiant la composition du conseil
départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) de la
Nièvre;
Vu la demande du 5 avril 2024 de messieurs CHABERT et MATEOS par laquelle ils sollicitent
l'autorisation d'utiliser l'eau de leurs ource pour alimenter deux maisons;
Vu l'avis, favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques donné lors de la consultation par voie dématérialisée du 4 octobre au 24
octobre 2024 ;
Considérant l'avis du 9 septembre 2024 de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène
publique pour le département de la Nièvre;
Considérant l'impossibilité quantitative de se raccorder sur le réseau privé de l'Association
Syndicale Libre de la Pierre à Culot ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-08-00009 - autorisation d'utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel, après traitement, pour
alimenter en eau potable deux maisons situées sur le territoire de la commune de Château- Chinon-Campagne au lieu-dit Les Gorys 5
Considérant que M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la Préfecture de la Niévre, assurel'administration de l'État dans le département et exerce toutes les compétences dévolues auPréfet de département et ce, jusqu'à l'installation du prochain Préfet, conformément auxdispositions de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté ; ARRETEArticle 1er — L'eau de la source située parcelle D224 commune de Château-Chinon-Campagneet ayant pour coordonnées X = 772 884 m et Y = 6 663 697 m est autorisée pour |'alimentationen eau potable de deux parcelles cadastrées respectivement AC45 et AC87.Sur chacune de ces parcelles est édifiée une maison.Article 2 — Périmètre de protection:Un périmètre de protection immédiate est établi autour de la source, ses dimensions sont de 7m x 17 m. Il sera entièrement clos de façon efficace. La clôture actuelle en fils barbelé serarenforcée, la parcelle et la clôture seront maintenues en bon état d'entretien (débroussaillagesréguliers). L'accès à ce périmètre sera sécurisé par un portillon avec serrure ou cadenas.L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite à l'intérieur de ce périmètre qui sera enoutre interdit à toute circulation autre que celle nécessaireà l'entretien des ouvrages et deleurs abords.Tant que le propriétaire du terrain de la source sera différent de celui des maisons visées par leprésent arrété, une convention de gestion et d'exploitation de la source devra être signéeentre les deux parties, reprenant les éléments du présent article.Article 3 — Bassin d'alimentation :Le bassin d'alimentation de la source est schématisé sur une carte en annexe. Il recoupe lespérimètres de protection définis dans le rapport hydrogéologique de l''ASL de La Pierre àCulot.A l'intérieur de cette zone, les actlwtes depots et constructions suivantes seront soumises àl'accord de I'Agence Régionale de Santé qui pourra, en fonction de l'importance du projet,solliciter, aux frais du pétitionnaire, l'avis d'un hydrogéologue agréé:- Le forage de puits et implantation de tout sondage ou captage autre que ceux destmes aurenforcement des installations faisant I'objet du présent arrêté;- l'ouverture de carrières et de sablière et plus généralement de fouilles susceptibles demodifier le mode de circulation des eaux et leur sensibilité à la pollution ;- I'installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides ou gazeux et deproduits chimiques de toute nature ;- l'épandage d'eaux usées, de matières de vidange et d'engrais liquides d'origine animale telsque purin et lisier ;- L'établissement de toute construction souterraine ou superficielle.
Article 4 - Prescriptions:Afin d'éviter les infiltrations d'eau de ruissellement, les ouvrages présents dans le périmètre deprotection immédiate seront rehaussés de 50 cm. La téte de puits sera équipée d'un tamponétanche et fermant à clé (cadenas ou serrure) et une daIIe en ciment avec une pente versI'extérieur.Un traitement au chlore sera mis en place afin d'assurer la bonne qualité de l'eau distribuée.Article 5 - Matériaux au contact de l'eau :Les matériaux utilisés dans les installations de production de distribution, au contact de l'eaudestinée à la consommation humaine, ne doivent pas être susceptibles d'altérer la qualité del'eau. L'exploitant est tenu de s'assurer que ces matériaux bénéficient d'une attestation deconformité sanitaire. Il conviendra de s'assurer de l'absence de plomb dans les conduites,branchements et l'installation sanitaire intérieure des maisons du fait d'une eau agressive.
