VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2025-107
PUBLIÉ LE 27 MARS 2025
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2025-03-26-00001 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2025/063 du 26 mars
2025 portant agrément de la SAS « 1+1 IMMO », sise à Fréjus
(83600), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises. (2
pages) Page 3
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-03-27-00004 - AP n°2025-BSP-OP-25 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 6
83-2025-03-27-00002 - Arrêté préfectoral 2025-BSP-OP-26 du
27/03/2025 portant Interdiction de rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département du Var (3 pages) Page 10
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Préfecture du VAR
83-2025-03-26-00001
ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2025/063 du 26 mars 2025
portant agrément de la SAS « 1+1 IMMO », sise à
Fréjus (83600), pour exercer l'activité de
domiciliation d'entreprises.
Préfecture du VAR - 83-2025-03-26-00001 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2025/063 du 26 mars 2025 portant agrément de la SAS « 1+1
IMMO », sise à Fréjus (83600), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises. 3
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2025/063 du 26 mars 2025
portant agrément de la SAS « 1+1 IMMO »,
sise à Fréjus (83600), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises.
Le Préfet du Var,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-2 à L. 123-11-5, L. 123-11-7 , et
R. 123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 et
suivants ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article
L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/56/MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/48/MCI du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du
Var ;
Vu la demande reçue à la préfecture du Var le 03 mars 2025, et complétée le 21 mars 2025 par
laquelle la SAS « 1+1 IMMO », représentée par sa présidente Madame Marie-Emilie LEMAIRE, et
dont le siège social est situé 227 boulevard de la Mer à Fréjus (83600), demande l'agrément
afin d'exercer l'activité de domiciliation d'entreprises ;
Considérant que le dossier de la demande susvisée comporte toutes les justifications requises
par la réglementation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
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Préfecture du VAR - 83-2025-03-26-00001 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2025/063 du 26 mars 2025 portant agrément de la SAS « 1+1
IMMO », sise à Fréjus (83600), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises. 4
ARRÊTE
Article 1 : La SAS« 1+1 IMMO », représentée par sa présidente Madame Marie-Emilie LEMAIRE,
et dont le siège social est situé 227 boulevard de la Mer à Fréjus (83600) , est agréée pour
exercer l'activité de domiciliation d'entreprises.
Article 2 : Cet agrément est accordé, pour une durée de six ans, et porte le numéro
DE-83-2025-05.
Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa date de signature.
Article 4 : Le titulaire de cet agrément devra respecter les obligations relatives à la lutte
contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues aux parties
législatives et réglementaires du code monétaire et financier.
Article 5 : Tout changement substantiel concernant les données principales de la société
indiquées dans le dossier de demande d'agrément initial devra être déclaré, dans un délai de
deux mois, par ladite société à la préfecture du Var.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 26 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur
Signé : Thibaut DARGON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un des recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
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Préfecture du VAR - 83-2025-03-26-00001 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2025/063 du 26 mars 2025 portant agrément de la SAS « 1+1
IMMO », sise à Fréjus (83600), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises. 5
Préfecture du VAR
83-2025-03-27-00004
AP n°2025-BSP-OP-25 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture du VAR - 83-2025-03-27-00004 - AP n°2025-BSP-OP-25 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
Arrêté n° 2025-BSP-OP-25
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant dél égation de signature à Madame
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 20 mars 2025, formée par le groupement de gendarmerie du Var,
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef, dans le cadre de l'opération de lutte contre les rodéos
urbains, aux fins d'assurer le maintien de l'ordre public et de prévenir d'éventuelles atteintes à
la sécurité des personnes dans des lieux particuliè rement exposés prévue à Puget-sur-Argens
les vendredis et samedis soir, du 28 mars 2025 au 27 avril 2025, de 22h00 à 02h00 du matin ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen d'une caméra install ée sur un aéronef aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ; qu e notamment, le 1° de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans les l ieux particulièrement exposés, en raison de
leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont dé jà déroulés, à des risques d'agression, de vol
ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfi ants ; que le 4° du même article permet
quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation des flux de
transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-03-27-00004 - AP n°2025-BSP-OP-25 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7
Considérant qu'une recrudescence de rodéos urbains a été const atée sur la commune de
Puget-sur-Argens ; que des risques de troubles à l' ordre public peuvent survenir à l'occasion
