| | Cabinet du PréfetPREFET Direction des sécuritésDE LA REUNION Bureau de la police administrative
Fraternité
Saint-Denis, le 16 septembre 2025
Arrêté n° 2025 - 1772 /CAB/BPAautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'unecaméra installée sur un aéronef sur la commune de Saint-Denis
Le Préfet de La RéunionChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Préfet de larégion Réunion, Préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portantnomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portantdélégation de signature à M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et àses collaborateurs ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 15 septembre 2025, formée par la direction territoriale de lapolice nationale de La Réunion, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur trois drones dans lecadre de la manifestation intersyndicale prévue pour le jeudi 18 septembre 2025 dans lacommune de Saint-Denis, notamment sur le parcours entre le Jardin de l'État et lapréfecture;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles àl'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public;
Considérant que notamment le 1° de l'article L. 242-5 prévoit que ces dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou desfaits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes,d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations
Préfecture de La Réunion — CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à desrisques d'intrusion ou de dégradation; que le 2° et 3° autorisent ces dispositifs dans lecadre de la sécurisation des rassemblements de personnes sur la voie publique ou deslieux ouverts au public et la prévention d'actes de terrorisme :
Considérant que la manifestation intersyndicale prévue pour le jeudi 18 septembre 2025sur le secteur du centre-ville de Saint-Denis, est susceptible de rassembler un grandnombre de participants; que son déroulement en milieu urbain pourrait entraîner desmouvements de foule et des perturbations à la circulation, et qu'en outre, dans lecontexte actuel caractérisé par un niveau de menace terroriste très élevé, qualifié« urgence attentat » depuis le 1% juillet 2025, cette manifestation pourrait représenter unecible privilégiée pour des actes de nature terroriste, il apparaît donc nécessaire derenforcer la surveillance afin de garantir le bon déroulement de cette manifestation ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pour lejeudi 18 septembre 2025 de O6h00 à 23h59; que les lieux surveillés sont strictementlimités aux zones où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de lacaméra aéroportée vise à prévenir; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant lerassemblement, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de l'étendue du site durassemblement, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre lemaintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces ausol, mobilisées sur d'autres événements le même jour sur le département, la nécessité defaciliter la gestion des secours et la sécurisation des interventions, le recours auxdispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins :
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'uneinformation sur les réseaux sociaux de la préfecture et de la direction territoriale de lapolice nationale ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de La Réunion ;
ARRETE
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directionterritoriale de la police nationale de La Réunion, le jeudi 18 septembre 2025 de 06h00 à23h59 sur les lieux définis à l'article 3 du présent arrêté sont autorisés conformément aux1, 2° et 3° de l'article L. 242-5 du Code de la Sécurité intérieure. Cette autorisation estdélivrée aux fins d'appui des personnels au sol en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens et de prévention d'actes de terrorisme.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras, fixées sur trois drones detype DJI Mavic 3E, DJI Matrice 300RTK et DJI MAVIC 4PRO,
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant :Boulevard Gabriel Macé, Boulevard Joffre, Boulevard Lancastel, Boulevard JawahariadNehru, rue Joseph Hubert, rue Monseigneur de Beaumont, rue de Montreuil, rue dugénéral de Gaulle, boulevard Lacaussade et rue Lucien Gasparin.

Article 4: L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil desactes administratifs du département de la Réunion et d'une information sur les réseauxsociaux de la préfecture et de la direction territoriale de la police nationale de La Réunion.
Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue des opérations réalisées.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet de la Réunion et le directeur territorial de lapolice nationale de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Le Préfet,
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE
Voies et délais de recours:Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :-Un recours gracieux motivé peut être adressé à la préfecture de la Réunion;-Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur:-un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue FélixGuyon, 97 400 Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens» accessible à partir du siteinternet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou ladate du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.