Considérant que M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, assure
l'administration de l'État dans le département et exerce toutes les compétences dévolues au
Préfet de département et ce, jusqu'à l'installation du prochain Préfet, conformément aux
dispositions de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 susvisé;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche­
Comté;
ARRETE
Article 1er - L'eau de la source située parcelle D224 commune de Château-Chinon-Campagne
et ayant pour coordonnées X= 772 884 m et Y= 6 663 697 m est autorisée pour l'alimentation
en eau potable de deux parcelles cadastrées respectivement AC45 et AC87.
Sur chacune de ces parcelles est édifiée une maison.
Article 2 - Périmètre de protection :
Un périmètre de protection immédiate est établi autour de la source, ses dimensions sont de 7
m x 17 m. Il sera entièrement clos de façon eff icace. La clôture actuelle en fils barbelé sera
renforcée.Ia parcelle et la clôture seront maintenues en bon état d'entretien (débroussaillages
réguliers). L'accès à ce périmètre sera sécurisé par un portillon avec serrure ou cadenas.
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite à l'intérieur de ce périmètre qui sera en
outre interdit à toute circulation autre que celle nécessaire à l'entretien des ouvrages et de
leurs abords. ·
Tant que le propriétaire du terrain de la source sera différent de celui des maisons visées par le
présent arrêté, une convention de gestion et d'exploitation de la source devra être signée
entre les deux parties, reprenant les éléments du présent article.
Article 3 - Bassin d'alimentation :
Le bassin d'alimentation de la source est schématisé sur une carte en annexe. Il recoupe les
périmètres de protection définis dans le rapport hydrogéologique de I' ASL de La Pierre à
Culot.
A l'intérieur de cette zone, les activités, dépôts et constructions suivantes seront soumises à
l'accord de I' Agence Régionale de Santé qui pourra, en fonction de l'importance du projet,
solliciter, aux frais du pétitionnaire, l'avis d'un hydrogéologue agréé :
- Le forage de puits et implantation de tout sondage ou captage autre que ceux destinés au
renfo rcement des installations faisant l'objet du présent arrêté :
- l'ouverture de carrières et de sablière et plus généralement de fouilles susceptibles de
modifier le mode de circulation des eaux et leur sensibilité à la pollution ;
- l'installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides ou gazeux et de
produits chimiques de toute nature;
- l'épandage d'eaux usées, de matières de vidange et d'engrais liquides d'origine animale tels
que purin et lisier;
- L'établissement de toute construction souterraine ou superficielle.
Article 4 - Prescriptions:
Afin d'éviter les infiltrations d'eau de ruissellement, les ouvrages présents dans le périmètre de
protection immédiate seront rehaussés de 50 cm. La tête de puits sera équipée d'un tampon
étanche et fermant à clé (cadenas ou serrure) et une dalle en ciment avec une pente vers
l'extérieur.
Un traitement au chlore sera mis en place afin d'assurer la bonne qualité de l'eau distribuée.