d'un rodéo sur une zone exposée à la fréquentation du public durant le week-end ; que
depuis le début de l'année, les forces de sécurité intérieure sont intervenus à huit reprises
pour des faits de rodéos motorisés ; que les forces de sécurité intérieure ont constaté
plusieurs faits urbains, notamment sur le parking d u centre commercial « Carrefour » de
Puget-sur-Argens ainsi que la voie de circulation, regroupant fréquemment une trentaine de
véhicules et une centaine de personnes, notamment d es jeunes avec des comportements
dangereux, vitesses et dérapages, pouvant percutés les spectateurs ; que l'appui aérien
permet un suivi opérationnel des véhicules en limitant la prise de risque de la part des auteurs
et des forces de l'ordre ; que l'appui aérien perme t également une localisation précise des
lieux de stockage des véhicules utilisées et une id entification des auteurs d'infraction ; qu'au
regard de la grande mobilité des protagonistes un é largissement de la zone de survol est
nécessaire pour assurer le bon déroulé de l'opérati on ; que la captation et transmission
d'images aériennes permettrait d'améliorer la coordination des effectifs au sol ;
Considérant d'une part, que les « rodéos urbains », qui se car actérisent par des
comportements illégaux sur la voie publique réalisé s par les conducteurs de véhicules ou de
deux roues, au mépris des règles de prudence et du code de la route, compromettant la
sécurité des usagers et des riverains, rendent nécessaire une régulation des flux de transports
en vue de prévenir des accidents graves dont ils créent directement les conditions, au sens du
4° du même article ; que, d'autre part, compte tenu des risques extrêmes qu'ils engendrent
pour la sécurité des personnes, des nuisances sonor es considérables qu'ils causent pour le
voisinage et du phénomène de privatisation agressiv e de l'espace public qu'ils impliquent, ils
génèrent des tensions très importantes entre riverains et exposent les lieux où ils se déroulent
à des risques d'agression au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5 du code
de la sécurité intérieure ; qu'ainsi, compte tenu d u risque sérieux de troubles à l'ordre public
résultant du « rodéo urbain » projeté, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la
nature même de cette activité, de l'incertitude entourant les lieux envisagés par les
organisateurs et de la distance susceptible d'être parcourue par les véhicules y participant, le
recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de
permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'un e vision en grand angle pour pouvoir
identifier et prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des forces
au sol, permettant de protéger leur intégrité physi que du risque d'altercation ou de refus
d'obtempérer ; qu'il n'existe pas de dispositif moi ns intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la
seule durée de l'opération de lutte contre les « ro déos urbains » ; que les lieux surveillés sont
strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure pour cette opération
au regard des précédents « rodéos » déjà constatés, où sont susceptibles de se commettre les
atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation
est également strictement limitée à la durée de cet te opération ; qu'au regard des
circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fer a l'objet d'une information sur les réseaux
sociaux de la gendarmerie nationale et sur le site internet de la préfecture; que ces moyens
d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-03-27-00004 - AP n°2025-BSP-OP-25 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs 8
Arrête
Article 1 – La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images par le groupement de
gendarmerie du Var, est autorisée au titre de l'opé ration de lutte contre les rodéos urbains
prévue à Puget-sur-Argens ;
Article 2
– Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une caméra sur un drone de type DJI MAVIC 3 T.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan
joint en annexe.
Article 4
– La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit les
vendredis et samedis soir du 28 mars 2025 au 27 avril 2025 de 22h00 à 02h00.
Article 5 – L'information du public est assurée comme suit : information sur le site internet de
la préfecture et sur les réseaux sociaux de la gendarmerie nationale.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de la manifestation.
Article 7 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs de la préfecture et
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 8
– La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var et le commandant du
groupement de gendarmerie du Var sont chargés, chac un en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Toulon, le 27 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation
le directeur des sécurités
Signé
Vincent Barastier
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Préfecture du VAR - 83-2025-03-27-00004 - AP n°2025-BSP-OP-25 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs 9
Préfecture du VAR
83-2025-03-27-00002
Arrêté préfectoral 2025-BSP-OP-26 du
27/03/2025 portant Interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département du Var
Préfecture du VAR - 83-2025-03-27-00002 - Arrêté préfectoral 2025-BSP-OP-26 du 27/03/2025 portant Interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Var
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Préfecture
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Arrêté préfectoral 2025-BSP-OP-26
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction
de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Var
Le préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R.