Article 5 - Matériaux au contact de l'eau :
Les matériaux utilisés dans les installations de production de distribution, au contact de l'eau
destinée à la consommation humaine, ne doivent pas être susceptibles d'altérer la qualité de
l'eau. L'exploitant est tenu de s'assurer que ces matériaux bénéficient d'une attestation de
confo rmité sanitaire. Il conviendra de s'assurer de l'absence de plomb dans les conduites,
branchements et l'installation sanitaire intérieure des maisons du fait d'une eau agressive.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-08-00009 - autorisation d'utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel, après traitement, pour
alimenter en eau potable deux maisons situées sur le territoire de la commune de Château- Chinon-Campagne au lieu-dit Les Gorys 6
Article 6 —- Modification des conditions d'exploitation :Tout projet de modification des conditions d'exploitation, de la filière de traitement ou desproduits utilisés, devra faire I'objet d'une demande d'autorisation préalable.Article 7 — Surveillance :Sans préjudice du programme d'analyses de la qualité de l'eau prévu au code de la santépublique, la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau est tenue demettre en œuvre une surveillance permanente afin de garantir la qualité des eaux destinées àla consommation humaine.Article 8 — Contrôle sanitaire :Des robinets de prise d'échantillon d'eau brute et d'eau traitée doivent être installés pourprocéder au contrôle sanitaire réglementaire. Un système de comptage doit également êtremis en place. Le prélèvement annuel doit se limiter à 1000 m° autorisés pour un usagedomestique, il pourra être contrôlé par le compteur demandé précédemment. Au-delà decette valeur un dossier doit être déposé au titre de la loi sur l'eau pour prélèvement supérieurau seuil de déclaration de 1000 m° annuel.Les résultats des mesures d'autosurveillance, les anomalies de fonctionnement, lesinformations, les interventions en relation avec l'installation seront regroupés dans un fichiersanitaire (art. R 1321-23 du code de la santé publique) qui sera tenu à la disposition de l'AgenceRégionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté.Le programme analytique de surveillance comprendra :- 1 analyses de type P1 tous les ans (analyse en sortie de traitement)- 2 analyses de type D1 en distribution tous les ans- 1 analyse de type P2 (analyse complète en sortie de traitement) tous les 5 ans.Ce programme d'analyse sera susceptible de changer suite à l'évolution de la réglementationet sera adapté en fonction des résultats du contrôle sanitaire.Article 9 — Un recours gracieux auprès du Préfet de la Nièvre ou un recours hiérarchique auprèsdu ministere chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne,75350 Paris 07 SP) est possible dans le délai de deux mois. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de DIJON -22, rue d'Assas — BP 61616 —- 21 016 DIJON, dans le délai de deux mois à compter de lanotification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 10 —- Le secrétaire général chargé de I'administration de l'État dans le département de la Nièvre,- Le maire de Château-Chinon-Campagne,- Le directeur départemental des territoires,- Le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Faità NEVERS, le Q 8 kv, 2024Le Secrétaire Général,chargé de l'administration de I'Etatdans le département
Article 6 - Modification des conditions d'exploitation :
Tout projet de modification des conditions d'exploitation, de la filière de traitement ou des
. produits utilisés, devra faire l'objet d'une demanded 'autorisation préalable.
Article 7 - Surveillance :
Sans préjudice du programme d'analyses de la qualité de l'eau prévu au code de la santé
publique, la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau est tenue de
mettre en œ uvre une surveillance permanente afin de garantir la qualité des eaux destinées à
la consommation humaine.
Article 8 - Contrôle sanitaire :
Des robinets de prise d'échantillon d'eau brute et d'eau traitée doivent être installés pour
procéder au contrôle sanitaire réglementaire. Un système de comptage doit également être
mis en place. Le prélèvement annuel- doit se limiter à 1000 m3 autorisés pour un usage
domestique, il pourra être contrôlé par le compteur demandé précédemment. Au-delà de
cette valeur un dossier doit être déposé au titre de la loi sur l'eau pour prélèvement supérieur
au seuil de déclaration de 1000 m3 annuel.
Les résultats des mesures d'autosurveillance, les anomalies . de fonctionnement, les
informations, les interventions en relation avec l'installation seront regroupés dans un fichier
sanitaire. (art. R 1321-23 du code de la santé publique) qui sera tenu à la disposition de l'Agence
Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté.
Le programme analytique de surveillance comprendra :
-1 analyses de type P1 tous les ans (analyse en sort ie de traitement)
- 2 analyses de type D1 en distribution tous les ans
-1 analyse de type P2 (analyse complète en sortie de traitement) tous les 5 ans.
Ce programme d'analyse sera susceptible de changer suite à l'évolution de la réglementation
et sera adapté en fonction des résultats du contrôle sanitaire.
Article 9 - Un recours gracieux auprès du Préfet de la Nièvre ou un recours hiérarchique auprès
du ministère chargé de la santé (Di.rection générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 1
75350 Paris 07 SP) est possible dans le délai de deux mois. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois va.ut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de DIJON -
22, rue d'Assas - BP 61616 - 21 016 DIJON, dans le délai de deux mois à compter de la
notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application · Télérecours
citoyens accessible par le site in,ternet www.t~lerecours.fr.
Article 10 -
- Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département de la Nièvre,
- Le maire de Château-Chinon-Campagne, ·
- Le directeur départemental des territoires,
- Le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le o 8 rWV. 2024
Le Secrétaire Général,
chargé de l'administration de l'État
dans le dé artement
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-08-00009 - autorisation d'utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel, après traitement, pour
alimenter en eau potable deux maisons situées sur le territoire de la commune de Château- Chinon-Campagne au lieu-dit Les Gorys 7
Annexe .Carte du bassin d'alimentation de la Source des Gorys
Annexe
Carte du bassin d'alimentation de la Source des Gorys
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-08-00009 - autorisation d'utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel, après traitement, pour
alimenter en eau potable deux maisons situées sur le territoire de la commune de Château- Chinon-Campagne au lieu-dit Les Gorys 8
A BoisBailliame § ; ; "NN u / À laRochere - \
'I \ D | fÿr \| |ï | . '
'l \ l' | . M - \Autres sources avec leurs ;périmêtres de protectionimmédiate| BASSIN ey ;| D'ALIMENTATION DES Dn t"fs GORYSm SOURCE DES GORYS'n_,b' T Jorsfuedr'na4d k'S J '
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-08-00009 - autorisation d'utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel, après traitement, pour
alimenter en eau potable deux maisons situées sur le territoire de la commune de Château- Chinon-Campagne au lieu-dit Les Gorys 9
REPUBLIQUEFRANCAISELiberté ' @ ) Agence Régionale de SantéÉgalité — Bourgogne-L S Franche-ComtéDirection de la santé publiqueDépartement Prévention Santé EnvironnementUnité territoriale de la Nièvre
RAPPORT DE PRESENTATIONCONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES SANITAIRES ETTECHNOLOGIQUESSÉANCE DU 16 octobre 2024
Autorisation d'utiliser I'eau prélevée dans le milieu naturel, après traitement, pour alimenter eneau potable deux maisons situées sur le territoire de la commune de Château- Chinon-Campagne au lieu-dit Les Gorys et définissant le programme d'analyse.| =LA DEMANDEMessieurs CHABERT et MATEOS ont procédé à l'acquisition de 2 maisons situées dans le hameau des Gorys àChateau Chinon Campagne (58120). Ces maisons sont alimentées en eau depuis plus de 50 ans par une sourceprivée située sur une colline voisine. Les précédents propriétaires n'avaient pas entrepris de démarcheadministrative pour déclarer cette source. Messieurs CHABERT et MATEOS ont demandé à I'ARS, par courrierdu 5 avril 2024, à ce que cette source soit officiellement autorisée pour la distribution d'éau potable afin depouvoir louer ces maisons.Cette autorisation nécessite un arrêté préfectoral au titre des articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 àR 1321-66 du code de la santé publique ;||-LA SITUATION ACTUELLE —Messieurs CHABERT et MATEOS ont procédé à l'acquisition de 2 maisons situées dans le hameau des Gorys àChateau Chinon Campagne. Ces maisons sont cadastrées AC45 et AC 87.
ARS Bourgogne-Franche-ComtéLe Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedexTél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
B JIII
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la santé publique
Départemènt Prévention Santé Environnement
Unité territoriale de la Nièvre
RAPPORT DE PRESENTATION
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES SANITAIRES ET
TECHNOLOGIQUES
SÉANCE DU 16 octobre .2024
Autorisation d'utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel, après.traitement, pour alimenter en
eau potable deux maisons situées sur le territoire de la commune de Château- Chinon-
. Campagne au lieu-dit Les Gorys et définissant le programme d'analyse.