211-2 à R. 211-9 et R.211-27 à R. 211-30 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-17 et L. 3136-1 ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le décret du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 1er ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juil let 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté n°2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant dél égation de signature à Madame
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la posture Vigipirate maintenue à un niveau élevé, « Sécurité renforcée – Urgence At-
tentat » ;
Considérant que selon les éléments d'information recueillis, d es rassemblements festifs à
caractère musical de type rave-party sont susceptibles d'être organisés dans le Var durant
le week-end du 28 au 31 mars 2025 inclus et que ceu x-ci pourraient réunir plusieurs cen-
taines de personnes à chaque fois ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-03-27-00002 - Arrêté préfectoral 2025-BSP-OP-26 du 27/03/2025 portant Interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Var
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Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité
intérieure, un rassemblement festif à caractère mus ical est soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée au près du préfet du Var
pour toute la durée du mois de mars, précisant nota mment les mesures envisagées par
l'organisateur de l'évènement évoqué au premier considérant pour garantir la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que ce dernier en a l'obligation
au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant que le même type de rassemblement musical illégal a eu lieu durant la nuit de
la Saint-Sylvestre 2023 dans les massifs forestiers de la commune du Thoronet et qu'une
consommation excessive d'alcool et de produits stupéfiants a conduit au coma éthylique
d'une participante et à des situations de détresse pour d'autres individus participant à
l'évènement ; que les services de gendarmerie ainsi que les secours ont rencontré
beaucoup de difficultés pour accéder au lieu de ce rassemblement musical illégal les 30 et
31 décembre 2023 afin de porter assistance aux part icipants ; que l'organisateur de ce
rassemblement illégal est à l'origine de 13 « Rave party » illégales, non déclarées dans le Var
au cours de l'année 2023 ; qu'il est désormais indi spensable de faire cesser les troubles
graves à l'ordre public liés à l'organisation de tels évènements ;
Considérant qu'une trentaine de rassemblements musicaux illégaux ont été organisés dans
le Var en 2023, et plus d'une vingtaine durant l'an née 2024 dont cinq durant les deux
derniers mois de l'année ; que chacun de ces rassemblements entraîne la verbalisation de
nombreux participants ;
Considérant que persistent des tensions au plan international en particulier dans le cadre
du conflit israélo-palestinien ; que le niveau très élevé de la menace terroriste continue de
peser sur la France ; que le plan Vigipirate est maintenu depuis le 15 janvier 2025 au niveau
« sécurité renforcée – urgence attentat » ; que par conséquent, les forces de sécurité sont
fortement mobilisées ;
Considérant que le Var est un département très touristique qui attire de nombreux
participants; que cette situation entraîne une mobi lisation exceptionnelle des forces de
sécurité intérieure présentes pour assurer la sécur ité des personnes et des biens dans
l'ensemble du département ;
Considérant que de manière générale, le risque incendie est dé multiplié dans les massifs
où sont organisées des « Rave party » qui rassemble nt systématiquement plusieurs
centaines de personnes ; que cette situation oblige à interdire ce type de rassemblements
dans l'ensemble du département du Var qui comptabil ise plusieurs milliers d'hectares de
massifs forestiers ;
Considérant que ces rassemblements sont également à l'origine d'atteintes à la tranquillité
et à la salubrité publiques dès lors que le voisinage est victime de la diffusion de musique
amplifiée à haut volume et qu'une quantité importan te de déchets sont
systématiquement laissés au sol à l'issue ;
Considérant que l'ensemble de ces troubles sont de nature à pe rturber gravement la
sécurité, la tranquillité et la santé publiques ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-03-27-00002 - Arrêté préfectoral 2025-BSP-OP-26 du 27/03/2025 portant Interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Var
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Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte grave à l'ordre public et les pouvoirs
de police administrative générale que le préfet tie nt des dispositions de l'article L.2215-1
du Code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARRÊTE
:
Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble
des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure est
interdite sur l'ensemble du territoire du département du Var du vendredi 28 mars 2025 à
19h00 jusqu'au lundi 31 mars 2025 à 09h00.
Article 2 : Le transport du matériel de sonorisation ou d'ampl ification de type « sound
system » susceptible d'être utilisé pour les rassemblements mentionnés à l'article 1 er du
présent arrêté est interdit sur l'ensemble des rése aux routiers (réseaux national et
secondaire) varois ainsi que dans les massifs forestiers du département du Var du vendredi
28 mars 2025 à 19h00 jusqu'au lundi 31 mars 2025 à 09h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article
R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieur à la saisie du matériel en
vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Var. Il peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du Préfet du Var ou d'un recours
hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur)
– d'un recours contentieux devant le Tribunal Adminis tratif de Toulon 5 rue Racine – CS
40510 – 83 041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'app lication informatique « Télésecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le colonel , commandant le groupement
de gendarmerie départementale du Var, le directeur interdépartemental de la police
national, et les maires des communes du département , sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pour information aux
procureurs de la République près les tribunaux de judiciaires de Toulon et de Draguignan.
Fait à Toulon, le 27 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Signé
Vincent BARASTIER

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Préfecture du VAR - 83-2025-03-27-00002 - Arrêté préfectoral 2025-BSP-OP-26 du 27/03/2025 portant Interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Var
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