1- LA DEMANDE
Messieurs CHABERT et MATEOS ont procédé à l'acquisition de 2 maisons situées dans le hameau des Gorys à
Chateau 'Chinon Campagne (58120). Ces maisons sont alimentées en eau depuis plus de 50 ans par une source
privée située sur une colline voisine. Les précédents propriétaires n'avaient pas entrepris de démarche
administrative pour déclarer cette source. Messieurs CHABERT et MATEOS ont demandé à l'ARS, par courrier
. du 5 avril 2024, à ce que cette source soit officiellement autorisée pour la distribution d'eau potable afin de
pouvoir louer ces maisons.
Cette autorisation nécessite un arrêté préfectoral au titre des articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à
R 1321-66 du code de la santé publique;
li- LA SITUATION ACTUELLE -
Messieurs CHABERT et MATEOS ont procédé à l'acquisition de 2 maisons situées dans le hameau des Gorys à
Chateau Chinon Campagne. Ces maisons sont cadastrées AC45 et AC 87.
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél.: 0808 807 107 - Site: www.ars.bourgogne-fr~ che-comte.sante.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-08-00009 - autorisation d'utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel, après traitement, pour
alimenter en eau potable deux maisons situées sur le territoire de la commune de Château- Chinon-Campagne au lieu-dit Les Gorys 10
Dossier de demande d'autorisation d'utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel pour alimentation en eaupotable (après traitement) - Rapport de présentation CODERST du 16 octobre 2024 '
Afin de pouvoir statuer sur cette demande, l'Agence Régionale de Santé a sollicité un avis de I'hydrogéologueagréé pour le département, Monsieur Lahcen ZOUHRI. Ce dernier a demandé la réalisation d'une étudetechnique (réalisée par Blue Gold Ingénierie) afin de pourvoir rendre son avis.L'avis hydrogéologique final a été rendu le 9 septembre 2024.Il donne un avis favorable de point de vue hydrogéologique à l'autorisation de cette source privée à des finsd'alimentation en eau potable sous réserve que certains travaux et préconisations soient respectés.Les travaux et recommandations de l'hydrogéologue ont été repris dans l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Emprise dela source
2/5
ARS Bourgogne-Franche-ComtéLe Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedexTél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
Dossier de demande d'autorisation d'utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel pour alimentation en eau
potable (après traitement) - Rapport de présentation CODERST du 16 octobre 2024
Afin de pouvoir statuer sur cette demande, I' Agence ~égionale de Santé a sollicité un avis de l'hydrogéologue
agréé pour le département, Monsieur Lahcen ZOUHRI. Ce dernier a-demandé la réalisation d'une étude
technique (réalisée par Blue Gold Ingénierie) afin de pourvoir rendre. son avis.
L'avis hydrogéologique final a été rendu le 9 septembre 2024.
Il donne un avis favorable de point de vue hydrogéologique à l'autorisation de cette source privée à des fins
d'alimentation en eau potable sous réserve que certains travaux et préconisations soient respectés.
Les travaux et recommandations de l'hydrogéologue ont été repris dans l'arrêté préfectoral d'autorisation.
2/5
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535; 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-08-00009 - autorisation d'utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel, après traitement, pour
alimenter en eau potable deux maisons situées sur le territoire de la commune de Château- Chinon-Campagne au lieu-dit Les Gorys 11
Dossier de demande d'autorisation d'utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel pour alimentation en eaupotable (après traitement) - Rapport de présentation CODERST du 16 octobre 2024
M
mme
S
« : — PEN =4 "" % . 8. S e Des Mouillferts L'
= - A7 - »
00 \\7 f
;:n* ; \
\
il
Bassin d'Alimentationdes GORYS
1} ME 6sq \ ÀA A JVHN NNN* —2 ) 1\' "1 \' .' 'l o) \) % . Îæ Â \ Al \ \
Protection de la ressource :S'agissant d'un captage privé, la procédure de déclaration d'utilité publique ne peut s'appliquer.L'hydrogéologue a cependant défini un périmètre de protection immédiat afin de protéger la ressource. Déjàexistant, ses dimensions sont de 7 m x 17 m (cf photo ci-dessous). Le propriétaire de ce terrain, M. Gautier, asigné une convention d'utilisation perpétuelle avec les propriétaires des maisons.Selon l'avis de l'hydrogéologue agréé et afin d'être cohérent afin les autres périmètres du secteur, il convientd'interdire l'utilisation de produits phytosanitaires à l'intérieur de ce périmètre qui est déjà interdit à toutecirculation autre que celle nécessaire à I'entretien des ouvrages et de ce de leurs abords. Dans l'attente d'unpossible rachat de la parcelle par messieurs CHABERT et MATEOS, la convention devra étre modifiée en ce sens.
4/5
ARS Bourgogne-Franche-ComtéLe Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedexTél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
Dossier de demande d'autorisation d'utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel pour alimentation en eau
potable (après traitement) - Rapport de présentation CODERST du 16 octobre 2024
r ,
Protection de la ressource:
S'agissant d'un captage privé, la procédure de déclaration d'utilité publique ne peut s'appliquer.
L'hydrogéologue a_ cependant défini un périmètre de protection immédiat afin de protée;er la ressource. Déjà
existant, ses dimensions sont de 7 m x 17 m (cf photo ci-dessous). Le propriétaire de ce terrain, M. Gautier, a
signé une convention d'utilisation perpétuelle avec les propriétaires des maisons.
Selon l'avis de l'hydrogéologue agréé et afin d'être cohérent afin les autres périmètres du secteur, il convient
d'interdire. l'utilisation .de produits phytosanitaires à l'intérieur de ce périmètre qui est déjà interdit à toute
circulation autre que celle nécessaire à l'entretien des ouvrages et de ce de leurs abords. Dans l'attente d'un
possible rachat de la parcelle par messieurs CHABERT et MATEOS, la convention devra être modifiée en ce sens.
4/5
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél.: 0808 807 107 - Site: www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-08-00009 - autorisation d'utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel, après traitement, pour
alimenter en eau potable deux maisons situées sur le territoire de la commune de Château- Chinon-Campagne au lieu-dit Les Gorys 12
Dossier de demande d'autorisation d'utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel pour alimentation en eaupotable (après traitement) - Rapport de présentation CODERST du 16 octobre 2024
Disponibilité en eau :En considérant 5 personnes par foyer et une consommation de 150 {/j/pers la consommation en eau pour chaquemaison est de 280 m3/an ce qui représente un besoin, pour les deux maisons, d'environ 1,5 m* par jour. D'aprèsle dossier technique (Bleue Gold ingénierie), la source est pérenne toute l'année et délivre un débit de l'ordrede 1 à 2 m* par heure qui vient alimenter une réserve de l'ordre de 2,8 m°. Le débit de la source est donc adaptéà la consommation prévisionnelle des deux maisons.
Qualité de l'eau :Un prélèvement d'eau brute pour analyse complète a été effectué le 1° août 2024. Il permet de préciser lesparamètres physico-chimiques et bactériologiques concernant la qualité de cette ressource :- Aucun pesticides détectés et une teneur en nitrates égale à 4 mg/L (limite de qualité fixée à 50 mg/L).- Présence de bactéries coliformes et d'Escherichia coli. Cette présence peut s'expliquer par le pâturaged''un cheptel bovin dans les prairies en amont de la source.Du fait de la présence de bactéries dans l'eau brute, la désinfection de cette dernière avant distribution estimpérative. Un système de chloration sera mis en place. La rémanence du chlore est essentielle pour l'efficacitéde son action. 'Afin de s'assurer de la qualité de l'eau, des robinets de prise d'échantillon d'eau brute et d'eau traitée devrontêtre installés pour procéder au contrôle sanitaire réglementaire.Le programme analytique de surveillance (définit par le code de la santé publique) comprendra :- 1 analyses de type P1 tous les ans (analyse en sortie de traitement)- 2 analyses de type D1 en distribution tous les ans- 1 analyse de type P2 (analyse complète en sortie de traitement) tous les 5 ans.Ce programme d''analyse sera susceptible de changer à la suite de l'évolution de la réglementation et seraadapté en fonction des résultats du contrôle sanitaire.
Bassin d'alimentation :Le bassin d'alimentation de la source est schématisé sur la carte suivante. Il recoupe les périmètres de protectiondéfinis dans le rapport hydrogéologique de l'ASL de La Pierre à Culot. D''autre sources alimentant des hameauxde Château-Chinon Campagne sont présentes dans le secteur. Les périmètres de protection sont schématiséssur la carte suivante.A l'intérieur de ce bassin d'alimentation définit par l''hydrogéologue, les activités, dépôts et constructions serontsoumises à accord de l'Agence Régionale de Santé qui pourra, en fonction de l'importance du projet, solliciter,aux frais du pétitionnaire, l'avis d'un hydrogéologue agréé (cf. arrêté préfectoral).
3/5
ARS Bourgogne-Franche-ComtéLe Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedexTél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
Dossier de demande d'autorisation d'utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel pour alimentation en eau
potable (aprèst raitement)- Rapport de présentation CODERST du 16 octobre 2024
Disponibilité en eau:
En considérant 5 personnes par foyer et une consommation de 150 I/j/pers la consommation en eau pour chaque
. maison est de 280 m3/an ce qui représente un besoin, pour les deux maisons, d'environ 1,5 m3 par jour. D'après
le dossier technique (Bleue Gold ingénierie), la source est pérenne toute l'année et délivre un débit de l'ordre
de 1 à 2 m3 par heure qui vient alimenter une réserve de l'ordre de 2,8 m3• Le débit de la source est donc adapté
à la consommation prévisionnelle des deux maisons.
Qualité de l'eau : ·
Un prélèvement d'eau brute· pour analyse complète a été effectué le 1er août 2024. Il permet de préciser les
paramètres physico-chimiques et bactériologiques concernant la qualité de cette ressource :
Aucun pesticides détectés et une teneur en nitrates égale à 4 mg/L (limite de qualité fixée à 50 mg/L).
Présence de bactéries coliformes et d'Escherichia coti. Cette présence peut s'expliquer par le pâturage
d'un cheptel bovin dans les prairies en amont de la source.
Du fait de la présence de bactéries dans l'eau brute, la désinfection de cette dernière avant distribution est
impérative. Un système de chloration sera mis en place. La rémanence du chlore est essentielle pour l'efficacité
de son action.
Afin de s'assurer de ia qualité de l'eau, des robinets de prise d'échantillon d'eau brute et d'eau traitée devront
être installés pour procéder au contrôle sanitaire réglementaire.
Le programme analytique de surveillance (définit par le code de la santé publique) comprendra :
-1 analyses de type P1_ tous les ans (analyse en sortie de traitement)
- 2 analyses de type D1 en distribution tous les ans
-1 analyse de type P2 (analyse complète en sortie de traitement) tous les 5 ans.
Ce programme d'analyse sera susceptible de changer à la suite de l'évolution de la réglementation et sera
adapté en fonction des résultats du contrôle sanitaire.
Bassin d'alimentation :
- Le bassin d'alimentation de la source est schématisé sur la carte suivante. Il reco_upe les périmètres de protection
définis dans le rapport hydrogéologique de I' ASL de La Pierre à Culot. D'autre sources alimentant des hameaux
de Château-Chinon Campagne sont présentes dans le secteur. Les périmètres de protection sont schématisés
sur la carte suivante.
A l'intérieur de ce bassin d'alimentation définit par l'hydrogéologue, les activités, dépôts et constructions seront
soumises à accord de l'Agence Régionale de Santé qui pourra, en fonction de l'importance du projet, solliciter,
aux frais du pétitionnaire, l'avis d'un hydrogéologue agréé (cf . arrêté préfectoral).
3/5
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2.Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site: www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-08-00009 - autorisation d'utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel, après traitement, pour
alimenter en eau potable deux maisons situées sur le territoire de la commune de Château- Chinon-Campagne au lieu-dit Les Gorys 13
Dossier de demande d'autorisation d'utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel pour alimentation en eaupotable (après traitement) - Rapport de présentation CODERST du 16 octobre 2024
Tt TN W(S S, YR TR F'IW
ä Puits de captage de la soun:«n; x'a"fw- G *—rv'—ç"—— es N
"$ 4$ation|
Réservoir avec trop-plein '1@
U ;
2 = Les dimensions du périmêtre de protoction immédiate an place cofmesgondent à unv quadiilatare d'une aire d'environ 81 m? avec uN dénivelé de 4 m antre l'amont ot l'aval.Caractéristique de captage de la source :1. Le puits de captage de la source : G0,5 m buse béton de 1,11 m de protondeur ;2. Puits d'accésà l'arrivée dans le réservoir; 30,4 mhuse béton de 0,9 m de profondeurcomprenant uhe chioration part galet de chiafe dans un diffuseur:Le réservoir possède une capacité d= 2,8 m" avant débord, batonné et enterr;'Enfin le wop-plein avec accés à la vanne d'ouverture/farmeturs;Sartie du trop-plein au milieu naturelLes ûl...orenla organes sont connectés par des manchons en betan 00,1 m.
ue
IV — AVIS DU SERVICE INSTRUCTEURConsidérant que la demande de messieurs CHABERT et MATEOS s'inscrit dans démarche de sécurisation de lasituation actuelle permettant d'autoriser la consommation de l'eau de |la source, de prescrire des améliorationsdes ouvrages, de sécuriser la qualité par un traitement et de suivre cette qualité de |'eau par un programme decontrôle sanitaire, l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté propose aux membres duCODERST d'émettre un avis favorable à cette demande d'autorisation.Un projet d'Arrêté Préfectoral est joint au présent rapport.
Pour le Directeur général,La responsable de l'Unité TerritorialeSanté-Environnement de la Nièvre,
Carolyne GOINNevers, le 27 septembre 2024
5/5
ARS Bourgogne-Franche-Comté_Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedexTél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
. Dossier de demande d'autorisation d'utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel pour alime ntation en eau
potable (après traitement) - Rapport de présentation CODERST du 16 octobre 2024
përlmëU•e de protection Immédiate en place correspondent 11
~uadrilalé1e d'una a!11e d'èrivirôn '91 m' avec un dënli;,olë cle 4 m entre l'amont et l'av.il.
Caract-érlstlque de captag,e de la so rce :
·1. Le puits de captage de la so rca .: 00,S. m buse bët,m cle 1 :11 m 1fa p-rofont:1.ew<;
2. Puit!i_ d'accès. à, l'arrivëe dans. le ré:ii-ervolr; •0,0,4 m buse bëlc,nde0,9 m de profonde r
comprenant une cMomtfco pan galet dé chlore dans un rJltfùseur;
3. Le rè$ervQ1r possë-c:le une capac lé de 2,8 m" ,l\ '!lr.lt d-0borcl, tlé!tonnë et enten-ë;
4. Enfin le trop-ptem avec accès à ta vanne d',ouver,tureltermet re;
5. Sanie r;lu trop-plein au milieu natutel <
Les dllrër,eflts orgaI1es sont oomnectâs par das manenons en,l:>éton 00, 1 ·m.
IV - A VIS DU SERVICE INSTRUCTEUR
Considérant que la demande de messieurs CHABERT et MATEOS s'inscrit dans démarche d~ sécurisation de la
situation actuelle permettant d'autoriser la consommation de l'eau de la source, de prescrire des améliorations
des ouvrages, de sécuriser la qualité par un traitement et de suivre cette qualité de l'eau par un programme de
contrôle sanitaire, I' Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté propose aux membres du
CODERST d'émettre un avis favorable à cette-demande d'autorisation.
Un projet d'Arrêté Préfectoral est j oint au présent rapport.
Pour le Directeur général,.
La responsable de l'Unité Territoriale
. Santé-Environnement de la Nièvre,
Carolyne GOIN
Nevers, le 27 septembre 2024
5/5 ·
ARS Bourgogne-Franche-Comté
. Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél.: 0808 807 107 - Site: www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-08-00009 - autorisation d'utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel, après traitement, pour
alimenter en eau potable deux maisons situées sur le territoire de la commune de Château- Chinon-Campagne au lieu-dit Les Gorys 14